MANUEL DU LIQUIDATEUR. Nom Date

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1 MANUEL DU LIQUIDATEUR Nom Date

2 TABLE DES MATIÈRES NOTE AU LIQUIDATEUR 3 GLOSSAIRE 4 SECTION 1 : L environnement juridique (lois et règlements) 6 SECTION 2 : Les répercussions de la tâche de liquidateur Engagement de temps 8 Tenue de dossiers 8 Accepter ou refuser le rôle de liquidateur Rémunération du liquidateur et des spécialistes externes 9 9 SECTION 3 : Aperçu des tâches initiales d un liquidateur 10 SECTION 4 : La succession 12 SECTION 5 : Le testament 13 SECTION 6 : Demander de l aide extérieure 14 SECTION 7 : Considérations fiscales 16 SECTION 8 : Aspects relatifs à l assurance 18 SECTION 9 : Distribution de la succession 19 SECTION 10 : Ressources à la disposition du liquidateur 20 NOTES 27 2

3 NOTE AU LIQUIDATEUR C est un honneur d être nommé liquidateur (appelé «exécuteur testamentaire» hors Québec) de la succession d une personne et cela signifie que vous devez être considéré comme fiable et capable de vous acquitter de cette tâche importante. Cela représente également une grave responsabilité qui est assujettie à des lois et des règlements provinciaux qui peuvent exiger beaucoup de temps. Une personne n est pas obligée d agir comme liquidateur. Si vous vous jugez incapable de vous acquitter des tâches afférentes au poste, vous pouvez choisir de refuser le mandat à condition de suivre les règles relatives à un tel refus. Nous vous conseillons de lire l intégralité de ce manuel afin de comprendre la nature du poste de liquidateur et de décider si vous êtes apte à assumer ce rôle. Lorsque vous acceptez le poste de liquidateur, vous devenez en fait fiduciaire avec tous les droits et les obligations qui viennent avec ce poste. Ce manuel vous donne un bon aperçu du règlement d une succession et nous espérons qu il vous fournira certains renseignements et outils qui vous seront utiles pour vous acquitter de vos obligations en temps opportun et avec compétence. Il est très important de noter que ce manuel ne doit pas être vu comme pouvant remplacer un conseiller juridique. Comme vous le constaterez, le règlement d une succession comporte de nombreux aspects juridiques et il est fortement recommandé de consulter un avocat (et d autres professionnels). MANUEL DU LIQUIDATEUR 3

4 GLOSSAIRE Au cours de votre lecture de ce manuel, vous pouvez tomber sur des termes que vous ne connaissez pas. Reportez-vous à ce glossaire chaque fois que vous avez besoin de clarifier un terme. Administrateur : Bénéficiaire : Certificat de décharge : Actif de la succession : Exécuteur testamentaire : Liquidateur : Juste valeur marchande : Succession ab intestat : Biens hors succession : Dans le cas d une succession ab intestat (lorsqu il n y a pas de testament), aucun liquidateur n est nommé. Cela peut aussi arriver si le testament ne nomme pas de liquidateur. Dans de tels cas, une personne compétente, peut-être un membre de la famille, devra se présenter devant un tribunal pour demander le droit de devenir l administrateur de la succession aux termes de lettres d administration. Une fois nommé, l administrateur aura les mêmes obligations et les mêmes tâches que le liquidateur. La personne désignée pour recevoir des biens ou des avantages aux termes du testament du testateur ou de la distribution des biens d une succession ab intestat. Document délivré par l Agence du revenu du Canada qui prouve et confirme que le défunt et la succession ont rempli leurs obligations. L actif de la succession est celui sur lequel le défunt avait le contrôle et comprend généralement certains éléments comme des comptes bancaires, des comptes de placement, des biens immobiliers et d autres biens personnels. L exécuteur testamentaire est le terme utilisé en dehors du Québec pour désigner la personne nommée dans un testament pour exécuter les demandes testamentaires du défunt et distribuer les biens de sa succession. Le terme utilisé dans la province de Québec pour désigner l exécuteur testamentaire. Le prix d un élément d actif comparable sur le marché ou ce qu il vaudrait raisonnablement dans une opération ouverte, sans restriction et non factice. Il y a succession ab intestat lorsqu une personne décède sans testament. Dans un tel cas, le tribunal devra désigner un administrateur qui exécutera les tâches normalement dévolues au liquidateur nommé dans un testament. La distribution de l actif de la succession sera assujettie à des règles particulières détaillées dans la législation provinciale ou territoriale. Éléments d actif sur lesquels le défunt avait le contrôle, mais qui ne sont pas considérés comme faisant partie de l actif de la succession au sens juridique et envers lesquels le liquidateur n a donc aucune obligation. Cela peut comprendre des polices d assurance, des biens détenus en copropriété et certains comptes financiers enregistrés en vertu du droit fiscal. 4 MANUEL DU LIQUIDATEUR

