Règlement de consultation.

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1 DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE COMMUNE DE THONES Réaménagement de la rue de la Saulne Phase de Travaux n 1 DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES Règlement de consultation juin 2013 Règlement de cons RC S.T. Ind Date Objet Réf. Dossier Réf. Affaire Référence Pièce Resp. CABINET DE THONES Avenue d'annecy THÔNES Tél : Fax : Mail : Cabinet BIBOLLET - TRIBOUT Selarl de Géomètres - Experts Succ. de Pierre BIBOLLET - Denis BOUFFIER - Jean François BOUCHARDY CABINET D'ANNECY 5 Route de Vovray ANNECY Tél : Fax : Mail : Foncier - Topographie - Copropriété - Etude Aménagement et Urbanisme - Bureau Etudes VRD

2 SECTION 1. ACHETEUR PUBLIC 3 ARTICLE 1.1 NOM ET ADRESSE DE L ACHETEUR PUBLIC 3 ARTICLE 1.2 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 3 SECTION 2. OBJET DU MARCHE 3 ARTICLE 2.1 DESCRIPTION 3 ARTICLE 2.2 TRANCHES 3 SECTION 3. LIEU D EXECUTION DES TRAVAUX 3 SECTION 4. CARACTERISTIQUES PRINCIPALES 3 SECTION 5. DIVISION EN LOTS 3 SECTION 6. DELAI D EXECUTION 3 SECTION 7. CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE 4 ARTICLE 7.1 CAUTIONNEMENT ET GARANTIES EXIGES 4 ARTICLE 7.2 MODALITE DE PAIEMENT 4 ARTICLE 7.3 FORME JURIDIQUE DU GROUPEMENT D'ENTREPRENEURS 4 SECTION 8. CONDITIONS DE PARTICIPATION 4 ARTICLE 8.1 CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES : 4 ARTICLE 8.2 SITUATION JURIDIQUE - REFERENCES REQUISES : 4 ARTICLE 8.3 CAPACITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE - REFERENCES REQUISES : 4 ARTICLE 8.4 REFERENCE PROFESSIONNELLE ET CAPACITE TECHNIQUE - REFERENCES REQUISES : 4 SECTION 9. NOMBRE DE CANDIDATS 4 SECTION 10. CRITERES D ATTRIBUTION 4 SECTION 11. PROCEDURES 5 ARTICLE 11.1 PROCEDURE DEMATERIALISEE 5 SECTION 12. CONDITIONS DE DELAI 5 SECTION 13. AUTRES RENSEIGNEMENTS 5 ARTICLE 13.1 OBTENTION DES DOSSIERS 5 ARTICLE 13.2 PRESENTATION DES OFFRES 5 ARTICLE 13.3 CONDITIONS D ENVOI 6 ARTICLE 13.4 ELIMINATION DES OFFRES 7 2/7

3 SECTION 1. ARTICLE 1.1 ACHETEUR PUBLIC Nom et adresse de l acheteur public Commune de THONES Mairie THONES Téléphone : Fax : ARTICLE 1.2 Renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront s adresser à : Cabinet BIBOLLET-TRIBOUT Résidence «Les Deux Torrents» Avenue d ANNECY THONES Tél. : / Fax : SECTION 2. OBJET DU MARCHE ARTICLE 2.1 Description Réaménagement de la rue de la Saulne à Thônes Phase de travaux n 1 ARTICLE 2.2 Tranches Le présent marché sera réalisé en une seule tranche. ARTICLE 2.3 Sans objet Variante SECTION 3. Rue de la Saulne à THONES. SECTION 4. Lieu d exécution des travaux Caractéristiques principales L opération consiste à réaménager la rue de la Saulne et plus exactement la portion de rue située au droit du Carrefour Market et du Showroom Mobalpa ; sur cette portion de voie, la chaussée sera rabotée et refaite, les bordures changées, les trottoirs refaits, et le carrefour avec la route de Glapigny sera modifié. SECTION 5. Division en lots Le présent marché se compose d un lot unique SECTION 6. Délai d exécution Sous réserve d avoir pu obtenir des offres acceptables lors de l appel d offres, le début des travaux est prévu pour le lundi 30 septembre Dans le cas où les offres déposées lors de la consultation ne seraient pas acceptables, et que des négociations seraient nécessaires, ou que la procédure de consultation devrait être relancée, le début des travaux sera reporté. 3/7

