Information aux clients conformément à la LCA et Conditions Générales d'assurance (CGA) ASSISTANCE VOYAGE

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1 Information aux clients conformément à la LCA et Conditions Générales d'assurance (CGA) ASSISTANCE VOYAGE 1. INFORMATION AUX CLIENTS CONFORMÉMENT À LA LCA L'information suivante destinée aux clients donne un aperçu clair et succinct de l'identité de l'assureur et de l'essentiel de la teneur du contrat d'assurance (art. 3 de la Loi fédérale suisse sur le contrat d'assurance, LCA). Les présentes dispositions ont pour objet de définir les termes et conditions de mise en application des garanties de ce contrat à l égard des assurés domiciliés en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein, ayant réservé un voyage en train sur le site Internet et souscrit la présente garantie auprès d Europ Assistance (Suisse) Assurances SA. A. QUI EST L ASSUREUR? L'assureur est EUROP ASSISTANCE (SUISSE) ASSURANCES SA, (ci-après dénommée EUROP ASSISTANCE), Air Center - Chemin des Coquelicots 16, 1214 Vernier / Genève. B. QUELS SONT LES RISQUES COUVERTS PAR L ASSURANCE ET QUELLE EST L ÉTENDUE DES PRESTATIONS D ASSURANCE? Les risques assurés ainsi que l'étendue des prestations de la couverture d'assurance sont stipulés dans les Conditions Générales d'assurance (CGA) et sont complétés par le certificat d assurance. Les prestations assurées sont les suivantes: ASSISTANCE MEDICALE ASSURANCE BAGAGES VOLES C. QUI EST LE PRENEUR D ASSURANCE / QUI EST ASSURE? Le preneur d assurance est la personne physique domiciliée en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein ayant souscrit le présent contrat pour elle-même ou pour le compte d une autre personne physique également domiciliée en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein et désignée dans le certificat d assurance. Les personnes assurées sont les personnes physiques voyageant avec un billet de train acheté sur voyagessncf.com, ci-après désignées par le terme «personne(s) assurée(s)» et ayant leur domicile fiscal en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein et désignée(s) dans le certificat d assurance du présent contrat. D. QUELS SONT LES PRINCIPAUX CAS D EXCLUSION? Les événements qui se sont déjà produits au moment de la conclusion du contrat ou de la réservation du billet de train ou ceux dont la survenance était manifeste pour l'assuré au moment de la conclusion du contrat ou de la réservation du voyage ; Les mesures et frais d assistance non ordonnés ou non approuvés par EUROP ASSISTANCE ; Les événements en rapport avec la participation à des actes dangereux, en toute connaissance des risques ; Les évènements en rapport avec les pandémies et les épidémies. Cette énumération ne porte que sur les cas d'exclusion les plus courants. D'autres cas d'exclusion sont stipulés dans les Conditions Générales d'assurance (CGA) et la LCA. E. QUEL EST LE MONTANT DE LA PRIME? Le montant de la prime est défini par la proposition d'assurance et figure dans le certificat d assurance.