5 Procuration : Mandant : Homologation : Frais d homologation : Testateur : Fiducie : Fiduciaire : Testament : Une procuration est un document écrit qui permet légalement à une autre partie d agir au nom du mandant dans divers domaines comme la gestion des opérations financières. Si un défunt avait accordé une ou plusieurs procurations, le liquidateur doit communiquer avec les mandataires et les informer du décès puisque les procurations cessent d avoir effet lors du décès du mandant. Personne qui accorde des procurations à une autre partie. L homologation est le processus juridique par lequel le tribunal atteste que le testament est valide et que le liquidateur (ou l administrateur) a le pouvoir légal d agir comme représentant du défunt. L homologation est habituellement exigée et elle est importante puisque le droit du liquidateur de distribuer l actif est crucial pour les parties externes comme les institutions financières. L attestation de validité est contenue dans des «lettres d homologation», un document juridique fourni par le tribunal au liquidateur. Il s agit des frais payables à l administration provinciale ou territoriale sur la valeur de la succession et qui sont conçus pour refléter les frais administratifs engagés pour examiner la succession et délivrer des lettres d homologation, même si les frais réels sont habituellement calculés selon un pourcentage de la valeur de la succession. Certains éléments d actif peuvent sortir de la succession et ne pas être assujettis à ces frais. Veuillez vous reporter à la section portant sur l actif de la succession et les biens hors succession du présent manuel pour savoir quels types de biens ne sont pas assujettis aux frais d homologation. Le testateur est la personne qui a laissé un testament. Une fiducie est un droit de propriété détenu par une personne pour une autre. Dans le cas d un testament, le liquidateur assure le contrôle juridique de l actif de la succession au profit des bénéficiaires. Le liquidateur a l obligation juridique d exécuter les instructions du testateur au profit des bénéficiaires de la succession. Personne ou organisme qui a été nommé pour administrer des biens ou des éléments d actif au profit d un tiers. Le testament est l instrument par lequel une personne, de son vivant, donne des instructions pour la distribution et le traitement de son actif après son décès. Les testaments sont en général révocables en tout temps du vivant de la personne. Il est donc essentiel (et cela fait partie du processus d homologation) de s assurer que le testament en question est le dernier. MANUEL DU LIQUIDATEUR 5

6 SECTION 1 : L environnement juridique (lois et règlements) Accepter le rôle de liquidateur d une succession comporte d importantes conséquences juridiques. Vous devenez un fiduciaire et vous devez vous conformer aux lois provinciales ou territoriales relatives aux successions. Vous devez vous acquitter de vos tâches de manière professionnelle et avertie et en gardant la tête froide. Il est malheureux que les liquidateurs se heurtent souvent à des bénéficiaires mécontents qui estiment qu ils ont été traités injustement et qui peuvent faire pression sur le liquidateur. Il est donc important de réaliser que votre obligation première est envers le testateur et les souhaits exprimés dans son testament. Il est probable que les parties intéressées surveilleront attentivement vos actions. Il est donc essentiel que vous compreniez bien vos droits et obligations. Les testaments et les successions sont du ressort des provinces et des territoires et chaque territoire de compétence a adopté des lois à ce sujet. Il est important de noter que, même s il existe une grande similarité et beaucoup de recoupements entre les diverses lois, il existe également des différences qui peuvent s avérer importantes dans des cas particuliers. Que se passe-t-il si quelqu un décède à l extérieur du Canada? Si quelqu un est décédé à l extérieur du Canada, il faut immédiatement communiquer avec l ambassade ou le consulat concerné. Dans la plupart des cas, la famille voudra faire rapatrier le corps et les autorités canadiennes devraient s avérer utiles à cet égard. Les directeurs de funérailles devraient également pouvoir aider à organiser le transport. 6 MANUEL DU LIQUIDATEUR

7 Il est donc important de réaliser que votre obligation première est envers le testateur et les souhaits exprimés dans son testament. Voici une liste des lois pertinentes pour chaque province ou territoire. Même si vous trouvez ci-dessous des renseignements détaillés et utiles, vous devez demander l avis juridique d une personne compétente lorsque vous décidez de l applicabilité d une loi à une situation donnée. PROVINCE OU TERRITOIRE Alberta Colombie- Britannique Manitoba Nouveau- Brunswick Terre-Neuve-et- Labrador Nouvelle-Écosse LOI Wills and Succession Act Wills, Estates and Succession Act Loi sur les testaments Loi sur les testaments Wills Act Wills Act LIEN Ontario Île-du-Prince- Édouard Québec Saskatchewan Loi portant réforme du droit des successions Probate Act Justice Québec, Le testament Wills Act Territoires du Nord-Ouest Nunavut Yukon Loi sur les testaments Loi sur les testaments Loi sur les testaments MANUEL DU LIQUIDATEUR 7

8 SECTION 2 : Les répercussions de la tâche de liquidateur Engagement en temps Le temps que ça vous prendra pour remplir votre rôle de liquidateur dépend de la complexité de la succession. Certaines successions sont liquidées dans un délai de 12 à 18 mois. D autres cependant sont complexes ou se heurtent à des complications juridiques, comme des contestations de la part des bénéficiaires, qui peuvent étirer le processus pendant des années. En d autres mots, chaque succession est différente et demande une somme d heures, d effort et d expertise différente; il est donc nécessaire de bien évaluer le mandat avant de l accepter. Quel que soit le délai de règlement d une succession, la vaste majorité du travail et de l effort demandés surviendra normalement au cours des premières semaines, avec quelques éléments qui se poursuivront, comme le dépôt des déclarations de revenus finales ou la disposition de certains éléments d actif reportée à plus long terme. Tenue de dossiers Il est essentiel pour un liquidateur de recueillir et de tenir à jour des dossiers complets et détaillés. Il y a trois raisons importantes pour cela : Preuve des activités Le règlement d une succession comporte une somme importante de paperasserie, surtout à court terme. Il y aura des relevés bancaires, des relevés de compte de placements, des reçus des organismes gouvernementaux, des factures de professionnels externes, des relevés de l Agence du revenu du Canada, etc. À titre de liquidateur, vous pouvez être appelé à fournir la preuve que vous avez effectué vos tâches de manière compétente et dans l intérêt de la succession. Plus les dossiers sont complets et organisés, plus vous serez à l aise pour vous soumettre à un examen détaillé. Impôt Lorsqu une succession comporte des intérêts commerciaux, vous devrez probablement déposer au moins deux déclarations de revenus pour le défunt et la succession et il est important d avoir tous les renseignements pertinents en main pour vous assurer que toutes les lois fiscales sont respectées et que le défunt et la succession reçoivent tous les avantages fiscaux disponibles. Bonnes habitudes d affaires Il y aura de nombreuses tâches et obligations qui s étendront sur des mois et la tâche potentiellement complexe sera rendue plus facile si un système exhaustif de dossiers et de classement est en place. 8 MANUEL DU LIQUIDATEUR

