Prévenir les accidents liés aux entreprises extérieures: une nécessité

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1 Prévenir les accidents liés aux entreprises extérieures: une nécessité Sur 100 victimes d accidents mortels, 15 appartiennent à des entreprises effectuant des travaux dans des entreprises utilisatrices 20% des condamnations pénales prononcées chaque année à la suite d un accident de travail sont liées à une application défaillante de la réglementation. (source : CRAM/INRS 1997)

2 Prévenir les accidents liés aux entreprises extérieures: une nécessité 2/3 des accidents sont la conséquence d une absence ou d une mauvaise évaluation préalable des risques de l opération (3/4 si l on prend en compte les accidents liés au défaut d évaluation des risques au cours de l opération) (Source : FIDAL) Dans 1 cas sur 3, l opération n a pas fait l objet d un véritable Plan de Prévention (Source : FIDAL)

3 Prévenir les accidents liés aux entreprises extérieures: une nécessité «L université de médecine de Bordeaux a été condamnée, hier, à la suite de l accident survenu à un ouvrier chargé de réparer un store dans un amphithéâtre» Sud Ouest, le 18 septembre2001 Jeune père de famille paraplégique Examen des faits : - existence d un contrat de maintenance - travaux en hauteur; absence de protections collectives et individuelles - absence de plan de prévention des risques prévoyant un équipement particulier pour éviter la chute

4 Obligations réglementaires LA DEMARCHE DE PREVENTION DU CODE DU TRAVAIL Loi du 31 décembre 1991 Lorsque sur un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs doivent coopérer à la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité, à l hygiène et à la santé selon les conditions définies par décret en Conseil d état. Décret du 20 février 1992 Intervention des entreprises extérieures - Plan de prévention

5 Obligations réglementaires R (Code du Travail) Alinéa 3 : principes généraux Pour les travailleurs d entreprises extérieures, c est le chef de l entreprise extérieure qui est responsable de l application des mesures de prévention nécessaires à la protection de son personnel Alinéa 1 : coordination générale le chef de l entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention qu il prend et de celles prises par l ensemble des chefs d entreprises intervenant dans son établissement Alinéa 2 : circulation de l information le chef de l entreprise utilisatrice a pour obligation de donner au chef de l entreprise extérieure et à sa PCR toutes les informations (y comprises le cas échéant celles qui lui sont transmises par les chefs des autres entreprises extérieures) et les consignes particulières applicables en matière de radioprotection

6 Obligations réglementaires / Quelques définitions (Abréviation EU) Entreprise qui utilise les services d entreprises extérieures. Exemples : CHU, cliniques, entreprises industrielles diverses,. ENTREPRISE UTILISATRICE ENTREPRISE EXTERIEURE (Abréviation EE) Entreprise qui effectue des travaux ou des prestations de service dans l enceinte d une entreprise utilisatrice. Exemples : entreprises de nettoyage, société de maintenance, organismes agréés,..

7 Obligations réglementaires / Quelques définitions On entend par opération une ou plusieurs prestations de services ou de travaux réalisés par une ou plusieurs entreprises afin de concourir à un même objectif. La durée d une opération est la somme des heures travaillées sur douze mois consécutifs pour chacun des intervenants d une (des) entreprise(s) extérieure(s) Les risques d interférence sont les risques supplémentaires s ajoutant aux risques propres à l activité de chaque entreprise et s expliquant par la présence d installations, de matériels et d activités de différentes entreprises sur un même lieu de travail. ENT. UTILISATRICE CO-ACTIVITE ENT. EXTERIEURE

8 Obligations réglementaires / Plan de Prévention OPERATION INSPECTION commune des lieux de travail en vue d identifier les risques d interférence (liés aux activités, aux installations et aux matériels) Risques d interférence Oui Non Pas de plan de prévention Plan de prévention Opération > ou = 400 heures sur 12 mois consécutifs Quelle que soit la durée si la réalisation des travaux figure dans la liste des «travaux dangereux»

9 Obligations réglementaires / Inspection commune préalable Dans tous les cas, elle est obligatoire et permet notamment de : de délimiter les zones d intervention de préciser les voies de circulation de repérer les sources de danger de définir les mesures de prévention et de protection nécessaires de repérer la signalisation de respecter les consignes particulières

10 PdP intervention : simplifié Interventions ponctuelles Interventions programmées : absence de manipulations mais risque faible inhérent au matériel radioactif présent Exemples : organismes agréés, sociétés de contrôle des appareils scientifiques utilisés dans les zones réglementées, sociétés de contrôle incendie,. Rédaction d un Plan de Prévention SIMPLIFIE Remise d une notice d informations datée et signée puis archivée

