PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

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1 PREFECTURE DES ALPES MARITIMES Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d'azur Unité territoriale Alpes Maritimes Nice Leader Tour Hermès 64/66 route de Grenoble Nice Affaire suivie par : subdivision Nice 5 durable.gouv.fr Tél : Fax : Référence : DR/DR/ Nice, le 02/09/2013 Préfecture des Alpes Maritimes Monsieur le Secrétaire Général RAPPORT DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES Etablissement concerné : Objet : Société MANE V.FILS Société V. MANE FILS Etablissement de LA SARREE Commune de Le BAR SUR LOUP Projets d installation d un laboratoire d extraction et de bureaux sur le site de la Sarrée Porter à connaissance en date du 31/07/ Historique et contexte La société V. MANE FILS exploite à Le Bar sur Loup deux sites de production : l'usine de La Sarrée et l'usine de Notre Dame. Le 05/08/2013, un Porter à Connaissance (PAC) a été reçu décrivant un projet d installation d un laboratoire d extraction et de bureaux sur le site de la Sarrée durable.gouv.fr 1/7

2 2 Porter A Connaissance 2 1 Analyse technique du PAC en date du 31/07/2013 Ce bâtiment sera composé de 5 modules de type ALGECO : 2 modules comme laboratoire d extraction, 2 modules comme bureaux, module dédié aux vestiaires/sanitaires. L équipement du bâtiment sera le suivant : paillasses de laboratoire et hottes d extraction 2 bureaux + salle de réunion 1 local vestiaires/sanitaires Impact sur le milieu : Consommation d eau Les eaux de process et de nettoyage représentent 110 m 3 par an, soit 0,1 % de la consommation annuelle actuelle du site. Il n y a pas d impact significatif sur la consommation d eau du site de la Sarrée. Rejets liquides Ils sont dirigés, via l'égout chimique, vers la station d'épuration de Notre Dame. Les rejets liquides du projet sont estimés à 110 m 3 /an et ne représentent que 0,1 % du volume des rejets actuels sur la station d épuration de Notre Dame. Il n y a pas d impact significatif sur les rejets liquides du site de la Sarrée. Eaux pluviales Les eaux pluviales de toiture sont dirigées à travers le réseau d eaux jusqu au bassin d orage. Stockages des liquides susceptibles d être à l origine d une pollution Tous les stockages seront en rétention et conformes aux règles de compatibilités. Rejets atmosphériques : Il n y a pas d impact significatif sur les rejets atmosphériques du site de La Sarrée et sur le plan de gestion des solvants. Emissions sonores : Par rapport au niveau sonore existant de l'usine, l'impact est nul. 2/7

3 Les déchets Les seuls déchets produits seront des déchets de laboratoire en quantité extrêmement faibles. Ils suivront les filières de tri et de valorisation déjà mises en place au sein de l entreprise. Il n y a pas d impact significatif sur la quantité de déchets produits sur le site de la Sarrée. En conclusion, les prescriptions de l arrêté n en date du 10/03/2006 permettront d assurer la défense de la pollution atmosphérique (titre 3), de la qualité des eaux (titre 4), déchets (titre 5) Dangers / Risques : Prévention du risque incendie Tous les locaux seront équipés de détecteurs d incendie avec report d alarme au poste de garde. Des extincteurs adaptés au risque seront implantés conformément à la règle R4 de l APSAD. Prévention du risque de pollution de l'eau ou du sol Le bâtiment est relié à l égout chimique dirigé vers la station d épuration de Notre Dame. 3/7

