révèlent que la question de la vulnérabilité des personnes majeures est au centre des préoccupations des acteurs politiques et juridiques.

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3 Avant-propos Les réflexions récentes des pouvoirs publics et de la Cour de cassation * révèlent que la question de la vulnérabilité des personnes majeures est au centre des préoccupations des acteurs politiques et juridiques. C est dans ce contexte que le conseil départemental de l accès au droit de Paris** a engagé, dès 2010, une réflexion sur la mise en oeuvre d une action spécifique en faveur des personnes vulnérables. Un groupe de travail associant des magistrats, des avocats, des représentants de la ville de Paris et des associations a été institué pour mener cette action. Constatant que de nombreuses actions existent sur le territoire Parisien mais qu elles ne sont pas répertoriées ou sont mal connues et que les professionnels en contact avec les personnes vulnérables n ont pas toujours les outils pratiques pour les informer ou les orienter, le groupe de travail a décidé d élaborer un guide pratique à leur intention. L objectif est de permettre à l ensemble des intervenants de mieux travailler ensemble au bénéfice des personnes majeures vulnérables en donnant des informations pratiques et concrètes allant de l adresse d un site ressource à la définition d une infraction. Je forme le voeu que cet ouvrage commun soit utile aux professionnels auxquels il est destiné et contribue à l amélioration de l accès au droit des personnes vulnérables majeures dans le département de Paris. Chantal ARENS Présidente du CDAD de Paris *rapport annuel 2009 «les personnes vulnérables dans la jurisprudence de la Cour de Cassation. ** groupement d intérêt public présidé par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a pour mission générale de mettre en place la politique publique de l accès au droit en partenariat avec les différents acteurs qui oeuvrent pour l accès au droit à l échelon du département. 3

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5 Introduction La notion de vulnérabilité renvoie d une manière générale à la fragilité mais recouvre en réalité des situations très variées. On peut s accorder sur le fait que les personnes vulnérables sont celles qui sont menacées dans leur autonomie, leur dignité ou leur intégrité, physique ou psychique. Néanmoins, les catégories de personnes présentées comme vulnérables varient selon le contexte. Un document de l Union européenne énumère la liste suivante de personnes vulnérables : les ressortissants étrangers, les enfants, les personnes souffrant d un handicap mental ou émotionnel, les handicapés physiques ou personnes atteintes de maladies physiques, les mères/pères de jeunes enfants, les illettrés, les réfugiés et demandeurs d asile, les alcooliques et toxicomanes. Il s agit d une liste très large mais non exhaustive puisqu elle ne prend pas en compte notamment les personnes âgées. Pour le conseil départemental de l accès au droit de Paris, ce sont les besoins des professionnels en contact avec les personnes majeures vulnérables qui ont dessiné les contours de cette notion de vulnérabilité et, par là, permis de déterminer le public concerné. Ces professionnels sont essentiellement des travailleurs sociaux oeuvrant dans des structures appartenant à la ville ou au département ou dans des associations. Ils travaillent au quotidien avec des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des personnes en rupture sociale ou encore sans domicile fi xe, sans papier et/ou sans ressource. Ce guide vise à les aider grâce à des informations pratiques et claires, qu elles soient juridiques, sociales ou simplement en réponse à une recherche d adresse ou de personne ressource. Il se présente en trois parties : informer et accueillir : informations sur l accès au droit, l accès aux droits sociaux et les lieux ressources pour approfondir : informations précises sur certains dispositifs et certains droits carnet d adresses : répertoire des adresses par thèmes Ce guide comprend également un glossaire et une liste des abréviations. 5

6 ACCUEILLIR ET INFORMER 1 - L ACCÈS AU DROIT ET A LA JUSTICE A- Définition et finalités Toute personne quelque soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite doit pouvoir, même en dehors de toute procédure contentieuse, connaître ses droits et obligations et être informée sur les moyens de les faire valoir ou les exécuter dans son environnement quotidien. L accès au droit consiste à offrir, gratuitement, dans des lieux accessibles à tous des services : d information sur les droits et devoirs des personnes, d orientation vers les organismes, les services ou les professionnels chargés de faciliter leur exercice, d aide à l accomplissement des démarches nécessaires, d assistance au cours de procédures non juridictionnelles (procédures administratives, commissions), de consultations juridiques. Le conseil départemental de l accès au droit (CDAD) de Paris, chargé de mettre en place et coordonner cette politique pour Paris a constitué et structuré un réseau de structures d accès au droit en capacité de fournir gratuitement une information de qualité sur les droits et obligations, une assistance et un accompagnement dans les démarches. Le CDAD s attache également à mettre en oeuvre des actions spécifiques en direction de personnes qui ne fréquentent pas les structures traditionnelles d accès au droit ou nécessitent une attention particulière. Site internet du CDAD de Paris : B- Les dispositifs d accès au droit généralistes a) Les maisons de justice et du droit (MJD) Les maisons de justice et du droit sont des structures judiciaires placées sous la direction du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République. Elles ont pour mission de : 6 répondre de manière adaptée à la petite délinquance quotidienne par des actions de prévention et la mise en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites,

