GUIDE POUR LE RECOUVREMENT DE LA TAXE DE DEVELOPPEMENT LOCAL (TDL)

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1 REPUBLIQUE DU BENIN FRATERNITE-JUSTICE-TRAVAIL MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES CABINET SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES DIRECTION DE LA LEGISLATION ET DU CONTENTIEUX GUIDE POUR LE RECOUVREMENT DE LA TAXE DE DEVELOPPEMENT LOCAL (TDL) Coopération bénino-allemande Le présent document a été réalisé avec le Programme d appui à la Décentralisation et au Développement Communal (PDDC) dans le cadre de la Coopération Technique entre la République du Bénin et la République Fédérale d Allemagne Juin

2 Table des matières Intitulé Pages Table des matières 2 Préface 3 Introduction 4 Les objectifs du guide 5 Première Partie : Les étapes de recouvrement de la TDL 6 I. Les préalables avant la collecte 6 II. Le recouvrement et le contrôle 6 1. La vente 7 a- La vente des produits de rente (le coton) 7 b- La vente des produits vivriers 7 2. Le transport 8 3. La transhumance 8 4. L encaissement au niveau des sites touristiques 9 III. Reversement 9 Deuxième Partie : Fiches techniques de description du 10 recouvrement de la TDL par fait générateur I- La vente des produits de rente : le coton 10 II- La vente des produits vivriers, de la volaille et des ruminants 11 III- La transhumance 12 IV- L encaissement des recettes d exploitation des sites 12 V- Le transport 13 VI- Principaux intervenants et leurs rôles 14 Glossaire 15 2

3 PREFACE Instituée par la loi n du 15 Janvier 1999, portant Régime financier des Communes en République du Bénin, la Taxe de Développement Local a été mise en application par la loi n du 02 Janvier 2008, portant loi de Finances pour la Gestion Face aux difficultés d application, plusieurs séminaires ont été organisés pour proposer des aménagements. Les recommandations issues de ces séminaires ont conduit à la modification des dispositions des lois susvisées. Les différentes modifications portant sur le reclassement de la TDL et sur les règles d assiette et de recouvrement ont été prises en compte dans l ordonnance n du 01 Janvier 2010, portant loi de Finances pour la Gestion Le présent guide, élaboré avec l assistance de la Coopération allemande, à travers son Programme d appui à la Décentralisation et au Développement Communal (PDDC/GTZ), permet aux différents acteurs d assurer un recouvrement efficient de ladite taxe. J invite tous les acteurs, notamment les agents de la Direction Générale des et des Domaines (DGID), à s approprier ce précieux outil de travail en vue d assurer une bonne gestion de cette taxe, pour une mobilisation optimale des ressources fiscales nécessaires au développement des communes. Mariama SOUMANOU BABA-MOUSSA Directrice Générale des et des Domaines DGID / MEF 3

4 Introduction Après plusieurs années de gestion centralisée, l Etat béninois a décidé de décentraliser l administration du territoire et partant, la gestion des affaires locales. La Constitution béninoise du 11 décembre 1990 l exprime bien lorsqu elle affirme dans son article 150 que les collectivités territoriales s administrent librement conformément à la loi. Pour soutenir l idée du constituant, le législateur a voté en 1999, cinq lois qui constituent l ossature de la décentralisation au Bénin. Au nombre de ces lois figure la loi du 15 janvier 1999 portant régime financier des communes en République du Bénin. Dans le souci de permettre aux communes qui jouissent d une autonomie financière de mobiliser suffisamment de ressources en vue de financer leur développement, cette loi institue un nouvel impôt local, la Taxe de Développement Local (TDL) qu elle qualifie d impôt direct devant être prélevé sur les principales ressources de la commune. A la mise en œuvre, les communes se sont butées à des difficultés sérieuses. Les «principales ressources» ne sont pas définies et les communes ont eu du mal à cerner la matière imposable. La loi de finances 2008 a apporté des précisions sur les personnes imposables et les exonérations, l assiette, le tarif, le fait générateur de l impôt, etc. Toutefois, c est la loi de finances 2010 qui a requalifié la TDL comme un impôt indirect local. Les dispositions de la loi du 15 janvier 1999 sur le régime financier des communes relative à la TDL ont été modifiées en conséquence. La voie est ainsi ouverte aux communes pour qu elles procèdent à une véritable mobilisation de la TDL. Les prélèvements de fait qu elles opéraient en l absence de précisions législatives et qui constituent des illégalités doivent à présent prendre fin. C est pour aider les différents acteurs (élus locaux, receveurs des impôts, inspecteurs des, receveurs percepteurs, régisseurs communaux de recettes, etc.) que la Direction Générale des et des Domaines (DGID) a élaboré le présent guide d appui au recouvrement de la TDL. Le guide comporte deux parties : la première décrit brièvement les étapes de recouvrement de la TDL et la seconde présente des fiches techniques sur chaque catégorie de matière imposable en procédant par fait générateur. Il est à souhaiter que tous les utilisateurs du présent guide en tire pleine satisfaction pour le renforcement de l autonomie financière locale. 4

