AGENTS ADMINISTRATIFS DGFiP

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1 AGENTS ADMINISTRATIFS DGFiP Quelle sera ma carrière? Quels sont les concours ouverts? Comment suis-je noté? Les réponses de la 1ère organisation syndicale de la Direction Générale des Finances Publiques : L Union SNUI-SUD Trésor Solidaires

2 - AAFiP-MCS-Juin 2012/2 -

3 CARRIERES 1 - La Carrière C Après ta réussite au concours commun d agent C pour les ministères chargés de l Économie et du Budget tu as intégré le corps des agents administratifs de la fi lière fi scale dans le premier grade et au premier échelon (Agents Administratifs des Finances Publiques ou AAFP). Tout corps de fonctionnaires est défini par un statut particulier qui précise notamment : - le nombre et la hiérarchie des grades dans le corps ; - le nombre d échelons dans chaque grade ; - les règles d avancement d échelon (durée moyenne et durée minimum de séjour dans l échelon). L avancement d échelon, qui se traduit par une augmentation de traitement, a lieu de façon continue d un échelon à l échelon immédiatement supérieur. Il est fonction à la fois de l ancienneté et de la notation qui permet de moduler les cadences moyennes d avancement d échelon par l attribution, chaque année, aux fonctionnaires de réductions ou de majorations d ancienneté, après avis des commissions administratives paritaires compétentes. Le corps des Agents Administratifs des finances publiques comporte 3 grades : d abord agent administratif des finances publiques de 1ère classe ; puis agent administratif principal des finances publiques de 2ème classe ; enfin agent administratif principal des finances publiques de 1ère classe. A chaque grade correspond un tableau indiquant le nombre d échelons de ce grade, l indice correspondant de rémunération pour chaque échelon et la cadence d avancement (durée de séjour dans l échelon). Ainsi, le grade d AAFP 1 est défini par le tableau suivant : ECHELON INDICE ECHELLE 4 DUREE MOYENNE MINIMALE CUMULÉE ans ans 3 ans 26 ans ans 3 ans 22 ans ans 3 ans 18 ans ans 3 ans 14 ans ans 2 ans 11 ans ans 2 ans 8 ans ans 2 ans 5 ans ans 1 an 6 mois 3 ans ans 1 an 6 mois 1 an an 1 an - La lecture de ce tableau montre qu il faut environ 8 ans pour accéder à l échelon 5 du grade d AAFP 1 et à l indice de rémunération AAFiP-MCS-Juin 2012/3 -

4 Pour passer d un grade au grade immédiatement supérieur, il est nécessaire d être inscrit sur un tableau annuel d avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, par appréciation de la valeur professionnelle des agents. Les dispositions relatives aux avancements de grade des agents appartenant au corps des agents administratifs des fi nances publiques sont prévues par le décret n du 30 avril Pour bénéfi cier d une promotion par tableau d avancement au titre de l année N, tu dois satisfaire à certaines conditions : être en fonction à la date d effet de la promotion : le 1er janvier N ; avoir fait l objet d un compte-rendu d évaluation au moins une fois dans ton grade de sélection et avoir été noté au moins une fois dans ton grade de sélection au titre de l année de référence (note de l année N-1 -gestion N-2-) ; ne pas avoir fait l objet d une évolution négative au cours des 3 années qui précédent (N-3 à N-1) avec des sévères critiques ou des critiques réitérées sur ta manière de servir (fi ches de notation, compte rendu d évaluation etc ) dans les 3 ans qui précédent, ni d une procédure disciplinaire ou d un contexte disciplinaire récent. Ainsi, les agents administratifs de 1ère classe ayant atteint le 5ème échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade peuvent être promus au grade d agent administratif principal de 2ème classe, par voie d inscription au tableau annuel d avancement. Le tableau des échelons pour un AAPFP 2ème classe est le suivant ; il est mis en correspondance avec le tableau du 1er grade du corps des agents administratifs des fi nances publiques pour illustrer l augmentation d indice lors d une promotion par tableau d avancement. Ainsi, par exemple, un agent AAFP 1 au 6ème échelon inscrit au tableau d avancement au cours de l année est promu AAPFP 2 dans l échelon 6 avec un indice de 328 (au lieu de 316 lorsqu il était AAFP 1). AGENT ADMINISTRATIF DES FINANCES PUBLIQUES 1ÈRE CLASSE ECHELON INDICE MAJORE ECHELON. AGENT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES 2ÈME CLASSE INDICE MAJORE DUREE MOYENNE MINIMALE CUMULÉE ans ans 3 ans 26 ans ans 3 ans 22 ans ans 3 ans 18 ans ans 3 ans 14 ans ans 2 ans 11 ans ans 2 ans 8 ans : ancienneté acquise En pratique, actuellement l inscription au tableau d avancement pour un AAFP 1 se réalise entre l échelon 5 et l échelon 6, soit environ 9 ans après son début de carrière. L ancienneté acquise dans l échelon du grade AAFP 1 est intégralement conservée dans l échelon du nouveau grade AAPFP 2. - AAFiP-MCS-Juin 2012/4 -

