Observateur Indépendant au suivi et au contrôle des infractions forestières au Cameroun

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1 Observateur Indépendant au suivi et au contrôle des infractions forestières au Cameroun Financement 10è FED EuropeAid/125055/D/SER/CM n comptable 10 ACP CM.02 Ministère Ministère de l Economi10 de FED l Economie, de la Planification et de l aménagement du Territoire ANALYSE DU RECOUVREMENT DES TAXES ET DES REDEVANCES FORESTIERES AU CAMEROUN (MAI, JUIN 2013) TERMES DE REFERENCE Yaoundé, le 15 Avril

2 1. Contexte et justification L analyse de l impact du contrôle forestier est indissociable de celle du niveau de recouvrement des taxes et des redevances forestières. L application de la législation et de la réglementation forestière concerne celle des dispositions relatives à la fiscalité forestière et au recouvrement des recettes provenant des amendes et dommages-intérêts consécutifs à la sanction des infractions forestières commises par les exploitants forestiers. D une part, la fiscalité forestière établit des taxes et redevances que les exploitants forestiers doivent verser au trésor public dans le cadre de leurs activités forestières. Le contrôle fiscal forestier assure l application ou le respect de ces exigences dans les activités forestières. D autre part, en leur qualité d officiers de police judiciaire à compétence spéciale, les Contrôleurs forestiers établissent des procès-verbaux de constat des infractions forestières lors des missions de contrôle forestier sur le terrain. La répression de ces infractions forestières conduit à l évaluation et à l administration des amendes et des dommages-intérêts auxquels les exploitants forestiers contrevenants doivent s acquitter, sous peine d autres sanctions administratives ou pénales définies dans la loi forestière, le Code pénal et le Code de procédure pénale. Depuis le lancement de la phase actuelle du Projet Observateur Indépendant, le 27 janvier 2010, peu d attention a été accordée au processus, aux modalités et au niveau de recouvrement des taxes et redevances forestières établies dans la fiscalité forestière et des amendes et dommages-intérêts consécutifs à la répression des infractions forestières commises par les exploitants forestiers. Il s avère nécessaire de mener une étude sur cette question, d évaluer et d analyser le pourcentage de recouvrement des taxes et redevances forestières établies dans la fiscalité forestière et des amendes et dommages-intérêts consécutifs à la répression des infractions forestières commises par les exploitants forestiers. C est dans ce cadre que s inscrit la présente consultation. 2. Objectifs visés et résultats attendus 2.1. Objectif général L objectif général de la consultation est d analyser le processus, les modalités, le niveau et le pourcentage de recouvrement des taxes et des redevances forestières établies dans la fiscalité forestière et des amendes et dommages-intérêts consécutifs à la répression des infractions forestières commises par les exploitants forestiers, de dégager les leçons nécessaires et de faire des propositions pour l amélioration de la gouvernance forestière au Cameroun. 2

3 2.2. Objectifs spécifiques La consultation vise trois (04) objectifs spécifiques : 1. Collecter et analyser la documentation juridique relative au recouvrement des taxes et des redevances forestières établies dans la fiscalité forestière et des amendes et dommages-intérêts consécutifs à la répression des infractions forestières commises par les exploitants forestiers ; 2. Faire une présentation générale de l organisation et du déroulement du processus de recouvrement des taxes et des redevances forestières établies dans la fiscalité forestière et des amendes et dommages-intérêts consécutifs à la répression des infractions forestières commises par les exploitants forestiers ; note MV : on parle du processus dans sa théorie (selon les textes de lois) ou dans sa pratique? ou comparaison entre les 2? notamment aspects communication et collaboration entre les administrations concernées 3. Evaluer le niveau et le pourcentage de recouvrement des taxes et des redevances forestières établies dans la fiscalité forestière et des amendes et dommages-intérêts consécutifs à la répression des infractions forestières commises par les exploitants forestiers ; 4. Dégager les leçons de l étude et formuler des propositions pour l amélioration du processus de recouvrement et la gouvernance forestière au Cameroun. 3. Résultats et produits attendus 3.1. Résultats attendus Quatre (04) résultats sont attendus de la présente consultation : 1. la documentation juridique relative au recouvrement des taxes et des redevances forestières établies dans la fiscalité forestière et des amendes et dommages-intérêts consécutifs à la répression des infractions forestières commises par les exploitants forestiers est collectée et analysée ; 2. L organisation et le déroulement du processus de recouvrement des taxes et des redevances forestières établies dans la fiscalité forestière et des amendes et dommages-intérêts consécutifs à la répression des infractions forestières commises par les exploitants forestiers sont présentés et analysés ; 3. Le niveau et le pourcentage de recouvrement des taxes et des redevances forestières établies dans la fiscalité forestière et des amendes et dommages-intérêts consécutifs à la répression des infractions forestières commises par les exploitants forestiers sont évalués et analysés ; 3

