Infologis de l est de l île de Montréal

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1 Infologis de l est de l île de Montréal Rapport annuel

2 Table des matières Mot du président. 4 Liste des acronymes. 5 Introduction... 6 I II III IV V Services aux locataires Défense des droits individuels... 7 Rencontres individuelles Défense des droits collectifs Ateliers sur les droits et obligations et la hausse de loyer Campagne sur la hausse des loyers.. 12 Logement social Le développement des logements sociaux Projets en cours et démarches.. 13 Ateliers sur le logement social Dossiers politiques Registre des loyers Punaises de lit.. 16 Moisissures. 17 Super inspecteurs : Plan d action pour l amélioration de la salubrité des logements. 17 Accès à l information : rapports des inspecteurs Réserve foncière.. 19 Fins des conventions Zones franches d approbation référendaires Interventions auprès des élus Grands dossiers et mobilisation Résidence Dickson.. 22 Place de la Malicorne 23 Association des locataires de la Rousselière Concertation Participation aux tables de concertation et rencontres avec les autres organismes.. 26 Participation aux actions des regroupements et autres groupes : Le FRAPRU.. 26 Le RCLALQ Le RAPSIM. 29 Appuis aux groupes 30 VI Communications Infologis de l est de l île de Montréal 2

3 VII Renforcement de la structure organisationnelle Implication scolaire : La collaboration avec Le CEGEP Marie-Victorin Recherche de financement Embauche / subvention d Emploi-Québec Emploi d été / étudiants Stagiaires Université de Montréal Stagiaire Université du Québec à Montréal.. 33 Bénévoles Formations suivies VIII Membership IX Vie interne et fonctionnement Contrat de travail Équipe de travail Rencontres du conseil d administration Assemblée générale annuelle X Conclusion ** Afin d alléger le texte, la forme masculine à été utilisée. Infologis de l est de l île de Montréal 3

4 Mot du président Chères et chers membres d Infologis, C est avec plaisir que je vous présente le rapport d activités du comité logement Infologis de l est de l île de Montréal pour l année Ce rapport trace le portrait de l immense travail accompli par l équipe, mais aussi des virages importants que le conseil d administration et les employés ont amorcé cette année pour donner plus de services aux citoyens et ainsi redynamiser l organisation. Ce rapport est aussi le reflet de toute l implication et la participation des membres, des militant(e)s et du conseil d administration qui ont soutenu l équipe et collaboré à toutes les activités organisées au cours de l année. Le conseil d administration a pris des décisions importantes cette année, que ce soit au niveau des ressources humaines ou de la mise à jour de nos règlements, toujours dans le souci de bien servir la population tout en améliorant les conditions de travail des employés. Ainsi : Nous avons revu les conditions de travail des employés afin de les adapter à la réalité actuelle; Nous avons adopté et soutenu toutes les démarches de financement et de recherche du personnel dans le but de donner plus de services aux citoyens; Nous avons réaménagé les heures d ouverture, mais aussi le calendrier de l année pour que plus de gens dans le besoin puissent profiter de nos services. L année a été encore une fois riche en événements de toutes sortes. Je n ose pas vous donner une petite idée de ce qui a été fait, car trop d évènements importants se sont déroulés cette année; que ce soit l intervention auprès des locataires; de la défense collective des droits; de la revendication et de la promotion du logement social, entre autres. Je vous invite donc plutôt à lire ce rapport pour que vous y découvriez tout ce que nous avons accompli ensemble au cours de l année Je termine en vous remerciant chacun, chacune, pour votre participation constante et l aide que vous apportez à notre organisation. Merci aux membres du conseil d administration avec qui j ai eu la chance de partager un travail intense; des femmes et des hommes, qui dans chaque prise de décision, ont comme préoccupation le bien-être de chaque personne, chaque famille. Merci à l équipe de salarié(e)s pour leur accueil, leur dévouement. En terminant, je vous invite à participer en grand nombre aux activités que vous proposera l organisme tout au long de l année Benoit Bédard Président Infologis de l est de l île de Montréal 4

5 Liste des acronymes employés AGA : Assemblée générale annuelle ALS : Atelier sur le logement social Comité BAILS HM : Comité de base pour l action et l information sur le logement social d Hochelaga- Maisonneuve BSQ : Bâtir son quartier CA : Conseil d administration CASC : Coalition pour l accessibilité aux services des Centre locaux d emploi (Québec) CDC : Corporation de développement communautaire CCEU : Comité de consultation en environnement et urbanisme CJE : Carrefour jeunesse emploi CPE : Centre de petite enfance COTPSP : Coalition opposé à la tarification et à la privatisation des services publics DSP : Direction de la santé publique FAFMRQ : Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec FRAPRU : Front d action populaire en réaménagement urbain. GRT : Groupe de ressources techniques HLM : Habitation à loyer modique LAU : Loi sur l aménagement et l urbanisme MAMROT : Ministère des Affaires municipales, Régions et Occupation du territoire MESS : Ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale MICC : Ministère de l Immigration et des Communautés culturelles MOQS: Mercier-Ouest Quartier en santé OBNL: Organisme à but non-lucratif (même chose qu OSBL) OSB.L. : Organisme sans but lucratif OCF : Organisme communautaire familles OPDS: Organisation populaire des droits sociaux PIC : Projet d intervention communautaire RAPSIM : Réseau d'aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal RCLALQ: Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec RDP-PAT: Rivière-des-Prairies - Pointe-aux-Trembles RI : Ressources intermédiaires ROCHA: Regroupement des organismes et des citoyens humanitaire Anjou SACAIS : Secrétariat à l Action communautaire autonome et aux initiatives sociales SCHL : Société canadienne d hypothèques et de logement SHDM : Société d habitation et de développement de Montréal SPLI : Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance SME: Solidarité Mercier-Est TDS : Table de développement social TROVEP: Table Régionale des organismes volontaires d éducation populaire UQÀM : Université de Québec à Montréal Infologis de l est de l île de Montréal 5

