COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL. Réunion du 23 janvier 2015

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL. Réunion du 23 janvier 2015"

Transcription

1 CONSEIL RÉGIONAL POITOU-CHARENTES Réception à la Préfecture de la Vienne : 28 janvier CP0031 IX.1 Affichage à la Maison de la Région : 28/01/15 ID Télétransmission : DE-1-1 COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL Réunion du 23 janvier 2015 COMMISSION «CULTURE - SPORT» DECISION RELATIVE A L'ACTION CULTURELLE INTERNATIONALE DE LA REGION POITOU-CHARENTES Cette décision a pour objet le renouvellement de la convention triennale avec l'institut Français La Commission Permanente du Conseil Régional, VU les crédits de la Région : Politique concernée Engagement (AE ou AP) Chapitre Inscrit Disponible Proposé Culture AE , , ,00 VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L , VU la délibération 2014CR018 du Conseil Régional du 16 mai 2014, relative aux délégations de compétences du Conseil Régional à sa Commission Permanente, et au Président, VU la délibération 2014CR079 du Conseil Régional du 12 décembre 2014 relative au Budget de la Région pour l'exercice 2015, Après en avoir délibéré, et voté, CONVENTION TRIENNALE AVEC L'INSTITUT FRANCAIS CONSIDÉRANT la forte volonté de la Région de soutenir concrètement l'ouverture culturelle sur le monde et les coopérations entre artistes de Poitou-Charentes et artistes étrangers dans un dialogue des cultures, CONSIDÉRANT que depuis plusieurs années la Région soutient les artistes régionaux dans leurs actions de coopération internationale grâce au partenariat avec l'établissement public Institut Français, 1

2 CONSIDÉRANT que ce partenariat sur le long terme a représenté un soutien à 96 projets de coopération entre 2006 et 2014, CONSIDÉRANT que de nombreux projets artistiques se déroulent dans des pays membres de la francophonie (Bénin, Burkina Faso, Sénégal, Québec, Roumanie, etc.), et des pays où l'offre culturelle s'enrichit considérablement au contact des artistes régionaux, CONSIDÉRANT que réciproquement les artistes régionaux enrichissent leur créativité au contact d'autres cultures et rapportent cette ouverture aux habitants de Poitou-Charentes, CONSIDÉRANT que ce partenariat se traduit par un financement à parité de la Région et de l'institut Français, des actions de coopérations artistiques retenues, CONSIDÉRANT que le cadre d'intervention qui guidera les choix de la Région et de l'institut Français sur la période prendra prioritairement en compte : - le principe de réciprocité et de durabilité, en favorisant les actions qui ne se limitent pas à de la diffusion pure mais qui valorisent les échanges entre artistes et réseaux et les co-créations ou qui permettent un travail de formation basé sur un échange mutuel des pratiques artistiques, - les propositions relevant de l art dans l espace public et les créations contemporaines s inscrivant dans la mise en valeur du patrimoine, - les projets du secteur chorégraphique, dans sa diversité de formes et de structuration, des équipes émergentes aux équipements structurants, - les projets d'accompagnement des artistes picto-charentais dans les grands rendez-vous culturels internationaux, - les axes géographiques prioritaires, mais non exclusifs, dans le cadre de la politique de coopération décentralisée menée par la Région (Québec et Vietnam notamment), - les Saisons ou Années culturelles organisées par l État en France ou à l étranger, dont l'institut Français est opérateur, AFFECTE une subvention révisable d'un montant total de en AE, chapitre 933 (VCAS), pour un budget prévisionnel total de à l'établissement public Institut Français, sur une durée de trois ans ( ), AUTORISE le Président à signer la convention jointe en annexe. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL, 2

3 CONVENTION PLURIANNUELLE DE DEVELOPPEMENT DES ECHANGES ARTISTIQUES INTERNATIONAUX ANNEXE CONCLUE ENTRE L INSTITUT FRANÇAIS ET LA RÉGION POITOU-CHARENTES ENTRE La REGION POITOU-CHARENTES, située 15, rue de l'ancienne Comédie, CS POITIERS CEDEX, représentée par son Président ou son représentant, D'une part, ci-après dénommée la RÉGION ET L INSTITUT FRANÇAIS, Établissement public industriel et commercial, situé 8-14, rue du Capitaine Scott, Paris, représenté par son Président ou son représentant, D autre part, ci-après dénommé l INSTITUT FRANÇAIS VU le Code général des Collectivités territoriales (C.G.C.T), VU la décision 05CP0110 de la Commission Permanente en date du 14 mars 2005 relative à l'application du principe "accès de tous à la culture", VU la délibération 2014CR018 du Conseil Régional du 16 mai 2014, relative aux délégations de compétences du Conseil Régional à sa Commission Permanente, et au Président, VU les délibérations 2013CR043 et 2013CR105 du Conseil Régional des 21 juin 2013 et 19 décembre 2013 relatives au règlement des aides régionales, VU la délibération 2014CR079 du Conseil Régional en date du 12 décembre 2014 relative au budget primitif 2015, VU la demande du bénéficiaire en date du *********** VU la décision 2015CP***** de la Commission Permanente en date du 23 janvier 2015, 1

4 PRÉAMBULE La RÉGION et l INSTITUT FRANÇAIS poursuivent leur partenariat afin de mieux soutenir les artistes et les structures culturelles du POITOU-CHARENTES dans leurs projets d échanges internationaux. Ce partenariat s'inscrit dans le cadre des compétences respectives de chacun des deux partenaires, à savoir : POUR LA RÉGION POITOU-CHARENTES : La RÉGION POITOU-CHARENTES conduit une politique dynamique en faveur du secteur culturel afin de soutenir l emploi, l accès de tous à la culture et le développement de pratiques artistiques émergentes. Elle porte un regard particulier sur les pratiques se déroulant dans l espace public, notamment pour la mise en valeur du patrimoine dans la lignée du travail effectué autour du festival des Nuits Romanes. Le développement du secteur de la danse sera une priorité pour la période La RÉGION POITOU-CHARENTES entretient des liens privilégiés dans le cadre de coopérations décentralisées avec le Québec, le Sénégal et le Vietnam. Elle encourage également les échanges dans le cadre de la francophonie, notamment avec des régions francophones, membres de l Association Internationale des Régions Francophones (AIRF). Elle est attentive aux projets de co-création artistique développés sur le moyen et le long terme dans un esprit de dialogue entre les cultures, de complémentarité et de réciprocité. La RÉGION POITOU-CHARENTES s'engage dans des événements culturels et patrimoniaux de grande envergure comme la reconstruction et le voyage en Amérique de l'hermione, la frégate qui emmena le marquis de Lafayette aider les révolutionnaires américains en A l'occasion du voyage de l'hermione vers l'amérique en 2015, la Région mène et soutient des projets pour développer l attractivité culturelle, touristique et économique du Poitou-Charentes. POUR L INSTITUT FRANÇAIS : L INSTITUT FRANÇAIS est l opérateur de l action culturelle extérieure de la France. Il a été créé par la loi du 27 juillet 2010 relative à l action extérieure de l État et par son décret d application du 30 décembre Placé sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères et du Développement international, l'institut FRANÇAIS est chargé, dans le cadre de la politique et des orientations arrêtées par l État, de porter une ambition renouvelée pour notre diplomatie d influence. L INSTITUT FRANÇAIS contribue également au rayonnement de la France à l étranger dans un dialogue renforcé avec les cultures étrangères et répond à la demande de la France dans une démarche d écoute, de partenariat et d ouverture. Dans cette perspective, l INSTITUT FRANÇAIS met en œuvre les actions d échanges participant à la promotion à l étranger de la culture contemporaine et patrimoniale et au dialogue des cultures en France, notamment par l organisation de saisons étrangères. L INSTITUT FRANÇAIS, sous la forme d un EPIC (Établissement public à caractère industriel et commercial), outre ses activités traditionnelles en matière d échanges artistiques et d accueil en France des cultures étrangères, a pour missions : la promotion à l international de la langue française, des savoirs et des idées mais aussi la formation des agents du réseau. L INSTITUT FRANÇAIS favorise le 2

