O.M.P.C.A de Caze res sur Garonne

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1 O.M.P.C.A de Caze res sur Garonne Cahier des charges relatif à l utilisation des aides directes dans le cadre de l O.M.P.C.A CE DOCUMENT EST LE CAHIER DES CHARGES RELATIF A L ACTION N 4 «APPUI AUX INVESTISSEMENTS COMMERCANTS, APPORTER DES AIDES FINANCIERES AU PROGRAMME DE TRAVAUX DE MODERNISATION» L objectif de ce cahier des charges est de répondre au mieux à la rénovation et à la modernisation des commerces situés dans le périmètre OMPCA de la Commune de Cazères tout en incitant des travaux de nature à favoriser l accessibilité des personnes à mobilité réduite. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE Hôtel de Ville Place de l Hôtel de Ville CAZÈRES-SUR-GARONNE TÉL. : +33 (0) contact@mairie-cazeres.fr

2 I- Les modalités de la procédure de l aide à la modernisation des entreprises Sont éligibles les commerces sédentaires et les commerces non sédentaires (sous-conditions) inscrites soit au registre du commerce et des sociétés soit au répertoire des métiers, y compris les autoentrepreneurs et franchisés. Les entreprises éligibles doivent justifier d un chiffre d affaires inférieur à 1 million d euros hors taxe et être financièrement viables. Sont exclus du champ d intervention des aides directes : les pharmacies, les professions libérales, les activités liées au tourisme, comme les emplacements destinés à accueillir les campeurs. En revanche, les cafés et les restaurants peuvent être éligibles lorsque leurs prestations s adressent majoritairement à la population locale. Critères communs au commerce de détail et à l artisanat de boutique - Le chiffre d affaire annuel doit être inférieur à hors taxe. - L entreprise doit être sur le périmètre OMPCA de la Commune de Cazères - L entreprise doit justifier sa création depuis au moins 3 années ou bien exercer la même activité depuis 3 ans dans le cas d installation à Cazères pour les non sédentaires. - Pour les non sédentaires, avoir son siège social sur la commune. II- Nature des investissements de l aide directe aux entreprises Sont éligibles à ce titre les dépenses visant à : - moderniser les locaux d activité et les équipements professionnels, y compris les véhicules de tournées utilisés par les commerçants pour assurer une desserte itinérante de proximité dans les communes dépourvues d activités commerciales et leur aménagement ; - sécuriser et rendre accessibles à tous les publics les entreprises commerciales, artisanales et de services ; - rénover les vitrines, devantures et enseignes Le matériel d occasion est éligible sous réserve de la production d actes authentifiant la vente et d une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n avait pas été subventionné à l origine. Cette disposition s applique également dans le cas d acquisition de camions de tournées d occasion. Cf listes des travaux éligibles en annexe 2 2 OMPCA Mairie de Cazères sur Garonne

3 III- Caractéristiques des aides directes de l OMPCA L aide à la rénovation ne représente en aucun cas un droit acquis. Les attributions reposent sur les décisions prises par le comité de pilotage OMPCA. Ces aides répondent à l action n 4 de la convention OMPCA de Cazères. Dans la perspective d améliorer l attractivité générale du commerce cazèrien, sa modernisation et son accessibilité, le comité de pilotage OMPCA se réserve le droit d attribuer les aides directes aux commerçants. L artisan ou le commerçant demandeur pour expliquer son dossier lors d une présentation de son projet de travaux devant les membres du comité de pilotage OMPCA. Montant de l aide à la rénovation : - Cette aide prend la forme fiscale d une subvention soumise à la TVA. - Le montant total HT des travaux subventionnables par dossier ne pourra dépasser Chaque demandeur désireux de bénéficier des aides directes de l OMPCA devra participer à hauteur du montant HT restant des travaux éligibles énoncés ci-dessus. CARACTERISTIQUES DE L'AIDE ACCORDEE Cette aide est effective jusqu à épuisement de l enveloppe de crédits. Les aides directes seront composées d une subvention accordée par la Commune de Cazères et le Conseil Régional Midi-Pyrénées et l Etat sur le coût HT des investissements retenus. Si les factures sont inférieures aux devis, l aide portera sur le pourcentage accordé par le comité de pilotage ; si les factures sont supérieures aux devis, l aide portera sur le montant accordé. Les factures doivent être postérieures à la date du comité de pilotage qui a statué sur votre dossier. IV-Délais de réalisation Les prestations d appui aux investissements des artisans et commerçants s effectueront pendant la tranche 1. Chaque bénéficiaire d aides directes devra obligatoirement recevoir la notification de subventions OMPCA émanant de la Mairie de Cazères. 3 OMPCA Mairie de Cazères sur Garonne

