SECURITE DES VEHICULES UTILITAIRES LEGERS RECOMMANDATIONS DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SECURITE DES VEHICULES UTILITAIRES LEGERS RECOMMANDATIONS DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION"

Transcription

1 RECOMMANDATIONS PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS SECURITE DES VEHICULES UTILITAIRES LEGERS RECOMMANDATIONS DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Décision de la Commission Régionale des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles (par délégation du Conseil d Administration) en date du 13 mars 2015 Après unanime du Comité Technique Régional sur un texte de Dispositions générales en date du 2 juillet 2013, et refus d homologation de ce texte par la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de La Réunion.

2 Vu la Directive 89/391/CEE du conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail Vu l'article L du Code de la Sécurité Sociale (3 ) Vu le Code du Travail, et particulièrement les articles R à 3 Vu le «livre blanc» de janvier 2007 relatif à un «véhicule utilitaire léger plus sûr» Vu la Norme ISO : 2009 relative à la sécurisation du chargement dans les camionnettes de livraison ayant une masse en charge jusqu à 7,5 tonnes Vu le rapport du Groupe Commun de Concertation pour un VUL plus sûr Vu l avis du Comité Technique Régional en date du 2 juillet 2013 Considérant que, depuis janvier 2007, le livre blanc a posé les bonnes pratiques pour le choix et l utilisation d un véhicule utilitaire léger Considérant que les principes généraux de prévention édictés par l article L du Code du Travail disposent qu il convient de combattre les risques à la source (3 ), en adaptant le travail à l homme (4 ), en tenant compte de l état d évolution de la technique (5 ), et en remplaçant ce qui est dangereux par ce qui ne l est pas ou ce qui l est moins (6 ), Considérant que les constructeurs de véhicules proposent désormais tous des options correspondant aux propositions du Livre blanc. Considérant que la norme internationale précitée recommande la séparation de la partie habitacle des véhicules utilitaires légers de leur partie chargement, au moyen d une cloison et de points d arrimage ARTICLE 1 : CHAMP D APPLICATION Les présentes recommandations s appliquent aux établissements de LA REUNION relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale. ARTICLE 2 : CONFORMITE AU «LIVRE BLANC» Il est recommandé de n utiliser un véhicule utilitaire léger que s il dispose : - d un dispositif airbag, pour le conducteur et pour le passager, - d un dispositif de freinage ABS (ou équivalent), - d un système de contrôle de stabilité (type ESC/ESP), - d une cloison pleine, conforme à la norme, séparant la zone de chargement de la partie habitacle, et des points d arrimage quatre prescriptions techniques prises parmi les propositions du «Livre blanc».

3 ARTICLE 3 : PROCEDURE DE SURVEILLANCE L entreprise qui confie à ses salariés l utilisation d un Véhicule Utilitaire Léger doit définir les règles nécessaires à l utilisation d un véhicule en bon état, les procédures de maintenance et de vérification avec le contrôle technique réglementaire et le carnet de suivi (prescriptions d entretien courant et périodique, contrôles à effectuer (notamment le contrôle de l état et de la pression des pneumatiques) et compétences associées, nature, contenu et périodicité de ces contrôles). De plus, elle doit donner les moyens aux utilisateurs de s assurer que le véhicule ne trouve jamais en surcharge. L installation d un témoin de surcharge est un dispositif possible. ARTICLE 4 : FORMATION Les conducteurs à qui sont confiés des véhicules utilitaires légers doivent avoir suivi une formation post-permis, pour la conduite en sécurité de ces véhicules, selon le référentiel de compétences de l'assurance Maladie Risques Professionnels. ARTICLE 5 : APPLICATION, PERIODE TRANSITOIRE Les présentes recommandations sont à prendre en compte dès le 1 er juillet 2015 pour l acquisition de véhicules utilitaires légers neufs et mis en circulation pour la première fois. En ce qui concerne les véhicules utilitaires légers déjà en circulation au 1 er juillet 2015, il est recommandé de les équiper d une cloison séparative pleine avant le 1 er janvier Par ailleurs, il est recommandé aux entreprises de s assurer que les conducteurs auxquels elles confient un véhicule utilitaire léger ont suivi la formation post permis prévue à l article 3 dès ce 1 er juillet 2015, et au plus tard au 1 er janvier Cette formation devra être conforme au référentiel de compétences national de l Assurance Maladie, Branche Risques professionnels. ***

4 COMMENTAIRES Dispositifs du livre blanc recommandés sur véhicules neufs, à compter du 1 er juillet 2015 Les airbags conducteur et passager Alors que près de 100% de VP sont équipés d airbags conducteur et passager, l airbag passager est une option dans plus de 90% des VUL. Les airbags conducteur et passager sont indispensables sur les petits utilitaires comme sur les gros fourgons pour lesquels le besoin de protection en cas de choc frontal est très important Le dispositif de freinage ABS (ou équivalent), et le système de contrôle de stabilité (type ESC/ESP), Les causes typiques d accident d un VUL sont : la sortie de route en virage, la collision avec le véhicule précédant en cas de fort ralentissement. Pour réduire les risques Assister au maximum le conducteur est la raison d être du système d antiblocage des roues, du correcteur de trajectoire ainsi que de l anti-patinage. La cloison pleine, conforme à la norme, séparant la zone de chargement de la partie habitacle. Le conducteur et les passagers d un VUL peuvent être tués ou blessés par le déplacement des charges de la zone de chargement vers l habitacle. «À 50 km/h, un simple tournevis au moment d un choc devient un projectile de 8 kilos et une caisse à outils de 30 kilos se transforme en projectile de plus d une tonne». Une cloison de séparation pleine (ISO 27956), permet d arrêter même des petites pièces ou des pulvérulents et de limiter la pollution du poste de conduite par les poussières ou vapeurs liées au chargement. Elle améliore les performances du chauffage et de la climatisation et contribue à réduire le niveau sonore dans l habitacle. Des points d arrimage (ISO 27956) pour une retenue efficace des charges qui ne se rangent pas dans les aménagements.