5 développement culturel des pays du Sud, singulièrement ceux de la Zone de Solidarité Prioritaire, participant ainsi à la politique de coopération, notamment dans le cadre d Afrique et Caraïbes en créations L INSTITUT FRANÇAIS revendique la liberté d expression et la diversité dans un contexte de mondialisation tout en affirmant sa compétence et son expertise en matière de promotion de la culture française dans le monde. Il est un outil d influence, d éducation et un pôle d expertise et de conseil. En outre, il est au cœur des enjeux actuels via l outil numérique. Internet et les réseaux sociaux ayant bouleversé la diffusion de la culture, il est prioritaire pour l INSTITUT FRANÇAIS de s approprier ces technologies et d en faire un vecteur de l influence de la France. En travaillant en étroite relation avec le réseau culturel français à l étranger, l INSTITUT FRANÇAIS veille à répondre aux besoins exprimés par les postes diplomatiques, tout en favorisant les initiatives qui permettent une plus grande mutualisation des projets et des économies d échelle. Localement, son action est mise en œuvre sous l autorité des ambassadeurs. La RÉGION POITOU-CHARENTES et l INSTITUT FRANÇAIS attendent de la présente convention : une insertion de la RÉGION POITOU-CHARENTES au sein des grands circuits artistiques internationaux ; une aide aux opérateurs culturels régionaux dans leur diffusion et leurs échanges internationaux à travers la mise en place de coopérations durables et structurantes ; une meilleure valorisation et médiatisation des actions internationales menées en POITOU- CHARENTES ; une aide aux manifestations et réalisations d envergure s appuyant sur les diverses saisons culturelles étrangères en France et sur les manifestations exceptionnelles de promotion de la création française à l étranger, impliquant des acteurs de POITOU-CHARENTES et nécessitant un accompagnement et une expertise spécifiques. La bonne réalisation de ce partenariat est garantie par une participation financière égale de chacun des cosignataires de la présente convention. Les deux partenaires pourront mobiliser sur quelques opérations des financements exceptionnels hors convention. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la RÉGION POITOU- CHARENTES et l INSTITUT FRANÇAIS établissent un partenariat pour soutenir et développer les activités et échanges artistiques internationaux des artistes et des structures culturelles de la RÉGION POITOU-CHARENTES. Elle précise les modalités d'octroi de la subvention de la REGION à l'institut FRANÇAIS, de la participation financière de l'institut FRANCAIS et les obligations des parties. ARTICLE 2 : OBJECTIFS SUR LA PERIODE Conformément à son objet social, l INSTITUT FRANÇAIS sollicite l'aide de la RÉGION POITOU- CHARENTES afin de mettre en œuvre ce partenariat. 3

6 La RÉGION POITOU-CHARENTES et l INSTITUT FRANÇAIS s entendent sur les objectifs généraux suivants, définis comme prioritaires mais non exclusifs : une meilleure coordination du financement des projets qui seront sélectionnés par un Comité de pilotage commun ; l intensification de l échange d informations et d expertises entre les réseaux diplomatiques, culturels et territoriaux ; une plus grande lisibilité des projets menés à l étranger et/ou en région ainsi qu une meilleure communication du soutien de chacun des partenaires ; une attention prioritaire portée aux actions se déroulant dans les zones suivantes : Vietnam, Québec, pays de la Francophonie, Union européenne et pays du voisinage ; une place significative sera accordée aux propositions relevant de l art dans l espace public et les créations contemporaines s inscrivant dans la mise en valeur du patrimoine ; une priorité au secteur chorégraphique picto-charentais, dans sa diversité de formes et de structuration, des équipes émergentes aux équipements structurants ; un accompagnement de la scène picto-charentaise dans les grands rendez-vous internationaux prescripteurs et salons professionnels. ARTICLE 3 : CONCOURS FINANCIER DE LA REGION ET DE L INSTITUT FRANÇAIS Afin d atteindre les objectifs précisés dans le préambule et dans l article 2, la RÉGION POITOU- CHARENTES et l INSTITUT FRANÇAIS apportent leur concours financier, en dégageant des financements supplémentaires, s ajoutant au financement usuel des opérations menées. La RÉGION et l'institut FRANCAIS s'entendent sur les modalités financières suivantes : Pour la RÉGION : Sous réserve du vote annuel de son budget, la RÉGION accorde à l'institut FRANCAIS une subvention révisable en autorisation d'engagement de pour les opérations décrites aux articles 1 et 2 conduites sur la période 2015/2017, pour un montant prévisionnel de dépenses fixé à Pour l'institut FRANCAIS : Sous réserve du vote annuel de son budget, l INSTITUT FRANÇAIS, consacrera sur la période 2015/2017 aux opérations de coopération. Le budget global consacré au financement des projets pour la période triennale s élève à (deux cent vingt mille euros), réparti comme suit : L INSTITUT FRANÇAIS : La RÉGION POITOU-CHARENTES: (cent dix mille euros) (cent dix mille euros) SOIT : - au titre de l'année 2015 REGION POITOU-CHARENTES INSTITUT FRANCAIS au titre de l'année 2016 REGION POITOU-CHARENTES INSTITUT FRANCAIS

7 - au titre de l'année 2017 REGION POITOU-CHARENTES INSTITUT FRANCAIS Ces participations constituent un engagement supplémentaire pour les objectifs et priorités fixées en commun ; elles seront versées sur le compte bancaire de l INSTITUT FRANÇAIS et affectées sur une ligne autonome exclusivement consacrée au partenariat décrit par la présente convention. Toute modification apportée à ces montants fera l objet d un avenant annuel. ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT : Pour l'année I (2015), la Région Poitou-Charentes se libérera du montant dû en deux versements 80 % à la signature de la convention, le solde sur présentation sur présentation par l INSTITUT FRANÇAIS d une facture, d un bilan d activité et d un bilan financier de l'année I dans les trois mois suivant la fin de l année considérée. Pour l'année II (2016) 80 % sur présentation des pièces mentionnées ci-dessus pour paiement du solde de l'année I, le solde sur présentation sur présentation par l INSTITUT FRANÇAIS d une facture, d un bilan d activité et d un bilan financier de l'année II dans les trois mois suivant la fin de l année considérée. Pour l'année III (2017) 80 % sur présentation des pièces mentionnées ci-dessus pour paiement du solde de l'année II, le solde sur présentation sur présentation par l INSTITUT FRANÇAIS d une facture, d un bilan d activité et d un bilan financier de l'année III dans les trois mois suivant la fin de l année considérée. Ces pièces sont réservées au seul ordonnateur. La Région se libérera des sommes dues par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire. Le comptable assignataire des paiements est le Payeur Régional Poitou-Charentes. Ces versements se feront sur le compte bancaire de l INSTITUT FRANÇAIS, dont les coordonnées sont les suivantes : TPPARIS ( ) INSTITUT FRANÇAIS (AGENCE COMPTABLE) Compte n Ligne INSTITUT FRANÇAIS RÉGION POITOU-CHARENTES Ils seront affectés à une ligne autonome et exclusivement consacrée au partenariat décrit par la présente. 5

