République du Sénégal Ministère des Finances et de l Economie CEPOD RAPPORT FINAL* Réalisé par le Cabinet Omega Expertise

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1 1 République du Sénégal Ministère des Finances et de l Economie CEPOD RAPPORT FINAL* ETUDE SUR LES FONDS DE GARANTIE ET LES LIGNES DE FINANCEMENT AU SENEGAL Réalisé par le Cabinet Omega Expertise 2010

2 2 SIGLES ET ABREVIATIONS AFD AT-CPEC BCEAO BICIS BID BOA BOAD BSIC BRS CBAO CDS CNCAS CREPMF DDI FAD FAISE FDCI FGAS FIARA FIDAK FNPJ FPE FSA MEF OHADA PAPEL PME PMI PMIA SCA SFI SGBS TCN UEMOA USAID : Agence Française de Développement : Assistance Technique aux Caisses Populaires d Epargne et de Crédit : Banque Centrale des États de l'afrique de l'ouest : Banque Internationale pour le Commerce et Industrie au Sénégal : Banque Islamique de Développement : BANK OF AFRICA : Banque Ouest Africaine de Développement : Banque Sahélo Saharienne pour l Investissement et le Commerce : Banque Régional de Solidarité : Compagnie Bancaire de l'afrique Occidentale : Crédit Du Sénégal : Caisse Nationale de Crédit Agricole du Sénégal : Conseil Régional de l Epargne Publique des Marchés financiers : Direction de la Dette et de l Investissement : Fonds Africain de Développement : Fonds d Appui aux Investissements des Sénégalais de l Extérieur : Fonds pour le Développement et la Coopération Internationale : Fonds de Garantie à l accession sociale : Foire Internationale de l Agriculture et des Ressources Animales : Foire internationale de Dakar : Fonds National de Promotion de la Jeunesse : Fonds de Promotion Economique : Fonds de Solidarité Africain : Ministère de l Economie et Finances : Organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires : Projet d appui à l élevage : Petites et Moyennes Entreprises : Petites et Moyennes Industries : Projet de Modernisation et d Intensification Agricole : Stratégie de Croissance Accélérée : Société Financière Internationale : Société Générale de Banque au Sénégal : Titres des Créances Négociables : Union Économique et Monétaire Ouest Africaine : Agence Américaine pour le Développement International

3 3 PLAN INTRODUCTION GENERALE SECTION I : PROBLEMATIQUE DU FINANCEMENT DES PME AU SENEGAL ET ETAT DES LIEUX A. CONTEXTE GLOBAL B. LES CONTRAINTES AU DEVELOPPEMENT DES PME C. BESOINS DES PME SENEGALAISES SECTION II : L OFFRE DE FINANCEMENT BANCAIRE ET DE LA MICRO FINANCE : ACQUIS ET LIMITES SECTION III. : L EVALUATION DU FINANCEMENT INSTITUTIONNEL A TRAVERS LES LIGNES DE FINANCEMENT ET LES FONDS DE GARANTIE : CARACTERISTIQUES, CONTRAINTES ET ENSEIGNEMENTS LES LIGNES DE FINANCEMENT AU SENEGAL ET LE FINANCEMENT DES PME LES FONDS DE GARANTIE EXISTANTS ET LE FINANCEMENT DES PME CONCLUSIONS PARTIELLE DES LIGNES ET FONDS DE GARANTIE AU SENEGAL LESFONDS DE GARANTIE DANS LE MONDE : ETUDE COMPARATIVE SECTION IV : CARACTERISTIQUES TIREES DE L ANALYSE A PRIORI ET NORMES DE GESTION D UN FONDS DE GARANTIE SECTION V : RECOMMANDATIONS PRATIQUES PAR LA PROPOSITION D UN SCHEMA DE FINANCEMENT DES PME AU SENEGAL ET CONDITIONS D EFFICIENCE (Par rapport au Cadrage Institutionnel, aux Lignes de Crédit, A l offre de Garantie, au Financement Bancaire et de la Micro Finance, aux Structures d Appui des Pme et aux Petites et Moyennes Entreprises). CONCLUSION GENERALE

4 4 RAPPEL DES TERMES DE REFERENCE ET OBJECTIFS DE L ETUDE ET METHODOLOGIE DE REALISATION DE L ETUDE Conformément aux termes de référence, la présente étude a pour objet de produire un document de présentant d une part les lignes de financement et d autre part les fonds de garantie disponibles au Sénégal. Cette revue systématique devra constituer un input pour dégager un schéma voire un dispositif de financement rationalisé et performant afin de faciliter l accès des PME au financement des banques et des institutions de micro -finance au Sénégal. Les résultats attendus portent notamment sur les points ci-après : - tous les fonds de garantie intervenant dans les différents secteurs sont inventoriés ; - sur une période de référence, le nombre et la qualité des demandes de garantie ainsi que le montant des garanties accordées et l encours garanti sont évalués ; - les contraintes et les conditions d efficience au bon fonctionnement des mécanismes de garantie tant au niveau du mécanisme, de la banque qu au niveau du client sont identifiées ; - des mesures de réformes pratiques à prendre sont proposées ; - la place et le rôle de chaque intervenant (fonds de garantie, banque et client) dans le dispositif ainsi que les articulations à assurer entre fonds de garantie nationaux, fonds de garantie régionaux et internationaux sont précisés : - les améliorations à apporter à la réglementation au niveau des fonds de garantie sont indiquées ; - des critères et normes de gestion sont proposés. L exécution de la mission d élaboration a suivi les séquences ci-après: PHASE PRELIMINAIRE Une réunion de partage de la démarche méthodologique proposée par le consultant avec responsables et commanditaires directs de cette étude. les Cette rencontre a permis de réaliser : un accord sur les objectifs et le contenu des activités principales de la mission d étude en validant les ; l approbation de la méthodologie retenue ainsi que les livrables ; la validation du planning d exécution. RECHERCHE DOCUMENTAIRE Cette phase a permis de passer en revue les données de base et la documentation existante sur les fonds de garantie existants et les initiatives nouvelles à l étude ou en lancement dans le domaine et d apprécier les possibilités de benchmark avec les meilleures pratiques, tant au niveau national qu international.

