Habitons Laval en santé. Un Code du logement pour mieux y vivre

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Habitons Laval en santé. Un Code du logement pour mieux y vivre"

Transcription

1 Habitons Laval en santé Un Code du logement pour mieux y vivre

2 Table des matières Membres de la TROCALL Association coopérative d économie familiale de l Île-Jésus (ACEF) Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées de Laval (AQDR) Auberge du coeur L Envolée Bureau de consultation jeunesse (BCJ) Carrefour d intercultures de Laval Centre des femmes de Laval Corporation de développement communautaire de Laval (CDC) Fédération des coopératives d habitation intermunicipale du Montréal métropolitain (FECHIMM) Fédération lavalloise des OSBL d habitation (FLOH) Paroisse de Sainte-Rose Réseau Société communautaire lavalloise d emprunt (SOCLE) Table de concertation lavalloise en condition féminine (TCLCF) Unité pastorale de Fabreville Contributions Rédaction : Claudine Inizan et Olivier Loyer Illustrations : Marie-Eve Martel Infographie : Italique Photos : ACEF de l Île-Jésus Contactez-nous TROCALL A/S ACEF de l Île-Jésus 1686 boul. des Laurentides Bureau 103 Laval (QC) H7M 2P4 T (450) F (450) Droits de partage La reproduction totale ou partielle des textes de ce document est permise et encouragée, à condition d en mentionner la source, de ne pas en faire un usage commercial et que votre reproduction soit faite selon les mêmes conditions. Il est interdit de reproduire d une quelconque façon les illustrations 2 (tous droits réservés, Marie-Eve Martel). Pour plus d informations : Copie électronique disponible à la bibliothèque virtuelle : Septembre Avant-propos Introduction Qu'est-ce qu'un Code du logement? Contexte La pauvreté à Laval La situation du logement locatif à Laval Les plaintes reliées à l'absence d'un Code du logement La dégradation des logements Logement et santé Un enjeu important de santé publique Conclusion L'habitation : une responsabilité partagée Des attentes envers l'administration municipale Recommandations Lexique Annexes Modèle de réglementation municipale Recommandations de la Ville de Montréal Article : «Montréal intensifie la lutte contre l insalubrité» Références *Les mots suivis d un astérisque se retrouvent dans le lexique. u est-ce-que la TROCALL? QInitiée par l ACEF de l Île-Jésus en septembre 2006, la Table régionale des organismes communautaires autonomes* en logement de Laval (TROCALL) regroupe une quinzaine de partenaires communautaires qui ont à cœur les questions du logement et de l habitation communautaire à Laval. Nous analysons l évolution de la situation du logement du territoire lavallois et initions des actions communes dans le but d améliorer certaines situations ciblées, comme par exemple l absence d un Code du logement à Laval, la 3e ville en importance au Québec.

3 avant-propos Afin d accroître la qualité de vie des ménages* locataires et de permettre la conservation en bon état du parc de logements locatifs, les groupes membres de la TROCALL (Table régionale des organismes communautaires autonomes en logement de Laval) réclament aux élues lavalloises, l adoption d un Code du logement. Les locataires aux prises avec des problèmes de salubrité, de sécurité* et / ou d entretien ont besoin de cet outil pour inciter leur propriétaire à respecter ses obligations. Le présent document vise à faire une mise en contexte des difficultés vécues par les ménages vivant dans des conditions parfois insalubres, les impacts sur la santé, les données relatives à l habitation à Laval et présentera aussi nos attentes envers l administration municipale, puisque celle-ci détient le pouvoir d agir. Par ailleurs, la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM), organisme regroupant 63 municipalités dont Montréal, Laval et Longueuil, reconnaît qu il existe un lien indéniable entre l accès à un logement convenable et abordable et la santé, le bien-être, l insertion sociale, scolaire et économique des individus, des familles, mais également le degré de cohésion sociale et la qualité de vie d une région métropolitaine dont Laval fait partie.(1) L objectif de fournir un logement abordable et de qualité à tous ne relève pas uniquement de l «agenda social», mais concerne également l «agenda économique». Le logement est un intrant de la compétitivité et, en ce sens, la viabilité à long terme de l économie [lavalloise] est concernée par cette question.(2) 3

4 introduction Qu est-ce qu un code du logement? Le Règlement sur la salubrité et l entretien des logements de la ville de Montréal (Code du logement ~ voir annexes I et II), souvent considéré comme exemplaire, vise à assurer la salubrité, la sécurité et le bon entretien des logements et des bâtiments résidentiels. Par salubrité, on entend l ensemble des conditions rendant un logement propre à l habitation. Ainsi, le Code spécifie notamment les normes minimales relatives : à l entretien aux dimensions d un logement à l éclairage à la ventilation aux appareils sanitaires à la plomberie à l installation électrique au chauffage Le Code vise également à éliminer les problèmes tels que : malpropreté vermine*, insectes et rongeurs* mauvaises odeurs et vapeurs toxiques infiltrations d eau, humidité* détérioration du logement Un Code du logement est l outil qu une ville se donne pour s assurer que les immeubles de son territoire sont adéquats, salubres et sécuritaires. Il permet de mettre à l amende les propriétaires et locataires fautifs ou négligents. Il peut également préciser comment un logement doit être sécurisé et prémuni contre les entrées par effraction. Un Code du logement peut prévoir aussi une variété de moyens que peut utiliser la municipalité pour faire corriger une situation dérogatoire (amendes, évacuation d un bâtiment ou d un logement, intervention de la ville en lieu et place d un propriétaire, etc.). Le Code favorisera le maintien de l état et la valeur du parc immobilier, augmentera à moyen terme les revenus d impôts fonciers et améliorera le tissu social et la qualité de vie. En d autres mots, un milieu de vie comportant moins de facteurs de délinquance ou de situations nécessitant l intervention des services sociaux et du service de protection des citoyennes (police et sécurité incendie) requiert moins de dépenses municipales. À l opposé, la détérioration des logements est associée à l augmentation des problématiques liées à la pauvreté*. [ ] Façonner l avenir, c est aussi agir de façon proactive en dotant la ville de Laval d un Code du logement. 4

5 contexte a pauvreté à Laval LEn 1996, 21,4 % de la population lavalloise vivait sous le seuil de faible revenu* (soit personnes) et plus de la moitié de ce nombre étaient des femmes cheffes de famille (55,1 %). Celles-ci constituent le groupe de personnes le plus pauvre de la municipalité, d autant plus qu une Lavalloise sur deux (49,5 %, en 2001) touchait un revenu annuel de moins de $.(3) La précarité économique est une réalité pour un nombre significatif de ménages, dont le chef de famille est généralement une femme, une jeune, une personne âgée ou une immigrante. La pauvreté fait en sorte que les ménages hésitent plus à porter plainte pour un logement insalubre ou endurent davantage des situations préjudiciables pour leur santé et celle de leurs enfants, faute d un revenu suffisant pour déménager ou d un bon historique de paiement de loyer pour pouvoir négocier avec leur propriétaire. Bien qu un grand nombre de logements à Laval soient relativement récents, selon l estimation des locataires en 2001, 6,6 % des logements nécessitaient des réparations majeures* et 20,9 % des réparations mineures*. Ceci est sans compter les problèmes de vermines, de moisissures*, etc. Donc, sur un total de logements privés loués, logements avaient besoin de réparations autres que l entretien régulier.(5) a situation du logement locatif à Laval LQuelques statistiques font ressortir le besoin d améliorer de façon substantielle l état et le nombre des logements à un coût abordable pour les familles à faible ou modeste revenus. Notons que près des deux tiers (62,7 %) des personnes vivant sous le seuil de faible revenu sont locataires.(4) La Société canadienne d hypothèques et de logement (SCHL), qui réalise annuellement un portrait de la situation, considère que le marché locatif ne s est guère amélioré à Laval, alors que le taux d inoccupation* est passé de 1,8 % en 2005 à 2,0 % en Toujours selon la SCHL, le coût moyen d un logement familial (3 chambres à coucher) sur le territoire de Laval passait de 696 $ à 738 $.(6) 5 Les récentes augmentations des loyers restreignent les ménages dans leur choix de quartier de résidence. Ils sont parfois contraints de s éloigner de leur lieu de travail ou de quitter un quartier qui leur plaisait faute de pouvoir absorber la hausse de loyer d un logement décent.

6 es plaintes reliées à l absence Ld un code du logement Le «Bilan de l application » du «Règlement sur la salubrité et l entretien des logements» de la ville de Montréal émet quelques chiffres en lien avec les cas d insalubrité : Dossiers ouverts Avis d infraction 5804 Constats d infraction 511 Le faible nombre de constats d infraction est expliqué dans le Bilan qui nous confie que «les arrondissements favorisent la négociation en utilisant les outils disponibles dans le règlement, plutôt que la voie des tribunaux (qui entraînent souvent des délais importants pendant lesquels perdurent les conditions d insalubrité) afin de favoriser une prompte réalisation de travaux correctifs.»(8) Selon des statistiques fournies par la Régie du logement*(7), le nombre de causes relatives à l insalubrité* (impropre à l habitation), introduites par les locataires sont les suivantes : Laval Montréal Le faible nombre de plaintes à Laval est un effet collatéral de l absence d un Code du logement car le coût d établissement d une preuve décourage les locataires concernés. En effet, les occupantes de logements insalubres ne peuvent généralement pas défrayer la visite et le rapport d un technologue professionnel* pour préparer leur audition à la Régie du logement. En , près de 10% des demandes déposées (8 002 sur ) à la Régie du logement à l échelle provinciale, peu importe le motif, sont émises par les locataires. Celles-ci prennent en moyenne jusqu à 17,4 mois avant d être entendues. Ces longs délais sont un obstacle à l exercice des recours, déménager étant souvent plus simple... En comparaison, les demandes relatives au paiement du loyer faites par un propriétaire ont un délai moyen de 42 jours! 6 Cela renforce le besoin de doter Laval d un Code du logement. Ce dernier permettrait plus aisément de démontrer devant ledit tribunal administratif que des normes municipales sont enfreintes, le tout appuyé par un rapport d inspection pour faciliter l établissement de la preuve du locataire devant la Régie.

