La détaxation des heures supplémentaires: une fausse bonne idée? par Boniface Bounoung Fouda. Université Paris 1 Sorbonne/CES

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1 1 La détaxation des heures supplémentaires: une fausse bonne idée? par Boniface Bounoung Fouda. Université Paris 1 Sorbonne/CES

2 2 Lors des élections présidentielles, il est apparu aux yeux de tous les candidats que la France était malade; malade de son système bureaucratique à travers un Etat omniprésent et protecteur, malade de son système fiscal. De part ce système, la France connaît depuis plusieurs années un taux de chômage élevé autour de 9%; ce taux avoisine les 20% pour les jeunes de moins de 25 ans. La France a l'un des taux d'emploi des seniors le plus bas d'europe (37,9%) alors que la moyenne européenne atteint 44,1%. La France a l'une des administrations les plus gourmandes de l'europe occidentale, la part des dépenses publiques dans le PIB avoisine 55% largement au delà de la moyenne européenne qui se situe autour de 47,9%. L'endettement de la France ne cesse de progresser, il atteint plus de 65% du PIB; ce qui est grave dans cet endettement, ce n'est pas tant le niveau relativement élevé par rapport au PIB-non respect du pacte de stabilité 60% du PIB-- (en Allemagne, il est de 67% et en Italie, il est de 106%), c'est surtout l'utilisation de la dette. Car en fait, la France s'endette pour assurer les dépenses de son administration publique (salaires et autres traitements) et non pour investir: c'est donc une mauvaise dette. Avec un taux de prélèvement obligatoire de 44% par rapport au PIB, la France fait également figure de mauvaise élève car se situant au dessus de la moyenne européenne (40%) et largement au dessus la moyenne de l'ocde (36,7%). De manière plus spécifique au coût du travail, la France est l'un des pays de l'ocde où la part des cotisations sociales est la plus élevée (16,5%) comparée au 14,3% de l'allemagne ou aux 6,7% de l'angleterre. En 2006, la France a connu un déficit commercial de 29,2 milliards d'euros soit une progression record de 27,4% par rapport à Même si la flambée des cours du pétrole et la valeur élevée de l'euro peuvent expliquer en partie ce résultat, il convient cependant de remarquer que la balance commerciale de l'allemagne au cours de cette même année, avec les mêmes prix du baril du pétrole et la même monnaie, était excédentaire de 161,4 milliards d'euros soit une progression de 2% par rapport à Par ailleurs, depuis 1981 (soit 21 ans), les finances publiques françaises sont déficitaires. En 2006, la France était le pays qui a crée le moins de richesses en Europe: dans l'europe des 15, il était 13 eme juste devant le Portugal et l'italie; et dans l'europe des 25, il était 23 eme toujours devant les mêmes pays. Face à ces indicateurs alarmants, le candidat de l'ump a promis "la rupture" avec les pratiques passées et de mettre en place des réformes structurelles pour sauver le "bateau France". Depuis quelques jours, le projet de loi du gouvernement Sarkozy-Fillon sur le "paquet fiscal" vient d'être adopté et les principales mesures sont: -la suppression des droits de succession, -la déduction des intérêts d'emprunts, -le bouclier fiscal à 50%, -la détaxation des heures supplémentaires. Bien que dans un cadre global, ces mesures peuvent apporter certains résultats positifs indéniables, mais compte tenu de l'ampleur délétère de l'économie française, l'efficacité de ces mesures mérite d'être étudiée en profondeur. Dans le cadre cette contribution, nous allons nous attarder sur l'une des mesures phares de cette loi à savoir la détaxation des heures supplémentaires. Notre étude va essayer tout d'abord d'évaluer l'impact de cette mesure sur l'emploi ensuite sur les finances publiques.

3 3 Impact sur l'emploi D'après les titres I et II du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, les heures supplémentaires ou complémentaires sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour le salarié et donnent droit pour l'employeur à une déduction des cotisations sociales. Cette loi, en rendant les heures supplémentaires moins chères que les heures normales, pousse les chefs d'entreprises, sous l'hypothèse que ceux-ci sont des homo economicus, à recourir plus largement à ces heures supplémentaires que de créer de nouveaux emplois. Selon la directive européenne de sur la limitation maximale du temps de travail hebdomadaire, un travailleur ne peut excéder 48 heures par semaine, heures supplémentaires comprises. Cette directive laisse ainsi une marge de 13 heures par semaine et par salarié aux chefs d'entreprises (voir figure 1). Selon nos estimations et dans l hypothèse de l utilisation à 100% des heures supplémentaires, un chef d'entreprise ne pourra créer un nouvel emploi que si le volume de son activité augmente de plus de 37%. Ce qui veut donc dire que pour qu'un emploi soit créé, il faut qu'il y ait une augmentation exceptionnelle de l'activité de l'entreprise. Comme le montre le tableau 1, dans le cas où le taux de recours des heures supplémentaires est de 75%, 50% ou de 25%, il faut que l activité de l entreprise augmente respectivement de plus de 27,8%, 18,5% ou 9,21% pour qu un emploi soit créé. Enfin de compte, sur l'emploi, l'impact de cette mesure nous semble donc, au mieux, neutre. Tableau 1: Impact des heures supplémentaires sur l emploi en fonction du niveau d activité de l entreprise. Taux de recours des heures supplémentaires (%) Augmentation de l activité de l entreprise au delà de la quelle un emploi peut être créé (%) , , ,5 25 9,2 Source: simulations de l auteur Impact sur les finances publiques. Il ne fait point de doute que la procédure de détaxation des heures supplémentaires de cette loi crée un manque à gagner pour l'etat. D'après de nombreuses études, notamment celle du BIPE 2, le manque à gagner suite à cette mesure est de 6 milliards d'euros. Mais en réalité, cette mesure est sous estimée car, elle a été effectuée sur la base de 20 heures de travail d heures supplémentaires par salarié et par an. Or si on inclut dans la procédure de calcul les emplois qui viendront à être crées, ou encore à cause d'un effet d'aubaine, les contrats de 1 Il faut noter qu'une disposition de cette directive dénommée "opt out individuel" permet aux travailleurs qui l'acceptent de ne pas être tenus par la limite maximale des 48 heures hebdomadaires. L'Angleterre et Chypre bénéficient déjà de cette disposition. 2 Cette étude est reprise par le Journal "les "échos" et va dans le même sens que les études réalisées par HSBC et Natixis.