2 F. QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE LA PERSONNE ASSURÉE? Il est tenu de respecter intégralement ses obligations de notification, d'information légales ou contractuelles et celles de conduite à suivre (p. ex. déclarer immédiatement le sinistre à EUROP ASSISTANCE). Il est tenu de faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter l'importance du sinistre et contribuer à l'élucidation de son origine (p. ex. autoriser des tiers à remettre à EUROP ASSISTANCE les documents, informations et autres pièces nécessaires à l'explication du sinistre ou déclarer le vol des bagages à la police). Cette énumération ne porte que sur les obligations les plus courantes. D'autres obligations sont stipulées dans les Conditions Générales d'assurance et la LCA. G. QUAND COMMENCE ET QUAND PREND FIN L ASSURANCE? La prestation «Assistance médicale» commence à l heure du départ du train indiquée sur le billet de train et reste valable durant 7 jours à l étranger. La couverture «Assurances bagages volés» commence à l heure du départ du train indiquée sur le billet de train et prend fin à l heure effective d arrivée du train. H. COMMENT LES DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES TRAITÉES? EUROP ASSISTANCE traite les données qui proviennent des documents contractuels ou du déroulement du contrat et les utilise notamment pour calculer la prime, pour définir le risque, pour traiter les cas donnant droit à des prestations, pour faire des statistiques ou à des fins de marketing. Ces données sont stockées physiquement ou sur support électronique. Ces données seront transmises, dans la mesure de ce qui est nécessaire, à des tiers intéressés, notamment à d'autres assureurs, autorités, avocats, médecins et experts externes. Ces données peuvent aussi être traitées pour prévenir toute fraude à l assurance. EUROP ASSISTANCE peut être amenée à traiter et communiquer, en accord avec les dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), notamment dans le cadre de la gestion de sinistres, des données sensibles liées en particulier à la santé. La personne assurée, par la conclusion de la présente assurance, atteste être dûment informée et consentir valablement au traitement consécutif de telles données. I. APERÇU DES PRESTATIONS D ASSURANCES Toutes les prestations sont décrites en détail dans les CGA suivantes. Les plafonds varient selon la couverture choisie : ASSISTANCE VOYAGE LES PRESTATIONS ASSURÉES Assistance médicale Assurance bagages volés SOMME D ASSURANCE selon CGA CHF 400.-/ par personne Franchise CHF 36.- Numéro de police du contrat :

3 2. CONDITIONS GÉNÉRALES D ASSURANCE (CGA) I. DISPOSITIONS COMMUNES POUR TOUTES LES PRESTATIONS D ASSURANCE 1. VALIDITÉ DE L ASSURANCE L assurance est valable pour les déplacements ferroviaires correspondant au titre de transport en train acheté auprès de voyages-sncf.com et dont les dates, la destination et le coût figurent sur le certificat d assurance d Europ Assistance joint au courriel de confirmation d achat de l assurance. La garantie «Assistance médicale» est valable durant 7 jours à partir de l heure effective du départ du train. 2. PERSONNES ASSURÉES Les personnes assurées sont les personnes physiques voyageant avec un billet de train acheté sur voyagessncf.com et ayant souscrit une assurance voyage auprès d EUROP ASSISTANCE via le site voyages-sncf.com. Les personnes assurées doivent avoir leur domicile fiscal en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein et être désignée(s) dans le certificat d assurance du présent contrat. EUROP ASSISTANCE se réserve le droit de vérifier ces données en cas de sinistre et de réclamer des documents de preuves (Passeport, attestation de domicile etc.) auprès des personnes assurées. 3. ETENDUE TERRITORIALE L assurance est valable en Suisse et dans l Union Européenne. Sont exclus les pays recensés par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) comme étant en état de guerre civile ou étrangère, d instabilité politique notoire, subissant des représailles, des restrictions à la libre circulation des personnes et des biens et ce quel qu en soit le motif, notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, les pays subissant des actes de terrorisme, ayant subi des catastrophes naturelles ou une désintégration du noyau atomique ainsi que les pays subissant tout autre cas de force majeure. 