Mariage Mariage en Belgique de ressortissants suisses Certificat de capacité matrimoniale et Certificat individuel d état civil

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1 Mariage Mariage en Belgique de ressortissants suisses De nombreuses modifications de la loi sur l état civil sont entrées en vigueur en Suisse au 1er janvier Il s agit avant tout de la suppression de la publication des bans et de l introduction d une nouvelle procédure préparatoire du mariage. Veuillez trouver ci-dessous quelques informations au sujet des questions les plus fréquentes posées en relation avec la célébration en Belgique de mariages dont l un des fiancés au moins est suisse. Certificat de capacité matrimoniale et Certificat individuel d état civil Le certificat de capacité matrimoniale bien qu existant toujours en Suisse, n est quasiment plus utilisé pour des mariages en Europe. En effet, il est remplacé par le certificat individuel d état civil où figurent nom, prénoms, date et lieu de naissance, état civil, nom et prénoms des parents. Ce document peut être demandé directement par le ressortissant suisse auprès de la commune d origine en Suisse. L avantage par rapport au certificat de capacité matrimoniale (qui a perdu de son importance vu la suppression de la publication des bans) est que le certificat individuel d état civil s obtient rapidement et avec un minimum de procédure administrative. Il faut par contre bien vérifier qu il s agit d un document récent. Certificat de coutume Ce certificat peut être obtenu -uniquement si l office d état civil belge l exige-, contre paiement d un émolument, auprès de l Ambassade. Veuillez contacter l Ambassade pour les documents à remettre lors d une demande de certificat de coutume. En général les documents suivants doivent être présentés : Pour le/la citoyen suisse : passeport ou carte d identité en original et fiche individuelle d état civil Pour le/la partenaire de nationalité étrangère : acte de naissance, certificat de domicile pour mariage, d état civil et de nationalité pour mariage, passeport ou carte d identité Tous les documents doivent être présentés en original ou copie certifié conforme, datés moins de 6 mois Emoluments : Equivalent de CHF Inscription en Suisse d un mariage conclu en Belgique avec un/e ressortissant/e belge, résidant en Belgique Pour la transcription du mariage en Suisse, il faut faire parvenir à la représentation suisse compétente: La copie intégrale de l'acte de mariage, datée de moins de 6 mois (copie certifiée conforme) La copie intégrale de l'acte de naissance du/de la conjoint/e étranger/ère, datée de moins de 6 mois (copie certifiée conforme par la commune) Certificat de nationalité, résidence et état-civil avant le mariage, daté de moins de 6 mois. En Belgique, ces trois précisions figurent en général sur le même document. si le/la conjoint/e étranger/ère était divorcé/e ou veuf/ve auparavant, il y a lieu de fournir soit l'acte de mariage avec mentions marginales et date de transcription du divorce, soit l'acte de décès du précédent/e conjoint/e photocopie du passeport ou de la carte d'identité nationale du conjoint/e étranger/ère Mariage en Belgique avec un/une ressortissant/e d une autre nationalité En principe, les documents demandés sont les mêmes. Les conditions pour la légalisation des documents peuvent varier selon le pays.

