Carte de stationnement pour personnes handicapées

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Carte de stationnement pour personnes handicapées"

Transcription

1 Carte de statinnement pur persnnes handicapées 1. Qu est-ce que c est? C est une carte qui vus dnne certains avantages pur statinner : - le véhicule que vus cnduisez ; - le véhicule dnt vus êtes passager. Cette carte est persnnelle : persnne ne peut dnc l utiliser si vus n êtes pas à brd du véhicule. 2. A qui sert la carte de statinnement? En Belgique : Vus puvez statinner : - aux endrits réservés aux persnnes handicapées. Vus recnnaîtrez ces endrits : à leur panneau le plus suvent (mais pas tujurs), au symble peint sur le sl - sans limite de temps là ù le statinnement est limité dans le temps (znes bleues) - gratuitement dans les parkings payants de certaines cmmunes : le plus suvent dans les parkings à parcmètres ; parfis aussi dans les parkings fermés par des barrières. Renseignez-vus auprès de l administratin cmmunale u de la ville ù vus devez statinner vtre véhicule. Attentin! Certaines villes et cmmunes prévient un certain nmbre de places réservées à leurs habitants (riverains). Pur puvir statinner vtre véhicule à ces places, vus devez abslument être en pssessin d une carte de riverain. Vtre carte de statinnement pur persnne handicapée ne suffit dnc pas. Vus recnnaîtrez ces places à leur panneau «P» et à l indicatin «Riverains» (au début et à la fin de la zne de statinnement). Dans les autres pays de l Unin eurpéenne : Vus avez drit aux facilités de statinnement prévues dans ces pays. Pur les cnnaître : - renseignez-vus auprès de l ambassade avant de partir ; - 1 -

2 - u cnsultez le site Si vus vyagez à brd d un véhicule dans un autre pays de l Unin eurpéenne, emprtez le dépliant édité par la Cmmissin eurpéenne (il est rédigé dans tutes les langues de l Unin eurpéenne). Placez-le sur le tableau de brd, derrière le pare-brise, à côté de vtre carte (vir pint 6 «Où et dans quel sens dis-je dépser ma carte de statinnement dans la viture?»), en mettant en évidence la u les langues du pays que vus visitez. Ce dépliant pruvera que vtre carte de statinnement crrespnd bien au mdèle eurpéen. Si vus avez une carte de statinnement valable, vus puvez demander ce dépliant, en mentinnant vtre numér de registre natinal : - par curriel adressé à ; - par currier : Service public fédéral Sécurité sciale Directin générale Persnnes handicapées Centre administratif Btanique - Finance Twer À l attentin d Alfred Van Der Seype Bulevard du Jardin btanique, 50 Bîte Bruxelles. - par téléphne : (du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 13.h) ; - par fax : 02/ Dans les pays nn eurpéens : Renseignez-vus auprès de l ambassade avant de partir. 3. Ai-je drit à la carte de statinnement? Je suis fficiellement recnnu 1 handicapée cmme invalide u persnne Vus avez drit à la carte de statinnement si vus avez été fficiellement recnnu cmme invalide u persnne handicapée pur l une des raisns suivantes : - vus êtes invalide permanent à 50% u plus (invalidité des jambes) ; à 80% u plus (autres invalidités) ; - vus êtes invalide de guerre (civil u militaire) à 50% u plus ; 1 Vus êtes fficiellement recnnu si vus avez une attestatin : - de la DG Persnnes handicapées (SPF Sécurité sciale) ; - d un autre rganisme (exemples : Fnds des maladies prfessinnelles, Fnds des accidents du travail, )

3 - vus êtes entièrement paralysé des bras u vus avez été amputé des 2 bras ; - vtre état de santé réduit vtre autnmie u vtre mbilité : si vus avez plus de 21 ans : 12 pints u plus (autnmie) u 2 pints u plus (mbilité) ; si vus avez mins de 21 ans : 2 pints dans la catégrie «Déplacement» u «Mbilité et déplacement». Imprtant! Si vtre enfant, en raisn d une invalidité u d un handicap, a drit à la carte de statinnement, vus puvez la demander à sn nm. Je ne suis pas encre fficiellement recnnu 2 cmme invalide u persnne handicapée Si vus demandez la carte, vus devrez faire évaluer vtre handicap pur savir si vus y avez drit. Un de ns médecins vus cnvquera à cette évaluatin u prendra une décisin sur la base des pièces de vtre dssier. Si cette évaluatin cnfirme vtre handicap, nus vus enverrns une attestatin. Vus serez alrs recnnu fficiellement cmme persnne handicapée par la DG Persnnes handicapées. J'ai reçu de l'institut Natinal d'assurance Maladie Invalidité (INAMI) l'autrisatin d acheter une viturette, un scter u un tricycle rthpédique. Lrsque le service scial de vtre mutuelle nus cmmunique au myen du frmulaire de cntact que l INAMI vus a dnné l autrisatin d acheter une aide à la mbilité (une viturette, un scter u un tricycle rthpédique), nus faisns immédiatement le nécessaire pur cnfectinner la carte de statinnement et vus l envyer sans que vus deviez encre répndre à des questins supplémentaires. Vus ne devez pas intrduire de demande vus-même. Nus chargens la firme respnsable de la cnfectin des cartes de cnfectinner vtre carte. Cette firme vus envie ensuite la carte. 2 Vus êtes fficiellement recnnu si vus avez une attestatin : - de la DG Persnnes handicapées (SPF Sécurité sciale) ; - d un autre rganisme (exemples : Fnds des maladies prfessinnelles, Fnds des accidents du travail, )

4 4. Cmment puis-je demander ma carte de statinnement? J ai déjà un dssier à la DG Persnnes handicapées Vus puvez demander la carte de statinnement : - de préférence en utilisant le frmulaire de cntact que vus truverez sur ntre site Internet (http ://handicap.fgv.be/fr). Pur cmpléter ce frmulaire : cliquez d abrd sur «Envyez-nus un message» (sur la cliquez ensuite sur «1. Persnne handicapée, ayant un dssier dans ntre service» ; cmplétez le frmulaire qui apparaît à l écran en : y indiquant vs dnnées persnnelles (nm, prénm, numér de Registre natinal, numér de téléphne, adresse électrnique, ) ; cliquant sur «Carte de statinnement» dans la liste à côté de «À quel sujet avez-vus une questin?» ; indiquant dans la case «Frmulez vtre questin» que vus demandez une carte de statinnement. Imprtant! Si quelqu un intrduit la demande à vtre place, cette persnne dit : cliquer d abrd sur «Envyez-nus un message» (sur la cliquer ensuite (seln sa qualité en laquelle elle agit) sur «3. Représentant légal», «4. Prfessinnel dans le secteur scial», «5. Persnne de l enturage» u «6. Autre» ; cmpléter le frmulaire qui apparaît à l écran en : y indiquant ses dnnées persnnelles (nm, prénm, rue, ) ; y indiquant vs dnnées persnnelles (nm, prénm, numér de Registre natinal) ; cliquant sur «Carte de statinnement» dans la liste à côté de «À quel sujet avez-vus une questin?» ; indiquant dans la case «Frmulez vtre questin» que vus demandez une carte de statinnement. - en téléphnant à ntre centre d appel au numér vert , du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 13 h (préparez vtre numér de Registre natinal : vus devrez le dnner à ntre pérateur) ; - 4 -

5 - en nus adressant une lettre à l adresse : Directin générale Persnnes handicapées Cellule Cartes de statinnement & attestatins Centre administratif Btanique - Finance Twer Bulevard du Jardin Btanique, 50 Bîte Bruxelles Dans cette lettre, vus devez indiquer : qu il s agit d une demande de carte de statinnement ; vtre numér de dssier (= les 11 chiffres de vtre numér de Registre natinal). Dès que nus recevns vtre demande (directement u via la maisn cmmunale), nus vérifins immédiatement si vus avez drit à la carte. Si ui, nus btenns vtre pht via le Registre natinal (si ce n est pas pssible, nus vus demandns de nus en envyer une). Nus passns cmmande à la firme qui fabrique les cartes. La firme fabrique vtre carte et vus l envie. Je n ai pas encre de dssier à la DG Persnnes handicapées, mais je suis déjà fficiellement recnnu Je suis déjà fficiellement recnnu cmme victime de guerre Vus puvez demander la carte de statinnement : - de préférence en utilisant le frmulaire de cntact que vus truverez sur ntre site Internet (http ://handicap.fgv.be/fr). Pur cmpléter ce frmulaire : cliquez d abrd sur «Envyez-nus un message» (sur la cliquez ensuite sur «2. Persnne handicapée, sans dssier dans ntre service» ; cmplétez le frmulaire qui apparaît à l écran en : y indiquant vs dnnées persnnelles (nm, prénm, date de naissance, adresse, numér de téléphne, adresse électrnique, ) ; cliquant sur «Carte de statinnement» dans la liste à côté de «À quel sujet avez-vus une questin?» ; indiquant dans la case «Frmulez vtre questin» : que vus demandez une carte de statinnement ; que vus êtes recnnu cmme victime de guerre. Imprtant! Si quelqu un intrduit la demande à vtre place, cette persnne dit : cliquer d abrd sur «Envyez-nus un message» (sur la - 5 -