5. APERÇU DES PRESTATIONS D ASSURANCE Les prestations assurées sont les suivantes : Assistance médicale ; Assurance bagages volés ; La somme d assurance est indiquée dans l aperçu des prestations d assurance et/ou dans le certificat d assurance 6. REGLES À OBSERVER EN CAS DE SINISTRE La personne assurée est tenue d accomplir intégralement ses obligations légales et contractuelles de notification, d information et en matière de conduite à adopter (notamment déclaration immédiate de l événement assuré à EUROP ASSISTANCE). La personne assurée a l obligation de faire tout ce qui est en son pouvoir pour restreindre le dommage et pour contribuer à élucider les causes du sinistre. Si le sinistre est survenu à la suite d une maladie grave ou d un accident, la personne assurée doit veiller à libérer les médecins traitants du secret médical à l égard d EUROP ASSISTANCE. Si la personne assurée peut également faire valoir à l égard de tiers des droits à des prestations fournies par EUROP ASSISTANCE, elle doit sauvegarder ces droits et les céder à EUROP ASSISTANCE. La personne assurée est tenue d aviser immédiatement EUROP ASSISTANCE au moment de la survenance de l événement. En cas d annonce tardive, EUROP ASSISTANCE ne supporte aucune responsabilité pour les prestations qui ne pourraient être servies en temps utile. En cas de violation fautive de l obligation d aviser, d informer ou de fournir les documents requis, EUROP ASSISTANCE se réserve le droit de réduire ou de supprimer ses prestations, à moins que la personne assurée n apporte la preuve que son comportement fautif n a pas eu d incidence sur la survenance et l étendue du dommage. 4. OBJET DU CONTRAT Les présentes CGA règlent les droits et obligations des parties au contrat en vue de garantir le succès des prestations servies. Elles définissent le contenu et le financement des prestations. 3

4 a. Coordonnées / Communications Les personnes assurées peuvent joindre EUROP ASSISTANCE 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Téléphone +41 (0) Fax +41 (0) help@europ-assistance.ch Europ Assistance (Suisse) Assurances SA Chemin des Coquelicots 16, 1214 Vernier, Suisse 7. DÉFINITIONS Train garanti : Moyen de transport ferroviaire se rapportant au trajet figurant sur le certificat d assurance qui a été remis à la personne assurée et dont les billets de train ont été achetés sur le site voyages-sncf.com. Domicile: Le domicile fiscal de la personne assurée doit être situé en Suisse ou dans la Principauté Liechtenstein. On entend par domicile le lieu de résidence principal et habituel de la personne assurée. Suisse : il s agit de l'ensemble du territoire suisse, y compris les enclaves de Büsingen et Campione. La couverture d'assurance et les exclusions prévues pour la Suisse s'étendent à l'ensemble du territoire du Liechtenstein. Etranger: Par étranger, on entend le monde entier à l exception de la Suisse ou la Principauté Liechtenstein. Proches: il s agit du conjoint, concubin, enfant, père, mère, frères, sœurs, grands-parents, petits enfants, beaux-parents, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, tuteur légal de la personne assurée. Personne accompagnatrice: Personne voyageant avec la personne assurée ayant conclu et réservé le même logement que celle-ci. Accident grave: toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort. Pour autant qu elles ne soient pas manifestement imputables à une maladie ou à des phénomènes dégénératifs, les lésions corporelles suivantes, dont la liste est exhaustive, sont assimilées à un accident, même si elles ne sont pas causées par un facteur de caractère extraordinaire : les fractures ; les déboîtements d articulations ; les déchirures du ménisque ; les déchirures de muscles ; les élongations ou claquages de muscles ; les déchirures de tendons ; les lésions de ligaments ; les lésions du tympan. Les dommages non imputables à un accident qui sont causés aux structures posées à la suite d une maladie et qui remplacent, morphologiquement ou fonctionnellement, une partie du corps, ne constituent pas des lésions corporelles. Maladie grave : Une maladie grave est considérée comme une maladie qui nécessite une hospitalisation d au moins une nuit et des soins continus, ou un arrêt de travail d au moins 5 jours ordonné par un médecin ou une incapacité absolue de voyager également ordonnée par un médecin. Ces conditions sont soumises à validation par le médecin d Europ Assistance. 