La DSN arrive, votre expert-comptable dans l'action 5 Février 2015 Nathalie Le MENSEC

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1 La DSN arrive, votre expert-comptable dans l'action 5 Février 2015 Nathalie Le MENSEC Chargée de Mission - Direction Etudes Conseil Supérieur de l Ordre des Experts Comptables

2 Le contexte de la DSN Pourquoi la DSN? C est quoi? Qui est concerné? Calendrier de mise en œuvre La DSN comment ca marche? Articulation générale Modèles de messages Informations transmises et destinataires L entreprise avec son Expert Comptable et la DSN La collecte et la transmission des éléments L organisation indispensable 2

3 Le contexte de la DSN - Pourquoi la DSN? Pour simplifier les processus déclaratifs sociaux jugés complexes Associé à une politique volontariste de convergence des données sociales avec une simplification des informations Lutte contre la fraude aux prestations sociales Dans un contexte d optimisation des moyens des organismes sociaux 3

4 Le contexte de la DSN - Pourquoi la DSN? Simplifier les déclarations sociales Et Partager les données utilisées Une Loi, une mission Interministérielle, un projet National Un enjeu de simplification, la complexité administrative et fiscale Un enjeu de compétitivité Un comité CNDS dédié à la normalisation des données sociales Une norme NEODES (Norme d'echange Optimisée des Déclarations Sociales) 4

5 Déclaration Sociale Nominative? Une continuité de l acte de paie Une déclaration mensuelle dématérialisée, un flux social Des données liées au contrat de travail Individuelles des salariés Évènementielles De rémunération Une déclaration et non plus une multitude De nombreux acteurs ensemble dans le projet du Régime Général de Sécurité Sociale et du Régime Agricole des Entreprises et de leurs Salariés des Experts-Comptables cabinets Tiers déclarants des Editeurs de logiciels de paie RH les Organismes de Protection Sociale 5

6 Papier Evolution et dématérialisation En EFI 15 En EDI 25 31/12 En EDI uniquement 6

7 Le calendrier Décret n L obligation intermédiaire 7

8 Articulation Générale Janvier 2013 Ouverture au volontariat Janvier 2016 Généralisation obligatoire Par transmission mensuelle dématérialisée en EDI, 2 points d entrées net-entreprises.fr ou MSA.fr Des éventuels signalements - Phase 1 aux arrêts de travail, à la reprise anticipée de travail à la fin d un contrat de travail Tout prochainement le 16 Fév le volet URSSAF 8

9 Phase 2 Volet URSSAF Phase 1 + montants URSSAF cotisations exonérations réductions paiements En production en février 2015 Phase 3 Obligation En production obligatoire en janvier 2016 Application des pénalités La Phase 2 + le volet DUCS de la retraite et des complémentaires Et la suppression de la DADSU en janvier

10 Deux modèles de messages 10

11 Deux «modèles» de messages La DSN mensuelle, la déclaration Le signalement d évènements sous 5 jours La fin du contrat de travail L arrêt de travail La reprise suite à un arrêt de travail Pour le remplacement de la quarantaine de déclarations sociales actuelles 11

12 Informations transmises et destinataires ACOSS / MSA Point de dépôt CNAV Point de stockage DSN mensuelle signalement Stockage Liquidation et paiement de la prestation à l assuré 1. Emission du signalement d événement et contrôle de la norme pour transmission au point de stockage 2. Récupération automatique de l historique du salarié et reconstitution de la déclaration 1. Dépôt de la DSN mensuelle et contrôle de la norme Transmission aux OPS organismes concernés complémentaires et au point de stockage CNAV et contrôles de cohérence entre les DSN mensuelles 4. Bilan d anomalies positif / négatif remonté sur le tableau de bord du déclarant 3. Transmission à la DARES et stockage de la DSN mensuelle 5. Liquidation et paiement de la prestation à l assuré 12

13 Loi adoptée définitivement et officialisée par l'article 35 de la loi Warsmann votée le 29 février 2012 et promulguée le 22 mars 2012, qui en précise le contenu et le calendrier Décret n du 16 avril 2012 Relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges CNDS Décret n du 28 mars 2013 Relatif à la Déclaration Sociale Nominative Décret n du 24 septembre 2014 Fixant les seuils de l'obligation anticipée Décret n du 17 novembre 2014 Relatif à la déclaration sociale nominative phase 2 13

14 Décret n L obligation intermédiaire 14

15 La DSN, le cabinet et la TPE / PME cliente Devoir de conseil - Devoir d information Risques vis-à-vis de l administration, des salariés Sanctions Communication sur la mise en œuvre de la DSN Mode opératoire Gestion des mandats déclaratifs Le mandat doit couvrir toutes les déclarations gérées par la DSN Une organisation de la production Qui fait quoi? Comment sont transmises les données? Quand? Près de experts-comptables cabinet Tiers Déclarants sont en capacité de démarrer la DSN pour leurs entreprises clientes 15

16 Des sanctions Défaut de production, dans les délais prescrits, des documents 7,50 par salarié sur la base de la dernière déclaration Plafond de 750,00 par bordereau La même pénalité est applicable pour chaque mois supplémentaire de retard, avec effet cumulatif Même pénalité de 7,50 pour chaque inexactitude de montant de rémunération d omission de salarié le plafond de 750,00 s applique 16

17 La Qualité des données Une nécessité pour les droits du salarié Dès la Déclaration Préalable à l Embauche (DPAE) Le Bilan identification des Salariés (BIS) Le respect des zones nom de naissance et nom marital L ordre et l orthographe des prénoms composés, selon l'état civil La date et le lieu de naissance renseignés L adresse Le numéro de sécurité sociale ou le NIR Le Siret SIRET inactif ou inconnu Code postal et code INSEE commune au répertoire SIREN incohérents 17

18 La Qualité - Inscription Questionnaire de pré inscription pour vérifier l éligibilité DSN Une identité avec un BIS taux conformité 99% Adhérer à la charte relative à la DSN Inscription sur net-entreprises.fr ou msa.fr Possibilité d effectuer la DSN en mode test Information des salariés Obligation / Avis favorable de la CNIL Annexe au bulletin de paie Modèle de fiche d'information pour les salariés 18

19 Anticiper les échéances légales? Tout changement de processus nécessite des ajustements et une anticipation Passage d une logique de déclarations ponctuelles à une logique de déclarations «au fil de l eau» Obligation de tout télé déclarer selon le même processus Pas de possibilité de répartir les tâches déclaratives entre le client et le cabinet Gestion nouvelle de l archivage des certificats de conformité Attention, si j opte pour la DSN, l option est irréversible 19

20 Points d alerte Gestion de «l indisponibilité» Le salarié tarde à envoyer son arrêt Défaut de signalement rapide des évènements Absence de communication des éléments permettant de faire la DSN dans les délais Communication d éléments incomplets Un salarié est exclus du dispositif Le salarié est en attente d immatriculation Gestion des retours DSN Non-conformité Erreurs, omissions Gestion de la fermeture de l établissement 20

21 DEMONSTRATEUR BASE DE CONNAISSANCE DSN-VAL FORUM dsninfo-community.custhelp.com GUIDE UTILISATEUR

22 La DSN - c'est votre expert-comptable, à vous l activité commerciale et le CA La DSN c est une obligation déclarative L expert comptable cabinet tiers déclarant de confiance - le partenaire des chefs d'entreprises Les évènements de vos salariés seront signalés et votre DSN mensuelle sera réalisée par votre expert-comptable L intérêt pour les TPE de s appuyer sur des spécialistes, se décharger des tâches de gestion 22