CONDITIONS GENERALES BANCAIRES (Traduction* du texte original en néerlandais, version du premier février 1996)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONDITIONS GENERALES BANCAIRES (Traduction* du texte original en néerlandais, version du premier février 1996)"

Transcription

1 CONDITIONS GENERALES BANCAIRES (Traduction* du texte original en néerlandais, version du premier février 1996) * Cette traduction n'a été réalisée que pour la commodité du client. Le texte original en néerlandais, qui vous sera envoyé sur demande, sera obligatoire et fera autorité au cas où il y a quelque écart entre la version néerlandais et la traduction en français. Les présentes Conditions générales ont été réalisées en septembre 1995 de concert avec l'association néerlandaise de consommateurs (Consumentenbond) dans le cadre de la Commission pour les questions relatives aux consommateurs du Conseil économique et social (SER). La concertation a abouti à un accord qui couvre tous les articles, à l'exception des dispositions de responsabilité couchées dans les articles 3, 10 et 31 des présentes conditions. La Consumentenbond comprend les conséquences possibles pour la Banque d'une responsabilité extrême, mais ne peut concilier avec sa propre responsabilité les restrictions de responsabilité telles que couchées dans ces articles. Les banques comprennent cette prise de position, mais font remarquer l'impossibilité d'accepter une responsabilité générale : celle-ci impliquerait pour les banques des risques incalculables, ce qu'elles ne peuvent pas se permettre, entre autres envers les clients mêmes. Cependant, dans la concertation avec la Consumentenbond, il a été souligné de part et d'autre que l'obligation de diligence de la banque, telle que couchée dans l'article 2 des Conditions, l'emportera toujours et que des clauses limitant la responsabilité n'y porteront pas atteinte. Article 1: Champ d'application Toutes les relations, y compris les relations futures, entre le client et les agences de la banque établies aux Pays-Bas sont soumises aux présentes Conditions générales. Les dispositions prévues par les présentes Conditions générales sont applicables, sauf les conditions particulières et dérogatoires aux présentes conditions, qui s'appliquent à des services spécifiques rendus par les banques. Article 2: Obligation de diligence La banque doit apporter l'attention nécessaire aux services qu'elle rend. Dans ces services, elle défendra de son mieux les intérêts du client, étant entendu qu'elle n'est pas tenue d'utiliser des informations non-publiques mais connues d'elle, comme par exemple les informations sur d'éventuelles fluctuations des cours. Article 3: Recours au tiers

2 - 2 - Lors de l'exécution des ordres du client et d'autres conventions avec le client, la banque a le droit de faire appel aux services de tiers et de mettre en dépôt auprès de tiers des biens et valeurs du client, au nom de la banque. La banque apportera l'attention nécessaire au choix de ces tiers. Si elle prouve qu'elle a apporté les soins nécessaires à son choix, elle n'est pas responsable des défauts de ces tiers. Si, dans ce cas, le client a encouru des dommages, la banque le secondera en tout cas le plus possible dans ses efforts pour réparer ces dommages, sans préjudice de la responsabilité de la banque en raison de l'article 10. Article 4: La banque ou des tiers comme contrepartie La banque a le droit d'exécuter les ordres d'achat et de vente de biens et/ou de papiers de commerce, à son choix, soit auprès d'elle-même, soit auprès de tiers. Article 5: Risques d'envois Si, sur l'ordre du client, la banque envoie au client ou à des tiers des fonds ou des valeurs, cet envoi s'effectue aux risques et périls de la banque. Si, sur l'ordre du client, la banque envoie au client ou à des tiers d'autres biens et/ou papiers de commerce, cet envoi s'effectue aux risques et périls du client. Article 6: Indication d'adresse par le client Le client doit indiquer à la banque l'adresse à laquelle doivent être expédiées les pièces qui lui sont destinées. Les changements d'adresse doivent être communiqués par écrit par le client. Article 7: Ordres destinés à plusieurs agences Les ordres, indications et communications du client à la banque doivent être adressés séparément à chacune des agences de la banque auxquelles ces ordres, indications et communications sont destinés, sauf si la banque a expressément indiqué une autre adresse. Si des ordres, indications et communications écrits sont destinés à une autre agence de la banque - expressément indiquée par le client - que l'agence qui a reçu

3 - 3 - les documents, cette dernière se chargera de la réexpédition. Article 8: Modifications des pouvoirs de représentation donné par le client Sans considération de l'inscription sur les registres publics, le client ayant donné un pouvoir de représentation à un tiers, est tenu de donner avis écrit à la banque de toute modification ou révocation de ce pouvoir, faute de quoi cette modification ou ce retrait ne seront pas opposables à la banque. Article 9: L'usage de formules Le client doit veiller à ce que les ordres, indications et communications destinés à la banque soient clairs et contiennent les données exactes. Les ordres de virement sont exécutés par la banque sur la base du numéro de compte indiqué par le client et elle n'est pas tenue de vérifier la pertinence des données mentionnées dans l'ordre. Les formules doivent être entièrement remplies par le client. Le client ne doit utiliser les autres supports d'information ou moyens de communication approuvés par la banque que conformément aux directives de la banque. La banque a le droit de s'abstenir de l'exécution d'ordres si ces ordres n'ont pas été donnés moyennant des formules établies ou approuvées par la banque ou moyennant d'autres supports d'information ou moyens de communication approuvés par la banque. La banque peut exiger que les communications soient faites sous une forme déterminée. Article 10: L'exécution des ordres de paiement intérieur La banque garantit l'exécution exacte, dans un délai raisonnable, des ordres de virement de montants libellés en euro, donnés correctement, à condition que ces ordres puissent être exécutés entièrement au sein du circuit scriptural néerlandais des banques affiliées à la Bankgirocentrale (centrale des virements bancaires). Des défauts dans l'exécution de tels ordres de paiement obligent la banque à dédommager le client, ceci jusqu'à un maximum de 225 euro par ordre, sans préjudice de ce qui est stipulé à l'alinéa 2 de l'article 31 et sans préjudice de l'obligation de la banque - sauf conventions contraires - de veiller à ce que ces ordres de paiement soient encore effectués correctement et sans frais complémentaires. La banque n'invoquera pas le maximum susvisé de 225 euro si le caractère raisonnable et l'équité d'un cas concret l'appellent à s'abstenir de l'application de cette invocation.