4 La réception des demandes sera traitée en comité de pilotage OMPCA par ordre d arrivée. V Obligation de publicité Chaque demandeur d aides directes s engage à bien prendre connaissance du présent cahier des charges validé en comité de pilotage OMPCA. Dans ce sens, chaque bénéficiaire d aides directes aura l obligation, après travaux, d afficher pendant 3 mois un autocollant remis par la Mairie. VI- Constitution du dossier de demande de subvention Plusieurs étapes sont à respecter afin de constituer une demande de subvention relative à l appui aux investissements des artisans et commerçants. 1 ère Etape : Prendre contact avec la Mairie de Cazères avec le service OMPCA pour un premier rendez-vous au Ce premier rendez-vous servira à vous orienter et à vous accompagner dans votre démarche selon la nature de votre projet de rénovation commerciale (rénovation vitrine, modernisation de l équipement changement d enseigne, travaux d accessibilité ). 2 ème Etape : Réalisation de votre dossier D une façon obligatoire (conformément aux dispositions prévues à l article 7 du décret n du 30 décembre 2008) pour pouvoir bénéficier d une aide directe OMPCA, si les conditions de viabilités économiques de l entreprise sont réunies. Pour cela, vous pouvez vous faire accompagner lors de la constitution du dossier l animateur OMPCA présent en Mairie. 3 ème étape : Constitution de votre dossier Pour que votre dossier de demande d aides directes soit complet, il sera impératif de fournir à la Mairie les documents suivants : Lettre de sollicitation aux aides directes OMPCA (cf- voir modèle d une lettre type en annexe) Le dossier présent en annexe remplit et signé (cf- fiche en annexe) Le plan de financement (cf- modèle ci-joint) Le cas échéant l accord de prêt bancaire Une copie de l inscription à l un des registres du commerce et des sociétés ou des métiers (extrait de K-Bis, ou extrait d immatriculation (D1) de moins de 6 mois) 4 OMPCA Mairie de Cazères sur Garonne

5 Pour les non-sédentaires fournir une pièce justificative de domicile en nom propre sur Cazères (Facture d électricité, téléphone ) Un Relevé d Identité Bancaire ou Postal Copie des 3 derniers bilans comptables de l entreprise Un extrait du bail commercial Une autorisation écrite du propriétaire pour réaliser les travaux Devis des matériaux et fournitures ; pour les entreprises réalisant elles-mêmes les travaux les devis des matériaux et fournitures (Remarque : il peut être intéressant de demander plusieurs devis) La copie de la déclaration préalable d autorisation des travaux Si modification de l enseigne, une copie de la demande d autorisation de pose d enseigne Une attestation de non-commencement des travaux valable jusqu à ce que le dossier soit réputé complet. Votre dossier complet sera ensuite examiné par l animateur OMPCA de la ville de Cazères. Le temps de cette instruction dépendra de la complexité des travaux mais aussi de votre réactivité à nous fournir et à respecter les pièces demandées. 4 ème Etape : Présentation de votre dossier au Comité de Pilotage Lorsque que votre dossier est jugé complet par le service OMPCA, il est exposé en Comité de pilotage OMPCA. L animateur OMPCA effectue la présentation de votre dossier en comité de pilotage qui décide de l attribution. 5 ème Etape : Paiement de la subvention Vos travaux réalisés, une transmission des factures au service OMPCA sera obligatoire pour le paiement de vos subventions. Précision sur les documents à fournir : Tous les documents doivent être clairs et lisibles. Le nom du bénéficiaire de la subvention doit apparaitre sur tous les documents, factures et devis relatifs au projet de travaux. Les factures doivent être conforme à la législation. Ne seront pas admis : - les tickets et bons de caisses - le paiement par compensation de factures 5 OMPCA Mairie de Cazères sur Garonne