11

12 PdP avec risques RI faibles Cas des sociétés présentes en permanence sur le site : société de maintenance, d informatique, de gardiennage, nettoyage,.. Co-activité EU et EE Risques liés aux Rayonnements Ionisants présents mais limités

13 PdP avec risques RI faibles Rédaction d un PdP Travailleurs classés non exposés Formation spécifique (adaptée aux risques) avec une partie pratique Inspection commune des locaux Remise de la notice d informations (identique au PdP simplifié)

14 PdP avec risques RI Missions confiées à une entreprise extérieure concernant la gestion des déchets radioactifs Lieu d intervention : ensemble du site Co-activité EU et EE Risques liés aux Rayonnements Ionisants Rédaction d un Plan de Prévention DETAILLE avec comme risque les sources de dangers liées aux rayonnements ionisants

15 Sources radioactives non scellées Radionucléide Autorisation ASN 3 H 14 C 35 S 33 P 125 I Sources radioactives scellées 133 Ba : compteurs à scintillation 3 H 14 C : fioles étalon Générateur de rayons X : Chimie analytique

16 Descriptif de l opération Attention au Délai!!! EE EE

17 Description du PdP avec risques RI Inspection commune préalable Pour l EE : Responsable contrats gestion déléguée + Directeur des exploitations (PCR )+ chef de mission (intervenant extérieur) Pour le CRPF : chargé de sécurité /PCR + PCR Mesures générales : Respect des procédures de travail et consignes EE

18 Matériels mis à disposition par le CRPF

19 Répartition des charges d entretien

20 Définition des phases d activité dangereuses SOURCE DE DANGER D ORIGINE PHYSIQUE / MECANIQUE Appareils sous pression Pièces et machines en mouvement Manutention de charges Matériaux et produits Ambiance physique de travail Chute de plain-pied Chute de hauteur Chute d objets Circulation de véhicules. SOURCE DE DANGER D ORIGINE CHIMIQUE SOURCE DE DANGER D ORIGINE ELECTRIQUE INCENDIE (ECLOSION ET PROPAGATION) SOURCE DE DANGER D ORIGINE BIOLOGIQUE SOURCE DE DANGER RAYONNEMENTS THERMIQUES TRAVAILLEUR ISOLE AMIANTE LISTE NON EXHAUSTIVE!!!

21 Source de Danger : RI

22 Source de Danger : RI EE EE

23 Exemples de mesures de prévention Procédure (POS.SME ) «GESTION DES EMBALLAGES CONTENANT DES DECHETS RADIOACTIFS» description des opérations à réaliser par la personne chargée de l entretien du local et de la gestion des emballages des déchets radioactifs. Formation du personnel : Partie théorique : 3 heures Partie pratique : 4 heures APPROPRIEE aux risques particuliers auxquels l EE peut être confrontée!!! Suivi de l ouverture et de la fermeture des fûts à bonde de 30L (catégorie LA-LS) dans une des zones surveillées du département de Neuropsychopharmacologie (NPP). Visite du local de stockage des déchets radioactifs : informations générales Suivi de la collecte de déchets radioactifs. Analyse et discussion concernant la procédure (POS.SME ) Etude de cas : extrait du site internet du réseau RELIR (contamination externe et surfacique avec du carbone 14 dans un laboratoire de radio-immunologie) Vision globale du fonctionnement de la base ACCESS gérée par les PCR Réalisation du questionnaire suivi de la correction. Gestion d une situation accidentelle et incidentelle

24 Source de Danger : RI EE EE

25 Relations avec la MDT Surveillance de routine : envoi du 06 et 08 mars 2012 Nom Prénom Catégorie Date de Date d'envoi début du des bidons prélèvement Nb d'analyse pour le 3 H 14 C recherche radioélément 3 H et/ou 14 C Nb d'analyse pour le 35 S Nb d'analyse pour le 125 I Date de réception des résultats Médecine du Travail non-exposé 08/03/ H 1 non-exposé 06/03/ H 1 02,04,12 non-exposé 0 0 arrêt maladie B 06/03/ H 1 02,04,12 B 08/03/ H-14C ,04,12 B 06/03/ H-14C ,04,12 B 06/03/ H 1 02,04,12 B 06/03/ H 1 02,04,12 B 06/03/ H 1 02,04,12 B 06/03/ H 1 02,04,12 B 06/03/ H 1 02,04,12 B 06/03/ H-14C ,04,12 B 06/03/ H 1 02,04,12 B 06/03/ H 1 02,04,12 B 06/03/ H 1 02,04,12 B 06/03/ H 1 02,04,12 B 06/03/ H-14C ,04,12 B 06/03/ H-14C ,04,12 B 06/03/ H 1 02,04,12 B 06/03/ H-14C ,04,12 B 06/03/ H 1 02,04,12 Total Tarif ,02 124,01 145,26 Visa Médecin du Travail: 2 : personnel n'ayant pas pu effectuer le prélèvement Total surveillance de routine : 1 Date: Visa PCR: Document validé par la PCR le :

