Mesures pour le financement des services publics
|
|
- Rose Bertrand
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Mesures pour le financement des services publics Avis sur la fiscalité québécoise Présenté dans le cadre de la 165 e réunion régulière du Conseil d administration (CGS-144) 26 septembre 2014 Montréal Fédération*étudiante*universitaire*du*Québec*
2 La Fédération étudiante universitaire du Québec (FEUQ) est une organisation qui regroupe 13 associations étudiantes comptant étudiants de tous les cycles d études et de toutes les régions du Québec. Établie depuis 1989, elle a pour principal mandat de défendre les droits et intérêts des étudiants auprès des gouvernements et des intervenants du domaine de l éducation. Tout au long de ses vingt années d existence, elle s est employée à défendre une éducation humaniste comme choix de société. Elle s attarde particulièrement à défendre ses membres avant, pendant et après leur passage à l université en revendiquant, en particulier, une éducation accessible et de qualité. Fédération étudiante universitaire du Québec 15, rue Marie-Anne Ouest 2 e étage Montréal (Québec) H2W 1B6 Téléphone : (514) Télécopieur : (514) Supervision Analyse et rédaction Révision linguistique Annie Marier, vice-présidente aux affaires sociopolitiques Antoine Genest-Grégoire, recherchiste Annie Marier, vice-présidente aux affaires sociopolitiques Tous droits réservés FEUQ
3 Table des matières * Table&des&matières&...&2! Tables&des&illustrations&...&3! Liste&des&recommandations&...&4! Sommaire&...&5! Liste&des&acronymes&...&7! 1.! Introduction&...&8! 2.! Introduction&aux&finances&publiques&...&1! 2.1.! Principes!de!base!...!1! 2.2.! Critères!d évaluation!...!2! 2.3.! Mises!en!garde!...!3! 3.! Financement&de&mesures&en&éducation&...&5! 3.1.! Abolition!du!crédit!d impôt!pour!frais!de!scolarité!...!5! 3.2.! Abolition!de!l incitatif!québécois!pour!l épargnebétudes!...!7! 3.3.! Abolition!de!la!portion!salaire!des!crédits!d impôts!remboursables!pour!la!recherche! scientifique!et!le!développement!expérimental!...!7! 4.! Économies&et&revenus&supplémentaires&pour&l État&...&9! 4.1.! Allongement!de!la!durée!des!prescriptions!pour!les!médicaments!d ordonnance!...!9! 4.2.! Fin!de!la!sousBtraitance!en!informatique!au!sein!du!gouvernement!du!Québec!...!10! 4.3.! Nouveau!palier!d imposition!sur!le!revenu!des!particuliers!...!10! 4.4.! Réduction!de!la!déduction!pour!les!gains!en!capitaux!des!particuliers!...!12! 4.5.! Droits!d immatriculation!supplémentaires!sur!les!voitures!de!luxe!...!13! 4.6.! Système!de!redevancesBremises!à!l immatriculation!des!véhicules!en!fonction!de!leurs! émissions!de!co 2!...!14! 4.7.! Report!du!déficit!zéro!...!15! 5.! Conclusion&...&17! 6.! Références&...&18! & 2
4 Tables des illustrations TABLEAU!1!SIMULATION!D UNE!TAXE!DE!LUXE!AMÉLIORÉE!ET!COMBINÉE!À!UNE!RÉFORME!DE!LA!TAXE!VERTE!SUR!MODÈLES! SÉLECTIONNÉS!...!15!! FIGURE!1!RÉPARTITION!DU!CRÉDIT!D IMPÔT!ET!DU!MONTANT!TRANSFÉRÉ!POUR!FRAIS!DE!SCOLARITÉ!OU!D EXAMEN!SELON!LES! TRANCHES!DE!REVENUS!PERSONNELS!(2011)!...!6! FIGURE!2!RÉPARTITION!ET!TAUX!EFFECTIF!DE!L IMPÔT!SUR!LE!REVENU!DES!PARTICULIERS!SELON!LES!TRANCHES!DE!REVENUS! PERSONNELS!(2011)!...!12! FIGURE!3!RÉPARTITION!DE!LA!DÉDUCTION!POUR!GAINS!EN!CAPITAUX!SELON!LES!TRANCHES!DE!REVENUS!PERSONNELS!(2011)!13!!! 3
5 Liste des recommandations Recommandation 1. Que le gouvernement du Québec abolisse le crédit d impôt pour frais de scolarité ou d examen (48 M$) afin que les sommes dégagées soient mises dans le Programme d aide financière aux études. Recommandation 2. Que le gouvernement du Québec abolisse l Incitatif québécois pour l épargne-études enregistré (IQÉE) (59 M$) afin que les sommes dégagées soient mises dans le Programme d aide financière aux études. Recommandation 3. Que le gouvernement du Québec abolisse la portion de salaire des crédits d impôt remboursables pour la recherche scientifique et le développement expérimental (756 M$) afin de l investir dans une couverture complète des frais directs et indirects de recherche universitaire québécoise. Recommandation 4. Que le gouvernement du Québec autorise l allongement des prescriptions d ordonnance (144 M$) afin de limiter les dépenses en relation avec le renouvèlement de la prescription pour ainsi pouvoir l investir dans différents programmes sociaux. Recommandation 5. Que le gouvernement du Québec se dote d une stratégie relative aux ressources humaines qui vise la rétention des employés et le développement des capacités à l intérieur des organismes gouvernementaux afin de réduire le recours aux ressources externes en matière de technologies de l information (240 M$). Recommandation 6. Que le gouvernement du Québec ajoute, dans une perspective de fiscalité progressive, un palier d imposition sur le revenu des particuliers qui déclarent plus de $ (150 M$). Recommandation 7. Que le gouvernement du Québec augmente le taux d inclusion des gains en capitaux des particuliers de 50 % à 75 % (93 M$) afin de conserver une logique d équité verticale. Recommandation 8. Que le gouvernement du Québec porte de 1 % à 5 % la taxe sur les voitures de luxe (40 M$). 4
6 Recommandation 9. Que le gouvernement du Québec mette en place un système de redevances-remises sur l immatriculation en fonction du CO 2 émis par kilomètres parcourus (630 M$). Recommandation 10. Que le gouvernement du Québec se dote d un plan de retour à l équilibre budgétaire qui soit conséquent au contexte économique, afin d éviter les conséquences négatives sur les services publics et la reprise économique. 5
7 Sommaire Dans le cadre des démarches de rationalisation de la fiscalité et de révision des programmes publics entrepris par le gouvernement du Québec, la FEUQ souhaite développer et faire connaitre la perspective des étudiants universitaires sur ces questions d importance pour les générations futures. La FEUQ considère que différentes mesures d économies au sein des programmes actuels pourraient être réalisées afin d améliorer le financement des programmes les plus efficaces. L aide financière aux études devrait par exemple être privilégiée par rapport aux mesures fiscales telles que le crédit d impôt pour frais de scolarité. De façon analogue, il est préférable de soutenir le financement de la recherche universitaire par le biais des Fonds de recherche du Québec plutôt que de soutenir par des mesures fiscales la recherche au sein des entreprises. La FEUQ estime également qu il est possible d augmenter les revenus nécessaires au financement des services publics tout en favorisant une plus grande redistribution de la richesse. La FEUQ suggère notamment dans ce domaine qu une hausse du taux d inclusion des gains en capitaux et qu une surtaxe sur les véhicules de luxe ou polluants sont des moyens permettant d augmenter les entrées d argent du gouvernement du Québec. Finalement, il est à souligner que l atteinte précipitée du déficit zéro peut avoir de graves répercussions sur l efficacité des programmes gouvernementaux et la dispensation des services sociaux. La FEUQ est d avis que tant la composition de la fiscalité que la révision des programmes sont des exercices qui peuvent faire ressortir une vision progressiste et pragmatique des services publics québécois. 6
8 Liste des acronymes AFE CO2 DPB ESG-UQAM G IQÉÉ M MELS MESRS MESRST PNRI RÉEE REER SAAQ TVQ VGQ Aide financière aux études Dioxyde de carbone Directeur parlementaire du budget du Canada École des sciences de la gestion de l Université du Québec à Montréal Milliard(s) Incitatif québécois pour l épargne-études Million(s) Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport Ministère de l Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science Ministère de l Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie Politique nationale de la recherche et de l innovation Régime d épargne-études enregistré Régime enregistré d épargne-retraite Société de l Assurance-automobile du Québec Taxe de vente du Québec Vérificateur général du Québec 7