7 La dégradation des logements L un des facteurs principaux de dégradation réside dans l indifférence ou le laxisme pour l entretien des bâtiments de la part de certains propriétaires. Bien que la capacité financière limitée de certains propriétaires pour entreprendre ou pour assumer des coûts de rénovation peut expliquer leur peu d empressement pour des réparations nécessaires, il ne faut pas sous-estimer la présence de propriétaires qui exploitent délibérément le marché du «logement en mauvaises conditions» loué à des ménages vivant des situations précaires : les nouveaux arrivants, les personnes en attente d un statut, les personnes à revenu faible ou modeste, les personnes discriminées (racisme, sexisme, âgisme, etc.) et toutes celles qui n ont pu se trouver de logements ailleurs. On veut une maison plus saine! La pénurie de logements offerts en location ces dernières années a pu conduire à la location de logements nécessitant des rénovations ou une remise aux normes. Des problèmes comme la présence de moisissures importantes ou les infestations de coquerelles* ou de punaises* sont souvent dues aux négligences et aux inactions du propriétaire.(9) En l absence d un Code du logement, qu est-ce qui permet de définir avec précision ce qui constitue un logement en mauvais état? Notons aussi que le Code s applique aussi aux locataires, contre qui le locateur peut aussi agir. Le Conseil des Montréalaises traduit la nécessité de doter les grandes municipalités, comme Laval, d un Code du logement en affirmant que «[Depuis plusieurs années,] la hausse des plaintes relatives à l insalubrité des logis sur le marché privé, doit pousser les autorités à surveiller plus spécifiquement leur entretien pour ne pas aggraver la pénurie de logements abordables qui sévit déjà. Des simples rénovations ou la mise aux normes de certains bâtiments, en passant par le renforcement des mesures de surveillance de la qualité, l ampleur de la tâche est grande. Mais se loger dans des conditions décentes devrait aussi être le lot de tous et toutes, peu importe le niveau de revenu.»(10) 7

8 logement et santé L impact des conditions de logement sur la santé n est pas une préoccupation récente. Déjà, au début du 20e siècle à New York, un mouvement s était formé en vue d améliorer les conditions de logement à l origine de divers problèmes de santé. Encore aujourd hui, des chercheurs continuent d inclure les conditions de logements salubres parmi les conditions déterminantes de la santé. Pour les sociétés modernes dans lesquelles nous vivons, habiter dans un logement respectant les règles de salubrité est fondamental. La santé et la qualité de vie sont en lien très étroits avec l habitation. Il faut donc s assurer de prévoir des habitations répondant à des critères d accessibilité, de salubrité et de sécurité dans un environnement sain et adéquat. Un enjeu important de santé publique* Plusieurs chercheures locaux ainsi que des études américaines démontrent que les enfants des quartiers défavorisés sont plus à risque pour le développement de l asthme* et des problèmes respiratoires. Les chercheures identifient les conditions des logements insalubres comme un des facteurs qui explique le phénomène. D autres problèmes de santé sont également associés aux conditions des logements insalubres, tels des traumatismes (surtout des chutes), des problèmes cardiovasculaires reliés aux températures extrêmes pendant les périodes de canicule ou par temps très froid. 8 Selon un rapport émanant de la Régie Régionale de la Santé et des Services Sociaux de Montréal-Centre, depuis une vingtaine d années, à Montréal comme dans l ensemble de l Amérique du Nord et en Europe, de nombreuses recherches scientifiques font état d une hausse des cas d asthme.(11) La Direction de la santé publique de Montréal-Centre développe, depuis quelques années, une approche de santé publique visant une action concertée pour agir sur la qualité de l air, tant extérieur qu intérieur, principal déterminant des problèmes d asthme.(12)

9 La présence d humidité relative élevée, de dégâts ou d infiltrations d eau est un facteur important à considérer puisqu il favorise directement la prolifération des moisissures et des acariens*. Les problèmes de santé occasionnés par la prolifération des moisissures dans les maisons sont une source de préoccupation importante pour la population. En effet, près de la moitié des appels téléphoniques reçus à la DSP de Montréal-Centre concernant l air intérieur sont liés à l humidité et aux moisissures présentes dans le bâtiment.(13) En plus d être associées à l exacerbation de l asthme, les moisissures et leurs mycotoxines* sont liées à d autres symptômes et problèmes de santé, telle l irritation des yeux, des voies respiratoires et de la peau. Enfin, certaines études rapportent des effets comme des étourdissements, des nausées et des maux de tête. En matière de troubles respiratoires, le Courrier Laval rapportait : adultes asthmatiques, enfants asthmatiques, adultes atteints de bronchite chronique et adultes avec l emphysème* répartis parmi une population totale de habitants. Ceci signifie que plus d un Lavallois sur dix (14 %) éprouve un problème respiratoire (15) Dans un document émis en décembre 2006 intitulé Deux réseaux au service d une même personne, Habitation sociale, santé et services sociaux, nous retrouvons des tableaux produits par Statistique Canada où ressortent les indicateurs suivants : «L asthme est un exemple de problèmes de santé liés à la qualité de l air intérieur. La prévalence des problèmes respiratoires semble plus élevée dans les secteurs défavorisés (plus de logements insalubres). Les personnes ayant des problèmes de santé peuvent être exposées [davantage] à des difficultés liées à l habitation (sécurité, salubrité, accessibilité, etc.).»(14) [ ] 9

10 conclusion L habitation : une responsabilité partagée La Constitution canadienne ne mentionne pas explicitement l habitation dans les articles qui traitent du partage des compétences entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Dans les faits, les dimensions économique, sociale et d aménagement font que les deux niveaux supérieurs de gouvernement interviennent dans ce domaine.(16) Toutefois, l article 55 de la Loi sur les compétences municipales détermine la responsabilité des municipalités dans le domaine de la salubrité relative notamment à l habitation. En effet, toute municipalité peut réglementer et prévoir un processus d application gradué, tel que des avis écrits, des constats d infraction, des amendes, etc.(17) Quant à la CMM, celle-ci reconnaît une responsabilité municipale à l égard de l intervention sur l insalubrité :«Si la majorité des gens parvient à se loger de manière satisfaisante par leurs propres moyens, il incombe à la CMM, de concert avec les autres ordres de gouvernements et d intervenants [municipaux] de s assurer que tous les citoyens aient accès à un logement convenable et à prix abordable.»(18) Des attentes envers l administration municipale Les locataires qui consultent l ACEF de l Île-Jésus, l organisme communautaire lavallois jouant notamment le rôle de comité logement (organisme voué à la défense des droits des locataires), le font souvent longtemps après l apparition du problème, suite à de multiples demandes de réparations ; ceux qui se sont avancés pour faire respecter leurs droits à un logement salubre ont été souvent victimes de la détérioration des relations avec les propriétaires (invitation à partir ou menaces). La plupart du temps les locataires se découragent et déménagent. 10 Dans les cas d insalubrité, les locataires disposent de certains recours (en vertu du Code civil du Québec) devant la Régie dont celui d exiger la pleine jouissance des lieux, de poursuivre le locateur, de déposer son loyer à la Régie, etc. Dans de tels cas le rapport d inspection est important. À Montréal, la ville et la Régie ont rédigé une lettre-type respectant les dispositions de la Loi sur l accès à l information, qui fait office de rapport d inspection auprès

11 de la Régie, ce qui évite que les représentants des arrondissements aient à comparaître auprès de la Régie. La ville joue donc un rôle complémentaire à celui de la Régie du logement. Pourquoi Laval, 3e ville en importance au Québec, n en ferait-elle pas autant? Un service municipal chargé de l application du Code compterait sur des effectifs en assez grand nombre pour pouvoir être appliqué correctement et dédierait des personnes uniquement à l inspection des logements. Chaque rapport d inspection ferait l objet d un suivi, de la réparation du problème par le propriétaire, jusqu à l imposition de pénalités en cas de négligence. De plus, une procédure de relogement en cas d évacuation devrait être mise en place. À cet effet, une commission d enquête recommandait «que la ville de Montréal prévoit au règlement une procédure de relogement des locataires et que les coûts soient réclamés au propriétaire fautif nonobstant les recours prévus au Code civil pour les locataires.»(19) Comprenons que cette procédure d évacuation pour insalubrité diffère de celle pour les sinistres qui est assumée par l Urgence sociale*. Également, un plan d action pour éliminer les mauvaises conditions de logement pourrait inclure différents partenariats avec entre autres, la Régie du logement, la Direction de la santé publique, les CLSC, le Ministère de l immigration, divers services municipaux, etc. 11

12 Recommandations Les membres de la TROCALL recommandent à la ville de Laval de : Rédiger un Règlement ou un Code du logement municipal portant sur la salubrité, la sécurité et le bon entretien des logements locatifs (car il s agit d une compétence municipale).(20) Inclure une variété de moyens graduels visant la correction d une situation inconvenable (avertissements, amendes, évacuation, intervention en lieu et place des propriétaires, expropriation). Embaucher des inspecteurs municipaux dédiés à l inspection des bâtiments résidentiels où des plaintes sont émises. Établir des partenariats entre la Ville, la Régie du logement et / ou d autres acteurs pour faciliter les procédures lors de plaintes Mettre sur pied une procédure de relogement en cas d évacuation Élaborer un plan d action pour l amélioration du parc de logements locatifs (insalubrité, insécurité, accessibilité). 12 Adopter une Politique de l habitation priorisant l accessibilité à un logement adéquat à un coût abordable pour tous les ménages lavallois.