6 cliquer ensuite (seln la qualité en laquelle elle agit) sur «3. Représentant légal», «4. Prfessinnel dans le secteur scial», «5. Persnne de l enturage» u «6. Autre» ; cmpléter le frmulaire qui apparaît à l écran en : y indiquant ses dnnées persnnelles (nm, prénm, rue, ) ; y indiquant vs dnnées persnnelles (nm, prénm, numér de Registre natinal) ; cliquant sur «Carte de statinnement» dans la liste à côté de «À quel sujet avez-vus une questin?» ; indiquant dans la case «Frmulez vtre questin» : que vus demandez une carte de statinnement ; que vus êtes recnnu cmme victime de guerre. - en téléphnant à ntre centre d appel au numér vert , du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 13 h (préparez vtre numér de Registre natinal : vus devrez le dnner à ntre pérateur) ; - en nus adressant une lettre à l adresse : Directin générale Persnnes handicapées Cellule Cartes de statinnement & attestatins Centre administratif Btanique - Finance Twer Bulevard du Jardin Btanique, 50 Bîte Bruxelles Dans vtre lettre, vus devez indiquer : qu il s agit d une demande de carte de statinnement ; vtre numér de dssier (= les 11 chiffres de vtre numér de Registre natinal) ; que vus êtes recnnu cmme victime de guerre (vus ne devez pas jindre de preuve de vtre recnnaissance). Dès que nus recevns vtre curriel, vtre lettre u vtre déclaratin, nus vérifins si vus avez drit à la carte. Si ui, nus btenns vtre pht via le Registre natinal (si ce n est pas pssible, nus vus demandns de nus en envyer une). Nus ne vus envyns aucun frmulaire de demande ; vus ne devez dnc plus rien nus envyer. Nus passns cmmande à la firme qui fabrique les cartes. La firme fabrique vtre carte et vus l envie

7 Je suis déclaré en incapacité de travail d au mins 80% par le Fnds des Accidents du Travail u par le Fnds des Maladies Prfessinnelles. Vus puvez demander la carte de statinnement : - de préférence en utilisant le frmulaire de cntact que vus truverez sur ntre site Internet (http ://handicap.fgv.be/fr). Pur cmpléter ce frmulaire : cliquez d abrd sur «Envyez-nus un message» (sur la cliquez ensuite sur «2. Persnne handicapée, sans dssier dans ntre service» ; cmplétez le frmulaire qui apparaît à l écran en : y indiquant vs dnnées persnnelles (nm, prénm, date de naissance, adresse, numér de téléphne, adresse électrnique, ) ; cliquant sur «Carte de statinnement» dans la liste à côté de «À quel sujet avez-vus une questin?» ; indiquant dans la case «Frmulez vtre questin» : que vus demandez une carte de statinnement ; que vus êtes déclaré en incapacité de travail de 80% par le Fnds des Maladies Prfessinnelles u par le Fnds des Accidents du Travail. Vus ne devez pas en jindre la preuve. Imprtant! Si quelqu un intrduit la demande à vtre place, cette persnne dit : cliquer d abrd sur «Envyez-nus un message» (sur la cliquer ensuite (seln la qualité en laquelle elle agit) sur «3. Représentant légal», «4. Prfessinnel dans le secteur scial», «5. Persnne de l enturage» u «6. Autre» ; cmpléter le frmulaire qui apparaît à l écran en : y indiquant ses dnnées persnnelles (nm, prénm, rue, ) ; y indiquant vs dnnées persnnelles (nm, prénm, numér de Registre natinal) ; cliquant sur «Carte de statinnement» dans la liste à côté de «À quel sujet avez-vus une questin?» ; indiquant dans la case «Frmulez vtre questin» : que vus demandez une carte de statinnement ; que vus êtes déclaré en incapacité de travail de 80% par le Fnds des Maladies Prfessinnelles u par le Fnds des Accidents du Travail. Vus ne devez pas en jindre la preuve. - en téléphnant à ntre centre d appel au numér vert , du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 13 h (préparez vtre numér de Registre natinal : vus devrez le dnner à ntre pérateur) ; - 7 -

8 - en nus adressant une lettre à l adresse : Directin générale Persnnes handicapées Cellule Cartes de statinnement & attestatins Centre administratif Btanique - Finance Twer Bulevard du Jardin Btanique, 50 Bîte Bruxelles Dans vtre lettre, vus devez indiquer : qu il s agit d une demande de carte de statinnement ; vtre numér de dssier (= les 11 chiffres de vtre numér de Registre natinal) ; que vus êtes déclaré en incapacité de travail de 80% par le Fnds des Maladies Prfessinnelles u par le Fnds des Accidents du Travail. Vus ne devez pas en jindre la preuve. Dès que nus recevns vtre curriel, vtre lettre u vtre déclaratin, nus vérifins si vus avez drit à la carte. Si ui, nus btenns vtre pht via le Registre natinal (si ce n est pas pssible, nus vus demandns de nus en envyer une). Nus ne vus envyns aucun frmulaire de demande ; vus ne devez dnc plus rien nus envyer. Nus passns cmmande à la firme qui fabrique les cartes. La firme fabrique vtre carte et vus l envie. Je n ai pas (u plus) de dssier à la DG Persnnes handicapées et je ne suis pas recnnu par un autre rganisme Vus puvez demander la carte de statinnement en vus rendant à la maisn cmmunale 3. Certaines mutuelles peuvent aussi enregistrer les demandes. Si c est le cas de la vôtre, vus puvez passer par elle pur intrduire vtre demande. Renseignez-vus d abrd : évitez de vus déplacer inutilement. Si vus ne puvez pas vus déplacer, quelqu un d autre peut intrduire la demande de carte de statinnement à vtre place. Cette persnne dit : - être majeure (avir 18 ans u plus) ; - se présenter avec vtre carte d identité et la sienne. 3 Pur savir à quel guichet intrduire vtre demande, demandez-le au bureau d accueil de vtre maisn cmmunale u au pint «Handicntact» (si vtre cmmune est partenaire du réseau «Pint Handicntact»)

9 Un emplyé de vtre cmmune u de vtre mutuelle va intrduire vtre demande dans l rdinateur. Il vus dnnera (u dnnera à la persnne ayant prcuratin) : - un accusé de réceptin de vtre demande ; - un frmulaire «Évaluatin du handicap (carte de statinnement)» cmpsé de deux parties : dnt vus devez cmpléter vus-même la partie I cncernant vtre autnmie (vus puvez vus faire aider) ; dnt vtre médecin dit cmpléter la partie II ; que vus devez ensuite nus envyer. Dès que nus recevns vtre frmulaire «Évaluatin du handicap (carte de statinnement)», nus évaluns vtre handicap (l un de ns médecins vus fixera un rendez-vus, si c est nécessaire) pur savir si vus avez drit à la carte. Si ui, nus vus envyns une attestatin générale. Nus btenns vtre pht via le Registre natinal (si ce n est pas pssible, nus vus demandns de nus en envyer une). Nus ne vus envyns aucun frmulaire de demande ; vus ne devez dnc plus rien nus envyer. Nus passns cmmande à la firme qui fabrique les cartes. La firme fabrique vtre carte et vus l envie. 5. Quand et cmment vais-je recevir ma carte de statinnement? Vus recevrez vtre carte par la pste. Tenez cmpte du délai de livraisn : - si vus êtes déjà recnnu, vus recevrez vtre carte envirn 3 semaines après nus avir envyé vtre curriel u vtre lettre u après avir intrduit vtre demande à la cmmune ; - si vus n êtes pas encre recnnu, nus devrns évaluer vtre handicap et cela peut durer 4 mis avant que vus ne receviez vtre carte. Imprtant! Il est inutile de venir chez nus pur btenir vtre carte. Nus ne l avns pas, car nus ne la fabriquns pas nus-mêmes. Vus devez signer vtre carte dans la case prévue