8 ARTICLE 5 : PROCEDURES DE CHOIX DES PROJETS ET MISE EN ŒUVRE 5.1 Il est créé un Comité de pilotage chargé d examiner les projets déposés, dans le cadre d un appel à projets ouvert et largement diffusé, et composé du : Président de la RÉGION POITOU-CHARENTES, ou son (ses) représentant(s) ; Président de l INSTITUT FRANÇAIS, ou son (ses) représentant(s). Chacun des deux partenaires pourra se faire assister, en tant que de besoin, des techniciens ou experts qu il souhaite. Les réunions du Comité de pilotage se tiendront au moins une fois par an, et autant que de besoin à la demande d un de deux partenaires. 5.2 L INSTITUT FRANÇAIS en tant qu opérateur assure la coordination de tous les actes se rapportant à l exécution de la présente convention. A ce titre, il prendra en charge notamment : - la notification aux bénéficiaires finaux (porteurs de projets) du montant des aides accordées, - les réponses négatives aux porteurs de projets candidats qui n'auront pas été retenus, - l établissement des contrats (et avenants éventuels) avec les bénéficiaires finaux, - la transmission à la RÉGION POITOU-CHARENTES des copies de l ensemble de ces documents. 5.3 Les contrats établis par l INSTITUT FRANÇAIS avec les bénéficiaires finaux (porteurs de projets) feront apparaître la nature des dépenses prises en charge par l INSTITUT FRANÇAIS et la RÉGION POITOU-CHARENTES. Ces contrats devront également mentionner le montant des dépenses à justifier par le bénéficiaire final (porteur de projet) pour obtenir la totalité des subventions. Dans le cas où le montant de la dépense retenue ne serait pas atteint par le porteur de projet, les sommes non justifiées seront reversées à l INSTITUT FRANÇAIS. ARTICLE 6 : SUIVI ET EVALUATION Les membres du Comité de pilotage procéderont à une évaluation conjointe des résultats des opérations financées dans le cadre de la présente convention. Ainsi, l INSTITUT FRANÇAIS adressera à la RÉGION POITOU-CHARENTES un bilan d activité ainsi qu un bilan financier dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, accompagné des justificatifs comptables des actions menées en partenariat dans le cadre de la présente convention. Par ailleurs, l INSTITUT FRANÇAIS communiquera à la RÉGION POITOU-CHARENTES l'ensemble des informations dont elle dispose concernant le suivi de chaque opération financée dans le cadre de la présente convention. En cas d inexécution patente de ces modalités, la RÉGION POITOU-CHARENTES se réserve le droit d émettre un titre de recette à l encontre de l INSTITUT FRANÇAIS après constatation contradictoire de la situation. ARTICLE 7 : DUREE DE VALIDITE La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature par les parties et s applique aux dépenses réalisées depuis le 1 er janvier Elle sera clôturée au plus tard le 6

9 31 décembre A son achèvement, le bénéficiaire disposera d un délai de trois mois pour produire les pièces prévues à l'article 4 de la présente convention. Elle ne peut être renouvelée que de manière expresse. A l'exception des obligations résultant des dispositions relatives au contrôle qui perdurent après le terme contractuel, la convention ne sera définitivement close qu après la production des pièces visées aux articles 4 et 8. Nonobstant les dispositions prévues à l'article 10, la RÉGION peut exiger le reversement de tout ou partie de la subvention allouée s'il apparaît au terme des opérations de contrôle telles que prévues dans la présente convention : que celle-ci a été partiellement utilisée ou utilisée à des fins non conformes à l'objet des présentes, que les obligations prévues dans la présente convention n'ont pas été respectées. Le reversement est demandé par simple émission d'un titre de recette dont le recouvrement est à la charge du comptable du trésor. ARTICLE 8 : CONTRÔLE COMPTABLE ET FINANCIER L exécution des engagements financiers de la RÉGION POITOU-CHARENTES et de l INSTITUT FRANÇAIS sera suivie conjointement par les deux signataires de la présente convention. Toute dépense effectuée sur la ligne spécifiquement affectée au partenariat devra avoir reçu au préalable l accord de la RÉGION POITOU-CHARENTES. La RÉGION POITOU-CHARENTES se réserve le droit de se faire communiquer sur simple demande tout acte, contrat ou document justifiant de la bonne exécution de la présente convention. Les deux parties pourront également constater la bonne réalisation des projets soutenus, et diligenter toute enquête complémentaire (expertise comptable, audit). L INSTITUT FRANÇAIS fournira à la RÉGION POITOU-CHARENTES une copie certifiée de ses budgets et comptes de l exercice écoulé. ARTICLE 9 : COMMUNICATION ET INFORMATION La mention «avec le soutien de la convention INSTITUT FRANÇAIS / RÉGION POITOU- CHARENTES», ainsi que les logotypes de la RÉGION POITOU-CHARENTES et de l INSTITUT FRANÇAIS devront figurer sur tous les supports de communication inhérents aux actions faisant l objet d un co-financement. Les chartes graphiques devront être respectées. En cas d élection, la RÉGION POITOU-CHARENTES se rapprochera de l INSTITUT FRANÇAIS pour le respect des règles de communication en période pré-électorale. ARTICLE 10 : MODALITES DE RESILIATION ET LITIGES En cas d'inexécution de ses obligations contractuelles par l'une des parties, l'autre partie peut résilier de plein droit la présente convention après un délai de 30 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation deviendra effective, sauf accord contraire entre les parties, à l'issue du délai de 30 jours commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure. 7

10 Les sommes versées par l INSTITUT FRANÇAIS et la RÉGION POITOU-CHARENTES sur la ligne INSTITUT FRANÇAIS - RÉGION POITOU-CHARENTES et non encore affectées à des opérations à la date de la résiliation seront reversées pour moitié par l INSTITUT FRANÇAIS à la RÉGION. Dans l'hypothèse d'un litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties conviennent, après épuisement de toute solution à l'amiable, de saisir le tribunal administratif compétent. ARTICLE 11 : REVERSEMENT Au 31 décembre 2017, les sommes non encore utilisées sur la ligne INSTITUT FRANÇAIS - RÉGION POITOU-CHARENTES seront reversées pour moitié à la RÉGION. Ces sommes, ainsi que celles qui resteraient non utilisées par le partenariat (c est à dire non affectées à des projets par le comité paritaire de sélection) seront réparties et reversées de façon paritaire entre l INSTITUT FRANÇAIS et la RÉGION POITOU-CHARENTES selon les dispositions de l article L du CGCT relatives aux redditions de comptes au 31 décembre Fait à Paris / Poitiers, le en deux exemplaires originaux Pour l INSTITUT FRANÇAIS, Pour la RÉGION POITOU-CHARENTES, 8

CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00

CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00 MISE EN ŒUVRE D UN DISPOSITIF REGIONAL D AIDE AU PORTAGE FONCIER ET IMMOBILIER DESTINÉ À DES OPERATIONS DE LOGEMENT SOCIAL EN POITOU-CHARENTES CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 24 MAI 2013 DELIBERATION N CR-13/06.270 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES Stratégie régionale d'appui au développement des compétences

Plus en détail

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005 relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers Cedex,

Plus en détail

CONSEIL RÉGIONAL 2014CP0043 POITOU-CHARENTES S.3 COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL. Réunion du 24 janvier 2014

CONSEIL RÉGIONAL 2014CP0043 POITOU-CHARENTES S.3 COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL. Réunion du 24 janvier 2014 CONSEIL RÉGIONAL 2014CP0043 POITOU-CHARENTES S.3 Réception à la Préfecture de la Vienne : 30/01/14 Affichage à la Maison de la Région : 30/01/14 ID Télétransmission : 086-238600019-20140124-8493A-DE-1-1

Plus en détail

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0006

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0006 Annexe 3 Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0006 relative à l attribution d une subvention du Département à la Congrégation «La Province de France des Sœurs des Sacrés Cœurs et de l Adoration» ENTRE Le Département