5 Pour rappel : Les 12 propositions du livre blanc Évaluation du risque routier Sensibiliser les employeurs à la nécessité d intégrer le risque routier dans le document unique Commentaire : ceci semble maintenant acquis quand le document unique existe Contrôle technique Instaurer un contrôle technique annuel pour les VUL Commentaire : contrainte ne relevant pas de l équipement mais de la gestion des parcs de VUL, et donc non retenue dans le présent texte qui ne vise que l équipement. Normalisation Définir et publier une norme internationale (ISO) sur l arrimage des charges et les systèmes de retenue à bord des VUL. Commentaire : proposition ne relevant pas de la compétence régionale, et par là même action exclue du présent texte. Il est cependant tenu compte de ses résultats. En effet, il existait une norme allemande qui prévoyait les règles de dimensionnement et de résistances pour les points d'arrimage ainsi que pour la cloison de séparation entre l'habitacle et la zone de chargement. Il s'agissait d'harmoniser le niveau de sécurité des équipements relatifs à la retenue de charges (cloison de séparation et systèmes d'amarrage des charges) en préconisant un standard minimum. Chose faite, depuis 2009, une norme internationale existe, c'est l'iso Véhicules routiers Arrimage des charges à bord des camionnettes de livraison Exigences et méthodes d'essai du présent texte. Charge à l'entreprise de vérifier que la cloison et les points d'ancrage du VUL qu'elle achète sont en conformité avec les exigences de la norme Proposition retenue à l'article 2 de ce texte. Carnet de suivi Mettre en place un carnet de suivi et d entretien pour les VUL Commentaire : contrainte ne relevant pas de l équipement mais de la gestion des parcs de VUL, mais cependant retenue dans le présent texte (article 3) Pneumatiques Mieux gérer les pneumatiques des flottes de VUL pour garantir la sécurité des salariés Commentaire : contrainte ne relevant pas de l équipement mais de la gestion des parcs de VUL, mais cependant retenue dans le présent texte (article 3) Airbag Généraliser l airbag, conducteur et passager, en série sur l ensemble des gammes de VUL. Commentaire : proposition retenue dans le présent texte ABS Généraliser l ABS en série sur l ensemble des gammes de VUL. Commentaire : proposition retenue dans le présent texte

6 ESC/ESP (contrôle électronique de stabilité) Généraliser l ESC/ESP en série sur l ensemble des gammes de VUL. Commentaire : proposition retenue dans le présent texte Témoin de surcharge Développer un système automatique d évaluation de la surcharge des VUL. Commentaire : proposition non retenue dans le présent texte compte tenu de l état actuel des techniques. Cependant, à l'article 4, il est demandé aux entreprises que les salariés à qui il est confié un VUL reçoivent une formation post-permis à la conduite en sécurité de ce type de véhicule selon le référentiel développé par l'assurance Maladie Risque Professionnel (téléchargeable sur Dans cette formation, les risques liés à la surcharge du VUL sont abordés ainsi que la manière d y remédier. Aménagements Définir des recommandations techniques pour un aménagement plus sûr de la zone de chargement des VUL. Commentaire : proposition retenue dans le présent, la norme française étant prise comme référence. Dans le cadre de l'aménagement de la zone de chargement, il est préférable de faire appel à un aménageur qui réponde aux prescriptions de la méthode NS286 (méthode d essai et exigences de retenue de charges pour les éléments de rangement embarqués à l arrière de fourgons ou fourgonnettes, méthode téléchargeable sur le site de l'inrs). Post permis professionnel Passer du concept de conduite à celui d usage professionnel d un VUL. Commentaire : contrainte ne relevant pas de l équipement mais de la gestion des compétences des conducteurs de VUL, mais cependant retenue dans le présent texte du fait que les formations à la conduite en sécurité des VUL sont désormais disponibles sur le territoire de La Réunion. Groupe commun de concertation Mettre en relation les différents acteurs et agir de façon concertée pour une meilleure sécurité des VUL. Commentaire : proposition ne relevant pas de la compétence régionale, et par là même exclue du présent texte.

Comment bien choisir les équipements de sécurité

Comment bien choisir les équipements de sécurité Pour réduire les risques Combien ça coûte Le savez-vous Comment bien choisir les équipements de sécurité de votre VUL Le VUL est un outil de déplacement et de travail incontournable dans un grand nombre

Plus en détail

Régulateur environ 250. Régulateur/limiteur de vitesse

Régulateur environ 250. Régulateur/limiteur de vitesse Pourréduire les risques Combien ça coûte Lesavez-vous Comment bien choisir leséquipementsdesécurité de votre VUL Le savez-vous. «à 60 km/h il faut 8 mètres de plus pour s arrêter qu à 50 km/h». Le véhicule

Plus en détail

AIDE À LA SÉCURITÉ >>

AIDE À LA SÉCURITÉ >> DOSSIER D INFORMATION AIDE À LA SÉCURITÉ >> COUP DE POUCE POUR UN UTILITAIRE* PLUS SÛR * Les «utilitaires» sont des Véhicules Utilitaires Légers destinés au transport de marchandises dont le poids total

Plus en détail

AIDE À LA SÉCURITÉ >>

AIDE À LA SÉCURITÉ >> DOSSIER D INFORMATION AIDE À LA SÉCURITÉ >> COUP DE POUCE POUR UN UTILITAIRE* PLUS SÛR * Les «utilitaires» sont des Véhicules Utilitaires Légers destinés au transport de marchandises dont le poids total

Plus en détail

CTR 02 CTR 04 CTR 05 CTR 06 CTR 03 CTR 01. Recommandation. sur l'utilisation d'un Véhicule Utilitaire Léger

CTR 02 CTR 04 CTR 05 CTR 06 CTR 03 CTR 01. Recommandation. sur l'utilisation d'un Véhicule Utilitaire Léger CTR 01 CTR 02 CTR 03 CTR 04 CTR 05 CTR 06 Recommandation sur l'utilisation d'un Véhicule Utilitaire Léger Avant propos : Qu est ce qu une recommandation : L élaboration d une recommandation s inscrit dans