6 Introduction Infologis de l est de l île de Montréal est un organisme communautaire autonome mis sur pied en 1978 pour défendre et promouvoir les droits des locataires de l est de la métropole. Servant les arrondissements Rivière-des-Prairies-Pointe-aux-Trembles et Anjou, les quartiers, Mercier-Est et Mercier-Ouest et la ville de Montréal-Est, l étendue de son territoire, pour un comité logement, est inégalée à Montréal. L organisme réalise sa mission en offrant aide, conseils et références aux locataires ainsi qu en appuyant le développement du logement social, une des solutions à long terme aux problèmes d habitation pour la population. Pour atteindre ses objectifs, Infologis s associe à d autres organismes au niveau local, régional et national, avec lesquels il travaille dans un esprit de solidarité. L organisme bénéficie, pour la réalisation des activités découlant de sa mission, d un financement de base provenant de Centraide du Grand Montréal et du Secrétariat à l action communautaire autonome et aux initiatives sociales (SACAIS). D autres sources de financement sont nécessaires pour la réalisation de notre mission et pour l accroissement de nos actions sur notre territoire : la Contribution à l action bénévole de la part des députés de la circonscription de Bourget et de Pointe-aux-Trembles; la subvention salariale du Ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale (MESS); l Aide financière aux OBNL locataires; la contribution des membres et les dons. Infologis de l est de l île de Montréal 6

7 I Services aux locataires Le service aux locataires est l un des deux grands pôles d intervention de l organisme constituant la base de la promotion du droit à un logement décent pour tout le monde. Ce service d information sur la question du logement demeure toujours la porte d entrée de notre organisme. Les gens de l est qui sont aux prises avec un problème de logement peuvent appeler Infologis pour obtenir de l information juridique, des conseils pratiques et du support dans leurs démarches afin de trouver une solution à leur situation. Défense des droits individuels La défense des droits individuels est la première façon dont nous pouvons aider les gens. En répondant à leurs besoins premiers : une réponse directe à la personne, une résolution de son problème personnel de logement. Présentation des statistiques pour l année Nombre d appels reçus : 1887 Nombre d appels traités : 1620 Tableau 1 : Données démographiques Composition hommes / femmes Hommes Femmes 27,0 % 73,0 % Composition membres / non membres Membres Non -Mem 13,0 % 87,0 % Composition âges 15 à à à à 65 + de 65 0,12 % 7,0 % 35,0 % 35,0 % 23,0 % Composition quartiers* Anjou Mercier-E. Mercier-O. Montréal-E. PAT RDP 17,0 % 35,0 % 11,2 % 1,2 % 10,6 % 3,4 % Composition familiale Seul Couple Famille Monopar. Coloc. 45,5 % 11,5 % 27,2 % 13,5 % 2,3 % * 21.6 % des appels proviennent d autres territoires Infologis de l est de l île de Montréal 7

8 Tableau 2 : Données spécifiques sur le sujet des appels (service téléphonique) Sujet % Avis de modification et hausse 14,84 % Cession et sous-location 0,89 % Harcèlement et discrimination 1,50 % Perte de jouissance des lieux 30,00 % Information générale 18,00 % Reprise de possession 2,46 % Allocation logement 0,45 % Recherche de logement 4,18 % Résiliation de bail 3,43 % Logement social (HLM, Coop, OSBL) 16,41 % Expulsion, éviction 4,92 % Incapacité à payer le loyer 2,76 % Autre 0,16 % Total 100,0 % Analyse des résultats et comparatif et En , nous avons eu un total de 1887 appels, en nous avons eu un total de 2029 appels, soit 142 en moins pour Par contre, le nombre d appels traités cette année est supérieur de 34 au nombre d appels que nous avons traités en Somme toute, répartie sur toute l année, cette différence représente un surplus de 3 appels par mois. En référence, citons que les appels reçus sont tous des appels entrants pour lesquels une fiche a été complétée et qui demandent un rappel ou une réponse. Tous les appels ne sont pas compilés comme c est le cas pour les appels de contacts et de concertation pour lesquels les employés ont été rejoints immédiatement ; dans ces cas, aucune fiche n est complétée. Lorsque l employé n est pas là ou ne peut répondre, c est alors que l appel est comptabilisé parce qu une fiche est complétée pour le rappel en tant que «contact» ou «appel de concertation». Aucun appel «sortant» n est comptabilisé. Aucun appel «personnel» n est comptabilisé. Un appel traité est tout appel où un locataire a eu contact avec un employé concernant une demande d information (immédiatement ou par rappel) ou encore un appel retourné à un membre de concertation ou un contact pour lequel une fiche avait été complétée. Une autre facette à observer en comparatif des deux dernières années est que le pourcentage d appels provenant de locataires reste environ le même soit 90 % en et 88% en On dénote un facteur de progression des problèmes suivants sur notre territoire (comparatif avec ): «expulsion et éviction» : + 11 % (59 à 66) et «incapacité à payer le loyer» : + 42 % (26 à 37). Infologis de l est de l île de Montréal 8

