Marché de prestation de service d'insertion reposant sur une opération d'entretien des terrains d accueil des gens du voyage. Cahier des charges

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1 Marché de prestation de service d'insertion reposant sur une opération d'entretien des terrains d accueil des gens du voyage Cahier des charges Pouvoir adjudicateur : Marché n Communauté de Communes Vallée Loire Authion levée Jeanne de Laval SAINT MATHURIN SUR LOIRE Tél. : Fax : Mél : comcom.valleeloireauthion@ccvla.fr Titulaire : Nom du candidat Adresse Code Postal Ville Tél : Téléphone Fax : Télécopie Mél : Mél

2 SOMMAIRE Article 1. Objet de la commande... 3 Article 2. Finalite des prestations... 3 Article 3. Fondement de la démarche... 3 Article 4. Public concerne par le dispositif... 3 Article 5. Démarche d'insertion et d'accompagnement a l'emploi... 3 Article 6. Statut des personnes embauchees... 3 Article 7. Modalités d'exécution de la prestation support Description des travaux Evacuation des déchets Fréquence d intervention Modalités d intervention Localisation des travaux Responsabilité Assurance... 4 Article 8. Opérations de vérification et réception Contrôle de la démarche d insertion Contrôle de l exécution de la prestation support Non admission de la prestation support... 5 Communauté de Communes Vallée Loire Authion Page 2 sur 5

3 Article 1. Objet de la commande La présente commande a pour objet l insertion sociale et professionnelle de personnes durablement exclues du marché du travail ou qui rencontrent des difficultés d accès ou de maintien dans l emploi. La Communauté de Communes Vallée Loire Authion confie au titulaire des prestations d appui et d accompagnement à l emploi dans le cadre d activités d utilité sociale axées sur l'entretien trois terrains d accueil des gens du voyage situés à Andard, Brain sur l Authion et La Ménitré. Article 2. Finalité des prestations Les prestations d appui et d accompagnement à l emploi sont effectuées dans le cadre de travaux d utilité sociale. Article 3. Fondement de la démarche Faciliter l accès à des activités salariées pour les personnes en grande difficulté sociale est une étape indispensable à la reconstruction sociale de l individu. Le lien social et la reconnaissance sociale sont indissociables ; être rémunéré pour une activité, un travail ou un service, reste aujourd hui le symbole le plus clair de l appartenance au corps social. C est donc autour de ce lien social que le processus d insertion peut-être bâti en faisant effectuer de manière salariée des travaux socialement utiles. Ces activités salariées sont la première étape d un long parcours de réinsertion ou de professionnalisation. Article 4. Public concerne par le dispositif La logique de cette démarche est d habituer ou de réhabituer au travail des personnes sans qualification, n ayant jamais travaillé ou ayant depuis longtemps perdu leur emploi : jeunes sans qualification ni expérience professionnelle, adultes demandeurs d emploi, allocataires de minima sociaux. Article 5. Démarche d'insertion et d'accompagnement a l'emploi Les heures de travail rémunérées, support de la démarche d insertion, sont obligatoirement assorties d un dispositif d accompagnement spécifique à chaque individu. Article 6. Statut des personnes embauchées Les personnes recrutées ont le statut de salariés du prestataire et dépendent totalement de son fonctionnement avec les droits et obligations qui s'y attachent. Article 7. Modalités d'exécution de la prestation support 7.1. Description des travaux Les activités supports à l'action d'insertion ont pour objet l'entretien des terrains d accueil des gens du voyage sur les communes d Andard, de Brain sur l Authion et La Ménitré. La prestation comprend pour chaque site : le ramassage des déchets sur le terrain : plastiques, vêtements, ordures ménagères, ferrailles le ramassage des déchets dans un rayon de 200 mètres autour du terrain. la tonte, le débroussaillage du site dans la limite du bord haut des fossés. l évacuation des déchets dans les conditions précisées ci-après Evacuation des déchets Concernant les déchets que l association Nom du candidat n a pas la capacité de traiter du fait de leur volume ou de leur poids, la Communauté de Communes s engage à prendre à sa charge l évacuation de ces déchets. Il s agit notamment des carcasses de voitures ou de machines à laver La Communauté de Communes Vallée Loire Authion doit donc être prévenue dès la découverte de ces déchets afin qu elle mette en œuvre une solution adaptée. Communauté de Communes Vallée Loire Authion Page 3 sur 5