5 Les agents administratifs principaux de 2ème classe ayant au moins deux ans d ancienneté dans le 6ème échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade peuvent être promus au grade d agent administratif principal de 1ère classe par voie d inscription au tableau annuel d avancement. La correspondance entre les deux grades est présentée ci-dessous : AGENT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES 1ÈRE CLASSE AGENT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES 2ÈME CLASSE ECHELON INDICE S A AAPI 1 ECHELLE 6 DURÉE ECHELON INDICE MOYENNE MINIMALE CUMULÉE ans 3 ans 27 ans ans 3 ans 23 ans ans 2 ans 20 ans ans 2 ans 17 ans ans 2 ans 14 ans ans 1 an 6 mois 12 ans : ancienneté acquise S A : sans ancienneté L ancienneté acquise dans l échelon du grade AAPFP 2 est intégralement conservée dans l échelon du nouveau grade AAPFP 1, à l exception de celle acquise dans l échelon 10 du grade AAPFP 2. Nos analyses Il existe dans le grade des AAPFP 1ère classe un échelon 8 à l indice 430, mais cet échelon est actuellement réservé par la DG aux agents des services techniques. L Union SNUI-SUD Trésor Solidaires demande le bénéfice de cet échelon pour l ensemble des agents. Après de multiples interventions de Solidaires Fonction Publique, il a été décidé la mise en place de cet échelon dans la carrière C administrative. Malheureusement l avancement ne sera pas automatique et sera soumis à un tableau d avancement. L Union SNUI-SUD Trésor Solidaires continue d exiger cette mise en place sans barrage et se réserve le droit d un recours au Conseil d Etat. Plus encore, l organisation revendique pour les agents de catégorie C une véritable carrière linéaire débutant à l indice 340 pour atteindre l indice 510 en 23 ans et 6 mois avec un échelonnement indiciaire permettant d atteindre les 2/3 de la carrière en 12 ans et 6 mois. Dans l immédiat, l Union revendique que les agents de catégorie C soient recrutés directement à l échelle 5 (grade d AAPFP 2ème). Il faut resserrer au plus haut niveau possible et sur un parcours sans barrage, la carrière de tous les agents de catégorie C. La technicité de la matière fiscale plaide pour ce regroupement à un haut niveau de rémunération. Mais il n a jamais été possible de s abstraire totalement du cadre «standard» fixé par la Fonction Publique. Ce dernier est, d une manière implicite, reconnu comme inadapté puisque les contingents d AAFP et d AAPFP notamment sont plus importants aux Finances qu ailleurs. - AAFiP-MCS-Juin 2012/5 -