5 5 Avec l appui des commanditaires, les données de base et la documentation pertinente a été collectée auprès des sources électroniques et des différents acteurs (Etat, intermédiaires financiers, projets d appuis, organisations patronales, partenaires au développement, etc.) La revue analytique de cette documentation a rendu possible : la définition de la méthodologie opérationnelle de collecte (guide d enquêtes, navigation sur le net, articles et études sur le secteur à recenser) ; la conception des outils de collecte ; la collecte des documents ; l analyse critique de ces documents. Cette étape des travaux nous a permis de rassembler des conclusions provisoires sur : la définition et les caractéristiques des PME ; la place de la garantie parmi les entraves à l accès des PME au financement ; les caractéristiques des fonds de garantie existants ou à l état de proposition, leurs limites et contraintes ; les flux en termes de demande de financement des PME ; les types de clientèle et de crédit ; la portée des fonds de garantie existants et des initiatives à l étude en termes de couverture des besoins, de critères de pérennisation, et de partage des risques ; les enseignements tirés et les pistes d amélioration ; les possibilités et expériences de partenariat entre les banques, les institutions de micro finance et les structures d appui. ENTRETIEN ET ENQUETES AUPRES DES ACTEURS Des entretiens directs ont été organisés avec tous les projets et structures d appui qui ont mis en place un fonds de garantie ainsi qu avec les intermédiaires financiers qui participent à la mobilisation des ressources de ces fonds et qui résident à Dakar. Des questionnaires d enquête ont été administrés aux organisations patronales, aux associations professionnelles et à un échantillon représentatif des bénéficiaires des différents fonds de garantie. La réalisation de ces entretiens et enquêtes a permis d appréhender l ensemble des préoccupations auxquelles la mission s intéresse au vu des résultats attendus et surtout nous a permis de proposer un mécanisme sous forme de modèle de financement rationnalisé qui tienne compte des points de vue des différents acteurs. ORGANISATION D ATELIERS DE RESTITUTION AU COMITE DE PILOTAGE Le consultant assistera les commanditaires de l étude dans la constitution des personnes à inviter à l atelier de restitution dans la perspective d assurer les bases de consensus les plus larges possibles autour des résultats de l étude. Le rapport définitif sera remis deux semaines après réception des observations du Comité de pilotage de l étude.

6 6 INTRODUCTION GENERALE Au Sénégal, le consensus est établi qu il y a une inadéquation entre l offre et la demande de financement des PME : la demande n est pas satisfaite par le niveau de l offre combinée des banques et des Systèmes de Financement Décentralisés (SFD). Même le soutien des structures d appui, en termes de services non financiers et de facilitation des PME à l accès au crédit, ne suffit pas encore à résorber le gap financier des PME. Dans cette étude, l attention est portée sur les lignes de crédit et les fonds de garantie en vue de proposer des éléments de réponse aux difficultés rencontrées dans la résorption de l écart financier dont les PME font face. L accès à des services financiers durables reste un objectif majeur notamment dans le cadre de la garantie et du refinancement, compte tenu des conditions idoines offertes par certains partenaires au développement. Globalement, le faible accès des PME à des crédits s explique d abord par le fait qui veut que pour les banques commerciales, les PME sont synonymes de risques élevés. Or, les pratiques habituelles des banques, en matière de prêts, reposent principalement sur deux mécanismes de gestion des risques : d une part, la recherche coûteuse d informations et l analyse de ces informations ; d autre part, la prise de garanties réelles. Très souvent, les prises de garanties sont plus utilisées quand il s agit des PME même en remplacement de la première branche de l alternative ci-avant. Cependant, les PME ont des difficultés à fournir les garanties qui leur sont exigées. Par conséquent, cette catégorie d entreprises est particulièrement mal placée pour faire face aux exigences des systèmes financiers classiques. Ensuite, le système financier souffre d un problème lié à l indisponibilité de ressources longues empêchant les banques de répondre comme souhaité aux besoins de financement des PME. Enfin, le système financier ne dispose pas d outils appropriés de gestion des risques liés aux prêts en faveur des PME. Cela explique certainement les attentes placées dans les fonds de garantie mis en place comme par exemple le fonds de garantie de l APDA, de la KfW, de l Agence française de développement (ARIZ), etc. De plus, à l exception, de la BHS et de CITIBANK, les banques logent et utilisent des lignes de financement ou de refinancement spécifiques aux opérations de crédit à la PME. Les IMF aussi bénéficient de lignes de refinancement (exemple ligne de crédit de la KfW pour ACEP, CMS et PAMECAS). La Banque Mondiale et la SFI ont proposé au Gouvernement en juin 2005 un programme de Garantie Partielle de Portefeuille pour faciliter l accès des PME aux financements bancaires. Plus récemment, l US-AID, dans le cadre de son programme d appui à la croissance économique, a mis en place un mécanisme de garantie au financement des PME d un montant de 10 millions de dollars US.

7 7 De même, un programme d'une valeur totale de 408 millions de dollars américains a été élaboré sous l'égide de la Banque Ouest-Africaine de Développement (BOAD) et de la Banque mondiale, pour le Développement du Marché financier régional de l'afrique de l'ouest. Le Programme a pour objectif de contribuer à la réduction de la pauvreté et à la croissance économique et monétaire durable de l'union économique et monétaire de l'afrique de l'ouest (UEMOA).