4 - 4 - Si des ordres de paiement donnés correctement ne peuvent pas être exécutés - entièrement au sein du circuit scriptural susvisé et si le compte du bénéficiaire indiqué par le client n'est pas crédité, la banque ouvrira gratuitement une enquête à la demande du client et tentera d'obtenir que le compte soit tout de même crédité. Dans les quatre semaines qui suivent la date à laquelle elle a reçu cette demande, la banque fournira au client une déclaration écrite relative aux résultats de l'enquête, en y indiquant les données importantes. Si le client désire que des ordres de paiement visés au premier alinéa du présent article soient exécutés vers ou à une date déterminée, il doit expressément convenir d'une telle exécution avec la banque. Ce qui a été stipulé ci-dessus ne porte pas préjudice au droit de la banque de s'abstenir d'exécuter des ordres de paiement si le solde du compte ne le permet pas ou si l'exécution est empêchée par une saisie du compte du client ou par d'autres circonstances comparables. Article 11: Force probante de l'administration bancaire Un extrait de son administration, signé par la banque, fait preuve intégrale envers le client, sauf preuve contraire par le client. Article 12: Contrôle des documents bancaires Si la banque constate une faute ou une erreur dans ses confirmations, relevés de compte, notes ou autres communications au client, elle est tenue d'en informer le client dans le plus bref délai. Le client est tenu de contrôler, dès la réception, les confirmations, relevés de compte, notes ou autres communications qui lui ont été adressés. Puis, le client doit contrôler si les ordres donnés par lui ou en son nom, ont été correctement et entièrement exécutés par la banque. En constatant une erreur ou une imperfection, le client est tenu d'en informer la banque dans le plus bref délai. Aux cas susvisés, la banque est tenue de rectifier les fautes et erreurs qu'elle a commises. Article 13: Approbation des documents bancaires

5 - 5 - Si le client n'a pas contesté le contenu des confirmations, relevés de compte, notes ou autres communications de la banque au client dans les douze mois qui suivent la date à laquelle il peut raisonnablement être censé avoir reçu ces documents, le contenu de ceux-ci sera censé être réputé approuvé par lui. Si de tels documents contiennent des erreurs de calcul, la banque est habilitée et tenue de les rectifier, même après l'expiration du délai précité de douze mois. Article 14: Perte etc. de formules Le client doit conserver et manipuler soigneusement les formules, supports d'information et moyens de communications qui lui ont été remis par la banque. Si le client constate une quelconque irrégularité, telle que perte, vol ou abus, relative à ces formules, supports d'information ou moyens de communication, il doit en informer la banque aussitôt. Jusqu'au moment de la réception par la banque de cette communication, les conséquences de l'usage de ces formules, supports d'information et moyens de communication seront aux risques et périls du client, à moins que le client ne prouve qu'une faute peut être imputée à la banque. Après la réception par la banque de cette communication les conséquences seront aux risques et périls de la banque, à moins que la banque ne prouve que l'on peut attribuer au client une faute intentionnelle ou lourde. Le client doit confirmer par écrit à la banque toute communication relative à toute irrégularité. Si la relation entre le client et la banque a été résiliée, le client est tenu de rendre à la banque les formules inutilisées ainsi que les autres supports d'information et moyens de communication que la banque a mis à sa disposition. Article 15: Intérêts passés au crédit et au débit A des moments à fixer par la banque, mais au moins une fois par an, la banque créditera ou débitera le compte du client des intérêts qui courent. Si le moment où le compte visé est crédité des intérêts qui courent ne coïncide pas avec le moment où ce compte est débité des intérêts qui courent, la banque en informera le client par écrit. Article 16: Commissions et rémunérations

6 - 6 - La banque a le droit de facturer au client des commissions et rémunérations pour les services rendus. Si le client et la banque n'ont pas convenu d'avance le montant de ces commissions et rémunérations, la banque portera en compte ses commissions et rémunérations habituelles. La banque prendra soin que l'information à ce sujet soit en tout cas disponible à ses agences. Article 17: Ecriture passée au crédit sous réserve Toute écriture passée au crédit se fait sous la réserve que si la banque doit encore en recevoir la contrevaleur, celle-ci lui parvienne dûment et à temps. En cas de défaut, la banque aura qualité pour annuler ladite écriture passée au crédit. Si le client a été crédité en compte euro du chef d'effets en devises étrangères ou du chef d'autres effets dont la valeur est susceptible de changements par rapport à leur contrevaleur en euro, le montant passé au débit pour l'annulation égalera le montant contre lequel le client aurait pu acquérir ces devises ou ces effets au jour de l'annulation. Article 18: Nantissement et droit de gage Tous les biens, papiers de commerce et valeurs que la banque, ou un tiers pour la banque, détient ou détiendra, de quelque chef que ce soit, du client ou pour celui-ci et les actions en dépôts collectifs comme visés par la Loi sur les transactions de valeurs par virements dont elle a ou aura la gestion, tiennent lieu de gage à la banque pour toutes les créances que la banque a ou aura à faire valoir contre le client, de quelque chef que ce soit. En tant que mandataire du client, la banque a le droit de se nantir de toutes les créances que le client a ou aura à faire valoir contre la banque, de quelque chef que ce soit, en garantie de toutes les créances que la banque a ou aura à faire valoir contre le client, de quelque chef que ce soit. Si le client désire disposer d'une partie du gage, la banque est tenue de lever le nantissement de cette partie du gage, à condition que le restant du gage constitue une couverture suffisante pour les créances que la banque a ou aura à faire valoir contre le client. La banque n'a pas le droit d'exproprier les biens ou valeurs donnés en gage, à moins qu'elle n'ait une créance exigible à faire valoir contre le client. Puis, la banque ne procédera pas à cette expropriation avant que le client ne soit en demeure. Le pouvoir d'expropriation de la banque ne dépasse pas le montant de la dette du client. Après avoir exercé son droit d'expropriation, la banque en informera le client par

7 - 7 - écrit dans le plus bref délai. Article 19: Droit de compensation La banque est toujours habilitée à compenser les créances exigibles ou conditionnelles ou non qu'elle a à faire valoir contre le client par les créances exigibles ou non à faire valoir par le client contre la banque, quelle que soit la monnaie de compte dans laquelle ces créances sont libellées. Cependant, si la créance à faire valoir par la banque contre le client ou la créance à faire valoir par le client contre la banque n'est pas encore exigible - et à condition que la créance de la banque et la créance du client soient libellées dans la même monnaie -, la banque n'exercera pas son droit de compensation, sauf si la créance du client est saisie ou autrement poursuivie, ou si un droit réel limité est établi sur cette créance, ou si le client cède sa créance à titre particulier. Des créances en devise étrangère sont compensées au cours en vigueur au jour de la compensation. Dans la mesure du possible, la banque informera le client d'avance de l'exercice de son droit de compensation. Article 20: Garanties Le client est tenu de fournir sur demande des garanties suffisantes pour l'acquittement de ses obligations existantes envers la banque. Au cas où une garantie fournie serait devenue insuffisante, le client est tenu de compléter ou de remplacer, sur demande, cette garantie. Une demande comme visée au présent article doit se faire par écrit et doit indiquer le motif de la demande. L'importance de la garantie demandée doit être raisonnablement proportionnée à l'étendue des obligations concernées du client. Article 21: Exigibilité immédiate Si, après sa mise en demeure, le client manque d'exécuter une quelconque obligation envers la banque, la banque est habilitée à rendre les créances qu'elle a à faire valoir contre le client immédiatement exigibles par résiliation. Une telle résiliation doit se faire par écrit et doit indiquer le motif de la résiliation.

