APPEL À PROJET. 38 Rue du Moulin à Tan CAHIER DES CHARGES DE CESSION D UN TERRAIN

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1 APPEL À PROJET CESSION D UN IMMEUBLE PROPRIETE DE LA COMMUNE D ETAMPES 38 Rue du Moulin à Tan CAHIER DES CHARGES DE CESSION D UN TERRAIN Commune d Etampes - cession d un terrain à bâtir 38 rue du Moulin à Tan- août 2014 p. 1

2 S O M M A I R E Préambule... p 3 I - OBJET DE L APPEL À CANDIDATURE... p 3 1. Désignation... p 3 2. Origine de propriété... p 3 3. Situation par rapport à l urbanisme... p 3 4. Situation hypothécaire et locative... p 4 II - CONDITIONS DE LA CESSION... p 4 1. Indications relatives au projet... p 4 2. La promesse de vente... p 4 3. Le permis de construire... p 4 4. L acte authentique... p 4 III - INDICATIONS RELATIVES AU PRIX... p 4 1. Réalisation de la vente... p 5 2. Mode de paiement du prix... p 5 3. Frais à payer en sus du prix... p 5 IV MODALITÉS À RESPECTER POUR RÉPONDRE AU PRÉSENT APPEL À CANDIDATURE... p 5 1. Contenu de la proposition... p 6 a. Données juridiques et financières... p 6 b. Informations relatives au projet du candidat... p 7 2. Date limite de dépôt des candidatures... p 7 3. Date de validité de l offre formulée par le candidat... p 7 4. Choix du candidat... p 7 V JURIDICTION COMPÉTENTE... p 8 Commune d Etampes - cession d un terrain à bâtir 38 rue du Moulin à Tan- août 2014 p. 2

3 Préambule Le présent cahier des charges expose les modalités de cession d un terrain à bâtir, sis 38 rue du Moulin à Tan dans le quartier de Saint-Martin à Etampes. Ne présentant pas d intérêt pour un usage communal, la commune a décidé de le mettre en vente à l amiable par délibération en date du 24 septembre Dans un souci de transparence, il a été décidé de lancer une publicité par voie de presse dans un bulletin municipal et sur le site internet de la commune, ainsi que par affichage municipal. I - OBJET DE L APPEL A CANDIDATURE 1. Désignation Il s agit d un terrain à bâtir situé au 38 rue Moulin à Tan. Cette parcelle est référencée au cadastre par la section BH numéro 825 d une superficie de 667 m². La parcelle attenante est la section BH numéro 827, est une parcelle de 228 m², est en tiers indivis avec les parcelles cadastrées : - Section BH, numéro 823, - Section BH, numéro 824, - Section BH, numéro 825 (cf. annexes) Ce chemin permet aux propriétaires des parcelles BH 823 et 824 d atteindre leur domicilie. Il s agit d un terrain à bâtir à usage d habitation. 2. Origine de la propriété Le terrain à bâtir ci-dessus désigné appartient à la commune d ETAMPES pour avoir été acquis suivant un acte de vente dressé par Maître KNEPPERT, Notaire à ETAMPES, le 19 septembre Situation par rapport à l urbanisme Principales règles d urbanisme Au Plan Local d Urbanisme de la commune approuvé le 27 mars 2007, le terrain se situe en zone UHa. Il s agit d une zone à vocation d habitat individuel. Superficie du terrain : 667 m² Hauteur autorisée : 3 mètres à l égout du toit Nombre d étages autorisé : R + C (combles) L emprise du sol des constructions : 30 % maximum de la superficie totale du terrain, soit 200 m². L emprise au sol pour les annexes ne doit pas dépasser 20 % de l emprise totale autorisée, soit 40 m². Servitudes : Servitude de protection des sites inscrits (Vallée de la Chalouette et de la Louette ou haute Vallée de la Juine) : Consulter le Service Territorial de l Architecture et du Patrimoine de l Essonne, Zone de nuisance dans laquelle l opportunité de prescription acoustique sera examinée pour chaque demande de permis de construire (arrêté du 30/06/1999), Commune d Etampes - cession d un terrain à bâtir 38 rue du Moulin à Tan- août 2014 p. 3