10 6. Où et dans quel sens dis-je dépser ma carte de statinnement dans la viture? Vus devez dépser vtre carte à l avant du véhicule, sur le tableau de brd : n dit vir le symble de la persnne en fauteuil rulant. 7. Ma carte de statinnement reste-t-elle tujurs valable? En principe, vtre carte est valable à vie. L indicatin «Durée de validité : indéterminée» u «Durée de validité : 31/12/9999» se truve en-dessus du symble de la persnne en fauteuil rulant. Mais, si une autre date figure derrière la «date d expiratin», vus ne puvez utiliser la carte que jusqu à cette date. Si vtre handicap est recnnu pur une péride déterminée, vus êtes titulaire d une carte de statinnement à durée de validité limitée (la carte est valable jusqu à la date figurant sur vtre attestatin de recnnaissance de handicap; cette date figure également sur vtre carte). Si vtre carte est pratiquement arrivée à expiratin, nus lançns autmatiquement une nuvelle prcédure de «recnnaissance de handicap». Vus ne devez pas intrduire vus-même une nuvelle demande de carte de statinnement. Nus nus en chargens pur vus. Attentin! Afin de vérifier si vus avez tujurs drit à la carte de statinnement, il se purrait que nus devins évaluer à nuveau vtre handicap (vir pint 3 «Ai-je drit à la carte de statinnement?»). Imprtant! Si vus avez tujurs drit à la carte de statinnement, nus vus enverrns une nuvelle carte. Si vtre carte a été délivrée avant le 1 er ctbre 2005, celle-ci a une durée de validité de 10 ans. Attentin! Si cette carte arrive à expiratin, elle n est pas renuvelée de manière autmatique. Si vus vulez btenir une nuvelle carte, vus devez intrduire vus-même une demande. Cette demande dit être faite endéans les 6 mis qui précèdent la date d expiratin. Ne faites pas la demande avant 6 mis, car vus feriez alrs une demande de duplicata avec la même date d expiratin que celle de la carte qui est pratiquement arrivée à expiratin

11 Faites la demande de préférence en utilisant le frmulaire de cntact qui se truve sur ntre site internet ( Vici cmment vus devez cmpléter ce frmulaire : cliquez d abrd sur «Envyez-nus un message» (sur la cliquez ensuite sur «1. Persnne handicapée, ayant un dssier dans ntre service» ; cmplétez le frmulaire qui apparaît à l écran en : y indiquant vs dnnées persnnelles (nm, prénm, numér de Registre natinal, numér de téléphne, adresse électrnique, ) ; cliquant sur «Carte de statinnement» dans la liste à côté de «À quel sujet avez-vus une questin?» ; indiquant dans la case «Frmulez vtre questin» que la validité de vtre carte va expirer et que vus en demandez la prlngatin. Imprtant! Si quelqu un intrduit la demande à vtre place, cette persnne dit : cliquer d abrd sur «Envyez-nus un message» (sur la cliquer ensuite (seln sa qualité en laquelle elle agit) sur «3. Représentant légal», «4. Prfessinnel dans le secteur scial», «5. Persnne de l enturage» u «6. Autre» ; cmpléter le frmulaire qui apparaît à l écran en : y indiquant ses dnnées persnnelles (nm, prénm, rue, ) ; y indiquant vs dnnées persnnelles (nm, prénm, numér de Registre natinal) ; cliquant sur «Carte de statinnement» dans la liste à côté de «À quel sujet avez-vus une questin?» ; indiquant dans la case «Frmulez vtre questin» que la validité de vtre carte va expirer et que vus en demandez la prlngatin. - en téléphnant à ntre centre d appel au numér vert , du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 13 h (préparez vtre numér de Registre natinal : vus devrez le dnner à ntre pérateur) ; - en nus adressant une lettre à l adresse : Directin générale Persnnes handicapées Cellule Cartes de statinnement & attestatins Centre administratif Btanique - Finance Twer Bulevard du Jardin Btanique, 50 Bîte Bruxelles Dans vtre lettre, vus devez indiquer : qu il s agit d une demande d une prlngatin de vtre carte de statinnement ; vtre numér de dssier (= les 11 chiffres de vtre numér de Registre natinal)

12 Attentin! Pur savir si vus avez tujurs drit à la carte de statinnement, nus devrns peut-être à nuveau évaluer vtre handicap (vir le pint 3 «Aije drit à la carte de statinnement?»). Imprtant! Si vus avez tujurs drit à la carte de statinnement, nus vus en enverrns une nuvelle. 8. Quand faut-il renvyer ma carte et à qui? Vtre état de santé s'amélire Si vtre état de santé s'amélire et si vus n'entrez plus dans les cnditins du pint 3 «Ai-je drit à la carte de statinnement?» (parce que vtre mbilité s est amélirée, par exemple), vus devez nus renvyer vtre carte. En cas de décès Dans ce cas, quelqu un (un prche, un ami, un visin, ) dit rendre la carte à la cmmune u nus la renvyer (à l attentin de la cellule «Cartes de statinnement»). Ntre adresse se truve au rect de vtre carte, en bas à gauche, sus le symble de la persnne en fauteuil rulant. 9. Que faire en cas de prblème? Carte abîmée, perdue u vlée Si vtre carte est abîmée, si vus la perdez u si n vus la vle, vus puvez nus en demander une nuvelle Vus puvez le faire : - de préférence en utilisant le frmulaire de cntact que vus truverez sur ntre site Internet (http ://handicap.fgv.be/fr). Pur cmpléter ce frmulaire : cliquez d abrd sur «Envyez-nus un message» (sur la cliquez ensuite sur «1. Persnne handicapée, ayant un dssier dans ntre service» ; cmplétez le frmulaire qui apparaît à l écran en : y indiquant vs dnnées persnnelles (nm, prénm, numér de Registre natinal, numér de téléphne, adresse électrnique, ) ; cliquant sur «Carte de statinnement» dans la liste à côté de «À quel sujet avez-vus une questin?» ;

13 indiquant dans la case «Frmulez vtre questin» que vtre carte est abîmée, que vus l'avez perdue u qu'n vus l'a vlée et que vus vulez en demander une nuvelle. Imprtant! Si quelqu un intrduit la demande à vtre place, cette persnne dit : cliquer d abrd sur «Envyez-nus un message» (sur la cliquer ensuite (seln sa qualité en laquelle elle agit) sur «3. Représentant légal», «4. Prfessinnel dans le secteur scial», «5. Persnne de l enturage» u «6. Autre» ; cmpléter le frmulaire qui apparaît à l écran en : y indiquant ses dnnées persnnelles (nm, prénm, rue, ) ; y indiquant vs dnnées persnnelles (nm, prénm, numér de Registre natinal) ; cliquant sur «Carte de statinnement» dans la liste à côté de «À quel sujet avez-vus une questin?» ; indiquant dans la case «Frmulez vtre questin» que vtre carte est abîmée, que vus l'avez perdue u qu'n vus l'a vlée et que vus vulez en demander une nuvelle. - en téléphnant à ntre centre d appel au numér vert , du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 13 h (préparez vtre numér de Registre natinal : vus devrez le dnner à ntre pérateur) ; - en nus adressant une lettre à l adresse : Directin générale Persnnes handicapées Cellule Cartes de statinnement & attestatins Centre administratif Btanique - Finance Twer Bulevard du Jardin Btanique, 50 Bîte Bruxelles Dans cette lettre, vus devez indiquer : qu il s agit d une demande de duplicata de vtre carte de statinnement ; vtre numér de dssier (= les 11 chiffres de vtre numér de Registre natinal). Nus vérifins immédiatement si vus avez tujurs drit à la carte. Si ui, nus btenns vtre pht via le Registre natinal (si ce n est pas pssible, nus vus demandns de nus en envyer une). Nus passns cmmande à la firme qui fabrique les cartes. La firme fabrique vtre nuvelle carte et vus l envie

14 Vus recevez vtre nuvelle carte envirn 3 semaines après avir intrduit vtre frmulaire de cntact, nus avir téléphné u nus avir envyé vtre lettre. Vus devez signer vtre nuvelle carte dans la case prévue. Si vus avez demandé une nuvelle carte parce que vtre ancienne carte était abîmée, vus devez nus renvyer cette carte abîmée dès que vus avez reçu vtre nuvelle carte. Carte «utilisée abusivement» Si la plice cnstate une «utilisatin abusive» de vtre carte (par exemple : si quelqu un l utilise quand vus n êtes pas à brd du véhicule u quelqu un utilise une carte dnt le numér de série n est plus valable), le plicier peut cnfisquer vtre carte et nus la renvyer. Vus serez privé de vtre carte pendant 6 mis. Attentin! Si vus n'avez plus vtre carte, vus ne puvez plus vus garer sur un emplacement réservé. Vus risquez une amende que vus devrez payer. Imprtant! Les cartes délivrées depuis le 23 mars 2012 snt mieux prtégées cntre les abus : - grâce à leur hlgramme (une image en tris dimensins, cmme sur les cartes d identité) qui les rend plus difficiles à cpier ; - grâce à leur numér de série unique : si nus devns délivrer un duplicata d une carte perdue u vlée, nus lui dnnerns un nuveau numér de série ; l ancien numér de la carte ne sera dnc plus valable et persnne (quelqu un qui truverait la carte perdue u le vleur) ne purra dnc l utiliser frauduleusement. 10. Questins fréquentes Est-ce que la viture dit être bligatirement à mn nm? Nn. Vus puvez utiliser vtre carte dans n imprte quel véhicule (viture, minibus, autcar, ) ; la seule cnditin est d'être à brd, au vlant u cmme passager. Est-ce que je peux «mal me garer» si tus les autres emplacements de parking snt ccupés? Nn. La carte vus dnne des avantages pur statinner vtre véhicule, mais vus devez respecter le cde de la rute. Si vus avez une amende, vus devrez la payer. Est-ce qu'une institutin peut demander une carte?