9 1. Introduction Dans le cadre des orientations adoptées par le gouvernement lors du dépôt du budget de juin 2014, l appareil d État québécois sera appelé à connaitre d importantes mutations dans l objectif de l atteinte de l équilibre budgétaire lors de l exercice financier (Finances Québec, 2014(a)). Le gouvernement précise que ce processus passe principalement par la réduction des dépenses de programmes et, dans une moindre mesure, par une rationalisation de la fiscalité. L exercice sera piloté de front par deux commissions, créées à la suite du premier budget du gouvernement Couillard : la Commission d examen sur la fiscalité québécoise et la Commission de révision permanente des programmes. La première de ces commissions devra «dégager» des sommes de l ordre de 650 millions de dollars, alors que la seconde devra établir des économies ou compressions dans les programmes gouvernementaux de l ordre de 3,2 milliards de dollars (Finances Québec, 2014(a)). De prime abord, la FEUQ considère les cibles du gouvernement irréaliste, sans qu il y ait d atteinte grave aux services dispensés à la population. Le dogme de la réduction des dépenses dans une période de temps si brusque aura certainement un impact majeur sur la qualité des programmes gouvernementaux et n est pas dans l intérêt social ou économique du Québec. De même, l exercice fiscal de la Commission d examen sur la fiscalité devrait être une occasion non seulement de réaliser des économies, mais d explorer de nouvelles sources de revenus pour l État. Les solutions existent pour assainir les finances publiques tout en finançant adéquatement les services publics et les programmes sociaux. Dans cette perspective, la FEUQ souhaite proposer des moyens d améliorer l efficacité et l efficience des programmes gouvernementaux en n occasionnant aucun nouveau cout pour l État, amener des avenues d économies, de même que proposer des sources de revenus supplémentaires et équitables afin d assurer le financement stable des programmes gouvernementaux. En somme, la Fédération fait ici des propositions pour offrir aux citoyens de meilleurs services publics ainsi que les moyens de les financer. 8
10 2. Introduction aux finances publiques Le lecteur trouvera ici les éléments nécessaires à la compréhension des positions de la FEUQ et à leur mise en contexte dans le domaine des finances publiques. Plusieurs de ces éléments et diverses sections de cette étude s appuient sur l étude Mesures fiscales et éducation postsecondaire (FEUQ, 2011). La FEUQ invite d ailleurs les lecteurs préoccupés par les enjeux soulevés ici à la consulter pour un regard plus large sur les mesures fiscales concernant l enseignement supérieur et une perspective plus théorique sur les questions de finances publiques Principes de base L étude des finances publiques s appuie sur certaines notions élémentaires. D abord, il importe de se pencher sur les notions comptables en cause. Le budget d un gouvernement représente l ensemble des dépenses et sources de fonds qui seront disponibles pour un exercice financier. Il détaille donc les dépenses courantes que le gouvernement prévoit effectuer pour l année en question afin de faire fonctionner les différentes composantes de l État. Il y oppose les différentes sommes que le gouvernement prévoit recevoir de par ses différentes activités de prélèvement fiscal ou de versements de la part de ses entreprises d État. La différence entre les dépenses totales et les revenus totaux est le solde budgétaire de l exercice, qui constitue un surplus, un déficit, ou qui est en équilibre. Le budget est un exercice de prévision et sa réciproque est le bilan financier du gouvernement, qui est un exercice de vérification financière effectué une fois l année financière terminée. Dans les deux cas, il est important de comprendre qu il s agit d une mesure de flux. Le budget prévoit, et le bilan constate, les revenus et les dépenses encourues pour une année. À l opposé, le gouvernement du Québec dispose d actifs tels que des bâtiments ou du matériel ainsi que de passifs, principalement des titres de dettes, qui constituent des stocks. Ainsi, la quantité d argent que le gouvernement consacre à construire des infrastructures est un flux de dépense pour une seule année, alors que la quantité d infrastructures qu il possède constitue un stock. Le stock d infrastructure que détient le gouvernement est évidemment affecté par la quantité des dépenses de chaque année, qui font grandir ce stock, alors que l usure et l usage font, à l opposé, diminuer sa valeur. Le solde budgétaire du gouvernement constitue un flux annuel qui détermine le niveau du stock de la dette publique du gouvernement. Ces distinctions sont d importance parce que l analyse présentée ne concerne que l aspect budgétaire et n est donc pas à confondre avec la question de la dette publique. Il importe également de spécifier que le gouvernement du Québec est contraint par la loi sur l équilibre budgétaire (Québec, 2014). Cette loi, dont la première version date de 1996, prescrit que l État québécois ne puisse enregistrer de déficit à répétition sans que le gouvernement ne soit forcé de déposer un plan de retour à l équilibre budgétaire. Dans une perspective plus pragmatique, les deux partis ayant occupé le pouvoir au cours des deux dernières décennies ont tous deux marqué leur attachement au principe de l atteinte de l équilibre budgétaire, même si la vigueur d un tel engagement peut avoir 1
11 varié dans leurs actes. Le gouvernement de Philippe Couillard a également fait siens les objectifs d atteinte d un budget où dépenses et revenus sont en équilibre. Dans une telle perspective d équilibre budgétaire, toute nouvelle dépense nécessite la réduction d une autre dépense ou l ajout de revenus supplémentaires, c est l idée derrière le terme de «cran d arrêt sur les dépenses publiques» employé par les ministres du gouvernement Couillard. Il importe également de se pencher, dans cette optique, sur les dépenses fiscales. On entend par dépense fiscale : «[ ] des allègements fiscaux à des groupes déterminés de particuliers ou d entreprises ou à l égard de certaines activités. Les dépenses fiscales ont notamment pour effet de réduire ou de différer les impôts et taxes autrement payables par les contribuables. Elles peuvent prendre plusieurs formes, par exemple celles de revenus non assujettis à l impôt, d exemptions de taxe, de remboursements de taxe, de déductions dans le calcul du revenu imposable, de crédits d impôt ou de reports d impôt.» (ministère des Finances, 2014(b)) Le fait que ces dépenses constituent des revenus auxquels le gouvernement renonce permet de les considérer à la fois dans la catégorie des dépenses ou des sources de revenus. Elles peuvent constituer des dépenses parce qu elles sont pratiquement identiques à des subventions ou des allocations. C est par exemple le cas du Crédit d impôt pour la Solidarité, qui est versé directement aux citoyens plusieurs fois par année. On peut également les considérer comme des éléments de perception des revenus puisqu elles font parfois partie intégrante du système fiscal. On peut alors penser à la détaxation des produits alimentaires de base au sein du régime de la TVQ. Au-delà des considérations comptables, les finances publiques sont une question d importances dans une perspective économique. Les dépenses des gouvernements, autant en salaires qu en transferts ou en investissements en infrastructures, constituent une large portion de l activité économique au Québec comme ailleurs. Les prélèvements fiscaux effectués par le gouvernement pour financer ces dépenses ne sont pas sans effets non plus sur l activité économique. Les dépenses et surtout la composition de la fiscalité sont également un moyen employé par les gouvernements pour tenter de modifier les comportements des citoyens, par le biais d incitatifs économiques. Le traitement fiscal avantageux offert aux personnes qui cotisent dans un Régime enregistré d épargneretraite (RÉER) est un exemple d emploi, par les gouvernements provincial et fédéral, de la fiscalité pour influencer les citoyens. Dans ce cas-ci, pour les inciter à épargner pour leurs vieux jours Critères d évaluation Les principaux critères d appréciation d évaluation concernant les politiques publiques sont l efficacité, l efficience et l équité. La notion d efficacité fait référence au fait que la politique mise en place atteint effectivement les objectifs formulés lors de sa mise en place. Par exemple, on s attend des politiques en santé qu elles améliorent l état de santé de la population, ou des politiques en matière de sécurité routière qu elles diminuent la fréquence des accidents. En pratique, on s attardera par exemple à savoir si une subvention à la rénovation a favorisé de plus grands achats de matériel de construction 2