Plus en détail

CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES ET L ASSOCIATION DES SITES LE CORBUSIER

CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES ET L ASSOCIATION DES SITES LE CORBUSIER CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES ET L ASSOCIATION DES SITES LE CORBUSIER Entre La Ville de Saint-Dié-des-Vosges, sis à l Hôtel de Ville, 1 Place Jules Ferry 88107

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT DE PROJET DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE 2015

CONVENTION DE PARTENARIAT DE PROJET DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE 2015 CONVENTION DE PARTENARIAT DE PROJET DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE 2015 ENTRE LES SOUSSIGNES La Ville de Rouen, représentée par Caroline Dutarte, Adjointe au Maire, agissant au nom et pour le compte

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REGION LANGUEDOC - ROUSSILLON DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 21 décembre 2006 N 01.29 DISPOSITIF D'INTERVENTION MANIFESTATIONS A CARACTERE EVENEMENTIEL Vu le Code Général des Collectivités

Plus en détail

CONTRAT DE GESTION DURABLE DE LA ZONE de CHARTRETTES PASSÉ ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SEINE

CONTRAT DE GESTION DURABLE DE LA ZONE de CHARTRETTES PASSÉ ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SEINE CONTRAT DE GESTION DURABLE DE LA ZONE de CHARTRETTES PASSÉ ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SEINE ENTRE, D UNE PART Le Département de Seine-et-Marne représenté

Plus en détail

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE-

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE- AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE- ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 POITIERS Cedex, représenté par le Président du Conseil Général, Monsieur..,

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT N 2015-C-DGAE-DS-0019 AVEC L ASSOCIATION «POITOU- CHARENTES ANIMATION»

CONVENTION DE PARTENARIAT N 2015-C-DGAE-DS-0019 AVEC L ASSOCIATION «POITOU- CHARENTES ANIMATION» CONVENTION DE PARTENARIAT N 2015-C-DGAE-DS-0019 AVEC L ASSOCIATION «POITOU- CHARENTES ANIMATION» Entre Le Département de la Vienne, Place Aristide BRIAND, BP 319, 86008 Poitiers Cedex, représenté par le

Plus en détail

PROJET Annexe 2 CONVENTION

PROJET Annexe 2 CONVENTION PROJET Annexe 2 CONVENTION Entre N 2010 - -DEA Le Département de la Vienne dont le siège est situé 1 place Aristide Briand, BP 319 86008 POITIERS représenté par le Président du Conseil Général, d une part,

Plus en détail

CONVENTION n.. DE PARTENARIAT AVEC L ASSOCIATION «VIENNE PARRAINS MARRAINES» SITUEE A POITIERS, COMITE DE PARRAINAGE DE PROXIMITE 86 ANNEE 2011

CONVENTION n.. DE PARTENARIAT AVEC L ASSOCIATION «VIENNE PARRAINS MARRAINES» SITUEE A POITIERS, COMITE DE PARRAINAGE DE PROXIMITE 86 ANNEE 2011 ANNEXE 8 CONVENTION n.. DE PARTENARIAT AVEC L ASSOCIATION «VIENNE PARRAINS MARRAINES» SITUEE A POITIERS, COMITE DE PARRAINAGE DE PROXIMITE 86 ANNEE 2011 ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide

Plus en détail

CONVENTION 2014-C-DGAD-DEA-023 relative à la gestion en paiement associé par l ASP

CONVENTION 2014-C-DGAD-DEA-023 relative à la gestion en paiement associé par l ASP ANNEXE 1 CONVENTION 2014-C-DGAD-DEA-023 relative à la gestion en paiement associé par l Plan de modernisation des bâtiments d élevage (mesure PDRH 121A) - Sous-mesure 4.1.1 (article 17) Encourager les

Plus en détail

Effectif de la Société à la date de dépôt du dossier complet de demande d aide :

Effectif de la Société à la date de dépôt du dossier complet de demande d aide : AIDE A L INVESTISSEMENT DES PME CONVENTION ENTRE LE CONSEIL GENERAL DES YVELINES ET LA SOCIETE XXX EN APPLICATION DE L ARTICLE L1511-5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Date de réception

Plus en détail

PREMIER MINISTRE LE HAUT COMMISSAIRE À LA JEUNESSE ANNEXE 2 : MODELE DE CONVENTION (PLURI)ANNUELLE D OBJECTIFS

PREMIER MINISTRE LE HAUT COMMISSAIRE À LA JEUNESSE ANNEXE 2 : MODELE DE CONVENTION (PLURI)ANNUELLE D OBJECTIFS PREMIER MINISTRE LE HAUT COMMISSAIRE À LA JEUNESSE ANNEXE 2 : MODELE DE CONVENTION (PLURI)ANNUELLE D OBJECTIFS Le modèle de convention annexé à la circulaire du Premier ministre n 5193/SG du 16 janvier

Plus en détail

CONVENTION N 2015-C-DGAE-DAC-17 RELATIVE A L OPERATION D AIDE A L ACHAT D INSTRUMENTS DE MUSIQUE Année 2015

CONVENTION N 2015-C-DGAE-DAC-17 RELATIVE A L OPERATION D AIDE A L ACHAT D INSTRUMENTS DE MUSIQUE Année 2015 CONVENTION N 2015-C-DGAE-DAC-17 RELATIVE A L OPERATION D AIDE A L ACHAT D INSTRUMENTS DE MUSIQUE Année 2015 ENTRE le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, 86008 Poitiers représenté par Monsieur

Plus en détail

CONVENTION ENTRE. Ci-après dénommé «le Département» ;

CONVENTION ENTRE. Ci-après dénommé «le Département» ; ENV-2011-0029 CONVENTION (En application du décret 2001-495 du 6 juin 2001 sur l'obligation de conventionnement pour des subventions dont le montant annuel est supérieur à 23 000 euros) ENTRE Le Département

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE A L ACCOMPAGNEMENT DES BENEFICIAIRES DU RSA N 2015 C DGAS DI SRSA - 0005

CONVENTION RELATIVE A L ACCOMPAGNEMENT DES BENEFICIAIRES DU RSA N 2015 C DGAS DI SRSA - 0005 ANNEXE 4 CONVENTION RELATIVE A L ACCOMPAGNEMENT DES BENEFICIAIRES DU RSA N 2015 C DGAS DI SRSA - 0005 ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers cedex, représenté

Plus en détail

PROMOTION DES ACTIVITES TOURISTIQUES

PROMOTION DES ACTIVITES TOURISTIQUES PROMOTION DES ACTIVITES TOURISTIQUES CONVENTION n 2014 - C - DGAD - DTPS - Entre : Le Département de la Vienne Place Aristide Briand BP 319 86008 POITIERS CEDEX, représenté par le Président du Conseil

Plus en détail

Dispositif régional d aide à la création de postes d agent de développement soutenable Cadre d intervention et d attribution

Dispositif régional d aide à la création de postes d agent de développement soutenable Cadre d intervention et d attribution Dispositif régional d aide à la création de postes d agent de développement soutenable Cadre d intervention et d attribution Depuis de nombreuses années, la Région Provence-Alpes-Côte d Azur développe

Plus en détail

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité.