7 faciliter le règlement amiable des litiges civils par la conciliation ou la médiation, permettre l accès au droit : chaque MJD organise des permanences d informations et de consultations juridiques sur tous les thèmes touchant la vie quotidienne (droit de la famille, logement, consommation, droit des étrangers, lutte contre la discrimination, accueil et information des victimes...). Prendre rendez-vous sur place ou par téléphone auprès de chaque MJD. Adresses carnet d adresses p. 57 b) Les Points d accès au droit (PAD) Les Points d accès au droit (PAD) de la ville de Paris sont des lieux d accueil permanents gratuits et confidentiels délivrant à titre principal une information de proximité sur les droits à toute personne rencontrant des problèmes juridiques ou administratifs. Ils sont gérés par des associations dans le cadre de marchés conclus avec la Ville de Paris. Un point d accès au droit regroupe des permanences d information et de consultation juridiques, généralistes et spécialisées, tenues par des juristes associatifs et des avocats du Barreau de Paris. L activité de conciliation et de médiation y est également représentée. Prendre rendez-vous sur place ou par téléphone auprès de chaque PAD. Adresses carnet d adresses p. 57 à 58 c) Les Relais d accès au droit Les Relais d accès au droit (RAD) de la Ville de Paris sont des permanences généralistes d informations juridiques implantées dans près de 70 structures existantes : services sociaux, pôles de soins, centres d hébergement ou associations de lutte contre l exclusion. Ces permanences sont tenues par des consultants d accès au droit de l association Accès aux droits Solidarité Paris. Les RAD sont chargés d écouter, d informer, d orienter et d accompagner les personnes les plus démunies dans leurs démarches. Prendre rendez-vous auprès de l accueil des structures bénéfi ciaires. Adresses - carnet d adresses p. 58 à 63 d) Les consultations juridiques gratuites des avocats du Barreau de Paris. Désignés par le Bâtonnier du Barreau de Paris, des avocats assurent quotidiennement des consultations juridiques gratuites et anonymes, sans aucune condition préalable de ressources pour les usagers. 1 - Au palais de Justice de Paris Permanences généralistes, en droit de la famille, logement et travail : tous les jours du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 h 30, sans rendez-vous ; Permanences généralistes en langue des signes : le 2ème mercredi de chaque mois, un avocat assure une permanence généraliste en langue des signes à l attention des personnes sourdes ou malentendantes - Sans-rendez-vous. Adresse - carnet d adresses p. 63 7

8 2 - Le Bus de la solidarité Des permanences de consultations juridiques gratuites sont organisées par le Barreau de Paris, en partenariat avec la Ville de Paris et l association Droits d urgence dans un bus spécialement aménagé qui stationne, en alternance, sur plusieurs sites Parisiens. Adresses et horaires - carnet d adresses p Dans les mairies d arrondissement Le Barreau de Paris organise en partenariat avec la ville de Paris des permanences de consultations gratuites dans chacune des mairies d arrondissement de Paris. Prendre rendez-vous auprès de l accueil de la mairie Adresses carnet d adresse p. 84 Avocats fiscalistes Chaque année, pour aider les personnes à remplir leurs déclarations d impôt, des avocats fiscalistes assurent des consultations gratuites, sans rendez-vous, durant une journée, au mois de mai, dans les vingt mairies d arrondissement. À la mairie du 9ème arrondissement une permanence spécifique est organisée en langue des signes. Se renseigner : et auprès des mairies d arrondissement 4 - Dans les Espaces insertion (DASES) À destination de leurs usagers et sur rendez-vous. Adresses - carnet d adresses p Dans les maisons du développement économique et de l Emploi (MdEE) Adresses - carnet d adresses p. 64 à Les permanences téléphoniques SOS avocats Tous les jours du lundi au vendredi de 19 h à 23 h 30 N Indigo : T (0.15 la minute). e) Les consultations juridiques gratuites de Paris Notaires infos Paris Notaires Infos est un centre d informations juridiques gratuites où des notaires répondent notamment aux questions relatives au droit de la famille, droit des successions et au droit immobilier. Accès aux permanences : prendre rendez-vous au ou à l accueil de Paris Notaires Infos 8

9 Informations juridiques par téléphone : (0,34 la minute) du lundi au vendredi de 9h 30 à 13h. Informations et échanges en ligne : La chambre des notaires anime des permanences dans les mairies du 5ème, 15ème, 17ème et 18ème arrondissements (se renseigner et prendre rendez-vous à l accueil de chaques mairies) Adresse - carnet d adresses p. 66 f) Le Pôle citoyens sourds de la mairie du 9ème arrondissement de Paris Accueil, information et accompagnement des personnes sourdes et malentendantes ayant un problème juridique à résoudre, à la recherche d un emploi ou ayant des diffi cultés dans des démarches avec l assurance maladie. Permanence juridique mardi, mercredi et vendredi sur rendez-vous auprès de l accueil de la mairie et jeudi de 14h à 19h30 sans rendez-vous. Mél : droit.sourds@paris.fr - SMS : Tel : Permanence emploi : les lundis, mercredis, jeudis et vendredis de 9 h à 17 h avec rendez-vous, les mardis de 14 h à 17 h sans rendez-vous. Mél : emploi.sourds@paris.fr - SMS : Permanence assurance maladie (CPAM) : le mardi de 14 h à 17 h sans rendezvous. SMS : Adresse carnet d adresses p. 66 C - Les dispositifs d accès aux droit destinés aux personnes vulnérables a) Dans les Maisons de justice et du droit Une permanence mensuelle majeurs vulnérables dans chaque MJD est tenue par des avocats du Barreau de Paris. Prendre rendez-vous à l accueil de la maison de justice et du droit ou par téléphone. Adresses carnet d adresses p. 57 b) Dans les Points d accès au droit Permanences du CATRED (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l égalité des droits) dans les PAD des 18ème et 15ème arrondissements. Permanences de la Fédération des malades et handicapés (FMH) dans les PAD des 15ème et 19ème arrondissements. Adresses - carnet d adresses p. 57 à 58 9