5 i. Les objectifs du guide Le présent guide est élaboré pour aider les Maires et leurs conseils communaux, les cadres de l administration fiscale et autres personnes impliquées dans la mobilisation de la TDL. En effet, s il est vrai que le législateur a créé une taxe de développement local assise sur les principales ressources de la commune, il est aussi vrai que la démarche de recouvrement de cet impôt particulier restait à préciser. C est pour combler ce vide que la Direction Générale des et des Domaines a pris l initiative de l élaboration de cet outil afin de faciliter le travail non seulement à ses agents, mais également aux communes qui sont en fait, les bénéficiaires de la TDL. ii. Utilité du guide Le présent guide est conçu pour faciliter le recouvrement de la Taxe de Développement Local qui est un impôt indirect local. L administration fiscale étant la principale responsable en matière de recouvrement de l impôt, les premiers concernés par ce document sont les inspecteurs des, les receveurs des (divisionnaire ou auxiliaire), les receveurs percepteurs, les régisseurs de recettes dans les communes, les élus locaux, etc. Il est vrai que c est un document réalisé par l Administration pour ses agents. Mais le contribuable qui souhaite s informer peut aussi trouver des éléments utiles dans ce guide pour sa gouverne. 5

6 PREMIERE PARTIE : LES ETAPES DE RECOUVREMENT DE LA TDL A l instar des autres impôts locaux, la Commune doit s appuyer sur l administration fiscale pour le recouvrement de la TDL. Pour ce faire, différentes opérations matérielles doivent être réalisées afin de permettre la mobilisation efficiente des ressources disponibles au niveau de la TDL. I. Les préalables avant la collecte Les différentes activités préparatoires sont déclinées ainsi qu il suit : o délibération du conseil communal fixant les tarifs applicables dans la Commune et mettant fin aux prélèvements de fait ; o prise d un arrêté par le maire pour mettre en vigueur la TDL conformément à la loi de Finances gestion 2010 et à la délibération du conseil communal ; o approbation de l arrêté par l autorité de tutelle ; o communication et sensibilisation des opérateurs par la commune : - générales (par tout moyen de communication, radio, plaquette, - orientées vers les groupes cibles (vendeurs, transporteurs, producteurs agricoles, acheteurs grossistes, gestionnaires de sites touristiques ) ; o Mise en place et organisation des agents collecteurs : - mise à disposition des agents collecteurs par la commune, - formation des agents collecteurs par la Direction Générale des et des Domaines (notamment le Centre de Formation Professionnelle des de la DGID) ; - organisation des agents chargés du recouvrement par le receveur des impôts. II. Le recouvrement et le contrôle Pour la collecte et le contrôle en matière de recouvrement de la TDL, plusieurs situations peuvent être envisagées en fonction du fait générateur que constituent : - la vente pour le coton, les produits agricoles et leurs dérivés, les produits vivriers, le bétail et les produits halieutiques ; - la traversée du territoire pour les troupeaux en transhumance ; 6