4 Servitude liée à la présence d une rivière : Lorsqu il s agit d une construction nouvelle à proximité d une voie d eau, celle-ci doit être implantée au minimum à 4 mètres de la crête de la berge, Servitude relative aux transmissions radioélectriques et aux perturbations électromagnétiques du Centre Hertzien d Etampes zone de protection : consulter les annexes du P.L.U, Arrêté préfectoral n 2006-DDE-SH-0101 en date du 26/04/2006 portant modification de l arrêté n 2005-DDE-SH-0220 en date du 12/09/2005 et extension des zones contaminées par les termites au territoire aggloméré de la ville d Etampes, Le terrain est situé dans le périmètre d un droit de préemption urbain renforcé (D.P.U.) au bénéfice de la Commune d Etampes (91150). 4. Situation hypothécaire et locative Le bien mis en vente est libre de toute location ou occupation et libre de tout contrat d affichage. Le transfert de propriété aura lieu le jour de la signature de l acte authentique constatant la vente. II - CONDITIONS DE LA CESSION 1. Indications relatives au projet Toute personne intéressée pourra déposer une offre dans le respect des formes et délais précisés ciaprès. Cette cession sera réalisée à l amiable au prix minimum fixé par les services de France Domaine. Le présent cahier des charges servira de base à la signature d une promesse d achat entre la commune d Etampes et l acheteur potentiel. 2. La promesse de vente La promesse de vente et d achat avec versement de l indemnité d immobilisation devra être signée au plus tard 2 mois après la notification par la commune au candidat retenu de l acceptation de l offre d achat par lettre recommandée. 3. Le permis de construire Le permis de construire devra être déposé au plus tard 2 mois après la signature de la promesse de vente et d achat. 4. L acte authentique L acte définitif devra être signé au plus tard 3 mois à compter de la notification de l obtention du permis de construire au candidat retenu. La commune étant bénéficiaire du droit de préemption urbain, il n y a pas lieu de procéder à une purge de ce droit. Commune d Etampes - cession d un terrain à bâtir 38 rue du Moulin à Tan- août 2014 p. 4

5 III - INDICATIONS RELATIVES AU PRIX Le prix d acquisition sera acquitté au receveur municipal de la commune d Etampes, suivant les conditions prévues à l acte constatant le transfert de propriété. Les frais préalables à la vente demeurent à la charge de la commune d Etampes. Conformément à l article 1593 du Code Civil, le candidat retenu sera tenu de payer en sus du prix principal «les frais d actes et autres accessoires à la vente». A défaut de paiement du prix ou d exécution des autres charges et conditions de la vente, la commune d Etampes aura la faculté : - Soit de poursuivre l exécution du contrat par toutes voies légales ; - Soit de faire prononcer la déchéance de la vente, conformément aux lois et règlements en vigueur. 1. Réalisation de la vente La remise d une offre vaut engagement du candidat à respecter la finalité de la vente ci-dessus exposée, à l exécution de modifications ou d empêchements éventuels ne relevant pas de sa propre responsabilité. Le transfert de propriété sera effectif au jour de la conclusion de l acte authentique constatant la vente. L acquéreur prendra la possession réelle et effective de l immeuble dans les conditions définies par l acte translatif de propriété, étant précisé que l acquéreur paiera et supportera toutes taxes, contributions et charges quelconques mises ou à mettre sur le bien vendu à compter du 1 er janvier suivant l acte de vente. 2. Mode de paiement du prix Le paiement doit être effectué comptant en totalité le jour de la réalisation de l acte authentique de vente. Aucun paiement à terme, en totalité ou en partie ne sera accepté par la Ville. Le prix d acquisition est payé le jour de la signature de l acte de vente, soit au moyen d un chèque de banque, soit par virement bancaire. A défaut du paiement du prix ou d exécution des autres charges et conditions de la vente, la Ville aura la faculté de poursuivre l exécution du contrat par toutes voies légales ou de demander la résiliation de celui-ci selon les lois et règlement en vigueur. 3. Frais à payer en sus du prix Le candidat retenu acquitte, au moment de la signature de l acte de vente, toutes taxes, tous frais et salaires du conservateur des hypothèques et les émoluments du notaire se rapportant à la vente. Le candidat fait son affaire personnelle des honoraires de ses conseils. Commune d Etampes - cession d un terrain à bâtir 38 rue du Moulin à Tan- août 2014 p. 5