10 c) Relais d accès au droit - Permanence juridique et d accompagnement aux démarches à la Maison des personnes handicapées de Paris (M.D.P.H.). Adresses - carnet d adresses p. 58 à 63 d) Permanences du Barreau de Paris Sur les questions relatives à la tutelle et à la curatelle: Au Palais de justice, les lundis et vendredis de 14h à 17h, sans rendez vous ; Sur les droits des personnes handicapées : Au Palais de justice, les mercredis (sauf le 2ème mercredi de chaque mois) de 14h à 17h- sans rendez-vous. Adresses - carnet d adresses p. 63 e) Associations 1 - Le CATRED (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l égalité des droits) Cette association propose des permanences d accès au droit destinées plus particulièrement aux personnes immigrées ou d origine immigrée, âgées, particulièrement vulnérables car pouvant souvent cumuler plusieurs problématiques (séjour, pensions...). Elle intervient également dans les points d accès au droit du 18ème et du 15ème ainsi que dans certaines mairies d arrondissement. 2 - La Fédération des malades et handicapés (FMH) Elle propose des permanences d accès au droit destinées aux personnes malades, en situation de handicap ou d invalidité. Elle propose de les accompagner dans leurs différentes démarches (protection sociale, soin, accessibilité etc...). La FMH effectue également des visites à domicile et du prêt de matériel. Elle intervient également dans les PAD des 15ème et 19ème arrondissements. 3 - L association Droits d urgence 10 Elle organise au sein de quatre établissements de santé Parisiens (Centre hospitalier de Sainte-Anne, Groupe public de santé Perray Vaucluse, Association de santé mentale du 13e arrondissement et service de psychiatrie, psychotraumatologie de l hôpital Tenon AP-HP) des commissions techniques composées de représentants de l ordre médical social et juridique chargées d évaluer et orienter la demande juridique des patients ainsi que des permanences juridiques d accès au droit. Destinées aux personnes vulnérables suivies en intra ou en extra hospitalier rencontrant des difficultés juridiques ou administratives relatives à leur vie quotidienne (travail, logement, pénal, surendettement, famille ), ces permanences sont accessibles sur rendez-vous, après orientation des professionnels médico-sociaux. Elles fournissent, au-delà d une information sur leurs droits et obligations, un accompagnement dans la durée pour toutes les démarches juridiques et administratives, effectué en concertation avec le travail social et médical. Adresses - carnet d adresses p. 67

11 SItES INTERNET POUR EN SAVOIR PLUS SUR L ACCES AU DROIT ET LES DISPOSITIFS D ACCES AU DROIT A Paris - Ministère de la justice : CDAD de Paris : - Mairie de Paris : - Ordre des avocats : (rubrique «Particuliers» «Accès au droit et à la Justice» «consultations gratuites») - Notaires : - CATRED - FMH : - Droits d Urgence : D- Les dispositifs de résolution amiable des litiges a) Le recours au conciliateur de justice Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole, nommé par le premier président de la Cour d appel sur proposition du juge d instance. Il a pour mission de favoriser et constater le règlement amiable des conflits qui lui sont soumis. Il est rattaché au tribunal d instance. Son champ de compétences : conflits de voisinage, litiges entre consommateurs et professionnels (créances impayées, malfaçons de travaux...). Saisine du conciliateur Par un particulier : les particuliers peuvent saisir directement un conciliateur. Le conciliateur propose alors une réunion entre les deux parties afi n de rechercher une solution de compromis respectant les intérêts de chacun. En cas d accord, il dresse un constat signé par les deux parties. Cet accord peut être transmis au juge d instance pour être homologué. L accord aura alors force exécutoire et il pourra être fait appel à un huissier de justice pour obtenir son exécution. Par le juge d instance : le juge, après avoir recueilli l accord des parties, peut désigner un conciliteur pour procéder à une tentative de conciliation. Le constat d accord peut-être homologué par le juge. Où rencontrer un conciliateur? Dans les mairies d arrondissement (prendre contact avec l accueil des mairies d arrondissement pour connaître les jours de permanences) ; Dans les maisons de justice et du droit (sur rendez-vous) ; Dans les points d accès au droit (sur rendez-vous). En savoir + rubrique métiers 11

12 b) Le recours au médiateur La médiation peut-être soit amiable ou conventionnelle soit judiciaire. Elle peut intervenir dans tous les domaines : civil, commercial, familial... La médiation judiciaire : le juge saisi d un litige peut, après avoir recueilli l accord des parties, désigner une tierce personne afin d entendre les parties, de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. La médiation conventionnelle : les intéressés choisissent de débattre librement et de rechercher, dans un espace confidentiel en présence d un tiers neutre et indépendant, une solution mutuellement satisfaisante qui prenne en considération, les demandes, les intérêts et les droits de chacun. Où rencontrer un médiateur ou se renseigner sur la médiation? Adresses carnet d adresse p. 67 à 68 En savoir + rubrique Métiers La médiation institutionnelle De nombreuses institutions ou entreprises ont mis en place des médiateurs institutionnels chargés de prévenir et/ou faciliter la résolution des litiges entre clients et entreprises ou usagers et administrations. Ces médiateurs sont notamment présents au sein des organismes suivants : Électricité de France, la Poste, Gaz de France, SNCF, RATP, Fédération Française des sociétés d assurances, la Caisse des dépôts, Paris Habitat Attention : avant de saisir la/le médiatrice/teur pour examen de la situation litigieuse, il convient d avoir auparavant adressé soi-même au service concerné sa ou ses réclamations par courrier. Ce n est que dans un second temps, en cas de défaut de réponse ou de retour estimé insuffisant, que les personnes peuvent saisir cet acteur. La Médiatrice de la Ville de Paris La Médiatrice de la Ville de Paris est compétente pour le règlement amiable des litiges entre l administration Parisienne et les usagers ainsi que pour les conflits de travail entre fonctionnaires et services de la Ville de Paris. Ses représentants sont présents dans les points d accès au droit, les maisons de justice et du droit de Paris Sud et Paris Nord Ouest et les mairies des 3e, 4ème, 5ème, 9ème, 10ème, 11ème, 12ème, 16ème arrondissements pour accueillir, orienter les usagers et les aider à constituer leur dossier de réclamation qui sera transmis à la Médiatrice de la Ville. La Médiatrice de la Ville de Paris peut également être saisie directement par courrier : Médiatrice de la Ville Mission de la médiation-32, quai des Célestins Paris RP Un formulaire de saisine est disponible sur le site Internet de la Ville de Paris : Attention : la Médiatrice de la Ville n est pas compétente pour l attribution de logement ou de place en crèche, ni pour l annulation de contraventions. 12