8 - 8 - Article 22: Garde en dépôt de titres (banques Vabef) A la garde de titres qui font partie d'un dépôt collectif détenu par la banque comme visé par la Loi sur les transactions de valeurs par virements s'appliquent les dispositions de ladite loi ainsi que ce qui est stipulé à la phrase suivante. Dans la mesure où ces titres sont des titres à lots, la banque est tenue de veiller à ce que, à chaque tirage, un montant soit attribué à chaque client individuellement au prorata de ses droits aux titres désignés pour le remboursement. Les autres titres sont gardés par la société dépositaire de valeurs (Effectenbewaarbedrijf N.V.) ou par Global Custody N.V. dans la mesure où celles-ci acceptent ce dépôt à leurs conditions. A la garde s'appliquent les 'Stipulations sur la garde de titres' respectivement les 'Stipulations sur les titres au porteur qui se trouvent à l'étranger et les titres non libellés au porteur'. Article 22: Garde en dépôt de titres (banques qui ne relèvent pas de la fondation Vabef, à l'exception des banques RABO et des caisses d'épargne) A la garde de titres qui font partie d'un dépôt collectif détenu par la banque comme visé par la Loi sur les transactions de valeurs par virements s'appliquent les dispositions de ladite loi ainsi que ce qui est stipulé à la phrase suivante. Dans la mesure où ces titres sont des titres à lots, la banque est tenue de veiller à ce que, à chaque tirage, un montant soit attribué à chaque client individuellement au prorata de ses droits aux titres désignés pour le remboursement. A la garde de titres autres que ceux visés au premier alinéa et détenus par la banque elle-même aux Pays-Bas pour le compte du client, s'appliquent les stipulations ciaprès du présent article. La banque est tenue de veiller à ce qu'à tout moment et pour chaque client individuellement, les numéros de ces titres soient déterminés. La banque est en outre tenue de rendre compte au client des numéros de ces titres pour autant qu'il s'agisse de titres à lots ou de titres dont certains numéros correspondent à des droit spéciaux et par ailleurs si le client en fait la demande. Article 22: Garde en dépôt de titres (banques RABO et caisses d'épargne) A la garde de titres qui font partie d'un dépôt collectif détenu par la banque comme visé par la Loi sur les transactions de valeurs par virements s'appliquent les dispositions de ladite loi ainsi que ce qui est stipulé à la phrase suivante. Dans la mesure où ces titres sont des titres à lots, la banque est tenue de veiller à ce que, à chaque tirage, un montant soit attribué à chaque client individuellement au prorata de ses droits aux titres désignés pour le remboursement.

9 - 9 - Au cas où la garde concerne d'autres titres que ceux visés au premier alinéa, la banque justifiera les numéros des titres dont la banque elle-même est dépositaire ou dont un tiers aux Pays-Bas est dépositaire avec justification des numéros pour le client. Article 23: Appel aux tiers pour la garde de titres Les titres du client déposés par la banque auprès de tiers en application de ce qui est stipulé à l'article 3 font partie de l'ensemble des titres déposés, pour le compte de la banque, auprès de ces tiers, dans un des dépôts généraux de titres. La banque n'est pas tenue de faire déterminer les numéros de ces titres pour chaque client individuellement. Article 23: Appel aux tiers pour la garde de titres (banques RABO et caisses d'épargne) Les titres du client déposés par la banque auprès de tiers en application de ce qui est stipulé à l'article 3, font partie de l'ensemble des titres déposés, pour le compte de la banque, auprès de ces tiers, dans un des dépôts généraux de titres. La banque n'est pas tenue de faire déterminer les numéros de ces titres pour chaque client individuellement, à moins qu'il ne s'agisse de titres déposés auprès de tiers aux Pays-Bas avec justification des numéros pour le client. Article 24: Administration des dépôts de titres La banque est chargée de l'administration du dépôt de titres du client, pour autant qu'il s'agisse de titres admis à la cote officielle du marché en bourse ou du marché parallèle de la bourse d'amsterdam. Les opérations liées à cette administration comprennent entre autres : l'encaissement d'intérêts, de remboursements et de dividendes, l'exercice ou la réalisation de droits de souscription, l'obtention de nouveaux coupons, les opérations de conversion et le dépôt de titres en vue de réunions. Si des titres du client ont été mis en dépôt par la banque auprès de tiers en application de ce qui est stipulé à l'article 3, ces tiers sont chargés des opérations liées à l'administration de ces titres, sans préjudice de la responsabilité de la banque en vertu de l'article 3 et sans préjudice de l'obligation de la banque de remettre au client les montants qu'elle reçoit pour le client de ces tiers en raison d'intérêts,

10 remboursements, dividendes ou à quelque titre que ce soit. Article 25: Valeurs non concernées par le droit de gage Le droit de gage visé à l'article 18 ne s'applique pas aux titres exclusivement déposés auprès de la banque à des fins spéciales, telles que : l'encaissement d'intérêts, de remboursements et de dividendes, l'obtention de nouveaux coupons, les opérations de conversion et l'assistance aux réunions. Article 26: Durée des ordres d'achat et de vente de valeurs ; diminution de limite Les ordres d'achat et de vente de valeurs sont considérés par la banque comme étant valables pendant une durée à déterminer par la banque. A partir du jour où les valeurs sont cotées ex-dividende ou ex-droit de souscription, une limite fixée par le client pour l'achat ou la vente de telles valeurs sera diminuée de la valeur arithmétique du dividende ou du droit de souscription, mais uniquement si une telle diminution de limite résulte des règles ou usages en vigueur pour ces valeurs. Article 27: Défauts des titres La banque est responsable des défauts des titres acquis par le client suite à des transactions exécutées par la banque auprès d'elle-même comme contrepartie ou des transactions en titres admis à la cote officielle du marché en bourse ou du marché parallèle de la bourse d'amsterdam. Si la banque est responsable en vertu de ce qui est stipulé ci-dessus, elle fournira encore, au choix du client, des titres similaires mais sans défaut ou elle restituera le montant facturé, augmenté d'intérêts, le tout contre restitution des titres que le client avait initialement acquis. Article 28: Frais Les frais d'assistance juridique engagés lors d'un différend entre le client et la banque, dans une procédure devant un juge ou une commission du contentieux, seront pour le compte du client ou à la charge de la banque si et dans la mesure où il en a été décidé par ce juge ou cette commission du contentieux.