9 Si vous avez commencé à agir comme liquidateur et que vous décidez ensuite de vous retirer, il sera probablement difficile de le faire. Accepter ou refuser le rôle de liquidateur Après avoir lu ce manuel et vous être renseigné, vous pouvez décider que vous n êtes pas prêt à assumer cette tâche. Cela se comprend facilement lorsque l engagement en temps est excessif, la nature des responsabilités est trop complexe ou peutêtre même des tensions familiales s avèrent inquiétantes. Si le testateur est toujours vivant au moment de la nomination, vous pouvez certainement demander qu il nomme quelqu un d autre. Si le testateur est décédé et que le testament désigne un liquidateur substitut, cette personne peut être capable d assumer le rôle. Sinon, la loi peut prévoir la nomination d un autre liquidateur. Si vous avez commencé à agir comme liquidateur et que vous décidez ensuite de vous retirer, il sera probablement difficile de le faire. Dans tous les cas, il est fortement recommandé de consulter un avocat compétent. Rémunération du liquidateur et des spécialistes externes La loi reconnaît que le rôle de liquidateur prend beaucoup de temps et constitue une partie importante d un processus de transition d une succession qui marche rondement; il prévoit donc une rémunération raisonnable pour les personnes qui assument ces tâches. Dans plusieurs cas, le liquidateur renoncera à recevoir des honoraires par respect pour le défunt et en raison de ses sentiments envers lui et cela est certainement acceptable. Par exemple, le liquidateur est susceptible de renoncer à des honoraires si le défunt était un membre de sa famille. Lorsque le testateur a clairement établi dans le testament la rémunération du liquidateur, la situation est claire. Toutefois, la législation provinciale ou territoriale est plutôt vague sur la rémunération et utilise des termes comme «juste» et «raisonnable». Il est généralement accepté qu une rémunération variant entre 1 % et 5 % de la valeur de l actif de la succession est appropriée, selon la complexité de la situation. Les menues dépenses engagées par le liquidateur et nécessaires pour s acquitter de ses obligations seront évidemment payées par la succession. Nous aborderons plus tard le recours à une aide externe, mais, à condition que les services de ces professionnels soient nécessaires et raisonnables, ces frais seront couverts par la succession et payés au fur et à mesure qu ils seront engagés. MANUEL DU LIQUIDATEUR 9

10 SECTION 3 : Aperçu des tâches initiales d un liquidateur Vous trouverez ci-dessous un aperçu de quelques-unes des principales tâches que vous devrez exécuter au début de votre nouveau rôle à titre de liquidateur. Pour connaître d autres documents et ressources susceptibles de vous aider, comme des listes de vérification des mesures à prendre, reportez-vous à la section 10, intitulée Ressources à la disposition du liquidateur. Planifier les funérailles Il incombe habituellement au liquidateur d organiser les funérailles du défunt. Cette tâche est simplifiée lorsque le défunt a prévu dans le testament des détails spécifiques au sujet de la cérémonie, de l enterrement et d autres mesures. En l absence de directives précises, il est habituellement prudent de consulter la famille immédiate et peut-être le guide religieux du défunt afin de décider de l approche la plus appropriée. La succession sera responsable des frais afférents aux funérailles. Des articles nécrologiques sont souvent rédigés et publiés dans les journaux locaux. Un membre de la famille se charge habituellement de la rédaction de cet article, mais le liquidateur peut le faire. La succession paiera les frais de publication. Informer les créanciers L une des obligations du liquidateur est d acquitter les dettes impayées du défunt. Certaines de ces dettes peuvent être évidentes, mais il peut exister d autres créanciers que vous ne connaissez pas. Les lois provinciales et territoriales varient sur ce point, mais il est généralement recommandé de publier dans le journal local un avis aux créanciers les informant du décès, ce qui permet aux créanciers de présenter leur réclamation dans un délai donné. Il est recommandé de consulter un avocat familier avec le territoire de compétence concerné. Recueillir les documents Il y a plusieurs documents à recueillir pour permettre à un liquidateur de s acquitter efficacement de ses tâches. Si le défunt était une personne organisée, il possède souvent un dossier ou une boîte contenant ses documents importants. Vous devrez également aller à la banque ou à la société de fiducie pour vous occuper des comptes du défunt; à ce moment-là, vous devriez demander s il détenait des coffrets de sûreté. La banque aura besoin d une preuve légale de votre capacité à agir comme liquidateur avant de vous permettre d examiner le coffret de sûreté. Idéalement, une autre personne devrait être présente et un inventaire complet de son contenu devrait être effectué. Il faudra obtenir d autres documents, les plus importants étant les suivants : Le testament : ce document est le plus important et il faut déployer tous les efforts pour le retracer. Il se trouvera habituellement parmi les papiers importants du défunt, mais s il n y est pas, le coffret de sûreté et le bureau de l avocat du défunt constituent des lieux probables. Preuve de décès : ce document sera exigé plusieurs fois pendant le règlement de la succession. Le directeur de funérailles peut vous fournir une preuve de décès; plusieurs exemplaires seront nécessaires. Il faudra demander au moins un exemplaire du certificat de décès délivré par la province ou le territoire puisque certains établissements exigeront ce document et n accepteront pas celui fourni par le directeur de funérailles. 10 MANUEL DU LIQUIDATEUR