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité. 2MODELE DE CONVENTION GENERALE ENTRE UNE COLLECTIVITE ET UNE ASSOCIATION (Convention obligatoire lorsque le montant de la subvention dépasse 23 000 ) (Suivant la nature du cosignataire de la convention,

Plus en détail

Coopération au développement

Coopération au développement Coopération au développement Appel à projets 2015 Objectifs Les valeurs d humanisme et d entraide et le développement durable et solidaire répondent à une préoccupation forte du conseil régional de Lorraine,

Plus en détail

CONVENTION REGISSANT LES RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT DE L'ISERE ET LA GRANDE TRAVERSÉE DES ALPES

CONVENTION REGISSANT LES RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT DE L'ISERE ET LA GRANDE TRAVERSÉE DES ALPES CONVENTION REGISSANT LES RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT DE L'ISERE ET LA GRANDE TRAVERSÉE DES ALPES ENTRE Le DEPARTEMENT DE L'ISERE représenté par le Président du Conseil départemental de l'isère, agissant

Plus en détail

LES CONDITIONS GENERALES

LES CONDITIONS GENERALES LES CONDITIONS GENERALES Plan de Rénovation équipement d accueil de jeunes enfants Décembre 2013 1/8 2/8 L objet de la convention La présente convention définit et encadre les modalités d intervention

Plus en détail

Programme d Investissements d'avenir Action «Projets innovants en faveur de la jeunesse»

Programme d Investissements d'avenir Action «Projets innovants en faveur de la jeunesse» Programme d Investissements d'avenir Action «Projets innovants en faveur de la jeunesse» Synthèse et Questions/Réponses de l appel à projets Version du 28 juillet 2015 Synthèse Dans la continuité du «Plan

Plus en détail

Dans ce souci, le Département a fait le choix de soutenir certaines actions.

Dans ce souci, le Département a fait le choix de soutenir certaines actions. REF : 6008GGJMX CONVENTION DE DEVELOPPEMENT CULTUREL Entre les soussignés : Le Conseil Général de l'hérault, dont le siège est situé Hôtel du Département, 1000 rue d Alco à Montpellier, représenté par

Plus en détail

COOPERATION DECENTRALISEE ET RESEAU FRANÇAIS DU TRESOR PUBLIC

COOPERATION DECENTRALISEE ET RESEAU FRANÇAIS DU TRESOR PUBLIC Service de Coopération et d Action Culturelle AMBASSADE DE FRANCE AU SENEGAL -------- Pôle de la Coopération Non Gouvernementale COOPERATION DECENTRALISEE ET RESEAU FRANÇAIS DU TRESOR PUBLIC A L ATTENTION

Plus en détail

t- Pôle sanitaire social Direction dépendance handicap

t- Pôle sanitaire social Direction dépendance handicap 28 6 REUNION DU 27 AVRIL 2012 COMMISSION PERMANENTE Conseil Général t- Pôle sanitaire social Direction dépendance handicap Bureau de la tarification 13, rue Marchand Saillant BP 541-61016 ALENÇON Cedex

Plus en détail

ANNEXE AU PROJET DE DELIBERATION N 86040 DE LA CP DU 13/04/2015 PRESENTATION DE L ORGANISME N 00034050

ANNEXE AU PROJET DE DELIBERATION N 86040 DE LA CP DU 13/04/2015 PRESENTATION DE L ORGANISME N 00034050 Dossier : ANNEXE AU PROJET DE DELIBERATION N 86040 DE LA CP DU 13/04/2015 CRÉATION D'UN RÉSEAU D'ESPACES DE COWORKING EN LIBOURNAIS - ARRÊT MINUTE - 15 N 15002677 PRESENTATION DE L ORGANISME N 00034050

Plus en détail

Montant maximum de la subvention Projets d entreprises innovantes 600 000 Dit «éco-filières» 150 000

Montant maximum de la subvention Projets d entreprises innovantes 600 000 Dit «éco-filières» 150 000 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 CP 11-444 Fonds de prêts d honneur Montant maximum de la subvention Projets d entreprises innovantes 600 000 Dit «éco-filières» 150 000 Subordonne le versement de la

Plus en détail

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP 11-152 ANNEXES A LA DELIBERATION

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP 11-152 ANNEXES A LA DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP 11-152 ANNEXES A LA DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP 11-152 CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA REGION AU FINANCEMENT

Plus en détail

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP 11-152 ANNEXES A LA DELIBERATION

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP 11-152 ANNEXES A LA DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP 11-152 ANNEXES A LA DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP 11-152 CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA REGION AU FINANCEMENT

Plus en détail

Fonds de prêt d honneur pour l entrepreneuriat féminin

Fonds de prêt d honneur pour l entrepreneuriat féminin APPEL A PROJETS 2013 Fonds de prêt d honneur pour l entrepreneuriat féminin * REGION POITOU-CHARENTES 15 rue de l'ancienne Comédie 86000 POITIERS REMISE DES DOSSIERS DE CANDIDATURE : AU PLUS TARD LE 13/06/2013

Plus en détail

CP 12-304 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE. Article 1 :

CP 12-304 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE. Article 1 : CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 CP 12-304 Article 1 : Décide de participer financièrement au fonctionnement des missions d animation et de développement des pôles touristiques régionaux suivants pour

Plus en détail

Accusé de réception en préfecture 075-287500078-20150708-2015-232-DE Date de télétransmission : 08/07/2015 Date de réception préfecture : 08/07/2015

Accusé de réception en préfecture 075-287500078-20150708-2015-232-DE Date de télétransmission : 08/07/2015 Date de réception préfecture : 08/07/2015 Accusé de réception en préfecture 075-287500078-20150708-2015-232-DE Date de télétransmission : 08/07/2015 Date de réception préfecture : 08/07/2015 CONVENTION CHEQUE MOBILITE STIF/REGION ILE-DE-FRANCE

Plus en détail

2015CP0072 POITOU-CHARENTES V.3 COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL. Réunion du 27 mars 2015

2015CP0072 POITOU-CHARENTES V.3 COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL. Réunion du 27 mars 2015 CONSEIL RÉGIONAL 2015CP0072 POITOU-CHARENTES V.3 Réception à la Préfecture de la Vienne : 31 mars 2015 Affichage à la Maison de la Région : 01/04/15 ID Télétransmission : 086-238600019-20150327-13850-DE-1-1

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES SUR LES SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX

CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES SUR LES SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES SUR LES SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX Entre les soussignés : LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE, Représenté par Monsieur Claude BERTAUD, Président du

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 2 MARS 2012 DELIBERATION N CR-12/08.052 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Stratégie régionale pour la viticulture Programme régional

Plus en détail

2015CP0027 POITOU-CHARENTES V.2 COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL. Réunion du 23 janvier 2015

2015CP0027 POITOU-CHARENTES V.2 COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL. Réunion du 23 janvier 2015 CONSEIL RÉGIONAL 2015CP0027 POITOU-CHARENTES V.2 Réception à la Préfecture de la Vienne : 28 janvier 2015 Affichage à la Maison de la Région : 28/01/15 ID Télétransmission : 086-238600019-20150123-12943-DE-1-1

Plus en détail

Marché public de maîtrise d œuvre Articles 28 et 74 du code des marchés publics

Marché public de maîtrise d œuvre Articles 28 et 74 du code des marchés publics CONSTRUCTION D UNE STATION D EPURATION ET DE RESEAUX DE TRANSPORT - Communes de Mont sous Vaudrey, Vaudrey et Bans Ŕ Marché public de maîtrise d œuvre Articles 28 et 74 du code des marchés publics Acte

Plus en détail

PROJET LYCEE INNOVATION EDUCATIVE REGLEMENT DE L OPERATION ANNEE 2013/2014

PROJET LYCEE INNOVATION EDUCATIVE REGLEMENT DE L OPERATION ANNEE 2013/2014 PROJET LYCEE INNOVATION EDUCATIVE REGLEMENT DE L OPERATION ANNEE 2013/2014 1/7 Dans le cadre de sa politique de soutien et d accompagnement à la vie lycéenne, la Région Ile-de- France souhaite encourager