12 ainsi que l embauche de plus d entrepreneurs de ce secteur, par rapport à la situation qui aurait normalement prévalu. La notion d efficience s intéresse aux couts de renonciation associés à une mesure. On s intéresse à la rentabilité des ressources investies dans le projet, et donc à savoir si on aurait pu mieux faire avec les mêmes ressources. Dans le cas d une dépense, le critère de base concerne la justification de l action par l État : est-ce que le citoyen aurait préféré utiliser cet argent lui-même pour sa propre consommation plutôt que de le voir être utilisé pour financer ce programme? Une fois ce test passé, le critère suivant serait : a-ton choisi le programme le plus socialement utile à financer parmi les programmes disponibles? Ce critère renvoie au fait qu il existe un nombre de besoins beaucoup plus grand que les ressources dont disposent les gouvernements. Le critère final serait : a-ton choisi l option qui maximise les effets du programme choisi? Il s agit de savoir si on a choisi la meilleure méthode pour mettre en place le programme. Dans le cas d une ponction fiscale, le critère d efficience va se juger sur le degré d influence sur le comportement des acteurs économiques. Le prélèvement le plus efficient est celui qui, à revenu levé constant, affecte le moins les choix de consommation ou de production des citoyens ou des firmes (FEUQ, 2011). Finalement, le critère de l équité pose la question de la répartition équitable entre les citoyens des effets d une politique. Dans le cadre de l analyse des finances publiques, à la fois les dimensions horizontale et verticale de l équité seront analysées. L équité verticale s intéresse à la différence de traitement des individus, lorsque la seule chose qui les distingue est leur niveau de revenu 1. C est par exemple sur ce principe que s appuie l impôt proportionnel sur le revenu des particuliers. L équité horizontale, pose quant à elle, la question de la différence de traitement entre des individus qui n ont en commun que leur niveau de revenu. C est ce critère qui se trouve derrière les programmes ciblant les familles comme le Crédit d impôt remboursable pour le soutien aux enfants Mises en garde Certaines précautions s imposent afin de ne pas interpréter certaines des informations qui seront présentées dans les sections subséquentes de façon erronée ou qui dépassent leur portée réelle. Elles sont présentées ici. D abord, cette étude ne se penche que sur les finances publiques québécoises dans une perspective d enseignement supérieur. Le Québec n opère toutefois pas seul dans cette sphère d activité. En effet, bien que la constitution canadienne définisse l éducation comme une compétence provinciale, le gouvernement fédéral fait appel dans ce domaine à ce qu on appelle le pouvoir fédéral de dépenser. De cette façon, même s il ne dispose pas de pouvoir légal ou règlementaire sur les activités des institutions d enseignement supérieur, le gouvernement fédéral peut agir pour affecter leur 1 Ce critère est celui auquel on se réfère le plus souvent lorsque l on réfléchit à la notion de justice sociale et ouvre évidemment la porte à une série de débats sur la redistribution, alimenté par des perspectives utilitaristes ou rawlsiennes par exemple. 3
13 comportement ainsi que celui des étudiants ou de leurs parents par le biais de subventions, de transferts ou par le biais de sa propre fiscalité. Le lecteur intéressé par ces aspects peut se référer à la recherche sur la fiscalité produite par la FEUQ en 2011, qui s attarde aux deux paliers de gouvernement. Ensuite, une large partie des analyses présentées ici comprennent des évaluations des couts ou des revenus potentiels pouvant être tirées de nouvelles mesures gouvernementales. Ces évaluations sont des prévisions et ne devraient pas être interprétées de la même façon que les données comptables qui seront également présentées. Si l on peut être plutôt certain du montant qui a été versé en impôts sur le revenu en 2011, il est beaucoup plus hasardeux de prétendre pouvoir prévoir au dollar près quels seront les revenus tirés de cette forme de fiscalité en 2015, surtout si l on propose de modifier la structure de cet impôt. Les estimations effectuées pour l impôt sur le revenu sont, par exemple, calculées dans un contexte dit d «équilibre partiel», c est-à-dire que l on ne peut prévoir les effets qu ils auront sur l ensemble des autres secteurs économiques qui ne sont touchés directement par la mesure. La très grande majorité des analyses de ce type sont produites de cette façon, en raison des complexités méthodologiques techniques plus précises. 4
14 3. Financement de mesures en éducation Le premier ministre, Philippe Couillard, a introduit lors de son entrée au pouvoir sa politique du «cran d arrêt» : toute nouvelle mesure devrait être financée à partir du même budget ministériel. Cette première section propose des mesures de financement de bonifications de l aide financière aux études et des bourses de recherche de par l abolition d enveloppes distribuées par le MESRS et de MEIE. Ces propositions sont motivées par une amélioration de l efficacité qu auraient les sommes dégagées si elles étaient investies directement en aide aux étudiants, plutôt qu en aide indirecte Abolition du crédit d impôt pour frais de scolarité Le Crédit pour frais de scolarité ou d examen et montant des frais de scolarité ou d examen transféré par un enfant est un programme fiscal permettant à l étudiant de bénéficier d une réduction de ses impôts pouvant aller jusqu à un montant équivalent à 8 % des frais de scolarité ou d examen encourus au cours de l année. Le crédit est transférable à un parent ou un employeur, il est reportable, mais n est pas remboursable (ministère des Finances, 2014(b)). La FEUQ revendique depuis de nombreuses années le transfert des sommes allouées à ce crédit, tant de la part du gouvernement fédéral que provincial, sur la base de son inefficacité à favoriser la participation universitaire. En effet, en raison de son caractère non remboursable, le crédit d impôt ne peut bénéficier qu à ceux dont les revenus sont assez élevés pour payer des impôts ou à ceux dont les études sont prises à charge par un parent ou en employeur. Le fait que le crédit soit versé suite à la production de la déclaration de revenus et non pas au début de l année scolaire vient également miner l utilité d une telle mesure pour favoriser la participation universitaire. Dans une perspective d efficience, une telle politique est clairement inférieure à une aide versée dès le début des études et en fonction des revenus comme l AFE est très nettement supérieure. Le fait que le crédit soit reportable permet aux diplômés d en bénéficier une fois qu ils ont des revenus suffisamment élevés, mais l objectif d accessibilité est alors évacué, alors que l on parle dans ce cas plutôt d un type de prime à la diplomation. La figure 1 illustre les montants des réclamations du crédit d impôt pour frais de scolarité ou de son transfert à un parent. Les données sont présentées pour chacune des classes de revenus individuels et on retrouve également la réclamation moyenne par contribuable pour chacune de ces classes, afin de tenir compte de leur taille non homogène. On y voit clairement que le crédit d impôt ne bénéficie que pour de faibles montants aux membres de la classe moyenne, mais est utilisé de façon beaucoup plus importante par les contribuables à revenus élevés. 5
15 Figure 1 Répartition du crédit d impôt et du montant transféré pour frais de scolarité ou d examen selon les tranches de revenus personnels (2011) Crédit*d;impôt*et*montant*transféré*(M$)9 1"000"$$ 900"$$ 800"$$ 700"$$ 600"$$ 500"$$ 400"$$ 300"$$ 200"$$ 100"$$ 0"$$ 5"000"$$ 10"000"$$ 15"000"$$ 20"000"$$ Crédit"d6impôt"et"somme" transféré"aux"parents" (GAUCHE)$ Réclamation"moyenne" (DROITE)$ 25"000"$$ 30"000"$$ 35"000"$$ 40"000"$$ 45"000"$$ 50"000"$$ 60"000"$$ 70"000"$$ Revenu*personnel*($)9 100"000"$$ 130"000"$$ 150"000"$$ 200"000"$$ 250"000"$$ "+"de"250000" 160"$$ 140"$$ 120"$$ 100"$$ 80"$$ 60"$$ 40"$$ 20"$$ 0"$$ Réclamation*moyenne*(milliers*$)*9 Source : Québec (2013). Statistiques fiscales des particuliers. Québec : ministère des Finances du Québec. Les crédits d impôt, comme instruments fiscaux, souffrent également de leur complexité. En effet, à quelques exceptions près, les crédits d impôt ne sont versés que sur demande des contribuables. La littératie financière étant généralement corrélée avec le revenu (voir entre autres Lalime et Michaud, 2012), le choix d un crédit d impôt comme instrument de politique est en soi régressif, c est-à-dire qu il pèse plus sur les plus pauvres que sur les plus riches. Le fait que la mise en place d un tel instrument ne requiert pas de vote à l Assemblée nationale, par opposition à une subvention classique, peut par ailleurs constituer une explication à la présence d un grand nombre de ces crédits dans l appareil fiscal québécois. Les sommes dédiées à ce crédit d impôt sont de l ordre de 48 M$, selon les estimations du MESRST lors du Sommet sur l enseignement supérieur. Ces sommes seraient mieux utilisées dans le cadre du programme d aide financière aux études. Recommandation 1. Que le gouvernement du Québec abolisse le crédit d impôt pour frais de scolarité ou d examen (48 M$) afin que les sommes dégagées soient mises dans le régime d aide financière aux études. 6