8 8 A.PRESENTATION SYNOPTIQUE DES MECANISMES DES LIGNES DE FINANCEMENT ET FONDS DE GARANTIE DISPONIBLES AU SENEGAL Banques / SFD Adresse, Fonds de garantie Montant Objet ou instituions de Téléphone et /Bailleurs de Fonds Mise en œuvre Contact A DIMENSION NATIONALE Fonds ARIZ Agence Française de Développement/ France 250 Millions d Euros avec un encours de crédit de 6 milliards FCFA au 30/12/2008 Soutenir la PME et les SFD SGBS, CBAO, BOA BICIS, CREDIT DU SENEGAL, CITY BANK,BSIC, ECOBANK, B.A. CNCAS 15 Avenue Nelson Mandela Ignace Monkam Daverat Monkam daverati@afd.fr Tel : Fonds de Promotion Economique (FPE) 39 Milliards de FCFA Faciliter les PME et les PMI l accés SGBS CBAO BAD Encours de crédit de FCFA au Financement bancaire BOA BICIS CREDIT DU SENEGAL Fonds USAID 5 Milliards FCFA Appui à la stratégie de croissance ATTIJARI CBAO, (Etats Unis d Amérique (USA)) Avec un encours de FCFA accélérée ECOBANK, APDA (Etat du Sénégal) FCA Appuyer le secteur Artisanal en besoin en fonds en Roulement BRS CMS Fonds d appui à l Investissement des Sénégalais de l Extérieur (FAISE) FCFA Aider à financer les projets porteurs d emplois des sénégalais de l Extérieur CNCAS (Etat du Sénégal) Fonds d impulsion à la Micro finance (FIM) (Etat du Sénégal) Fonds de garantie Mutuelle pour ; FG projets individuels et collectifs pour Accés au crédit aux porteurs de projets eclus du systéme et aux SFD BRS POSTEFINANCES FCA

9 Fonds PMIA (Etat du Sénégal en contre partie du financement FAD) TRADE FINANCE LINE (Société Financière Internationale SFT) FONDS DE GARANTIE DE LA FEDERATION SENEGALAISE DES SOCIETES COOPERATIVES MUTUALISTES FCFA Apporter aux banques agrées des garanties nécessaires pour couvrir les risques liés aux prêts PMIA ; compléter les garanties classiques(hypothèques, nantissements, aval etc..) Permettre aux banques de pouvoir émettre des lettres de crédit sans caution, sans cash collatéral ; Réduire la tarification appliquée aux banques Garantie des prêts consentis par la FCFA CNCAS Besoins de financement des MPME éligibles selon critères FSCM Lutte contre la pauvreté Bicis CDS SGBS CNCAS PME LIGNES DEDIEES AUX FEMMES ET A LA MICRO FINANCE CNCAS FNPJ (Etat du Sénégal) 50 Millions DE FCFA avec un ecours de FCFA au 30/7/2008 Lever la contre garantie et faciliter aux jeunes l accès aux ressources des banques BRS A DIMENSION SOUS REGIONALE OU REGIONALE BOAD 10 milliards FCFA Mécanismes de garantie Fonds Africain de Garantie et de Coopération Economique (FAGACE) Fonds de Garantie pour le Financement des Industries Culturelles (FGFIC Agence Multilatérale de Garantie des investissements (AMGI/ MIGA) Fonds Régional de Garantie pour les d emprunts oblogatoires et de titres de créances négociables sur le marché financier Garantie sur. opération de crédit. crédit bail. caution bancaire risques non commerciaux. caution. coassurance. réassurance crédits bancaires à MLT Opérations de levées de ressources BOAD Bd Général De Gaule BP 4197 Dakar Sénégal Mr Oumar TEMBELY otembely@sn.boad.org Tel

10 Investissements Privés en Afrique de l Ouest (GARI) sur 10 marchés des capitaux Fonds de solidarité Africain (FSA) prêts.allongement durée prêts bonification Lignes de crédit /Bailleurs de Fonds Projet de soutien au développement des très petites et petites entreprises. Banque Islamique du développement Fonds National de la Promotion de la Jeunesse FNPJ (Etat du Sénégal) Banque Africaine de Développement K F W Allemagne LIGNES DE FINANCEMENT Montant Objet Banques / SFD ou instituions de Mise en œuvre A DIMENSION NATIONALE 2,8 millions de dollars Soutenir le développement économique à la base (Couches vulnérables dans les zones défavorisées) FPE DR / SFD 30 SFD dont FCFA Financer les projets initiés par les UMECUDEFS jeunes pour favoriser l insertion les RUMECU jeunes dans la vie productive PROTES Réduire le chômage des jeunes RIADMECFP COCOGES.. 47 Milliards (1191) Activités de production et de SGBS, CBAO, BICIS, CITY soutien à la production BANK, BSIC, ECOBANK, CDS, CNCAS, BIS, BAS, BOA 12 millions d Euros Promotion Emploi des Jeunes ACEP CMS PAMECAS Adresse, Téléphone et Contact Immeuble Fayçal, Rue Amadou Assane NDoye Idrissa DIA IdrissadIia@hotmail.com Tel : contact@bis_bank.com Babacar SAMM babafnpj@yahoo.fr Bd du SUD x Rue 1 Ummeuble EPI,- Point E Jean Basse Jean.basse@fpe.sn , Rue Carnot x El hadj Mass Diokhané Susanne Berghauss

11 11 Susanne PADERMA F CFA CNCAS SFD PMIA 10 Millions d UC BICIS CDS SGBS CNCAS SFD PAPEL FCFA CNCAS SFD A DIMENSION SOUS REGIONALE OU REGIONALE Alioune Fall pmia@orange.sn Alioune Fall pmia@orange.sn Alioune Fall pmia@orange.sn BOAD (3 LIGNES DE REFINANCEMENT) Accord Cadre de financement (ACR) Avances globales spécialisées (AGS) 8 milliards F CFA BOAD 33,11 milliards F CFA BOAD BOAD Bd Général De Gaule BP 4197 Dakar Sénégal Mr Oumar TEMBELY otembely@sn.boad.org Tel Lignes de Crédit Bail (LCB) AFRICAN DEVELOPPELENT FONDATION (ADF) SFI BADEA 3 milliards F CFA Subventions sous forme de fonds de développement et de réinvestissent Cofinancement, quasi-participation, participation Lignes de crédit aux IF BAD Lignes de crédit (PME) BICIS, CLS, SGBS