6 2 - L accès à la carrière B administrative Selon les dispositions de l article 6 du décret n du 26 août 2010, le corps de contrôleur des Finances Publiques est accessible par : - concours externe, - concours interne normal, - concours interne spécial, - liste d aptitude, - le cas échéant, par voie d un troisième concours sur épreuves (ce concours ne devrait pas être mis en œuvre à la DGFiP). LE CONCOURS EXTERNE Ce concours externe est ouvert aux candidats titulaires d un baccalauréat ou d un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d une qualification reconnue comme équivalente à l un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février La répartition du nombre de places offertes aux concours est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. Le nombre de places offertes au concours externe et au troisième concours ou aux concours internes (normal et spécial) ne peut être inférieur aux deux cinquièmes, ni supérieur aux trois cinquièmes du nombre de places offertes aux recrutements par concours. Les places qui n ont pas été pourvues au titre des concours externes ou internes peuvent être reportées, par décision du ministre chargé du budget, sur les autres concours ou sur l un d entre eux. Toutefois, le nombre de places pourvues au titre du concours externe et du troisième concours ou des concours internes ne peut excéder, après ce report, deux tiers du nombre de places pourvues au titre des recrutements par concours. C est l arrêté du 19/05/2011 (NOR : BCRE A) qui fixe les règles d organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l accès au grade de contrôleur des Finances Publiques de 2ème classe. Pour tous les concours chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu dans l arrêté. La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points du candidat. L épreuve écrite de préadmissibilité Epreuve de pré-admissibilité de QCM (durée 1 h 30 ; coefficient 2 - note éliminatoire 5) Réponse à des questionnaires à choix multiples destinés à vérifier les connaissances des candidats dans les domaines suivants : connaissances générales, français, mathématiques et raisonnement logique. Les épreuves écrites d admissibilité Epreuve n 1 (durée 3 heures ; coefficient 4 - note éliminatoire 5) Rédaction d une note de synthèse à partir d un dossier relatif aux questions économiques, financières et sociales. Epreuve n 2 (durée : 3 heures ; coefficient 3 - note éliminatoire 5) 1. Résolution d un ou plusieurs problèmes de mathématiques 2. Résolution d un ou plusieurs exercices de comptabilité privée 3. Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques d éléments d économie 4. Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques de bases juridiques. Epreuve n 3 facultative (durée : 1 heure 30 ; coefficient 1 (ne comptent que les points au-dessus de 10)) Traduction sans dictionnaire d un document rédigé dans l une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien. L épreuve orale d admission Epreuve orale (durée 25 mn ; coeff. 6 - note éliminatoire 5) Entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer des fonctions de contrôleur. L entretien comprend tout d abord une présentation par le candidat, durant environ cinq minutes, de son parcours (universitaire, professionnel et personnel [activité associative, sportive ]). Il se poursuit par un échange avec le jury notamment sur sa connaissance de l environnement économique et financier. LE CONCOURS INTERNE NORMAL Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique hospitalière, aux militaires ainsi qu aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l année au titre de laquelle le concours est organisé. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2 de l article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa. Les candidats expriment, dès l inscription, l option choisie pour l épreuve d admissibilité n 2. Ce choix ne peut être modifié après la date de clôture des inscriptions. Les épreuves écrites d admissibilité Epreuve n 1 (durée 3 heures ; coefficient 4 - note éliminatoire 5). Réponse à des questions d un dossier composé de documents à caractère administratif (20 pages maxi). Epreuve n 2 (durée : 2 heures ; coefficient 3 - note éliminatoire 5). Au choix du candidat : 1. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur la fiscalité personnelle. 2. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur la fiscalité professionnelle. 3. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur l enregistrement, la publicité foncière et la fiscalité patrimoniale. 4. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur le cadastre. 5. Résolution d un ou plusieurs exercices de comptabilité privée. 6. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur le recouvrement de l impôt et des autres produits de l Etat. 7. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur la gestion financière et comptable de l Etat. 8. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur la gestion financière et comptable des collectivités locales. 9. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur les missions domaniales. 10. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur le budget, l immobilier, la gestion des ressources humaines, la logistique et l organisation de la DGFiP. L épreuve orale d Admission Epreuve orale (durée 25 mn ; coeff. 6 - note éliminatoire 5) L épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l expérience professionnelle du candidat et à apprécier ses aptitudes. Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d une durée d environ cinq minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury sur sa connaissance de l environnement de la Direction générale de Finances Publiques et sur des mises en situation. Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours dont le modèle est disponible sur le site intranet de la Direction générale des Finances Publiques. Il est transmis au jury par le service organisateur du concours, après l établissement de la liste d admissibilité. - AAFiP-MCS-Juin 2012/6-