16 3.2. Abolition de l incitatif québécois pour l épargne-études L incitatif québécois pour l épargne-études (IQÉÉ) est une mesure mise en place en 2007 afin de favoriser l épargne des parents en vue des études postsecondaires de leurs enfants. Le programme alloue une somme pouvant aller jusqu à 300 $ par année, versée directement dans un Régime d épargne-études enregistré (RÉÉE). Bien que les montants versés soient fonction des revenus des parents, la mesure est fortement régressive en raison de son arrimage au programme de Subvention canadienne pour l épargneétudes. Ces programmes appuient les parents qui disposent de revenus suffisants pour épargner en vue des études de leurs enfants, mais sont inefficaces par rapport à la situation des ménages à faibles revenus. De façon plus générale, ce type d aide est axée sur un type de famille en particulier et présente une flexibilité nettement moins grande que le régime d AFE, qui se base sur la situation personnelle de l étudiant et non pas sur les décisions de ses parents en amont. L IQÉÉ a les mêmes désavantages qu un crédit d impôt, soit qu il nécessite de payer pour y avoir accès et demande de disposer de connaissances financières pour pouvoir en bénéficier. Le gouvernement du Québec estime que les sommes dédiées à cet incitatif fiscal s élevaient à 59 M$ pour l année 2013 (ministère des Finances, 2014(b)). De façon analogue à celles dédiées au crédit d impôt pour frais de scolarité ou d examen, de telles sommes seraient utilisées de façon beaucoup plus efficace pour favoriser l accessibilité aux études postsecondaires si elles étaient investies au sein du régime d AFE. Recommandation 2. Que le gouvernement du Québec abolisse l incitatif québécois pour l épargne-études enregistré (IQÉE) (59 M$) afin que les sommes dégagées soient mises dans le régime d aide financière aux études Abolition de la portion salaire des crédits d impôts remboursables pour la recherche scientifique et le développement expérimental Le Québec consacrait en 2013 près de 792 M$ à une panoplie de crédits d impôt destinés à favoriser la recherche et le développement (R&D) au sein des entreprises établies au Québec. Une part de ces mesures apparaissent efficaces aux yeux de la FEUQ, telles que le crédit pour la recherche universitaire ou le crédit pour les cotisations ou droit à un consortium de recherche, parce qu elles favorisent l investissement de la part des entreprises dans l écosystème de la recherche au Québec. La FEUQ considère toutefois que la portion des crédits qui concerne les salaires des chercheurs ou la recherche par sous-traitance privée serait mieux investie ailleurs. Ce crédit d impôt est chiffré à 739 M$. En effet, la FEUQ estime que le gouvernement du Québec devrait privilégier le financement de la recherche publique par le biais de ces sommes. Le gouvernement du Québec prévoit déjà réduire ce crédit d impôt de 20 % d ici et prévoit ainsi épargner près de 151,2 M$. La FEUQ propose plutôt de l abolir pour affecter les près de 739 M$ ainsi dégagés dans le financement des Fonds de recherche du Québec et à la couverture complète des frais directs et indirects de 7
17 recherche universitaire au Québec. En plus d encourager l excellence des étudiants aux cycles supérieurs, les bénéfices des bourses ne sont plus à démontrer. En effet, les étudiants-chercheurs sont à l origine d une part importante de la production scientifique au Québec et prennent part activement à l innovation, notamment par le biais de partenariats entre les universités et les entreprises. Elles sont également un moyen efficace pour améliorer la formation des étudiants et leur insertion professionnelle par l entremise notamment des stages en milieu de pratique, qui plus est, permettant aux entreprises, en particulier les PME, d engager des étudiants hautement compétents et très créatifs agissant comme un catalyseur de l innovation, à la fois technologique et sociale. Recommandation 3. Que le gouvernement du Québec abolisse la portion de salaire des crédits d impôt remboursables pour la recherche scientifique et le développement expérimental (756 M$) afin de l investir dans une couverture complète des frais directs et indirects de recherche universitaire québécoise. 8
18 4. Économies et revenus supplémentaires pour l État Les coupes imminentes de 3,2 G$ puis de 2,35 G$ en dans l appareil étatique auront des répercussions irréparables si elles sont appliquées telles qu elles sont présentées. Ces sommes combinées représentent plus de 7 % du budget actuel du Québec une somme phénoménale. C est pourquoi il est important de pallier au déficit budgétaire en cherchant également à augmenter les revenus de manière à avoir un effet minimal sur les citoyens dans le besoin. De même, la FEUQ remet en cause la primauté de l atteinte du déficit zéro, particulièrement lorsque celle-ci fait abstraction de la conjoncture économique et fait fi de l impact dévastateur qu elle aurait sur le financement des services publics québécois. La section présente avance des solutions novatrices à la réalisation d économies sans répercussion pour la population, de même qu à l augmentation des revenus de l État de manière équitable Allongement de la durée des prescriptions pour les médicaments d ordonnance La gestion du système de santé québécois mériterait, à elle seule, une analyse beaucoup plus volumineuse que cette étude et nous ne tenterons pas ici de nous substituer à un tel exercice. Toutefois, une proposition très simple quant à la gestion du domaine du médicament pourrait permettre d épargner des sommes conséquentes au système de santé québécois, nous estimons donc pertinent de l inclure ici. Dans un rapport financé par la Coalition canadienne en santé (Gagnon, 2010) le professeur Marc-André Gagnon évalue les effets des politiques des différentes provinces canadiennes concernant le domaine du médicament. Parmi les aspects abordés, on note l analyse des dépenses par personne par province canadienne. La décomposition de ces dépenses révèle que le Québec se distingue par un écart significatif par rapport à la moyenne canadienne, autant les effets des prix, des volumes et des choix thérapeutiques. L analyse des effets des volumes de prescriptions faits au Québec s avère particulièrement intéressante : cet effet comprend à la fois le nombre de prescriptions par patient que le volume des prescriptions individuelles. Si la question du degré de médicamentation, ou de surmédicamentation, de la population québécoise est très complexe à étudier, l auteur observe une divergence très claire entre le Québec et les autres provinces quant à la taille des prescriptions. En effet, le Régime public d assurance médicament québécois exige le renouvèlement des prescriptions chaque mois. Cette mesure augmente significativement les couts pour le régime, puisque les frais d ordonnance s appliquent à chaque renouvèlement, sans compter le temps requis par les pharmaciens qui pourraient être mieux utilisés ailleurs. Selon les estimations du Professeur Gagnon, le fait de lever cette restriction, qui pèse particulièrement lourdement sur les malades chroniques, pourrait permettre de dégager des économies de l ordre de 144 M$, selon les données de Cette estimation se base sur l évaluation de la taille moyenne des prescriptions et sur leur effet sur les dépenses en médicaments, le Québec ayant des tailles de prescriptions de 37,8 % inférieures à la moyenne canadienne, le simple fait d adopter les mêmes pratiques que d autres 9
19 provinces comme la Colombie-Britannique permettrait de réaliser des économies conséquentes. Recommandation 4. Que le gouvernement du Québec autorise l allongement des prescriptions d ordonnance (144 M$) afin de limiter les dépenses en relation avec le renouvèlement de la prescription pour ainsi pouvoir l investir dans différents programmes sociaux Fin de la sous-traitance en informatique au sein du gouvernement du Québec Dans son rapport annuel pour , le Vérificateur général du Québec (VGQ) analyse les couts et les pratiques du gouvernement du Québec quant aux ressources informationnelles. Il note, entre autres, qu une forte proportion des projets entrepris dans ce domaine ne respectent pas leurs paramètres initiaux, que ce soit au niveau des couts, des délais ou autres, et que le gouvernement ne dispose pas d une stratégie par rapport à la main d œuvre interne et externe dans ce domaine. Le Vérificateur constate par exemple que sur les 905 M$ dépensés par le gouvernement provincial pour les dépenses de main d œuvre liée aux ressources informationnelles, près de 470,6 sont alloués à des ressources externes. La proportion de l emploi de telles ressources est plutôt de l ordre de 8 à 24 % dans les autres juridictions comparables au Québec (VGQ, 2011). Le Vérificateur mesure également que les ressources externes embauchées dans le domaine des technologies de l information au sein du gouvernement du Québec coutent entre 400 et 950 $ par jour, alors que le cout des ressources internes s échelonne de 215 à 475 $. Sur la base de tels chiffres, on peut établir que le remplacement de telles ressources externes, qui sont dans plusieurs cas d anciens employés des mêmes ministères embauchés comme consultants, par des ressources internes permettrait des économies de l ordre de 240 M$. Un tel changement ne peut évidemment se produire que dans le cadre d une politique en ressources humaines qui vise la rétention des employés et le développement de solides capacités à l intérieur des organismes gouvernementaux. Recommandation 5. Que le gouvernement du Québec se dote d une stratégie relative aux ressources humaines qui vise la rétention des employés et le développement des capacités à l intérieur des organismes gouvernementaux afin de réduire le recours aux ressources externes en matière de technologies de l information (240 M$) Nouveau palier d imposition sur le revenu des particuliers Comme l éducation et l ensemble des services publics devraient être accessibles pour tous et qu un de ses bienfaits est la possibilité de gagner un salaire plus élevé tout au long de sa vie, l impôt sur le revenu des particuliers est un des moyens les plus logiques 10