15 Nn. Une institutin u un grupe ne peut pas demander de carte. Le véhicule (minibus, car, ) qui transprte les persnnes de l institutin peut statinner sur un emplacement pur persnnes handicapées, si au mins une des persnnes qui se truvent à brd pssède une carte. J'ai une carte jaune-brun : est-elle tujurs valable? Nn, elle n est plus valable. Vus devez faire une nuvelle demande. Est-ce que ma carte me dnne drit à d'autres avantages (cmme une réductin au cinéma u au musée)? En Belgique, une carte générale recnnaissant le handicap et dnnant des avantages (cmme des réductins) n'existe pas. Mais nus savns que certains musées, cinémas, parcs, etc. dnnent des réductins, sur présentatin de la carte. Attentin! Ce n'est pas un drit! Cmment btenir un «emplacement réservé» près de chez mi? Vus devez en faire la demande à vtre burgmestre. La plice vérifiera si les cnditins permettent de créer un «emplacement réservé» près de chez vus. Attentin! Cet emplacement ne sera pas «persnnel». Une autre persnne peut aussi y statinner, si elle a une carte de statinnement. 11. D autres questins? N hésitez pas à nus les pser: - de préférence en utilisant le frmulaire de cntact que vus truverez sur ntre site Internet (http ://handicap.fgv.be/fr). Pur cmpléter ce frmulaire : cliquez d abrd sur «Envyez-nus un message» (sur la cliquez ensuite sur la rubrique (1 à 6) qui vus crrespnd ; cmplétez le frmulaire qui apparaît à l écran en : y indiquant les dnnées demandées ; cliquant sur «Carte de statinnement» dans la liste à côté de «À quel sujet avez-vus une questin?» ; cmplétant la case «Frmulez vtre questin». - par téléphne : (du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 13.h) ; - par fax : 02/ ; - par currier : Service public fédéral Sécurité sciale Directin générale Persnnes handicapées

16 Centre administratif Btanique - Finance Twer Bulevard du Jardin btanique, 50 Bîte Bruxelles. Vus puvez aussi naviguer sur Cette applicatin vus permettra de : - cnsulter vtre dssier en ligne ; - truver des infrmatins sur les autres services que nus puvns vus ffrir. Vus puvez aussi demander de l aide : - à ns assistants sciaux. Ils nt des permanences à Bruxelles et en prvince. Pur cnnaître les endrits et les heures de ces permanences, vus puvez : le demander à ntre centre de cntact ; cnsulter ntre site Internet : /files/explrer/fr/annexe-permance-wallnie-bruxelles.pdf. - aux assistants sciaux : de vtre C.P.A.S. ; de vtre mutuelle ; des assciatins de persnnes handicapées ; de vtre cmmune, Je suhaite me plaindre Si vus n êtes pas satisfait de ns services u de ns prduits, vus puvez nus adresser une plainte. Ntre service des plaintes la traitera. Tute plainte nus permet d amélirer la qualité de ns services u de ns prduits. Imprtant! Intrduire une plainte n a aucune influence sur les délais de recurs. Lrsque vus recevez une décisin, vus avez tris mis pur intrduire un recurs. Si vus intrduisez une plainte au sujet de cette décisin, le délai pur intrduire un recurs reste tris mis et pas plus. Vus puvez nus cmmuniquer vtre plainte : - ralement par téléphne : (du lundi au vendredi, de 8.h.30 à 13 h) ; en vus adressant à ns assistants sciaux u aux cllabrateurs administratifs du Centre d expertise médicale ;

17 - par écrit : par fax : 02/ par vie électrnique : en cmplétant le frmulaire qui se truve sur ntre site par currier pstal : Service public fédéral Sécurité sciale Directin générale Persnnes handicapées Centre administratif Btanique - Finance Twer Bulevard du Jardin btanique, 50 Bîte Bruxelles Mars

Direction générale Personnes handicapées Au service du citoyen! Carte de stationnement pour personnes handicapées

Direction générale Personnes handicapées Au service du citoyen! Carte de stationnement pour personnes handicapées Direction générale Personnes handicapées Au service du citoyen! Carte de stationnement pour personnes handicapées Table des matières CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPÉES 1. Qu est-ce que c

Plus en détail

Gestion des Prospects : Adresses à exporter

Gestion des Prospects : Adresses à exporter Gestin des Prspects : Adresses à exprter 2 Tables des matières 1. Intrductin : Adresses à exprter p 3 2. Que signifie une adresse qualifiée? p4 2.1 Particulier = le client final 2.2 Cnducteur lié à une

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE. Master Transport, Logistique Et Commerce International

DOSSIER DE CANDIDATURE. Master Transport, Logistique Et Commerce International Pht d identité NOM : Prénm : DOSSIER DE CANDIDATURE Master Transprt, Lgistique Et Cmmerce Internatinal Nta Bene : vus devez remplir signeusement ce dssier (le jury s appuiera dessus lrs de vtre entretien

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE. Programme Executive MBA

DOSSIER DE CANDIDATURE. Programme Executive MBA Pht d identité NOM : Prénm : DOSSIER DE CANDIDATURE Prgramme Executive MBA Nta Bene : vus devez remplir signeusement ce dssier (le jury s appuiera dessus lrs de vtre entretien ral) et y jindre les pièces

Plus en détail

Kluwer ERP Dashboard - VERO. www.kluwer.be/software

Kluwer ERP Dashboard - VERO. www.kluwer.be/software Kluwer ERP Dashbard - VERO www.kluwer.be/sftware Table des matières INFORMATIONS UTILES... 2 COMMENT UTILISER LE DASHBOARD... 4 LE CONTENU DU DASHBOARD... 6 LES CHIFFRES ET LES INDICATEURS... 6 LES GRAPHIQUES...

Plus en détail

Protection Complémentaire Santé

Protection Complémentaire Santé Nus smmes là pur vus aider Prtectin Cmplémentaire Santé Cuverture Maladie Universelle et Déductin sur les ctisatins u primes de prtectin cmplémentaire santé Vus truverez dans ce dssier tut ce dnt vus avez

Plus en détail

Logiciel de gestion des inscriptions en CPGE

Logiciel de gestion des inscriptions en CPGE Admissin CPGE Lgiciel de gestin des inscriptins en CPGE La réfrme du mde de recrutement en classes préparatires aux Grandes Écles intervenu en 2003 a prfndément mdifié la gestin par les établissements

Plus en détail

Processus des services

Processus des services Prcessus des services TABLE DES MATIÈRES: 1 Garantie sur les prduits 2 Supprt pur les prduits 3 Cmpsant à remplacer par l utilisateur final (EURP : End User Replaceable Part) 4 Défectueux à l arrivée (DOA

Plus en détail

2. Trouvez la version du firmware que vous souhaitez télécharger dans la rubrique Boot From CD, correspondant à votre modèle de SSD.

2. Trouvez la version du firmware que vous souhaitez télécharger dans la rubrique Boot From CD, correspondant à votre modèle de SSD. Changements apprtés par le firmware: Fiabilité du prduit amélirée Réslutin de l anmalie causant de brèves pauses intermittentes chez certains utilisateurs. INTRODUCTION Ce dcument décrit la prcedure permettant

Plus en détail

Guide du locataire - Résidentiel. Foire aux questions (FAQ)

Guide du locataire - Résidentiel. Foire aux questions (FAQ) Guide du lcataire - Fire aux questins (FAQ) Résidentiel Le GROUPE ROBIN ADRESSE 770 bulevard Casavant Ouest, Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 7S3 TELEPHONE 450 250-2222 TELECOPIEUR 450 773-6303 INTERNET www.gruperbin.cm

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE article 1 : Objet...2 article 2 : Les titres de transprt...2 article 3 : La tarificatin...4 article 4 : L achat du titre de transprt...4 Article 4.1 L achat a brd des cars...4

Plus en détail

Les assurances automobiles

Les assurances automobiles Les assurances autmbiles I. Les différentes assurances a) L assurance au tiers est une bligatin légale Cette assurance au tiers que l n peut qualifier de base cuvre uniquement les dmmages causés à un tiers.