13 lexique Acarien Ordre de petits arachnides, souvent parasites et pathogènes. Leurs déjections peuvent notamment provoquer des allergies chez certaines personnes. Ils se nourrissent de peau et de poils et trouvent refuge dans les literies, tapis, rideaux, coussins, etc. (21) Asthme Maladie des bronches qui, lors de crises, entraîne des difficultés à inspirer et surtout à expirer l air des poumons. Les crises peuvent être déclenchées par différents facteurs comme un effort, l humidité, la poussière, la fumée de cigarette, les pollens, etc.(22) Coquerelle (ou blatte) Elles fréquentent les endroits hu - mides, chauds et abrités de la lumière [...] et se déplacent aussi bien à l horizontale qu à la verticale tout en souillant les denrées alimentaires de leurs excréments et en véhiculant des germes pathogènes de maladies : tuberculose, salmonellose, gastroentérite et nombre d allergies.(23) Emphysème Maladie des poumons se traduisant par une dilatation de la cage thoracique et des difficultés respiratoires. Elle peut être due au tabagisme, à une maladie génétique ou à l inhalation prolongée de substances toxiques.(24) Humidité Eau ou vapeur d eau contenue dans l air ou dans les matériaux non liquides. Il ne faut pas sous-estimer la présence d humidité dans une maison car elle peut altérer la qualité résidentielle jusqu à l insalubrité. Elle agit sur le climat intérieur de la maison donc sur la santé.(25) Insalubrité État de ce qui n est pas salubre, qualifie les lieux où la santé est en danger par suite de mauvaises conditions environnantes.(26) Ménage Ensemble des personnes vivant au sein d un même logement.(27) Moisissure Champignons microscopiques com - po sés de milliers de variétés différentes et se regroupant en grappes. Certaines moisissures servent à la composition de médicaments (pénicilline), mais la plupart sont toxiques pour l homme. Certaines variétés sont de puissants allergènes souvent sous-estimés comme origine d allergies et que l on confond à tort avec les acariens.(28) Mycotoxine Toxines élaborées par diverses espèces de champignons microscopiques tel que les moisissures. Difficilement dégradables, ils peuvent subsister dans les denrées même après l élimination des moisissures.(29) Organisme communautaire autonome Les organismes communautaires auto nomes ont une capacité à innover, à créer et à déceler les nouvelles réa lités que vivent les populations ainsi qu à explorer de nouvelles solutions souvent à l avant-garde des politiques sociales. Leurs interventions visent autant à accroître les capacités de prise en charge des communautés qu à amé- 13

14 14 liorer la qualité du tissu social et à répondre à des besoins individuels. [Leur caractère autonome tient au fait qu ils] déterminent librement [et indépendamment de l État] leurs orientations, leurs approches, leurs pratiques, leurs normes de régie interne, leurs règles de fonctionnement et leur territoire d intervention.(30) Pauvreté Condition dans laquelle se trouve un être humain qui est privé de manière durable de ses ressources, des moyens, des choix et du pouvoir nécessaires pour accéder à son autonomie économique et favoriser son inclusion sociale.(31) Punaise Insecte à pièces buccales en forme de stylet, à corps aplati, dégageant souvent une odeur nauséabonde. Les punaises des lits ont des ailes réduites et se nourrissent de sang. (32) Régie du logement [Organisme gouvernemental ayant pour mission] d informer le citoyen (locataire ou propriétaire) de ses obligations et ses droits résultant du bail d un logement et de favoriser l entente entre les parties. S il y a défaut de règlement à l amiable et litige entre les parties, la Régie, en tant que tribunal, peut trancher et porter un jugement.(33) Réparations majeures Lorsque la plomberie ou l installation électrique est défectueuse, que la charpente des murs, des planchers ou des plafonds doit être réparée, etc.(34) Réparations mineures Lorsque les carreaux de plancher sont détachés ou manquants, les briques descellées, les bardeaux arrachés, les marches ou rampes endommagées, le revêtement extérieur défectueux, etc.(35) Rongeur Mammifère, végétarien ou omnivore, caractérisé par de longues incisives tranchantes à croissance continue et par des molaires râpeuses et broyeuses.(36) Santé publique Organisme gouvernemental ayant pour responsabilité de protéger la santé de la population et de mesurer l évolution de l état de santé de celle-ci. Elle intervient afin de prévenir les maladies ou les comportements à risque, pour promouvoir la santé et le bien-être ou pour informer la population.(37) Sécurité Situation objective, reposant sur des conditions matérielles, économiques, politiques, qui entraîne l absence de dangers pour les personnes ou de menaces pour les biens et qui détermine la confiance.(38) Seuil de faible revenu Revenu en deçà duquel un ménage est susceptible de consacrer 20 % de son revenu de plus qu un ménage moyen pour se nourrir, se vêtir et se loger. Le seuil de faible revenu varie en fonction de la taille du ménage et de la taille du secteur de résidence. (39)

15 Taux d effort Proportion du revenu servant à défrayer le coût du logement (40) [lequel comprend généralement le total des montants mensuels moyens versés par les ménages au titre de l habitation, soit notamment, le loyer ou l hypothèque, les services publiques de base, l assurancehabitation, les taxes et l entretien]. Taux d inoccupation Proportion des logements inoccupés par rapport à l univers des logements enquêtés [...] et qui est immédiatement disponible pour la location.(41) Technologue professionnel Le technologue professionnel œuvre dans divers domaines dont celui du bâtiment. Il réalise notamment la cueillette, l analyse des données et le contrôle de la qualité.(42) Urgence sociale Organisme para-municipal lavallois qui évalue la situation des personnes en difficulté. Le personnel supporte, informe, accompagne et réfère ces dernières vers les ressources appropriées L équipe de l Urgence sociale oriente les personnes sans logis vers les différents gîtes ou procure un hébergement d urgence, en relocalisant temporairement les citoyens lors d éviction ou à l occasion d un sinistre.(43) Vermine Ensemble d insectes parasites, malpropres, nuisibles et incommodes qui s attachent aux hommes et aux animaux.(44) 15

16 4. Le présent règlement s applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment servant ou destiné à servir à des fins résidentielles ainsi qu à leurs accesannexe I Modèle de réglementation municipale concernant la création et l application d un Code du logement Règlement sur la salubrité et l entretien des logements (R.V.M ) de la Ville de Montréal ATTENDU que l Administration municipale désire assurer des conditions de logement acceptables pour tous les Montréalais et Montréalaises ; VU les articles 369, 411 et 413 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., Chapitre C-19) ; VU les articles 48, 51 et 80 de l annexe C de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q., Chapitre C-11.4). À la séance du 16 juin 2003, le conseil de la ville décrète : Chapitre I Définitions Dans le présent règlement, les mots suivants signifient : autorité compétente : le directeur d arrondissement ou le directeur de la direction de l habitation ; chambre d une maison de chambres : une pièce louée ou offerte en location dans une maison de chambres, servant ou destinée à servir de domicile et comportant au plus 2 des 3 équipements suivants : un WC, une baignoire ou une douche, une cuisinette espace habitable : un espace ou une pièce destiné à la préparation ou à la consommation de repas, au sommeil ou au séjour en excluant, notamment, une salle de bains, une salle de toilettes, un espace de rangement, une penderie et une buanderie ; logement : une pièce ou un ensemble de pièces servant ou destinées à servir de domicile à une ou plusieurs personnes, où l on peut préparer et consommer des repas et dormir, et comportant des installations sanitaires ; maison de chambres : un immeuble ou une partie d immeuble défini comme tel dans la réglementation de l arrondissement ; 2. Les mots qui ne sont pas définis à l article 1 ont le sens qui leur est donné dans le Règlement concernant le Code de construction (R.R.Q., B-1.1, r ) et les révisions en vigueur. Chapitre II Application 3. Le présent règlement s applique à l ensemble du territoire de la Ville.