12 12 SECTION I : PROBLEMATIQUE DU FINANCEMENT DES PME AU SENEGAL ET ETAT DES LIEUX Une enquête très large en direction de plusieurs acteurs du système financier (Banques, Institutions de Micro-finance, Lignes de crédit et Fonds de garantie) et aussi en direction des Petites et Moyennes Entreprises a permis d élargir et de compléter l information rendue disponible sur les lignes de crédit et les fonds de garantie existants par le document élaboré en 2006 à l initiative du bureau de mise à niveau. Ce travail supplémentaire a été rendue nécessaire par un besoin de mise à jour et de complément tenant compte des nouveaux mécanismes en vigueur ou à l étude. Il a concerné une série de cibles : 60 entreprises 15 banques 20 Mutuelles de crédit 15 Lignes de crédit 10 Fonds de garantie Il s est, au cours de cette collecte d informations, agi de recueillir les points de vue des différents acteurs et partenaires au développement (Fonds de garantie, Lignes de financement) leur avis et appréciation sur les mécanismes de financement et de garantie mis en œuvre pour faire face à la demande de financement des PME sénégalaises. Cette enquête a été réalisée auprès des différents responsables des structures ciblées. Elle a consisté à un entretien approfondi sur la base de quatre questionnaires relatifs aux PME, aux Banques et aux Structures de financement décentralisé, aux Fonds de garantie et aux Lignes de financement. L enquête a duré plusieurs mois du fait de multiples contraintes surtout liées à l accès à nos cibles. Les questionnaires de l enquête sont annexés au présent rapport. A. CONTEXTE Les PME constituent sans doute l un des piliers fondamentaux de la croissance donc un véritable moteur de développement dans les pays sous développés. Elles constituent les moteurs de l innovation, du renouvellement du tissu économique et aussi une force principale dans la création d emplois voire la réduction de la pauvreté au Sénégal. En appui, il est attendu de l Etat, d abord un environnement porteur qui permet de tirer partie des opportunités qui se présentent. Un environnement porteur correspond à un accès aux marchés facilité et un cadre juridique et fiscal favorable ainsi qu à l accès au crédit pour démarrer ou étendre ses activités, au besoin à travers l appui d un fonds de garantie. La pratique du financement du secteur privé en Afrique en général et au Sénégal en particulier accorde un crédit privilégié aux grandes entreprises et rationnent sensiblement les PME.

13 13 La question de l accès des PME à des financements s inscrit dans le cadre des programmes de lutte contre la pauvreté et de promotion du secteur privé. Dans ce sens, de nombreuses pistes de développement ont été explorées, notamment : l amélioration du climat des affaires à travers l adoption de mesures fiscales incitatives, la simplification des démarches et procédures administratives pour créer une entreprise privée ; l agrément de plusieurs institutions de micro finance pour favoriser le financement et le développement des PME ; la création de structures d encadrement et de développement des petites et moyennes entreprises (PME). Par ailleurs, les partenaires au développement proposent également des solutions et des mécanismes de résolution du problème de l accès des PME à un financement adéquat à travers la coopération bi et multilatérale. Cet intérêt s explique par l importance stratégique des PME à la fois pour les banques, les SFD, les structures d appui, les agences de coopération mais surtout pour l économie du pays. Cependant, ce regain d intérêt sur le segment de la PME témoigne également des limites en termes d efficacité des approches adoptées jusqu à présent pour développer le segment du marché financier qui pourrait prendre les besoins des PME. Pour asseoir la problématique du financement des PME au Sénégal, l on peut évoquer successivement les caractéristiques des PME liés à leurs contraintes, à leur nature de leurs besoins financiers et non financiers. B. LES CONTRAINTES AU DEVELOPPEMENT DES PME Les principales entraves à la satisfaction des demandes de financement des PME identifiées par les études antérieures et à travers les principaux motifs de rejet des demandes de financement auprès des Institutions Financières se résument en : - La trop grande personnalisation du pouvoir au sein des PME - La faiblesse des fonds propres - Le taux de mortalité élevés des PME - La faible fiabilité des systèmes d information et de gestion - La qualité insuffisante des dossiers de demande de financement - L insuffisance de l appui conseil - La faiblesse des sûretés offertes - L inexpérience des dirigeants de PME dans la gestion Aussi, l analyse des données de l enquête menée a relevé au niveau du segment de marché des PME aboutit à peu prés au même diagnostic : - Le manque de diversification vers les créneaux porteurs et mimétisme, d où une saturation rapide des créneaux exploités ; - La difficulté à trouver des débouchés internes (concurrence de produits importés) et externes ; - La faible qualité des produits et problèmes de finition ; - La faiblesse/inadéquation des équipements de production (artisanat, transformation, agriculture etc.) ;

14 14 - Le faible niveau de formalisation, absence de comptabilité fiable et de documents financiers ; - La difficulté à présenter des garanties acceptables pour la banque. - le manque de transparence dans la gestion du fait de la défaillance du système d information et de gestion ; - le problème de gouvernance ; - l opacité des procédures de gestion financière et sociale ; - le faible niveau des fonds propres, donc bas degré de capitalisation ; - l exigence, par certaines institutions financières, d importantes garanties notamment physiques dont la plupart des pme ne disposent pas ; - l environnement juridique peu favorable ; - le financement inadapté à leurs besoins ; - le système de gestion peu orthodoxe ; - l insuffisance des infrastructures de soutien à leurs activités ; - la faiblesse du marché de services aux entreprises ; - l inefficacité de certaines structures d appui ; - la non maîtrise des sources d approvisionnement en matières premières ; - les difficultés d accès au marché ; - la vétusté des équipements ; - l ignorance des normes de qualité. C. BESOINS DES PME SENEGALAISES Au regard des caractéristiques des PME et des contraintes au développement des PME au Sénégal rappelés ci-avant, l on peut répertorier comme suit les besoins financiers comme non financiers issus de la collecte d informations au niveau des PME. En effet, les PME sénégalaises expriment en général plusieurs types de besoins, à savoir : o BESOINS NON FINANCIERS : Les PME sénégalaises expriment également des besoins de services non financiers, notamment en termes de : o Renforcement des capacités des ressources humaines, précisément en formation technique et en formation en gestion d entreprise ; o Promotion des produits et services (encadrement à la recherche de débouchés, participation aux foires ou à d autres manifestations commerciales, information sur le calendrier des manifestations commerciales, bons de commande ou de travaux, participation aux appels d offres etc.) ; o Amélioration de la qualité des produits (brevet, certification, normalisation des produits, manuel de procédures, ) ; o Consulting (encadrement et assistance conseil) ; o Relations de partenariat (inscription dans les chambres de métier, adhésion à une organisation professionnelle). BESOINS FINANCIERS : De ce point de vue, les activités économiques peuvent être classées dans un premier temps en deux catégories :