Plus en détail

CE-date entrée nouveaux types

CE-date entrée nouveaux types 70/156 Directive cadre 70/157 Niveau sonore 70/157 Echappements de remplacement 92/53 01-01-1996 1 01-01-1998 01-01-1996 01-01-1998 93/81 Stocks restant 95/54 Suppression des parasites radioélectriques

Plus en détail

Le risque routier professionnel

Le risque routier professionnel Le risque routier professionnel Manuel HEITZ inspecteur du travail DIRECCTE Franche-Comté / Pôle Travail PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ la sécurité routière & le progrès automobile > séminaire interrégional

Plus en détail

Emissions de CO2 des véhicules légers

Emissions de CO2 des véhicules légers Projet No 85/2011-1 14 octobre 2011 Emissions de CO2 des véhicules légers Texte du projet Projet de loi portant exécution du règlement (UE) No 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011

Plus en détail

L'Entreprise : Activité : CTN : N SIRET : Effectif : N de risque tarification : Code A.P.E. : Adresse :

L'Entreprise : Activité : CTN : N SIRET : Effectif : N de risque tarification : Code A.P.E. : Adresse : L'Entreprise : Activité : CTN : N SIRET : Effectif : N de risque tarification : Code A.P.E. : Adresse : représentée par : ci-après dénommée "l'entreprise" d'une part, ET Téléphone : la Caisse d'assurance

Plus en détail

DU VUL MÉMO SÉCURITÉ L AMÉNAGEMENT (VÉHICULE UTILITAIRE LÉGER) Chef d entreprise artisanale

DU VUL MÉMO SÉCURITÉ L AMÉNAGEMENT (VÉHICULE UTILITAIRE LÉGER) Chef d entreprise artisanale MÉMO SÉCURITÉ Chef d entreprise artisanale L AMÉNAGEMENT DU VUL (VÉHICULE UTILITAIRE LÉGER) PEINTURE VITRERIE REVÊTEMENTS Choisir son véhicule utilitaire est un investissement important pour votre entreprise.

Plus en détail

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) Modification du 16 janvier 2008 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 19 juin 1995 concernant les

Plus en détail

D022200/02 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT.

D022200/02 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT. D022200/02 ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 31 octobre 2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 octobre

Plus en détail

aide à la sécurité >>

aide à la sécurité >> aide à la sécurité >> coup de pouce pour un utilitaire* plus sûr * Les «utilitaires» sont des Véhicules Utilitaires Légers destinés au transport de marchandises dont le poids total en charge n excède pas

Plus en détail

DE BELLES FIGURES DE STYLE

DE BELLES FIGURES DE STYLE DE BELLES FIGURES DE STYLE Avec Citroën C5 Série Noire, vous allez vivre une expérience incomparable. Ses lignes élégantes et dynamiques sont sublimées par sa robe noir mat,qui révolutionne les codes de

Plus en détail

Application des principes généraux de prévention (Art L4121-2) guide de bonnes pratiques (du 5 novembre 2003)

Application des principes généraux de prévention (Art L4121-2) guide de bonnes pratiques (du 5 novembre 2003) 1 RISQUE ROUTIER en ENTREPRISE Le cas particulier des Véhicules Utilitaires Légers (VUL) Dominique DESAUBLIAUX Contexte prévention 2 Application des principes généraux de prévention (Art L4121-2) guide

Plus en détail

Prévention du risque routier professionnel.

Prévention du risque routier professionnel. Prévention du risque routier professionnel ronan.malgoyre@carsat-lr.fr 1. 1er des risques professionnels 2. tous concernés 3. le risque routier dans le Document Unique 4. pistes d action 1 1er des risques

Plus en détail

NOR: Objet : surveillance du marché des véhicules automobiles et des systèmes, composants, entités techniques destinés à ces véhicules

NOR: Objet : surveillance du marché des véhicules automobiles et des systèmes, composants, entités techniques destinés à ces véhicules Le xx xx 2017 Projet d arrêté du xxx relatif à la surveillance du marché des véhicules et des systèmes, composants ou entités techniques distinctes destinés à ces véhicules NOR: Publics concernés : les

Plus en détail

Rapport Final GROUPE COMMUN DE CONCERTATION VEHICULE UTILITAIRE LEGER. Comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel

Rapport Final GROUPE COMMUN DE CONCERTATION VEHICULE UTILITAIRE LEGER. Comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel Comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel Rapport Final AVRIL 2009 GROUPE COMMUN DE CONCERTATION VEHICULE UTILITAIRE LEGER SOMMAIRE 1. Le contexte Le Comité de pilotage pour

Plus en détail

111 Textes législatifs de l UE concernant la réception générale

111 Textes législatifs de l UE concernant la réception générale Ch. 111 (Directive 2007/46/CE et s UE 167/2013, 2015/504) Ch. 112 (s UE 347/2012, 2015/758) Ch. 114 ( 3821/85/CEE) Annexe 2 (art. 3a, al. 1, 3b, al. 1, 5, al. 1, let. a, 30, al. 1, let. b bis, d et f,

Plus en détail

La sécurité routière au Maroc : Stratégie et Plan d Action

La sécurité routière au Maroc : Stratégie et Plan d Action ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT COMITE NATIONAL DE PREVENTION DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION La sécurité routière au Maroc : Stratégie et Plan d Action Benacer BOULAAJOUL Chef

Plus en détail

ECE/RCTE/CONF/4/Add.1/Rev.1 ACCORD

ECE/RCTE/CONF/4/Add.1/Rev.1 ACCORD 6 mars 2007 ACCORD CONCERNANT L'ADOPTION DE CONDITIONS UNIFORMES APPLICABLES AU CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE DES VEHICULES A ROUES ET LA RECONNAISSANCE RECIPROQUE DES CONTROLES en date, à Vienne, du 13

Plus en détail

E/ECE/324/Rev.1/Add.78/Rev.2/Amend.2 E/ECE/TRANS/505/Rev.1/Add.78/Rev.2/Amend.2

E/ECE/324/Rev.1/Add.78/Rev.2/Amend.2 E/ECE/TRANS/505/Rev.1/Add.78/Rev.2/Amend.2 22 février 2017 Accord Concernant l adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d être montés ou utilisés sur un véhicule

Plus en détail

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles Ordonnance concernant les eigences techniques requises pour les tracteurs agricoles (OETV 2) Modification du 10 juin 2005 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 19 juin 1995 concernant les

Plus en détail

Page 1.