17 soires notamment, un hangar, un balcon, un garage, un abri d automobile et une remise ci-après désignés * bâtiment. 5. Le présent règlement ne s applique pas à un bâtiment : à caractère exclusivement institutionnel ; à caractère exclusivement commercial desservant ou destiné à desservir une clientèle de passage ; occupé ou destiné à être occupé exclusivement par un établissement visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., Chapitre S-4.2). 6. À moins d indication contraire au présent règlement, les exigences relatives aux logements s appliquent aux chambres des maisons de chambres. Chapitre III Administration Section 1 : Pourvoirs 7. L autorité compétente peut pénétrer dans un bâtiment ou un logement, le visiter et l examiner pour les fins de l application du présent règlement. 8. L autorité compétente doit, sur demande, s identifier au moyen d une carte d identité, comportant sa photographie, qui lui est délivrée par la Ville. 9. Toute personne doit permettre à l autorité compétente de pénétrer dans un bâtiment sans nuire à l exécution de ses fonctions. 10. Les occupants d un logement visé par une intervention d extermination de la vermine, faite en vertu du présent règlement, ne peuvent refuser l accès aux lieux à l autorité compétente ou à l exterminateur. Au besoin, ils doivent nettoyer et préparer les lieux en vue de l intervention. 11. L autorité compétente peut faire des essais et prendre des photographies ou enregistrements dans un bâtiment ou toute partie adjacente. 12. L autorité compétente peut, dans l exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement, exiger tout renseignement relatif à l application du règlement de même que la production de tout document s y rapportant. 13. L autorité compétente peut, suite à une intervention faite en vertu du présent règlement, exiger d un propriétaire d un bâtiment qu il effectue ou fasse effectuer un essai, une analyse ou une vérification d un matériau, d un équipement ou d une installation afin de s assurer de sa conformité au présent règlement et qu il fournisse une attestation de la conformité, de la sécurité et du bon fonctionnement. 17

18 14. L autorité compétente peut, suite à une intervention faite en vertu du présent règlement, installer un appareil de mesure ou ordonner à un propriétaire d un bâtiment d en installer un et de lui transmettre les données recueillies. 15. Toute intervention faite en vertu du présent règlement doit être effectuée selon les règles de l art. Section 2 : Intervention de la ville 16. Le propriétaire d un immeuble doit respecter toutes les normes relatives à l immeuble prévues au présent règlement. 17. L autorité compétente peut, en cas de défaut du propriétaire d un immeuble, en plus de tout autre recours prévu par la loi, faire ou faire faire, aux frais de ce propriétaire, toute chose que le présent règlement lui impose de faire en rapport avec cet immeuble. L autorité compétente peut également procéder à la suppression des conditions d insalubrité décrites à l article 25 et ce, aux frais du propriétaire, du locataire ou de l occupant. 18. Les frais encourus par la Ville en application de l article 17 constituent une créance prioritaire sur l immeuble visé, au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5 de l article 2651 du Code civil du Québec ; ces frais sont également garantis par une hypothèque légale sur cet immeuble. Section 3 : Évacuation d un bâtiment ou d un logement 19. L autorité compétente peut émettre un avis ordonnant l évacuation et la fermeture d un bâtiment ou d un logement non conforme au présent règlement. 20. Les biens meubles qui se trouvent dans un lieu dont l évacuation et la fermeture sont ordonnées peuvent être transportés à l endroit déterminé par l autorité compétente et sont confiés à sa garde. 21. L autorité compétente peut afficher sur le bâtiment et sur le logement visé une copie de l avis ordonnant l évacuation Il est interdit de maculer, de modifier, de déchirer ou d enlever un tel avis d évacuation. 23. Un bâtiment ou une partie de bâtiment évacué en vertu du présent règlement ou vacant, doit être clos ou barricadé de façon à en empêcher l accès et à prévenir tout accident. Lorsqu un bâtiment ou un ouvrage présente une condition dangereuse, en raison de travaux, d un feu, d un manque de solidité ou pour quelque autre cause, le propriétaire doit prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la démolition de tout ou partie de ce bâtiment ou ouvrage, pour supprimer cette condition dangereuse.

19 24. Un bâtiment ou un logement évacué et fermé conformément au présent règlement ne peut être habité à nouveau avant que les travaux exigés pour le rendre conforme à la réglementation n aient été complétés. Chapitre IV Salubrité 25. Un bâtiment ou un logement ne doit pas porter atteinte à la santé ou à la sécurité des résidants ou du public en raison de l utilisation qui en est faite ou de l état dans lequel il se trouve. Sont notamment prohibés et doivent être supprimés : la malpropreté, la détérioration ou l encombrement d un bâtiment principal, d un logement, d un balcon ou d un bâtiment accessoire ; la présence d animaux morts ; l entreposage ou l utilisation de produits ou matières qui dégagent une odeur nauséabonde ou des vapeurs toxiques ; le dépôt d ordures ménagères, de déchets ou de matières recyclables ailleurs que dans des récipients prévus à cette fin ; l encombrement d un moyen d évacuation ; un obstacle empêchant la fermeture et l enclenchement d une porte dans une séparation coupe-feu exigée ; la présence de glace ou de condensation sur une surface intérieure autre qu une fenêtre ; l amas de débris, matériaux, matières gâtées ou putrides, excréments ou autres états de malpropreté ; la présence de vermine, de rongeurs, d insectes ou de moisissures visibles, ainsi que les conditions qui favorisent la prolifération de ceux-ci. Chapitre V Entretien 26. Toutes les parties constituantes d un bâtiment doivent être maintenues en bon état et pouvoir remplir les fonctions pour lesquelles elles ont été conçues. Elles doivent avoir une solidité suffisante pour résister aux charges vives et mortes auxquelles elles peuvent être soumises et être réparées ou remplacées au besoin. 27. L enveloppe extérieure d un bâtiment, telle une toiture, un mur extérieur, un mur de fondation, doit être étanche Les ouvertures dans l enveloppe extérieure d un bâtiment, telle une porte et une fenêtre ainsi que leur pourtour doivent être étanches. 29. Est interdite toute présence ou accumulation d eau ou d humidité causant une dégradation de la structure ou des finis ou la présence de moisissures visibles.

20 30. Le sol d un vide sanitaire ou d une cave doit être sec. 31. Le plancher d une salle de bains et d une salle de toilettes ainsi que les murs autour de la douche ou du bain doivent être protégés contre l humidité, recouverts d un fini ou d un revêtement étanche et maintenus en bon état pour empêcher les infiltrations d eau dans les cloisons adjacentes. 32. Le plancher d une buanderie commune doit être protégé contre l humidité, recouvert d un fini ou revêtement étanche et maintenu en bon état. Il doit aussi être nettoyé périodiquement afin de conserver la buanderie salubre. 33. Les vide-ordures, les contenants à déchets et à matières recyclables ainsi que les locaux qui sont réservés à leur entreposage doivent être maintenus en bon état et nettoyés périodiquement afin conserver ces locaux salubres. Chapitre VI Équipements de base d un logement Section 1 : Dispositions générales 34. Un logement doit être pourvu de systèmes d alimentation en eau potable, de plomberie, de chauffage et d éclairage qui doivent être maintenus continuellement en bon état de fonctionnement et pouvoir être utilisés aux fins auxquelles ils sont destinés. 35. Un logement doit être pourvu d au moins : un évier de cuisine ; une toilette (WC) ; un lavabo ; une baignoire ou une douche. Tous ces équipements doivent être raccordés directement au système de plomberie L évier de cuisine, le lavabo et la baignoire ou la douche doivent être alimentés d eau froide et d eau chaude ; la température de l eau chaude ne doit pas être inférieure à 45 C. 37. Un logement doit être muni d une installation permanente de chauffage en bon état de fonctionnement qui permet à l occupant de maintenir, dans les espaces habitables, une température minimale de 21 C. Cette température doit pouvoir être maintenue jusqu à ce que la température extérieure soit inférieure à -23 C. La température à l intérieur d un logement doit être mesurée au centre de chaque espace habitable, à un mètre du sol. 38. Un logement vacant ou espace non habitable doit être muni d une installation permanente de chauffage qui maintient une température minimale de 15 C.

RÈGLEMENT 569. Et résolu à l unanimité des conseillers présents que le règlement suivant soit adopté :

RÈGLEMENT 569. Et résolu à l unanimité des conseillers présents que le règlement suivant soit adopté : 2011-06-117 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DRUMMOND MUNICIPALITÉ DE SAINT-FÉLIX-DE-KINGSEY RÈGLEMENT 569 RÈGLEMENT ÉTABLISSANT LES CONDITIONS DE SALUBRITÉ ET D'ENTRETIEN DES LOGEMENTS CONSIDÉRANT QU en

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA SALUBRITÉ ET L ENTRETIEN DES LOGEMENTS

RÈGLEMENT SUR LA SALUBRITÉ ET L ENTRETIEN DES LOGEMENTS VILLE DE MONTRÉAL RÈGLEMENT 03-096 RÈGLEMENT SUR LA SALUBRITÉ ET L ENTRETIEN DES LOGEMENTS Attendu que l administration municipale désire assurer des conditions de logement acceptables pour tous les Montréalais

Plus en détail

Dans le présent règlement, les mots suivants signifient :

Dans le présent règlement, les mots suivants signifient : PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MONT-LAURIER RÈGLEMENT NUMÉRO : 119 Règlement sur la salubrité et l entretien des logements. À la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Mont-Laurier, tenue le

Plus en détail

ATTENDU QUE la Ville de Richmond souhaite développer et promouvoir le développement résidentiel dans la ville de Richmond;

ATTENDU QUE la Ville de Richmond souhaite développer et promouvoir le développement résidentiel dans la ville de Richmond; PROVINCE DE QUÉBEC MRC DU VAL-SAINT-FRANÇOIS VILLE DE RICHMOND L assemblée régulière du conseil de la Ville a eu lieu au 745 rue Gouin, le lundi 1 er octobre 2012 à 19 h, sous la présidence de monsieur

Plus en détail

RÈGLEMENT 942-14 Concernant la salubrité et l entretien des bâtiments résidentiels

RÈGLEMENT 942-14 Concernant la salubrité et l entretien des bâtiments résidentiels PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE BONAVENTURE VILLE DE NEW RICHMOND RÈGLEMENT 942-14 Concernant la salubrité et l entretien des bâtiments résidentiels Considérant que la Loi sur l aménagement et l urbanisme

Plus en détail

RÈGLEMENT 2012-24 VERSION REFONDUE

RÈGLEMENT 2012-24 VERSION REFONDUE PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D ABITIBI VILLE DE VAL-D'OR RÈGLEMENT 2012-24 VERSION REFONDUE Règlement concernant la salubrité et l entretien des habitations. PRÉAMBULE CONSIDÉRANT QUE la Loi sur l aménagement