20 pour financer les services d éducation supérieure. On peut augmenter le caractère progressif de l impôt sur le revenu actuel en y ajoutant des paliers visant les contribuables à revenus élevés. La FEUQ a produit une simulation des rentrées supplémentaires potentielles pouvant être obtenues par l ajout d un palier d imposition supplémentaire. Cette simulation s appuie sur les statistiques fiscales des particuliers et calcule combien auraient payé les contribuables des différentes tranches de revenus sous un régime fiscal plus progressif. L hypothèse retenue a été celle de l ajout d un nouveau palier d imposition de 28 % sur les citoyens déclarant des revenus de plus de $. Comme illustré à la figure 2, cette classe de contribuables bénéficie d un taux d imposition effectif légèrement plus faible que celui des contribuables faisant de $ à $, potentiellement en raison de l usage accru par ce groupe de mesures fiscales telles que les crédits d impôt ou les déductions diverses. On peut donc estimer qu il existe un espace fiscal disponible auprès de cette population, dans une perspective d une fiscalité progressive. Les sommes supplémentaires correspondent aux montants supplémentaires prélevés sur les revenus dépassant des quelques citoyens québécois les plus fortunés. La FEUQ a effectué une correction pour l élasticité-revenu imposable. Cette mesure considère l effet décourageant pour le travail d une augmentation du taux de taxation marginal. En effet, pour chaque dollar de revenu supplémentaire qu il gagne, le contribuable fait face à un taux de taxation croissant qui, toute chose étant égale par ailleurs, rend le fait de travailler pour ce dollar supplémentaire moins attrayant. Cet effet se traduit par des revenus déclarés, donc imposables, plus faibles. Il est à noter qu on ne parle pas ici d élasticité par l évitement fiscal, mais simplement par une quantité de travail moindre. L ampleur de cet effet a été estimée à partir des paramètres limites utilisés par le Directeur parlementaire du budget du Canada (DPB) lorsqu il effectue ce type de simulation (DPB, 2014a). L ajout de ce palier rapporterait, selon cette simulation, entre et 150 et 160 M$, pour une augmentation de la charge fiscale d environ 3700 $ à 3900 $ par contribuable gagnant plus de $ par année, selon le niveau d élasticité-revenu imposable. 11
RÉSUMÉ DES BAISSES D IMPÔTS ET DES CHANGEMENTS FISCAUX
PRB 06-40F RÉSUMÉ DES BAISSES D IMPÔTS ET DES CHANGEMENTS FISCAUX FÉDÉRAUX INTRODUITS ENTRE 1998 ET 2005 Alexandre Laurin Alexandre Martin Division de l économie Le 28 août 2006 PARLIAMENTARY INFORMATION
Plus en détailDOCUMENT D INFORMATION. Septembre 2014 LA FISCALITÉ DES PARTICULIERS AU QUÉBEC
DOCUMENT D INFORMATION Septembre 2014 LA FISCALITÉ DES PARTICULIERS AU QUÉBEC document d information Septembre 2014 La fiscalité des particuliers au Québec NOTE La forme masculine utilisée dans le texte
Plus en détailLa fiscalité nous permet de nous offrir collectivement des services et une qualité de vie supérieurs. Les revenus de l État sont à la baisse
La fiscalité nous permet de nous offrir collectivement des services et une qualité de vie supérieurs En moyenne, chaque personne au Québec reçoit (de tous les paliers gouvernementaux) l équivalent de près
Plus en détailMISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC
MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC Le 2 décembre 2014 TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures de relance économique Mesures visant l atteinte et le maintien de l équilibre budgétaire
Plus en détailConsultations prébudgétaires 2011-2012
Présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes 12 août 2011 Sommaire Dans le cadre des consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances de la Chambre des communes, le
Plus en détailAugust 2014. ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances
August 2014 ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances Résumé L Association canadienne de la construction (ACC) représente 20 000 entreprises membres
Plus en détailRapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite
Le 19 avril 2013 Rapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite Le comité d experts a été formé vers la fin de 2011, et on lui a donné le mandat de formuler des
Plus en détailStratégies relatives au compte d épargne libre d impôt
Stratégies relatives au compte d épargne libre d impôt Le gouvernement du Canada a annoncé la création du compte d épargne libre d impôt (CELI) à l occasion de son budget de 2008, puis a procédé à son
Plus en détail3.11 Instauration d un crédit d impôt remboursable pour l acquisition ou la location d un véhicule neuf écoénergétique
3.11 Instauration d un crédit d impôt remboursable pour l acquisition ou la location d un véhicule neuf écoénergétique Ce crédit vise tous les particuliers (personnes physiques) et non pas seulement ceux
Plus en détailBudget du Québec de juin 2014 Faits saillants
des Services fiscaux Numéro 2014-26F Budget du Québec de juin 2014 Faits saillants Le 4 juin 2014 En bref Le ministre des Finances, M. Carlos Leitao, a présenté aujourd'hui, le 4 juin 2014, le budget 2014-2015
Plus en détailLe Québec en meilleure situation économique et financière pour faire la souveraineté
18 ans après le référendum de 1995 Le Québec en meilleure situation économique et financière pour faire la souveraineté présenté par Marcel Leblanc, économiste pour le comité de travail sur la souveraineté
Plus en détailRégime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant
Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant Pour un avenir de classe Conçu pour vous aider à financer des études postsecondaires à temps plein ou à temps partiel, le REEE vous donne
Plus en détailLES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012
LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012 FICHE N 1 UN COLLECTIF BUDGÉTAIRE POUR REDRESSER NOS FINANCES PUBLIQUES L e projet de loi de Finances
Plus en détailMÉMOIRE CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET PLUS ÉQUITABLE
MÉMOIRE DU CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET PLUS ÉQUITABLE PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES AOÛT 2009
Plus en détailL aide financière aux études en bref. Un outil étudiant pour comprendre le régime d aide financière aux études
L aide financière aux études en bref Un outil étudiant pour comprendre le régime d aide financière aux études 1 Crédits CRÉDITS JONATHAN BOUCHARD Vice-président aux affaires sociopolitiques (2013-2014)
Plus en détailLe ministre Oliver dépose un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour favoriser l emploi, la croissance et la sécurité
Ministère des Finances Communiqué Le ministre Oliver dépose un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour favoriser l emploi, la croissance et la sécurité Le Plan d action économique de 2015
Plus en détailAvis légal. I 2 FISCALLIANCE 2011 L Incorporation des Courtiers Immobiliers du Québec
Avis légal L incorporation des courtiers est un sujet très complexe, lequel ne saurait évidemment être traité en profondeur dans le présent document. Ce fascicule vise à sensibiliser les courtiers quant
Plus en détailRIGUEUR RESPONSABILITÉ DANS LA GESTION DES DÉPENSES
RIGUEUR ET RESPONSABILITÉ DANS LA GESTION DES DÉPENSES RIGUEUR ET RESPONSABILITÉ DANS LA GESTION DES DÉPENSES «... des choix plus rigoureux et responsables s imposent.» Rigueur et responsabilité dans
Plus en détailAutomne 2014 LE POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC
Automne 2014 LE POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC Automne 2014 Le point sur la situation économique et financière du québec NOTE La forme masculine utilisée dans le texte désigne
Plus en détailParticulier. activités Investisseur Ajout d un quatrième palier à. Entreprise
Faits saillants Particulier Fractionnement de revenu de retraite entre conjoints Indexation contribution Faits parentale saillants au service ayant de un garde impact Crédit direct d impôt sur LogiRénov
Plus en détail6.0 Dépenses de santé et situation budgétaire des gouvernements provinciaux et territoriaux
6.0 Dépenses de santé et situation budgétaire des gouvernements provinciaux et territoriaux En 2013, on prévoit que les dépenses de santé des gouvernements provinciaux et territoriaux atteindront 138,3
Plus en détailIncitants fiscaux à l épargne et piste d amélioration
Incitants fiscaux à l épargne et piste d amélioration Arnaud Marchand et Olivier Jérusalmy Réseau Financité L attirance des Belges pour le compte d épargne est loin d être fortuite. Deux facteurs principaux
Plus en détailNotre société prend-t-elle soin de ses enfants?