6 - les attestations de factures - les factures libellées à l ordre d une autre personne que le bénéficiaire officiel de la subvention - les factures ou documents illisibles (nom du bénéficiaire des travaux, détail des fournitures et travaux, montants, tampon, etc.) VII- Organisation et suivi du dossier Le dossier complet est adressé en Mairie contre récépissé ou bien par un envoi en RAR à l attention de M. Le Maire Michel Oliva- Place de l hôtel de Ville Cazères sur Garonne. Toutes les pièces sont obligatoires. Le comité de pilotage OMPCA est constitué du Maire ou son représentant, de l Etat (DIRECCTE), de la direction générale des finances publiques, le Conseil Régional Midi-Pyrénées, de la Chambre de commerce et de l industrie, de la Chambre des métiers et de l artisanat, du président de CAC, de la Présidente de l Office du Tourisme et d autres institutions nécessaire au déroulement. Il examinera la recevabilité des dossiers afin de valider les aides à la rénovation après présentation du dossier. Ce Comité de pilotage se réunira en fonction de l arrivée des dossiers. Après validation des dossiers, la Mairie de Cazères notifiera par courrier l avis et le montant de la subvention au demandeur, ainsi que la liste des devis pris en compte. VII- Le versement de l aide directe L aide sera versée après vérification des travaux, l affichage de 3 mois, et la remise des factures justificatives les dépenses. La totalité de la subvention sera alors versée sur le compte de l entreprise. IX- Votre contact pour vos rendez-vous Mme Boulanger Christel - Animatrice OMPCA Mairie de Cazères Place de l hôtel de ville Cazères sur Garonne Christel.boulanger@mairie-cazeres.fr Annexe 1 : 6 OMPCA Mairie de Cazères sur Garonne

7 Courrier de demande de subvention d aide directe à la Commune de Cazères sur Garonne A.. Le Monsieur le Maire Mairie Place de l hôtel de ville Cazères sur Garonne OBJET : demande d aide directe au titre de l OMPCA tranche 1 Monsieur le Maire Je, soussigné agissant en qualité de (dirigeant, gérant).. de l entreprise..située (adresse)..... avoir l honneur de solliciter une subvention d aide directe prévue dans le cadre de l opération OMPCA tranche 1, gérée par la Commune de Cazères Sur Garonne. Je vous prie de bien vouloir ci-joint, le dossier de demande dûment complété avec les pièces demandées, afin que vos services puissent examiner ma demande. Je vous prie d agréer, Monsieur le Maire, l expression de mes salutations distinguées. Cachet et visa de l entreprise 7 OMPCA Mairie de Cazères sur Garonne

8 ANNEXE 2 DEPENSES D INVESTISSEMENTS SUBVENTIONNABLES Sont subventionnables : Rénovation des vitrines, des devantures et des enseignes en conformité avec les règlementations Les investissements relatifs à la modernisation des locaux d activité, qui incluent les équipements professionnels, de même que les véhicules de tournées et leur aménagement. Aménagements destinés à faciliter l accessibilité des entreprises aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Equipements destinés à assurer la sécurité des entreprises commerciales, artisanales et des services. Ne sont pas subventionnables : Les travaux de rénovation se limitant à la peinte ou à la repeinte de la devanture extérieure. Les travaux réalisés par les professionnels eux-mêmes en dehors de leur corps de métiers. Note : Les travaux réalisés par soi-même doivent impérativement correspondre à la spécialité de l entreprise. Seule sera prise en compte la valeur des matériaux et fournitures à la condition expresse que le devis en soit présenté à la constitution du dossier ; le coût des heures de travail ne rentrent pas dans l assiette de calcul, toutefois leur décompte chiffré doit être présenté revêtu du visa du comptable qui attestera du caractère amortissable. L acquisition d un fonds de commerce et/ou des murs. Les projets éligibles doivent : Faire l objet, si nécessaire, d une autorisation de travaux préalable ou de pose d enseigne ou d une demande de permis de construire ; Etre conforme aux règles d urbanisme en vigueur. Pour les entreprises sédentaires : Les travaux éligibles à l aide à la rénovation de vitrines et la modernisation de locaux sont : Les travaux de gros œuvres ; 8 OMPCA Mairie de Cazères sur Garonne