Plus en détail

RÈGLEMENT CO-2009-577 ÉTABLISSANT UN CODE DU LOGEMENT POUR LA VILLE DE LONGUEUIL CHAPITRE I GÉNÉRALITÉS SECTION I DOMAINE D'APPLICATION

RÈGLEMENT CO-2009-577 ÉTABLISSANT UN CODE DU LOGEMENT POUR LA VILLE DE LONGUEUIL CHAPITRE I GÉNÉRALITÉS SECTION I DOMAINE D'APPLICATION Codification administrative Ce document n'a pas de valeur officielle RÈGLEMENT CO-2009-577 ÉTABLISSANT UN CODE DU LOGEMENT POUR LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHAPITRE I GÉNÉRALITÉS

Plus en détail

ENTRETIEN DES BÂTIMENTS ET SALUBRITÉ

ENTRETIEN DES BÂTIMENTS ET SALUBRITÉ ENTRETIEN DES BÂTIMENTS ET SALUBRITÉ Dany Moisan Inspecteur en environnement et salubrité Réglementation Entretien des bâtiments Salubrité Conclusion 2 RÉGLEMENTATION R.V.Q. 773 Règlement sur la salubrité

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-BENJAMIN DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES 1.02 TITRE ET BUT DU RÈGLEMENT

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-BENJAMIN DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES 1.02 TITRE ET BUT DU RÈGLEMENT PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-BENJAMIN RÈGLEMENT NUMÉRO 349-11 RÈGLEMENT CONCERNANT LES NUISANCES, LA SALUBRITÉ ET L ENTRETIEN DES BÂTIMENTS D HABITATION CHAPITRE 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES

Plus en détail

inspecteur en environnement et salubrité dans les cas d insalubrité morbide

inspecteur en environnement et salubrité dans les cas d insalubrité morbide Point de vue d un d inspecteur en environnement et salubrité dans les cas d insalubrité morbide présent senté par Dany Moisan Inspecteur en environnement et salubrité Division de la gestion du territoire

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LE SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE DE MONTRÉAL. Vu l article 62 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., chapitre C-47.

RÈGLEMENT SUR LE SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE DE MONTRÉAL. Vu l article 62 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., chapitre C-47. VILLE DE MONTRÉAL RÈGLEMENT RCG 12-003 RÈGLEMENT SUR LE SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE DE MONTRÉAL Vu l article 62 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., chapitre C-47.1); Vu la Loi sur la sécurité

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-HYACINTHE

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-HYACINTHE PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-HYACINTHE RÈGLEMENT NUMÉRO 290 RELATIF À LA SALUBRITÉ ET À L'ENTRETIEN DES BÂTIMENTS (Refonte administrative du règlement numéro 290 et de son amendement, le règlement

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA SALUBRITÉ, L ENTRETIEN ET LA SÉCURITÉ DES LOGEMENTS

RÈGLEMENT SUR LA SALUBRITÉ, L ENTRETIEN ET LA SÉCURITÉ DES LOGEMENTS VILLE DE MONTRÉAL RÈGLEMENT 03-096 (Codification administrative) MISE EN GARDE : Cette codification a été préparée uniquement pour la commodité du lecteur et n a aucune valeur officielle. Aucune garantie

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 328 RÈGLEMENT RELATIF AUX AVERTISSEURS DE FUMÉE =====================================================================

RÈGLEMENT NUMÉRO 328 RÈGLEMENT RELATIF AUX AVERTISSEURS DE FUMÉE ===================================================================== PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-JUSTINE-DE-NEWTON RÈGLEMENT NUMÉRO 328 ===================================================================== RÈGLEMENT RELATIF AUX AVERTISSEURS DE FUMÉE =====================================================================

Plus en détail

Qu est-ce qu un logement décent?

Qu est-ce qu un logement décent? direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction Guide d évaluation Qu est-ce qu un logement décent? Que vous soyez propriétaire ou locataire Quelques éléments de réponse... Octobre

Plus en détail

Guide pour un logement de qualité à Laval. Guide d information à l intention des citoyens de Laval

Guide pour un logement de qualité à Laval. Guide d information à l intention des citoyens de Laval Guide pour un logement de qualité à Laval Guide d information à l intention des citoyens de Laval Un guide pratique Le Guide pour un logement de qualité à Laval a été élaboré par la Ville de Laval afin

Plus en détail

FICHE ROL DEPARTEMENT DU TARN RELEVE D OBSERVATION LOGEMENT (ROL) I:\ENVIR\CB\2008\HABITAT\guide as\fiche ROL.doc

FICHE ROL DEPARTEMENT DU TARN RELEVE D OBSERVATION LOGEMENT (ROL) I:\ENVIR\CB\2008\HABITAT\guide as\fiche ROL.doc FICHE ROL DEPARTEMENT DU TARN RELEVE D OBSERVATION LOGEMENT (ROL) I:\ENVIR\CB\2008\HABITAT\guide as\fiche ROL.doc Le ROL est un document à usage des intervenants de terrain non techniciens du bâtiment.

Plus en détail

HABITATION LES MÉANDRES IMMEUBLE A 2291, rue des Bienfaits Québec. RÈGLEMENT D IMMEUBLE Un Toit en Réserve de Québec inc.

HABITATION LES MÉANDRES IMMEUBLE A 2291, rue des Bienfaits Québec. RÈGLEMENT D IMMEUBLE Un Toit en Réserve de Québec inc. HABITATION LES MÉANDRES IMMEUBLE A 2291, rue des Bienfaits Québec RÈGLEMENT D IMMEUBLE Un Toit en Réserve de Québec inc. 1. Entretien du logement L entretien normal du logement est aux frais de l occupant.

Plus en détail

JASP 2010 Québec 24 novembre 2010

JASP 2010 Québec 24 novembre 2010 Direction de santé publique L'éthique pour guider la réflexion et influencer l'élaboration des politiques publiques favorables à la santé: le cas des logements insalubres à Montréal JASP 2010 Québec 24

Plus en détail

Plan d action 2014-2017 LUTTE À L INSALUBRITÉ DES LOGEMENTS

Plan d action 2014-2017 LUTTE À L INSALUBRITÉ DES LOGEMENTS Plan d action 2014-2017 LUTTE À L INSALUBRITÉ DES LOGEMENTS Responsabiliser les propriétaires Impliquer les locataires Objectifs Le Plan d action de lutte à l insalubrité des logements de la Ville de

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES BÂTIMENTS CONTRE LES REFOULEMENTS D ÉGOUT

RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES BÂTIMENTS CONTRE LES REFOULEMENTS D ÉGOUT VILLE DE MONTRÉAL RÈGLEMENT 11-010 RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES BÂTIMENTS CONTRE LES REFOULEMENTS D ÉGOUT Vu les articles 118, 119 et 120 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., chapitre

Plus en détail

RÈGLEMENT CO-2013-783 MODIFIANT LE RÈGLEMENT CO-2009-577 ÉTABLISSANT UN CODE DU LOGEMENT POUR LA VILLE DE LONGUEUIL

RÈGLEMENT CO-2013-783 MODIFIANT LE RÈGLEMENT CO-2009-577 ÉTABLISSANT UN CODE DU LOGEMENT POUR LA VILLE DE LONGUEUIL RÈGLEMENT CO-2013-783 MODIFIANT LE RÈGLEMENT CO-2009-577 ÉTABLISSANT UN CODE DU LOGEMENT POUR LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le Règlement CO-2009-577 établissant un code du logement

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LES CERTIFICATS D AUTORISATION ET D OCCUPATION

RÈGLEMENT SUR LES CERTIFICATS D AUTORISATION ET D OCCUPATION VILLE DE MONTRÉAL ARRONDISSEMENT DE VILLE-MARIE CA-24-107 RÈGLEMENT SUR LES CERTIFICATS D AUTORISATION ET D OCCUPATION Vu l article 119 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1);

Plus en détail

RÈGLEMENT 2012-22 PRÉAMBULE

RÈGLEMENT 2012-22 PRÉAMBULE PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D ABITIBI VILLE DE VAL-D'OR RÈGLEMENT 2012-22 Règlement relatif à la vidange périodique des boues des fosses septiques, des fosses de rétention et des puisards et abrogeant

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 172 ÉTABLISSANT UN SERVICE DE VIDANGE PÉRIODIQUE DES BOUES DE FOSSES SEPTIQUES

RÈGLEMENT NUMÉRO 172 ÉTABLISSANT UN SERVICE DE VIDANGE PÉRIODIQUE DES BOUES DE FOSSES SEPTIQUES RÈGLEMENT NUMÉRO 172 ÉTABLISSANT UN SERVICE DE VIDANGE PÉRIODIQUE DES BOUES DE FOSSES SEPTIQUES Mise à jour Numéro de règlement Date d entrée en vigueur 1 172-1 13 mars 2013 MISE EN GARDE : Cette codification

Plus en détail

Droits et obligations des travailleurs et des employeurs

Droits et obligations des travailleurs et des employeurs Droits et obligations des travailleurs et des employeurs La Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) vise à assurer des conditions de santé et de sécurité minimales dans les entreprises québécoises.