Notre société prend-t-elle soin de ses enfants? Nos mesures fiscales et sociales aident-elles réellement leurs parents? Octobre 2000 Réalisé par la Fédération des associations de familles monoparentales
Plus en détailRéponse concernant le financement de l assurance-emploi et les récentes mesures connexes. Ottawa, Canada 9 octobre 2014 www.pbo-dpb.gc.
Réponse concernant le financement de l assurance-emploi et les récentes mesures connexes Ottawa, Canada 9 octobre 2014 www.pbo-dpb.gc.ca Le Directeur parlementaire du budget a pour mandat de présenter
Plus en détailRapport sur le budget du Québec
le 21 avril 2005 Rapport sur le budget du Québec Faits saillants Introduction Taux d imposition d une société est augmenté Instauration d un taux d imposition pour la petite entreprise Les taux de la taxe
Plus en détailLA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS
LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS FÉVRIER 2002 DOSSIER 02-02 La dette publique du Québec et le fardeau fiscal des particuliers Le premier ministre du Québec se plaisait
Plus en détailPolitique de capitalisation du Fonds d assurance automobile du Québec DATE DE MISE À JOUR 2015-03-19
Page 1 de 12 Politique de capitalisation du Fonds d assurance automobile du Québec DATE DE MISE À JOUR 2015-03-19 RÉSUMÉ La présente politique définit les caractéristiques de la politique de capitalisation
Plus en détailLa Régie des rentes du Québec
La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec est chargée d appliquer la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. De plus, elle administre
Plus en détail8. Exercice du Fonds. L année fiscale du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année et n excédera pas 12 mois.
Régime Nº d identification de la caisse ou de la credit union Folio AVENANT NOUVEAU FRV ONTARIO AVENANT À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE DES CAISSES ET CREDIT UNIONS (FRR 1459)
Plus en détailPropositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu
Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu Imposition des dividendes Publiées par le ministre des Finances l honorable James M. Flaherty, c.p., député Juin
Plus en détailENTENTE À INTERVENIR. entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. et d autre part :
ENTENTE À INTERVENIR entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC et d autre part : LE SECRÉTARIAT INTERSYNDICAL DES SERVICES PUBLICS (SISP) LA CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX (CSN) LA FÉDÉRATION
Plus en détailEn avril 2006, un citoyen produit sa déclaration de revenus 2005. En septembre de la même année, il constate une erreur dans sa déclaration initiale et produit une déclaration amendée à laquelle il joint
Plus en détailNote d actualité : Analyse de la loi de finances 2013
Note d actualité : Analyse de la loi de finances 2013 Les premières mesures gouvernementales en matière d imposition des revenus (IR) et d impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sont désormais connues.
Plus en détail«Pour une pleine participation des retraités et des ainés au développement régional le modèle coopératif»
Conférence de M. Claude Quintin Présentée lors de la journée de mobilisation et de consultation sous le thème; «Pour une pleine participation des retraités et des ainés au développement régional le modèle
Plus en détailRÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC. Par : Service de fiscalité
RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC Par : Service de fiscalité PRÉSENTATION Veuillez prendre note qu'il ne s'agit pas d'un résumé exhaustif de toutes les mesures contenues
Plus en détailImposition des sociétés
Imposition des sociétés Introduction L imposition des sociétés est un sujet qui revêt une grande importance pour toute personne qui s occupe de planification financière ou successorale. La mise en place
Plus en détailQuébec:: Rapport de la Commission de révision permanente des programmes. Novembre 2014
Avis au lecteur sur l accessibilité : Ce document est conforme au standard du gouvernement du Québec SGQRI 008-02 afin d être accessible à toute personne handicapée ou non. Toutes les notices entre accolades
Plus en détailMesures évaluées 46 68 % 35 324 %
Niches fiscales et sociales Un inventaire à la Prévert Il a fallu un an au comité d évaluation (une douzaine de hauts fonctionnaires), au ministère du budget, pour sortir un très gros rapport qui inventorie
Plus en détailSERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE. Guide d utilisation du calculateur des sommes récupérables
SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE Guide d utilisation du calculateur des sommes récupérables Table des matières Introduction... 3 Revenu pleinement imposable et revenu de placement
Plus en détailArticle. Bien-être économique. par Cara Williams. Décembre 2010
Composante du produit no 89-503-X au catalogue de Statistique Canada Femmes au Canada : rapport statistique fondé sur le sexe Article Bien-être économique par Cara Williams Décembre 2010 Comment obtenir
Plus en détailLUTTER POUR UNE MEILLEURE SANTÉ : QUE PEUT-ON FAIRE DANS NOTRE QUARTIER?
LUTTER POUR UNE MEILLEURE SANTÉ : QUE PEUT-ON FAIRE DANS NOTRE QUARTIER? Résumé des trois enjeux présentés lors de l Assemblée publique du comité de lutte en santé de la Clinique communautaire de Pointe-Saint-Charles
Plus en détailBudget Fédéral 2015. Mesures fiscales proposées. dans le budget fédéral 2015. Services de gestion de patrimoine RBC
Services de gestion de patrimoine RBC Budget Fédéral 2015 Mesures fiscales proposées dans le budget fédéral 2015 Résumé des principales mesures fiscales pouvant avoir une incidence sur vous Le ministre
Plus en détailLE GRAND ÉCART L INÉGALITÉ DE LA REDISTRIBUTION DES BÉNÉFICES PROVENANT DU FRACTIONNEMENT DU REVENU
LE GRAND ÉCART L INÉGALITÉ DE LA REDISTRIBUTION DES BÉNÉFICES PROVENANT DU FRACTIONNEMENT DU REVENU RÉSUMÉ Une étude de Tristat Resources commandée par l Institut Broadbent démontre que la majorité des
Plus en détaildouble fiscalité attention à la trappe
17 Par Kathy Noël double fiscalité attention à la trappe Le Québec est la seule province du Canada où les contribuables doivent produire deux déclarations d impôt. De nombreuses différences découlent de
Plus en détailLes Politiques macro-économiques
Politique Financière Politique Monétaire Politique Fiscale Les Politiques macro-économiques Politique Budgétaire Politique de Crédit Politique Commerciale Politique d Investissement Jocelerme PRIVERT POLITIQUE
Plus en détailUn Budget 2012 en hausse pour la jeunesse et l emploi. Unique et inédit!
