LE CRÉDIT D IMPÔT RECHERCHE ET LES DISPOSITIFS ASSOCIES

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1 LE CRÉDIT D IMPÔT RECHERCHE ET LES DISPOSITIFS ASSOCIES Arnaud BOTTIN Chargé de mission CIR/JEI Délégation Régionale à la Recherche et la Technologie (D.R.R.T.) Ceci est un document simplifié. Il ne peut se substituer aux textes législatifs et réglementaires, ainsi qu aux instructions applicables en la matière. Contacter la D.R.R.T. pour plus d information 1

2 SOMMAIRE diapositive n LE CRÉDIT D IMPÔT RECHERCHE (CIR) LES DISPOSITIFS ASSOCIES conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) statut jeune entreprise innovante (JEI) ou universitaire (JEU)

3 Le CIR: soutient la R&D au sein du processus d innovation L INNOVATION : ensemble des démarches scientifiques, techniques, organisationnelles, financières et commerciales qui mènent à l élaboration de produits, procédés et services nouveaux ou améliorés Recherche et Développement (R&D) soutenue par le CIR Activités d innovation sans dimension de R&D Autres activités La R&D a pour objectif de répondre à une question scientifique ou technique (dissipation d une incertitude, incrément par rapport à l état de l art, susceptible d intéresser plus d une organisation) est une démarche: travaux systématiques comportant des difficultés et requérant des compétences élevées (possibilité d échec) n est pas de l empirisme (approche non raisonnée), ni de l ingénierie (simple utilisation de l'état des techniques existantes) L amélioration du produit/procédé/service visée doit être substantielle 3

4 Le CIR: identification des activités éligibles Projet de développement d un produit Produit Recherche et Développement Veille Concurrentielle Positionnement / marché et concurrence Résultats visés Problématiques scientifiques et techniques Identification d éléments nouveaux sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de fonctionnalités Positionnement / Etat de l art scientifique et technique Veille scientifique et technique Identification de verrous, incertitudes scientifiques ou techniques Sous-projet/phase/étape : contraintes ou difficultés scientifiques ou techniques Intégration des travaux : Prototype ou installation pilote Travaux pour résoudre les verrous Conception d un prototype R&D, d un modèle probatoire Qualifier les performances Contributions scientifiques et techniques. Nouvelles connaissances Travaux éligibles au CII Travaux éligibles au CIR 4

5 Eligibilité au CIR : un exemple Projet «airbag d automobile» R&D pour airbag frontal? Oui (verrous relatifs aux capteurs de collision, algorithmes de calcul d impact, actionneurs, générateurs de gaz ) R&D pour les airbags latéraux? Non s il s agit de la simple adaptation par les ingénieurs de l airbag frontal au cas particulier de l airbag latéral «La conception d'un système qui ne ferait qu'adapter une méthode, des moyens ou des composants préexistants à un cas spécifique et qui ne soulèverait pas de problèmes scientifiques ou techniques nouveaux, ne constitue pas une activité de R&D» (BOI-BIC-RICI ) 5

6 Le CIR: exemples de projets innovants non éligibles Vélos en libre service Carte à puce Nouveaux services/produits: travaux d ingénierie sur l industrialisation, la qualité, l ergonomie mais projets inéligibles si simple mise en œuvre de techniques existantes par les bureaux d étude Le CIR ne récompense pas une innovation, aussi ingénieuse soit-elle, mais l'effort de R&D entrepris pour sa réalisation (MESR - réponse ministérielle n J.O. 17/03/09) La pertinence commerciale du produit, procédé ou service ou le simple fait qu il soit nouveau ou breveté ne suffit pas à définir une activité de R&D (BOI-BIC-RICI ) 6