4 SECTION 7. Conditions relatives au marché ARTICLE 7.1 Cautionnement et garanties exigés Une retenue de garantie de 5% sera appliquée sur les sommes dues à l entrepreneur au titre de son marché. Cette retenue pourra être remplacée par une garantie à première demande ou, après accord du maître d ouvrage, une caution personnelle et solidaire. Cette garantie ou la caution doit être fournie au plus tard avec le premier projet de décompte sinon la retenue de garantie sera appliquée jusqu à la fin du marché ARTICLE 7.2 Modalité de paiement Virement administratif ; le délai maximum de paiement est de 30 jours. Les projets de décompte doivent parvenir au maître d œuvre dans un délai de 5 jours suivant le 30 du mois d exécution des travaux. A chaque projet seront jointes les attestations indiquant les sommes à payer aux sous-traitants faisant l objet de paiement direct. Les prix du bordereau des prix unitaires seront appliqués aux quantités réellement exécutées. ARTICLE 7.3 Forme juridique du groupement d'entrepreneurs Dans le cas de groupement d entreprises, la forme juridique de celui-ci devra être un groupement conjoint ou solidaire. SECTION 8. Conditions de participation Renseignements concernant la situation propre de l'entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire de services et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation de la capacité économique, financière et technique minimale requise en vue de la sélection des candidatures (Application des articles 44 et 45 du code des marchés publics). ARTICLE 8.1 Critères de sélection des candidatures : Capacités techniques, professionnelles et financières du candidat. ARTICLE 8.2 Situation juridique - références requises : Celles prévues aux articles 44 et 45 du Code des marchés publics. ARTICLE 8.3 Capacité économique et financière - références requises : Celles prévues aux articles 44 et 45 du Code des marchés publics. ARTICLE 8.4 Référence professionnelle et capacité technique - références requises : Celles prévues aux articles 44 et 45 du Code des marchés publics. SECTION 9. Nombre de candidats Nombre minimal de candidats admis à présenter une offre : 2 SECTION 10. Critères d attribution L offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères énoncés ci-après selon la pondération suivante: - prix des prestations (60 %), - valeur technique (40%). Dans le cas où des erreurs de multiplication, d addition ou de report seraient constatées dans la décomposition d un prix forfaitaire ou dans le sous détail d un prix unitaire figurant dans l offre d un entrepreneur candidat, il n en serait pas tenu compte dans le jugement de la consultation, le montant forfaitaire étant seul pris en considération. Toutefois, si l Entrepreneur est sur le point d être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition ou ce sous détail pour le mettre en harmonie avec le prix forfaitaire ou le prix unitaire correspondant : en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. 4/7

5 Principe de notation du critère : «Prix des prestations» Pour la notation du critère prix, la règle est la suivante : N = 20 x (Pm / Px) N = note sur 20 Pm : offre la moins disante Px : offre considérée Principe de notation du critère : «Valeur technique» La valeur technique sera examinée sur la base du mémoire technique fourni par le candidat avec un planning détaillé des travaux à réaliser avec si nécessaire plans schématiques du phasage du chantier. En cas de non production de ce mémoire technique, le candidat se verra attribuer 0 point. 20 points sont attribués et répartis en sous critère points pour le mémoire technique et l approche planning - 5 points pour la prise en compte du maintien des flux de circulations des commerces et activités aux abords du chantier. Négociations La personne responsable du marché se réserve le droit si nécessaire d engager des négociations avec les candidats avant d attribuer le marché. SECTION 11. Procédures Le marchés est passé selon une procédure adaptée conformément à article 28 du Code des Marchés Publics. ARTICLE 11.1 Procédure dématérialisée Procédure dématérialisée Téléchargement du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) dématérialisé Pour télécharger les documents du D.C.E., les opérateurs économiques doivent s inscrire sur le site en indiquant le nom de la personne physique chargée de leur téléchargement ainsi qu une adresse électronique permettant au pouvoir adjudicateur, le cas échéant, d établir de façon certaine une correspondance électronique avec l opérateur économique concerné. Le DCE peut être entièrement téléchargé sur le site : Modalités de dépôt des offres par voie électronique : La transmission des offres par voie électronique n est pas autorisée. SECTION 12. Conditions de délai Date limite de réception des offres : lundi 29 juillet 2013 à 12h00 en mairie de THONES Délai de validité des offres : 90 jours. SECTION 13. Autres renseignements ARTICLE 13.1 Obtention des dossiers Le dossier de consultation sera retiré auprès de QUICKPRINT 287, Route des Creuses SEYNOD / Les frais de reproduction du dossier sont à régler à QUICKPRINT lors du retrait du dossier. ARTICLE 13.2 Présentation des offres Les offres des candidats doivent être entièrement rédigées en langue française. Les candidats auront à produire un dossier comprenant obligatoirement les pièces suivantes datées et signées par eux. 1 ère enveloppe intérieure 1. la lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants, 2. les renseignements de l entreprise (et co-traitants) conformément à l article 33 du présent document, 5/7