Page 1. Direction Générale Transport Routier et Sécurité Routière Direction Certification et Surveillance City Atrium Rue du Progrès 56-1210 Bruxelles Votre contact : vehicle@mobilit.fgov.be Note relative à l

Plus en détail

MÉMO SÉCURITÉ LES REMORQUES UTILITAIRES MÉTIERS DU BTP ET DU PAYSAGE

MÉMO SÉCURITÉ LES REMORQUES UTILITAIRES MÉTIERS DU BTP ET DU PAYSAGE MÉMO SÉCURITÉ MÉTIERS DU BTP ET DU PAYSAGE LES REMORQUES UTILITAIRES Les remorques permettent de transporter des charges plus ou moins lourdes et volumineuses qui ne peuvent pas être transportées dans

Plus en détail

AVIS AUX FABRICANTS DE DISPOSITIFS MEDICAUX DE RADIOTHERAPIE

AVIS AUX FABRICANTS DE DISPOSITIFS MEDICAUX DE RADIOTHERAPIE Direction de l'évaluation des dispositifs médicaux Département Surveillance du Marché Unité évaluation et contrôle du marché des dispositifs médicaux Dossier suivi par Pascal Di Donato Email: pascal.di-donato@afssaps.sante.fr

Plus en détail

Dossier de presse. Opération Sécurité Routière. Mercredi 26 août 2015. Colomiers

Dossier de presse. Opération Sécurité Routière. Mercredi 26 août 2015. Colomiers Dossier de presse Opération Sécurité Routière Mercredi 26 août 2015 Colomiers DOSSIER DE PRESSE Sécurité routière : Bilan de l été 2015 et appel à la prudence sur les routes Bilan de l'accidentologie En

Plus en détail

NOTE DE SECURITE : La Ceinture de sécurité

NOTE DE SECURITE : La Ceinture de sécurité NOTE DE SECURITE : La Ceinture de sécurité La ceinture de sécurité n est plus aujourd hui une sangle ventrale. Elle combine plusieurs dispositifs complémentaires : 2 ou 3 points d encrage, l enrouleur-bloqueur,

Plus en détail

www.msa.fr Le Référent Santé Sécurité au Travail dans les entreprises

www.msa.fr Le Référent Santé Sécurité au Travail dans les entreprises www.msa.fr Le Référent Santé Sécurité au Travail dans les entreprises Le Référent Santé Sécurité au travail dans les entreprises Sous-titre le cas échéant www.msa.fr Loi n 2011-867 du 20 juillet 2011 relative

Plus en détail

du 1 er mmmm 2016

du 1 er mmmm 2016 Ordonnance concernant la reconnaissance des réceptions UE et les exigences techniques requises pour les motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur, tricycles à moteur ainsi que pour

Plus en détail

CONDUCTEUR DE POIDS LOURDS

CONDUCTEUR DE POIDS LOURDS Section conducteur poids lourds 1/8 MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER

Plus en détail

NOR : Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

NOR : Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Projet de Décret n portant règlement des droits à pension des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées

Plus en détail

ACCIDENTOLOGIE PL/VUL TYPOLOGIE, FACTEURS D ACCIDENT ET PISTES D ACTION

ACCIDENTOLOGIE PL/VUL TYPOLOGIE, FACTEURS D ACCIDENT ET PISTES D ACTION ACCIDENTOLOGIE PL/VUL TYPOLOGIE, FACTEURS D ACCIDENT ET PISTES D ACTION Mélanie D'Auria et Mohamed Bouteldja DSCR-ONISR Ministère de l'intérieur Cerema DTer Centre-Est Plan Parc des véhicules Typologie

Plus en détail

620 Ingénierie. Véhicules. Subdivisions. 1. Domaine d'application

620 Ingénierie. Véhicules. Subdivisions. 1. Domaine d'application 620 Ingénierie Véhicules Subdivisions 1. Domaine d'application Les subdivisions suivantes peuvent être employées, lorsqu'appropriées, aux véhicules terrestres : types de véhicules, marques, modèles, Camions

Plus en détail

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques (OETV 1) Modification du 21 janvier 2015 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance

Plus en détail

Travailler en sécurité avec son véhicule utilitaire Travailler en sécurité avec son véhicule utilitaire

Travailler en sécurité avec son véhicule utilitaire Travailler en sécurité avec son véhicule utilitaire Sandrine PARADIS Ingénieur Conseil Jean-Baptiste BORTOLUZZI Contrôleur de sécurité Prévenir les risques liés à l utilisation des Véhicules Utilitaires Légers / VUL Données Statistiques = ¼ des «AT route»

Plus en détail

Le camion BENNE MÉMO SÉCURITÉ MÉTIERS DU BTP ET DU PAYSAGE

Le camion BENNE MÉMO SÉCURITÉ MÉTIERS DU BTP ET DU PAYSAGE MÉMO SÉCURITÉ MÉTIERS DU BTP ET DU PAYSAGE Le camion BENNE Prendre le temps de réfléchir à l utilisation que l on va faire de sa benne permet d en gagner beaucoup par la suite et d être plus performant.