2 Pour toute information complémentaire, veuillez vous adresser à l Ambassade. Mariage conclu en Suisse d un couple suisse ou suisse/étranger, résident en Belgique Afin qu'un mariage puisse être inscrit dans le registre d'immatriculation, il est indispensable de faire parvenir à la représentation suisse compétente: l'original de l'acte de mariage suisse qui sera rendu (Pour que le mariage soit reconnu en Belgique, il y a lieu de faire la transcription par la représentation consulaire belge en Suisse). Mariage prévu en Suisse Il y a lieu de soumettre à l'office d'état civil du domicile en Suisse de l'un des deux fiancés ou, à défaut, à l'office d'état civil où est prévu le mariage, une demande de «préparation de mariage». A cet effet, les fiancés doivent remplir et signer auprès de l'ambassade les formules suivantes: Déclaration relative aux conditions du mariage (une déclaration par fiancé) Demande en vue du mariage en Suisse Il est possible que les deux fiancés entreprennent ces démarches séparément dans des lieux différents (par exemple auprès d'un office d'état civil en Suisse ou d'une autre représentation consulaire suisse à l'étranger). En signant la déclaration relative aux conditions du mariage, les fiancés sont informés des conséquences pénales d'une fausse déclaration (peine d'emprisonnement allant jusqu'à cinq ans). Les documents suivants, datés de moins de six mois, sont à joindre au dossier: Pour les fiancé/es suisses: certificat individuel d'état civil passeport ou carte d identité Pour les fiancé/es étrangers/ères: un certificat d'état civil et de nationalité certificat de résidence pour mariage copie intégrale de l acte de naissance (sceau original de la commune, daté de moins de 6 mois) éventuellement le livret pour étrangers (= permis de résidence pour les étrangers/ères vivant en Suisse) photocopie du passeport national (copie faite par l'ambassade sur présentation de l'original). S'il ne s'agit pas du premier mariage, il y a lieu de fournir en plus: copie intégrale certifiée conforme de l'acte du mariage précédant, mentionnant le divorce et la date de sa transcription ou, le cas échéant ; acte de décès du conjoint/de la conjointe. Pour les fiancés d'une autre nationalité que la belge, les documents à produire peuvent varier d'un pays à l'autre. Il faudra les faire traduire et légaliser par l'intermédiaire de la représentation suisse compétente. Ces prestations sont soumises à la perception d'émoluments et au remboursement des frais encourus.

3 Le délai d'attente pour l'autorisation pour la célébration du mariage auprès de l'office d'état civil compétent en Suisse est d'environ six à huit semaines. Pour fixer la date de mariage, les fiancés sont invités à prendre contact avec l'office d'état civil du lieu de mariage. Nom de famille porté après le mariage La représentation compétente remet aux fiancés le mémento de l Office fédéral de l état civil ( Mémento sur le nom porté après le mariage (Etat: ) Français (43 Kb, pdf) sur les possibilités de choix du nom de famille porté après le mariage. Elle reçoit, le cas échéant, la déclaration concernant le nom porté après le mariage ou l'option en faveur du droit suisse (possible pour les époux qui ne possèdent que la nationalité suisse) et la transmet aux autorités suisses. Les formulaires y relatifs sont disponibles à l'ambassade. Le port du nom des fiancées double nationales belgo-suisses et d'autres nationalités est, en règle générale, régi par la législation belge respectivement du pays d'origine. Dans tous les cas, la décision finale à ce sujet est prise par l'office cantonal compétent en Suisse Émoluments pour préparation de mariage en Suisse Les émoluments sont payables en Euros et en argent liquide (ni les cartes de crédit, ni bancontact ne sont acceptés) selon le cours des émoluments : Equivalent de CHF : réception et examen de demandes d exécution de la procédure préparatoire du mariage (OEEC / art. 11.1) Equivalent de CHF 75.00: émoluments pro rata (1/2 h) pour la préparation et la transmission du dossier aux autorités (OE art.11/2) Equivalent de CHF 5.00 : frais de port pour l envoi du dossier en Suisse (OE art. 5) Equivalent de CHF comme avance de frais pour l Office fédéral de l état civil. Cette avance est également perçue, au moment de la réception des formulaires et avant leur Selon le cas une avance supplémentaire pour couvrir les frais et émoluments qui seront réclamés par les autorités suisses d'état civil du lieu de mariage ou pour les prestations d une autre représentation suisse Le montant exact des émoluments perçus par les services fédéraux, cantonaux et communaux est connu à réception de la décision ; il sera alors procédé soit au remboursement d'un éventuel montant versé en trop, soit à la perception du montant manquant. Si l un des fiancés, domicilié en Suisse, présente sa demande en Suisse, il règlera l avance directement à l Office d état civil compétent en Suisse. Sous réserve de modification des émoluments indiqués, suivant le cours de change CHF/EUR appliqué. Partenariat enregistré en Suisse En date du , la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe (LPart ; RS ) est entré en vigueur. Conditions pour conclure un partenariat enregistré en Suisse