Plus en détail

INNOVATION SOCIALE ET ECONOMIE PARTICIPATIVE en région Poitou-Charentes

INNOVATION SOCIALE ET ECONOMIE PARTICIPATIVE en région Poitou-Charentes CONCOURS INNOVATION SOCIALE ET ECONOMIE PARTICIPATIVE en région Poitou-Charentes ************* REGION POITOU-CHARENTES 15 rue de l'ancienne Comédie 86000 POITIERS REMISE DES DOSSIERS DE CANDIDATURE : le

Plus en détail

CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS. MAISON DE L EMPLOI DE (Nom )

CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS. MAISON DE L EMPLOI DE (Nom ) Ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement République française CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS MAISON DE L EMPLOI DE (Nom ) Président : Adresse : N de convention : Date de signature

Plus en détail

LA MEMOIRE DE BORDEAUX - PROJET DE BUDGET 2013 -

LA MEMOIRE DE BORDEAUX - PROJET DE BUDGET 2013 - LA MEMOIRE DE BORDEAUX - PROJET DE BUDGET 2013 - DEPENSES RECETTES Comptes nature prévision 2012 prévisions 2013 Comptes nature prévision 2012 prévisions 2013 2183000 investissement 7010000 ventes et publications

Plus en détail

APPEL A CANDIDATURES RELATIF AU PORTAGE DU LABEL CENTRE DE RESSOURCE ET D INFORMATION DES BENEVOLES (CRIB) DE L ORNE

APPEL A CANDIDATURES RELATIF AU PORTAGE DU LABEL CENTRE DE RESSOURCE ET D INFORMATION DES BENEVOLES (CRIB) DE L ORNE LE PREFET DE L ORNE Alençon, le janvier 014 APPEL A CANDIDATURES RELATIF AU PORTAGE DU LABEL CENTRE DE RESSOURCE ET D INFORMATION DES BENEVOLES (CRIB) DE L ORNE Contexte : Pour répondre aux besoins croissants

Plus en détail

APPEL A PROJETS. «Accompagnement renforcé vers l emploi des bénéficiaires du RSA du département du Rhône»

APPEL A PROJETS. «Accompagnement renforcé vers l emploi des bénéficiaires du RSA du département du Rhône» APPEL A PROJETS «Accompagnement renforcé vers l emploi des bénéficiaires du RSA du département du Rhône» PROJET BENEFICIANT DU CONCOURS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN Préalable L appel à projets décrit ci-après

Plus en détail

CREATION D UN PLAN SPORT EMPLOI CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A UN PROJET ASSOCIATIF DANS LE DOMAINE SPORTIF AU TITRE DE L ANNEE 2013

CREATION D UN PLAN SPORT EMPLOI CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A UN PROJET ASSOCIATIF DANS LE DOMAINE SPORTIF AU TITRE DE L ANNEE 2013 CREATION D UN PLAN SPORT EMPLOI CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A UN PROJET ASSOCIATIF DANS LE DOMAINE SPORTIF AU TITRE DE L ANNEE 2013 Vu le code du sport ; Vu la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative

Plus en détail

ANNEXE 3 MODÈLE DE CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS AVEC UNE ASSOCIATION

ANNEXE 3 MODÈLE DE CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS AVEC UNE ASSOCIATION ANNEXE 3 MODÈLE DE CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS AVEC UNE ASSOCIATION Ce modèle est utilisé pour les subventions d un montant annuel supérieur à 23 000 EUR*, versées à une association exerçant une

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT n 2014-C-DGAD-DEE-001 RELATIVE AU SALON DES ENTREPRENEURS DU 5 au 6 FEVRIER 2014 à PARIS

CONVENTION DE PARTENARIAT n 2014-C-DGAD-DEE-001 RELATIVE AU SALON DES ENTREPRENEURS DU 5 au 6 FEVRIER 2014 à PARIS CONVENTION DE PARTENARIAT n 2014-C-DGAD-DEE-001 RELATIVE AU SALON DES ENTREPRENEURS DU 5 au 6 FEVRIER 2014 à PARIS ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers Cedex,

Plus en détail

FINANCEMENT PARTICIPATIF / CITOYEN

FINANCEMENT PARTICIPATIF / CITOYEN FINANCEMENT PARTICIPATIF / CITOYEN Fiche d identification pour une demande de subvention 2015 Il est rappelé au porteur de projet qu'il est vivement souhaitable voire indispensable pour un bon déroulement

Plus en détail

CADRE D INTERVENTION DE LA REGION CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL DE LA CULTURE

CADRE D INTERVENTION DE LA REGION CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL DE LA CULTURE CADRE D INTERVENTION DE LA REGION CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL DE LA CULTURE Délibération DAP n 11.04.02 du 29 septembre 2011 Abroge et remplace à compter du 1 er janvier 2012 le cadre d intervention

Plus en détail

CONTRAT D OBJECTIFS ET DE MOYENS 2014-2017 ENTRE LA REGION AQUITAINE ET TV7 BORDEAUX

CONTRAT D OBJECTIFS ET DE MOYENS 2014-2017 ENTRE LA REGION AQUITAINE ET TV7 BORDEAUX CONTRAT D OBJECTIFS ET DE MOYENS 2014-2017 ENTRE LA REGION AQUITAINE ET TV7 BORDEAUX Vu le décret n 73586 du 5 septembre 1973 modifié relatif au régime financier et comptable de la Région ; Vu le Code

Plus en détail

L'entreprise d'insertion XX (n SIRET : ) représentée par M., Directeur, dont le siège social est situé,

L'entreprise d'insertion XX (n SIRET : ) représentée par M., Directeur, dont le siège social est situé, Convention-type relative à la mise en œuvre d'une compensation dans le cadre d'un service d intérêt économique général (SIEG) - Entreprise d Insertion - ANNEXE Modèle ENTRE Le Département des Deux-Sèvres,

Plus en détail

La Commission Permanente du Conseil Régional Nord - Pas de Calais réunie le 15 octobre 2012, sous la présidence de Monsieur Daniel PERCHERON,

La Commission Permanente du Conseil Régional Nord - Pas de Calais réunie le 15 octobre 2012, sous la présidence de Monsieur Daniel PERCHERON, REGION NORD - PAS DE CALAIS COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Délibération n 20122339 Réunion du 15 octobre 2012 Exercice Budgétaire : 2012 Programme : 12 Apprentissage Thème : Apprentissage Objet

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 14 AVRIL 2011 DELIBERATION N CR-11/13.244 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DU SPORT Stratégie régionale de développement de la vie et des pratiques sportives Structures régionales

Plus en détail

ANNEXES A LA DELIBERATION

ANNEXES A LA DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP 13-389 ANNEXES A LA DELIBERATION @BCL@2411CCF2.doc 25/04/13 17:04:00 4 CP 13-389 FICHE PROJET DU DOSSIER N 13007459 Commission Permanente du 30 mai 2013 Objet : LABORATOIRE

Plus en détail

PRODUCTION CONSOMMATION & AMÉNAGEMENT ÉCO-RESPONSABLE AIDES AUX ÉTUDES

PRODUCTION CONSOMMATION & AMÉNAGEMENT ÉCO-RESPONSABLE AIDES AUX ÉTUDES PRODUCTION CONSOMMATION & AMÉNAGEMENT ÉCO-RESPONSABLE AIDES AUX ÉTUDES FICHE D IDENTIFICATION POUR UNE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Il est rappelé au porteur de projet qu'il est vivement souhaitable voire

Plus en détail

CONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ;

CONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; CONVENTION-TYPE Entre le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; et le Titulaire «Dénomination sociale» «Forme juridique»

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE 2015/... DCM N 15-09-24-1

REPUBLIQUE FRANÇAISE 2015/... DCM N 15-09-24-1 REPUBLIQUE FRANÇAISE 2015/... MAIRIE DE METZ CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du 24 septembre 2015 DCM N 15-09-24-1 Objet : Soutien à la rénovation énergétique des