15 15 - les activités génératrices de revenu dont la finalité est l apport de revenus additionnels aux ménages sans objectif moteur d expansion économique ; - les activités à travers lesquelles l initiateur vise la réalisation d un objectif de profit et de croissance dans le cadre d une entreprise qui peut être alors une micro-entreprise, une petite entreprise, une moyenne entreprise ou une grande entreprise. Dans le présent document de travail sur le mécanisme de garantie, l attention est portée sur les micros entreprises et sur les petites et moyennes entreprises (PME). Le niveau de ces besoins financiers est très variable selon sa nature et le type de PME en considération. o le besoin de financer l implantation, précisément celui de financer l investissement et le fonds de roulement de départ (les crédits d investissement) ; o le besoin de financer le développement de l activité, c est-à-dire le besoin de financer l acquisition d équipements nouveaux (les crédits à court terme) ; o le besoin de financer le fonds de roulement ordinaire o le besoin de financer des marchés spécifiques (crédit de trésorerie);, l entreprise doit trouver les ressources permettant de produire et d effectuer les livraisons avant d obtenir le règlement ; o le besoin d autres services financiers tels que la caution sur marché, la caution d avance de démarrage (les engagements par signature et les cautions) ; o Le besoin de trouver des garanties et des partenaires financiers capables de fournir des ressources longues à des taux avantageux ; o Le besoin d identifier toutes les sources de financement disponibles et mobilisables ; o Le besoin de réduire les délais de financement et de refinancement. Il s y ajoute de besoins globaux de plusieurs types à tenir en compte pour promouvoir un financement adéquat : - besoin d assistance technique, - besoin de fonds de garantie, - besoin de lignes de refinancement, - besoin de cadre d échanges entre acteurs, - besoin de réforme de l environnement, - besoin de partenariat, - besoin de création d un cadre unique d appui aux PME, etc. Par conséquent, ces besoins doivent être pris en compte pour promouvoir le financement des PME.

16 16 SECTION II : L OFFRE DE FINANCEMENT BANCAIRE ET DE LA MICRO FINANCE : ACQUIS ET LIMITES La faiblesse du taux de bancarisation (6%) au Sénégal est le fruit de deux réalités : - du côté de l offre, le fait que les banques ont tendance à mettre l accent sur leurs relations avec les grandes entreprises et leurs clients du secteur moderne ; - du côté de la demande, des entraves socio-culturelles ou/et un déficit d information sur l offre de produits et de services financiers. Pour atténuer l impact de ces deux réalités, l on note depuis un certain nombre d années : - le développement de la microfinance ; et plus récemment un mouvement upscaling par lequel les services financiers décentralisés tentent de proposer des services à des PME qui sortent de leur clientèle de base ; - un intérêt croissant des banques pour les PME par un mouvement downscaling qui requiert, toutefois, des systèmes et qualifications adaptés ; - des veilléités d institutions financières non bancaires de pénétrer le segment des PME à des fins de diversification à travers des opérations de crédit-bail, d affacturage, de crédit au logement et d assurance. A. PAR LE SYSTEME BANCAIRE : L offre de financement à travers l'activité bancaire au Sénégal : SITUATION DE L OFFRE BANCAIRE AU SENEGAL Le Sénégal dispose de 17 banques et de 4 Etablissements Financiers donc au total 20 ainsi réparties ; le total cumul de bilan est de FCFA avec une part de marché de 24,9% au seins de l UEMOA. On y compte 214 guichets, comptes bancaires et employés Par nature Par taille Banques généralistes : 13 Banques spécialisées : 4 Etablissements Financiers : 3 Grands (Actifs 100 milliards ) : 8 Moyens ( 50 milliards Actifs < 100 milliards ) : 3 Petits ( Actifs < 50 milliards ) : 9 Le taux de base bancaire (%) est de 8,32% au 31 décembre avec une moyenne de UEMOA de 10,3%.

17 17 Le Sénégal possède le deuxième Taux de bancarisation : 11,6 % au sein de l UEMOA après le Togo qui en est à 21,6 % moyenne 6,1% au sein de l UEMOA. TABLEAU SYNOPTIQUE DES BANQUES ET ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS AU SENEGAL ( libellés en millions de FCFA) IM M DESIGNATION, SIGLE AGREMENT ET DATE DE CREATION CAPITAL TOTAL BILAN K 0011 B Société Générale de Banques au Sénégal SGBS 12/03/ K 0012 C Compagnie Bancaire de l'afrique Occidentale CBAO 30/07/ K 0010 A - Banque Internationale pour le Commerce et l'industrie du Sénégal BICIS 12/03/ K 0039 G - Banque de l'habitat du Sénégal BHS 1 2/12/ K 0094 R - Ecobank-Sénégal ECOBANK 19/02/ K 0052 W - Attijari Bank Sénégal ATTIJARI BANK 30/07/ K 0060 E - Crédit Lyonnais Sénégal CLS 14/06/ K 0048 R - Caisse Nationale de Crédit Agricole du Sénégal CNCAS 14/06/ K 0100 Y - Bank Of Africa Sénégal BOA-SENEGAL 19/09/ K 0141 S - Citibank - Sénégal CITIBANK 1 5/05/ K 0079 A - Banque Islamique du Sénégal BIS 20/07/ K 0111 K - Banque Sahélo-Saharienne pour BSIC-SENEGAL 22/08/ l'investissement et le Commerce-Sénégal K 0144 W - Banque Régionale de Marchés BRM 13/10/ K 0125 A - Banque Régionale de Solidarité du Sénégal BRS-SENEGAL 7/05/ K 0117 R - Banque des Institutions Mutualistes d'afrique BIMAO 07/01/ de l'ouest K 0137 N - Banque Atlantique - Sénégal BA-SENEGAL 28/10/ K 0140 R - International Commercial Bank - Sénégal ICB-SENEGAL 20/10/ K 0029 W - Compagnie Ouest Africaine de Crédit-Bail LOCAFRIQUE 14/05/ K 0030 X - Société de Crédit et d'equipement du Sénégal SOCRES 22/12/ K 0130 F - Sénégal Factoring SEN FAC 17/05/2005