Plus en détail

Arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux pneumatiques Art. 1er. - Art. 2. -

Arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux pneumatiques Art. 1er. - Art. 2. - Arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux pneumatiques modifié par les arrêtés des 6 septembre 1995, 27 septembre 2001, 8 juillet 2002, 27 mars 2003, 16 janvier 2004, 14 mars 2005 Le ministre de l'équipement,

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE. Aliou SOW mai 2009 LE VEHICULE ENDOMMAGE (VE)

NOTE JURIDIQUE. Aliou SOW mai 2009 LE VEHICULE ENDOMMAGE (VE) NOTE JURIDIQUE Aliou SOW mai 2009 LE VEHICULE ENDOMMAGE (VE) Une réglementation majeure dite «véhicules endommagés - VE» entre en application le 1 er juin 2009. Le VE englobe les procédures VGA (véhicules

Plus en détail

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles (OETV 2)

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs agricoles (OETV 2) Ordonnance concernant les eigences techniques requises pour les tracteurs agricoles (OETV 2) Modification du 10 juin 2005 Le Conseil fédéral suisse, arrête: I L'ordonnance du 19 juin 1995 1 concernant

Plus en détail

SECURITE DE LA RETENUE DES UTILISATEURS DE FAUTEUIL ROULANTS DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS

SECURITE DE LA RETENUE DES UTILISATEURS DE FAUTEUIL ROULANTS DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS Séminaire de valorisation GO 2 GO 3 «Accessibilité» 23 et 24 novembre 2009 - Paris SECURITE DE LA RETENUE DES UTILISATEURS DE FAUTEUIL ROULANTS DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS Projet RETENUE Claude DOLIVET,

Plus en détail

ITECH REGLEMENT INTERIEUR

ITECH REGLEMENT INTERIEUR - 1 - ITECH REGLEMENT INTERIEUR Septembre 2008 - 2 - I. PREAMBULE Conformément à la loi (Code du travail, art. L.122 33), le présent règlement et ses annexes précisent pour le bon fonctionnement de l ITECH,

Plus en détail

Ordonnance. du 16 novembre 2016 (Etat le 15 janvier 2017)

Ordonnance. du 16 novembre 2016 (Etat le 15 janvier 2017) Ordonnance concernant la reconnaissance des réceptions UE et les exigences techniques requises pour les motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur, tricycles à moteur ainsi que pour

Plus en détail

FORMATIONS CONSEIL AUDIT QUALITE SANTE SECURITE ENVIRONNEMENT QVT ET DEVELOPPEMENT DURABLE

FORMATIONS CONSEIL AUDIT QUALITE SANTE SECURITE ENVIRONNEMENT QVT ET DEVELOPPEMENT DURABLE FORMATIONS CONSEIL AUDIT QUALITE SANTE SECURITE ENVIRONNEMENT QVT ET DEVELOPPEMENT DURABLE Comité d'hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) Organisme agrée Formation initiale des membres

Plus en détail

POURQUOI CHOISIR HONDA?

POURQUOI CHOISIR HONDA? POURQUOI CHOISIR HONDA? Madame, Monsieur, En tant que professionnel, vous savez mieux que personne qu un matériel pédagogique irréprochable est indispensable à l exercice de votre métier. Comme vous nous

Plus en détail

PLAN DEPARTEMENTAL D ACTIONS DE SECURITE ROUTIERE 2016 CAHIER DES CHARGES

PLAN DEPARTEMENTAL D ACTIONS DE SECURITE ROUTIERE 2016 CAHIER DES CHARGES Le message qui sera décliné prioritairement dans les actions inscrites au plan départemental d actions de sécurité routière 2016 dans le département du Haut-Rhin est celui de la campagne «Emma et Noémie»

Plus en détail

3 lettres pour sauver votre vie

3 lettres pour sauver votre vie TP 14791F (03/2008) 3 lettres pour sauver votre vie Stabilité et contrôle intégrés TC-1002705 Environ 48 % des collisions graves au Canada sont causées par des pertes de contrôle. Le contrôle électronique

Plus en détail

Projet Régional EuroMed Transport «Route, Rail et transport Urbain»

Projet Régional EuroMed Transport «Route, Rail et transport Urbain» ROYAUME DU MAROC 1 Ministère de l Equipement, du Transport, de la Logistique et de l Eau Projet Régional EuroMed Transport «Route, Rail et transport Urbain» Bruxelles, le 04 juillet 2017 Présentée par:

Plus en détail

(Ordonnance sur l accréditation et la désignation, OAccD) Objet; but de l accréditation et de la désignation

(Ordonnance sur l accréditation et la désignation, OAccD) Objet; but de l accréditation et de la désignation Ordonnance sur le système suisse d accréditation et la désignation de laboratoires d essais et d organismes d évaluation de la conformité, d enregistrement et d homologation (Ordonnance sur l accréditation

Plus en détail

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur et tricycles à moteur

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur et tricycles à moteur Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur et tricycles à moteur (OETV 3) 741.414 du 2 septembre 1998 (Etat le 1 er

Plus en détail

CODE DE LA ROUTE : CIRCULATION DES VÉHICULES A PLUS DE 40 TONNES

CODE DE LA ROUTE : CIRCULATION DES VÉHICULES A PLUS DE 40 TONNES CODE DE LA ROUTE : CIRCULATION DES VÉHICULES A PLUS DE 40 TONNES Le décret du 4 décembre 2012 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur (JO du 6 décembre) permet depuis

Plus en détail

Contrôle technique, réception et immatriculation des véhicules routiers

Contrôle technique, réception et immatriculation des véhicules routiers Projet No 33/2014-2 7 octobre 2014 Contrôle technique, réception et immatriculation des véhicules routiers Résumé du projet - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE TRANSPORTS Arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds NOR : TRAT1714761A

Plus en détail

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport (OETV 1) Modification du jj mm 2012 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 19 juin 1995 concernant

Plus en détail

Développer l excellence professionnelle dans le transport routier

Développer l excellence professionnelle dans le transport routier Académie IRU Développer l excellence professionnelle dans le transport routier Professionnaliser le secteur et disposer d une main-d œuvre fiable sur la base de normes et de mécanismes de certification

Plus en détail

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LES CONDITIONS DE PREPARATION ET D'ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL D ADMINISTRATION

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LES CONDITIONS DE PREPARATION ET D'ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL D ADMINISTRATION RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LES CONDITIONS DE PREPARATION ET D'ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL D ADMINISTRATION ET SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE article 117 de la

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Mesdames et Messieurs les Directeurs Date : - des Caisses Régionales d'assurance Maladie 04/03/86 Mesdames