4 4 travail qui pourront être modifiés pour élargir la marge de flexibilité des heures supplémentaires, on voit qu'au bout du compte, on risque aller au delà des 6 milliards d'euros, ce qui aura pour conséquence l'aggravation du déficit public. La figure 1 ci-dessous nous montre que le manque à gagner de l'etat est une fonction croissance des heures supplémentaires jusqu'à un point d'inflexion représentant la limite maximale du temps légal hebdomadaire de travail. Au delà, la manque à gagner baisse suite aux emplois créés; mais cette baisse peut facilement se retourner si l'activité de (des) l'entreprise (s) croît à un rythme inférieur au seuil d'utilisation du temps maximum légal de travail. Bien sûr, certains objecteront en disant que "le travail des uns crée le travail des autres", ce qui peut engendrer des recettes supplémentaires pour l'etat. Ce raisonnement est vrai dans l'absolu, sauf que l'amplitude de l'onde de choc en aval est incertaine car, s'il est certain en amont que les heures supplémentaires provoquent simultanément un manque à gagner pour l'etat (déjà démontré) et un surcroît de revenu pour le salarié (d'après le projet de loi, ces heures sont payées entre 25% et 50% plus chères), en revanche, aucune certitude n'existe quant à l'orientation de ce revenu supplémentaire (épargne, investissements, consommation ou même transfert à l'étranger) surtout sachant que la fréquence de ce revenu est incertaine. D'ailleurs, le titre III de l'article 1 de cette loi institue l'incertitude des revenus issus des heures supplémentaires; car d'après ce titre, les heures supplémentaires accomplies de manière régulière ne pourront pas bénéficier de la détaxation. Figure1: Évolution du manque à gagner de l'état en fonction du recours aux heures supplémentaires. Source: simulations de l'auteur. Par ailleurs, on peut constater que si grâce à la détaxation des heures supplémentaires, le salarié est gagnant...à court terme (augmentation du revenu); à long terme, il est perdant car

5 5 le calcul du revenu-retraite est indexé sur la base du volume horaire travaillé, hors heures supplémentaires. La conséquence inéluctable de cette mesure est donc la réduction des revenus-retraite à moins de s'affilier dans un fond de pension. Nous constatons que, toutes choses restant égales par ailleurs, le système de détaxation des heures supplémentaires peut générer un processus cumulatif de renforcement du déficit public, du chômage et à plus long terme de baisse des revenus-retraite. Et pourtant d'autres solutions existent! Au lieu de détaxer les heures supplémentaires (sur base de 35 heures), il aurait été judicieux d'une part, d'augmenter la durée légale hebdomadaire de travail au moins au niveau de la durée conventionnelle moyenne européenne c'est à dire 38,6 heures par semaine (tableau 2) d'autre part, de baisser les charges sociales des entreprises, en priorité celles qui ont des activités «délocalisables». Dans cette optique, Il est à tout à fait imaginable que cette dernière disposition n aurait pas été appliquée à la grande distribution ou au secteur bancaire, etc. Cette double mesure aurait pour effet: -primo: l'augmentation du revenu pour le salarié (environ 10%), -secundo: la baisse du coût de travail et donc l'amélioration de la compétitivité. (les cotisations sociales pouvant être réduites de plus de 2 points), -tertio: la garantie du calcul des revenus retraites en considérant le niveau du volume horaire réel travaillé. De plus, par un système de péréquation et grâce à des externalités positives, à défaut d'être neutre, cette mesure aurait pu avoir un impact positif sur les finances publiques. Malheureusement, le gouvernement en a décidé autrement. Nous pensons que pour sortir de ce marasme, l'économie française a besoin de courage politique et d'intelligence économique.

6 6 Tableau 2: Durée conventionnelle moyenne et maximale du temps de travail dans les Etats membres de l'ue Durée conventionnelle moyenne de temps de travail Durée maximale autorisée du temps de travail par semaine Allemagne Autriche 38,8 40 Belgique Chypre Danemark Espagne 38,5 40 Estonie Finlande 37,5 40 France Grèce Hongrie Irlande Italie Lettonie Lituanie Luxembourg Malte Pays-Bas Pologne Portugal 38,3 40 République tchèque Royaume-Uni 37,2 48 Slovaquie Slovénie Suède 38,8 40 UE 38,6 48 Source: Eurostat.