9 Les travaux induisant une mise aux normes électriques ; Les travaux engageant la mise en place d un nouveau système d éclairages ; Les travaux impliquant des dépôts d enduits et de peintures à l intérieur des locaux suite à des travaux de gros œuvres ; Les travaux entraînant un changement de vitrine commerciale ou un achat de produit d enseigne ; Les travaux nécessitant une modification du système d ouverture et de fermeture, notamment en perspective d un meilleur accès pour les personnes handicapées ; Les travaux de miroiterie ou de vitrerie ; Les travaux optimisant la présentation des produits en vitrine (vélum, store extérieur, vitrophanie) ; Les travaux concernant la mise en valeur de la partie intérieure des commerces (sols, murs, plafonds, remise aux normes, mobilier de présentation de la marchandise, de vente ). Ces travaux ne concernent que la surface commerciale ; Les travaux éligibles à la mise en place d équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises commerciales, artisanales et des services : Protection mécanique et/ou électronique du point de vente ; Télésurveillance en boutiques ; Vidéoprotection ; Détection anti-intrusion ; Dispositifs d alerte en cas d incident ; Système de reconnaissance de fausse monnaie et de chéquiers/cartes volés ; Pour les entreprises non sédentaires domiciliées à Cazères, sont éligibles : Les dépenses afférentes à l acquisition d équipements professionnels directement rattachables à l exercice de l activité (véhicule de tournées, vitrine réfrigérée, outils liés à l exercice de l activité) ; Les investissements de contrainte (les investissements visés sont ceux induits, notamment, par l application de normes sanitaires) ; 9 OMPCA Mairie de Cazères sur Garonne

10 ANNEXE 3 IDENTITE DU DEMANDEUR ET REFERENCE DE L ENTREPRISE Cadre réservé à l administration Références du dossier : Date de demande de subvention : Nom du bénéficiaire : Enseigne : Raison sociale : DEMANDEUR : (Dirigeant) NOM : PRENOM : Adresse personnelle : Code postal : Ville : Téléphone : Portable mail : ENTREPRISE : Raison sociale : Enseigne : Adresse: Code postal : Ville : Téléphone : Portable mail : N SIREN : Date de la création ou de reprise : Structure juridique : SA SARL EI EURL sté en nom propre Autres : (Pour les sociétés) Capital :.. 10 OMPCA Mairie de Cazères sur Garonne

11 Numéro de registre du commerce ou des métiers :... Code APE : Numéro URSAFF :. Les Effectifs : Total : Dont salariés : Apprentis : Chiffre d affaires : H. Dernier exercice connu :.. Les aides publiques obtenues au cours de ces 5 dernières années : Je soussigné (Nom, Prénom) : Atteste ne pas avoir obtenue, au cours de ces 5 dernières années, d aide publique. Date, tampon de l entreprise Signature originale du dirigeant 11 OMPCA Mairie de Cazères sur Garonne

12 ANNEXE 4 PRESENTATION DE L ENTREPRISE DONNEES COMMERCIALES : Surface commerciale totale : m² Surface commerciale exploitée : m² Longueur de la vitrine : Locaux annexes : oui non Quoi : Etes-vous adhérents à l association «Commerce et artisanat Cazèrien» oui Etes-vous adhérent à une autre association : oui non non Décrivez simplement l historique de l entreprise (date d acquisition du local, principales étapes de développement du commerce) : Date, tampon de l entreprise Signature originale du dirigeant 12 OMPCA Mairie de Cazères sur Garonne

13 ANNEXE 5 RESENTATION DU PROJET DE TRAVAUX Présentation détaillée du projet justifiant les investissements : Quels sont les motivations et les résultats attendus : Les modifications sur l accessibilité : 13 OMPCA Mairie de Cazères sur Garonne

14 Planning de réalisation de l opération : Début des travaux : Fin des travaux : Récapitulatif des coûts du projet : Nature des travaux Montant HT Nom de l entreprise effectuant les travaux (pour les entreprises réalisant elles-mêmes les travaux, les devis des matériaux et fournitures) Montant total HT Date, tampon de l entreprise Signature originale du dirigeant Autorisation à l image. Je soussigné(e) :.. Demeurant : Autorise la Mairie de Cazères à utiliser et diffuser à titre gratuit des photographies me représentant ou représentant mes travaux, réalisés dans le cadre du OMPCA afin d assurer une communication de l opération. Le : Signature 14 OMPCA Mairie de Cazères sur Garonne

15 PLAN DE FINANCEMENT Proposition 1 Action Coût total de l opération (HT) ETAT (FISAC max. 30%) Région Midi- Pyrénées (max. 10%) Commune (Max. 10% sur embellissement uniquement) Part entreprise Autre (organisme bancaire ) INVESTISSEMENT TOTAL NOTA : Les montants inscrits par vos soins ne représentent en aucun cas un droit acquis. Les attributions reposent sur les décisions prises par le Comité de pilotage OMPCA. 15 OMPCA Mairie de Cazères sur Garonne