9 Au niveau démographique, les facteurs demeurent à peu près inchangés. Les nombres d hommes et de femmes demeurent respectivement dans les mêmes proportions (¾ femmes et ¼ hommes), les groupes d âges sont sensiblement dans les mêmes proportions, les 30 à 65 ans représentant 70 % de tous nos appels, les personnes de plus de 65 ans et les moins de 30 ans 20 %. Il faut remarquer que dans 73 % des cas, les femmes font la demande d information. Des hypothèses peuvent être élaborées à partir de ce fait. La première est que dû à un taux de plus en plus grand de monoparentalité où les femmes sont cheffes de familles, elles appellent en plus grand nombre. La deuxième est qu on peut supposer qu elles sont plus préoccupées et/ou se mobilisent davantage pour défendre leurs droits. La provenance des appels aussi a peu changé, on observe une baisse de 4 % au niveau des appels provenant de Mercier-Ouest. Pointe-aux-Trembles subit aussi une baisse de 2 %. Mercier-Est demeure la provenance majoritaire de tous nos appels, suivi d Anjou. La partie Rivière-des-Prairies de l arrondissement Rivière-des-Prairies-Pointe-aux-Trembles ainsi que la ville de Montréal-Est sont les populations les moins représentées dans nos statistiques. Fait à noter, environ 20 % de nos appels proviennent d autres territoires. Les municipalités de Repentigny, Lachenaie, Legardeur n ont pas de comité logement et leur population nous est souvent référée par la Régie du logement. Ces appels nous parviennent aussi de gens de l île de Montréal qui sont référés par des amis ou connaissances. Les appelants membres / non membres demeurent inchangés. La composition familiale démontre une baisse du nombre d appels provenant de familles monoparentales de 3 %, une baisse de 1 % des colocataires avec une légère hausse pour les familles biparentales de 1,5 %. Les personnes seules constituent toujours, dans une proportion de 45 % notre principale source d appels. La raison première des appels des locataires est la perte de jouissance des lieux qui englobe les réparations mineures ou majeures, l insalubrité (vermines, moisissures), les bruits et problèmes de chauffage qui représentent 24 % des appels. Par contre, si nous regroupons les questions reliées à la perte ou la probabilité de perte du logement (volontaire ou non) soit la recherche de logement, l incapacité de payer son loyer, l expulsion et l éviction, les questions sur le logement social, l allocation logement, la reprise de possession, la résiliation, la cession / sous-location, nous nous retrouvons avec une représentation de 45 % de tous les appels pour ces questions. La conclusion que nous proposons à ce regroupement de situations visant la perte du logement est que pratiquement une personne sur deux nous appelle non pas en fonction d un problème relié au logement, mais bien en rapport avec une situation d insécurité à court ou long terme quant au maintien dans les lieux. L instabilité guette toujours les locataires et les insécurise beaucoup. L année dernière, le pourcentage était de 38,6 %, ce qui montre que le nombre de personnes étant insécurisées à propos de leur logement a définitivement progressé. Il faut noter que les appels traitent souvent de plusieurs problèmes et notre système, dans sa configuration actuelle, ne permet pas de rendre compte de la complexité de toutes les situations. Infologis de l est de l île de Montréal 9

10 Rencontres individuelles Tableau 3 : Statistiques des rencontres Descriptions/mois avril mai juin juill août sept oct nov déc janv fév mars Total Rencontres individuelles Mises en demeure Accompagnements Régie Cliniques mobiles Le nombre de rencontres individuelles est passé de 341 à 290. Cette baisse est peut-être due au fait que depuis l automne, nous regroupons les locataires en ateliers sur les droits et obligations des locataires. Durant ces ateliers, hormis un exposé de base sur les droits et obligations des locataires, nous mettons l accent sur les étapes à suivre pour envoyer une mise en demeure dans le but de donner les moyens aux locataires pour poursuivre leurs démarches de façon autonome. Malgré tout, il demeure indispensable que nous offrions le service de rencontre individuelle, tout comme l accompagnement à la Régie du logement aux personnes pour lesquelles les intervenants le jugent nécessaire. Les accompagnements à la Régie du logement demeurent assez stables avec un nombre total de 15 comparativement à 13 l année dernière. Ces types de causes regroupaient les reprises de logement, les évictions et la perte de jouissance des lieux. Nous compilons maintenant les mises en demeure que nous faisons. Nous avons donc fait un total de 143 mises en demeure pour les locataires désirant réparation pour les dommages subis. Habituellement, quand nous rédigeons une mise en demeure, nous estimons que le locataire fait valoir ses droits en posant le geste de faire parvenir un avis au propriétaire. Malheureusement, notre équipe restreinte nous empêche parfois de faire un suivi complet. L accompagnement individuel au logement de la personne ne se fait que très rarement et spécifiquement dans les cas où la personne présente une incapacité physique de se rendre à nos bureaux. Le service téléphonique demeure le mode d intervention principal en lien avec notre mission. Si nous considérons le nombre de rencontres individuelles (290) et le nombre de rencontres en atelier à Infologis (environ 60) pour un total de 350 interventions suite à un appel, nous pouvons conclure que sur les 1620 appels traités en 2011/2012, environ appels ont été en partie soit résolus, référés ou dirigés vers d autres ressources. Le service téléphonique demeure la porte d entrée principale à nos services. Les cliniques mobiles Les cliniques mobiles ont été conçues initialement pour l arrondissement Rivière-des-Prairies-Pointeaux-Trembles (RDP-PAT), afin de pallier au problème de transport que connaît l Est de Montréal. Que ce soit le corridor Est-Ouest ou Nord-Sud, il est très difficile pour les résidants de Pointe-aux-Trembles et de Rivière-des-Prairies de venir à nos bureaux dans le quartier Mercier-Est. Finalement, le projet s est Infologis de l est de l île de Montréal 10