Plus en détail

Nous proposons 3 syntaxes au choix :

Nous proposons 3 syntaxes au choix : Slutin d envi de SMS Dcumentatin technique 1. Créatin et gestin de cmpte 2. Envi par email 3. Envi via l interface Web 4. Envi par cmmande http 5. Envi via le lgiciel 123SMS 6. Publipstage SMS persnnalisés

Plus en détail

OBTENEZ LES SERVICES DONT VOUS AVEZ BESOIN OÙ QUE VOUS SOYEZ

OBTENEZ LES SERVICES DONT VOUS AVEZ BESOIN OÙ QUE VOUS SOYEZ OBTENEZ LES SERVICES DONT VOUS AVEZ BESOIN OÙ QUE VOUS SOYEZ Grâce à la directive «services», les cnsmmateurs purrnt accéder plus facilement à une gamme de services plus large et de meilleure qualité à

Plus en détail

http://espaceassure.apgis.com Siège social : 12, rue Massue - 94684 Vincennes cedex

http://espaceassure.apgis.com Siège social : 12, rue Massue - 94684 Vincennes cedex apgis Institutin de prévyance 12 rue Massue 94684 Vincennes cedex Espace Assuré APGIS : http://espaceassure.apgis.cm QUELQUES EXPLICATIONS Siège scial : 12, rue Massue - 94684 Vincennes cedex APGIS - Institutin

Plus en détail

Utiliser les activités de cours de Moodle : le Questionnaire

Utiliser les activités de cours de Moodle : le Questionnaire Utiliser les activités de curs de Mdle : le Questinnaire CETTE PROCEDURE DÉCRIT LA MISE EN PLACE ET L UTILISATION DE L ACTIVITÉ DE COURS «QUESTIONNAIRE». PRE-REQUIS : Prcédure «Démarrer sur Mdle» DÉFINITION

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 3-1/7/2011 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

A toutes les Directrices et à tous les Directeurs des établissements scolaires de l enseignement secondaire et secondaire technique

A toutes les Directrices et à tous les Directeurs des établissements scolaires de l enseignement secondaire et secondaire technique SERVICE INFORMATIQUE Luxemburg, le 20 ctbre 2010 Référence: SI/DW/101020 A tutes les Directrices et à tus les Directeurs des établissements sclaires de l enseignement secndaire et secndaire technique Cncerne:

Plus en détail

OUI OUI OUI. Attention : Un maximum de 2 primes B de type différents (excepté B8) peuvent être demandées pour un même bâtiment par année civile.

OUI OUI OUI. Attention : Un maximum de 2 primes B de type différents (excepté B8) peuvent être demandées pour un même bâtiment par année civile. PRIME ÉNERGIE B5 TOITURE VERTE Décisin du 08 nvembre 2012 du Guvernement de la Régin de Bruxelles-Capitale d apprbatin du prgramme d exécutin relatif à l ctri d aides financières en matière d énergie A-

Plus en détail

Club des Léopards de Rouen

Club des Léopards de Rouen Club des Lépards de Ruen Saisn 201 4 / 2015 Qui et quand dis-je vir rendre le dssier d inscriptins? Après les entrainements en direct avec les nms/mails suivants : Les lundis et mercredis pur les sénirs/flag

Plus en détail

Fiche sur les assurances nécessaires lors d un séjour à l étranger

Fiche sur les assurances nécessaires lors d un séjour à l étranger Fiche sur les assurances nécessaires lrs d un séjur à l étranger Préambule Cette fiche cncerne les assurances nécessaires lrs d un séjur à l étranger. En effet, Éducatin internatinale cnsidère maintenant

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 1.0-28/10/2009 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

BOURSE EXPLO RA SUP (Région Rhône-Alpes) Toutes destinations-séjour académique et stage

BOURSE EXPLO RA SUP (Région Rhône-Alpes) Toutes destinations-séjour académique et stage BOURSE EXPLO RA SUP (Régin Rhône-Alpes) Tutes destinatins-séjur académique et stage A/Demande de burse Expl RA Sup 1/Eligibilité La mbilité (stage u séjur académique) dit être validée par des crédits ECTS

Plus en détail

Promotion Le défi des étoiles Aéroplan 2013. Q1. Qu est-ce que la promotion Le défi des étoiles Aéroplan?

Promotion Le défi des étoiles Aéroplan 2013. Q1. Qu est-ce que la promotion Le défi des étoiles Aéroplan? Prmtin Le défi des étiles Aérplan 2013 Q1. Qu est-ce que la prmtin Le défi des étiles Aérplan? La prmtin Le défi des étiles est une ffre de milles-bnis destinée à récmpenser les membres qui accumulent

Plus en détail

Règlement de consultation

Règlement de consultation Mairie de Salaise sur Sanne BP 20318 19 rue Avit Niclas 38150 SALAISE SUR SANNE Tel : 04.74.29.00.80 Marché de prestatins de services divers Règlement de cnsultatin Objet du marché à bns de cmmande Vidé

Plus en détail

Québec, le 26 septembre 2014

Québec, le 26 septembre 2014 Québec, le 26 septembre 2014 Madame, Mnsieur, Le Camp Mercier et les autres établissements de ski de fnd de la Sépaq ffrent en cmmun un abnnement de saisn qui dnne accès à tut le réseau de ski de fnd de

Plus en détail

Article I - Objet. Article II - Conditions d'utilisation de la eboutique

Article I - Objet. Article II - Conditions d'utilisation de la eboutique Identificatin du prestataire de service Nm et adresse : TransGirnde Tel : 0974 500 033 Fax : S.A.S. au capital de RCS Siret : - APE : E-mail : Site web : transgirnde.fr Ci-après dénmmée : TransGirnde Cnditins

Plus en détail

livraisons en centrale

livraisons en centrale 2013 Cahier des charges pur livraisns en centrale A l attentin des furnisseurs de Carrefur Belgium Table des matières A/ ETIQUETAGE LOGISTIQUE... 2 A1/Rappel... 2 A2/ Le manuel d'étiquetage lgistique de

Plus en détail

ÉTAPES CLÉS DE LA RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU RESPECT DE LA

ÉTAPES CLÉS DE LA RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU RESPECT DE LA AVIS DE PRATIQUE DE L OMBUDSMAN DU MANITOBA Les avis de pratique snt préparés par l Ombudsman du Manitba afin d aider les persnnes qui utilisent la législatin. Leur bjet en est un de cnseil seulement et

Plus en détail

PHASE 1 : choix et définition du sujet du TM.

PHASE 1 : choix et définition du sujet du TM. PHASE 1 : chix et définitin du sujet du TM. Le chix du sujet est une partie imprtante du TM. Ce chix se fait durant la 1 ère phase. La prblématique du thème cncerne le rapprt entre la chimie et la vie

Plus en détail

Nouveautés apportées à l assessment-tool

Nouveautés apportées à l assessment-tool Nuveautés apprtées à l assessment-tl La dcumentatin et les utils d aide de Friendly Wrk Space snt régulièrement révisés, actualisés et dévelppés. Ainsi, la directive a une nuvelle fis été mise à jur en

Plus en détail

Questions et réponses concernant l'assemblée générale 2015

Questions et réponses concernant l'assemblée générale 2015 Questins et répnses cncernant l'assemblée générale 2015 1. Infrmatins générales sur l'assemblée générale... 3 1.1 Date et lieu... 3 1.2 Heure de l'assemblée générale... 3 1.3 Que se passe-t-il si j'arrive

Plus en détail

Cahier d inscription

Cahier d inscription Cahier d inscriptin AEC Intégratin à la prfessin infirmière du Québec (CWA.0B) Péride d inscriptin en persnne: Du 27 avril au 29 avril 2015 inclusivement Hraire pur l inscriptin : du lundi au vendredi

Plus en détail

Toutefois, nous pouvons vous assurer que, pour vos besoins personnels et professionnels, ce document a la même valeur que l'original.