13 Le Défenseur des droits (loi du 11 mars 2011) Autorité indépendante, le Défenseur des Droits peut être saisi par toute personne physique ou morale ayant un différent avec une administration, s estimant lésée dans ses droits et libertés ou pensant avoir subi des discriminations. Son action concerne également le respect des règles déontologiques par les services de sécurité (Police Gendarmerie, administration pénitentiaire...). Cette institution reprend les attributions et les prérogatives du Médiateur de la République, de la HALDE, du Défenseur des Enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Saisir le Défenseur des droits Pour effectuer leur réclamation, les citoyens doivent s adresser à l un des délégués territoriaux du Défenseur des droits. Ceux ci sont présents dans les maisons de justice et du droit et les points d accès au droit de Paris ainsi qu à la préfecture de Paris : Adresses carnet d adresse p. 57 à 58 et p. 69 En savoir + E- L aide juridictionnelle L aide juridictionnelle permet aux personnes les plus modestes d avoir accès à la justice : faire un procès, se défendre, tenter une transaction et faire exécuter une décision de justice L État prend en charge tout ou partie des frais du procès, des honoraires des auxiliaires de justice et des frais d expertise (Loi n du 10 juillet 1991). a) Les conditions pour bénéficier de l aide juridictionnelle Les personnes pouvant bénéficier de l aide juridictionnelle : Toute personne physique de nationalité Française ou ressortissant des états membres de l Union Européenne ; Les personnes physiques de nationalité étrangère en situation régulière qui résident habituellement en France ou sont mineures, témoins assistés, mises en examen, accusées ou parties civiles ou lorsqu elles font l objet d une procédure prévue aux articles 18bis, bis et quater de l ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d entrée et de séjour des étrangers en France ; Les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière dont la rétention en zone administrative est prolongée ou qui contestent un arrêté d expulsion ou de reconduite à la frontière ainsi qu un refus de titre de séjour assorti d une obligation de quitter le territoire français. 13

14 Les conditions de ressources : L aide est octroyée en fonction des ressources (salaires, pensions, retraites, revenus mobiliers et immobiliers) du demandeur et des personnes vivant habituellement à son domicile. Sont dispensés de justifi er de leurs ressources les demandeurs d asile, les bénéfi ciaires du RSA, de l allocation temporaire d attente. L aide juridictionnelle est accordée sans conditions de ressources aux victimes des infractions les plus graves contre les personnes (atteintes à la vie ou à l intégrité physique). b) La demande d aide juridictionnelle Il faut s adresser ou déposer le dossier au bureau d aide juridictionnelle (B.A.J.) du tribunal de grande instance du domicile. Si une autre juridiction est déjà saisie, la demande doit être déposée devant le bureau d aide juridictionnelle dépendant de celle-ci. Adresses à Paris - carnet d adresses p. 69 Pour les demandes devant la Cour de cassation : s adresser au Bureau d aide juridictionnelle de la Cour de cassation. Adresse carnet d adresses p. 70 Attention : veillez à déposer un dossier complet accompagné de l ensemble des pièces justificatives. Pour retirer un formulaire d aide juridictionnelle : Au bureau d aide juridictionnelle Dans les tribunaux d instance Téléchargement c) Pour bénéficier d une aide dans la constitution du dossier Relais d accès au droit du BAJ : information, aide à la rédaction, orientation et accompagnement si nécessaire - Bureau d aide juridictionnelle de Paris du lundi au vendredi de 9 h à 12h - tel Adresse - carnet d adresses p. 70 Dans les MJD et les PAD Adresses - carnet d adresse p. 57 à 58 14

15 F- La compétence des juridictions a) Les juridictions de première instance Tribunal Competences Saisine Assistance Tribunal d instance (voir liste ci dessous) Litiges portant sur des sommes inférieures à Déclaration au greffe assignation L avocat n est pas obligatoire - crédit consommation - expulsions locatives et tous litiges bailleurs locataires - Protection des majeurs vulnérables requête conjointe, présentation volontaires des parties... Tribunal de grande instance Litiges portant sur des sommes supérieures à Quelque soit le montant du litige : État des personnes droit de la famille, tutelles mineurs, droit immobilier... Juge de l exécution Assignation ou requête conjointe Avocat obligatoire sauf devant le juge de l exécution, le juge des référés et certaines affaires familiales Tribunal des affaires de sécurité sociale Litiges avec les organismes de sécurité sociale Ne peut être saisi qu après échec d une procédure gracieuse Requête déposée au secrétariat ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception L avocat n est pas obligatoire 15

16 b) Les juridictions d appel et de cassation Tribunal Competences Saisine Assistance Cour d appel Examine les affaires jugées par les juridictions du 1er degré Déclaration d appel L avocat est obligatoire sauf pour les affaires dispensées Cour de cassation Vérifie si la juridiction qui a rendu la décision contestée (cour d appel ou juridiction du 1er degré lorsque l appel n est pas possible) a bien appliqué la loi. Pourvoi en cassation L avocat au conseil d État et à la cour de Cassation est obligatoire c) Les juridictions pénales Tribunal Competences Saisine Assistance Tribunal de Police Contraventions : infractions les moins graves punies de peines d amendes ou de peines restrictives ou privatives de droits La victime peut se constituer partie civile L avocat n est pas obligatoire Tribunal correctionnel Délits : Infractions punies de peines d emprisonnement jusqu à 10 ans La victime peut se constituer partie-civile ou déclencher l action publique par citation directe L avocat n est pas obligatoire 16