11 étendu au fil des années à d autres quartiers pour pallier au vieillissement de la population et à l inaccessibilité universelle des nos locaux. Le deuxième objectif de ce projet est de pallier à l inaccessibilité de nos locaux en donnant du service à domicile pour les personnes à mobilité réduite et aux personnes âgées. C est pour cette raison que le projet a été étendu dans les autres quartiers que nous desservons. Ce deuxième volet prend de plus en plus d ampleur et nous devrons nous organiser en conséquence à l avenir pour répondre à la demande. Cette année, nous avons effectué quatre visites à domicile en plus des ateliers de formation qui ont été organisés dans différents arrondissements. Défense des droits collectifs Afin de favoriser la prise de pouvoir des locataires sur leur situation, nous élaborons à chaque année des façons de les regrouper pour un partage et des discussions en lien avec le logement. Ateliers sur les droits et obligations et la hausse de loyer Les locataires faisant face à des situations où une simple mise en demeure doit être envoyée, nous élaborons, à chaque mois depuis l automne 2011, un horaire pour les ateliers sur les droits et obligations en focalisant sur les démarches de mise en demeure aux propriétaires. De plus, à toutes les années, Infologis donne quelques ateliers sur la hausse de loyer en période d augmentation. Nous avons cependant de petits groupes à ces ateliers, parfois deux ou trois personnes. Il appert que ces ateliers sont quand même efficaces, car les locataires profitent d une atmosphère plus intime pour discuter des solutions qui peuvent être apportées à leurs maux, ce qui leur permet également de sortir de leur isolement. Depuis le mois d octobre 2011 jusqu en mars 2012, nous avons donné 15 ateliers sur les droits et obligations et la hausse de loyer et reçu à nos locaux pour ces ateliers une cinquantaine de personnes. Un café rencontre sur la question du logement a aussi mobilisé une dizaine de personnes au local d Infologis. La discussion portait sur le contrôle des loyers. De plus en plus, nous sommes appelés a donner des formations à l extérieur de façon régulière. Plusieurs organismes communautaires nous intègrent dans leur programmation de l automne et du printemps. En général, les formations demandées sont «les droits et obligations des locataires», «la hausse de loyer» et le «logement social». Ces ateliers sont très enrichissants pour les nouveaux arrivants, les jeunes et les personnes en condition précaire qui connaissent peu la loi du logement. Dans le cadre de nos cliniques mobiles, plus de 15 formations ont été données aux organismes suivants rejoignant environ 130 personnes : Au Boulot Vers Carrefour des femmes d Anjou Carrefour Jeunesse Emploi Anjou Infologis de l est de l île de Montréal 11

12 Carrefour Jeunesse Emploi Pointe-aux-Trembles Carrefour Solidarité Anjou CDC PAT Cégep Marie-Victorin (pour le Ministère de l Immigration et des Communautés culturelles) Coopérative les Cœurs Vaillant (atelier cession de bail) Loisirs Alpha de Pointe-aux-Trembles Campagne sur la hausse des loyers Notre campagne sur la hausse des loyers qui se fait du mois de décembre au mois de mars à été fructueuse cette année. Plus de 1000 brochures «Oui vous pouvez refuser une augmentation de loyer» produites par le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) ont été distribuées aux organismes et individus. Cette année, nous avons innové en matière d intervention pour rejoindre un plus grand nombre d individus. Nous nous sommes rendus à deux reprises pour des sessions de «tractage» aux métros Honoré-Beaugrand et Radisson distribuant 217 brochures. Ce fut un franc succès que nous nous promettons de remettre l année prochaine avec plus d interventions directes avec les locataires. Infologis de l est de l île de Montréal 12