Plus en détail

Annexe 3 Modèle- type de convention pluriannuelle ARS - porteur du projet pour l installation et le financement d un dispositif MAIA

Annexe 3 Modèle- type de convention pluriannuelle ARS - porteur du projet pour l installation et le financement d un dispositif MAIA Annexe 3 Modèle- type de convention pluriannuelle ARS - porteur du projet pour l installation et le financement d un dispositif MAIA Les structures juridiques porteuses de dispositif MAIA disposant d un

Plus en détail

Ligne de Bordeaux à Pointe de Grave (584000)

Ligne de Bordeaux à Pointe de Grave (584000) Convention Relative au financement des travaux de libération et de reconstitution des équipements ferroviaires dans le cadre de la création du pôle multimodal de Blanquefort Ligne de Bordeaux à Pointe

Plus en détail

CONVENTION APPEL A PROJETS RECHERCHE 2012 PROJET

CONVENTION APPEL A PROJETS RECHERCHE 2012 PROJET Convention n : CONVENTION APPEL A PROJETS RECHERCHE 2012 PROJET Entre L Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM), 143-147, boulevard Anatole France - 93285 SAINT-DENIS

Plus en détail

VERSANT NORD EST INITIATIVE (VNEI)

VERSANT NORD EST INITIATIVE (VNEI) Annexe à la délibération du conseil du 25 juin 2010 CONVENTION D OBJECTIFS PASSEE ENTRE LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE ET VERSANT NORD EST INITIATIVE (VNEI) Relative à l incubation Mode ANNEE 2010

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE A L ANIMATION DE L ESPACE NATUREL SENSIBLE

CONVENTION RELATIVE A L ANIMATION DE L ESPACE NATUREL SENSIBLE CONVENTION RELATIVE A L ANIMATION DE L ESPACE NATUREL SENSIBLE DEPARTEMENTAL LE CHEMIN DES ROSES A SERVON, BRIE-COMTE-ROBERT, GRISY-SUINES, COUBERT, SOIGNOLLES, SOLERS ET YEBLES ENTRE Le Département de

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE À LA GESTION LOCATIVE ADAPTÉE ENTRE LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES ET L ASSOCIATION «UN TOIT EN GATINE» 2013-2015

CONVENTION RELATIVE À LA GESTION LOCATIVE ADAPTÉE ENTRE LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES ET L ASSOCIATION «UN TOIT EN GATINE» 2013-2015 Annexe 1 PROJET CONVENTION RELATIVE À LA GESTION LOCATIVE ADAPTÉE ENTRE LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES ET L ASSOCIATION «UN TOIT EN GATINE» 2013-2015 ENTRE Le Département des Deux-Sèvres, représenté par

Plus en détail

RÉGLEMENT RELATIF À L AIDE RÉGIONALE AU PERMIS DE CONDUIRE B

RÉGLEMENT RELATIF À L AIDE RÉGIONALE AU PERMIS DE CONDUIRE B RÉGLEMENT RELATIF À L AIDE RÉGIONALE AU PERMIS DE CONDUIRE B Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu le Code Général des Impôts, Vu le Code Civil, Vu le protocole d'accord signé le 15 avril

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA DEFINITION ET L APPLICATION DU DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX PROJETS D EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE DES COLLEGES

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA DEFINITION ET L APPLICATION DU DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX PROJETS D EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE DES COLLEGES PROJ ANNEXE 2 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA DEFINITION L APPLICATION DU DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX PROJS D EDUCATION ARTISTIQUE CULTURELLE DES COLLEGES Années : 2012-2016 - N Ordre : 70 ENTRE Le Département

Plus en détail

LABEL ORIENTATION POUR TOUS

LABEL ORIENTATION POUR TOUS REGION AUVERGNE LABEL ORIENTATION POUR TOUS Raison sociale et adresse des organismes partenaires : Nom et coordonnées du responsable de la coordination : Date d'envoi du dossier : SERVICE PUBLIC DE L ORIENTATION

Plus en détail

FONDS DOM - COMPARTIMENT SAINT-BARTHELEMY

FONDS DOM - COMPARTIMENT SAINT-BARTHELEMY FONDS DOM - COMPARTIMENT SAINT-BARTHELEMY CONVENTION-CADRE Portant attribution d aide publique Avril 2011 1 ENTRE La Collectivité d Outre-mer de Saint-Barthélemy (ci-après la «COM de Saint-Barthélemy»),

Plus en détail

Soutien aux projets de Télémédecine et de Télésanté

Soutien aux projets de Télémédecine et de Télésanté Pôle Culture, Sport, Santé, Associations - Secteur Santé Soutien aux projets de Télémédecine et de Télésanté Réseaux de santé Groupements de Coopération Sanitaire Etablissements publics de santé Etablissements

Plus en détail

Règlement Intérieur 2015 Défi Lor

Règlement Intérieur 2015 Défi Lor Règlement Intérieur 2015 Défi Lor 1 Préambule Depuis 10 ans, la situation de la jeunesse française s est aggravée. A la fracture sociale, s ajoute désormais une fracture territoriale et à court terme une

Plus en détail

Convention pour l attribution d une subvention à l Ecole Nationale Supérieure Maritime afin de financer un colloque en 2011

Convention pour l attribution d une subvention à l Ecole Nationale Supérieure Maritime afin de financer un colloque en 2011 Convention pour l attribution d une subvention à l Ecole Nationale Supérieure Maritime afin de financer un colloque en 2011 ENTRE La Communauté de l Agglomération havraise, dont le siège est situé 19,

Plus en détail

GUIDE DU PORTEUR DE PROJET

GUIDE DU PORTEUR DE PROJET PROGRAMME DEPARTEMENTAL D INSERTION Appel à projets 2013 PARCOURS LIEN SOCIAL 1.1. Dynamique et Projet 1.2. Linguistique à visée sociale et/ou professionnelle 1.3. Accueil Orientation et Accompagnement

Plus en détail

Règlement d intervention du Fonds de coopération régionale de Mayotte

Règlement d intervention du Fonds de coopération régionale de Mayotte Règlement d intervention du Fonds de coopération régionale de Mayotte Le Comité de gestion du Fonds de coopération régionale de Mayotte (FCR) décide de se doter d un règlement d intervention précisant

Plus en détail

ANNEXE 2 MODÈLE SIMPLIFIÉ DE CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS AVEC UNE ASSOCIATION*

ANNEXE 2 MODÈLE SIMPLIFIÉ DE CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS AVEC UNE ASSOCIATION* ANNEXE 2 MODÈLE SIMPLIFIÉ DE CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS AVEC UNE ASSOCIATION* Ce modèle est utilisé pour les subventions d un montant annuel supérieur à 23 000, versées à une association bénéficiant,

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE

CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE 1/07 1 CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE Séance du 27 mars 2009 Commission n 1 - Aménagement Durable du Territoire et Environnement Commission n 7 - Finances DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES

Plus en détail

CONVENTION L ATELIER REMUMENAGE 2012

CONVENTION L ATELIER REMUMENAGE 2012 POLE DEVELOPPEMENT DURABLE ET RAYONNEMENT METROPOLITAIN DIRECTION ENTREPRISES ET ATTRACTIVITES SERVICE ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE CONVENTION L ATELIER REMUMENAGE 2012 Entre : L Association Atelier Remuménage

Plus en détail

Bourse nationale d expérimentation en faveur de la participation des habitants Appel à projets

Bourse nationale d expérimentation en faveur de la participation des habitants Appel à projets Bourse nationale d expérimentation en faveur de la participation des habitants Appel à projets Contexte Réaffirmés par le Comité Interministériel des Villes (CIV) du 19 février 2013, l engagement citoyen