7 Le CIR: diminue le coût R&D, est ouvert et d accès libre CIR = 30 % de l assiette des dépenses de R&D jusqu à 100 M (5 % au-delà) Bénéficiaires : Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles soumises à l Impôt sur les revenus ou sur les sociétés Les associations loi 1901 à but lucratif Assiette des dépenses éligibles (art. 244 quater B du C.G.I) + Amortissements + Personnels de R&D (dont Jeunes Docteurs) + Frais de fonctionnement (75% des amortissements, 50% des personnels) + Recherche sous traitée au public (x2) + Recherche sous traitée au privé + Dépôt et défense de brevets et COV + Dépenses de normalisation + Dépenses de veille technologique < 60 k - Subventions et avances remboursables - Prestations de conseil Régime déclaratif: subordonné au dépôt de la déclaration spéciale n 2069-A-SD à joindre avec le relevé de solde de l impôt, dont une copie doit être envoyée au ministère en charge de la recherche à MENESR, D.G.R.I. SETTAR-C1/déclaration CIR, 1 rue Descartes, Paris Cedex 05 7

8 Le CIR: deux exemples de dépenses prises en compte 1) Salaires chargés des charges obligatoires Personnels de recherche, au prorata de leur affectation à la R&D (et non pas à la gestion de projet, humaine, financière, juridique ) Pour les Jeunes Docteurs JD (engagés en 1 er CDI après la thèse, sans réduction de l effectif de R&D) : assiette = 200% des salaires pendant les 24 premiers mois du contrat Frais de fonctionnement associés forfaitairement: 50 % des salaires Pour les Jeunes Docteurs JD : 200% des salaires Personnel non JD JD A - salaire chargé B - assiette CIR salaire C - frais de fonctionnement D - assiette CIR totale (B+C) E - CIR (D x 30%) Reste à charge (A-E) ) Sous-traitance projets de R&D individualisés dont la réalisation est confiée à - des organismes publics de recherche et assimilés : dépenses retenues pour le double de leur montant* - des experts ou des sociétés privés agréés CIR : dépenses retenues dans la limite de 3 fois le montant des autres dépenses de recherche* * avant l application de plafonds Dès lors que le personnel qui effectue des opérations de recherche n est pas celui de l entreprise, le régime applicable est celui de la sous-traitance 8

9 Le CIR: prise en compte de la sous-traitance L agrément CIR du sous-traitant est nécessaire mais pas suffisant L agrément CIR, à travers l évaluation des compétences des personnels et d un projet décrit au titre de la R&D par le soustraitant valide sa capacité à faire de la R&D au sens du CIR ne sert pas à valider son propre CIR est nécessaire pour que le donneur d ordre expose les dépenses que le sous-traitant lui a facturées pour la réalisation d un projet dont il lui a confié la réalisation n est pas suffisant pour que l administration fiscale, dans le cadre d un contrôle de CIR du donneur d ordre, valide sur le fond l éligibilité de ces dépenses Agrément à demander directement au ministère en charge de la recherche Courriel : CirAgrement@recherche.gouv.fr Permanences téléphoniques : h30 à 17h00 mardi et jeudi après-midi Informations à 9

10 Le CIR : imputation Règle générale : En déduction de l impôt à payer ou remboursement si solde créditeur au terme des 3 années suivantes Remboursement immédiat (entre juin et octobre) aux : PME au sens communautaire Entreprises nouvelles (année création + 4 années suivantes) Jeunes entreprises innovantes (JEI) Entreprises en difficulté (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire ou conciliation) Obligation pour les entreprises de moins de 2 ans de produire les pièces justificatives à l appui d une demande de remboursement immédiat Remarque : il s agit alors d un contrôle sur la forme sans expertise technique 10