13 II Logement social Le développement des logements sociaux Afin de soutenir le développement des logements sociaux dans l Est de Montréal, Infologis s implique d une façon active et aussi diversifiée, allant de la revendication des besoins de la population en matière de logement, de son implication dans les concertations locales au soutien apporté aux groupes des requérants des logements sociaux. Infologis apporte particulièrement un soutien aux locataires dans leurs démarches collectives menant à la création des logements sociaux notamment par : La tenue des ateliers d information sur le logement social ; La tenue d une liste des requérants des logements sociaux ; Le soutien à la mise sur pied des groupes de membres fondateurs ; Les assemblées publiques pour la promotion d un projet éventuel etc. Au 31 mars 2012, quatre projets de logements sociaux étaient en cours de développement (en engagement ou en chantier) sur notre territoire. Projets en cours et démarches Les Projets à Mercier-Est : La coopérative Fusion verte La coopérative d habitation Fusion verte sur le site du Faubourg Contrecœur s inscrit dans la stratégie d inclusion de la ville de Montréal. Rappelons que le Faubourg Contrecœur est un nouveau développement immobilier qui comptera environs 1850 unités de logements dont 25% seront des logements sociaux et communautaires. Le projet de la coopérative d habitation Fusion verte est la deuxième phase de la réalisation des 25 % de logements sociaux cités ci-haut. La première phase, qui a été réalisée en bonne partie en 2010, comprend trois coopératives d habitation famille pour 120 ménages. Le projet propose un ensemble de 109 logements, dont 40 de type maisonnette pour les grandes familles et 69 logements destinés à de petits ménages aménagés dans un bâtiment de quatre étages avec ascenseur. Ce bâtiment, en plus d offrir un accès universel, aura un stationnement souterrain et une salle communautaire pour les activités de la coopérative et que les autres coopératives pourraient utiliser selon les ententes. Ce projet suscite de bons défis notamment la cohabitation entre les familles et les petits ménages, l instauration des mesures écologiques etc. La coopérative Familiale Peter-Hall La coopérative Familiale Peter-Hall est un projet de 15 unités de logements pour les familles. On se rappellera que le projet de l ancienne école Peter-Hall, dès son annonce, comptait 35 unités de Infologis de l est de l île de Montréal 13

14 logements. Ce projet, qui fait partie du complexe Parc Saint-Victor, est un bel exemple d une mixité sociale sur le site. À l échéance de l offre d achat, le promoteur, dû à de nouveaux délais, ne pouvait rencontrer les objectifs financiers et s est désisté du projet. Suite aux pressions du milieu, mais aussi de l Arrondissement, le promoteur a entamé des négociations avec le Groupe de ressources techniques Bâtir son quartier (GRT-BSQ) pour en arriver à un projet très réduit comprenant 15 unités de logements. La livraison est prévue en juin Impacts sur la revitalisation du secteur de Mercier-Est La revitalisation du quartier Mercier-Est a des effets mesurables. Au printemps 2007, lors des consultations publiques sur l aménagement du site Contrecœur, un des éléments qui revenait souvent était d attirer les familles dans le quartier, car le déficit en termes d enfants commençait à peser sur les écoles primaires du secteur. Aujourd hui, la situation s est nettement améliorée. Les écoles qui étaient sur le point de fermer (ou qui l étaient déjà) sont toutes ouvertes. Plus encore, certaines écoles fonctionnent à leur pleine capacité si bien que la Commission scolaire de Montréal pense à effectuer un nouveau découpage du territoire pour combler certains secteurs. Le développement des projets de coopérative auxquels nous avons participé à certainement eu un impact sur cette revitalisation. Projet à Pointe-aux-Trembles Église Sainte-Germaine-Cousin Bien qu Infologis ne soit pas impliqué dans ce projet, nous soutenons l initiative de La Corporation Mainbourg qui consiste à construire des logements sociaux et communautaires pour personnes âgées sur la propriété de l église Sainte-Germaine-Cousin et de réhabiliter cette dernière. Le Mainbourg, avec l accompagnement du GRT Bâtir son Quartier, propose de construire, sur le site cihaut mentionné, un immeuble d habitation sociale et communautaire pour des personnes âgées en perte d autonomie (PAPA) d environ 125 appartements et 48 chambres seraient réservés en «ressources intermédiaires» (RI). Projet à Rivière-des-Prairies La coopérative le Courant du quartier Après quatre ans de mobilisation citoyenne et communautaire, voilà que le projet d une coopérative d habitation sur le boulevard Rodolphe-Forget, entre les boulevards Maurice-Duplessis et Perras, commence à se concrétiser. Rappelons que depuis la Journée mondiale de l habitat organisée à Rivièredes-Prairies en 2008, les organismes du quartier ont décidé de se concerter afin de mettre sur pied un projet de coopérative d habitation. La réalisation de ce projet est le fruit de l implication de la Corporation de développement Communautaire de RDP (CDC RDP), des organismes communautaires du quartier, d Infologis, du GRT BSQ et des citoyens. C est en intervenant auprès des élus, que ce soit aux séances du conseil Infologis de l est de l île de Montréal 14