4 2 2 Analyse réglementaire du PAC Les modifications projetées et décrites dans le porter à connaissance du 31/07/2013 envoyé par la société V. MANE FILS conduisent à une modification des distances des phénomènes dangereux qui n est pas substantielle. Les variations des distances d effets et de la gravité associées à ces phénomènes seront appréciées lors de l instruction de l étude de dangers Ces modifications n atteignent aucun des seuils et critères définis dans l article 1 er de l arrêté du 15/12/2009 permettant de caractériser une modification comme substantielle. En conséquence des éléments précédemment cités, cette modification n est donc pas de nature substantielle. De plus, les prescriptions déjà opposables au site et précisées dans les arrêtés préfectoraux réglementant l établissement V. MANE FILS permettent de garantir les intérêts environnementaux au sens de l article L511 1 CE. En conséquence, aucune prescription supplémentaire ne sera proposée. 3 Conclusions et propositions de l'inspection des installations classées Si M. le Préfet retient notre analyse à savoir, que les modifications ne présentent pas un caractère notable au sens de l article R du code de l environnement, nous lui proposons de nous envoyer le cas échéant, copie de la lettre effectivement adressée au demandeur et dérivée du projet joint en annexe 1 du présent rapport. Conformément à l article L514 5 du Code de l Environnement, nous avons adressé copie du présent rapport et des pièces jointes à l exploitant qui est invité à faire valoir ses observations sous huit jours à M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes Maritimes. L Inspecteur des Installations Classées, Damien REY Vu et Transmis avec avis conforme, Pour le Directeur et par délégation, Le chef de l unité territoriale des Alpes Maritimes, Bernard MULLER 4/7

5 ANNEXE 1 Pièce jointe : PROJET DE LETTRE PREFECTORALE A L EXPLOITANT Objet : Courrier de notification des modifications de vos installations pour votre site La Sarrée à Le Bar sur Loup Réf : Votre porter à connaissance du 05/08/2013 Monsieur le Président, Par courrier cité en référence, vous m'avez informé des modifications à réaliser dans votre site de fabrication de matières premières à destination de l'industrie de la parfumerie et des arômes situé à Le Bar sur Loup. Les modifications envisagées consistent à installer un laboratoire d extraction et de bureaux sur le site de la Sarrée Je considère que les modifications liées à l ajout de cette installation ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L511 1 et L211 1 du code de l environnement. Les prescriptions concernant la prévention des pollutions décrites dans vos arrêtés préfectoraux (d autorisation et complémentaires) sont et restent intégralement applicables à l ensemble de votre site pendant et après les modifications précitées. Néanmoins je vous demande de respecter les prescriptions annexées au présent courrier et dont la bonne application sera vérifiée par la DREAL. Je vous prie d agréer, Monsieur le Président, l expression de ma considération distinguée. Le Préfet 5/7

6 Prescriptions concernant le laboratoire d extraction et de bureaux REGLES D'IMPLANTATION 1 Les locaux dédié à cette activité sont maintenus à une distance d au moins 20 mètres des limites de propriété. 2 Les locaux ne sont pas alimentés en gaz inflammable en provenance d une source mobile ou d un réseau fixe. DETECTION INCENDIE ET DESENFUMAGE L ensemble des locaux sera équipé : de détection incendie avec report d alarme au poste de garde, de moyens d incendie (extincteurs, RIA, etc.) en nombre et en qualité adaptés aux risques, judicieusement répartis à l intérieur du bâtiment et à proximité des dégagements. Ils sont biens visibles et toujours accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées. CONSIGNE DE SECURITE ET D ORGANISATION 1 Consignes de sécurité Des consignes de sécurité sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer : l interdiction d apporter du feu sous une forme quelconque, l obligation du «permis de feu». ; les procédures d arrêt d urgence et de mise en sécurité de l installation ; les mesures à prendre en cas de défaillance des installations : emballement réactionnel, fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses, etc. les précautions à prendre avec l emploi et le stockage de produits incompatibles ; les moyens d extinction à utiliser en cas d incendie ; la procédure d alerte avec les numéros de téléphone du responsable d intervention de l établissement, des services d incendie et de secours, etc. ; l obligation d informer l inspection des installations classées en cas d accident, 2 Consignes d exploitation Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) doivent faire l objet de consignes d exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment : les modes opératoires ; la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées ; les instructions de maintenance et de nettoyage ; le maintien dans l atelier de fabrication de matières dangereuses ou combustibles des seules quantités nécessaires au fonctionnement de l installation ; les conditions de conservation et de stockage des produits ; 6/7

7 STOCKAGE PRODUITS CHIMIQUES Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Tout stockage comprenant des substances ou préparations liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100 % de la capacité du plus grand récipient, 50 % de la capacité globale des récipients associés. La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résister à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation qui doit être maintenu fermé en condition normale. Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne doivent pas être associés à la même cuvette de rétention. STOCKAGE DECHETS DE LABORATOIRE Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement. Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et si possible protégés des eaux météoriques 7/7

PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

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