4 Les déchets de type ferraille doivent être évacués auprès du Centre d Enfouissement Technique de Fontaine Guérin aux jours et heures d ouverture de celui-ci. A ce titre, l association Nom du candidat adresse au SMICTOM de la Vallée de l Authion l attestation de dépôt de ferraille professionnel. Une copie de ladite attestation est également adressée à la Communauté de Communes Vallée Loire Authion. Les déchets en mélange doivent être déposés auprès du Centre d Enfouissement Technique de Fontaine Guérin aux jours et heures d ouverture de celui-ci. Pour cela Nom du candidat présentera le badge qui lui sera remis à la signature du présent marché. Les déchets en mélange sont ceux mélangés des ordures ménagères qui ne peuvent être acceptés en déchetterie. Les autres déchets comme les déchets verts ou les déchets triés ne comprenant pas d ordures ménagères peuvent être déposés en déchetterie de Corné Fréquence d intervention Nom du candidat intervient 1 fois par mois sur chaque site. Le prix comprend également la possibilité de 9 interventions exceptionnelles quelque soit le site sur demande de la Communauté de Communes Vallée Loire Authion Modalités d intervention Avant chaque intervention, Nom du candidat prévient la mairie concernée et la Communauté de Communes Vallée Loire Authion au moins un jour avant la date d intervention prévue. Mairie d Andard Mairie de Brain sur l Authion Mairie de La Ménitré CCVLA M. PHILIPPE Localisation des travaux Les travaux seront à réaliser sur le territoire de la Communauté de Communes Vallée Loire Authion Responsabilité La réglementation concernant l'hygiène et la sécurité du chantier doit être strictement observée. Le prestataire est responsable de la sécurité des salariés en insertion et de tout accident pouvant survenir lors des travaux. Le prestataire est responsable des dommages pouvant être causés aux tiers ou aux biens appartenant aux tiers ou à la Communauté de Communes, dans le cadre de sa prestation, ainsi que des dommages causés par propres salariés Assurance Le titulaire doit fournir une attestation d assurance garantissant sa responsabilité civile sur le chantier Article 8. Opérations de vérification et réception 8.1. Contrôle de la démarche d insertion Dans le cadre de cette démarche d insertion, le prestataire s engage à informer le pouvoir adjudicateur ou les personnes désignées par lui, des éventuelles difficultés d application de ce cahier des charges. Des réunions de coordination entre le représentant de la Communauté de Communes, un représentant du service insertion du Conseil général de Maine-et-Loire et le prestataire auront lieu chaque fois que nécessaire. Par ailleurs, des fiches de contrôle des prestations seront remises au représentant du service insertion du Conseil général de Maine-et-Loire. Ces fiches constitueront un indicateur majeur de la professionnalisation des personnes engagées dans une démarche d'insertion. Communauté de Communes Vallée Loire Authion Page 4 sur 5

5 8.2. Contrôle de l exécution de la prestation support Des opérations de vérification seront effectuées par la Communauté de Communes Vallée Loire Authion, à chaque réalisation de la prestation support. Ces opérations permettent un contrôle quantitatif et qualitatif de la prestation réalisée. Suite à ce contrôle, la Communauté de Communes Vallée Loire Authion prendra dès lors une décision d'admission ou non des prestations Non admission de la prestation support En cas de non admission des prestations, la Communauté de Communes peut demander à Nom du candidat une ou des interventions supplémentaires jusqu à exécution complète et correcte de la prestation et sans que cela n entraîne de frais supplémentaires pour la Communauté de Communes Vallée Loire Authion. Ces interventions supplémentaires ne sont pas les interventions exceptionnelles prévues à l article 7.3. Le pouvoir adjudicateur doit justifier toutes les demandes d interventions supplémentaires. Communauté de Communes Vallée Loire Authion Page 5 sur 5

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