7 LE CONCOURS INTERNE SPECIAL Ce concours est ouvert aux agents administratifs et aux agents techniques des Finances Publiques justifiant d au moins sept ans et six mois de services publics au 1er janvier de l année au titre de laquelle le concours est organisé. Le nombre de places offertes à ce concours ne peut excéder 40 % du nombre de places offertes aux concours internes. L épreuve écrite d admissibilité Epreuve écrite professionnelle (durée 2 h 30 ; coefficient 6 - note éliminatoire 5) L épreuve porte au choix du candidat sur : a) Les missions fiscales ; b) Les missions gestion publique ; c) Les missions transverses. Les candidats doivent répondre à des questions et/ou résoudre des cas pratiques, à partir d une analyse de dossier, constitué de différents documents. Les candidats expriment le choix de leur option le jour de l épreuve. L épreuve orale d admission Epreuve orale (durée 25 mn ; coeff. 4 - note éliminatoire 5) L épreuve consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d une durée d environ cinq minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury. Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours dont le modèle est disponible sur le site intranet de la direction générale des Finances Publiques. Il est transmis au jury par le service organisateur du concours, après l établissement de la liste d admissibilité. Contrôleur des Finances Publiques Les premiers concours communs, ouverts aux agents de deux filières actuelles, seront organisés en 2012 selon le calendrier prévisionnel suivant : Date limite de retrait des dossiers Date limite de dépôt des dossiers Externe 5/01/ /01/2012 Epreuves écrites QCM : 17/04/2012 Epreuves écrites : semaine du 18/06/2012 Notif. préadmissibilité et admissibilité QCM : 18/05/2012 Epreuves écrites : 6/09/2012 Epreuves orales Du 15 au 26/10/2012 Notification de l admission 6/02/2013 Interne 26/03/2012 6/04/2012 Semaine du 11/06/2012 4/09/2012 du 12 au 23/11/2012 6/02/2013 Interne spécial 19/07/ /07/ /09/ /11/2012 Les préparations à ces concours seront ouvertes à compter de décembre du 7/01 au 17/01/2013 6/02/2013 LISTE D APTITUDE AU GRADE DE CONTROLEUR Peuvent être inscrits sur la liste d aptitude de contrôleur 2ème classe les agents administratifs et les agents techniques des Finances Publiques justifiant, au 31 décembre de l année de leur nomination, d au moins neuf années de services publics. Tous les agents, quelle que soit leur affectation ou les fonctions exercées, souhaitant faire examiner leurs titres, doivent produire une demande écrite auprès de leur direction d affectation (ou de rattachement). Les agents en fonction hors réseau (détachement ou mise à disposition) sont informés individuellement par courrier. La valeur professionnelle d un candidat est appréciée sur la base des critères suivants : prise en compte des évaluations-notations des 5 dernières années et de l avis du directeur ; l aptitude à exercer les fonctions du corps supérieur ; l aptitude à la mobilité fonctionnelle et géographique ; - le parcours professionnel (expérience professionnelle, RAEP, nature des fonctions exercées, participa-ation à des concours). Les candidats sont classés en trois catégories : excellent, très bons, non proposés. Le projet de liste d aptitude sera établi au niveau national sur la base des candidats classés «proposés excellents» par les directeurs, après avis des CAPL, en fonction du rang de classement local ainsi que des possibilités de promotion. Au cours de la CAPN, des dossiers de candidats classés «très bon» à l issue des CAPL pourraient être évoqués pour l année suivante. Pour établir et publier la liste nationale définitive des agents promus, ceux «proposés excellents» retenus par la CAPN sont considérés être à égalité de mérite, et sont départagés comme suit : L ANCIENNETE : de grade : 1) agent administratif principal et agent technique principal de 1ère classe (échelle 6), 2) agent administratif principal et agent technique principal de 2ème classe (échelle 5), 3) agent administratif et agent technique de 1ère classe (échelle 4), 4) agent administratif et agent technique de 2ème classe (échelle 3), l échelon du grade ; à échelon égal, la date de prise de rang. LE NUMERO D ANCIENNETE. Les agents lauréats des concours externes ou internes suivront une formation théorique dans les écoles de l ENFIP (Lyon et Noisy) de 7 mois et un stage pratique dans les services de 3 mois. ils effectueront un stage premier métier d un mois dans leur direction d affectation au 1er septembre suivant leur entrée en scolarité (octobre 2013 ). Ils seront affectés en sortie d école dans le cadre du mouvement général de la catégorie B. IIs seront titularisés au 1er septembre 2014 s ils ont satisfait au contrôle des connaissances lors de la scolarité (moyenne de 10). Les agents lauréats du concours interne spécial ou de la liste d aptitude suivront une formation théorique (ENFIP Lyon et Noisy). IIs seront titularisés au 1er septembre de l année de leur nomination. - AAFiP-MCS-Juin 2012/7 -