11 Le CIR : justification Cas du contrôle sur le fond et a posteriori par l administration fiscale de l éligibilité au CIR des travaux réalisés : Le droit de reprise s étend jusqu'au 31/12 de la 3 e année qui suit le dépôt de la déclaration : dépenses en 2014 déclaration en 2015 prescription au 31/12/ L administration fiscale fournit un dossier de justification qui doit être renseigné de façon complète 2. L administration fiscale transmet le dossier à la, qui l instruit selon l article R45 B-1 du LPF 2. L instructeur mandate un expert scientifique et technique qui analyse le dossier sur le fond. L instructeur ou l expert peut souhaiter obtenir des informations complémentaires et/ou visiter l entreprise 3. Le rapport de l expert est envoyé simultanément à l entreprise et à l administration fiscale 4. L administration fiscale propose à la société des rectifications éventuelles ü L instructeur de la et l expert sont soumis au secret professionnel l expert signe un engagement d absence de conflit d intérêt ü Seule l argumentation technique (et non juridique) est de nature à convaincre l instructeur et l expert 11

12 Le CIR : bien préparer la justification Ø Concevoir un programme de R&D décomposé en projets R&D * Un projet R&D vise à répondre à une question scientifique/technique Un projet d innovation doit donc être analysé pour individualiser la part R&D. Si cette part comporte plusieurs questions, elle doit être décomposée en autant de projets R&D. Inversement, un projet R&D peut concerner plusieurs projets d innovation. * La description d un projet R&D = état de l art et incertitudes / verrous / aléas sur la question, travaux de recherche Ø Affecter des moyens humains adéquats * Le chef de chaque projet doit avoir un niveau minimum bac+5 dans la discipline concernée, et une expérience de l activité de R&D (par ex Jeune Docteur, ingénieur confirmé ) * Pour chaque personnel - compiler les compétences générales - définir le rôle spécifique dans la dissipation d incertitudes au sein de chaque projet concevoir et renseigner les feuilles de temps Ø Etre capable de décrire et justifier les activités année par année * comptabilité analytique * suivi de chaque projet au fil de l eau * archivage rigoureux des documents 12

13 Le CIR: erreurs à ne pas commettre «Notice d accompagnement de l entreprise dans sa démarche de déclaration de dépenses éligibles au CIR», fichedescriptive_6914.pdf, impots.gouv.fr 13

14 Le CIR : sécurisation juridique A priori : Par rescrit fiscal : demande d avis à l administration sur l éligibilité des travaux envisagés (1 rescrit par projet) Le dépôt du rescrit doit intervenir au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration fiscale Deux possibilités, utilisant le même formulaire : rescrit au titre de l art. L 80B 3 du LPF demande adressée au Service des Impôts des Entreprises (SIE), qui sollicite la ou BPI France ou l ANR pour expertise technique rescrit au titre de l art. L 80B 3 bis du LPF saisine directe de la ou BPI France ou l ANR L avis doit intervenir dans les 3 mois Sinon, l avis est réputé favorable A posteriori : Par contrôle sur demande (art. L 13 C et L 13 CA du LPF) : demande d avis à l administration sur l éligibilité des travaux réalisées 14

15 Le CIR: recommandations Consulter ü le site de la D.R.R.T. ü les documents et formulaires référencés Guide du CIR formulaires de rescrit CIR ou JEI dossier de justification du CIR ü la «fichedescriptive_6914.pdf» sur impots.gouv.fr «Notice d accompagnement de l entreprise dans sa démarche de déclaration de dépenses éligibles au CIR» En cas de question, consulter la En cas de doute, déposer un rescrit ou demander un contrôle 15

16 SOMMAIRE diapositive n LE CRÉDIT D IMPÔT RECHERCHE (CIR) LES DISPOSITIFS ASSOCIES conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) statut jeune entreprise innovante (JEI) ou universitaire (JEU)

17 Le dispositif CIFRE Dispositif créé sur budget du MESR, géré par l Association Nationale de Recherche Technologique (ANRT, Objectifs : - permettre à un jeune chercheur de réaliser sa thèse en entreprise en menant un programme de R&D en liaison avec une équipe de recherche académique - renforcer les capacités technologiques des entreprises / an sur 3 ans Entreprise Salaire minimum brut / an Contrat de collaboration Doctorant Laboratoire académique 17