11 Les frais que la banque doit faire par voie judiciaire et extrajudiciaire si elle est impliquée dans des procédures ou litiges entre le client et un tiers seront à la charge du client. Sans préjudice de ce qui est stipulé ci-dessus, tous les autres frais résultant pour la banque de ses rapports avec le client seront à la charge du client dans les limites du raisonnable. Article 29: Droit néerlandais: litiges Les relations entre le client et la banque sont régies par le droit néerlandais. Les litiges entre le client et la banque sont portés devant le juge néerlandais compétent, sauf stipulation impérative contraire de la législation ou des conventions internationales. Par dérogation à ce qui est dit ci-dessus, la banque agissant comme partie demanderesse est habilitée à porter les litiges devant le juge étranger qui entre en ligne de compte pour le client. Par dérogation à ce qui est dit ci-dessus, le client agissant comme partie demanderesse est habilité à porter les litiges devant la Commission du contentieux à la compétence de laquelle la banque s'est soumise, en se tenant dans les limites des règlements en question. Article 30: Résiliation de la relation La relation entre le client et la banque peut être résiliée par le client et par la banque. Si c'est la banque qui met fin à la relation, elle informera le client sur demande du motif de cette résiliation. Après résiliation de la relation, les conventions individuelles existantes entre le client et la banque seront liquidées le plus rapidement possible compte tenu des délais en vigueur. Pendant cette liquidation, les présentes Conditions générales resteront valables. Article 31: Responsabilité de la banque Sans préjudice de ce qui est stipulé ailleurs dans les présentes Conditions générales, la banque est tenue responsable si un défaut dans le respect d'une obligation envers

12 le client est imputable à sa faute ou lui incombe en vertu de la loi, d'un acte juridique ou des conceptions en vigueur dans le commerce. Dans la mesure où sa responsabilité n'est pas prévue par la loi, la banque n'est en tout cas pas tenue responsable si un défaut de la banque résulte : = de conflits internationaux, = d'actes de violence ou d'actions à main armée, = de mesures d'une autorité interne, externe ou internationale quelconque, = de mesures d'organismes de tutelle, = d'actions de boycott, = de dérèglements de travail chez des tiers ou le personnel de la banque, = de dérangements dans l'approvisionnement en électricité, les communications ou l'appareillage ou le logiciel de la banque ou de tiers. Si une circonstance comme visée à l'alinéa précédent se présente, la banque prendra les mesures que l'on peut raisonnablement attendre de sa part, en vue de limiter les conséquences fâcheuses qui en résultent pour le client. Article 32: Dérogation aux Conditions générales Les stipulations dérogatoires aux présentes Conditions générales doivent être couchées par écrit. Au cas où une consignation écrite ferait défaut, tous les moyens peuvent être employés par les parties pour prouver de droit les dérogations. Article 33: Modifications et compléments apportés aux Conditions générales Les modifications et compléments apportés aux présentes Conditions générales n'entreront en vigueur qu'après consultation des organisations de consommateurs et syndicats patronaux représentatifs néerlandais au sujet de ces modifications et compléments et de la façon dont le client sera informé de leur contenu. Cet avis au client devra en tout cas avoir lieu avant l'expiration du délai de trente jours visé ciaprès. Les modifications et compléments établis après cette consultation seront déposés au Greffe du tribunal de grande instance d'amsterdam. Ce dépôt sera publié dans trois quotidiens nationaux au moins. Les modifications et compléments ainsi déposés seront obligatoires pour la banque et le client à partir du trentième jour à compter de la date de la publication susvisée.

13 (Le texte néerlandais des présentes Conditions générales a été déposé le 22 décembre 1995 au Greffe du tribunal de grande instance d'amsterdam par la Nederlandse Vereniging van Banken (Association des banques néerlandaises).)

NOTE EXPLICATIVE. des CONDITIONS GENERALES BANCAIRES

NOTE EXPLICATIVE. des CONDITIONS GENERALES BANCAIRES NOTE EXPLICATIVE des CONDITIONS GENERALES BANCAIRES Article 1 Les ABV (Algemene Bankvoorwaarden: Conditions générales bancaires) renferment des règles sur le commerce entre le client et la banque. Ce commerce

Plus en détail

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes

Plus en détail

Comparaison du Règlement de dépôt ancien et nouvel de Credit Suisse AG

Comparaison du Règlement de dépôt ancien et nouvel de Credit Suisse AG Comparaison du Règlement de dépôt ancien et nouvel de Credit Suisse AG Règlement de dépôt ancien (12.2011) Règlement de dépôt nouveau (12.2013) Règlement de dépôt Dispositions générales Art. 1 Champ d

Plus en détail

Conditions générales de la banque

Conditions générales de la banque Conditions générales de la banque Les conditions générales de la banque règlent la relation entre le/les client/s ci-après nommé/s «client» et la VZ Banque de Dépôt SA (ci-après nommée «banque»). 1. Trafic

Plus en détail

CONVENTION COMPTES DE TIERS HUISSIERS DE JUSTICE. La CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE BELGIQUE Avenue Henri Jaspar 93 1060 Bruxelles

CONVENTION COMPTES DE TIERS HUISSIERS DE JUSTICE. La CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE BELGIQUE Avenue Henri Jaspar 93 1060 Bruxelles Entre: Et: CONVENTION COMPTES DE TIERS HUISSIERS DE JUSTICE La CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE BELGIQUE Avenue Henri Jaspar 93 1060 Bruxelles représentée par son Président MARCEL MIGNON dénommée

Plus en détail

Directive sur les services de paiement

Directive sur les services de paiement Directive sur les services de paiement Les principales dispositions - Novembre 2009 La Directive sur les Services de Paiement (DSP) est entrée en vigueur le 1er novembre dernier conformément à l Ordonnance

Plus en détail

C O N D I T I O N S G É N É R A L E S D E C O N T R A T C I T Y B I K E - C A R D ( «C O N D I T I O N S G É N É R A L E S C A R T E C B» )

C O N D I T I O N S G É N É R A L E S D E C O N T R A T C I T Y B I K E - C A R D ( «C O N D I T I O N S G É N É R A L E S C A R T E C B» ) Citybike Wien Gewista Werbeges.m.b.H. Postfach 124 1031 Vienne C O N D I T I O N S G É N É R A L E S D E C O N T R A T C I T Y B I K E - C A R D ( «C O N D I T I O N S G É N É R A L E S C A R T E C B»

Plus en détail

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location.

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Article 1. Généralité. 1.1. Sauf dérogation expresse écrite convenue entre parties, les relations entre la Sprl SON EXCENTRIQUE,

Plus en détail

Recoveris.com Conditions Générales de Service

Recoveris.com Conditions Générales de Service Recoveris.com Conditions Générales de Service Préambule Recoveris.com (le «Site») est un site édité par Demander Justice (le «Mandataire»), société par actions simplifiée au capital de 228.005 euros, immatriculée

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes Article 1. Présentation - Terminologie 1.1. La société à responsabilité limitée AVRIL WEB a une activité de prestations informatiques. 1.2. Dans la totalité des présentes

Plus en détail

ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation

ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation La présente version annule et remplace toute version précédente. Elle a été enregistrée à Bruxelles le 28 septembre

Plus en détail

ANNEXE 3: crédits documentaires à l'importation. Conditions générales

ANNEXE 3: crédits documentaires à l'importation. Conditions générales ANNEXE 3: crédits documentaires à l'importation Conditions générales La présente demande ainsi que le crédit documentaire ouvert par la Banque sont régis par les Règles et Usances uniformes de la Chambre

Plus en détail

La présente traduction de l accord de swap, rédigé en anglais à l origine, n a qu un but informatif. Seul l original anglais fait foi.