8. EXCLUSIONS PRINCIPALES Ces exclusions sont applicables à toutes les prestations assurées mentionnées sous I.5.: les mesures et frais non ordonnés ou non approuvés par EUROP ASSISTANCE, ainsi que les mesures et frais dont la prise en charge n est pas expressément prévue par les CGA ; les maladies graves ou blessures préexistantes déjà diagnostiquées et/ou traitées avant le déplacement et comportant un risque d aggravation soudain ; les événements déjà survenus au moment de la conclusion du contrat et de la réservation du billet de train ou dont l assuré avait connaissance au moment de la conclusion du contrat et de la réservation du billet de train ; les événements liés aux dommages naturels importants qui surviennent à la suite de phénomènes naturels tels qu inondations, tempêtes (vent de plus de 75 km/h), tremblements de terre, glissements de terrain, éruption volcanique, éboulements, chute de pierre et avalanches ainsi que rayonnements et fusion radioactifs ; les conséquences d une tentative de suicide ou un suicide ; les évènements en rapport avec les pandémies, les épidémies ou les mises en quarantaine ; les événements liés à la participation à des courses de vitesse, des rallyes et autres compétitions ou évènements semblables, ainsi que les entraînements liés à ces évènements ; les événements liés à la participation à des concours ou entraînements en relation avec le sport professionnel ; les événements liés à la participation active aux grèves ou troubles intérieurs ; les événements résultant de la conduite d un véhicule automobile ou d un bateau sans posséder le 4

5 permis de conduire exigé par la loi ou sans être accompagné conformément aux prescriptions légales ; les événements en rapport avec l état d ivresse, la consommation de drogues, alcool, médicaments, stupéfiants et produits assimilés ; les événements en rapport avec la commission intentionnelle d un crime ou d un délit ou leur tentative ; les événements en rapport avec une négligence grave ou une omission d une personne assurée ; les événements liés à un enlèvement ; les voyages en rapport avec un traitement médical résidentiel ; les frais non justifiés par des documents originaux. 9. CONDITIONS DE BASE APPLICABLES AUX PRESTATIONS D ASSURANCE L assurance est valable pour les déplacements ferroviaires correspondant au billet de train acheté auprès de voyages-sncf.com et dont les dates, la destination et le coût figurent sur le certificat d assurance Europ Assistance joint au courriel de confirmation d achat de l assurance. La garantie «Assistance médicale» s applique pendant 7 jours au séjour à l étranger à compter au moment du départ du train garanti. Pour avoir droit à une prestation d assurance en cas de survenance d un événement assuré, la personne assurée doit, au moment du sinistre, non seulement remplir les obligations selon le point I.6 et les dispositions particulières aux différentes assurances, mais aussi fournir toutes les pièces justificatives concernant le sinistre. À la demande d EUROP ASSISTANCE, la personne assurée doit fournir tous renseignements et documents nécessaires à établir les faits et à fixer l indemnité. 10. EXONERATION DE RESPONSABILITE EN CAS DE FORCE MAJEURE EUROP ASSISTANCE ne peut être tenue pour responsable de manquements à l exécution de prestations résultant de force majeure tels que les pays en état de guerre ou de guerre civile, d instabilité politique notoire ou subissant des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restrictions à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, éruption volcanique, désintégration du noyau atomique, épidémie, pandémie ou tout autre cas de force majeure. 11. PRESCRIPTION Toute action ou créance dérivant du présent contrat se prescrit par deux ans à dater du fait d où naît l obligation. 12. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 1. Titres de transport Lorsqu un transport est organisé et pris en charge par EUROP ASSISTANCE en application des présentes CGA, l ayant droit s engage à céder à EUROP ASSISTANCE le droit de disposer de son titre de transport non utilisé. Il s engage également, cas échéant, à céder à EUROP ASSISTANCE les montants remboursés par l organisme émetteur de ce titre de transport. 2. Prétentions envers des tiers La personne assurée s engage à céder à EUROP ASSISTANCE tous les droits qu elle pourrait faire valoir à l encontre de tiers à concurrence des prestations servies. 3. Cession et mise en gage Les prétentions en paiement des prestations assurées ne peuvent être cédées ou mises en gage avant leur fixation définitive sans le consentement écrit préalable d EUROP ASSISTANCE. 13. CLAUSE DE COMPLÉMENTARITÉ Si une personne assurée a des droits découlant d un autre contrat d assurance (assurance obligatoire ou facultative), la couverture d assurance est subsidiaire et se limite à la part des prestations d EUROP ASSISTANCE qui dépasse celles de l autre contrat d assurance. Les frais ne seront remboursés au total qu une seule fois. Si EUROP ASSISTANCE a fourni malgré tout des prestations pour le même dommage, celles-ci seront considérées comme avance, et l assuré cède les droits qu il peut faire valoir à l égard de tiers (assurance obligatoire ou facultative) dans ces limites à EUROP ASSISTANCE. 14. FOR Le présent contrat est soumis au droit suisse. Pour toutes les prétentions découlant du présent contrat, sont compétents les tribunaux du domicile suisse du preneur d assurance ou de l ayant droit, ainsi que ceux au siège d EUROP ASSISTANCE à Genève. 15. BASES LÉGALES COMPLÉMENTAIRES Les dispositions de la Loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA) ainsi que du Code des obligations (CO) sont au surplus applicables. 5