17 Cour d assises Crimes : infractions les plus graves dont la peine peut aller jusqu à la réclusion criminelle à perpétuité. La victime peut se constituer partie civile L avocat n est pas obligatoire pour la victime obligatoire pour l accusé d) La juridiction des mineurs Tribunal Competences Saisine Assistance Tribunal pour enfants Assistance éducative : Mineurs en danger Pénal : Toute infraction commise par un mineur - Procureur de la république - Parents - Mineurs - Procureur de la République - La victime peut se constituer partie civile L avocat n est pas obligatoire pour la victime obligatoire pour le mineur. En savoir + rubrique vos droits et rubrique justice en région A Paris : Adresses des juridictions - carnet d adresse p. 70 à 72 17

18 2 - L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX A- LES AIDES PROPOSEES : a) Soutien à domicile perte d autonomie : (L APA) 1 - L allocation personnalisée d autonomie Instituée par la loi n du 20 juillet 2001, l APA a pour objectif d améliorer la prise en charge des personnes de plus de 60 ans confrontées à des situations de perte d autonomie. L APA concerne tant les personnes âgées résidant à leur domicile que celles hébergées en établissement. L APA en établissement sert à financer les dépenses supplémentaires liées à la perte d autonomie de la personne âgée, en lui permettant notamment d acquitter une partie du tarif dépendance de l établissement mis à sa charge. Attention : la participation financière laissée à la charge de la personne varie en fonction de ses ressources. Pour faire la demande : s adresser à la section locale du CASVP. Adresses carnet d adresses p. 74 à La prise en charge par l aide sociale légale des frais d intervention d une aide à domicile L aide sociale légale prend en charge les frais d intervention d une aide à domicile, pour les personnes âgées de plus de 60 ans ou pour les personnes âgées de moins de 60 ans et en situation de handicap. L aide à domicile intervient pour les travaux ménagers, les courses, les démarches les plus simples. Les heures d aide à domicile prises en charge par l aide sociale légale sont assurées par des services prestataires ayant signé une convention avec le département de Paris et par le Service d aide et d accompagnement à domicile (SAAD) du Centre d action sociale de la ville de Paris. Attention : l aide sociale légale ne peut se cumuler avec l allocation personnalisée d autonomie. Pour faire la demande : s adresser à la section locale du CASVP. Adresses carnet d adresses p. 74 à Aide à domicile pour les personnes âgées - prestation Ville de Paris Les bénéficiaires sont les personnes âgées en perte d autonomie, de plus de 65 ans (ou de plus de 60 ans, si elles sont reconnues inaptes au travail), qui ont besoin d être aidées pour entretenir leur logement, prendre ou confectionner leur repas, faire les courses. 18

19 Le service d aide et d accompagnement à domicile est attribué en priorité, dans la limite des disponibilités, aux personnes dont la perte d autonomie requiert les besoins les plus importants, notamment si elles sont : bénéficiaires de l allocation personnalisée à l autonomie (APA) ; titulaires d une carte d invalidité comportant les mentions tierce personne ou besoin d accompagnement ; titulaires de la carte Paris à domicile. Attention : cette prestation ne peut être accordée aux personnes hébergées dans des établissements médicalisés. Pour faire la demande : s adresser à la section locale du CASVP. Adresses carnet d adresses p. 74 à Carte Paris à domicile-prestation Ville de Paris Les bénéficiaires: les personnes âgées en perte d autonomie, de plus de 65 ans (ou de plus de 60 ans si elles sont reconnues inaptes au travail) et les personnes en situation de handicap, qui ont besoin d un soutien à domicile pour effectuer certains actes de la vie quotidienne, ou d être sécurisées. L obtention de cette carte permet au titulaire, sous certaines conditions et moyennant des participations établies en fonction de l avis d imposition, de bénéficier de prestations de soutien à domicile : télé-alarme, port de repas, pédicurie, coiffure, diagnostic habitat. Pour faire la demande : s adresser à la section locale du CASVP. Adresses carnet d adresses p. 74 à 76 b) Aides au séjour en établissement ou en famille d accueil 1 - Séjour en établissement- Aide sociale à l hébergement des personnes âgées Toute personne âgée qui ne dispose pas de ressources suffi santes pour payer ses frais d hébergement peut solliciter une aide sociale à l hébergement qui permet de couvrir en partie les frais liés au séjour en établissement, sous réserve de respecter certaines conditions. Cette prestation légale gérée et fi nancée par le département peut être obtenue dans le cadre de l accueil en maison de retraite, en unité de soins de longue durée et en foyer logement mais également dans le cadre d un hébergement temporaire. Attention : l aide sociale à l hébergement peut être accordée selon certaines conditions d âge, de résidence, de ressources et de recours à l obligation alimentaire. Pour faire la demande : s adresser à la section locale du CASVP. Adresses carnet d adresses p. 74 à 76 19

20 2 - Prise en charge d un hébergement ou d un soutien par une structure d accueil des personnes en situation de handicap L aide sociale permet de couvrir une partie des frais liés à l accueil dans différents types de structures agréées pour recevoir des bénéfi ciaires de l aide sociale légale : Foyers occupationnels ou foyers de vie, Foyers d accueil médicalisés, Foyers d hébergement pour personnes en situation de handicap qui travaillent, Maisons de retraite sous réserve de produire un justifi catif de reconnaissance de la qualité de personne handicapée, Structures d accueil de jour (centre d activités de jour, centre d activité de jour médicalisé, services d accompagnement à la vie sociale, services d accompagnement médico-social). Pour faire la demande : s adresser à la section locale du CASVP. Adresses carnet d adresses p. 74 à Prise en charge des frais d hébergement en accueil familial des seniors et des personnes handicapées Les personnes en situation de handicap et les personnes âgées peuvent être accueillies en famille agréée à cet effet et bénéfi cier d une prise en charge au titre de l aide sociale. L aide sociale à l hébergement permet de couvrir une partie des frais liés à cet accueil. Pour faire la demande : s adresser à la section locale du CASVP. Adresses carnet d adresses p. 74 à 76 c) Aides aux familles 1 - L allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH) L AEEH est une prestation familiale financée par la Sécurité Sociale, destinée à aider les parents qui assument la charge effective d un enfant ou d un adolescent handicapé. Le montant de L AEEH peut être majoré par des compléments accordés en tenant compte du coût du handicap de l enfant, d une cessation ou réduction d activité professionnelle de l un ou l autre des deux parents ou de l embauche d une tierce personne rémunérée. Une majoration complémentaire est accordée au parent isolé bénéficiaire d un complément d AEEH lorsqu il cesse ou réduit son activité ou embauche une tierce personne rémunérée. Pour bénéficier de l AEEH, l enfant handicapé doit : 20 résider de façon permanente en France, être âgé de moins de 20 ans, avoir un taux d incapacité égal ou supérieur à 80% s il fréquente un établissement adapté ou si son état nécessite le recours à un dispositif d accompagnement ou à des soins.