4 Pour conclure un partenariat enregistré, les partenaires doivent remplir les conditions légales suivantes : Agés de 18 ans révolus et capables de discernement ; Ne pas être déjà mariés ni liés par un partenariat enregistré ; Les personnes sous tutelle doivent avoir le consentement de leur représentant légal ; Ne pas être parents en ligne directe. Une personne ne peut pas contracter un partenariat avec son frère ou sa sœur, son père ou sa mère ou un de ses grand parents, que la parenté repose sur les liens de sang ou de l adoption ; Un des deux partenaires doit posséder la nationalité suisse ou avoir son domicile en Suisse. Les personnes qui ne sont pas domiciliées en Suisse et qui ne possèdent pas la nationalité suisse ne peuvent contracter un partenariat en Suisse. Procédure préparatoire Il y a lieu de soumettre à l'office d'état civil du domicile en Suisse de l'un des deux fiancés ou, à défaut, à l'office d'état civil où est prévu l enregistrement, une demande en vue de l enregistrement du partenariat. A cet effet, le partenaire domicilié en Belgique doit se présenter personnellement auprès de la représentation suisse compétente. Il remplira alors : La déclaration relative aux conditions d enregistrement du partenariat (une déclaration par partenaire) La demande en vue de l enregistrement d un partenariat en Suisse. Il est possible que les partenaires fassent ces démarches soit séparément à des lieux différents (par exemple auprès d'un office d'état civil en Suisse ou d'une autre représentation consulaire suisse à l'étranger, selon le lieu de domicile), ou ensemble auprès de la représentation compétente. En signant la déclaration relative aux conditions d enregistrement d un partenariat, les partenaires sont informés des conséquences pénales d'une fausse déclaration (peine d'emprisonnement allant jusqu'à cinq ans). Le/la partenaire belge présentera les actes suivants originaux, datés de moins de six mois un certificat d'état civil et de nationalité certificat de résidence pour mariage copie intégrale de l acte de naissance (sceau original de la commune) la carte d'identité et/ou le passeport national S'il ne s'agit pas du premier partenariat enregistré, il y a lieu de fournir en plus : confirmation de la dissolution du partenariat enregistré, le cas échéant, acte de décès du conjoint/de la conjointe. Pour les partenaires d'une autre nationalité que belge, les documents à produire peuvent varier d'un pays à l'autre. Il faudra procéder éventuellement à leur traduction et leur légalisation par l'intermédiaire de la représentation suisse compétente. Ces prestations sont soumises à la perception d'émoluments et au remboursement des frais encourus. L Office de l état civil concerné examine la demande et communique aux partenaires que le partenariat peut être enregistré. Les détails de l enregistrement sont arrêtés d entente avec l officier de l état civil. L enregistrement doit

5 avoir lieu trois mois au plus tard après la communication de la décision relative au résultat positif de la procédure préliminaire. Conclusion du partenariat L officier de l état civil reçoit la déclaration de volonté des deux partenaires de conclure un partenariat et leur fait signer l acte de partenariat. Il délivre ensuite un certificat de partenariat sur demande. Nom de famille : L enregistrement d un partenariat n a pas d effet sur le nom des partenaires. Les émoluments à percevoir par la représentation suisse pour le partenariat enregistré est identique aux émoluments pour la préparation de mariage en Suisse (voir chapitre antérieur) Inscription en Suisse d un mariage en Belgique entre personnes de même sexe Le mariage en Belgique entre personnes de même sexe étant reconnu en Suisse (mais enregistré comme Partenariat dans le registre Suisse), il est indispensable de faire parvenir à la représentation suisse compétente les documents suivants pour transcrire le mariage comme partenariat enregistré en Suisse : Copie intégrale de l'acte de mariage (certifiée conforme par la commune), datée de moins de 6 mois Copie intégrale de l'acte de naissance du/de la conjoint/e étranger/ère, datée de moins de 6 mois ère (certifiée conforme par la commune) Certificat de nationalité, résidence et état-civil avant le mariage, daté de moins de 6 mois. En Belgique, ces trois précisions figurent en général sur le même document. si le/la conjoint/e étranger/ère était divorcé/e ou veuf/ve auparavant, il y a lieu de fournir soit l'acte de mariage avec mentions marginales et date de transcription du divorce, soit l'acte de décès du/de la précédent/ e conjoint/e passeport ou carte d'identité nationale du /de la conjoint/e étranger/ère Département fédéral des affaires étrangères Informations juridiques Contact