15 d arrondissement ou dans d autres instances pour solliciter l appui au projet et en allant chercher d autres partenaires, qu on a réussi à ressusciter le projet qui avait été présenté une année auparavant, mais qui n avait pas été retenu. Une preuve qu une bonne collaboration du milieu avec les élus donne des résultats concrets. Le projet retenu, et qui a déjà reçu l engagement préliminaire de la ville de Montréal, comprend une coopérative d habitation de 55 logements pour les familles avec un centre de petite enfance (CPE). Ce type d association est une valeur ajoutée pour la coopérative, car ces deux organisations pourraient partager certains espaces (équipements), mais aussi ça pourrait favoriser les familles habitant la coopérative qui désirent trouver des places en garderie pour leur progéniture. Les quatre projets cités ci-dessus comptent en tout 349 unités de logements. Ces chiffres en soit sont intéressants, mais comparés aux besoins de la communauté en matière de logement, c est une goutte d eau dans l océan. Il faut se rappeler que juste pour l arrondissement RDP-PAT, c est plus de 700 ménages qui sont en attente d un logement à loyer modique (HLM) depuis plus de cinq ans. Démarches amorcées à Anjou Des discussions ont été entamées avec Le Regroupement des organismes et des citoyens et citoyennes humanitaire d Anjou (Le ROCHA) d Anjou pour évaluer la possibilité de mettre en place une table de logement visant la revendication de logements sociaux. À date, Infologis a reçu une très bonne réception pour son initiative. Ateliers sur le logement social D année en année, les ateliers sur le logement social maintiennent leur popularité et répondent aux besoins d information des locataires. À la fin de chaque atelier, les participants ont la possibilité de s inscrire sur la liste de requérants. Cette année, 12 ateliers ont été dispensés avec une participation moyenne de 10 citoyens par atelier et 105 nouvelles inscriptions sur la liste de requérants. Notre liste de demandeurs de logements sociaux comptait 395 inscriptions au 31 mars Les locataires qui font une requête pour un logement sont tous motivés par le désir d améliorer leurs conditions de logement. Le marché locatif privé étant ce qu il est, nombreux sont les ménages locataires mal logés qui s adressent à Infologis dans l espoir de trouver un logement convenable à un prix qu ils peuvent payer. Nous allons procéder, au cours de l année, à une mise à jour de la liste en contactant par téléphone tous les demandeurs afin de mieux nous préparer pour la mise en place des groupes fondateurs pour les projets à venir. Infologis de l est de l île de Montréal 15

16 III Dossiers politiques Registre des loyers Le registre des loyers nous occupe et nous préoccupe encore cette année. Cette idée est née d une initiative visant à permettre au nouveau locataire de connaître le prix que payait l ancien locataire afin de pouvoir contester l augmentation auprès de la Régie du logement lors de son emménagement dans un nouveau logement. Actuellement, aucun processus ne permet au locataire qui signe un nouveau bail de connaître le prix que payait l ancien locataire, ce qui fait que les locataires ne peuvent contester le prix de leur nouveau loyer. Un registre des loyers, sous juridiction provinciale, permettrait à tous les locataires au Québec de pouvoir investiguer, quand ils signent un nouveau bail, quel en était le prix l année précédente. Ils auraient du même coup l opportunité de contester cette augmentation tel que permis par la loi. Nous pensons, comme beaucoup d associations de locataires et comités logement, que ce registre empêcherait les propriétaires d augmenter les loyers de 100 $ ou 200 $ lors des déménagements comme cela se voit régulièrement depuis la crise du logement de Nous poursuivons encore cette année nos revendications pour ce registre des loyers anciennement appelé registre des baux. Après avoir fait signer, pendant la période , une pétition de plus de 350 signatures pour obtenir un registre des loyers, nous poursuivons ce but en collaboration avec le RCLALQ. Durant l année , nous avons participé à la manifestation nationale tenue à Québec avec quelques centaines de personnes et nous avons appuyé le RCLALQ lors de leurs participations aux rencontres avec le ministre Laurent Lessard pour lui demander, entre autre, une étude sur la faisabilité de ce registre. Nous avons aussi participé à une action concertée des comités logement de Montréal en novembre 2011 aux bureaux de plusieurs ministres. Punaises de lit Nous avons de plus en plus de plaintes de locataires à propos des punaises de lit. Le problème principal actuellement se situe en rapport aux propriétaires sans scrupules qui négligent de faire exterminer lorsque les locataires font des plaintes. En effet, de plus en plus nous avons des cas d infestation de punaises où plusieurs locataires du même immeuble viennent nous consulter pour des infestations récurrentes qui ne se résorbent pas. C est simple, le propriétaire d un immeuble, qui refuse de traiter pendant plusieurs semaines parce qu il minimise le problème, multiplie l infestation qui devient incontrôlable. Après plusieurs semaines, quand un plus grand nombre de locataires se plaignent, le propriétaire se décide à consulter un exterminateur à bas prix qui propose des «cocktails» plus ou moins efficaces à des prix directement reliés à leur efficacité. Les échecs des exterminations sont donc nombreux et les locataires en souffrent beaucoup. À Infologis, nous sommes de plus en plus interpellés par des locataires excédés par cette situation qui nous demandent de les aider et de les accompagner à travers les démarches pour obtenir des traitements efficaces et rapides en plus de devoir faire des demandes pécuniaires pour le remplacement de meubles et frais de déménagement dans certains cas. Infologis de l est de l île de Montréal 16