6 II. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES PRESTATIONS D ASSURANCE A. ASSISTANCE MÉDICALE A.1. ÉVÉNEMENTS ASSURÉS EUROP ASSISTANCE accorde sa couverture d assurance pendant le voyage et durant 7 jours à l étranger, à partir de l heure effective du départ du train garanti et à la suite d un événement couvert mentionné ci-dessous : l accident ou la maladie grave de la personne assurée. A.2. PRESTATIONS ASSURÉES 1. En cas de maladie grave ou accident a. Transport / rapatriement Lorsqu une personne assurée est gravement malade ou blessée lors du voyage, les médecins d EUROP ASSISTANCE se mettent en relation avec le médecin local, éventuellement avec le médecin traitant, afin de décider de la meilleure conduite à tenir dans l intérêt de la personne assurée. Dès que l état de santé de la personne assurée le permet, et sur décision des médecins d EUROP ASSISTANCE, EUROP ASSISTANCE organise et prend en charge, en fonction des seules exigences médicales : soit le retour de la personne assurée à son domicile; soit son transport, le cas échéant sous surveillance médicale, vers un service hospitalier approprié proche de son domicile par ambulance, train 1ère classe (couchette ou place assise), avion de ligne ou avion sanitaire. EUROP ASSISTANCE se réserve la possibilité, selon avis de ses médecins, d effectuer un premier transport vers un service hospitalier approprié proche du lieu de survenance de la maladie grave ou de l accident. Dans ce cas, le service médical d EUROP ASSISTANCE organise l hospitalisation. Dès que les médecins d EUROP ASSISTANCE jugent que l état de santé de la personne assurée lui permet de voyager sans surveillance médicale, EUROP ASSISTANCE prend en charge et met à disposition de la personne assurée un billet de train 1 er classe pour rentrer à son domicile. Ce transport ne peut être organisé qu avec l accord préalable des médecins d EUROP ASSISTANCE, après avis du médecin traitant local. Seul l intérêt médical de la personne assurée et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et le choix du lieu d hospitalisation éventuel. b. Présence en cas d hospitalisation Lorsqu une personne assurée est hospitalisée sur place, à la suite d une maladie grave ou d un accident survenu lors du déplacement, EUROP ASSISTANCE organise et prend en charge le voyage aller et retour d une personne choisie par la personne assurée afin qu elle se rende à son chevet. Ce voyage s effectue en train 1ère classe depuis le pays de résidence de la personne assurée. Les frais de logement et de restauration (repas et boissons) ainsi que les frais de téléphone et de transport sur place ne sont pas pris en charge. c. Prolongation de séjour en cas d hospitalisation de la personne accompagnatrice Suite à une maladie grave ou à un accident nécessitant une hospitalisation d urgence de la personne accompagnatrice pendant le déplacement et que les médecins d EUROP ASSISTANCE jugent à partir des informations communiquées par les médecins locaux que cette hospitalisation est nécessaire au-delà de votre date initiale de retour, vous êtes dans l obligation de prolonger votre séjour sur place au-delà de la date initiale de retour, nous prenons en charge les frais d hébergement (chambre et petit-déjeuner) à concurrence de EUR par jour et par personne (max. EUR par événement). Les frais de restauration (repas et boissons) ainsi que les frais de téléphone et de transport sur place ne sont pas pris en charge. d. Annulation du voyage par la personne accompagnatrice Si la personne accompagnatrice annule le voyage suite à une maladie grave ou un accident, EUROP ASSISTANCE rembourse les surcoûts restant à votre charge pour un logement réservé en commun (chambre double) pour max. EUR par jour et par personne (max. EUR par événement). Cette couverture est uniquement valable si la personne assurée décide d entamer le voyage sans la personne accompagnatrice et qu il n est plus possible de modifier la réservation pour le logement. Tous les autres frais sont exclus (p.ex. frais de transport, réservations, billets de spectacle ou concert etc.) 6