7 - le transport pour les noix d anacarde et autres produits oléagineux, les produits miniers, forestiers (bois d œuvre, charbon de bois, billes, perches) et les produits forestiers non ligneux (noix de karité) ; - l encaissement pour les recettes d exploitation des parcs nationaux, musées et autres sites touristiques. C est pourquoi, le processus de recouvrement et de contrôle sera présenté par fait générateur. 1. La vente Les modalités d assiette et recouvrement sont différentes selon qu il s agit de la vente de produit de rente (coton) ou de la vente de produits vivriers. a. La vente des produits de rente (le coton) - L assiette C est la quantité vendue. La loi prévoit une fourchette de 1 franc à 5 francs sur le kg de coton vendu. Il revient au conseil communal de fixer le tarif et au maire de prendre l arrêté qui l institue. Toutefois, le prix de cession du coton étant fixé au début de chaque campagne cotonnière par le Gouvernement, il est souhaitable que le tarif de la TDL sur le coton soit uniformisé dans toutes les communes à la suite d une entente entre les différents acteurs. Cela éviterait des fluctuations dans le prix d une commune à une autre dans le même pays. - Moyen de recouvrement Retenue à la source lors du paiement du prix de vente par le groupement des producteurs (GVP). - Moyen de contrôle Recoupements auprès de la Centrale de Sécurisation des paiements et de recouvrement (CSPR) et des usines d égrenage. b. La vente des produits vivriers - Assiette déclaration suivie de payement à la recette des l imprimé de déclaration est annoté et envoyé au service d assiette pour l émission des rôles de régularisation - Moyens de recouvrement Quittanciers P1A pour les paiements spontanés au guichet de la recette des. Quittanciers PIRA pour les paiements effectués sur le terrain notamment au marché. 7

8 - Moyens de contrôle : Pour les payements au guichet, c est le contrôle classique en matière d impôts indirects Pour les payements sur le terrain c est un contrôle physique par rapport à la matière (appréciation de l agent sur le terrain) 2. Le transport - Assiette o Vérification des quantités de produits sur la base des barèmes de conversion : poids (KG) pour les produits tels que noix d anacarde et autres produits oléagineux, certains produits forestiers tel que le charbon de bois et les produits forestiers non ligneux, (noix de karité); quantité : pour les produits forestiers perches et billes transportés ; volume pour les produits miniers transportés. - Moyens de recouvrement tels que les madriers, les Quittanciers PIRA pour les paiements effectués sur le terrain et Quittanciers P1A pour les paiements effectués au guichet de la Recette des - Moyens de contrôle Idem que pour la vente des produits vivriers. 3. La transhumance - Assiette L assiette pour la transhumance, c est le nombre de têtes de bétail traversant le territoire d une commune. - Moyens de recouvrement Quittanciers PIRA pour la transhumance, - Moyens de contrôle Il s agit ici d un contrôle physique, sur pièce et sur place. 8

9 4. L encaissement pour les recettes d exploitation des parcs nationaux, musées et autres sites touristiques - Assiette C est le montant des recettes encaissées. - Moyen de contrôle Quittanciers P1A - Contrôle Contrôle sur pièce et sur place III. Reversement - Cas de quittanciers PIRA : l agent chargé du recouvrement de la TDL reverse journellement les sommes encaissées à la recette des. - Le caissier tire une quittance P 1 A «es qualité» qu il garde dans les archives de la recette des ; - le receveur des reverse les sommes recouvrées à la recetteperception. En cas d absence de déclaration et de déclaration non suivie de paiement par le contribuable, les relances et les poursuites sont effectuées, conformément à la procédure en vigueur. 9

10 DEUXIEME PARTIE : FICHES TECHNIQUES DE DESCRIPTION DU RECOUVREMENT DE LA TDL PAR FAIT GENERATEUR I. La vente des produits de rente : le coton Désignation Opérations imposables Redevables Description Vente de coton Producteurs Exonérations Néant Fait générateur Vente Mode de recouvrement compétent Lieu de mise en recouvrement déclaration et paiement des / Auxiliaire des Recette des /Recette Auxiliaire des compétente 10

11 II. La vente des produits vivriers, de la volaille et des ruminants Opérations imposables Vente de : céréales, racines, tubercules, produits maraîchers, fruits et légumes, légumineuses, dérivés de produits agricoles (cossettes, garis et autres farines) Acheteurs grossistes Vente de volailles Vente de ruminants Redevables Acheteurs grossistes Exonérations Néant Néant Néant Fait générateur Vente Vente Vente Mode de Quittanciers PIRA Quittanciers PIRA recouvrement et quittanciers et quittanciers compétent Lieu de paiement P1A des ou Auxiliaire des Sur le terrain (marché, ) ou recette des P1A des ou Auxiliaire des Sur le terrain (marché, ) ou recette des Acheteurs grossistes Quittanciers PIRA et quittanciers P1A des ou Auxiliaire des Sur le terrain (marché, ) ou recette des 11