11 L une des obligations du liquidateur est d acquitter les dettes impayées du défunt. Avertir les bénéficiaires Lorsque le nom des parties ayant un intérêt dans la succession a été établi, vous devez communiquer par écrit avec ces parties, les informant du poste que vous occupez et de votre droit d agir ainsi que de leurs droits. Un exemplaire du testament devrait leur être fourni lorsqu il existe. Lorsqu un bénéficiaire est mineur ou frappé d une incapacité légale, vous devez communiquer avec son tuteur ou son curateur, selon le cas. Geler les comptes et protéger l actif À titre de liquidateur, vous prendrez le contrôle de tous les éléments d actif du défunt. Par conséquent, vous devrez communiquer avec toutes les parties intéressées; dans certains cas, la preuve de votre capacité à agir comme liquidateur pourrait être demandée. À titre de principal contrôleur de l actif, voici quelques exemples de comptes qui doivent être gelés et attribués de nouveau comme comptes de la succession : Compte(s) bancaire(s) : les comptes existants devront être gelés et attribués de nouveau comme comptes de la succession. Ceci vous permettra d accepter les revenus de la succession qui entrent et de faire les débours nécessaires pour la succession. Vous devrez rencontrer la personne concernée à la banque, la société de fiducie ou la caisse populaire pour ouvrir le compte et vous accorder le droit de tirer des chèques. Comptes de placement : il est possible que le défunt détenait des comptes de placement auprès de différentes institutions financières. Vous pouvez communiquer avec ces institutions pour les informer du décès du titulaire du ou des comptes. Lorsqu elles auront reçu la documentation adéquate (certificat de décès, lettres d homologation, etc.), elles ouvriront un compte au nom de la succession avec vous comme fiduciaire ayant le contrôle sur le contenu. Régimes de retraite : si le défunt recevait des prestations d un régime de retraite privé de la part d un ancien employeur, vous devez communiquer avec l administrateur du régime afin qu il puisse décider comment procéder. Si le défunt a laissé un conjoint survivant, celui-ci sera dans la plupart des cas admissible à une rente de survivant, représentant généralement un certain pourcentage de la rente initiale. La documentation appropriée sera nécessaire. Réacheminer le courrier Il est recommandé de faire réacheminer le courrier du défunt à votre adresse. Cela vous fera certainement gagner du temps, vous donnera une idée de l état des affaires du défunt et vous aidera à établir le nom des personnes et des établissements que vous devez informer du décès. MANUEL DU LIQUIDATEUR 11

12 SECTION 4 : La succession À titre de liquidateur, votre principale obligation est de distribuer les biens du défunt conformément aux souhaits qu il a exprimés dans son testament. Il est donc important d établir ce qui constitue la succession. En général, l actif de la succession est celui sur lequel le défunt avait le contrôle et il comprend habituellement certains éléments comme des comptes bancaires, des comptes de placement, des biens immobiliers et d autres biens personnels. D autre part, il existe souvent des éléments d actif sur lesquels le défunt avait le contrôle, mais qui ne sont pas considérés comme faisant partie de l actif de la succession au sens juridique et envers lesquels le liquidateur n a donc aucune obligation. Cela peut comprendre des polices d assurance, des biens détenus en copropriété et certains comptes financiers enregistrés en vertu du droit fiscal. Lorsqu on décide si les biens font partie de l actif de la succession ou s il s agit de biens hors succession, il est essentiel d évaluer les différences entre l impôt et les frais d homologation. Nous vous rappelons que les frais d homologation sont une taxe ou un droit provincial ou territorial imposé sur la valeur d une succession. Par conséquent, les biens hors succession ne sont pas assujettis à des frais d homologation. Toutefois, dans plusieurs cas, les biens seront assujettis à l impôt sur le revenu quel que soit leur statut par rapport à la succession et la succession du testateur sera responsable du paiement de l impôt. Voici quelques exemples : la juste valeur marchande des régimes enregistrés d épargne-retraite (REER); la juste valeur marchande des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR); la juste valeur marchande d une rente à terme enregistrée lorsqu il n y a pas de conjoint survivant. Il est très important de prendre note de la nature des biens à l étude; vous devriez demander l avis d un conseiller fiscal. 12 MANUEL DU LIQUIDATEUR