4 4. Les leçons nécessaires pour l amélioration du recouvrement des taxes et des redevances forestières établies dans la fiscalité forestière et des amendes et dommages-intérêts consécutifs à la répression des infractions forestières commises par les exploitants forestiers et la gouvernance forestière au Cameroun sont dégagées. b. Produits attendus Un seul produit est attendu de cette consultation : le rapport général de l étude présentant, de manière claire et précise, les quatre (04 ) résultats attendus de l étude présentés ci-dessus. 5. Lieu et durée de l étude La consultation sera réalisée à Yaoundé et dans les cinq (05) principales régions forestières du Cameroun. Elle couvrira une période de 30 jours ouvrables, y compris une réunion de restitution des résultats de l étude à Yaoundé. En outre, l expert participera à un atelier organisé par l OI ayant pour objectif la présentation des résultats des études réalisées en L expert viendra y présenter les résultats de son analyse. 6. Profil de l Expert La consultation sera réalisée par un Expert junior Juriste ou Fiscaliste, ayant une bonne capacité d analyse des cas de contentieux fiscal forestier et son impact sur la gestion durable des forêts, les recettes de l Etat et la gouvernance forestière. Le Consultant travaillera, de manière étroite, avec la Brigade Nationale de Contrôle Forestier et la Cellule Juridique du Ministère des Forêts et de la Faune (MINFOF), le Programme de Sécurisation des Recettes Forestières (PSRF) du Ministère chargé des Finances, l Equipe AGRECO-OI, la Direction des Forêts, la Sous-Direction de la Fiscalité Forestière, les Délégations Régionales du MINFOF, les structures locales du Programme de Sécurisation des Recettes Forestières (PSRF) dans les cinq (05) principales régions forestières du pays, la Cellule d Appui à l Ordonnateur National du Fonds Européen de Développement (FED) et la Délégation de l Union Européenne. Les qualifications, les compétences et l expérience requises sont : - Avoir une formation universitaire au moins du niveau de Master en droit ou en fiscalité ; - Avoir une bonne connaissance en matière d exploitation forestière, de fiscalité forestière et de contrôle fiscal forestier au Cameroun ; 4

5 - Avoir une connaissance générale de la législation et de la réglementation forestière Camerounaise ; - Avoir une connaissance générale de l outil informatique ; - Lire et parler les deux (02) langues officielles du Cameroun (l anglais et le français). 7. Rapports Dans les 07 jours suivant la signature du contrat, un plan de travail détaillé et un document d analyse de la documentation juridique relative au contrôle fiscal forestier, à l organisation, à la gestion et au suivi du contentieux fiscal forestier est remise. Dans les 14 jours suivant la signature du contrat, un draft du rapport de l étude est remis. Sept (07) jours après l atelier de restitution des résultats de l étude de Yaoundé, le rapport final de l étude est remis au Projet OI-AGRECO-CEW. 8. Prestations de l expert : Collecte et analyse de la documentation : Expert Juriste ou Fiscaliste : 1 Total : 05 jours ouvrables Elaboration du draft du rapport de l étude, avec des missions dans les régions : Expert Juriste ou Fiscaliste : 1 Total : 20 jours ouvrables Réunion de restitution et rédaction du rapport final et participation à l atelier organisé par l OI : Expert Juriste ou Fiscaliste : 1 Total : 05 jours ouvrables Total de jours de Mission : 30 jours ouvrables. 9. Calendrier de mission Le Consultant proposera un calendrier détaillé de réalisation de la consultation, en concertation avec l Equipe de l OI-AGRECO-CEW, la Brigade Nationale de Contrôle Forestier, la Cellule Juridique du Ministère des Forêts et de la Faune (MINFOF), la 5

6 Direction des Forêts, la Sous-Direction de la Fiscalité Forestière et le Programme de Sécurisation des Recettes Forestières (PSRF) du Ministère chargé des Finances, la Cellule d Appui à l Ordonnateur National du Fonds Européen de Développement (FED) et l Union Européenne. 6