21 L AEEH et ses compléments sont accordés par la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées pour une durée d un an minimum et de cinq ans au plus (sauf aggravation du taux d invalidité). Pour faire la demande : S adresser à la Maison départementale des personnes handicapées. Adresses - carnet d adresses p. 77 Télécharger le formulaire de demande : L allocation de soutien aux parents d enfants handicapés prestation ville de Paris Les familles ayant à charge fiscale un ou plusieurs enfants handicapés peuvent bénéficier pour chacun d eux d une allocation mensuelle si l enfant vit à domicile ou au prorata du nombre de jours passés par l enfant au domicile familial si l enfant est placé dans un établissement spécialisé. Pour connaître les critères d octroi de cette aide et obtenir le formulaire de demande, il convient de s adresser à la section d arrondissement du centre d action sociale de la ville de Paris correspondant à son domicile. Pour faire la demande : s adresser à la section locale du CASVP. Adresses - carnet d adresses p. 74 à Bourse d enseignement d adaptation Cette bourse peut être demandée pour tout élève de 6 à 16 ans, qui rencontre des difficultés particulières de scolarisation entraînant, pour la famille, des frais supplémentaires non pris en charge. Cette bourse est versée pour l élève : qui doit être placé dans un établissement spécialisé, ou qui doit suivre des enseignements complémentaires afin de faciliter son adaptation à la vie scolaire, L élève titulaire de l allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH) ne peut pas bénéficier de cette bourse. La bourse est accordée en fonction des ressources de la famille et des frais supplémentaires engagés. Elle est attribuée sur décision de l inspecteur d académie. Pour faire la demande : s adresser à l inspection d académie de Paris. Service accueil : 94, avenue Gambetta Paris CEDEX 20- Tel : Site internet : 21

22 d) Minimas sociaux/garanties de ressources et secours financiers ponctuels 1 - L allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) C est une allocation unique, créée en remplacement des différentes prestations qui composaient le minimum vieillesse jusqu au 31 décembre L ASPA consiste en un montant minimum de pension vieillesse accordé, sous conditions, aux personnes de plus de 65 ans ou de 60 ans dans certaines cas (inaptes au travail, anciens combattants...) ayant peu ou pas côtisé pour leur retraite et qui peuvent ainsi bénéficier d un revenu minimal. Elle est versée, soit par la caisse de retraite qui verse la retraite ou la réversion, soit par un service spécifi que géré par la Caisse des dépôts et consignations, lorsque la personne ne relève d aucun régime d assurance vieillesse en France. L ASPA est composée d une allocation de base et d un complément du Fonds national de solidarité vieillesse. Les étrangers hors Union Européenne doivent remplir une condition d antériorité de résidence régulière de cinq années. En savoir plus sur les démarches et télécharger le formulaire de demande : Service-Public.fr - Rubrique ASPA Ou sur le Site du service ASPA : Allocation aux adultes handicapés (AAH) et compléments d allocation de ressources (CPR) L AAH vise à assurer aux personnes handicapées, sans ressources ou disposant de ressources modestes, un revenu minimum garanti. Le droit à l allocation n est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, d invalidité ou d une rente d accident du travail d un montant au moins égal à celui de l AAH. L AAH est attribuée à partir d un certain taux d incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence, de nationalité, d âge et de ressources. Le complément de ressources est une allocation forfaitaire qui peut s ajouter à l allocation aux adultes handicapés (AAH) pour constituer une garantie de ressources dans le but de compenser l absence durable de revenus d activité pour les personnes handicapées dans l incapacité de travailler. L AAH et le CPR sont accordés par la Commission des droits de l autonomie des personnes handicapées pour une durée de un à cinq ans, selon le taux d invalidité reconnu. Pour faire la demande : s adresser à la Maison départementale des personnes handicapées. Adresses - carnet d adresses p Prestation de compensation du handicap 22 La prestation de compensation est une aide financière, versée par le département de Paris destinée aux personnes handicapées confrontées à de graves difficultés dans la réalisation de leurs activités quotidiennes. Il s agit d un droit universel dont l ouverture n est pas soumise à un plafond de revenus. Son attribution, sous réserve de conditions de résidence, d âge et de handicap, est personnalisée et comprend 5 types d aide différents (aides humaines, techniques,