13 SECTION 5 : Le testament Généralement, une personne possède la liberté de tester; elle peut choisir la manière dont elle veut distribuer ses biens à son décès et un testament rédigé avec soin peut généralement appuyer ses volontés. Il est toutefois important de réaliser que même les meilleurs testaments sont souvent contestés par des parties mécontentes. Voici quelques cas où un testament pourrait être déclaré totalement ou partiellement nul. Legs violant un autre domaine du droit : le droit de la famille a généralement préséance sur un testament lorsque le tribunal juge qu un membre de la famille a subi un préjudice ou a été désavantagé. Ce serait certainement le cas si le testament ne prenait pas soin d un enfant à charge. Les tribunaux interviendront alors pour s assurer que l enfant reçoive du soutien de la succession. Ce principe s applique également aux conjoints. Le droit de la famille reconnaît également qu une personne ne peut exclure son conjoint du testament et le tribunal agira pour s assurer que le conjoint reçoive une partie équitable de la succession. Imposition d une fiducie : certaines parties peuvent tenter d établir que le défunt et la succession leur doivent quelque chose. Par exemple, lorsqu un enfant est resté à la maison et a abandonné sa carrière pour prendre soin d un parent. Si le parent lègue ensuite ses biens à quelqu un d autre, l enfant qui est resté à la maison peut demander un dédommagement à la succession. Manque de capacité : selon la loi, la personne qui rédige son testament est réputée jouir de toutes ses facultés. Cela est plutôt subjectif et sera décidé par le tribunal en fonction des faits dont il dispose. Les contestations de testament portent souvent sur ce point; les demandeurs vont tenter de démontrer que le testateur ne savait pas vraiment ce qu il faisait ou même qu il faisait l objet d une forme de contrainte ou de pression de la part d autres parties. De toute façon, en cas de contestation juridique contre la succession, le liquidateur devrait immédiatement consulter un avocat. MANUEL DU LIQUIDATEUR 13

14 SECTION 6 : Demander de l aide extérieure Le règlement d une succession représente une responsabilité importante et doit être fait de manière compétente et professionnelle pour satisfaire à la fois les exigences prévues par la loi et les bénéficiaires. Ceci demandera souvent une assistance de la part de professionnels externes. Il n y a rien de mal à engager et payer des professionnels externes à condition de pouvoir démontrer que leurs compétences spécialisées étaient nécessaires et que la rémunération était raisonnable. Même la succession la plus simple peut poser des défis de nature juridique, fiscale ou comptable. Voici quelques-uns des professionnels à qui vous pourriez avoir recours. } Avocats : les testaments et les successions sont assujettis aux lois provinciales ou territoriales et il existe des différences d un territoire de compétence à l autre. Il est prudent de demander l aide d un avocat pour régler une succession. Plus la succession est complexe, plus il est possible que vous ayez besoin d une aide juridique. Toutefois, même si la succession est simple, il peut y avoir un moment au cours du processus de règlement où vous pourriez tirer avantage de consulter un avocat. } Comptables : il est prudent de consulter un comptable, particulièrement lorsqu une succession comporte des intérêts commerciaux. Le défunt traitait sûrement avec un comptable, qui devrait être au courant de ses opérations financières. Ceci devrait aider à clarifier et à accélérer la mise en ordre de ses finances. Le liquidateur devra probablement déposer au moins deux déclarations de revenus au nom du défunt et de la succession et un comptable peut fournir une aide professionnelle dans ce domaine. } Évaluateur de biens : le besoin de faire évaluer des biens peut se présenter dans diverses situations de règlement d une succession. Les cas ci-dessous en présentent quelques exemples. } Régularisation de la succession : le testateur peut préciser qu un bien immobilier sera dévolu à un bénéficiaire et qu un autre bénéficiaire recevra une part équitable sous forme d argent comptant ou d autres biens. Dans ce cas, il est nécessaire d établir la valeur du bien immobilier sans qu il y ait vente réelle; par conséquent, il faut faire intervenir un expert pour en évaluer la juste valeur marchande. } Règlement fiscal : le droit fiscal présume que, lorsqu une personne décède, tout son actif est liquidé à sa juste valeur marchande. Par conséquent, il est souvent nécessaire d obtenir un avis professionnel sur la valeur d un élément d actif lorsque celui-ci ne sera pas réellement vendu. Ceci pourrait s appliquer à des éléments d actif comme un bien immobilier ou, dans une situation plus complexe, un intérêt commercial. 14 MANUEL DU LIQUIDATEUR

15 Même la succession la plus simple peut poser des défis de nature juridique, fiscale ou comptable. Coordonnées Comptable Nom Téléphone Courriel Évaluateur Nom Téléphone Courriel Évaluateur de biens immobiliers/d entreprise Nom Téléphone Courriel Évaluateur d entreprise agréé Nom Téléphone Courriel Avocat Nom Téléphone Courriel Institution financière/courtier Nom Téléphone Courriel MANUEL DU LIQUIDATEUR 15