7 e. Rapatriement des enfants En cas d une hospitalisation supérieure à 7 jours de la personne assurée, EUROP ASSISTANCE organise et prend en charge le retour des enfants de moins de 23 vivant au même domicile que la personne assurée. Ce voyage s effectue en train 1ère classe envers le domicile de la personne assurée. EUROP ASSISTANCE se réserve le droit d utiliser les titres de transport initialement prévus pour le retour des enfants de la personne assurée. f. Avance des frais d hospitalisation Lorsqu une personne assurée malade ou blessée est hospitalisée lors du déplacement, EUROP ASSISTANCE peut faire une avance des frais d hospitalisation pour max. CHF 6'000.-/ EUR 5'000.- par personne assurée et par événement, aux deux conditions cumulatives suivantes : il doit s agir de soins prescrits en accord avec les médecins d EUROP ASSISTANCE ; la personne assurée doit être jugée intransportable selon les médecins d EUROP ASSISTANCE. Aucune avance n est accordée à dater du jour où EUROP ASSISTANCE est en mesure d effectuer le transport de la personne assurée. Les avances de frais sont facturées à la personne assurée. Si le remboursement n est pas effectué dans un délai de trente jours, des intérêts moratoires sont facturés à la personne assurée au taux de 5%. g. Transmission des messages d urgence En cas d'urgence ou durant l hospitalisation de la personne assurée, à sa demande et avec son consentement, EUROP ASSISTANCE aide la personne assurée en transmettant des messages urgents à sa famille ou à une personne désignée et vice versa. h. Transmission des adresses médicales Sur demande de la personne assurée, EUROP ASSISTANCE peut fournir des adresses des médecins, dentistes ou des instituts médicaux sur place. EUROP ASSISTANCE fournit à la personne assurée les coordonnées d'un ou plusieurs médecins et dentistes, d'hôpitaux et cliniques les plus proches du lieu où il se trouve. La personne assurée est seule responsable du choix du médecin ou du prestataire. A.3. EXCLUSIONS EUROP ASSISTANCE ne peut en aucun cas se substituer aux organismes officiels locaux de secours d urgence, tels que la police ou les pompiers. Les exclusions spécifiques liées à la couverture assistance médicale sont les suivantes : Tous les événements mentionnés sous I.8 ; les frais d'optique (lunettes ou verres de contact par exemple) ; l organisation et la prise en charge du transport visé sous A.2. ch. 1. lit. a pour des affections bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n empêchent pas la personne assurée de poursuivre son déplacement ou son séjour ; les frais relatifs à des moyens auxiliaires médicaux et des prothèses (prothèses dentaires notamment) ; les frais de cure thermale ; les frais de séjour dans une maison de repos ; les frais de rééducation, kinésithérapie, chiropractie; les frais d'achat de vaccins et les frais de vaccination ; les frais de bilan de santé ; les frais relatifs au diagnostic ou au traitement d'une grossesse déjà connue avant le déplacement, à moins d'une complication imprévisible, et dans tous les cas, les frais afférents à une grossesse à partir de la 28ème semaine ; les frais relatifs à des services médicaux ou paramédicaux, ainsi que les frais d'achat de produits dont le caractère thérapeutique n'est pas reconnu en Suisse ; les contrôles médicaux et les frais s'y rapportant ; les frais relatifs à la procréation médicalement assistée ou à l interruption volontaire de grossesse ; les frais relatifs à la franchise de la caisse maladie ou toute autre institution de prévoyance ; les frais de restaurant et de téléphone. A.4. OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE La personne assurée doit : immédiatement prendre contact par téléphone, par fax ou par avec EUROP ASSISTANCE ; obtenir l accord préalable d'europ ASSISTANCE avant de prendre toute initiative ou d engager toute dépense et se conformer aux solutions préconisées; fournir à EUROP ASSISTANCE tous les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement est demandé. En cas d annonce tardive, EUROP ASSISTANCE ne supporte aucune responsabilité pour les prestations qui ne pourraient être servies en temps utile. 7