Plus en détail

EXEMPLE DE LETTRE DE PLAINTE

EXEMPLE DE LETTRE DE PLAINTE EXEMPLE DE LETTRE DE PLAINTE Une demande au syndicat de copropriété pour entreprendre les démarches nécessaires afin de réduire ou d'éliminer le problème d'infiltration de fumée de tabac secondaire. Cette

Plus en détail

CONSIDÉRANT QUE la Ville désire attirer sur son territoire de nouvelles familles et favoriser la construction de nouvelles habitations;

CONSIDÉRANT QUE la Ville désire attirer sur son territoire de nouvelles familles et favoriser la construction de nouvelles habitations; RÈGLEMENT NUMÉRO 252 INTITULÉ «RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION FAVORISANT LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES HABITATIONS DANS CERTAINS SECTEURS DE LA VILLE» CONSIDÉRANT QUE la Ville désire

Plus en détail

Les registres coupe-feu

Les registres coupe-feu Les registres coupe-feu Installez avec soin Comment assurer une installation conforme Pour obtenir des exemplaires de cette publication, adressez-vous à la Direction des communications de la Régie du bâtiment

Plus en détail

Projet de loi n o 93. Présentation. Présenté par M. Claude Béchard Ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques

Projet de loi n o 93. Présentation. Présenté par M. Claude Béchard Ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 93 Loi modifiant la Loi électorale concernant les règles de financement des partis politiques et modifiant d autres dispositions législatives

Plus en détail

Municipalité de la paroisse de Saint-Lazare

Municipalité de la paroisse de Saint-Lazare Municipalité de la paroisse de Saint-Lazare PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LA PAROISSE DE SAINT-LAZARE M.R.C. DE VAUDREUIL-SOULANGES RÈGLEMENT NUMÉRO 627 RÈGLEMENT VISANT À INTERDIRE L UTILISATION

Plus en détail

Programme municipal RÉNOVATION RÉSIDENTIELLE MAJEURE

Programme municipal RÉNOVATION RÉSIDENTIELLE MAJEURE Programme municipal RÉNOVATION RÉSIDENTIELLE MAJEURE Le programme municipal de rénovation majeure, qui vise la rénovation de l ensemble d un bâtiment résidentiel, offre une aide financière aux propriétaires

Plus en détail

Stratégie locale d inclusion de logements sociaux et abordables et de lutte à l insalubrité

Stratégie locale d inclusion de logements sociaux et abordables et de lutte à l insalubrité Stratégie locale d inclusion de logements sociaux et abordables et de lutte à l insalubrité Introduction Un milieu de vie inclusif et sain Rosemont La Petite-Patrie est reconnu comme un milieu de vie complet

Plus en détail

Un logement en bon état d usage, de confort et d entretien

Un logement en bon état d usage, de confort et d entretien Un logement en bon état d usage, de confort et d entretien PROPRIÉTAIRE ou LOCATAIRE vous avez des obligations VOUS AVEZ SIGNÉ UN BAIL. CE CONTRAT DE LOCATION, RENFORCÉ PAR LES DISPOSITIONS LÉGALES, PRÉCISE

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION SALLES COMMUNALES EMILE ROUSSEAU

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION SALLES COMMUNALES EMILE ROUSSEAU CONVENTION DE MISE A DISPOSITION SALLES COMMUNALES EMILE ROUSSEAU ENTRE : Monsieur le Maire, agissant es-qualité en vertu des délibérations du 25 septembre 2014 et du 24 octobre 2013, Désigné ci-après

Plus en détail

CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME

CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME Ville de Blainville Ce document n'a pas de valeur officielle. En cas de divergence entre ce document et les règlements originaux, ceux-ci prévaudront. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE BLAINVILLE RÈGLEMENT 1334

Plus en détail

CONSIDÉRANT qu un avis de présentation de ce règlement a été donné lors de la séance ordinaire du Conseil de Ville, tenue le 17 mai 1999;

CONSIDÉRANT qu un avis de présentation de ce règlement a été donné lors de la séance ordinaire du Conseil de Ville, tenue le 17 mai 1999; VILLE DE CANDIAC RÈGLEMENT NUMÉRO 1007-99 CONCERNANT LES SYSTÈMES D'ALARME CONSIDÉRANT la création de la Régie intermunicipale de police Roussillon, regroupant les corps policiers des villes de Candiac,

Plus en détail

RÈGLEMENT # S.Q. 2011-03 CONCERNANT LES NUISANCES APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC

RÈGLEMENT # S.Q. 2011-03 CONCERNANT LES NUISANCES APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE MANSFIELD-ET-PONTEFRACT RÈGLEMENT # S.Q. 2011-03 CONCERNANT LES NUISANCES APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ATTENDU QU ATTENDU QUE en vertu de l article 59 de

Plus en détail

LA COALITION NATIONALE SUR LES ANIMAUX DE COMPAGNIE

LA COALITION NATIONALE SUR LES ANIMAUX DE COMPAGNIE LA COALITION NATIONALE SUR LES ANIMAUX DE COMPAGNIE EXEMPLE DE RÈGLEMENT MUNICIPAL RÉGISSANT LA GARDE ET LE CONTRÔLE DES ANIMAUX DE COMPAGNIE Note : Les municipalités devraient se référer à la loi provinciale

Plus en détail

Un parc locatif aux normes : un défi pour Montréal. Mémoire déposé à la. Commission sur le développement économique et urbain et de l habitation

Un parc locatif aux normes : un défi pour Montréal. Mémoire déposé à la. Commission sur le développement économique et urbain et de l habitation Un parc locatif aux normes : un défi pour Montréal Mémoire déposé à la Commission sur le développement économique et urbain et de l habitation Regroupement des comités logement et associations de locataires

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ANGÈLE-DE-MONNOIR RÈGLEMENT NUMÉRO 394-08 RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ANGÈLE-DE-MONNOIR RÈGLEMENT NUMÉRO 394-08 RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-ANGÈLE-DE-MONNOIR RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME Adopté le 22 septembre 2008 Règlement concernant les systèmes d alarme ATTENDU que le conseil désire

Plus en détail

Procédures de requête et de plainte

Procédures de requête et de plainte 7 Procédures de requête et de plainte Cet outil explique diverses démarches de requêtes ou de plaintes que des personnes peuvent avoir à effectuer dans certaines situations. Il vise à démystifier ces démarches

Plus en détail

RÈGLEMENT CO-2008-536 SUR L UTILISATION DE L EAU POTABLE CHAPITRE I DÉFINITIONS

RÈGLEMENT CO-2008-536 SUR L UTILISATION DE L EAU POTABLE CHAPITRE I DÉFINITIONS RÈGLEMENT CO-2008-536 SUR L UTILISATION DE L EAU POTABLE LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHAPITRE I DÉFINITIONS 1. Aux fins d application de ce règlement, les mots et expressions suivants signifient :

Plus en détail

Projet de loi n o 78 (2012, chapitre 12)

Projet de loi n o 78 (2012, chapitre 12) DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 78 (2012, chapitre 12) Loi permettant aux étudiants de recevoir l enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu

Plus en détail

Ce règlement sur les taxes et compensations pour l année 2014 est une continuité du budget adopté par le conseil.

Ce règlement sur les taxes et compensations pour l année 2014 est une continuité du budget adopté par le conseil. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SHAWINIGAN Règlement SH-466 Établissant les taux de taxes et les compensations pour l exercice financier 2014 Note explicative Ce règlement sur les taxes et compensations pour

Plus en détail

LIVRET DU LOCATAIRE AVERTI

LIVRET DU LOCATAIRE AVERTI LIVRET DU LOCATAIRE AVERTI Préparé par Marie-Eve Lavoie, intervenante juridique à Concertation-Femme, en mai 2009 INTRODUCTION Pour vivre paisiblement en société, il faut respecter les droits de tous et

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 147-2011 Règlement concernant les systèmes d alarme

RÈGLEMENT NUMÉRO 147-2011 Règlement concernant les systèmes d alarme PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVALTRIE RÈGLEMENT NUMÉRO 147-2011 Règlement concernant les systèmes d alarme PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVALTRIE CERTIFICAT D APPROBATION ET/OU PROCESSUS D ADOPTION RÈGLEMENT

Plus en détail

Insalubrité morbide. menace la santé. lorsqu il constitue une menace pour la santé ou la sécurité de ses occupants. Il est donc

Insalubrité morbide. menace la santé. lorsqu il constitue une menace pour la santé ou la sécurité de ses occupants. Il est donc Insalubrité morbide Quand l insalubrité menace la santé Un logement est considéré insalubre lorsqu il constitue une menace pour la santé ou la sécurité de ses occupants. Il est donc impropre à l habitation.