16 SECTION 7 : Considérations fiscales On dit souvent que les seules choses qui sont inévitables dans la vie sont la mort et les impôts et au décès les deux se rencontrent. À titre de liquidateur, vous aurez certainement affaire à l Agence du revenu du Canada (ARC) et à la Loi de l impôt sur le revenu (LIR). Comme nous l avons mentionné précédemment, l une de vos obligations consiste à vous assurer que tous les créanciers légitimes de la succession du défunt soient payés avant de pouvoir distribuer l actif, et l ARC sera en tête de liste ou pas loin. Les déclarations de revenus d un contribuable décédé sont certainement différentes de celles des personnes vivantes, avec des droits et obligations différents. Il vaut mieux demander l aide d un comptable compétent afin de s assurer de suivre les règles et d obtenir tout avantage fiscal auquel le défunt a droit. Voici quelques règles de fiscalité que vous devez examiner. 1. Disposition présumée au décès Le droit fiscal canadien présume que, lorsqu une personne décède, tout son actif a été liquidé à sa juste valeur marchande à ce momentlà. Cela entraîne évidemment des gains ou pertes en capital qui doivent être déclarés aux fins fiscales. Cela peut avoir des conséquences fiscales importantes lorsque le coût d un élément d actif (comme un bien immobilier à plusieurs endroits) aux fins de l impôt est très bas, mais sa valeur marchande courante est très élevée. L impôt à payer qui en découle peut être assez élevé pour qu un bien qui devait rester dans la famille doive être vendu afin de pouvoir le payer. Deux mesures peuvent être prises pour éviter ou au moins reporter le paiement de cet impôt : Roulement au conjoint Ceci constitue l un des plus importants mécanismes de report d impôt à la disposition des Canadiens. Lorsqu un conjoint en droit est vivant et que l autre conjoint décède, le droit fiscal présume que le conjoint survivant obtient le bien à son coût aux fins de l impôt plutôt qu à sa juste valeur marchande. Ceci sert à reporter toute disposition imposable jusqu à ce que le veuf ou la veuve décède à son tour. Le droit fiscal présume que ce «roulement» survient automatiquement, mais il peut exister des cas où il est logique de refuser le roulement et de reconnaître le gain en capital. Consultez un expert en fiscalité pour en connaître plus sur le roulement au conjoint. Exemption relative à la résidence principale Ceci constitue l une des mesures d évitement fiscal les plus généreuses mises à la disposition du Canadien moyen. Les règles sont très précises, mais en général cette mesure fiscale prévoit qu un contribuable peut protéger le gain réalisé sur la disposition de sa résidence principale contre l impôt sur les gains en capital. Par conséquent, si une personne décède, qu elle ait ou non un conjoint, elle peut éviter de payer de l impôt sur l augmentation de valeur de sa résidence principale. Lorsque vous vous occupez de la succession d une personne, vous devez tenir compte de l exemption relative à la résidence principale. 2. Déclarations de revenus À titre de liquidateur, vous devrez déposer au moins une et peut-être plusieurs déclarations de revenus au nom du défunt et de la succession, selon la date du décès. En l absence de revenu de travail autonome, voici des dates importantes à prendre en compte : } Décès avant le 1 er novembre : la déclaration de revenus finale est due le 30 avril de l année suivante. } Décès en novembre ou décembre : la déclaration de revenus finale est due six mois après la date du décès. 16 MANUEL DU LIQUIDATEUR

17 Les déclarations de revenus d un contribuable décédé sont certainement différentes de celles des personnes vivantes, avec des droits et obligations différents. 3. Déclarations de revenus de la succession Lorsque la succession a gagné un revenu sur des biens non distribués aux bénéficiaires, une déclaration de revenus de fiducie distincte doit être produite. 4. Aspects particuliers des déclarations de revenus finales Les déclarations de revenus finales diffèrent des déclarations de revenus ordinaires à plusieurs égards. Par exemple, selon la nature des revenus gagnés par le défunt, il est possible de produire jusqu à trois déclarations supplémentaires accordant des avantages fiscaux additionnels. Il est également possible d obtenir des avantages fiscaux additionnels en reportant à un exercice ultérieur les pertes en capital. Il est conseillé de demander l aide de spécialistes en fiscalité lorsque vous planifiez la production de déclarations de revenus finales. Certificat de décharge de l ARC Vous voudrez certainement recevoir un certificat de décharge de l ARC comme preuve que le défunt et la succession se sont acquittés de leurs obligations. 5. Frais d homologation et impôts Les frais d homologation, du moins en théorie, représentent les frais d administration engagés dans le règlement d une succession. En pratique, toutefois, il s agit réellement d impôts puisque le montant exigible est lié directement à la valeur de la succession. Étant donné que les frais d homologation varient beaucoup d une province à l autre, les lois provinciales doivent être consultées. Comme pour n importe quelle dette de la succession, les frais d homologation doivent être payés avant que tout élément d actif de la succession ne puisse être distribué. Voici un exemple de calcul des frais d homologation. Prenons une personne qui est décédée avec une valeur successorale de $ : ONTARIO 5 $ par tranche de $ de valeur successorale jusqu à concurrence de $ 15 $ par tranche de $ de valeur successorale en sus de $ Homologation = 5 $ 50 ( $/1 000 $) = 250 $ plus 15 $ 450 (( $ $)/1 000 $) = $ Total = $ (250 $ $) Vous pouvez consulter un tableau des frais d homologation partout au Canada à l adresse suivante (en anglais seulement) : MANUEL DU LIQUIDATEUR 17

18 SECTION 8 : Aspects relatifs à l assurance À titre de liquidateur, vous aurez vraisemblablement à traiter de problèmes d assurance et, selon la nature de cette assurance, il est probable que vous soyez directement concerné. Assurance vie Si le défunt détenait une assurance vie, vous en avez probablement eu connaissance soit parce qu elle était généralement connue ou alors par la découverte d un contrat d assurance lors de l examen des documents du défunt. Le rôle du liquidateur relativement à l assurance dépendra de la nature exacte du contrat d assurance : La succession est bénéficiaire. Si la succession est désignée comme bénéficiaire, le liquidateur sera directement concerné; c est à lui de communiquer avec la compagnie d assurance et de lui fournir une preuve du décès ainsi que de sa capacité juridique à recevoir l indemnité d assurance au nom de la succession. Il faut également souligner que l indemnité d assurance est comprise dans les biens de la succession qui doivent faire l objet d une homologation. Une autre partie est bénéficiaire. Si une autre partie est désignée comme bénéficiaire, le liquidateur n a aucun rôle à jouer, sinon en informer le bénéficiaire et fournir une preuve de décès si nécessaire. Assurance invalidité, assurance soins de longue durée ou autre assurance de personnes Si l on découvre d autres types d assurance, le liquidateur devra communiquer avec les assureurs pour les informer du décès de l assuré. Assurance de biens Dans le cas des assurances de biens comme une maison, un véhicule, un bateau ou autre, le liquidateur devra communiquer avec les assureurs pour les informer du décès en plus de prendre des mesures pour que les biens soient protégés par une assurance transitoire pendant le règlement de la succession. 18 MANUEL DU LIQUIDATEUR