26 Source de Danger : RI EE EE EE

27 Intervention d une EE : synthèse Dispositions à prendre en commun Entreprise utilisatrice Entreprises extérieures Avant l exécution des travaux Communiquent à l entreprise utilisatrice : - Date d arrivée - Durée de l intervention ; - Nombre de salariés affectés ; - Nom et qualification de la personne chargée de diriger l intervention ; - Nom, référence des sous-traitants et identification des travaux sous-traités. Inspection commune préalable. Cas d une opération d au moins 400 heures sur 12 mois ou comportant des travaux dangereux 1. Rôle de la médecine du travail. Inspection commune des lieux de travail, des installations qui s y trouvent et des matériels mis à disposition des entreprises extérieures. Communication réciproque de toutes les informations nécessaires à la prévention. Analyse des risques pouvant résulter de l interférence entre les activités, les installations et matériels. En cas de risques dus à l interférence, élaboration d un plan de prévention. Les CHSCT donnent leur avis sur les mesures de prévention. Obligation d établir un plan de prévention par écrit 2. Prend l initiative de l inspection commune des lieux de travail. Informe le CHSCT de la date retenue. Délimite les secteurs d intervention, matérialise les zones dangereuses, indique les voies de circulation et d accès aux installations, communique les consignes de sécurité. Avis par écrit à l inspection du travail du début des opérations. Plan de prévention tenu à la disposition de l inspection du travail, de la CRAM, de la médecine du travail, du CHSCT. Réalise les examens complémentaires rendus nécessaires par la nature et la durée des travaux effectués (communication aux médecins du travail des entreprises extérieures). 1 La liste de ces travaux est donnée par l arrêté du 19 mars 1993 (arrêté du 10 mai 1994 en ce qui concerne les établissements agricoles). [Les deux textes sont reproduits en fin de document]. 1 S il apparaît, au cours des travaux, que les 400 heures de travail sur 12 mois vont être atteintes, un plan de prévention doit être établi par écrit. Informent leur CHSCT de la date de l inspection commune des lieux de travail. Plan de prévention tenu à la disposition de l inspection du travail, de la CRAM, de la médecine du travail, du CHSCT.

28 Intervention d une EE : synthèse Pendant l exécution des travaux Dispositions à prendre en commun Entreprise utilisatrice Entreprises extérieures Mise en œuvre des mesures prévues par le plan de prévention. Affichage, aux lieux d entrée et de sortie du personnel de l entreprise utilisatrice, des noms et lieux de travail des membres des CHSCT, du nom du médecin du travail de l entreprise utilisatrice ainsi que du lieu où est située l infirmerie. Assure la coordination générale. Alerte les entreprises concernées en cas de danger grave (et en informe les CHSCT). Vérifie que les consignes ont été données par les entreprises extérieures à leurs salariés. Appliquent les mesures de prévention (en particulier les dispositions prévues pour les travailleurs isolés ou travaillant de nuit). Informent l entreprise utilisatrice de l arrivée de nouveaux salariés, qui doivent être informés à leur tour. Organise des inspections et réunions périodiques (le CHSCT doit être prévenu 3 jours avant). Peuvent demander : - A participer à des réunions auxquelles elle ne sont pas conviées ; - Des inspections et réunions supplémentaires. Inspections et réunions périodiques 1 Participation obligatoire. Participation obligatoire (le CHSCT doit être prévenu 3 jours avant). (peuvent être organisées sur demande motivée des CHSCT) Mise à jour éventuelle du plan de prévention si de nouvelles mesures sont prises. 1 Cas particulier d une opération de plus de heures sur 12 mois : les inspections et réunions sont au moins trimestrielles.

29 Conclusion Identifier le niveau du risque relatif à l intervention Adapter le Plan de Prévention Réactualisation du Plan de Prévention au minimum 1 fois par an Privilégier la communication entre EE/EU Favoriser les échanges entre PCR EE / PCR EU

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