8 En cas de violation fautive de l obligation d aviser, d informer ou de fournir les documents requis, EUROP ASSISTANCE se réserve le droit de réduire ou de supprimer ses prestations, à moins que la personne assurée n apporte la preuve que son comportement fautif n a pas eu d incidence sur la survenance et l étendue du dommage. B. BAGAGES VOLES B.1. ÉVÉNEMENTS ASSURÉS Sont assurés : le vol des bagages survenus pendant le trajet de train garanti; B.2. CHOSES ASSURÉES Les effets personnels : les choses privées que la personne assurée emporte ou confie à SNCF durant le trajet indiqué sur le billet de train acheté auprès de voyages-sncf.com. B.3. DÉBUT ET FIN DE L ASSURANCE Le début de l assurance commence à l heure du départ du train indiquée sur le billet de train et prend fin à l arrivée du train à la gare de destination. B.4. CALCUL ET ÉCHÉANCE DE L INDEMNITÉ 1. Calcul de l indemnité En cas de vol, EUROP ASSISTANCE rembourse au maximum la valeur de remplacement et au maximum à la hauteur de CHF par événement. 2. Franchise L ayant droit supportera CHF 36.- par sinistre. 3. Echéance de l indemnité L obligation de payer incombant à EUROP ASSISTANCE est différée aussi longtemps qu une faute de la personne assurée empêche la détermination ou le paiement de l indemnité. En particulier, l indemnité n est pas échue aussi longtemps que des doutes subsistent quant à la qualité de l ayant droit pour recevoir le paiement ou la personne assurée fait l objet d une enquête de police ou d une procédure pénale en raison du sinistre et que celle-ci n est pas terminée. B.5. EXCLUSIONS SPECIFIQUES Les exclusions spécifiques liées à la couverture bagages volés sont les suivantes : Tous les événements mentionnés sous I.8 ; l oubli, la perte, l échange, la détérioration et la destruction des bagages ; le vol non verbalisé par la police ; la confiscation des biens par des autorités (police, douane) ; les objets désignés ci-après: toute prothèse, appareillage de toute nature, les titres de valeur, les tableaux, les lunettes, les lentilles de contact, les clés de toutes sortes, les documents enregistrés sur bandes ou films, les CD, les DVD, GPS, tout matériel multimédia et ses accessoires, les ordinateurs et téléphones portables, les articles de sport, le matériel professionnel, les instruments de musique, les produits alimentaires, les briquets, les stylos, les cigarettes, les cigares, tabac, les alcools, les objets d art, les cannes à pêche, les produits de beauté, les animaux, les bijoux et fourrures ; le vol des numéraires, des titres de transport, des abonnements, des cartes de crédit, des papiersvaleurs, des livrets d épargne et des métaux précieux; tout objet se déplaçant sur ses propres essieux (p.ex. vélo, trottinette, poussette etc.) ; les choses qui sont assurées ou doivent être assurées auprès d un établissement cantonal d assurance ; les dommages consécutifs à des infractions à la circulation routière, aux prescriptions de douane, à la confiscation, à l enlèvement ou à la rétention par un gouvernement ou une autre autorité ; les dommages qui résultent d éclats d émail ou de laque, d égratignures, d éraflures, de frottement, de bosselures, de craquelures et de décollements de toutes sortes ; les dommages qui résultent du fait que les objets ont été perdus, oubliés ou égarés ; les dommages survenus au mépris des règles élémentaires de vigilance de la part de l assuré ; les dommages survenant lors des événements suivants: guerre, violations de neutralité, révolutions, rébellions, révoltes, troubles intérieurs (sont réputés troubles intérieurs, les actes de violence perpétrés lors d attroupements, de désordres ou de mouvements de rue) et des mesures prises pour y remédier ; les dommages causés par l énergie nucléaire. Toutefois la couverture d assurance subsiste si l ayant droit prouve que les dommages n ont aucun rapport avec ces événements. B.6. OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRES En cas de sinistre, la personne assurée doit : aviser immédiatement la police et exiger un rapport de police lorsqu elle est victime de vol de bagages pendant le trajet de train ; 8

9 informer immédiatement EUROP ASSISTANCE et lui procurer, par écrit, tout renseignement et document nécessaires à l appréciation du sinistre; faire tout ce qui est possible, pendant et après le sinistre, pour conserver et sauver les choses assurées et pour restreindre le dommage; à cet effet, il se conformera aux instructions d EUROP ASSISTANCE ; sauvegarder les droits de recours, lorsque le dommage a été causé ou aggravé par un tiers (p.ex. l entreprise de transport). Elle cède à EUROP ASSISTANCE ses droits jusqu à concurrence du montant de l indemnité et met à sa disposition toutes les pièces nécessaires. La personne assurée doit mettre à la disposition d EUROP ASSISTANCE les objets éventuellement retrouvés ou rembourser l indemnité qui lui a été versée, sous déduction de toute moins-value. 9