18 18 K 0145 X- Société Africaine de Crédit Automobile Alios Finance Succursale de Dakar SAFCA-ALIOS FINANCE 2006 Au cours de l exercice 2007, les emplois ont augmenté de 12% contre 9,7% en 2006, en s établissant à Mds, soit 25,4% du total de l Union. La croissance des emplois s explique par la progression de 5,9% des crédits à la clientèle, pour atteindre Mds, soit 73,3% des emplois totaux, ainsi que par celle des autres emplois qui affichent 482 Mds, en augmentation de 33,3%. Les crédits à court terme se sont élevés à 620 Mds, en diminution de 1,5% par rapport à Ils ne représentent plus que 46,9% des crédits contre 50,4% un an auparavant. Sur la base des déclarations effectuées à la Centrale des risques, ces concours ont essentiellement concerné les industries manufacturières, le secteur du commerce de gros et de détail, les transports, entrepôts et communications ainsi que les services à la collectivité et aux personnes. Les crédits à moyen terme ont connu une croissance de 15,3%, moins soutenue qu en 2006, pour ressortir à 514 Mds à fin décembre Ceux à long terme se sont accrus au même rythme que l année précédente, soit de 16,7%. Au terme de l exercice sous revue, ils sont évalués à 65 Mds et ont consolidé de 0,5 points leur poids dans la structure des concours globaux. Les établissements de grande taille en détenaient 98,3%. Les crédits à moyen et long termes ont principalement bénéficié aux industries manufacturières, au secteur du commerce de gros et de détail, ainsi qu à celui des services à la collectivité et aux personnes. Les opérations de crédit-bail d un montant de 11 Mds, ont progressé de 55,6%, après un recul de 10,3% en Les crédits en souffrance nets, de 112 Mds, ont enregistré une hausse de 1,1% après l évolution significative de 107,5% en Le taux brut de dégradation du portefeuille ressort à 16,9%, comme en Le taux net, quant à lui, est passé de 9,0% à 8,6% tandis que le taux de provisionnement des créances en souffrance s améliore de 2,1 points pour se fixer à 53,8%. Les titres de placement se sont accrus de 43,5% pour se situer à 310 Mds. Ils sont essentiellement détenus à 92,7% par les établissements de grande taille. Les immobilisations financières qui se sont établies à 43 Mds ont enregistré une hausse de 30,7%. Les immobilisations corporelles et incorporelles ont progressé de 11,6% pour atteindre 72 Mds. A fin décembre 2007, les ressources se sont établies à Mds, en progression de 12,2% par rapport à Cette augmentation est essentiellement imputable aux dépôts et emprunts qui en concentrent 82%. A l échelle de l Union, ces ressources ont représenté 25%. Les fonds propres nets se sont consolidés de 24 Mds pour ressortir à 208 Mds. Les établissements de grande taille y contribuent à hauteur de 86,2%. La couverture des emplois est assurée à hauteur de 111,8% contre 111,7% en 2006.

19 19 Les dépôts et emprunts, d un montant de Mds, se sont inscrits en hausse de 11,1%, confirmant la tendance constatée depuis quelques exercices. Cette évolution est notamment soutenue par les ressources à vue, dont la quote part s est légèrement renforcée, passant de 47,7% à fin 2006 à 49,2% un an plus tard. Les établissements de grande taille concentrent 89,2% des dépôts et emprunts. L excédent de trésorerie est en hausse de 13,6% et ressort à 213 Mds, à fin décembre Il est essentiellement constitué par les disponibilités auprès des correspondants qui en représentent 69,2%. Les avoirs en caisse ont été évalués à 66 Mds. La position extérieure nette est ramenée de 80 Mds en 2006 à 40 Mds en Le produit net bancaire a connu une progression de 9,1% pour atteindre 146 Mds à fin 2007, contre 134 Mds un an plus tôt. Cette évolution résulte essentiellement de la consolidation des produits nets sur opérations avec la clientèle qui y contribuent à hauteur de 73%. La marge globale d intermédiation s établit à 7,1%, soit quasiment le même niveau qu en Le coefficient net d exploitation se dégrade de 3 points de pourcentage pour s afficher à 60,4%. Cette évolution est imputable notamment à la hausse de 14,9% des frais généraux. Le résultat d exploitation a atteint 50 Mds, en progression de 17,7%. Le bénéfice net provisoire ressort à 35 Mds à fin 2007, contre 31 Mds à titre définitif un an auparavant. Huit (8) établissements affichent des pertes provisoires pour 5 Mds tandis que douze (12) devraient déclarer des résultats cumulés positifs pour 40 Mds au 31 décembre Le taux de marge nette s établirait à 24,2%, en hausse de 1,1 point, tandis que le coefficient de rentabilité devrait se stabiliser à 14,6%. Les données issues de l enquête réalisée dans le secteur bancaire et les études disponibles établissent que l acquisition de matériel et d équipement, la constitution de stocks et le fonds de roulement constituent les trois principales sources de la demande de financement des PME au Sénégal. Du fait des dysfonctionnements du système financier, le mode de financement des PME dominant au Sénégal reste le financement sur fonds propres (plus de 80%) suivi par ordre décroissant du financement bancaire (5,65%) et des autres sources de financement (3,58%). Les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ont la plus grande proportion de dossiers acceptés par les banques du fait que du point de vue de l offre, ces types de statut juridique (SA et SARL) indiquent un degré de maturation relativement élevé et un certain professionnalisme dans la gestion de l entreprise qui apaisent les sources de financement. En termes de secteur d activités, les PME évoluant dans l industrie agroalimentaire, les BTP, les autres industries (industries chimiques, extractives, bois papier ) et le tourisme ont l accès au crédit bancaire le plus aisé pour le financement de leurs investissements. En ce qui concerne les besoins d exploitation, le recours au financement bancaire est effectif surtout pour 40% les PME de l agroalimentaire, dans une moindre mesure pour les autres industries et le tourisme. Plus généralement, les secteurs les moins dotés en matière de financement sont l agriculture, le textile et la confection, les TIC, les services et les transports. Cette situation commande une prise en charge directe de la question du financement des PME évoluant dans ces secteurs dans les différents pôles