18 Avantages cumulés CIFRE et CIR Eligibilité au CIR des dépenses liées à la CIFRE : - salaire chargé du doctorant - contrat de collaboration de recherche avec le laboratoire d accueil Simulation financière des effets du dispositif sur le coût salarial : A- Salaire annuel brut B- Coût total chargé (A x 1,4) C- Frais de fonctionnement (B x 0,5 coeff forfaitaire) D- Subvention ANRT E- Assiette de dépenses éligibles au CIR (B+C-D) F- CIR (30 % des dépenses R&D éligibles = E x 0,3)

19 Le statut JEI ou JEU: les 5 conditions requises 1. Etre une PME (au sens communautaire) 2. Etre âgée de moins de 8 ans 3. Etre réellement nouvelle Pas de création par concentration, restructuration, reprise d activité ou extension d activités préexistantes Essaimage possible, sous condition 4. Avoir un capital détenu à 50 % au moins par : Des personnes physiques Certaines sociétés d investissement (FCPR, CR, SUIR, sociétés financières d innovation..) Des fondations ou associations reconnues d utilité publique à caractère scientifique Des établissements publics de recherche et d enseignement ou leurs filiales article 44 sexies-0 A du CGI 19

20 Le statut JEI ou JEU: les 5 conditions requises L entreprise 5.1 JEI: expose au moins 15 % de ses charges au titre de la R&D Calcul des charges de R&D : cf calcul de l assiette du CIR, mais les dépenses de jeunes docteurs et de sous-traitance auprès d opérateurs publics ne sont pas retenues pour le double de leur montant les subventions ne sont pas déduites ou 5.2 JEU: a pour activité principale la valorisation de travaux de R&D est dirigée ou détenue à 10% par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d un master ou d un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d enseignement ou de recherche a pour activité principale la valorisation de travaux auxquels ces personnes ont participé au cours de leur scolarité ou dans l exercice de leurs fonctions au sein d un établissement d enseignement supérieur a conclu une convention avec ledit établissement définissant les conditions de la valorisation article 44 sexies-0 A du CGI 20

21 Le statut JEI ou JEU: les exonérations sociales Exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale pour l ensemble des rémunérations des chercheurs et techniciens mandataires sociaux (Gérants, PDG et DG) gestionnaires de projets Juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet personnels chargés des tests pré-concurrentiels affectés à des travaux de R&D ou d innovation Exonérations non cumulables avec autres aides à l emploi plafonnées (rémunérations brutes 4,5 fois le SMIC, cotisations éligibles par établissement 5 fois le plafond de la sécurité sociale) Décret n du 21 juin

22 Le statut JEI ou JEU: les allègements fiscaux Ø Exonération à 100 % de l IS/IR au titre du 1 er exercice bénéficiaire Ø Exonération à 50 % de l IS/IR au titre du 2 e exercice bénéficiaire Ø Possibilité d exonération de la Contribution Economique Territoriale (CET) pour une durée de 7 ans + bénéfice du CIR et du CII sur les dépenses éligibles règle des minimis (contrainte communautaire) : plafonnement de ces allègements à par période de 3 ans 22

23 Le statut JEI ou JEU: formalités et sécurisation Ø Régime déclaratif (cocher la case GZ sur le formulaire 2069-A-SD), optionnel si autres régimes d exonérations Ø Possibilité de sécurisation par rescrit fiscal adressé au Service des Impôts des Entreprises Le rescrit peut être déposé avant ou après le début des travaux L avis doit intervenir dans les 3 mois Sinon, l avis est réputé favorable Le rescrit JEI Ø Le Service des Impôts des Entreprises sollicite la pour expertise technique des projets de R&D Ø Un seul rescrit JEI, s il décrit bien tous les projets de R&D, rend inutile le rescrit CIR projet par projet 23