Plus en détail

CONVENTION relative à la gestion de la Délégation Lorraine Champagne Ardenne à Bruxelles pour 2012

CONVENTION relative à la gestion de la Délégation Lorraine Champagne Ardenne à Bruxelles pour 2012 CONVENTION relative à la gestion de la Délégation Lorraine Champagne Ardenne à Bruxelles pour 2012 la loi n 82-219 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

Plus en détail

Mesure d accompagnement social personnalisé (MASP) avec perception et délégation de gestion des prestations APPEL A PROJET

Mesure d accompagnement social personnalisé (MASP) avec perception et délégation de gestion des prestations APPEL A PROJET Mesure d accompagnement social personnalisé (MASP) avec perception et délégation de gestion des prestations APPEL A PROJET Département du Doubs Pôle solidarités et cohésion sociale Délégation à l action

Plus en détail

Annexe 8 CONTRAT EN FAVEUR DU TRES HAUT NIVEAU SPORTIF SEINE-ET-MARNAIS DU CLUB... DISCIPLINE.. EVOLUANT EN. IL A D ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Annexe 8 CONTRAT EN FAVEUR DU TRES HAUT NIVEAU SPORTIF SEINE-ET-MARNAIS DU CLUB... DISCIPLINE.. EVOLUANT EN. IL A D ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT : 1 Annexe 8 CONTRAT EN FAVEUR DU TRES HAUT NIVEAU SPORTIF SEINE-ET-MARNAIS DU CLUB... DISCIPLINE.. EVOLUANT EN. ENTRE ET - LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE Domicilié à l Hôtel du Département 77010 MELUN

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATION DE CONSEIL

CONTRAT DE PRESTATION DE CONSEIL CONTRAT DE PRESTATION DE CONSEIL La société Gibéo, adresse professionnelle 10 allée de Montalion 31120 Roquettes entreprise individuelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse

Plus en détail

La société ayant son siège au représentée par son gérant, dénommée ci-après le concessionnaire Il est convenu ce qui suit :

La société ayant son siège au représentée par son gérant, dénommée ci-après le concessionnaire Il est convenu ce qui suit : MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Département de l'information et de la communication CONCESSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC relative à la saisie des données de l agenda culturel, la fabrication

Plus en détail

ANNEXE 2 MODÈLE SIMPLIFIÉ DE CONVENTION (PLURI)ANNUELLE AVEC UNE ASSOCIATION POUR SUBVENTION A UN PROJET

ANNEXE 2 MODÈLE SIMPLIFIÉ DE CONVENTION (PLURI)ANNUELLE AVEC UNE ASSOCIATION POUR SUBVENTION A UN PROJET ANNEXE 2 MODÈLE SIMPLIFIÉ DE CONVENTION (PLURI)ANNUELLE D OBJECTIFS AVEC UNE ASSOCIATION Ce modèle est utilisé pour les subventions d un montant annuel supérieur à 23 000 *, versées à une association bénéficiant

Plus en détail

Convention relative à la délégation de gestion administrative et financière du fonds de Solidarité pour le Logement

Convention relative à la délégation de gestion administrative et financière du fonds de Solidarité pour le Logement ANNEXE FSL N 1 : Convention de la gestion du fonds à la CAF des Vosges Convention relative à la délégation de gestion administrative et financière du fonds de Solidarité pour le Logement Entre d une part,

Plus en détail

-------------------------------------------------

------------------------------------------------- Convention de partenariat entre l Etat, la CNSA et l Association France-Alzheimer relative à la formation des aidants familiaux pour les années 2009 et 2010 Entre, d'une part, -------------------------------------------------

Plus en détail

Délibération au Conseil Municipal du lundi 27 mai 2013

Délibération au Conseil Municipal du lundi 27 mai 2013 20 Délibération au Conseil Municipal du lundi 27 mai 2013 Soutien à l'économie sociale et solidaire. Cette délibération se situe dans le prolongement de la délibération-cadre sur la politique de soutien

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE

CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE 1/07 1 CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE Séance du 26 mars 2010 Commission n 1 Aménagement Durable du Territoire et Environnement Commission n 7 Finances DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE L'ENVIRONNEMENT,

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 22 DECEMBRE 2011 DELIBERATION N CR-11/02.783 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL POUR LA CULTURE ET LE PATRIMOINE Stratégie régionale pour le cinéma, l'audiovisuel et le multimédia

Plus en détail

CENTRE SOCIAL CONVENTION FINANCIERE 1 er TRIMESTRE 2005 TITRE I OBLIGATIONS DE LA COMMUNE TITRE II OBLIGATIONS DU CENTRE SOCIAL

CENTRE SOCIAL CONVENTION FINANCIERE 1 er TRIMESTRE 2005 TITRE I OBLIGATIONS DE LA COMMUNE TITRE II OBLIGATIONS DU CENTRE SOCIAL CENTRE SOCIAL CONVENTION FINANCIERE 1 er TRIMESTRE 2005 PREAMBULE TITRE I OBLIGATIONS DE LA COMMUNE TITRE II OBLIGATIONS DU CENTRE SOCIAL TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES 1/9 ENTRE LES SOUSSIGNES - La Ville

Plus en détail

Nbr de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 02/06/2015 Affichée le : 03/07/2015

Nbr de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 02/06/2015 Affichée le : 03/07/2015 En vertu de l'article L.2131-1 du CGCT, le Maire de Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le.. et/ou notifié le.. et qu'il est donc exécutoire. Pour le Maire, Par délégation

Plus en détail

Comment remplir le dossier de demande subvention?

Comment remplir le dossier de demande subvention? Comment remplir le dossier de demande subvention? Ville de Suresnes année 2015 Le dossier de demande de subvention est à déposer en 3 exemplaires avant le 5 décembre 2014 Au service Vie Associative 6 rue

Plus en détail

Convention N FSL/2014 / relative à la participation d Electricité De France (EDF) au Fonds de Solidarité pour le Logement

Convention N FSL/2014 / relative à la participation d Electricité De France (EDF) au Fonds de Solidarité pour le Logement Convention N FSL/2014 / relative à la participation d Electricité De France (EDF) au Fonds de Solidarité pour le Logement Accusé de réception Ministère de l intérieur Entre d une part, le Département des

Plus en détail

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS PROJET D ANIMATION 2013 entre LA VILLE DE METZ et l'association PUSHING Annule et remplace la convention n 13C0039 Entre : d une part, Et 2) L'association dénommée Pushing

Plus en détail

PROJET. Entre : Ci-après désigné «L EPF» ou «L EPF du Val d Oise» d une part,

PROJET. Entre : Ci-après désigné «L EPF» ou «L EPF du Val d Oise» d une part, PROJET CONVENTION D ORIENTATIONS GENERALES RELATIVE A L ARTICULATION ENTRE LE STIF ET L EPF DU VAL D OISE EN MATIERE D ECHANGE D INFORMATION ET D ACTIONS FONCIERES Entre : L Etablissement Public Foncier

Plus en détail

REGLEMENT MODIFIE. la Vie Associative, à la Jeunesse et à l Action Sociale et Sanitaire

REGLEMENT MODIFIE. la Vie Associative, à la Jeunesse et à l Action Sociale et Sanitaire PREAMBULE La Région Guyane s est engagée dans une stratégie de développement bâtie sur un véritable projet sociétal reposant sur des principes d efficacité économique, de cohésion sociale et d emploi.

Plus en détail

CONVENTION D OBJECTIFS

CONVENTION D OBJECTIFS CONVENTION D OBJECTIFS Conformément à la loi n 2000-321 du 12 avril 2000, et au décret n 2001-495 du 6 juin 2001, il y a lieu d établir une convention, afin de régir les relations entre la Ville et l Association

Plus en détail