19 SECTION 9 : Distribution de la succession Lorsque toutes les autres obligations ont été remplies et les dettes acquittées, les legs peuvent être distribués aux bénéficiaires. Plusieurs étapes très importantes doivent toutefois être franchies avant que la distribution ne commence. Comme nous l avons mentionné précédemment, un certificat de décharge devrait déjà avoir été reçu de l Agence du revenu du Canada. Il faut également : Préparer une reddition de compte définitive du processus de règlement de la succession. Chaque bénéficiaire devrait recevoir un tel document comme preuve du fait que vous vous êtes acquitté complètement et avec compétence de vos obligations. La reddition de compte devrait indiquer clairement toute dépense faite par la succession au cours du processus de règlement ainsi que toute rémunération que devrait recevoir le liquidateur. Recevoir de chaque bénéficiaire une quittance signée reconnaissant qu il comprend le règlement de la succession. Un avocat devrait intervenir pour rédiger les quittances. Si un bénéficiaire refuse de signer la quittance, vous devriez demander un avis juridique avant de distribuer quelque bien que ce soit. Transfert des éléments d actif aux bénéficiaires Une fois prises toutes les mesures appropriées, les éléments d actif seront légalement transférés aux bénéficiaires. À titre de liquidateur, vous aurez pris le contrôle de l actif de la succession et vous participerez directement au processus final de transfert. Biens financiers Ces biens comprendront habituellement les montants des comptes de banque et des comptes de placement détenus dans des institutions financières. La documentation appropriée et les divers formulaires fiscaux devront être remplis et signés par les parties. Les services des institutions financières responsables des questions de successions connaissent bien les détails de ce processus et vous devriez demander leur aide pour le transfert final. Biens immobiliers Selon la nature de la propriété (conjointe, unique ou commune), des documents différents seront exigés, mais généralement des lettres d homologation seront nécessaires pour prouver vos droits à titre de liquidateur. Vous devez communiquer avec le bureau d enregistrement des droits du territoire où est situé le bien immobilier (appelé le bureau de la publicité des droits au Québec) afin de vous assurer que le transfert est effectué correctement et conformément à la loi. MANUEL DU LIQUIDATEUR 19

20 SECTION 10 : Ressources à la disposition du liquidateur Lorsque vous exercez votre rôle de liquidateur, veuillez vous reporter aux ressources suivantes pour vous aider en cours de route. Liste de vérification des tâches initiales d un liquidateur Planifier les funérailles Mesure Requise Accomplie Envoyer des avis de décès (se reporter au point «Liste de vérification des avis de décès») et envisager l instantanéité Produire une demande en homologation Informer les créanciers Localiser le testament Avertir les bénéficiaires Obtenir une ou plusieurs preuves de décès Geler les comptes et protéger l actif Réacheminer le courrier 20 MANUEL DU LIQUIDATEUR

21 Lorsque le défunt était un propriétaire unique d un domicile et que celui-ci doit être conservé jusqu à ce que la succession soit réglée, d autres obligations doivent être immédiatement envisagées et, dans plusieurs cas, des mesures doivent être prises pour que les services se poursuivent et qu ils soient payés à même l actif de la succession. Mesure Requise Accomplie Assurance habitation Préposés aux soins à domicile Préposés à l entretien Services publics (chauffage, électricité, eau, téléphone) Médias sociaux : Facebook, LinkedIn, Twitter, Google+, Instagram, etc. Journaux Taxes foncières S occuper des animaux de compagnie Autres services à domicile comme la popote roulante MANUEL DU LIQUIDATEUR 21

22 Ressources à la disposition du liquidateur (suite) Liste de vérification des documents Voici une liste des documents importants que vous devrez rassembler à titre de liquidateur de la succession. La liste de vérification des documents qui suit vous aidera à assurer le suivi des documents dont vous aurez besoin et de ceux que vous avez déjà obtenus ou devez obtenir. Documents Requis Obtenus Documents Requis Obtenus Testament Documents de fiducie Preuve de décès du salon funéraire délivrée par le gouvernement provincial ou territorial Carte d assurance sociale Certificat de naissance Licence de mariage Passeport Procurations Permis de conduire Carte santé Documents relatifs à une pension alimentaire pour enfants Documents de divorce Contrats d assurance vie Documents de séparation Contrats d assurance de biens Statuts constitutifs Contrats d assurance invalidité Contrats d assurance collective Contrats de retraite Contrats de société Contrats commerciaux Baux commerciaux 22 MANUEL DU LIQUIDATEUR

23 Documents Requis Obtenus Documents Requis Obtenus Contrats hypothécaires Cartes de crédit Contrats de bail Relevés de cartes de crédit Titres de propriété foncière Procurations Déclarations d assurance de biens Documents de propriété de véhicule(s) Assurance automobile Relevés de comptes de placement Relevés de comptes de placement enregistrés Relevés de rentes Contrats de location de véhicule(s) Relevés de comptes bancaires Certificats de placement Déclarations de revenus Cartes bancaires Avis d imposition Documents de prêt MANUEL DU LIQUIDATEUR 23