La présente traduction de l accord de swap, rédigé en anglais à l origine, n a qu un but informatif. Seul l original anglais fait foi. La présente traduction de l accord de swap, rédigé en anglais à l origine, n a qu un but informatif. Seul l original anglais fait foi. ACCORD DE SWAP DE DOLLARS CANADIENS CONTRE DES DOLLARS AMÉRICAINS

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES AU CONTRAT DE CONSEIL EN REFERENCEMENT

CONDITIONS GENERALES AU CONTRAT DE CONSEIL EN REFERENCEMENT CONDITIONS GENERALES AU CONTRAT DE CONSEIL EN REFERENCEMENT ARTICLE 1 - OBJET ARTICLE 2 - QUALITE DES SERVICES ARTICLE 3 - ASSISTANCE ARTICLE 4 - PRIX DES SERVICES FACTURATION RÈGLEMENTS ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ

Plus en détail

1. Délai de réflexion : le délai durant lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétraction ;

1. Délai de réflexion : le délai durant lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétraction ; Conditions générales SHOP.BELGIANREDDEVILS.BE Table des matières Article 1 - Définitions Article 2 Identité de l entreprise Article 3 - Domaine d application Article 4 L'offre Article 5 La convention Article

Plus en détail

C O N D I T I O N S G É N É R A L E S D E C O N T R A T C A R T E D E C R É D I T ( «C O N D I T I O N S G E N E R A L E S C A R T E D E C R É D I T»

C O N D I T I O N S G É N É R A L E S D E C O N T R A T C A R T E D E C R É D I T ( «C O N D I T I O N S G E N E R A L E S C A R T E D E C R É D I T» Citybike Wien Gewista Werbeges.m.b.H. Postfach 124 1031 Vienne C O N D I T I O N S G É N É R A L E S D E C O N T R A T C A R T E D E C R É D I T ( «C O N D I T I O N S G E N E R A L E S C A R T E D E C

Plus en détail

Filets paragrêle usagés Conditions d enlèvement

Filets paragrêle usagés Conditions d enlèvement Filets paragrêle usagés Conditions d enlèvement Préparation : filets roulés, sans mandrin Le CAT SUD - 68 cours Albert Thomas 69371 LYON CEDEX 08-04 72 68 93 80 1 Minimum de 2,5 tonnes Comment calculer

Plus en détail

Conditions débit argent DEGIRO

Conditions débit argent DEGIRO Conditions débit argent DEGIRO Table de matières Article 1. Definitions... 3 Article 2. Relation contractuelle... 3 Article 3. Enregistrement de crédit... 4 Article 4. Débit argent... 4 Article 5. Execution

Plus en détail

3.- Délais de livraison

3.- Délais de livraison CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1.- Dispositions générales Les présentes conditions générales sont d'application à tous les folders, listes de prix, annonces, propositions, offres, ainsi qu'à tous les contrats

Plus en détail

PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants.

PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants. PROJET DE LOI adopté le 18 avril 1991 N 101 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants. Le Sénat

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION DE DEPOT

MODELE DE CONVENTION DE DEPOT MODELE DE CONVENTION DE DEPOT La présente convention est conclue entre: 1. l'entreprise d'assurances / le fonds de pension... dont le siège social est établi à..., ci-après dénommée l'entreprise d'assurances

Plus en détail

AVENANT DE COÛT UNIFORME JACK HELPER & JILL HELPER

AVENANT DE COÛT UNIFORME JACK HELPER & JILL HELPER AVENANT DE COUVERTURE SUPPLÉMENTAIRE annexé à la police n o établi par la Transamerica Vie Canada Assuré au titre de l'avenant : JACK HELPER & JILL HELPER Date d'établissement de l'avenant : 01 octobre

Plus en détail

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité.

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité. 2MODELE DE CONVENTION GENERALE ENTRE UNE COLLECTIVITE ET UNE ASSOCIATION (Convention obligatoire lorsque le montant de la subvention dépasse 23 000 ) (Suivant la nature du cosignataire de la convention,

Plus en détail

Vu la loi n 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier,

Vu la loi n 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, Décret n 99-2773 du 13 décembre 1999 relatif à la fixation des conditions d ouverture des «Comptes Epargne en Actions», des conditions de leur gestion et de l utilisation des sommes et titres qui y sont

Plus en détail

Règlement de liquidation partielle et totale

Règlement de liquidation partielle et totale page /9 Règlement de liquidation partielle et totale de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA concernant la caisse de prévoyance commune des organisations affiliées du 7. avril 008 (Etat le er juillet

Plus en détail

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct Conditions générales Banque des Mascareignes 1.1 Objet Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales d accès et d utilisation

Plus en détail

Conditions générales de vente et de mise en service

Conditions générales de vente et de mise en service Conditions générales de vente et de mise en service Article 1: Applicabilité des conditions générales - Etendue des obligations 1.1 Le simple fait de confier à KSB une commande, un travail ou un service,

Plus en détail

Conditions générales de vente et de livraison 2014 Knapzak Benelux BV Kraaivenstraat 36-09 5048 AB Tilburg (Pays-Bas)

Conditions générales de vente et de livraison 2014 Knapzak Benelux BV Kraaivenstraat 36-09 5048 AB Tilburg (Pays-Bas) Conditions générales de vente et de livraison 2014 Knapzak Benelux BV Kraaivenstraat 36-09 5048 AB Tilburg (Pays-Bas) Article 1. Dispositions générales 1.1. Les présentes conditions s appliquent à toutes

Plus en détail

18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1. (Conclue le premier juin 1970)

18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1. (Conclue le premier juin 1970) 18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1 (Conclue le premier juin 1970) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant faciliter la reconnaissance des

Plus en détail

180,00 par an payable en avance

180,00 par an payable en avance pour les prestations effectuées dans le cadre des transactions commerciales normales réalisées avec des clients privés M.M. Warburg & CO Luxembourg S.A. - 2, Place Dargent, Boîte postale 16, L-2010 Luxembourg

Plus en détail

Conditions générales de vente - PROGISS

Conditions générales de vente - PROGISS Conditions générales de vente - PROGISS 1. Application des conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toutes

Plus en détail

Convention de cotraitance pour groupement solidaire

Convention de cotraitance pour groupement solidaire Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Sauf stipulation expresse contraire dans les conditions particulières, les présentes conditions générales régissent toutes les ventes effectuées entre ABBAKAN (ci-après dénommée

Plus en détail

Conditions Générales pour le Commerce de Gros des Produits Floricoles

Conditions Générales pour le Commerce de Gros des Produits Floricoles Conditions Générales pour le Commerce de Gros des Produits Floricoles établies par la "Vereniging van Groothandelaren in Bloemkwekerijprodukten" (VGB - Association des Grossistes en Produits Floricoles)