Plus en détail

VEILLE RÉGLEMENTAIRE Sécurité Fiche VRE.32

VEILLE RÉGLEMENTAIRE Sécurité Fiche VRE.32 VEILLE RÉGLEMENTAIRE Sécurité Fiche VRE.32 Équipements de travail et de protection individuelle Code du Travail Articles R4323-1 à R4323-28 Code du Travail R4323-91 à R4323-106 Arrêté du 22 octobre 2009

Plus en détail

UNE NOUVELLE EXPÉRIENCE URBAINE ZERO ÉMISSION DE CO 2 EN ROULAGE ZERO ÉMISSION DE POLLUANT ZERO BRUIT DE MOTEUR

UNE NOUVELLE EXPÉRIENCE URBAINE ZERO ÉMISSION DE CO 2 EN ROULAGE ZERO ÉMISSION DE POLLUANT ZERO BRUIT DE MOTEUR CITROËN C-ZERO UNE NOUVELLE EXPÉRIENCE URBAINE ZERO ÉMISSION DE CO 2 EN ROULAGE ZERO ÉMISSION DE POLLUANT ZERO BRUIT DE MOTEUR Citroën C-ZERO fait de l énergie électrique une réponse crédible, performante

Plus en détail

Prévenir les risques liés à l'utilisation des Véhicules Utilitaires Légers. Les aides financières de la CRAM

Prévenir les risques liés à l'utilisation des Véhicules Utilitaires Légers. Les aides financières de la CRAM Prévenir les risques liés à l'utilisation des Véhicules Utilitaires Légers. Les aides financières de la CRAM Patrick RIPPLINGER - Contrôleur de Sécurité Rappel Statistiques Toutes Activités (2009) Au travail

Plus en détail

Convention de partenariat Risque Routier Professionnel

Convention de partenariat Risque Routier Professionnel Convention de partenariat Risque Routier Professionnel Entre la Caisse d'assurance Retraite et de la Santé Au Travail Centre Ouest 37, avenue du Président René Coty 87048 LIMOGES CEDEX 05 55 45 38 00 représentée

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES DES TRANSPORTS

CAHIER DES CHARGES DES TRANSPORTS CAHIER DES CHARGES DES TRANSPORTS TEXTE INTEGRAL ENTRE : Société :. Au capital de :. Siège Social :... N SIREN :. Code APE :. Inscrite au Registre des Transports : Photocopie du certificat d inscription

Plus en détail

D037052/01 P A R L E G O U V E R N E M E N T, À L A S S E M B L É E N A T I O N A L E E T A U S É N A T.

D037052/01 P A R L E G O U V E R N E M E N T, À L A S S E M B L É E N A T I O N A L E E T A U S É N A T. D037052/01 ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 8 décembre 2014 Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 décembre

Plus en détail

Décret n du 11 janvier 1993

Décret n du 11 janvier 1993 Décret n 93-40 du 11 janvier 1993 Décret relatif aux prescriptions techniques applicables à l utilisation des équipements de travail soumis à l article L. 233-5-1 du code du travail, aux règles techniques

Plus en détail

Excellence et reconnaissance internationale de la formation professionnelle en transport routier

Excellence et reconnaissance internationale de la formation professionnelle en transport routier Excellence et reconnaissance internationale de la formation professionnelle en transport routier Notre vision : Une formation harmonisée de pointe pour un transport routier sûr, efficient et durable 3

Plus en détail

Circulaire n 4287 du 31/01/2013 SECURITE : UNIFORMISATION DU SYSTEME DE MISE EN MARCHE/ARRET COMMANDES DE LA MACHINE ET EQUIPEMENTS DE TRAVAIL

Circulaire n 4287 du 31/01/2013 SECURITE : UNIFORMISATION DU SYSTEME DE MISE EN MARCHE/ARRET COMMANDES DE LA MACHINE ET EQUIPEMENTS DE TRAVAIL Circulaire n 4287 du 31/01/2013 SECURITE : UNIFORMISATION DU SYSTEME DE MISE EN MARCHE/ARRET COMMANDES DE LA MACHINE ET EQUIPEMENTS DE TRAVAIL Réseaux et niveaux concernés Fédération Wallonie- Bruxelles

Plus en détail

OACP Les grandes lignes de la formation continue des conducteurs professionnels

OACP Les grandes lignes de la formation continue des conducteurs professionnels Les grandes lignes de la formation continue des conducteurs professionnels Sylvaire Coquil 20091019 Objectif de la formation continue Connaître les lignes directrices de la formation continue obligatoire

Plus en détail

La Société d Ardennaise Essieux a été fondée en 1944 grâce à l enthousiasme et à l expertise de 3 techniciens expérimentés.

La Société d Ardennaise Essieux a été fondée en 1944 grâce à l enthousiasme et à l expertise de 3 techniciens expérimentés. La Société d Ardennaise Essieux a été fondée en 1944 grâce à l enthousiasme et à l expertise de 3 techniciens expérimentés. La qualité et la fiabilité de ses produits lui a permis de se placer parmi les

Plus en détail

12 propositions pour un véhicule utilitaire plus sûr

12 propositions pour un véhicule utilitaire plus sûr Comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel Livre blanc Janvier 2007 12 propositions pour un véhicule utilitaire plus sûr Principaux organismes cités CNAMTS : Caisse Nationale

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES. Edition Chronologique n 15 du 29 mars PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte n 1

BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES. Edition Chronologique n 15 du 29 mars PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte n 1 BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES Edition Chronologique n 15 du 29 mars 2013 PARTIE PERMANENTE Administration Centrale Texte n 1 INSTRUCTION N 7481/DEF/CAB relative à la réforme des achats publics et habilitant

Plus en détail

Le télétravail LE TELETRAVAIL

Le télétravail LE TELETRAVAIL LE TELETRAVAIL 1. Quelle est la définition du télétravail? 2. Quelle est la portée de l ANI du 19 juillet 2005 sur le télétravail pour les adhérents de la FEHAP? 3. Faut-il un accord collectif pour mettre