Plus en détail

HOTEL D ENTREPRISES 14 avenue de l industrie Charleville-Mézières

HOTEL D ENTREPRISES 14 avenue de l industrie Charleville-Mézières HOTEL D ENTREPRISES 14 avenue de l industrie Charleville-Mézières PRESENTATION L hôtel d entreprises est une structure d accueil temporaire destiné aux entreprises en création ou en phase de croissance,

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT NUMÉRO 508-2008 SUR LES SYSTÈMES D ALARME

CODIFICATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT NUMÉRO 508-2008 SUR LES SYSTÈMES D ALARME RÈGLEMENT NUMÉRO 508-2008 SUR LES SYSTÈMES D ALARME Modifié par le règlement numéro 552-2012 Avis de motion donné le : 5 juin 2012 Adoption du règlement le : 3 juillet 2012 Publication le : 10 juillet

Plus en détail

CONSIDÉRANT que tous les membres du conseil présents ont déclaré avoir lu ledit règlement et qu ils ont renoncé à sa lecture;

CONSIDÉRANT que tous les membres du conseil présents ont déclaré avoir lu ledit règlement et qu ils ont renoncé à sa lecture; PROVINCE DE QUÉBEC VILLE D OTTERBURN PARK RÈGLEMENT NUMÉRO 426 CONCERNANT L INSTALLATION ET L ENTRETIEN D AVERTISSEURS ET DE DÉTECTEURS DE FUMÉE ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 329 TEL QU AMENDÉ CONSIDÉRANT

Plus en détail

INSPECTION D UN BÂTIMENT

INSPECTION D UN BÂTIMENT 1, Chemin Premier, Québec INSPECTION D UN BÂTIMENT NICOLAS DÉRY, TECHNOLOGUE SPÉCIALISTE EN BÂTIMENTS OBJET DE L INSPECTION Cette inspection visuelle en bâtiment a pour but de donner à M. Tremblay et Madame

Plus en détail

DDELIND Dispositif Départemental d'eradication du Logement Indigne ou Non Décent

DDELIND Dispositif Départemental d'eradication du Logement Indigne ou Non Décent Pôle Aménagement du Territoire Plan Départemental d'action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Bas-Rhin DDELIND Dispositif Départemental d'eradication du Logement Indigne ou Non Décent Fiche

Plus en détail

CONSOLIDATION OFFICIEUSE

CONSOLIDATION OFFICIEUSE 30 AOÛT 2007. Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l article 1 er, 19 à 22 bis, du Code wallon

Plus en détail

Résidence du Valboyer Règlement intérieur 04.2012 1/6

Résidence du Valboyer Règlement intérieur 04.2012 1/6 Association d entraide Anne de Melun RÉSIDENCE DU VALBOYER 2, rue du Valboyer Baugé 49150 BAUGE EN ANJOU 02 41 89 81 51 02 41 89 00 94 valboyer@annedemelun.fr Résidence du Valboyer Règlement intérieur

Plus en détail

Règlementation municipale en matière d alarmes

Règlementation municipale en matière d alarmes Règlementation municipale en matière d alarmes ARTICLE 1 DÉFINITIONS Pour l interprétation du présent règlement, à moins que le contexte ne s y oppose, les mots et expressions suivants signifient et ce,

Plus en détail

C est quoi un logement insalubre?

C est quoi un logement insalubre? LOGEMENT INSALUBRE C est quoi un logement insalubre? C est un logement qui présente un danger pour la santé des occupants, compte tenu de la dégradation du bâti ou de la présence de substances dangereuses

Plus en détail

RÈGLEMENT 2504-2014. Relatif à l établissement des terrasses extérieures sur le domaine public au centre-ville

RÈGLEMENT 2504-2014. Relatif à l établissement des terrasses extérieures sur le domaine public au centre-ville CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MAGOG RÈGLEMENT 2504-2014 Relatif à l établissement des terrasses extérieures sur le domaine public au centre-ville À une séance ordinaire du conseil municipal de la

Plus en détail

AVERTISSEMENT. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2007-28.

AVERTISSEMENT. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2007-28. CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT VS-R-2007-28 DE LA VILLE DE SAGUENAY CONCERNANT LE CONTRÔLE DES SYSTÈMES D ALARME POUR LA PROTECTION CONTRE LES INTRUS AVERTISSEMENT Le présent document constitue

Plus en détail

CONSTRUIRE ET VIVRE ENSEMBLE

CONSTRUIRE ET VIVRE ENSEMBLE LANAUDIÈRE Novembre 2014 CONSTRUIRE ET VIVRE ENSEMBLE Pour des logements salubres et abordables qui répondent aux besoins de notre collectivité Bianca Bourbeau ps. éd. Coordonnatrice régionale en itinérance

Plus en détail

SÉRIE SUR LA LOCATION IMMOBILIÈRE. Le déménagement

SÉRIE SUR LA LOCATION IMMOBILIÈRE. Le déménagement SÉRIE SUR LA LOCATION IMMOBILIÈRE Le déménagement La présente brochure traite de la façon de donner un préavis, de la façon de déménager plus tôt que prévu tout en respectant la loi, et de ce que vous

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE RÈGLEMENT NUMÉRO 263 CONCERNANT L INSTALLATION ET LE FONCTIONNEMENT DES SYSTÈMES D ALARME ATTENDU QUE le conseil municipal désire réglementer l

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NUMÉRO 697 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MASCOUCHE

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NUMÉRO 697 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MASCOUCHE 1 CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT NUMÉRO 697 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MASCOUCHE La codification administrative comprend le texte du règlement d origine,

Plus en détail

DROITS DES LOCATAIRES

DROITS DES LOCATAIRES 6-1 LA LOI DE LA RUE No.6 DROITS DES LOCATAIRES La plupart des logements locatifs sont régis par la Loi de 2006 sur la location à usage d habitation (la «LLUH»), et la Commission de la location immobilière

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR 3 ème étage - bâtiment A Du Guesclin

REGLEMENT INTERIEUR 3 ème étage - bâtiment A Du Guesclin REGLEMENT INTERIEUR 3 ème étage - bâtiment A Du Guesclin PREAMBULE En application des objectifs de soutien aux arts visuels et aux musiques actuelles, un espace mutualisé de travail est ouvert par la Ville

Plus en détail

SUJETS DE LA FICHE-CONSEILS

SUJETS DE LA FICHE-CONSEILS SUJETS DE LA FICHE-CONSEILS 1. Lignes directrices 2. Issue extérieure au niveau du sol Accès et aire de manœuvre Sécurité fonctionnelle 3. Étages desservis par un Bâtiment protégé par des extincteurs automatiques

Plus en détail

Projet de politique d habitation de la Ville de Québec. Commentaires et recommandations dans le cadre de la consultation publique

Projet de politique d habitation de la Ville de Québec. Commentaires et recommandations dans le cadre de la consultation publique Comité des citoyens et des citoyennes du quartier Saint-Sauveur 301, rue de Carillon, Québec, Qc, G1K 5B3 Tél.:529-6158 courriel: cccqss@bellnet.ca Projet de politique d habitation de la Ville de Québec

Plus en détail

Mise en application des exigences. visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment. pour les immeubles utilisés comme logement

Mise en application des exigences. visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment. pour les immeubles utilisés comme logement Mise en application des exigences visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment pour les immeubles utilisés comme logement Préparé par la : Direction de l expertise technique et du soutien à l industrie

Plus en détail

Punaises de lit, logement et santé publique à Montréal

Punaises de lit, logement et santé publique à Montréal Punaises de lit, logement et santé publique à Montréal Stéphane Perron, M.D., M.Sc., F.R.C.P.C. Réunion de planification du CCNSE à Vancouver pour la lutte contre les punaises de lit 29 novembre 2013 Logement

Plus en détail

Le logement décent. L ADIL 63 vous informe : Juin 2011. Votre propriétaire a l obligation de vous délivrer un logement décent :

Le logement décent. L ADIL 63 vous informe : Juin 2011. Votre propriétaire a l obligation de vous délivrer un logement décent : L ADIL 63 vous informe : Juin 2011 Le logement décent Les logements concernés : logements loués à titre d habitation principale (ou mixte : habitation principale et professionnelle) nus ou meublés. Sauf

Plus en détail

François Dussault, T.P. Inspecteur en bâtiment. Repentigny, le 31 août 2010

François Dussault, T.P. Inspecteur en bâtiment. Repentigny, le 31 août 2010 Repentigny, le 31 août 2010 Monsieur François Dussault, propriétaire 76 rue Vinet Repentigny, Qc. J6A 1K9 Objet : Infiltration dans la salle de bains au 76 Vinet Monsieur Dussault, C est avec plaisir que

Plus en détail

RÈGLEMENT # 2012-468 ABROGEANT LE RÈGLEMENT # 2006-404 SUR LES SYSTÈMES D ALARME

RÈGLEMENT # 2012-468 ABROGEANT LE RÈGLEMENT # 2006-404 SUR LES SYSTÈMES D ALARME 507, Route 108 Ouest Stornoway (Québec) G0Y 1N0 Téléphone : (819) 652-2800 Télécopieur : (819) 652-2105 Courriel : administration@munstornoway.qc.ca Site internet : www.munstornoway.qc.ca RÈGLEMENT # 2012-468

Plus en détail

Exemples de réclamations Assurance pollution pour entrepreneurs

Exemples de réclamations Assurance pollution pour entrepreneurs Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Exemples de réclamations Assurance pollution pour entrepreneurs

Plus en détail

RÈGLEMENT # 299 Règlement concernant les nuisances applicable par la Sûreté du Québec

RÈGLEMENT # 299 Règlement concernant les nuisances applicable par la Sûreté du Québec Règlements de la Municipalité de Saint-Julien RÈGLEMENT # 299 Règlement concernant les nuisances applicable par la Sûreté du Québec CONSIDÉRANT QUE le Conseil juge nécessaire d adopter un règlement visant

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 194-2015 Relatif aux chiens et chats sur le territoire de la municipalité

RÈGLEMENT NUMÉRO 194-2015 Relatif aux chiens et chats sur le territoire de la municipalité PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-PIE RÈGLEMENT NUMÉRO 194-2015 Relatif aux chiens et chats sur le territoire de la municipalité ATTENDU qu en vertu de l article 63 de la Loi sur les Compétences municipales,

Plus en détail

Définitions. Définitions sur le logement

Définitions. Définitions sur le logement Définitions sur le logement Logement Un logement est défini par son utilisation : c est un local séparé et indépendant utilisé pour l habitation. Il doit être séparé d autres locaux par des murs ou cloisons

Plus en détail

Mesures préventives suggérées afin d éviter une infestation dans l établissement

Mesures préventives suggérées afin d éviter une infestation dans l établissement MESURES DE PRÉVENTION POUR LES ÉTABLISSEMENTS OFFRANT DE L HÉBERGEMENT Les travailleurs œuvrant dans les établissements de santé ou communautaire offrant de l hébergement sont susceptibles d être confrontés