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT D AIR PRODUCTS

CONDITIONS GENERALES D ACHAT D AIR PRODUCTS CONDITIONS GENERALES D ACHAT D AIR PRODUCTS 1. Application 2. Livraison 3. Prix et paiement 4. Inspection 5. Garantie 6. Résiliation 7. Sous-traitance et cession 8. Politique anticorruption 9. Modifications

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. OBJET Le présent document, ci-après «Conditions Générales de Vente», s applique à toutes les offres de formations proposées par la société KOOLYA sur son Internet www.koolya.fr

Plus en détail

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES

LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES LE DROIT BANCAIRE LES CONTRATS BANCAIRES Objectif: Examiner la réglementation des rapports entre le client et le banquier à travers l étude des contrats bancaires. LES CONTRATS BANCAIRES : La banque, comme

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION VACO Marché professionnel

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION VACO Marché professionnel CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ASSOCIATION VACO Marché professionnel Article 1 Définitions / généralités a) Dans les conditions générales de l association VACO, on entendra par : - fournisseur de VACO : toute

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES La convention de compte de dépôt en devise, ci-après dénommée la «Convention», se compose des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et des Conditions tarifaires applicables à la

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT

CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT Entre les soussignés : BANQUE ATTIJARI DE TUNISIE, société anonyme au capital de 150 Millions de dinars, dont le siége social est à Tunis 95 Avenue de la liberté,

Plus en détail

FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». Pour l année 2014 : 2,75% Avis publié au Moniteur belge du.

FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». Pour l année 2014 : 2,75% Avis publié au Moniteur belge du. FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». TAUX D INTÉRÊT LÉGAL TAUX D INTÉRÊT LÉGAL DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES HAUTEUR BASE LÉGALE MODE DE CALCUL Pour l année 2014 : 2,75% Avis publié au Moniteur belge du. -Loi

Plus en détail

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs habilités et leurs clients Article 1er. En application

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION - DÉFINITION Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

SÉNAT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. relatif à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée

SÉNAT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. relatif à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée PROJET DE LOI adopté le 14 octobre 1981 N 7 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1981-1982 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT relatif à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième

Plus en détail

Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie

Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie Entre les soussignés: Nom Prénom Adresse (Si co-souscripteur) Nom Prénom Adresse Ci-après dénommé(s) «le Constituant ou le Souscripteur», Et (Le prêteur)

Plus en détail

Identification : ERDF-FOR-CF_41E Version : V1 Nombre de pages : 8. Document(s) associé(s) et annexe(s)

Identification : ERDF-FOR-CF_41E Version : V1 Nombre de pages : 8. Document(s) associé(s) et annexe(s) MODELE DE CONVENTION ERDF / relative à l expérimentation d un portage direct par ERDF des réponses aux réclamations Qualité de Fourniture des Clients Résidentiels Identification : ERDF-FOR-CF_41E

Plus en détail

CONVENTION DE SUBORDINATION DE PRÊT

CONVENTION DE SUBORDINATION DE PRÊT Annexe I CONVENTION DE SUBORDINATION DE PRÊT Un exemplaire de la convention de subordination de prêt qui doit être présentée à l ACFM en trois copies si des créances de rang inférieur sont incluses dans

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX DU DOMAINE DE DIENNE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX DU DOMAINE DE DIENNE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX DU DOMAINE DE DIENNE Version 04/10 PREAMBULE 1/ Définitions Les termes ci-après définis auront, dans les présentes Conditions Générales de Vente, les

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE POUR LES PAIEMENTS STPGV MAL ACHEMINÉS

LIGNE DIRECTRICE POUR LES PAIEMENTS STPGV MAL ACHEMINÉS Canadian Payments Association Association canadienne des paiements 1212-50 O Connor Ottawa, Ontario K1P 6L2 (613) 238-4173 Fax: (613) 233-3385 LIGNE DIRECTRICE POUR LES PAIEMENTS STPGV le 5 octobre 2000

Plus en détail

FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». Pour l année 2015 : 2,5% Avis publié au Moniteur belge du 30/01/2015.

FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». Pour l année 2015 : 2,5% Avis publié au Moniteur belge du 30/01/2015. FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». HAUTEUR BASE LÉGALE MODE DE CALCUL TAUX D INTÉRÊT LÉGAL Pour l année 2015 : 2,5% Avis publié au Moniteur belge du 30/01/2015. -Loi du 05/05/1865 relative au prêt à l intérêt. (M.B.

Plus en détail

REGLEMENT DE L'OAR-G RELATIF AUX REGLES-CADRES POUR LA GESTION DE FORTUNE. Article 1

REGLEMENT DE L'OAR-G RELATIF AUX REGLES-CADRES POUR LA GESTION DE FORTUNE. Article 1 REGLEMENT DE L'OAR-G RELATIF AUX REGLES-CADRES POUR LA GESTION DE FORTUNE Article 1 Le présent règlement définit les règles-cadres auxquelles tout intermédiaire financier, actif dans le domaine de la gestion

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DE CHEQUES CADEAUX SUR www.chequecadeau.fr

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DE CHEQUES CADEAUX SUR www.chequecadeau.fr CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DE CHEQUES CADEAUX SUR www.chequecadeau.fr 1. Objet Les présentes Conditions Générales de Vente («CGV») régissent la vente à distance des chèques cadeaux Mon Cadeau

Plus en détail

Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services)

Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services) Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services) ARTICLE PREMIER - Champ d application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent à toutes les ventes et prestations de

Plus en détail

Règlement du Jeu-Concours Newsletter

Règlement du Jeu-Concours Newsletter Règlement du Jeu-Concours Newsletter Article 1 : OBJET 1.1 La société WIZBII, SAS au capital de 39 409 euros et enregistrée auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble sous le numéro 524 455 540,

Plus en détail

(version coordonnée au 21 juin 2006) 1. Le choix de l'établissement dépositaire

(version coordonnée au 21 juin 2006) 1. Le choix de l'établissement dépositaire Luxembourg, le 22 octobre 2001 Lettre circulaire modifiée 01/7 du Commissariat aux Assurances relative au dépôt des actifs représentatifs des provisions techniques des entreprises d'assurances directes

Plus en détail

Conditions d ouverture de crédit lombard

Conditions d ouverture de crédit lombard Conditions d ouverture de crédit lombard Article 1. Objet des présentes conditions 1.1 Les présentes conditions régissent les ouvertures de crédit lombard qui sont octroyées par Keytrade Bank Luxembourg

Plus en détail

POLITIQUE D EXECUTION DES ORDRES SUR INSTRUMENTS FINANCIERS

POLITIQUE D EXECUTION DES ORDRES SUR INSTRUMENTS FINANCIERS POLITIQUE D EXECUTION DES ORDRES SUR INSTRUMENTS FINANCIERS La présente section vise à vous communiquer, conformément à la Directive, des informations sur la politique d exécution des ordres sur instruments