20 20 économiques d autant plus que parmi ces secteurs figurent trois des secteurs jugés porteurs de croissance dans la politique économique du Sénégal de croissance accélérée. On constate encore une nette préférence des banques pour les prêts à court terme. Les prêts à moyen et long terme, par ailleurs, bénéficient peu aux PME, malgré des évolutions récentes encourageantes. Les banques ont naguère considéré les PME comme trop risquées ; mais elles s intéressent de plus en plus à ce segment du marché à des fins de diversification de leur portefeuille client. Ainsi, de plus en plus les banques créent en leur sein des départements PME ou des directions des réseaux et des particuliers. Excepté la banque islamique du Sénégal (BIS) qui a mis en place des crédits spécifiques destinés aux PME, il n existe pas de spécificités dans l offre de financement des autres banques pour les PME. Les principales offres de financement des banques, à destination des PME, sont les suivantes : Crédit à court terme (moins de 2 ans) ; Crédit à moyen terme (2 à 4 ans) ; Crédit à long terme (5 à 7 ans). Cependant, il y a une prédominance des crédits à court terme qui représentent 50% du financement des banques. Par conséquent, les banques sénégalaises ne financent pas l investissement. Les sources de capital investissement sont peu nombreuses et méconnues. L offre de produits bancaires, au bénéfice des PME, se matérialise comme suit : - Crédit par signature, - Financement de l exploitation, - Financement de l investissement, - Financement des opérations de commerce international, - Financement des marchés, - Financement des stocks, - Découvert, - Crédit de campagne, - Financement des projets de construction et de génie civil. En général, le financement, lié à un fonds de roulement, prend les formes suivantes: mobilisation des créances, escompte de traite, avance sur factures. Le taux de base bancaire varie en fonction des banques. Il s élève à : - 8% (BIS, CBAO, ECOBANK, CNCAS, CITIBANK, BSIC), - 8,5% (BICIS), - 9% (SGBS). Pour chaque banque, à chaque type de crédit, est associé des modalités de crédit dont notamment un taux d intérêt spécifique.

21 21 L enquête réalisée a montré que les taux d intérêt sur les crédits proposés sont relativement similaires ; en ce qui concerne les crédits à court terme, ils sont compris entre 7 et 15% et ce selon la durée du crédit sollicité et la nature du dossier de demande de financement. Pour ce qui est des crédits à moyen terme, les taux sont légèrement moindres et oscillent pour la plupart entre 8 et 13% toujours en rapport avec la durée et la nature de la requête. L impact des taux d intérêts sur les crédits est diversement perçu : ainsi, la plupart des PME déclarent ces taux trop élevés ; il convient de remarquer que pas une seule PME ne considère les taux d intérêt des banques comme bas. Les critères de financement définis par les banques ne reconnaissent pas de spécificités aux PME ; en effet, les banques appliquent aux PME les règles relatives aux conditions générales de financement d une entreprise : rentabilité du projet, cohérence et fiabilité des informations fournies, connaissance des marchés visés. En plus de ces critères, d autres sont appliqués: Situation financière de la PME ; Antériorité de la relation ; Ancienneté dans l activité et jouissance d une bonne moralité et réputation ; Disponibilité des documents administratifs (registre de commerce, NINEA, etc.) et ouverture préalable de compte ; Compétence, savoir-faire et notoriété. Cette situation a amené l Etat à proposer un certain nombre de solutions parmi lesquelles la mise en place de lignes de crédit et l appui au développement des systèmes financiers décentralisés par les instituts de micro finance. B. PAR LES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE Depuis son émergence à la fin des années 80, le secteur de la microfinance au Sénégal est en pleine croissance. Aujourd hui, on compte plus de 700 structures financières décentralisées reconnues (mutuelles de base, groupements d épargne et de crédit et structures signataires de convention). Ces structures offrent des services et produits financiers à des populations actives à divers niveaux et secteurs de l économie nationale contribuant ainsi à la croissance économique et à la lutte contre la pauvreté Le niveau actuel de développement du marché financier décentralisé met en évidence un certain nombre d atouts parmi lesquels : o Le fort dynamisme et l engouement amorcés par les populations pour créer, à leur profit, plus de structures de proximité ; o La volonté affichée du gouvernement de faire émerger plus que par le passé le secteur pour son articulation à l économie moderne et notamment au marché financier et la volonté d opérationnaliser la Politique Sectorielle de la Micro finance ;

22 22 o L existence de programmes de développement du secteur de la microfinance sur financement de partenaires au développement (bailleurs de fonds et secteur privé) conformément aux axes stratégiques ; o L existence, au niveau du Ministère de l Economie et des Finances qui assure la tutelle financière des SFD, de la Direction de la réglementation et de suivi des SFD (ancienne Cellule AT/CPEC) chargée, avec la Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest (BCEAO) de la surveillance et du contrôle de la réglementation matière de création de Ministères en charge de la PME et de la Microfinance chargés de promouvoir et de développer le secteur et de traduire en programmes et plan d action la vision des plus hautes autorités qui est de faire de la Microfinance un instrument performant de mobilisation des ressources internes et externes pour contribuer, par des services adaptés, au financement de l économie ; o La reconnaissance de l APIMEC devenue AP/ SFD qui d ailleurs s est engagée dans un processus de revitalisation après son assemblée générale annuelle tenue en mars 2003 ; o L existence d une réglementation uniforme aux pays de l UEMOA ; o L engagement des bailleurs de fonds à appuyer davantage les actions de promotion et de surveillance des institutions de base et faîtières. Toutefois, en face de ces atouts, on note des signes de fragilité qu il convient de considérer pour faire du secteur un levier dans la mobilisation de l épargne interne et de promotion économique et sociale par l octroi de crédit de proximité à une bonne partie des populations dans l optique de la lutte contre la pauvreté. Les contraintes à l évolution positive du secteur de la micro finance au Sénégal peuvent être résumées comme suit : o Absence de professionnalisme de certains intervenants, alors que les exigences en terme de gouvernance interne des SFD et de surveillance du secteur requièrent de plus en plus d aptitudes techniques pour la collecte, le traitement et la production de données de gestion interne et de contrôle externe sur les SFD ; o Propension à créer de nouvelles SFD peu viables au détriment des choix pouvant favoriser la synergie souhaitable avec les réseaux existants et les Groupements d Epargne et de Crédit pour le renforcement et la viabilité du secteur ; o Insuffisance de ressources financières adaptées pour la promotion du secteur. D autres facteurs bloquants à l intervention des SFD dans le financement des PME sont recensés comme suit : o Le faible niveau de capitalisation des SFD qui affaiblit leur structure financière et rend difficile voire impossible leur accès à des ressources commerciales (emprunt bancaire) ; o Le manque de relations commerciales entre le secteur bancaire et le secteur de la micro finance ; o La faible capacité technique des SFD en matière d analyse des plans d affaires des PME ; o La faible capacité entrepreneuriale des promoteurs ;