8 3 - L accès à la carrière A L accès au corps des inspecteurs (catégorie A) est possible par concours interne ou liste d aptitude ouverte aux seuls agents de catégorie B. Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d une licence ou d un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d une qualification reconnue comme équivalente à l un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février Les candidats doivent exprimer dès l inscription au concours, les options choisies pour l épreuve d admissibilité n 2 et d admission n 2. Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions. Les épreuves écrites d admissibilité - Epreuve n 1 (durée 4 heures ; coefficient 7) : Rédaction d une note de synthèse à partir d un dossier relatif aux questions économiques et financières. - Epreuve n 2 (durée : 3 heures ; coefficient 5) : Epreuve au choix du candidat : Options et 9 : composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou commentaire d un ou plusieurs textes et/ou cas pratiques ; Options 6 et 7 : résolution d un ou plusieurs problèmes ; Option 8 : résolution d un ou plusieurs problèmes et/ou cas pratiques. 1) droit constitutionnel et administratif ; 2) institutions, droit et politiques communautaires ; 3) droit civil et procédures civiles ; 4) droit des affaires ; 5) analyse économique ; 6) économétrie et statistique ; 7) mathématiques ; 8) gestion comptable et analyse financière ; 9) finances et gestion publiques. Les épreuves orales d admission - Epreuve n 1 (durée : 30 minutes ; coefficient 6) : Entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer des fonctions d inspecteur. L entretien comprend tout d abord une présentation par le candidat, durant environ 5 minutes, de son parcours. Il se poursuit par un échange avec le jury notamment sur sa connaissance de l environnement économique, financier. - Epreuve n 2 (préparation : 20 minutes ; exposé et questions : 20 minutes ; coefficient 4) Exposé sur un sujet tiré au sort parmi deux par le candidat sur une option de l épreuve écrite d admissibilité n 2, suivi de questions en rapport avec le sujet traité et/ou le programme de l option. - Epreuve n 3 écrite (durée : 1 heure 30 ; coefficient 1) : traduction sans dictionnaire d un document rédigé dans l une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien. Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat. En ce qui concerne l épreuve facultative seuls sont pris en compte les points au dessus de 10. EVALUATION NOTATION Tout agent titulaire et en activité au 31 décembre N-1 est évalué et noté par son supérieur hiérarchique au cours de l année N dans le corps, grade et échelon détenu au 31 décembre de l année N-1. Les AAFP stagiaires seront notés pour la 1ère fois en 2013 (gestion 2012). 1 - EVALUATION Tout agent fait l objet d une évaluation au cours d un entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct de l agent. Celui-ci établit un compte-rendu qui te sera communiqué dans les 8 jours suivant l entretien. Tu disposes à ton tour de 8 jours pour formuler tes observations et remettre le compterendu signé. Ce document est versé à ton dossier. - AAFiP-MCS-Juin 2012/8-