17 Moisissures En 2011, le Directeur de la santé publique (DSP) de Montréal dévoilait son étude sur la santé respiratoire des 0-12 ans. Cette étude précise que dans beaucoup de logements, particulièrement dans l est de la ville de Montréal, des moisissures et vermines dans les logements contaminent la santé des enfants 0-12 ans et probablement des adultes aussi. En effet, ces deux fléaux vécus en logement étaient des facteurs de risque pour le développement de maladies respiratoires telles l asthme, les infections respiratoires et la rhinite allergique hivernale. Après avoir lu et évalué l impact de ce rapport, Infologis a conclu à la pertinence de faire une campagne contre ces deux fléaux, moisissure et vermine, qui sont des aspects modifiables et améliorables de l environnement logement. Les autres facteurs cités par la DSP sont la qualité de l air (la pollution), l allaitement, la fumée de tabac. Nous avons procédé à une demande de 1000 exemplaires de la brochure «Pour respirer la santé : Dehors moisissures, coquerelles et rongeurs!» et «Étude sur la santé respiratoire des enfants Montréalais un bilan à améliorer». Nous devons agir sur les deux facteurs de risque modifiables en logement qui sont justement la présence d humidité et la vermine. En fait, la distribution d information a débuté tranquillement en janvier 2011 et sera plus agressive à l automne 2012 et à l hiver Super inspecteurs : Plan d action pour l amélioration de la salubrité des logements Suite à de nombreuses plaintes de citoyens, de comités logement et d associations de locataires, la Ville de Montréal décidait en 2009 de mettre sur pied un «Plan d action pour l amélioration de la salubrité des logements à Montréal» dans le but de contrer le phénomène des «slumlords». En effet, certains gros propriétaires, dans le but d économiser, délaissent complètement l entretien de leurs immeubles. Pendant ce temps, ils récoltent l argent des loyers sans jamais faire de réparation. Les résultats sont désastreux : 15, 20 et 25 ans plus tard, les bâtiments sont dans un état lamentable et insalubre. Ce service d inspectorat a donc ciblé à Montréal les immeubles locatifs délabrés pour inspection complète. Suite à ces inspections, des rapports, constats d infractions et amendes sont émis aux propriétaires fautifs qui doivent faire les réparations / rénovations nécessaires au bon entretien de l immeuble. Infologis soutien le RCLALQ dans ses revendications de, premièrement, obtenir des informations sur l évolution de la situation et sur le nombre de constats d infractions et d amendes données, et deuxièmement, de connaître l état de l immeuble et les travaux en cours. La troisième revendication porte sur la possibilité de procéder aux travaux en lieu et place du propriétaire s il ne les fait pas. Sur le territoire d Infologis, un seul complexe d habitation, Place de la Malicorne à Anjou, qui regroupe 370 logements est soumis à cette inspection. Nous avons tenté à plusieurs reprises d obtenir des informations sur l évolution des travaux, les constats émis et les amendes données dans ce complexe immobilier ciblé comme insalubre par la ville. À date, nos demandes à la ville sont ignorées, mais en nous poursuivrons ces demandes. Infologis de l est de l île de Montréal 17

18 Accès à l information : rapports des inspecteurs Nos interventions Lorsque les locataires des arrondissements que nous desservons font face à une situation d insalubrité ou de vermine, nous les encourageons non seulement à demander au propriétaire de régler la situation par une mise en demeure, mais aussi de faire une plainte aux services d inspections de leur arrondissement en vertu du Règlement sur la salubrité et l entretien des logements à Montréal. Un inspecteur relève alors la plainte et fait un suivi. Quand la situation l exige, l inspecteur se rend au logement du plaignant pour inspecter les lieux et fait un rapport en fonction de ses observations. Il doit ensuite contacter le propriétaire des lieux et lui demander verbalement ou par écrit de corriger la situation. Des constats d infractions et des amendes peuvent ensuite être envoyés au propriétaire. Lorsque les propriétaires fautifs tardent à corriger la situation, nous devons encourager les locataires à loger une plainte à la Régie du logement et demander à la ville une copie du rapport de l inspecteur. L accès au rapport d inspection dans la plupart des arrondissements est problématique : une demande d accès à l information, qui peut prendre quelques semaines voire des mois, doit être faite. En concertation avec le RCLALQ et tous les comités de logement du Québec, Infologis réclame un accès direct aux rapports d inspections sans intermédiaires. La spécificité de Mercier-Hochelaga-Maisonneuve À l initiative du maire de Mercier-Hochelaga-Maisonneuve, Réal Ménard, un comité logement de l arrondissement a été constitué en Les organismes interpellés dans ce nouveau comité étaient et demeurent le Comité de base pour l action et l information sur le logement social d Hochelaga- Maisonneuve (Comité BAILS HM), le comité Entraide-logement Hochelaga-Maisonneuve, le GRT Bâtir son quartier et Infologis de l est de l île de Montréal. Suite à nos demandes pour que les locataires obtiennent ce rapport d inspection, le maire de l arrondissement a acquiescé à notre demande et permis aux locataires de Mercier-Hochelaga- Maisonneuve d avoir accès au rapport d inspection sans avoir à passer par l accès à l information. Nous sommes très fiers de cette initiative du maire de Mercier-Hochelaga-Maisonneuve et continuerons à appuyer le RCLALQ dans ces mêmes démarches pour tous les arrondissements de Montréal et autres régions au Québec. Infologis de l est de l île de Montréal 18