12 III. La transhumance Désignation Description Observations Opérations imposables Transhumance Exonération Néant Fait générateur Traversée du territoire La TDL étant perçue une seule fois, la traversée du territoire se rapporte à la première commune dans laquelle le troupeau est appréhendé Mode de recouvrement Quittanciers PIRA et quittanciers P1A des compétent des ou Auxiliaire des Lieu de mise en recouvrement - Guichet de la recette des - Couloirs de transhumance - Points d eau IV. L encaissement des recettes d exploitation de sites touristiques Désignation Description Observations Opérations imposables Exploitation de sites touristiques, parcs et de musées Exonération Néant Fait générateur Encaissement des recettes d exploitation compétent des Auxiliaire des Lieu de mise en recouvrement - Guichet de la recette des impôts ou de la recette auxiliaire des 12

13 V. Le transport OPERATIONS IMPOSABLES REDEVABLE EXONERATION VENTE EN GROS DE NOIX D'ANACARDE ET AUTRES PRODUITS OLEAGINEUX Acheteur grossiste Exploitants des produits miniers agréés auprès du Ministère chargé des mines VENTE EN GROS DE PRODUITS FORESTIERS NON LIGNEUX ET CHARBONS DE BOIS Acheteur grossiste Exploitants des produits miniers agréés auprès du Ministère chargé des mines VENTE EN GROS DES PRODUITS FORESTIERS Acheteur Exploitants des produits miniers agréés auprès du Ministère chargé des mines EXPLOITATION DES SUBSTANCES DES CARRIERES PAR LES NON AGREES Acheteur Exploitants des produits miniers agréés auprès du Ministère chargé des mines FAIT GENERATEUR Transport Transport Transport Transport Quittanciers Quittanciers Quittanciers MODE DE PIRA et PIRA et PIRA et RECOUVREMENT quittanciers P1A quittanciers quittanciers P1A compétent LIEU DE MISE EN RECOUVREMENT des Auxiliaire des Postes de contrôle ou Recette des P1A des Auxiliaire des Postes de contrôle ou Recette des des Auxiliaire des Postes de contrôle ou Recette des Quittanciers PIRA et quittanciers P1A des Auxiliaire des Postes de contrôle ou Recette des 13

14 VI. Principaux intervenants et leurs rôles Conseil communal Maire Préfet Inspecteur des impôts des impôts Délibération et Fixation des tarifs Prise d Arrêté instituant la TDL Approbation de l Arrêté instituant la TDL Assiette et contrôle de la TDL Recouvre ment et poursuite en cas de besoin, Reversement des recettes au Percepteur N.B : Les clients des assujettis sont solidairement responsables du paiement de la taxe du développement local. 14

15 Glossaire 1- Impôt : Prestation pécuniaire requise autoritairement des citoyens selon leur faculté contributive par l Etat et les collectivités territoriales, à titre définitif, suivant des règles légales et sans contrepartie déterminée, en vue de couvrir les charges publiques ou d intervenir dans le domaine économique et social. 2- Matière imposable : Ce sur quoi l impôt est établi, ce sur quoi il porte : on peut imposer des hommes, des animaux, des immeubles, des objets, etc. Aujourd hui la matière imposable est constituée généralement par des revenus, des dépenses, des activités 3- Fait générateur de l impôt : Evénement qui crée la dette fiscale. Il s agit soit d un acte juridique, soit d une situation économique. 4- Assiette de l impôt : Ensemble des opérations administratives visant à constater et évaluer la matière imposable, à déterminer le fait générateur de l impôt. 5- Base d imposition : appelée aussi l assiette de l impôt, désigne ce à quoi il faut appliquer le tarif pour obtenir le montant de l impôt. 6. Redevance (ou rémunération pour services rendus) : Prestation pécuniaire à caractère non fiscal correspondant à la contrepartie d un service rendu. C est donc un prélèvement non obligatoire qui ne peut être réclamé qu à l issue d un service rendu. 7. Rôle : Liste des contribuables assujettis à un impôt au titre d une année donnée, avec indication de leur montant individuel. 8. Transhumance : Déplacement du bétail d une région à une autre en quête de pâturage ou de points d eau. 15