Toutefois, nous pouvons vous assurer que, pour vos besoins personnels et professionnels, ce document a la même valeur que l'original. Madame, Mnsieur, Pur faire suite à vtre demande de duplicata d'un diplôme, nus désirns vus infrmer qu'un nuveau diplôme peut être préparé par l'université de Mnctn. Nus vus envyns sus même pli une frmule

Plus en détail

ÉLECTIONS MUNICIPALES

ÉLECTIONS MUNICIPALES ÉLECTIONS MUNICIPALES MESSAGE DE LA PRÉSIDENTE D ÉLECTION Le 3 nvembre 2013, vus aurez le privilège d'exercer vtre drit de vte en vue du chix des élus municipaux de la Municipalité de Lac-du-Cerf. Le drit

Plus en détail

LE RVER EN UN COUP D ŒIL

LE RVER EN UN COUP D ŒIL LE RVER EN UN COUP D ŒIL Le terme RVER est l acrnyme pur Régime Vlntaire d Epargne-Retraite. C est un nuveau régime de retraite régi par la Li sur les régimes vlntaires d'épargneretraite (Li sur les RVER)

Plus en détail

Les accidents du travail

Les accidents du travail Les accidents du travail Table des matières Qu est-ce qu un accident du travail?... 2 Que faire en cas d accident du travail?... 3 Cmment s effectue l indemnisatin?... 4 Pur les membres de SMartBe?...

Plus en détail

PROCEDURE POUR UN BESOIN DE SANTE PARTICULIER «PBSP»

PROCEDURE POUR UN BESOIN DE SANTE PARTICULIER «PBSP» Département de la frmatin et de la sécurité Service de l'enseignement Departement für Bildung und Sicherheit Dienststelle für Unterrichtswesen PROCEDURE POUR UN BESOIN DE SANTE PARTICULIER «PBSP» 2 Table

Plus en détail

- culture - tourisme - sport - actions sociales

- culture - tourisme - sport - actions sociales NOTICE de demande de subventin - culture - turisme - sprt - actins sciales Le dssier de demande de subventin a été créé dans le but d harmniser les subventins accrdées par la COMPA (Cmmunauté de Cmmunes

Plus en détail

PREPARATION DE VOTRE PFMP Réalisé et testé par Laurence Martin, enseignante au LP du Toulois et chargée de mission en économie et gestion option vente

PREPARATION DE VOTRE PFMP Réalisé et testé par Laurence Martin, enseignante au LP du Toulois et chargée de mission en économie et gestion option vente PREPARATION DE VOTRE PFMP Réalisé et testé par Laurence Martin, enseignante au LP du Tulis et chargée de missin en écnmie et gestin ptin vente Sus le piltage de Christine Françis IEN Définir PFMP :.. Vus

Plus en détail

Çi-dessous le livret du module de réservation de sièges. Via Thomascookagent.be (pour les agences)

Çi-dessous le livret du module de réservation de sièges. Via Thomascookagent.be (pour les agences) Réservatin de places, enregistrement en ligne et lcatin du Digeplayer chez Thmas Ck Airlines. Réservatin de places chez Pegasus et TUI Airlines Belgium (Lng Haul). Une agence de vyage peut prcéder à la

Plus en détail

Fiche de projet pour les institutions publiques

Fiche de projet pour les institutions publiques Fiche de prjet pur les institutins publiques Infrmatins pratiques Nm de l institutin publique ayant intrduit le prjet: SPF Technlgie de l'infrmatin et de la Cmmunicatin (Fedict). Nm du prjet : egv Mnitr

Plus en détail

PROCESSUS DE CERTIFICATION DES MONITEURS JE NAGE INFORMATIONS POUR LES MAITRE ÉVALUATEURS

PROCESSUS DE CERTIFICATION DES MONITEURS JE NAGE INFORMATIONS POUR LES MAITRE ÉVALUATEURS PROCESSUS DE CERTIFICATION DES MONITEURS JE NAGE INFORMATIONS POUR LES MAITRE ÉVALUATEURS NOTE: Les mniteurs qui suivent la frmatin de mise à niveau et de mise à niveau à distance ne snt pas tenus de remplir

Plus en détail

OUI OUI OUI. BONUS si nouveaux châssis en bois labellisé FSC ou PEFC

OUI OUI OUI. BONUS si nouveaux châssis en bois labellisé FSC ou PEFC PRIME ÉNERGIE B4 VITRAGE SUPERISOLANT Décisin du 08 nvembre 2012 du Guvernement de la Régin de Bruxelles-Capitale d apprbatin du prgramme d exécutin relatif à l ctri d aides financières en matière d énergie

Plus en détail

DIPLOME NATIONAL de MASTER

DIPLOME NATIONAL de MASTER DIPLOME NATIONAL de MASTER En c-habilitatin entre : Université Paris Ouest-Nanterre La Défense Université Paris-Sud Université Pierre et Marie Curie Université Paris-Dauphine Ecle Plytechnique Supélec

Plus en détail

GUIDE INSTALLATION IAS

GUIDE INSTALLATION IAS Guide d installatin IAS 1 IMPACT TECHNOLOGIES se réserve le drit de mdifier à tut mment le cntenu de ce dcument. Bien que l exactitude des renseignements qu il cntient sit cntrôlée avec sin, IMPACT TECHNOLOGIES

Plus en détail

Les dossiers de FO RÉSIDENCE PRINCIPALE. Prêts soumis à conditions de revenus : o Critères d attribution :

Les dossiers de FO RÉSIDENCE PRINCIPALE. Prêts soumis à conditions de revenus : o Critères d attribution : Les dssiers de FO Maj septembre 2013 RÉSIDENCE PRINCIPALE Prêts sumis à cnditins de revenus : Critères d attributin : Salarié sus cntrat à durée indéterminée dnt l'ancienneté minimale est de 1 an, en vue

Plus en détail

(les caractères apparaissent en vidéo inversé : blanc sur fond

(les caractères apparaissent en vidéo inversé : blanc sur fond Editin d un dcument De l allumage du PC à sa sauvegarde et à sn impressin RF : PeMWrdSyst_0707/Tice/Web/DataSite Objet: Ntice d utilisatin d un traitement de texte pur la créatin d un dcument, de la mise

Plus en détail

Concours d'admission en orthop honie Le concours d'entrée au Certificat de Capacité d'orthophonie Centre de Formation Pitié-Salpêtrière

Concours d'admission en orthop honie Le concours d'entrée au Certificat de Capacité d'orthophonie Centre de Formation Pitié-Salpêtrière CONCOURS ORTHOPHONIE DE PARIS / La Pitié Salpétrière Cncurs d'admissin en rthp hnie Le cncurs d'entrée au Certificat de Capacité d'orthphnie Centre de Frmatin Pitié-Salpêtrière Currier pstal : FACULTE

Plus en détail

Comme nous devons clôturer nos systèmes actuels avant la transition, veuillez noter les dates suivantes :

Comme nous devons clôturer nos systèmes actuels avant la transition, veuillez noter les dates suivantes : Le 30 juin 2014 ACTION : Date d entrée en vigueur du changement le 25 aût 2014 Cher furnisseur, À cmpter du 25 aût 2014, Zetis utilisera un nuveau système de planificatin des ressurces de l entreprise

Plus en détail

Entre 16 et 19 ans Né(e) entre le 01/10/96 et le 30/09/2000. Sécu Etudiante obligatoire et GRATUITE COCHER 450. Sécu des parents GRATUITE COCHER 000

Entre 16 et 19 ans Né(e) entre le 01/10/96 et le 30/09/2000. Sécu Etudiante obligatoire et GRATUITE COCHER 450. Sécu des parents GRATUITE COCHER 000 Vtre âge au curs de l année universitaire et la prfessin de vs parents déterminent si vus devez être inscrit à la Sécurité Sciale Etudiante et si vus devez u nn verser la ctisatin étudiante Vtre âge au

Plus en détail

Gérant Salvatore IANNI. Bureau de Fontaine 130 Bd Joliot Curie 38600 Fontaine 04 76 26 68 09 Agrément : E 11 03 38 08750

Gérant Salvatore IANNI. Bureau de Fontaine 130 Bd Joliot Curie 38600 Fontaine 04 76 26 68 09 Agrément : E 11 03 38 08750 Viture Mt Frmatin cntinue Gérant Salvatre IANNI Bureau de Fntaine 130 Bd Jlit Curie 38600 Fntaine 04 76 26 68 09 Agrément : E 11 03 38 08750 : fntaine@bastille-frmatin.cm Brchure de renseignements AAC

Plus en détail

Bourses universitaires d excellence de la Confédération suisse pour des étudiants et artistes étrangers

Bourses universitaires d excellence de la Confédération suisse pour des étudiants et artistes étrangers Département fédéral de l intérieur DFI Secrétariat d Etat à l éducatin et à la recherche SER Cmmissin fédérale des burses pur étudiants étrangers CFBE Burses universitaires d excellence de la Cnfédératin

Plus en détail

Visas de court séjour schengen

Visas de court séjour schengen Visas de curt séjur schengen TOURISME VISITE FAMILIALE VISITE MÉDICALE TRANSIT VOYAGES À DES FINS SCIENTIFICO-CULTURELLES TRANSPORT INTERNATIONAL ROUTIER Cnditins et dcuments requis: Les persnnes qui vyagent