24 Ressources à la disposition du liquidateur (suite) Communiquer avec le gouvernement Pensions et droits Anciens Combattants Canada Si le défunt était un vétéran des forces armées, il est possible qu une aide financière gouvernementale soit disponible. Si le défunt recevait une allocation d ancien combattant, il est possible qu un soutien soit disponible pour le conjoint survivant ou les enfants. Le Fonds du Souvenir sert à aider les vétérans admissibles dont les ressources financières sont insuffisantes pour payer des obsèques et une inhumation honorables et adéquates. La protection est sujette à un examen de la situation financière. Vous pouvez avoir accès aux détails des services fournis et aux critères d admissibilité à l adresse suivante : Communiquer avec Service Canada pour annuler les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV) En ce qui a trait aux prestations de retraite et aux paiements reçus du gouvernement, les personnes âgées reçoivent généralement deux paiements du gouvernement, soit les prestations du RPC (ou du Régime de rentes du Québec [RRQ] dans cette province) et de la SV. Même si le défunt n a pas réellement reçu de prestations en raison de son âge, vous devriez aviser Service Canada et la Régie des rentes du Québec, le cas échéant. Vous trouverez un guide utile sur la façon d annuler les prestations du RPC et de la SV à l adresse suivante : Les prestations du Régime de rentes du Québec (RRQ) peuvent, quant à elles, être transférées aux survivants à certaines conditions. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site de la Régie des rentes du Québec à l adresse suivante : Prestation de décès du RPC et du RRQ Le RPC et le RRQ prévoient une prestation forfaitaire maximale de $ au décès d un prestataire. Ceci vise à payer les dépenses finales comme les obsèques. La prestation doit être demandée par écrit dans les 60 jours suivant le décès. Le directeur de funérailles connaîtra probablement très bien le processus, mais vous pouvez avoir accès à la demande à l adresse suivante : Pour le RPC : Pour le RRQ : 24 MANUEL DU LIQUIDATEUR

25 Liste de vérification des avis de décès Voici une liste utile des parties importantes avec qui vous pourriez avoir à communiquer pour les aviser du décès du testateur : Service Canada (RPC, SV) Régie des rentes du Québec Anciens Combattants Canada, le cas échéant Employeur du défunt Administrateurs d un régime de retraite privé Assureurs privés (vie, invalidité, biens, automobile) Service d état civil Sociétés de cartes de crédit Agence d évaluation du crédit (Equifax) Agence d évaluation du crédit (TransUnion) Bureau des passeports Agences d évaluation du crédit Élections Canada Organisme provincial ou territorial d assurance maladie Numéro d assurance sociale Permis de conduire Assurance du conducteur À avertir Requis Fait Permis de stationnement accessible (pour personnes handicapées) Abonnements à des magazines En ce qui a trait aux avis de décès, vous pouvez consulter les ressources utiles suivantes : Modèles d avis de décès Accédez à des avis de décès déjà rédigés dans la série «Zoom sur la vie Dynamique» à l adresse suivante : MANUEL DU LIQUIDATEUR 25

26 Nous espérons que ce manuel vous a permis de mieux comprendre les tâches et les obligations en cause lorsque l on devient liquidateur. Il peut également vous avoir donné l occasion de réfléchir à votre propre succession et à ce que vous désirez inclure dans votre testament. Même si la planification successorale est un domaine que certains préfèrent éviter, il est extrêmement important de prendre le temps et de s assurer que vous avez mis en place un testament exhaustif, bien pensé et à jour. En vous occupant de cet aspect très important de la vie, vous rendrez un grand service à votre famille et certainement à votre liquidateur. Demandez à votre conseiller de vous faire parvenir les documents suivants provenant de la série «Zoom sur la vie Dynamique» : Liste de vérification pour la planification successorale; Liste de vérification pour la préparation du testament; Liste de vérification préarrangements funéraires; Registre personnel et financier, et plus encore. Zoom sur la vie Dynamique : Pleins feux sur des conseils judicieux 26 MANUEL DU LIQUIDATEUR

27 NOTES : MANUEL DU LIQUIDATEUR 27

28 12DWD268_SN_DF_IN_ExecutorHandBook_NonFillable_FR_V4_DOP0714 MOE6035 Les renseignements fournis aux présentes le sont à titre indicatif seulement et ne doivent en aucun cas être interprétés comme des conseils en matière de placement personnel, de fiscalité ou de planification successorale ni être considérés comme convenant spécifiquement aux objectifs de placement, à la situation financière ou aux besoins particuliers de qui que ce soit. Nous vous recommandons de consulter votre conseiller financier ou votre fiscaliste avant de prendre des mesures en lien avec l information contenue dans les présentes. Les renseignements et points de vue figurant aux présentes proviennent de sources que nous jugeons fiables, mais nous ne pouvons fournir aucune garantie quant à leur exactitude et à leur exhaustivité. Nous nous efforçons de mettre ces renseignements à jour de temps à autre, au besoin, mais cette information, y compris celle fournie par de tierces parties, peut changer sans préavis. Fonds Dynamique MD décline toute responsabilité à l égard des pertes ou dommages pouvant découler de l utilisation des renseignements contenus dans les présentes. Gestion d actifs 1832 S.E.C., La reproduction totale ou partielle du présent contenu sans autorisation écrite du détenteur des droits d auteur est interdite. Zoom sur la vie Dynamique MC est une marque de commerce de son propriétaire, utilisée sous licence.

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