6 IV - MODALITES A RESPECTER POUR REPONDRE AU PRESENT APPEL A CANDIDATURE La lettre de candidature devra être rédigée en français et signée par le candidat, personne physique, ou par une personne morale, ou par la personne habilitée à l engager juridiquement et financièrement (document justificatif à l appui). La candidature se fera par enveloppe cachetée sur laquelle sera mentionnée : «Vente par soumission cachetée du terrain à bâtir situé au 38 rue du Moulin à Tan ne pas ouvrir». Ce pli sera transmis soit : - Par voie postale en lettre recommandée avec accusé réception à l adresse suivante : Mairie d Etampes Place de l Hôtel de Ville et des Droits de l Homme Service Urbanisme ETAMPES - Remis directement contre récépissé à l accueil de la mairie aux jours et heures habituels d ouverture. 1. Contenu de la proposition L offre d achat devra comporter les données suivantes : a) Données juridiques et financières : - Le candidat doit présenter une offre ferme et définitive, en euros, d acquérir le bien, à son profit, dans sa totalité, et sans possibilité de substitution sauf au bénéfice d une société civile immobilière dans laquelle il maîtriserait plus de 50 % des parts. - Le candidat doit accepter expressément les termes du présent cahier des charges. - Le candidat doit déclarer sa volonté de signer l acte de vente dans le respect du calendrier tel qu il est précisé dans le présent document. - Le candidat doit préciser : o S il s agit d une personne physique : Ses éléments d Etat-Civil, Sa situation matrimoniale, Ses coordonnées complètes. o S il s agit d une société ou d une personne morale : Sa dénomination sociale, Son capital social, Ses coordonnées complètes, Le nom de son dirigeant, de son représentant légal ou de la personne dûment habilitée à prendre l engagement d acquérir, Sa capacité financière : chiffre d affaires global pour chacune des 3 dernières années, Sa déclaration sur l honneur attestant que le candidat satisfait à ses obligations fiscales et sociales pour les 3 dernières années ou les 3 derniers exercices clos, Commune d Etampes - cession d un terrain à bâtir 38 rue du Moulin à Tan- août 2014 p. 6

7 L extrait de l inscription au Registre de Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers ou équivalent. o Si le candidat entend financer tout ou partie de son acquisition par un prêt, il devra alors préciser : Les références de l établissement prêteur, Le montant du ou des prêts souscrits, La durée du ou des prêts, Le taux d intérêt maximum. Dans cette hypothèse, le candidat est invité à produire tout document ou attestation permettant d apprécier sa capacité financière à réaliser l acquisition et à obtenir le prêt envisagé, par exemple un avis favorable de son établissement bancaire. b) Informations relatives au projet du candidat Seuls les projets ayant un usage d habitation privatif seront retenus. L utilisation de matériaux écologiques et sains serait particulièrement appréciée. 2. Date limite de dépôt des candidatures Les offres devront être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 12 décembre 2014 avant 12h. A : Mairie d Etampes Place de l Hôtel de Ville et des Droits de l Homme Service Urbanisme ETAMPES Ou bien déposées contre récépissé à l accueil de la mairie (19 rue Reverseleux) aux jours et heures habituels d ouverture. Les personnes intéressées pourront obtenir les renseignements complémentaires, et prendre rendezvous auprès du Service Urbanisme Madame RISBEC et Madame LOUIS : Tél : / fax : / urbanisme@mairie-etampes.fr 3. Date de validité de l offre formulée par le candidat L offre contractée est valable 4 mois et peut être prorogée. 4. Choix du candidat Les candidatures feront l objet d un examen. Le candidat sera averti de l acception de son offre, par courrier. Commune d Etampes - cession d un terrain à bâtir 38 rue du Moulin à Tan- août 2014 p. 7

8 La commune d Etampes se réserve le droit d interrompre le processus de vente à tout moment, pour un motif d intérêt général et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation. La commune n aura pas à justifier sa décision, étant observé qu elle est juridiquement autorisée à vendre de gré à gré. Toute information complémentaire se rapportant à l immeuble (terrain) ou aux modalités de présentation des candidatures peut être sollicitée auprès de : Mairie d Etampes Services Techniques Municipaux Service urbanisme 19 rue Reverseleux ETAMPES Téléphone : urbanisme@mairie-etampes.fr Les candidats sont invités, à leurs frais exclusifs, à procéder ou à faire procéder, par leurs conseils, aux vérifications d ordre technique, administratif, juridique, qu ils jugent opportuns pour faire une offre d acquisition. Dans ces conditions, les candidats feront une offre sans pouvoir prétendre à quelque garantie que ce soit de la part du vendeur, à l exception de la garantie d éviction de l article 1626 du Code Civil en tant qu elle porte sur le droit de propriété et des déclarations expressément et limitativement stipulées dans l acte de vente. La vente est faite sans autre garantie que la garantie d éviction. Tout candidat s engage, du fait même de son offre, à n enlever, s il devient attributaire, aucune réclamation relative à la nature et à la qualité de l immeuble vendu. Celui-ci sera maintenu dans sa configuration actuelle jusqu au transfert de propriété. V - Juridiction compétente Toutes contestations relatives à l exécution et à l interprétation du présent cahier des charges, relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Versailles. Etampes, le Le Député Maire Franck MARLIN Commune d Etampes - cession d un terrain à bâtir 38 rue du Moulin à Tan- août 2014 p. 8