Plus en détail

I N A M I Institut National d Assurance Maladie-Invalidité

I N A M I Institut National d Assurance Maladie-Invalidité I N A M I Institut Natinal d Assurance Maladie-Invalidité Circulaire aux Offices de tarificatin Circ. OT 2011/023 Service des Sins de Santé Crrespndant: Blandine Divry Attaché Tél: 02/739 78 01 Fax: 02/739

Plus en détail

ENREGISTEUR NUMERIQUE USB Guide utilisateur

ENREGISTEUR NUMERIQUE USB Guide utilisateur Intrductin La netbx HD ffre désrmais la fnctinnalité d Enregistreur Numérique USB (PVR-USB) vus permettant : D enregistrer directement sur vtre disque USB les prgrammes TNT u TNT-HD reçu par vtre netbx

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile

REGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile ARTICLE 1 Sciété rganisatrice REGLEMENT COMPLET Tentez de gagner une tablette tactile UNILEVER FRANCE, Sciété par actins simplifiée au capital de 28 317 129, immatriculée au Registre du Cmmerce et des

Plus en détail

Dossier Spécial. Les 5 étapes pour vendre ACT! Apprendre à détecter un besoin en Gestion de Contacts

Dossier Spécial. Les 5 étapes pour vendre ACT! Apprendre à détecter un besoin en Gestion de Contacts Dssier Spécial Les 5 étapes pur vendre ACT! Apprendre à détecter un besin en Gestin de Cntacts Ce dssier à pur bjectif de vus aider à cmmercialiser ACT! auprès de vs clients et prspects. Nus allns vus

Plus en détail

AVANT VOTRE ARRIVEE... 2. 1. Pour votre inscription administrative, préparer les documents suivants:... 2. 2. Pour votre logement...

AVANT VOTRE ARRIVEE... 2. 1. Pour votre inscription administrative, préparer les documents suivants:... 2. 2. Pour votre logement... Cntenu AVANT VOTRE ARRIVEE... 2 1. Pur vtre inscriptin administrative, préparer les dcuments suivants:... 2 2. Pur vtre lgement... 2 UNE SEMAINE AVANT VOTRE ARRIVEE:... 3 A VOTRE ARRIVEE... 3 1. Accès

Plus en détail

Dons des entreprises. Objet. Forme. Conditions

Dons des entreprises. Objet. Forme. Conditions Dns des entreprises Vus êtes une entreprise, relevant de l IS (impôt sur les sciétés) u de l IR (impôt sur le revenu)? Vus puvez apprter un sutien matériel à une assciatin u une fndatin à travers des pératins

Plus en détail

CONSULTATION POUR LE CHOIX D UNE MUTUELLE DE COMPLEMENTAIRE SANTE AU BENEFICE DES SALARIES DU CDTO CAHIER DES CHARGES

CONSULTATION POUR LE CHOIX D UNE MUTUELLE DE COMPLEMENTAIRE SANTE AU BENEFICE DES SALARIES DU CDTO CAHIER DES CHARGES CONSULTATION POUR LE CHOIX D UNE MUTUELLE DE COMPLEMENTAIRE SANTE AU BENEFICE DES SALARIES DU CDTO CAHIER DES CHARGES Le présent cahier des charges définit le périmètre de la prestatin attendue, en vue

Plus en détail

RÈGLEMENT DU CONCOURS

RÈGLEMENT DU CONCOURS RÈGLEMENT DU CONCOURS CONCOURS «LE MONUMENT PRÉFÉRÉ DES FRANÇAIS» (ci-après le «Cncurs») 1. CONCOURS ET DURÉE DU CONCOURS : Le Cncurs (le «Cncurs») est rganisé par TV5 Québec Canada (l «Organisateur»).

Plus en détail

GUIDE DE L UTILISATEUR

GUIDE DE L UTILISATEUR GUIDE DE L UTILISATEUR Réseau privé virtuel VPN SERVICE DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION TABLE DES MATIÈRES Page 1. Intrductin...3 2. Sutien technique...3 3. Pur accéder au service...3 4. Cnfiguratin

Plus en détail

VILLE DE LÉVIS. Regroupement des organismes bénévoles. Programme d assurances de dommages 1 er octobre 2014 au 1 er octobre 2015

VILLE DE LÉVIS. Regroupement des organismes bénévoles. Programme d assurances de dommages 1 er octobre 2014 au 1 er octobre 2015 VILLE DE LÉVIS Regrupement des rganismes bénévles Prgramme d assurances de dmmages 1 er ctbre 2014 au 1 er ctbre 2015 Mise à jur : ctbre 2014 Avis : Ce smmaire n est furni qu à titre d infrmatin, sans

Plus en détail

En collaboration avec la direction territoriale du MFA

En collaboration avec la direction territoriale du MFA Prpsitins pur faciliter l utilisatin de l Entente de services de garde à cntributin réduite. En cllabratin avec la directin territriale du MFA Nus recherchns des slutins visant à : Simplifier le prcessus;

Plus en détail

votre lettre du vos références nos références votre correspondant date

votre lettre du vos références nos références votre correspondant date BNB-SF bulevard de Berlaimnt 14 BE-1000 BRUXELLES vtre lettre du vs références ns références vtre crrespndant date EX/2007-4805/F H. Schllaert 2007-09-26 HS/MT Gestin des accès CSSR tél. + 32 2 221 49

Plus en détail

La carte nationale de réduction sur les transports en commun

La carte nationale de réduction sur les transports en commun La carte nationale de réduction sur les transports en commun Table des matières 1. Qu est-ce que c est?... 2 2. Ai-je droit à la carte nationale de réduction?... 2 3. À quoi sert la carte nationale de

Plus en détail

Prénom et nom de l enfant : Sexe de l enfant : M F L âge de l enfant : Nom de la garderie ou du CPE : Adresse : Téléphone :

Prénom et nom de l enfant : Sexe de l enfant : M F L âge de l enfant : Nom de la garderie ou du CPE : Adresse : Téléphone : Veuillez prendre nte qu il est primrdial que le questinnaire sit transmis de façn cnfidentielle, sit directement de la garderie à l écle. Tut dcument reçu par l entremise des parents sera refusé. Date

Plus en détail

Le Prix de la Fondation Joseph Plaskett en peinture

Le Prix de la Fondation Joseph Plaskett en peinture Le Prix de la Fndatin Jseph Plaskett en peinture FORMULAIRE DE DEMANDE Nm du demandeur (nm légal) : Mme. M. Nm de famille : Prénms : Adresse permanente Rue et appartement Adresse pstale (si elle n est

Plus en détail

CORRIGE DES MISSIONS

CORRIGE DES MISSIONS SCÉNARIO 1 1 CORRIGE DES MISSIONS MISSION 1 Il existe de nmbreux furnisseurs de tablettes tactiles référencés sur le net. Il faut réduire sa recherche sur Lyn et sa régin et privilégier des furnisseurs

Plus en détail

Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal

Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal MARCHE de Service REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R. P. C. n 074 B 037/05 Mde de cnsultatin : marché passé en la frme d une prcédure adaptée

Plus en détail

ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION

ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION ACCORD SUR LE RECOUVREMENT AMIABLE EN CREDIT A LA CONSOMMATION L ASF et les rganisatins de cnsmmateurs c-signataires snt cnvenues de ce qui suit!: Le présent accrd cncerne le recuvrement amiable, c est-à-dire

Plus en détail

Basculer entre un réseau domestique et celui de votre lieu de travail

Basculer entre un réseau domestique et celui de votre lieu de travail Prise en main de Windws : Cnnexin de vtre rdinateur prtable du travail à vtre réseau dmestique www.univ-infrmatique.cm Dans cet article Basculer entre un réseau dmestique et celui de vtre lieu de travail

Plus en détail

29 août 2013. Chers membres,

29 août 2013. Chers membres, 29 aût 2013 Chers membres, Nus ne puvns pas laisser cette péride de vacances sans une nuvelle éditin de la CRMnews. L actualité a été riche ces derniers mis et nus avns de nmbreux cnseils et avis à vus

Plus en détail

Bourse Étienne-Beauclair Banque Nationale

Bourse Étienne-Beauclair Banque Nationale La Burse Étienne-Beauclair Banque Natinale Burse d' excellence destinée aux persnnes ayant une déficience visuelle pur la réalisatin de prjets nvateurs 15 000 $ Dépsez vs candidatures entre Le 15 décembre

Plus en détail

Vous construisez? Avez-vous pensé à tous les risques?