Conférence de presse du 30 novembre 2011 Session budgétaire de la Région Auvergne* Un Budget 2012 en hausse pour la jeunesse et l emploi Unique et inédit! L Auvergne : 1 ère Région de France à lancer une
Plus en détailPRÉSENTATION SOMMAIRE
PRÉSENTATION SOMMAIRE Conçu spécifiquement pour les Représentants indépendants. Recherche et développement par l équipe multidisciplinaire de G.N.S. SERVICE inc. Utilisation simple, rapide et performante!
Plus en détailCommission des Affaires économiques. «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues
Commission des Affaires économiques «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues La protection des épargnants «Le Gouvernement ne protège pas les petits épargnants comme
Plus en détailPROCÉDURE POUR LES DÉPLACEMENTS
PROCÉDURE POUR LES DÉPLACEMENTS PRÉAMBULE La Fondation juge que les déplacements des membres de sa communauté sont nécessaires et souhaitables dans une optique de recherche, d apprentissage, de dissémination
Plus en détailÀ quoi le Québec ressemblera-t-il en 2030?
À quoi le Québec ressemblera-t-il en 2030? Nicholas-James Clavet (CIRPÉE) Jean-Yves Duclos (CIRPÉE, CIRANO) Bernard Fortin (CIRPÉE, CIRANO) Steeve Marchand (CIRPÉE) 1 / 23 De grandes questions En quoi
Plus en détailAssurances collectives
?Votre guide de référence Assurances collectives samsongroupeconseil.com Votre partenaire de parcours Introduction Au printemps 2006, neuf syndicats d enseignement débutaient un processus de désaffiliation
Plus en détail6.1 L UNIVERSITÉ RECHERCHE... 5... 6
DIRECTIVE 2600-035 TITRE : ADOPTION : Comité de direction de l Université Résolution : CD-2008-07-08 ENTRÉE EN VIGUEUR : 8 juillet 2008 MODIFICATION : Comité de direction de l Université Résolution : CD-2014-04-08-05
Plus en détailabri fiscal placement ou autre mécanisme financier qui vous permet de protéger une partie de vos gains de l impôt pendant une certaine période
Voici les définitions de quelques mots clés utilisés dans le cadre du programme Connaissances financières de base. Ces mots peuvent avoir des sens différents ou refléter des notions distinctes dans d autres
Plus en détailCrédits d impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental («RS&DE»)
Crédits d impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental («RS&DE») Aperçu du programme et occasions à saisir Pascal Martel Yara Bossé-Viola 8 octobre 2014 Objectifs Objectifs du
Plus en détailLes régimes d avantages sociaux au Canada
Les régimes d avantages sociaux au Canada Les Canadiens vivent de plus en plus longtemps et doivent plus que jamais faire face à leur responsabilité d épargner pour la retraite. Leur espérance de vie étant
Plus en détailBarèmes des commissions et frais généraux
Barèmes des commissions et frais généraux En vigueur le 1 er décembre 2014 Barème des commissions Transactions effectuées par l entremise de nos systèmes électroniques (site Web et site mobile) Tarification
Plus en détail11 juin 2014. Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFR 2014
11 juin 2014 Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFR 2014 - 2 - Sommaire Le Pacte de responsabilité et de solidarité pour la croissance et l emploi... 5 Les dates clés du pacte de responsabilité
Plus en détailCOMMENTAIRE. Services économiques TD LES VENTES DE VÉHICULES AU CANADA DEVRAIENT DEMEURER ROBUSTES, MAIS LEUR CROISSANCE SERA LIMITÉE
COMMENTAIRE Services économiques TD LES VENTES DE VÉHICULES AU CANADA DEVRAIENT DEMEURER ROBUSTES, MAIS LEUR CROISSANCE SERA LIMITÉE Faits saillants Les ventes de véhicules au Canada ont atteint un sommet
Plus en détailApproches macroéconomique et fiscale. Introduction à la première partie... 14
TABLE DES MATIERES Préface... 5 Avant- propos... 9 Partie 1 Approches macroéconomique et fiscale Introduction à la première partie... 14 CHAPITRE 1 La politique budgétaire est- elle encore efficace pour
Plus en détailBrock. Rapport supérieur
Simplification du processus de demande d aide financière dans les établissementss : Étude de cas à l Université Brock Rapport préparé par Higher Education Strategy Associates et Canadian Education Project
Plus en détailTHÈME 1. Ménages et consommation
THÈME 1 Ménages et consommation 1 Comment les revenus et les prix influencent-ils les choix des consommateurs? SENSIBILISATION Étape 1 D où provient l argent des ménages? Revenus «primaires» Du travail
Plus en détailUne nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Produits d épargne-retraite collective
Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE Produits d épargne-retraite collective Comment choisir votre régime d épargne-retraite collective? Si vous êtes à l étape
Plus en détailLes enjeux de la retraite pour les prochaines générations
13 Par Yves Hébert Rédacteur en chef Mot du rédacteur en chef L imposition s est au fil du temps modelée selon les collectivités, les conjonctures, les systèmes économiques et politiques. Aujourd hui,
Plus en détailTaxes indirectes. Concepts de base. Premières Nations du Québec
Taxes indirectes Concepts de base Premières Nations du Québec Conférence sur la fiscalité autochtone 4 septembre 2013 Mise en garde Ce document a été conçu uniquement à des fins de formation et ne doit,
Plus en détailSituation financière des ménages au Québec et en Ontario
avril Situation financière des ménages au et en Au cours des cinq dernières années, les Études économiques ont publié quelques analyses approfondies sur l endettement des ménages au. Un diagnostic sur
Plus en détailPersonne-ressource : Geoff Smith Directeur des Relations gouvernementales Tél. : 613-688-2064 Téléc. : 613-852-9696 smith@electricity.
Proposition prébudgétaire 2015 de l Association canadienne de l électricité (ACÉ) présentée au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Personne-ressource : Geoff Smith Directeur des Relations
Plus en détailIntroduction FISCALITÉ
Introduction 51 Impôt sur le revenu 53 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une filiale 54 Exercer une activité au Canada par l intermédiaire d une succursale 56 Mesures de contrôle des
Plus en détailProjet de loi n o 100 (2010, chapitre 20)
PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 100 (2010, chapitre 20) Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l équilibre
Plus en détailBanque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013
Banque Zag Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation 31 décembre 2013 Le présent document présente les informations au titre du troisième pilier que la Banque Zag (la «Banque») doit communiquer
Plus en détailBarème de frais et de commissions
BMO Ligne d action 1 er mai 2015 Barème de frais et de commissions Pour des commissions et des frais concurrentiels, vous pouvez compter sur nous Chez BMO Ligne d action, nous sommes déterminés à fournir
Plus en détailDocument de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER?
Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER? Version janvier 2015 Ce document est destiné aux personnes participantes du Régime et vise à les aider à déterminer si le rachat d une rente pour service
Plus en détailModule 5 - L épargne Document 5-7
Document 5-7 Outils d épargne (notions détaillées) Compte d épargne à intérêt élevé Il s agit d un type de compte de dépôt, sur lequel la banque vous verse un intérêt. Ce taux d intérêt, qui est variable,
Plus en détailBulletin fiscal. Un budget de rigueur pour résorber l impasse budgétaire. Budget provincial, 4 juin 2014
Un budget de rigueur pour résorber l impasse budgétaire Bulletin fiscal Budget provincial, 4 juin 2014 Dans un contexte où l atteinte de l équilibre budgétaire prime, force est de reconnaître les moyens
Plus en détailNOTE D INTERVENTION DE L
NOTE D INTERVENTION DE L Numéro 13 /Février 2012 Dans cette note d intervention de l IRÉC, l auteur analyse les coûts et les retombées économiques de trois mesures fiscales, dont celle pour les fonds de
Plus en détailFISCALITÉ DES REVENUS DE PLACEMENT
FISCALITÉ DES REVENUS DE PLACEMENT LA LECTURE DE CE DOCUMENT VOUS PERMETTRA : De connaître les différentes sources de revenus de placement et leur imposition; De connaître des stratégies afin de réduire
Plus en détailPRIORITÉS POUR LE BUDGET FÉDÉRAL DE 2012
PRIORITÉS POUR LE BUDGET FÉDÉRAL DE 2012 DOCUMENT PRÉPARÉ PAR L ASSOCIATION CANADIENNE DES COMPAGNIES D ASSURANCE MUTUELLES À L INTENTION DU COMITÉ PERMANENT DES FINANCES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES Août
Plus en détailEnquête sur les perspectives des entreprises
Enquête sur les perspectives des entreprises Résultats de l enquête de l été 15 Vol. 12.2 6 juillet 15 L enquête menée cet été laisse entrevoir des perspectives divergentes selon les régions. En effet,
Plus en détailProgramme de stabilité 2015-2017 Quel impact sur l investissement local?
Le 3 juillet 2014 Programme de stabilité 2015-2017 Quel impact sur l investissement local? Guy Gilbert * et Alain Guengant ** Les résultats qui suivent sont obtenus sous l hypothèse que les comportements
Plus en détailLe Fonds de solidarité FTQ : Partie prenante à la solution pour l industrie du capital de risque au Canada
Le Fonds de solidarité FTQ : Partie prenante à la solution pour l industrie du capital de risque au Canada Rôle clé dans la structuration de l industrie du CR Modèle de création d emplois de qualité et
Plus en détailLe Québec a instauré, en 1997, un régime général d assurance. L adoption d un régime entièrement public D ASSURANCE MÉDICAMENTS. s impose au Québec
L adoption d un régime entièrement public D ASSURANCE MÉDICAMENTS s impose au Québec Dans son plan d action national 2011-2014, qui découle des orientations adoptées lors du Congrès de juin 2011, l AREQ
Plus en détailREER, CELI ou prêt hypothécaire : comment faire le bon choix?
REER, CELI ou prêt hypothécaire : comment faire le bon choix? Jamie Golombek L épargne est une pratique importante. Elle nous permet de mettre de côté une partie de nos revenus actuels afin d en profiter
Plus en détailLe genre féminin utilisé dans ce document désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Programme d intéressement pour l implantation du rôle de l infirmière praticienne spécialisée Modalités d application 15-919-04W RÉDACTION Direction des soins infirmiers Direction générale des services
Plus en détailVous achetez une première habitation? Sachez RAPer sans déraper!
Vous achetez une première habitation? Sachez RAPer sans déraper! Recherche et rédaction Julien Michaud (Autorité des marchés financiers) Collaborateurs Vincent Ardouin (Cégep Marie-Victorin) Marylaine
Plus en détailVotre guide 2015 Régime enregistré d épargne-retraite (REER)
Votre guide 2015 Régime enregistré d épargne-retraite (REER) en termes simples Présenté par ept notions simples pour mieux comprendre le REER : 1 2 3 4 5 6 7 Qu est-ce qu un REER? Combien pouvez-vous verser
Plus en détailDocument de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER?
Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER? Version fin mai 2012 Ce document est destiné aux personnes participantes du Régime et vise à les aider à déterminer si le rachat d une rente pour service
Plus en détailIntroduction. Le Canada est un pays qui donne son plein rendement.
le 23 mars 2004 «tout au long de notre histoire, les Canadiens ont été animés par une idée bien simple : que nous avons la responsabilité de faire en sorte que nos enfants et nos petits-enfants aient une
Plus en détailÉpargne et investissement. L épargne...
Épargne et investissement Les marchés financiers en économie fermée V2.3 Adaptépar JFB des notes de Germain Belzile L épargne... Une personne désire se lancer en affaires (bureau de services comptables)
Plus en détailPro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais
Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais En vigueur à compter du 6 octobre 2014 En tant que client de Pro-Investisseurs MD CIBC, vous avez accepté de payer certains frais selon les types
Plus en détailCOMMENTAIRE. Services économiques TD
COMMENTAIRE Services économiques TD 16 juillet 213 LES MÉNAGES CANADIENS SONT PLUS ENDETTÉS QUE LES MÉNAGES AMÉRICAINS, MAIS UNIQUEMENT PAR SUITE DU RÉCENT DÉSENDETTEMENT AUX ÉTATS-UNIS Faits saillants
Plus en détailCoup d œil sur les inégalités de revenus au
Coup d œil sur les inégalités de revenus au Québec L expression «nous les 99 %», qui avait servi de cri de ralliement des mouvements Occupy, résume les préoccupations que soulève la tendance mondiale à
Plus en détailPolyvalente de la Forêt «À la Forêt, mes réussites sont ma fierté!»
Polyvalente de la Forêt «À la Forêt, mes réussites sont ma fierté!» Programme de prêts et bourses du Gouvernement du Québec 2010-2011 2011 www.afe.gouv.qc.ca 1. Qu est est-ce que le Programme de prêts
Plus en détailModélisation de la réforme des pensions
Modèle PROST de la Banque Mondiale Modélisation de la réforme des pensions Mécanisme de simulation des options de réforme des retraites, de la Banque Mondiale L es politiques de pension d aujourd hui peuvent
Plus en détailEco-Fiche BILAN DE L ANNEE 2012 QUELLES PERSPECTIVES POUR 2013? 1
Eco-Fiche Janvier 2013 BILAN DE L ANNEE 2012 QUELLES PERSPECTIVES POUR 2013? 1 Retour sur l année 2012 : l atonie En 2012, le Produit Intérieur Brut (PIB) s est élevé à 1 802,1 milliards d euros, soit
Plus en détailUne augmentation du taux d imposition sur les dividendes non admissibles 2,3 milliards de dollars.
BUDGET FÉDÉRAL 2015 Par Jerry S. Rubin, B.E.S., B.Comm.(Hons), CMA, TEP, CFP Points saillants fiscaux du budget fédéral 2015 Le ministre des Finances, Joe Oliver, a déposé le budget fédéral 2015, le 21
Plus en détailSéminaire d information pour les particuliers. Renseignements relatifs aux personnes handicapées
Séminaire d information pour les particuliers Renseignements relatifs aux personnes handicapées Objectifs Cette présentation vise à: Présenter les déductions et les crédits applicables aux personnes handicapées
Plus en détailUne famille, deux pensions
famille, deux pensions Susan Poulin Au cours du dernier quart de siècle, la proportion de familles composées de deux conjoints mariés ayant tous deux un emploi a augmenté de façon phénoménale. En 1994,
Plus en détailLA FAILLITE. revenuquebec.ca
LA FAILLITE revenuquebec.ca La faillite entraîne un processus à la suite duquel une personne est libérée du paiement de la plupart de ses dettes en vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité. Cependant,
Plus en détailUne taxation additionnelle des produits de luxe au Québec : analyse et proposition. Rapport présenté à la Centrale des syndicats du Québec
66 Une taxation additionnelle des produits de luxe au Québec : analyse et proposition Rapport présenté à la Centrale des syndicats du Québec Une taxation additionnelle des produits de luxe au Québec :
Plus en détailChapitre 6. Le calcul du PIB, de l inflation et de la croissance économique. Objectifs d apprentissage. Objectifs d apprentissage (suite)
Chapitre 6 Le calcul du PIB, de l inflation et de la croissance économique 1 Objectifs d apprentissage Faire la distinction entre le stock de capital et de la richesse et le flux de production, de revenu,
Plus en détailassurance collective Assurance médicaments Des solutions intégrées pour une gestion efficace
assurance collective Assurance médicaments Des solutions intégrées pour une gestion efficace Notre vision Desjardins Assurances est un acteur canadien important en assurance collective, reconnu pour son
Plus en détail