23 aménagements du logement ou du véhicule, des aides animalières, aides spécifiques ou exceptionnelles). Il est possible de bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile, ou en établissement. Pour faire la demande : s adresser à la Maison départementale des personnes handicapées. Adresses - carnet d adresses p Paris solidarité pour les seniors- prestation ville de Paris C est un complément de ressources destiné aux personnes âgées de 65 ans et plus (ou de plus de 60 ans si elles sont reconnues inaptes au travail) qui disposent de revenus modestes, afin de leur garantir un minimum mensuel de ressources, dès lors que leurs droits aux avantages légaux (minimum vieillesse, ASPA, AAH etc...) sont ouverts. Pour faire la demande : s adresser à la section locale du CASVP. Adresses - carnet d adresses p. 74 à L allocation exceptionnelle et l aide sociale à l enfance L allocation exceptionnelle est une aide ponctuelle pouvant être accordée aux personnes devant faire face à des difficultés financières temporaires. Son attribution ne peut être renouvelée de façon régulière. Le demandeur doit habiter Paris depuis au moins un mois. Des aides financières au titre de l aide sociale à l enfance peuvent être délivrées, après évaluation par un travailleur social, dès lors que l éducation, la santé, la sécurité et le développement d un mineur ou d un jeune majeur entrent en jeu. Pour faire la demande : s adresser à la section locale du CASVP. Adresses - carnet d adresses p. 74 à 76 e ) Aides en matière de logement Allocations spécifiques à Paris, versées en complément des prestations attribuées par la Caisse d allocations familiales 1 - Paris logement - prestation Ville de Paris Cette aide est versée sous conditions de ressources et de résidence effective, principale et, d au moins trois ans (au cours des cinq dernières années) à Paris. Paris logement s adresse aux personnes seules et aux couples sans enfant ou ayant un enfant à charge, afin de les aider à mieux supporter leurs dépenses de logement. Ils doivent avoir des ressources mensuelles inférieures aux plafonds fixés par le Conseil de Paris, être locataires en titre et titulaires du bail du logement occupé à titre principal et consacrer au moins 30% des ressources de leur foyer au paiement de leur loyer. Pour faire la demande : s adresser à la section locale du CASVP Adresses - carnet d adresses p. 74 à 76 23

24 2 - Paris logement familles - prestation Ville de Paris Paris logement familles s adresse aux familles ayant au moins deux enfants à charge ou ayant un ou plusieurs enfants handicapés à charge, et justifi ant de ressources mensuelles inférieures ou égales aux plafonds fixés par le Conseil de Paris. Ils peuvent être locataires, propriétaires ou accédant à la propriété. Pour faire la demande : s adresser à la section locale du CASVP Adresses - carnet d adresses p. 74 à Paris logement familles monoparentales - prestation Ville de Paris Paris logement Familles monoparentales est attribué au parent seul, ayant un ou plusieurs enfants à charge, et des ressources mensuelles inférieures ou égales au plafond fixé par le Conseil de Paris. Le parent peut être locataire, propriétaire ou accédant à la propriété. Pour faire la demande : s adresser à la section locale du CASVP Adresses - carnet d adresses p. 74 à Aide à l amélioration de l habitat - prestation Ville de Paris Les bénéficiaires sont les Parisiens qui doivent faire face à des travaux d amélioration (parties communes ou parties privatives) de leur logement, sous réserve des critères d attribution de ressources (notamment le plafond de ressources). Le versement de cette aide est subordonné à la réalisation effective des travaux. Pour faire la demande et s informer : 29, rue Tronchet Paris - Tel : Fax : Courriel : contact@pact75.org Retirer le formulaire sur le site du PACT de Paris : f) Les aides à l énergie 1 - L aide préventive du Fonds solidarité logement énergie (FSLEP) Le FSLEP est une aide forfaitaire (de 122 à 244 euros) destinée à favoriser la prévention des impayés. Elle est ouverte sous conditions de ressources à certaines catégories de bénéficiaires : les demandeurs d emplois, les titulaires du RSA socle ou majoré, les personnes handicapées présentant un taux inférieur à 80% et ne bénéficiant pas de l AAH, les personnes en arrêt maladie depuis au moins six mois et indemnisées à ce titre. Pour faire la demande : s adresser à la section locale du CASVP Adresse - carnet d adresses p. 74 à 76 24

25 2 - L aide curative du Fonds solidarité logement énergie (FSLEC) Le FSLEC est destiné à faciliter l apurement de la totalité ou d une partie d une dette relative à une facture d énergie. L aide est ouverte à tous les usagers qui en rempliraient les conditions de ressources. L aide est versée directement au fournisseur d énergie dans la limite de 200 euros par an. Pour faire la demande : s adresser à la section locale du CASVP Adresses - carnet d adresses p. 74 à Paris énergie familles (PEF) Le PEF peut être accordé en une ou plusieurs déductions sur des factures d énergie. Cette aide est ouverte aux Parisiens, justifiant d une domiciliation à Paris de 3 ans, appréciée sur les 5 dernières années, ayant au moins un enfant à charge et remplissant certaines conditions d imposition. Pour faire la demande : s adresser à la section locale du CASVP Adresses - carnet d adresses p. 74 à 76 g) Restauration 1 - Accès aux 44 restaurants Paris Émeraude pour les personnes âgées ou en situation de handicap- Prestation Ville de Paris Les bénéficiaires sont les personnes âgées, de plus de 65 ans (ou de plus de 60 ans si elles sont reconnues inaptes au travail), et les personnes handicapées adultes désireuses de pouvoir déjeuner, quand elles le souhaitent, au restaurant Paris Émeraude ou emporter à domicile le repas du midi et/ou du soir. Une participation financière établie en fonction des ressources est laissée à la charge de l usager. Pour faire la demande : s adresser à la section locale du CASVP Adresses - carnet d adresses p. 74 à Prise en charge de frais d accueil en foyer restaurant ou de portage de repas En parallèle du port de repas ou de l accès aux restaurants Paris Émeraude, la personne âgée ou en situation de handicap qui dispose de faibles ressources peut solliciter la prise en charge partielle ou intégrale de ses frais de restauration. Pour faire la demande : s adresser à la section locale du CASVP Adresses - carnet d adresses p. 74 à 76 25