Vous construisez? Avez-vous pensé à tous les risques? Vus cnstruisez? Avez-vus pensé à tus les risques? Les risques d'un chantier Cnstruire est un grand défi qui nécessite des myens imprtants. Dans cette périlleuse entreprise, vus n êtes pas à l abri d une

Plus en détail

Manuel d utilisation de Nomad Trading

Manuel d utilisation de Nomad Trading Manuel d utilisatin de Nmad Trading INTRODUCTION NmadTrading est un util qui vus permet d'accéder à vtre envirnnement de trading à distance. Cmment fnctinne-t-il? NmadTrading s'installe sur vtre platefrme

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET «3D World Koksijde»

REGLEMENT COMPLET «3D World Koksijde» REGLEMENT COMPLET «3D Wrld Kksijde» ARTICLE 1 Sciété rganisatrice ASSA ABLOY, situé au Heide 9, 1780 Wemmel, rganise du 03/07/2015 au 31/07/2015 inclus un jeu natinal avec bligatin d achat appelé «Yale

Plus en détail

Je suis capable tout seul!

Je suis capable tout seul! Je suis capable tut seul! Cette vignette vise à faire décuvrir aux parents (et autres membres significatifs de l enturage) cmment favriser l autnmie de leur enfant dans tutes les sphères de sn qutidien.

Plus en détail

NOTICE POUR L IMPORT DU FICHIER «IACA» DANS CORRELYCE

NOTICE POUR L IMPORT DU FICHIER «IACA» DANS CORRELYCE Directin des lycées Service des Technlgies de l Infrmatin Educatives NOTICE POUR L IMPORT DU FICHIER «IACA» DANS CORRELYCE Année sclaire 2008/2009 SOMMAIRE REMARQUES IMPORTANTES... 2 1. Exprter les cmptes

Plus en détail

Charte de la gestion cookies groupe PVCP 25/09/2014

Charte de la gestion cookies groupe PVCP 25/09/2014 Charte de la gestin ckies grupe PVCP 25/09/2014 Table des matières 1. Qu'est-ce qu'un ckie?... 2 2. Ntre charte sur les ckies... 2 3. Gestin des ckies... 6 1 Charte de la gestin ckies grupe PVCP 25/09/2014

Plus en détail

Sessions préparation à la retraite Formule Express 1 journée

Sessions préparation à la retraite Formule Express 1 journée OFFRE DE SERVICES Sessins préparatin à la retraite Frmule Express 1 jurnée SÉMINAIRES Par Cégep Marie-Victrin, Centre de services aux entreprises Mnsieur Jean Perrn, cnseiller en frmatin 767, rue Bélanger

Plus en détail

EVALUATION PERSONALISEE POUR LE STATUT DE QUASI-RESIDENT IMPORTANT!!!

EVALUATION PERSONALISEE POUR LE STATUT DE QUASI-RESIDENT IMPORTANT!!! EVALUATION PERSONALISEE POUR LE STATUT DE QUASI-RESIDENT Vus truverez, ci-après, huit check-lists qui vus permettrnt de rassembler tus les dcuments nécessaires pur évaluer vtre situatin fiscale. Veuillez

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE ET PROTECTIONS

CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE ET PROTECTIONS Qui smmes-nus? Nus smmes EUROPCAR France, Sciété par Actins Simplifiée au capital de 10 880 000,00 eurs immatriculée au registre du Cmmerce et des Sciétés de Versailles sus le numér 303 656 847 dnt le

Plus en détail

QUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS FIDUCIAIRES ET ASSURANCE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRA

QUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS FIDUCIAIRES ET ASSURANCE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRA 1 QUESTIONNAIRE DE SOUSCRIPTION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES AVOCATS FIDUCIAIRES ET ASSURANCE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRA RA A. INFORMATIONS GENERALES SUR LES AVOCATS FIDUCIAIRES Nm du

Plus en détail

Master en alternance dans l enseignement supérieur. Vade-mecum à destination des étudiants

Master en alternance dans l enseignement supérieur. Vade-mecum à destination des étudiants Master en alternance dans l enseignement supérieur Vade-mecum à destinatin des étudiants Préambule Ce dcument ne préjuge pas de l évlutin des législatins ni de l indexatin et /u des mdificatins des mntants

Plus en détail

MISSIONS COMMERCIALES

MISSIONS COMMERCIALES DEVELOPPEMENT ET OBJECTIFS MISSIONS COMMERCIALES Prcédure et bjectifs Le but d'une missin cmmerciale est de distribuer et prmuvir les prduits u services d'une entreprise. Les démarches à suivre snt les

Plus en détail

Approche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties

Approche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties Avis sur les règles Appel à cmmentaires Règles des curtiers membres Persnne-ressurce : Richard J. Crner Vice-président à la plitique de réglementatin des membres 416 943-6908 rcrner@iirc.ca Destinataires

Plus en détail

Guide d aide à la rédaction d un essai

Guide d aide à la rédaction d un essai Guide d aide à la rédactin d un essai Un essai peut avir plusieurs bjectifs, mais la structure de base reste la même quel qu en sit le sujet. Vus puvez l écrire afin de discuter d un pint de vue particulier

Plus en détail

Restitution. Enquête FNOGEC auprès des principaux éditeurs de logiciels. Mise en conformité aux normes SEPA

Restitution. Enquête FNOGEC auprès des principaux éditeurs de logiciels. Mise en conformité aux normes SEPA Fédératin Natinale des Organismes de Gestin des Établissements de l Enseignement Cathlique 277 rue Saint-Jacques 75240 PARIS Cedex 05 Tél. : 01.53.73.74.40 - Fax : 01.53.73.74.44 - mail : cntact@fngec.rg

Plus en détail

FORMATION SUR «CLOUD COMPUTING : CONCEPTS, TECHNOLOGIES ET APPROCHES DE MIGRATION»

FORMATION SUR «CLOUD COMPUTING : CONCEPTS, TECHNOLOGIES ET APPROCHES DE MIGRATION» FORMATION SUR «CLOUD COMPUTING : CONCEPTS, TECHNOLOGIES ET APPROCHES DE MIGRATION» DU 18 AU 23 MAI 2015 TUNIS (TUNISIE) CLOUD COMPUTING : CONCEPTS, TECHNOLOGIES ET APPROCHES DE MIGRATION Les bjectifs de

Plus en détail

Compte rendu Commission Communication du 7 juillet 2010 Brasserie Flo

Compte rendu Commission Communication du 7 juillet 2010 Brasserie Flo Cmpte rendu Cmmissin Cmmunicatin du 7 juillet 2010 Brasserie Fl Persnnes présentes - Gérard Simnin - Yves Bncur - Hubert Gign - Patrick Beaujard - Frédéric Berruet - Linel Valdan - Christine Herzg - Ingrid

Plus en détail

Colloque 07-05-2015 Rapport de l'atelier 1

Colloque 07-05-2015 Rapport de l'atelier 1 Cllque 07-05-2015 Rapprt de l'atelier 1 P.1 MON PLAN D'URGENCE COMMUNAL: À QUEL NIVEAU EN EST-IL ET COMMENT CONCRÈTEMENT LE FAIRE AVANCER? QUESTION 1: COMMENT ÉTABLIR UN ÉTAT DES LIEUX DE MON PLAN D URGENCE

Plus en détail

TARIFS ET MOBILITE BANCAIRES : LE DESOLANT PALMARES DES BANQUES!

TARIFS ET MOBILITE BANCAIRES : LE DESOLANT PALMARES DES BANQUES! TARIFS ET MOBILITE BANCAIRES : LE DESOLANT PALMARES DES BANQUES! Cnférence de presse UFC-Que Chisir du 26 ctbre 2010 INTRODUCTION : LES FRAIS ET LA MOBILITE, DEUX SUJETS INEXTRICABLEMENT LIES Pas de cncurrence

Plus en détail

POLITIQUE DE REMUNERATION

POLITIQUE DE REMUNERATION ASSET MANAGEMENT POLITIQUE DE REMUNERATION (UCITS ET AIF) INTRODUCTION En applicatin avec les textes suivants : En tant que sciété de gestin de fnds UCITS Règlement CSSF 10-4 prtant transpsitin de la directive

Plus en détail

Intégration «SugarCRM Asterisk» Ajouter la Téléphonie à votre CRM

Intégration «SugarCRM Asterisk» Ajouter la Téléphonie à votre CRM Intégratin «SugarCRM Asterisk» Ajuter la Téléphnie à vtre CRM Un lgiciel CRM sans téléphnie, un nn-sens? Traditinnellement, les mndes de l infrmatique et des télécms nt tujurs été frtement clisnnés. Cnséquence

Plus en détail

Pour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes:

Pour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes: Descriptin de la prpsitin du Canada cncernant l élabratin d une Li type sur les règles de cmpétence et de cnflits de lis en matière de cntrats de cnsmmatin dans le cadre de la CIDIP-VII Dans le cadre de

Plus en détail