23 23 o L accès difficile à l information financière des PME ; o L insuffisance ou la faiblesse des disponibilités en ressources longues ; o La faible capacité de transformation financière puisque le ratio de couverture des emplois à long et moyen terme par des ressources stables est limité à 1 et elles doivent aussi respecter le coefficient d engagement qu elles se sont fixées ; o Manque de visibilité sur certaines activités et filières (études prospectives inexistantes); o Clients sur bancarisés, défaut de chèques ; o Risques de papillonnage du fait de l absence de Centrale des risques ; o Coût des garanties élevé entraînant une perte de clientèle. Les principaux réseaux des SFD sont le Crédit Mutuel du Sénégal (CMS), l Alliance de Crédit et d Epargne pour la Production (ACEP), l Union des Mutuelles du Partenariat pour la Mobilisation de l Epargne et du Crédit au Sénégal (UMPAMECAS), l Union des Mutuelles d Epargne et de Crédit de l UNACOIS-DEF (UMECU-DEF). Ces quatre SFD regroupent, à elles seules, 57% de la clientèle, concentrent 81% des dépôts et des financements.. En effet, le paysage de la microfinance reste dominé par le CMS qui concentre au 30 juin 2008 : 50% de l actif total, 50% de l encours de crédit et 35% du sociétariat. S ensuivent l UM-PAMECAS et l ACEP qui constituent respectivement 20% et 16% de l actif, et 18% et 17% de l encours de crédit, 33% et 7% du sociétariat. Situation globale du secteur de la microfinance au Sénégal (données financières en FCFA) Situation déc. 05 Situation déc. 06 Situation déc. 07 Situation juin 08 Nombre de membres clients Encours des dépôts (milliards) 62, ,314 Encours de crédit (milliards) 81, ,742 Nombre d'emprunteurs actifs Pour les trois plus grandes IMF (ACEP, CMS, UM PAMECAS), le fonds de roulement occupe la part la plus importante de l offre de financement. La part de l investissement dans les crédits octroyés est faible dans la mesure où la plupart des crédits octroyés sont de court terme. Toutefois, l on note un faible niveau d intervention des SFD dans le financement des besoins de la PME sénégalaise. Seuls les réseaux, précédemment cités, sont en position de financer les PME sénégalaises, compte tenu de leur expérience, de leur capacité (ressources humaines, système d information de gestion, ressources financières) et des tentatives déjà entreprises dans ce domaine. Les SFD octroient aux particuliers des crédits destinés à la consommation, à l habitat, et à caractère social. Elles octroient aux professionnels: des crédits pour fonds de roulement, des crédits pour fonds de roulement revolving, des crédits pour investissement.

24 24 Les SFD répondent aujourd hui de manière adaptée au besoin de financement de la MPE, que ce soit les mutuelles d épargne et de crédit (MEC) isolées ou en réseau, les groupements d épargne et de crédit (GEC), ou les SFD signataires de convention. En effet, ces SFD octroient des volumes de prêts, des durées et des taux d intérêt qui prennent généralement en compte le souci de faire accéder les MPE au crédit, le souci de les amener à accroître leurs activités au fur et à mesure qu elles obtiennent de nouveaux crédits, le souci de prendre en compte toutes leurs catégories de besoins tant social qu économique et leur propre souci de viabilité et de pérennité financière. Par contre, les SFD sont peu présents dans le financement des besoins de la PME. A ce jour, seule l ACEP a commencé à prendre en compte les besoins de ce segment de marché, mais ceci repose moins sur une volonté de financer systématiquement les PME du moins à ce jour - que d éviter la perte d une partie de sa clientèle la plus dynamique et la plus solvable et qu elle a accompagné tout au long de son évolution de l état de micro-entreprise vers la PME. Les autres réseaux tels que l UM- PAMECAS et le CMS l ont inclus dans leur plan de développement et envisagent d y intervenir à court terme. La faible intervention des SFD dans le financement de la PME trouve son explication notamment dans : La structure des ressources des SFD qui sont généralement constituées par les dépôts à vue des membres/clients, ce qui limite leur capacité de transformation ; Le faible niveau de capitalisation des SFD : en dehors de l ACEP, les SFD ne disposent que d un faible capital social (généralement constitué par les parts sociales des membres) ; Le manque de relations commerciales entre le secteur bancaire et le secteur de la microfinance, le premier ignorant généralement le second à quelques exceptions près - et l assimilant à un secteur peu viable, trop risqué, et porté par des idées plus sociales qu économiques ; cette mentalité connaît cependant une évolution favorable, notamment du fait de la concurrence entre banques sur un marché de plus en plus étroit. Le système financier décentralisé bénéfice de plus en plus de l attention de la plupart des partenaires au développement et de l Etat. En atteste la présence de certaines structures d appui et de contrôle : Les structures de tutelle et de contrôle : Le Ministère de l Economie et des Finances chargé de la tutelle et du contrôle par le biais de la cellule d appui technique aux caisses d épargne et de crédit (Cellule AT / CPEC devenue Direction de la réglementation des SFD (DR/SFD). Les structures de suivi, de surveillance et de contrôle : La BCEAO chargée de la surveillance du secteur et du contrôle des structures faîtières et des organes financiers. Avec la composante de la mission d appui à la réglementation et la Direction de la Micro finance, la BCEAO joue un rôle d appui-assistance-conseil à travers des formations et campagnes de sensibilisation et d informations. Les structures de promotion et d accompagnement : Les Ministères des PME et de la Micro finance sont chargés de la promotion du secteur en définissant un cadre promotionnel pour un