Plus en détail

EXEMPLE DE LETTRE DE PLAINTE

EXEMPLE DE LETTRE DE PLAINTE EXEMPLE DE LETTRE DE PLAINTE Une requête au propriétaire lui demandant d entreprendre les démarches nécessaires pour réduire ou éliminer le problème d infiltration de fumée de tabac secondaire Cet exemple

Plus en détail

Le bail commercial : les aspects importants à vérifier

Le bail commercial : les aspects importants à vérifier Le bail commercial : les aspects importants à vérifier Le choix d un local commercial est une étape cruciale dans le développement d une entreprise. L endroit choisi peut sembler prometteur mais il faut

Plus en détail

La Réserve de Remplacement

La Réserve de Remplacement La Réserve de Remplacement Guide d utilisation mai 2006 Services familiaux et communautaires Habitation et soutien du revenu Province du Nouveau Brunswick La réserve de remplacement GUIDE D UTILISATION

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CÉCILE-DE-WHITTON RÈGLEMENT NO 2012-03 SUR LES SYSTÈMES D ALARME

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CÉCILE-DE-WHITTON RÈGLEMENT NO 2012-03 SUR LES SYSTÈMES D ALARME PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CÉCILE-DE-WHITTON RÈGLEMENT NO 2012-03 SUR LES SYSTÈMES D ALARME ATTENDU QUE le conseil désire réglementer l installation et le fonctionnement des systèmes d alarme

Plus en détail

DÉCLARATIONS DU VENDEUR SUR L IMMEUBLE 1 INFORMATIONS GÉNÉRALES VENDEUR 2 / PAR VENDEUR 1 / PAR

DÉCLARATIONS DU VENDEUR SUR L IMMEUBLE 1 INFORMATIONS GÉNÉRALES VENDEUR 2 / PAR VENDEUR 1 / PAR DÉCLARATIONS DU SUR L IMMEUBLE 1 / PAR 2 / PAR nom, adresse, téléphone et courriel du vendeur 1 nom, adresse, téléphone et courriel du vendeur 2 ci-dessous collectivement nommés «vendeur» Ce formulaire

Plus en détail

LES HABITATIONS DU FLEUVE RUES MARIE-CHAPELIER ET FRANÇOISE-GARNIER QUÉBEC. RÈGLEMENT DE L IMMEUBLE Un Toit En Réserve de Québec inc.

LES HABITATIONS DU FLEUVE RUES MARIE-CHAPELIER ET FRANÇOISE-GARNIER QUÉBEC. RÈGLEMENT DE L IMMEUBLE Un Toit En Réserve de Québec inc. LES HABITATIONS DU FLEUVE RUES MARIE-CHAPELIER ET FRANÇOISE-GARNIER QUÉBEC RÈGLEMENT DE L IMMEUBLE Un Toit En Réserve de Québec inc. Table des matières RÈGLEMENT D IMMEUBLE 1 1. MAINTIEN D UN MILIEU DE

Plus en détail

DÉCISION. [1] Le plaignant a saisi la Commission de la plainte suivante concernant Lou-Tec Location Chomedey Inc. («Lou-Tec»):

DÉCISION. [1] Le plaignant a saisi la Commission de la plainte suivante concernant Lou-Tec Location Chomedey Inc. («Lou-Tec»): Dossier : PV 01 18 02 Date : 29 septembre 2003 Commissaires : M e Hélène Grenier M e Diane Boissinot M e Christiane Constant X Plaignant c. LOU-TEC LOCATION CHOMEDEY INC. Entreprise DÉCISION OBJET PLAINTE

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME

RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME Attendu qu il est nécessaire de remédier aux problèmes provoqués par le nombre élevé de fausses alarmes ; Attendu que la démarche la plus efficace pour ce faire se trouve

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 64 Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Monique

Plus en détail

> GUIDE DU BAILLEUR. Votre locataire, la Caf et vous

> GUIDE DU BAILLEUR. Votre locataire, la Caf et vous > GUIDE DU BAILLEUR Votre locataire, la Caf et vous 1 Préambule Propriétaires, bailleurs, vous louez un ou plusieurs logements à des personnes allocataires d une Caf. Savez-vous que les Caf aident près

Plus en détail

Pour la création d une maison d assistants maternels

Pour la création d une maison d assistants maternels CHARTE DÉPARTEMENTALE Pour la création d une maison d assistants maternels Mars 2011 CHARTE DÉPARTEMENTALE Pour la création d une maison d assistants maternels Le Code de l Action Sociale et des Familles

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Le règlement de Sécurité contre les risques d incendie. ERP et IGH de Type O

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Le règlement de Sécurité contre les risques d incendie. ERP et IGH de Type O Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE Date : 31/01/2012 N : 04.12 Le règlement de Sécurité contre les risques d incendie ERP et IGH de Type O L arrêté du 25 octobre 2011 portant

Plus en détail

MESURES PRÉVENTIVES Pour les travailleurs qui peuvent entrer en contact avec des punaises de lit.

MESURES PRÉVENTIVES Pour les travailleurs qui peuvent entrer en contact avec des punaises de lit. MESURES PRÉVENTIVES Pour les travailleurs qui peuvent entrer en contact avec des punaises de lit. Introduction Au cours de la dernière décennie, il y a eu une augmentation exponentielle du nombre d infestation

Plus en détail

L HABITAT INDIGNE définition loi MOLLE

L HABITAT INDIGNE définition loi MOLLE L HABITAT INDIGNE définition loi MOLLE NON DÉCENCE Défaut de CONFORT et de SÉCURITÉ MANQUEMENT À LA SALUBRITÉ GÉNÉRALE Défaut d'hygiène et de SALUBRITÉ INSALUBRITÉ DANGER pour la SANTÉ publique DANGER

Plus en détail

Le mandat en vue de la location d un bien et la location

Le mandat en vue de la location d un bien et la location FICHE DE SYNTHÈSE Module 4 Le mandat en vue de la location d un bien et la location - MODULE SEMAINE 4 - SOMMAIRE : I) Le Mandat en vue de la location...2 1) Rappel de la règlementation sur le démarchage

Plus en détail

Les immeubles résidentiels et commerciaux disposent

Les immeubles résidentiels et commerciaux disposent LES AMÉNAGEMENTS USUELS DES IMMEUBLES Les immeubles résidentiels et commerciaux disposent normalement d installations et d aménagements relativement similaires qui répondent aux normes applicables et aux

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ D'AUDET COMTÉ DE MÉGANTIC COMPTON. M. Jean-Marc Grondin Mme Nathalie Grégoire M. Steve Vallerand M.

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ D'AUDET COMTÉ DE MÉGANTIC COMPTON. M. Jean-Marc Grondin Mme Nathalie Grégoire M. Steve Vallerand M. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ D'AUDET COMTÉ DE MÉGANTIC COMPTON À LA SÉANCE ORDINAIRE ET RÉGULIÈRE DU CONSEIL DE CETTE MUNICIPALITÉ, TENUE À LA SALLE DE CONSEIL, LUNDI LE 6 FÉVRIER 2012 À 20h00 ET À

Plus en détail

Présenté par Stéphane Hurens

Présenté par Stéphane Hurens Présenté par Stéphane Hurens Le 7 octobre 2013 annonce du gouvernement du Québec Politique économique Priorité emploi avec 2 milliards de dollars en fonds publics : 43 000 nouveaux emplois d ici 2017.

Plus en détail

INTERODAS 2014 HORS-SERIE BULLETIN D INFORMATION ET DE LIAISON ORGANISATION D AIDE AUX SANS-EMPLOI (ODAS-MONTRÉAL)

INTERODAS 2014 HORS-SERIE BULLETIN D INFORMATION ET DE LIAISON ORGANISATION D AIDE AUX SANS-EMPLOI (ODAS-MONTRÉAL) INTERODAS 2014 HORS-SERIE BULLETIN D INFORMATION ET DE LIAISON ORGANISATION D AIDE AUX SANS-EMPLOI (ODAS-MONTRÉAL) TESTEZ VOS CONNAISSANCES SUR L AIDE SOCIALE VRAI ou FAUX? 1. Le ministère de l Emploi

Plus en détail

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS : annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ CAS DE FIGURE Le propriétaire des locaux frappés d un arrêté de police tenu à l obligation

Plus en détail

Document de travail Ne pas reproduire Pour toute interprétation ou copie officielle contacter le greffe

Document de travail Ne pas reproduire Pour toute interprétation ou copie officielle contacter le greffe Document de travail Ne pas reproduire Pour toute interprétation ou copie officielle contacter le greffe PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE L ÉRABLE VILLE DE PLESSISVILLE RÈGLEMENT 1420 SUR LES SYSTÈMES D ALARMES

Plus en détail

OBSERVATOIRE DE L HABITAT INDIGNE

OBSERVATOIRE DE L HABITAT INDIGNE ADIL des Hautes-Alpes OBSERVATOIRE DE L HABITAT INDIGNE RAPPORT ANNUEL POUR LE RECENSEMENT 2013 1 B I S R U E D E V A L S E R R E 0 5 0 0 0 G A P SOMMAIRE INTRODUCTION Définition de l habitat indigne------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

LUTTE CONTRE LES MARCHANDS DE SOMMEIL

LUTTE CONTRE LES MARCHANDS DE SOMMEIL LUTTE CONTRE LES MARCHANDS DE SOMMEIL CONSTATS ET PROPOSITIONS DE RECOMMANDATIONS SUITE AUX MIDIS D ÉCHANGES Lors des midis d échanges qui ont eu lieu les 11 mars, 26 mars, 2 et 23 avril 2009 avec toutes

Plus en détail