19 Réserve foncière La mise sur pied d une réserve foncière est un outil incontournable pour maintenir la construction de logements sociaux. Pour développer de nouvelles unités de logements sociaux, il faut forcément accéder à la propriété de terrains ou d immeubles en bon ou mauvais état. Or, notre constat est que le nombre de terrains vacants ou d immeubles en mauvais état que les GRT pourraient acquérir pour de nouveaux projets de logements sociaux se raréfient. Ajoutons qu il est difficile pour les GRT de faire concurrence aux promoteurs privés quand vient le temps de faire des offres d achat pour des terrains ou immeubles en raison des ressources financières limitées dont ils disposent. La Ville de Montréal, consciente de ce problème, a adopté une politique d inclusion incitant les promoteurs immobiliers, dans les grands projets résidentiels, à inclure 15% de logements sociaux et communautaires. Cette politique d inclusion a été appliquée à quelques reprises sur notre territoire, notamment dans le projet du Faubourg Contrecœur où 450 unités de logements sociaux et communautaires seront construites. Cependant, cet outil est imparfait et ne peut permettre à lui seul la poursuite du développement d unités de logements sociaux dans les quartiers centraux de Montréal et dans l agglomération de Montréal. On peut notamment critiquer le caractère facultatif de la politique et le pourcentage d inclusion beaucoup trop faible si on le compare avec les besoins immenses en unités de logements sociaux. Ainsi, au cours des prochaines années, pour assurer un développement ambitieux d unités de logements sociaux, il est nécessaire que l agglomération de Montréal fasse l achat d immeubles et de terrains dans le but de constituer une réserve foncière. Cette réserve pourrait notamment être constituée d immeubles et de terrains saisis pour cause de non paiement de taxes municipales ou scolaires. Dans le cas d immeubles en très mauvais état, la ville de Montréal pourrait également reprendre les immeubles où les propriétaires ont sciemment fait preuve de négligence et de mauvaise foi dans le respect du Règlement sur l entretien et la salubrité des logements. Nous avons obtenu pour deux arrondissements de nos territoires, Mercier-Hochelaga-Maisonneuve et Rivière-des-Prairies-Pointe-aux-Trembles, une résolution demandant une réserve foncière à la Ville de Montréal. Fins des conventions Dans le cadre de la campagne du Front d action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU) contre les fins de conventions, pour convaincre le gouvernement du Canada de ne pas mettre un terme aux subventions des logements sociaux développés avant 1994, mais au contraire à les augmenter pour conserver ces derniers en bon état et pour que les loyers y restent abordables, nous avons rencontré les députées de la Pointe de l Île, d Hochelaga et d Honoré-Mercier, toutes du Nouveau parti démocratique, Infologis de l est de l île de Montréal 19

20 pour qu elles interviennent à la Chambre des Communes sur ce dossier. Elles se sont montrées très sensibles à la cause et ont promis d acheminer la demande au porte-parole en matière de logement. Actuellement au Québec, près de logements coopératifs, sans but lucratif et publics (dont tous les Habitations à loyer modique, HLM), qui représentent 85% des logements sociaux, reçoivent depuis des décennies des subventions du gouvernement fédéral. Or, ces subventions, qui permettent notamment d'y loger des ménages à très faible revenu, ont commencé à prendre fin et le phénomène va s'accélérer au cours des cinq prochaines années. À terme, cela représente une perte de 1,7 milliard $ par année au Canada, dont 394 millions $ au Québec. Le retrait des fonds fédéraux aura des impacts considérables. Les locataires à faible revenu des coopératives et des organismes sans but lucratif d'habitation perdront l'aide financière qui leur permet de payer un loyer adapté à leur revenu. Cette perte éventuelle n est autre chose que le détournement de la mission des dizaines de milliers de logements sociaux existants. Zones franches d approbation référendaires Rappelons que l article 82 du projet de loi 47 sur l aménagement et l urbanisme (LAU) permettrait aux municipalités de désigner, dans leur plan d urbanisme, des zones franches d approbation référendaires, c est-à-dire des zones qui ne seraient pas soumises à la consultation auprès de la population. Ainsi, les citoyens n'auraient plus le droit de se prévaloir du mécanisme référendaire pour manifester leur désaccord lorsque de nouveaux projets y seraient annoncés. Il nous apparaît très rétrograde de bâillonner les citoyens en matière d'aménagement à une époque où plus que jamais ils veulent être partie prenante de l'aménagement urbain. Nous avons eu l occasion d aborder le sujet avec le député de Bourget. Interventions auprès des élus Afin de s assurer que les dossiers concernant le logement social ou la défense des droits des locataires soient entendus par nos élus, nous avons multiplié les rencontres avec ces derniers à tous les paliers de gouvernement. Nous avons été très actifs au niveau municipal en se présentant aux séances des conseils d arrondissement. Nous nous sommes présentés à des périodes de questions afin d obtenir des informations sur les dossiers qui nous tiennent à cœur. Nous avons eu gain de cause sur certains dossiers, mais pour d autres nous avons l impression d être dans une impasse. Au niveau municipal : Nous nous sommes présentés à deux reprises au conseil d arrondissement de RDP-PAT et au Conseil d arrondissement de Mercier-Hochelaga-Maisonneuve pour demander aux élus d adopter une Infologis de l est de l île de Montréal 20

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