Plus en détail

Dossier technique Evolution du freinage des véhicules industriels

Dossier technique Evolution du freinage des véhicules industriels 22-03-06, Thierry ABRAS et Pascal BLOT, Lycée Condorcet, St Priest (69) Page 1 sur 9 Dossier technique Evolution du freinage des véhicules industriels Introduction Le freinage des véhicules industriels

Plus en détail

RAPPORT D'EXPERTISE AUTOMOBILE

RAPPORT D'EXPERTISE AUTOMOBILE RAPPORT D'EXPERTISE AUTOMOBILE CONDITIONS D EXPERTISE Expertise réalisée le 15/03/2017 à 10h30 Expertise réalisée à l adresse - INFORMATION DISPONIBLE DANS LE RAPPORT COMPLET - Conditions d examen Roues

Plus en détail

Bénéfices chiffrés de l Assistant Eco-conduite Embarqué

Bénéfices chiffrés de l Assistant Eco-conduite Embarqué Bénéfices chiffrés de l Assistant Eco-conduite Embarqué Juin 2017 Etude comparée de l Assistant Eco-conduite Embarqué et du coaching conducteur a posteriori L industrie de la télématique embarquée promet

Plus en détail

du 01.10.2008 Version En vigueur au Remplace Décision CF OFAS

du 01.10.2008 Version En vigueur au Remplace Décision CF OFAS Election du Conseil de foundation du 01.10.2008 Version En vigueur au Remplace Décision CF OFAS 30.11.2004 01.01.2005 30.11.2004 16.09.2008 01.10.2008 30.11.2004 16.09.2008, aucune remarque VSM-Election

Plus en détail

ÉPREUVE E 1 : PRÉPARATION D UNE INTERVENTION U 1 coefficient 4

ÉPREUVE E 1 : PRÉPARATION D UNE INTERVENTION U 1 coefficient 4 ANNEXE II c : DÉFINITION DES ÉPREUVES ÉPREUVE E 1 : PRÉPARATION D UNE INTERVENTION U 1 coefficient 4 À partir du dossier de définition d une installation de production d énergie utilisant une énergie renouvelable,

Plus en détail

MÉMO SÉCURITÉ PERMIS POIDS LOURDS MÉTIERS DU BTP ET DU PAYSAGE. La conduite des véhicules de plus de 3,5 t nécessite l obtention du permis C.

MÉMO SÉCURITÉ PERMIS POIDS LOURDS MÉTIERS DU BTP ET DU PAYSAGE. La conduite des véhicules de plus de 3,5 t nécessite l obtention du permis C. MÉMO SÉCURITÉ MÉTIERS DU BTP ET DU PAYSAGE PERMIS POIDS LOURDS La conduite des véhicules de plus de 3,5 t nécessite l obtention du permis C. Roulez en règle et en toute sécurité. Vérifiez le chargement

Plus en détail

GROUPEMENT D INTÉRÊT PUBLIC-GIP-ADIM AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ET D INNOVATION DE MAYOTTE MAISON DES ENTREPRISES PLACE MARIAGE MAMOUDZOU

GROUPEMENT D INTÉRÊT PUBLIC-GIP-ADIM AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ET D INNOVATION DE MAYOTTE MAISON DES ENTREPRISES PLACE MARIAGE MAMOUDZOU GROUPEMENT D INTÉRÊT PUBLIC-GIP-ADIM AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ET D INNOVATION DE MAYOTTE MAISON DES ENTREPRISES PLACE MARIAGE-97600 MAMOUDZOU D O S S I E R D E C O N S U L T A T I O N P O U R L A L O C

Plus en détail

Accord sur la circulation routière entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein

Accord sur la circulation routière entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein Traduction 1 Accord sur la circulation routière entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein Conclu le 18 juin 2015 Entré en vigueur par échange de notes le 1 er août 2015 Le Conseil

Plus en détail

FORMATION OBLIGATOIRE DES CONDUCTEURS ROUTIERS : UNE NOUVELLE REGLEMENTATION

FORMATION OBLIGATOIRE DES CONDUCTEURS ROUTIERS : UNE NOUVELLE REGLEMENTATION N 102 - FORMATION n 12 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 03 juillet 2009 ISSN 1769-4000 L essentiel FORMATION OBLIGATOIRE DES CONDUCTEURS ROUTIERS : UNE NOUVELLE REGLEMENTATION Une directive

Plus en détail

EUROMASTER : Un Leader à vos côtés

EUROMASTER : Un Leader à vos côtés EUROMASTER : Un Leader à vos côtés 2016 1 Qui sommes nous? Le leader de la vente et des services pneus pour tout type de véhicules Mais aussi un acteur référent de l entretien courant Reconnu et apprécié

Plus en détail

LE VÉHICULE INSPECTÉ

LE VÉHICULE INSPECTÉ LE VÉHICULE INSPECTÉ IDENTIFICATION ADMINISTRATIVE IMMATRICULATION **-***-** VIN ***************** GENRE VP CARROSSERIE Break TYPE MINES M10PGTVP001Z528 1 ÈRE MISE EN 18/08/2011 CIRCULATION ÉNERGIE Diesel

Plus en détail

2 500, ,00 16 / ENTRETIEN 3/5 4/5 3 CONTRÔLE 4 MÉCANIQUE 4/5 5 CARROSSERIE 5/5 3/5 8 7 SÉCURITÉ 5/5

2 500, ,00 16 / ENTRETIEN 3/5 4/5 3 CONTRÔLE 4 MÉCANIQUE 4/5 5 CARROSSERIE 5/5 3/5 8 7 SÉCURITÉ 5/5 DONNÉES GÉNÉRALES DU RAPPORT D EXPERTISE Date d expertise 15 juin 2013 à 15h00 Cabinet d expertise BREX SAINT-DENIS Propriétaire Nicolas HOARAU Immatriculation XX 000 XX Marque Renault Mise en circulation