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE PROGRAMME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ DES INFIRMIÈRES ENTENTE DE SERVICES EN RETOUR

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE PROGRAMME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ DES INFIRMIÈRES ENTENTE DE SERVICES EN RETOUR MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE PROGRAMME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ DES INFIRMIÈRES ENTENTE DE SERVICES EN RETOUR AVEC LA COURONNE DU CHEF DE LA PROVINCE D ONTARIO, REPRÉSENTÉE

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Article 1 Objet et champ d application Les conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens

Plus en détail

Conditions générales de vente en ligne

Conditions générales de vente en ligne Conditions générales de vente en ligne SAROFOT Impertinent.ph Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par la société SAROFOT Impertinent. au capital de 11433,67 euro dont le siège social

Plus en détail

Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Série des traités du Conseil de l'europe - n 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Paris, 27.V.2010 STCE 208 Assistance mutuelle

Plus en détail

Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg

Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg La présente charte a pour objet de définir les conditions et modalités d'exploitation de la marque Hosted in Luxembourg ci-après désignée «Le

Plus en détail

Conditions générales de Fon et Politique d'achat

Conditions générales de Fon et Politique d'achat Conditions générales de Fon et Politique d'achat Définitions Termes et conditions: Conditions générales régissant la vente de matériel (ciaprès CGVM ). Fon Technology, S.L. : L'entreprise qui fournit ou

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation

Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation Entre les soussignés: Ageas France, Société Anonyme au capital de 118 950 045,33 Euros, Entreprise régie par le Code des assurances dont le siège social

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATION DE SERVICE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATION DE SERVICE CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATION DE SERVICE ARTICLE 1 CHAMPS D'APPLICATION Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux clients abonnés non professionnels recourant aux prestations

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE.

CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE. CONDITIONS GENERALES D OUVERTURE ET D UTILISATION DES LISTES CADEAUX CITY CONCORDE. ARTICLE 1 : DEFINITIONS Liste Cadeaux : Ensemble d au moins un produit identifié par le Bénéficiaire de liste comme cadeau

Plus en détail

REGLEMENT No 2001-06

REGLEMENT No 2001-06 REGLEMENT No 2001-06 MODIFIANT LE REGLEMENT No 94-05 DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE RELATIF AUX SOCIETES CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER REGIES PAR LA LOI No 70-1300 DU 31 DECEMBRE 1970 MODIFIEE

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - En vigueur à partir du 23 mars 2015

CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - En vigueur à partir du 23 mars 2015 Article 1. Terminologie CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - La Banque : bpost banque S.A. Rue du Marquis 1 bte 2-1000 Bruxelles, TVA BE 0456.038.471, RPM Bruxelles qui agit en

Plus en détail

Convention de partage de la prime Modèle

Convention de partage de la prime Modèle Convention de partage de la prime Modèle Les parties détiennent conjointement le contrat d assurance vie. Le titulaire du capital-décès (CD) (normalement, le capital assuré) paie «un montant raisonnable»

Plus en détail

On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir

On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir Dessins : Gérard Gautier - Création et réalisation : Esprit Graphique F. Fullenwarth - Impression : Hauts de Vilaine On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir Maison de la consommation et de l environnement

Plus en détail

FICHE 24 LES PROCÉDURES DE DÉCLARATION DIRECTE

FICHE 24 LES PROCÉDURES DE DÉCLARATION DIRECTE Deuxième PARTIE FICHE 24 LES PROCÉDURES DE DÉCLARATION DIRECTE 1. OBJET L obligation de fournir les éléments d identification correcte des opérations relevant de la balance des paiements repose sur les

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Page 1 sur 5 Table des matières 1. FICHE de SUIVI D AMENDEMENTS... 3 2. GENERALITES... 4 3. DEVIS ET BONS DE COMMANDE... 4 4. PRIX... 4 5. FACTURES ET PAIEMENTS... 4 6. DELAIS...

Plus en détail

Limites régissant les engagements importants

Limites régissant les engagements importants Bureau du surintendant des Canada Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada 255, rue Albert 255 Albert Street Ottawa, Canada Ottawa, Canada K1A 0H2 K1A 0H2 Ligne directrice Objet :

Plus en détail

Les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques

Les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques Les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques L arrêté du 24 décembre 2012, publié au JORF n 0301 du 27 décembre 2012 texte 13, portant application

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES CONDITIONS GÉNÉRALES Champs d'application Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à compter de leur mise en ligne en date du..., sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues

Plus en détail

ACCORD ADMINISTRATIF. La Commission des opérations de bourse (COB) et la Commission des Valeurs Mobilières du Québec (CVMQ) ;

ACCORD ADMINISTRATIF. La Commission des opérations de bourse (COB) et la Commission des Valeurs Mobilières du Québec (CVMQ) ; 1992-07 REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE COMMISSION DES VALEURS MOBILIÈRES DU QUEBEC ACCORD ADMINISTRATIF La Commission des opérations de bourse (COB) et la Commission des Valeurs

Plus en détail

«courtier» : un broker ou un dealer au sens de la Loi de 1934 dont l'établissement principal est situé aux États-Unis d'amérique;

«courtier» : un broker ou un dealer au sens de la Loi de 1934 dont l'établissement principal est situé aux États-Unis d'amérique; NORME CANADIENNE 35-101 DISPENSE CONDITIONNELLE D INSCRIPTION ACCORDÉE AUX COURTIERS ET AUX REPRÉSENTANTS DES ÉTATS-UNIS PARTIE 1 DÉFINITIONS 1.1 Définitions - Dans la présente norme, on entend par : «courtier»

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES ASSURANCES : - PREVENTION ET INFORMATION JURIDIQUES - DEFENSE AMIABLE DES INTERETS - DEFENSE JUDICIAIRE DES INTERETS Les présentes conditions particulières

Plus en détail

MESURES D'APPLICATION DU CODE DE CONDUITE DES DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN EN MATIÈRE D'INTÉRÊTS FINANCIERS ET DE CONFLITS D'INTÉRÊTS

MESURES D'APPLICATION DU CODE DE CONDUITE DES DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN EN MATIÈRE D'INTÉRÊTS FINANCIERS ET DE CONFLITS D'INTÉRÊTS MESURES D'APPLICATION DU CODE DE CONDUITE DES DÉPUTÉS AU PARLEMENT EUROPÉEN EN MATIÈRE D'INTÉRÊTS FINANCIERS ET DE CONFLITS D'INTÉRÊTS DÉCISION DU BUREAU DU 15 AVRIL 2013 Chapitres: 1. Cadeaux reçus à

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR CARPA DE TOULOUSE MIDI PYRENEES DEFINITION DU REGLEMENT PECUNIAIRE