6 3. si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du (ou des) jugement(s) à cet effet, et le cas échéant, une attestation signée par l administrateur judiciaire autorisant l entreprise à poursuivre son activité pour le chantier en référence (article 45.2 du Codes des Marchés Publics), 4. la déclaration que le candidat ne fait pas l objet d une interdiction de concourir (article 45.3 du Code des Marchés Publics), 5. une déclaration dûment datée et signée du candidat justifiant qu il a satisfait aux obligations fiscales et sociales (article 45.3 du Code des Marchés Publics), si la commission d appel d offres décide de confier la réalisation des travaux au candidat, celui-ci devra fournir dans un délai de 7 (sept) jours les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents (administration des Impôts et Caisse de Sécurité Sociale) article 46 du Code des Marchés Publics, si le candidat retenu ne peut fournir les certificats mentionnés ci-dessus dans le délai fixé, son offre sera rejetée ; dans ce cas, l élimination du candidat sera prononcée par la personne responsable du marché (le Président) qui présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres (article 53 III du Codes des Marchés Publics), 6. les documents ou attestations figurant à l article R du Code du Travail (article 45.3 du Code des Marchés Publics), et notamment : une attestation sur l honneur du candidat certifiant que les prestations seront effectuées par des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L , L 341-6, L et L du Code du Travail, lorsque l immatriculation du candidat au registre du commerce ou au répertoire des métiers est obligatoire, ou lorsqu il s agit d une profession réglementée, l un des documents suivants : o un extrait de l inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (K ou K bis) o une carte d identification justifiant l inscription au répertoire des métiers o un récépissé de dépôt de déclaration d un centre de formalités des entreprises pour des personnes physiques ou morales ayant leur activité depuis moins d un an 7. attestations d assurances certifiant que le candidat est assuré et couvert contre les risques en responsabilité civile «travaux» et «décennale» pour l année en cours, si cette attestation n est pas produite et que la commission d appel d offres décide de confier la réalisation des travaux au candidat, celui-ci dispose d u délai de 7 jours pour produire le document, sous réserve de rejet de son offre par la personne responsable du marché. 2 ème enveloppe intérieure Les documents de consultation remis par la personne responsable du marché ne peuvent en aucun cas être ressaisis par le candidat (cause d exclusion de l offre). Dans le cadre où le candidat relèverait une erreur dans l un ou l autre des documents, celui-ci devra formuler et motiver sa remarque sur un document indépendant de l offre de base. 1. acte d engagement complété, visé et signé par le représentant qualifié de l entreprise, 2. les cahiers des clauses particulières signés par le candidat, chaque page paraphée : technique CCP / administrative CAP, 3. le détail estimatif quantitatif dûment complété par le candidat, non retapé, 4. le mémoire technique avec planning sur la mise en œuvre du chantier utilement complété de plans schématiques de phasage, 5. toutes pièces demandées dans les divers documents (CCTP) en appui de l offre du candidat. ARTICLE 13.3 Conditions d envoi Les offres seront adressées sous triple enveloppe : 1. l enveloppe extérieure renfermera les deux enveloppes intérieures, et portera en haut à gauche la mention complète cidessous : COMMUNE DE THONES «Réaménagement de la rue de la Saulne à Thônes Phase de travaux n 1» (en aucun cas elle ne devra porter le nom ou toute référence à l entreprise candidate) 6/7

7 la première enveloppe intérieure cachetée renfermera tous les documents référencés à l article 13.2 et portera la mention complète ci-dessous : ENVELOPPE N 1 PIECES ADMINISTRATIVES la deuxième enveloppe intérieure cachetée renfermera tous les documents référencés à l article 13.2 et portera la mention complète ci-dessous : ENVELOPPE N 2 MARCHE Elles seront : - soit remises directement à la MAIRIE DE THONES contre récépissé, - soit envoyées par La Poste sous pli recommandé avec avis de réception postal. Les dossiers qui seraient remis, ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs. ARTICLE 13.4 Elimination des offres Indépendamment de tout autre critère, seront éliminées d office les propositions : - n étant pas parvenues dans le délai légal figurant à l article 12 ci-avant, - les plis non cachetés ou ne respectant pas les conditions d envoi. Les propositions ne comportant pas la totalité des pièces décrites à l article 13.2 ci-avant seront rejetées. Il en sera de même pour toute pièce raturée, surchargée, modifiée ou incomplète. Les propositions entrant dans chacun de ces cas seront retournées à leurs auteurs. 7/7

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