9 L évaluation porte principalement sur les résultats professionnels obtenus au regard des objectifs qui t ont été assignés l année précédente et des conditions d organisation et de fonctionnement du service où tu exerces ton activité. La note envisagée (sous réserve d harmonisation au niveau de la direction) doit t être indiquée. Au cours de l entretien sont établis les objectifs pour l année en cours ; tu dois y prêter attention car les résultats futurs seront appréciés par rapport à ces objectifs (réalisés entièrement ou non). Les formations suivies et les besoins de formation au regard des missions qui te sont dévolues sont également indiqués sur ce compte-rendu. Enfi n une rubrique est consacrée à tes perspectives d évolution professionnelle en termes de carrière (ex préparation de concours) et de mobilité. S agissant d un document concourant à la procédure de notation, tous les éléments fi gurant dans le compte rendu d entretien sont susceptibles d être contestés devant la commission administrative paritaire compétente à condition d introduire un recours contre la notation. En cas de changement d affectation en cours d année, le chef de service de départ doit servir une fi che préparatoire à l évaluation relative à la période avant changement à l attention du nouveau chef de service. 2 - NOTATION La notation comprend deux éléments : une appréciation générale et une note chiffrée. L appréciation générale aborde 4 critères : les connaissances professionnelles, les compétences personnelles, l implication professionnelle et le sens du service public. A chaque échelon de chaque grade est attribué une note dite «note-pivot». Cette note pivot évolue par quart de point (0,25) entre deux échelons consécutifs. La notation d un agent consiste donc à situer l agent par rapport à la note pivot de son échelon en utilisant 5 possibilités : +0,06 +0,02 0 (note pivot) -0,02-0,06 L attribution de la note-pivot est sans incidence sur l avancement d un échelon à l échelon immédiatement supérieur. La variation de 0,06 octroie une réduction d ancienneté dans l échelon de 3 mois, celle de +0,02 donne une réduction de cadence de 1 mois. En revanche les variations négatives augmentent la durée de séjour dans l échelon (1 mois pour 0,02 et 3 mois pour 0,06). Par ailleurs, il existe aussi 2 autres variations sans incidence sur la cadence d avancement : +0,01 (encouragements) et -0,01 (note d alerte). Lors de la remise de ta fi che de notation, tu dois vérifi er la concordance entre le compte-rendu d évaluation, l appréciation générale et la note attribuée, et t assurer qu ont été prises en considération les difficultés qui ne te sont pas imputables. A compter de la remise de la fi che de notation, tu as 8 jours pour la signer après avoir éventuellement porté des observations et la rendre au chef de service notateur. Si tu n es pas satisfait de ta notation, tu peux déposer une requête dans le cadre d une procédure d appel devant la CAP locale. Ta requête, motivée et argumentée, doit être déposée dans le délai de 30 jours de la remise de ta fiche de notation signée à ton chef de service. (Le délai légal est de 2 mois mais pour des raisons pratiques de gestion, il est demandé aux agents de respecter le délai de 30 jours.) La requête peut porter sur la note chiffrée et/ou l appréciation générale et/ou le compte rendu d entretien d évaluation. (Attention, la requête portant uniquement sur le compte rendu d entretien d évaluation ne sera pas recevable). Tu transmets ensuite cette requête à ton chef de service notateur, qui a 5 jours pour envoyer à la direction sa réponse et proposer d éventuelle modifi cation de l appréciation générale. Cette réponse devra t être communiquée, pour information, par la direction au moins avant la tenue de la CAP locale. A ce stade, il n y a plus de réponse écrite possible aux arguments du chef de service. - AAFiP-MCS-Juin 2012/9 -

10 A l issue de la CAP locale (qui rend un avis), la direction t adressera une notifi cation de décision suite à l avis rendu par la CAP locale. Surtout n hésites pas à demander de l aide pour un avis et/ou la rédaction de ton appel de notation à un militant ou élu en CAPL de la section locale de l Union SNUI-SUD Trésor Solidaires. A compter de la réception de la notifi cation de décision du Directeur, tu peux saisir la commission nationale d évocation dans un délai de 15 jours mais uniquement sur les éléments contestés dans l appel initial, ou saisir le tribunal administratif (dans les 2 mois de la notifi cation de la décision). Nos analyses En 2005 a eu lieu une vaste réforme de l évaluation/notation centrée sur la fixation d objectifs individuels et l évaluation des résultats au cours d un entretien avec le supérieur hiérarchique, entretien dont la conclusion est une proposition d accélération ou de ralentissement d avancement à l échelon suivant. Cette réforme accentue le culte de la performance, l individualisme au travail avec des conséquences sur l ambiance dans les services et la dégradation des relations hiérarchiques. Cette réforme voulait préparer la mise en place d une rémunération au mérite, accentuer un management fondé sur la culture de résultats et la compétition entre agents. Ce système qui présente un coût de gestion exorbitant ne satisfait personne. Pour autant, un décret du 17 septembre 2007 continue vers la mise en place d une rémunération au mérite en supprimant la note chiffrée et en instituant un entretien professionnel à l issue duquel est portée une appréciation sur la valeur professionnelle de l agent. Cette appréciation est complétée par une proposition par le supérieur hiérarchique direct, devant servir de base à l attribution des réductions (ou majorations!) d ancienneté par le chef de service (c est-à-dire un ou plusieurs mois de réduction par rapport à l ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d un échelon à l échelon supérieur). Cette nouvelle réforme n est pas encore en place à la DGFiP. L Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, dénonce cette approche individualisée, partisane et contraire aux valeurs de la fonction publique. L Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, attachée à la Fonction Publique de carrière et à son statut, s opposera à cette évolution néfaste pour les conditions de vie au travail et visant à privilégier l augmentation de la rémunération pour un petit nombre au détriment d une reconnaissance budgétaire pour tous. A noter : Des discussions sont actuellement en cours aux niveaux ministériel et directionnel sur l évolution du système de notation. - AAFiP-MCS-Juin 2012/10 -

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