REGLEMENT INTERIEUR CARPA DE TOULOUSE MIDI PYRENEES DEFINITION DU REGLEMENT PECUNIAIRE REGLEMENT INTERIEUR CARPA DE TOULOUSE MIDI PYRENEES DEFINITION DU REGLEMENT PECUNIAIRE 1.1 - Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la Caisse de Règlements Pécuniaires reçoit les dépôts

Plus en détail

NewYork-Presbyterian Hospital Site : tous les centres Manuel des procédures et des politiques de l'hôpital Référence : Page 1 sur 7

NewYork-Presbyterian Hospital Site : tous les centres Manuel des procédures et des politiques de l'hôpital Référence : Page 1 sur 7 Page 1 sur 7 TITRE : POLITIQUE DE RECOUVREMENT POLITIQUE ET OBJECTIF : L'objectif de la Politique de recouvrement (ci-après la «politique») est de promouvoir l'accès des patients à des soins de santé de

Plus en détail

CONTRAT APPORT D AFFAIRE

CONTRAT APPORT D AFFAIRE CONTRAT APPORT D AFFAIRE Il est préférable de signer un accord écrit liant les deux parties sur des droits et des devoirs de la part de l un et de l autre. Avant de s engager envers une entreprise, il

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/12/339 DÉLIBÉRATION N 12/112 DU 4 DÉCEMBRE 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES

Plus en détail

SECTION 4 : OPERATIONS EN DEVISES

SECTION 4 : OPERATIONS EN DEVISES SECTION 4 : OPERATIONS EN DEVISES 1 - DISPOSITIONS GENERALES 2 - COMPTABILISATION DE L ENGAGEMENT 3 - COMPTABILISATION AU BILAN 4 - CONVERSION DES OPERATIONS EN DEVISES 5 - COMPTABILISATION DES RESULTATS

Plus en détail

PROJET D'ORDONNANCE relatif au droit des usagers de saisir l administration par voie électronique - PRMX1423175R. Projet

PROJET D'ORDONNANCE relatif au droit des usagers de saisir l administration par voie électronique - PRMX1423175R. Projet Ordonnance n 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Chapitre Ier : Définitions. Projet

Plus en détail

CREATION D UN PLAN SPORT EMPLOI CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A UN PROJET ASSOCIATIF DANS LE DOMAINE SPORTIF AU TITRE DE L ANNEE 2013

CREATION D UN PLAN SPORT EMPLOI CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A UN PROJET ASSOCIATIF DANS LE DOMAINE SPORTIF AU TITRE DE L ANNEE 2013 CREATION D UN PLAN SPORT EMPLOI CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A UN PROJET ASSOCIATIF DANS LE DOMAINE SPORTIF AU TITRE DE L ANNEE 2013 Vu le code du sport ; Vu la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX de DéfiPlanet Version 10/15

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX de DéfiPlanet Version 10/15 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES COFFRETS CADEAUX de DéfiPlanet Version 10/15 PREAMBULE 1/ Définitions Les termes ci-après définis auront, dans les présentes Conditions Générales de Vente, les significations

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales 1. Conditions générales du vendeur 1.1. Les conditions générales de la SA EvoBus Belgium, ci-après dénommée «EvoBus», sont d application à la présente convention à l exclusion de toutes

Plus en détail

Prêt Citoyen Thématique ING Compte à terme Règlement Édition 11/2014

Prêt Citoyen Thématique ING Compte à terme Règlement Édition 11/2014 Prêt Citoyen Thématique ING Compte à terme Règlement Édition 11/2014 I. Objet et cadre du présent Règlement Le présent règlement relatif au Prêt Citoyen Thématique ING (ci-après dénommé le «Règlement»)

Plus en détail

Code de conduite relatif au service de mobilité interbancaire

Code de conduite relatif au service de mobilité interbancaire switching-selfregulation-fr.docx version 2 Patrick Wynant 22/10/2010 Code de conduite relatif au service de mobilité interbancaire A la demande de la Commission européenne, le European Banking Industry

Plus en détail

Article: 1 Le commissionnaire est celui qui agit en son nom propre ou sous un nom social pour le compte d'un commettant.

Article: 1 Le commissionnaire est celui qui agit en son nom propre ou sous un nom social pour le compte d'un commettant. 19 JANVIER 1920 - DÉCRET. DES COMMISSIONNAIRES ET DES TRANSPORTEURS. (B.O., 1920, P.194). Section 1. Des commissionnaires Article: 1 Le commissionnaire est celui qui agit en son nom propre ou sous un nom

Plus en détail

Keytrade Bank CONDITIONS SPECIFIQUES «PRODUITS D ASSURANCES»

Keytrade Bank CONDITIONS SPECIFIQUES «PRODUITS D ASSURANCES» Keytrade Bank CONDITIONS SPECIFIQUES «PRODUITS D ASSURANCES» Ces conditions enregistrées à Bruxelles, 6 ème bureau, vol. 289, fol. 97, case 1, le 21 décembre 2007 entrent en vigueur le 21 décembre 2007.

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation

Conditions Générales d Utilisation Conditions Générales d Utilisation de Configurateur-visuel 25 sept. 10 Conditions Générales d Utilisation Sommaire Préambule... 1 Article 1 : Définitions... 2 Article 2 : Objet... 2 Article 3 : Vente en

Plus en détail

CREDIT AGRICOLE TITRES REGLEMENT RELATIF A L ORGANISATION DU MARCHE DES CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA)

CREDIT AGRICOLE TITRES REGLEMENT RELATIF A L ORGANISATION DU MARCHE DES CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA) CREDIT AGRICOLE TITRES REGLEMENT RELATIF A L ORGANISATION DU MARCHE DES CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA) Préambule La loi du 13 juillet 1992 a modifié la loi du 10 septembre 1947 portant statut

Plus en détail

JACQUES BOGART Société anonyme au capital de 1.086.200,93 euros Siège social : 76/78 Avenue des Champs-Élysées - 75008 PARIS RCS Paris 304 396 047

JACQUES BOGART Société anonyme au capital de 1.086.200,93 euros Siège social : 76/78 Avenue des Champs-Élysées - 75008 PARIS RCS Paris 304 396 047 JACQUES BOGART Société anonyme au capital de 1.086.200,93 euros Siège social : 76/78 Avenue des Champs-Élysées - 75008 PARIS RCS Paris 304 396 047 RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LES RESOLUTIONS

Plus en détail

Conditions générales (Avril 2010)

Conditions générales (Avril 2010) Maison Noble Conditions générales (Avril 2010) Limitations de responsabilité - A propos du site o Les photos sont la propriété de Maison Noble. Ceux qui visitent le site peuvent les copier pour les utiliser

Plus en détail

Conditions générales de vente des produits et prestations d'études de meteolien sur www.meteolien.eu

Conditions générales de vente des produits et prestations d'études de meteolien sur www.meteolien.eu Conditions générales de vente des produits et prestations d'études de meteolien sur www.meteolien.eu 1er Octobre 2011 Les présentes conditions générales s'appliquent à la vente ou à la fourniture, par

Plus en détail