9 ANNEXES ANNEXE 1 Plan de situation du bien... p 10 ANNEXE 2 Extrait cadastral... p 11 ANNEXE 3 Fiche descriptive du quartier et des parcelles... p 12 ANNEXE 4 Extrait du plan de bornage... p 17 ANNEXE 5 Extrait du plan de zonage du PLU... p 18 ANNEXE 6 Extrait du plan du règlement du PLU... p 19 Commune d Etampes - cession d un terrain à bâtir 38 rue du Moulin à Tan- août 2014 p. 9

10 ANNEXE 1 Plan de situation du bien 38 rue Moulin à Tan Commune d Etampes - cession d un terrain à bâtir 38 rue du Moulin à Tan- août 2014 p. 10

11 Extrait cadastral ANNEXE 2 Commune d Etampes - cession d un terrain à bâtir - au 38 rue du Moulin à Tan - août

12 Fiche descriptive du quartier et des parcelles ANNEXE 3 1. Le plan général du quartier 2. Description du quartier Extrait cadastral du quartier Le terrain se situe au Nord-Ouest du quartier Saint-Martin, au lieu-dit «Chauffour». La rue des Lys se situant dans le prolongement de la rue de Chauffour mène directement aux Hauts Vallons dans le quartier de Guinette ainsi qu au centre commercial E. LECLERC. La ligne de chemin de fer est à une centaine de mètres. La gare de Saint-Martin, quant à elle, est située à moins d un kilomètre. Le patrimoine historique et naturel Le terrain est compris dans un périmètre de protection au titre du site inscrit de la Haute Vallée de la Juine et de la Louette. La rivière de la Louette longe toute la rue du Moulin à Tan, depuis le chemin du Moulin à Tan jusqu à la rue de Chauffour. Commune d Etampes - cession d un terrain à bâtir - au 38 rue du Moulin à Tan - août

13 La Louette Extrait : Les caractéristiques topographiques Le terrain présente une légère déclivité : il descend (nord-ouest/sud-est) vers la rivière. Les réseaux En ce qui concerne les réseaux présents sur le site, on recense l eau potable et l assainissement des eaux usées. II Le Site / Le terrain mis en vente 1. Le périmètre, plan cadastral de la parcelle Le terrain concerné par le présent cahier des charges est situé 38 rue du Moulin à Tan et repéré sur l extrait cadastral ci-dessous. La parcelle est cadastrée section BH numéro 825. Extrait : Commune d Etampes - cession d un terrain à bâtir - au 38 rue du Moulin à Tan - août

14 2. Description du terrain à céder La parcelle possède une superficie de 667 m². Elle est entourée des parcelles BH 828, BH 827, BH 824 et BH 333. PARCELLE BH 828 Vue de la rue du Moulin à Tan Extrait : La parcelle BH 828, d une superficie de 84 m², située le long de la rue du Moulin à Tan devant la parcelle BH 825 appartient à la commune d Etampes et ne fait pas l objet de la présente vente. PARCELLE BH 827 Vue de l intérieur de la parcelle BH 827 face à la rue Extrait : Il s agit d une superficie de 229 m² de terrain non bâti. Commune d Etampes - cession d un terrain à bâtir - au 38 rue du Moulin à Tan - août

15 La parcelle BH 827, quant à elle, appartient aux propriétaires de la parcelle BH 823, BH 824 et BH 826. La parcelle BH 827 en indivision permet, en effet, aux propriétaires des parcelles arrière (BH 823 et BH 824) d accéder à leur propriété. Extrait : Ainsi, la vente de la parcelle BH 825 sera accompagnée de la vente indivise de la parcelle BH 827. Commune d Etampes - cession d un terrain à bâtir - au 38 rue du Moulin à Tan - août

16 L ambiance de la rue et du quartier L architecture des maisons voisines Perspectives de la rue du Moulin à Tan (ETAMPES) Vue de la rue de Chauffour Vue vers le Hameau de Valnay Commune d Etampes - cession d un terrain à bâtir - au 38 rue du Moulin à Tan - août