Plus en détail

Rapport de l état de l installation intérieure d Électricité

Rapport de l état de l installation intérieure d Électricité Rapport de l état de l installation intérieure d Électricité L objet de la mission est l établissement d un rapport de l état de l installation intérieure d électricité. Il est réalisé suivant nos conditions

Plus en détail

AUTOMOBILE : AIDE - MECANICIEN - PRATIQUE GARAGE

AUTOMOBILE : AIDE - MECANICIEN - PRATIQUE GARAGE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION AUTOMOBILE

Plus en détail

SMSTC du 19 juin 2015 / D rs DUBOIS Jean-Noël COMPARETTI Wanda

SMSTC du 19 juin 2015 / D rs DUBOIS Jean-Noël COMPARETTI Wanda SMSTC du 19 juin 2015 / D rs DUBOIS Jean-Noël COMPARETTI Wanda Obligation réglementaire L obligation de réaliser une FE est ancienne Décret n 69-623 du 13 juin 1969 relatif à l organisation des services

Plus en détail

La prévention routière dédiée aux flottes d entreprises

La prévention routière dédiée aux flottes d entreprises La prévention routière dédiée aux flottes d entreprises DOSSIER DE PRESSE JUIN 2016 M&A, la prévention commence par la formation! 1 M&A Prévention, au service de la sécurité routière depuis 30 ans En France,

Plus en détail

Réservoirs d air. Edition 01, c Copyright WABCO Vehicle Control Systems An American Standard Company

Réservoirs d air. Edition 01, c Copyright WABCO Vehicle Control Systems An American Standard Company Edition 01, 2005 c Copyright WABCO 2005 Vehicle Control Systems An American Standard Company (WABCO se réserve le droit de modification de ces produits afin d en améliorer la qualité) Version 02.2005 815

Plus en détail

Seite 1. L offre GNV Volkswagen Le 18 octobre 2016

Seite 1. L offre GNV Volkswagen Le 18 octobre 2016 Seite 1 L offre GNV Volkswagen Le 18 octobre 2016 Volkswagen Caddy Volkswagen Caddy Les spécificités du Caddy TGI 3,2m3 de volume utile et 740 Kg de charge utile (Van) Surface de chargement totalement

Plus en détail

1. Conditions de préparation et d organisation des travaux du Conseil d administration

1. Conditions de préparation et d organisation des travaux du Conseil d administration Rapport du président du conseil d administration sur les conditions de préparations et d organisation des travaux du conseil et sur les procédures de contrôle interne mises en place par la Société Mesdames,

Plus en détail

Ordonnance sur les conditions de sécurité régissant l utilisation des grues

Ordonnance sur les conditions de sécurité régissant l utilisation des grues Ordonnance sur les conditions de sécurité régissant l utilisation des grues (Ordonnance sur les grues) du 27 septembre 1999 (Etat le 1 er juillet 2010) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 83, al. 1, de

Plus en détail

Ordonnance sur les conditions de sécurité régissant l utilisation des grues

Ordonnance sur les conditions de sécurité régissant l utilisation des grues Ordonnance sur les conditions de sécurité régissant l utilisation des grues (Ordonnance sur les grues) 832.312.15 du 27 septembre 1999 (Etat le 1 er juillet 2010) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 83,

Plus en détail

Max Julhès Directeur Produit et Service Mercedes-Benz Trucks France. Colloque «Le transport interurbain et la sécurité routière» 22/06/2015 1

Max Julhès Directeur Produit et Service Mercedes-Benz Trucks France. Colloque «Le transport interurbain et la sécurité routière» 22/06/2015 1 Max Julhès Directeur Produit et Service Mercedes-Benz Trucks France 22/06/2015 1 UNE IMPLICATION DE LONGUE DATE DANS LA SECURITE Colloque «Le transport interurbain et la sécurité routière» 22/06/2015 2

Plus en détail

E/ECE/324/Rev.1/Add.12/Rev.8/Amend.1 E/ECE/TRANS/505/Rev.1/Add.12/Rev.8/Amend.1

E/ECE/324/Rev.1/Add.12/Rev.8/Amend.1 E/ECE/TRANS/505/Rev.1/Add.12/Rev.8/Amend.1 17 octobre 2014 Accord Concernant l adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d être montés ou utilisés sur un véhicule

Plus en détail

NOTE DE SERVICE SG/SAFSL/SDLP/N2010-1513 Date: 05 mai 2010

NOTE DE SERVICE SG/SAFSL/SDLP/N2010-1513 Date: 05 mai 2010 MINISTERE DE L'ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE Secrétariat général Service des affaires financières, sociales et logistiques Sous-direction de la logistique et du patrimoine Bureau des moyens

Plus en détail

Ilot: 06 Système de freinage

Ilot: 06 Système de freinage TP S.I.I. Cinématique Cycle 6 : Etude du comportement statique des systèmes mécaniques Lycée Ferdinand Buisson PTSI Cycle 6 : Etude du comportement statique des systèmes Compétences : A3, B2, C Ilot: 06

Plus en détail

CCPQ CONDUCTEUR / CONDUCTRICE POIDS LOURD PROFIL DE QUALIFICATION 2.4. LOGISTIQUE ET TRANSPORTS

CCPQ CONDUCTEUR / CONDUCTRICE POIDS LOURD PROFIL DE QUALIFICATION 2.4. LOGISTIQUE ET TRANSPORTS CCPQ Rue A. Lavallée, 1 1080 Bruxelles Tél. : 02 690.85.28 Fax : 02 690.85.78 Email : ccpq@profor.be www.enseignement.be LOGISTIQUE 2.4. LOGISTIQUE ET TRANSPORTS 2.4.1. CONDUCTEUR / CONDUCTRICE POIDS LOURD

Plus en détail

la force d un réseau

la force d un réseau la force d un réseau Clovis Location est certifié ISO 9001 version 2008 pour «la conception et le développement de services de location et de gestion de véhicules utilitaires et industriels par l intermédiaire

Plus en détail

CONDUCTEUR D AUTOBUS ET D AUTOCAR

CONDUCTEUR D AUTOBUS ET D AUTOCAR MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE SECTION CONDUCTEUR D AUTOBUS

Plus en détail