26 h) La santé 1 - Complément santé Paris pour les seniors et personnes en situation de handicap - Prestation Ville de Paris Les bénéficiaires sont les personnes âgées de 65 ans et plus (ou de plus de 60 ans si elles sont reconnues inaptes au travail) et personnes handicapées adultes qui disposent de ressources modestes afin de les aider à régler leurs frais d adhésion à une mutuelle ou à un organisme complémentaire de santé. Pour faire la demande : s adresser à la section locale du CASVP Adresses - carnet d adresses p. 74 à 76 i) Le transport 1 - Carte Émeraude (Zone 1 à 2) : titre de transport pour les personnes âgées ou en situation de handicap - Prestation Ville de Paris Les bénéficiaires sont les personnes âgées de plus de 65 ans (ou de plus de 60 ans si elles sont reconnues inaptes au travail) et les personnes handicapées adultes afin qu elles puissent mener une vie sociale active. Pour faire la demande : s adresser à la section locale du CASVP Adresses - carnet d adresses p. 74 à Carte Améthyste (zones 1 à 5) Elle peut être demandée par les personnes handicapées ou les personnes âgées de 65 ans et plus (ou de 60 à 64 ans en cas d inaptitude au travail) afin qu elles puissent, dans le périmètre de l Île de France, mener une vie sociale active et voyager sur l ensemble du réseau RATP et SNCF francilien moyennant une participation financière déterminée en fonction de leur avis d imposition. Pour faire la demande : s adresser à la section locale du CASVP Adresse - carnet d adresses p. 74 à Pour une aide à la mobilité (PAM 75) C est un service Parisien de transport des personnes en situation de handicap, afin de faciliter leurs déplacements sur Paris et l Île de France 7 jours sur 7 de 6h à minuit sauf le 1er mai. Le service PAM 75 est notamment ouvert aux personnes domiciliées à Paris et titulaires d une carte d invalidité dont le taux est supérieur à 80% et aux personnes âgées bénéficiaires de l allocation personnalisée d autonomie et aux personnes domiciliées à Paris et titulaires d une carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée par le ministère de la Défense ou par la préfecture de Paris. 26 Où s adresser pour bénéficier de ce service : PAM rue Gabriel Lamé Paris ou téléphone : Courriel : pam@keolis.com site PAM 75

27 j) L accès aux loisirs pour les personnes handicapées Les personnes handicapées adultes peuvent bénéficier à Paris de places de spectacles à titre gratuit, de visites de monuments, de musées, de visites guidées dans les jardins publics, de stages... L entrée dans les collections permanentes et dans les expositions temporaires des musées de la Ville de Paris (musées municipaux) est gratuite pour la personne handicapée et son accompagnateur sur présentation de la carte d invalidité ou de la carte de stationnement (pour les personnes à mobilité réduite). Pour faire la demande : s adresser à la section locale du CASVP Adresses - carnet d adresses p. 74 à 76 POUR EN SAVOIR PLUS SUR LES AIDES Sites internet Site internet de la ville de Paris : : Télécharger les formulaires : Maison Départementale des personnes handicapées (AAH-AEE) : Académie de Paris : (bourse) PACT de Paris (amélioration de l habitat) Guides pratiques : guide Paris seniors guide Paris handicap Paris et ses aînés Aides et prestations (Maison Départementale des personnes handicapées) 3 - OÙ ET COMMENT DEMANDER CES AIDES? a) Le Service social départemental polyvalent (SSDP) Les missions Le Service social départemental polyvalent (SSDP) s adresse à toute personne en difficulté, quelle que soit la nature de ses problèmes. Son organisation en polyvalence repose sur vingt unités d action sociale constituées par arrondissement, gérées pour moitié par la DASES et pour l autre moitié par le CASVP. Il s appuie sur les réseaux partenariaux de différents intervenants de l action sociale. Ses missions sont : L accueil, l information et l orientation de la population Parisienne Les personnes accueillies dans les SSDP reçoivent informations et conseils, aides dans l accès à leurs droits et orientation le cas échéant. Elles bénéficient, lorsque l évaluation de leur situation en démontre la nécessité, d un accompagnement social. La protection des personnes vulnérables Le SSDP participe à une mission de protection de l enfant et de la famille en lien avec la P.M.I, le service social scolaire et les partenaires spécialisés de l aide sociale à l enfance. Il intervient également dans la protection des personnes âgées vulnérables. 27

28 L insertion Le logement Le SSDP est fortement impliqué dans le suivi des allocataires du RSA. Pour prévenir l endettement et favoriser le maintien dans les lieux des locataires en difficulté, le SSDP recourt aux dispositifs sociaux : Fonds de solidarité logement (FSL), liens avec la commission de surendettement. Une équipe départementale logement (EDL) complète son intervention. Adresses carnet d adresses p. 73 à 74 b) Le Centre d action sociale de la ville de Paris (CASVP) Toutes les demandes d aides sociales facultatives municipales sont instruites par le centre d action sociale de la ville de Paris dont les sections sont présentes dans tous les arrondissements de Paris. Télécharger les formulaires de demande : Adresses carnet d adresses p. 74 à 76 c) Les dispositifs d accueil, d information et de coordination spécialisés 1 - La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) Les Maisons départementales des personnes handicapées MDPH ont été instaurées par le chapitre II du titre V de la loi n du 11 février Elles ont pour fonction d offrir un accès unique aux droits et prestations et à toutes les possibilités d appui dans l accès à la formation, à l emploi et à l orientation vers des établissements et services ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille. Elles sont, pour l essentiel, placées sous la responsabilité du Conseil Général et de son Président. La maison des personnes handicapées de Paris (MDPH 75), installée dans le 9e arrondissement, est un groupement d intérêt public qui associe le Département qui le préside, l Etat, la Sécurité sociale et les associations de personnes handicapées. Adresse carnet d adresses p. 77 Télécharger le formulaire sur le site : en savoir Les CLIC/Points Paris Émeraude Les CLIC points Paris-Émeraude (PPE), sont des plates-formes de coordination gérontologique, intégrées au réseau national des centres locaux d information et de coordination gérontologiques (CLIC). Ils couvrent l ensemble des 20 arrondissements et sont dotés des missions suivantes : l accueil, l information et l orientation des Parisiens âgés et de leurs proches, la réponse aux besoins de la personne âgée avec l évaluation de sa situation, la mise en place d un plan d accompagnement adapté avec son suivi tout au long de la prise en charge, 28