Plan ministériel d accompagnement RH de la réforme des services régionaux de l Etat

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1 Plan ministériel d accompagnement RH de la réforme des services régionaux de l Etat 1 Contexte En application de la loi n du 16 janvier , le Gouvernement a fixé, le 31 juillet dernier, les objectifs et les grands principes de la réforme des services territoriaux de l Etat. Ont été désignées les villes où se situeront les chefs-lieux provisoires des nouvelles régions 2 ainsi que les sièges des directions régionales qui seront créées le 1 er janvier La réforme de l Etat a pour objectif d assurer l équilibre des territoires, elle se traduit par le maintien du nombre global des implantations des services de l État, en préservant la répartition actuelle de l emploi public. Elle vise également à améliorer l efficacité de l action de l État au travers de la spécialisation des sites des directions régionales. Elle va conduire à une évolution des conditions d exercice des missions des agents publics dans les services concernés. Sa mise en œuvre repose sur l exemplarité de l Etat dans la conduite du changement et l accompagnement de ses agents. Dans ce cadre, quatre grands principes, constituant la feuille de route accompagnement RH, ont été fixés au niveau interministériel : 1. Un dialogue approfondi tout au long de la réforme ; 2. Un accompagnement individualisé et collectif des agents des services régionaux de l Etat ; 3. Un traitement identique des agents, quelle que soit leur appartenance ministérielle ; 4. Un accompagnement particulier des cadres dans la conduite du changement. La réforme est entrée en vigueur au 1 er janvier 2016, toutefois, les organisations se mettront en place progressivement, entre 2016 et Le présent document vise à décrire, de manière synthétique, l impact de cette réforme sur les agents des ministères économiques et financiers (MEF), et à présenter les principales mesures d accompagnement qui seront mises en œuvre en faveur des agents qui verront évoluer les conditions d exercice de leurs missions. Les mesures proposées correspondent, pour une large part, à des dispositifs ministériels ou directionnels existants, adaptés pour tenir compte du contexte de la réforme et du cadrage interministériel. En particulier, et hormis les points spécifiques à l accompagnement de la réforme territoriale, le dispositif ministériel d accompagnement des réorganisations continue de s appliquer. Ces propositions s appuient sur les études d impact conduites au niveau local, et dont certains 1 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. 2 A l exception du chef-lieu de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine fixé par la loi du 16 janvier 2015 à Strasbourg. 1/15

2 éléments de synthèse sont également repris en annexe. 1.1 Structures concernées par la fusion des régions Les directions à réseau relevant des ministères économiques et financiers, à l exception de la DGDDI, sont concernées de manière variable en fonction de leur organisation territoriale actuelle et de leurs missions. En ce qui concerne la DGDDI, cette direction n est pas directement impactée par la réforme. En revanche, la cartographie de trois directions inter-régionales (DI) doit être adaptée pour être en phase avec la nouvelle carte administrative. Cette évolution nécessitera d organiser de nouvelles élections dans les trois DI concernées DGFiP Quatre services régionaux, implantés dans le ressort territorial de chaque actuelle DRFiP seront regroupés et rattachés hiérarchiquement aux DRFiP fusionnées. Il s agit des services suivants : - paierie régionale ; - contrôle budgétaire régional ; - part régionale de la mission de politique immobilière de l Etat ; - mission d expertise économique et financière. En ce qui concerne les paieries régionales, les décisions définitives interviendront après que les régions auront décidé du lieu d implantation des services régionaux afin d assurer la proximité entre les services concernés. Elles fonctionneront en mode «multisite» en 2016 jusqu à la désignation par les conseils régionaux de la capitale des nouvelles régions fusionnées. C est dans ce cadre que seront effectués la clôture comptable et le démarrage de l exercice comptable Les missions d expertise économiques et financières, les services chargés du contrôle budgétaire en région, et la part régionale des missions de politique immobilière de l Etat seront transférés ou fusionnés au siège de la future région INSEE Chaque direction régionale actuelle est composée de trois services : - service statistique ; - service d études et de diffusion ; - service d administration des ressources. Toutes les implantations géographiques actuelles de l INSEE demeurent, les sièges des anciennes DR devenant des établissements secondaires des nouvelles DR fusionnées. Dès lors que les services statistiques demeurent dans chaque établissement, seuls sont susceptibles d être concernés par la réforme territoriale les agents en poste dans les services d études et de diffusion et dans les services d administration des ressources DIRECCTE Les DIRECCTE sont des services régionaux communs au ministère de l économie, de l industrie et du numérique et au ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue 2/15

3 social. Elles sont organisées en trois pôles : - Le pôle 3E (Entreprises, Emploi, Economie) : Il est en charge des actions de développement des entreprises et de l'emploi, notamment dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité des entreprises, en France et à l'étranger, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales, des services et du tourisme. Il est également en charge des actions définies par le ministre chargé de l'économie, dans les domaines de l'intelligence économique et de la sécurité économique. Ce pôle comprend des effectifs mixtes issus des deux ministères de tutelle. - Le pôle C (Consommation) : Il pilote les actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que de contrôle dans le domaine de la métrologie. De par leurs métiers, les agents de ce pôle sont d origine MEF (ministères économiques et financiers). - Le pôle T (travail) : il anime la politique du travail et les actions d'inspection de la législation du travail. S agissant de missions liées à la réglementation du travail ce pôle est composé uniquement d agents du ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Aussi, le plan ministériel d accompagnement RH des MEF ne comprendra de mesures relatives à ce pôle. A ces trois pôles s ajoutent des fonctions transverses : un secrétariat général en charge des services support (RH, SI budget, logistique, communication, ), des services études, veille et statistiques (SESE). Des lignes directrices ont été données aux directeurs préfigurateurs en vue de de l élaboration des nouvelles organisations de leurs régions : - positionnement des fonctions de pilotage au siège de la DIRECCTE, pour maintenir la transversalité entre les pôles ; - spécialisation des sites sans duplication des pôles entre anciennes et nouvelles capitales régionales ; - maintien de l unité des pôles 3E en évitant de les répartir sur plusieurs sites ; - rattachement des commissaires au redressement productif aux DIRECCTE. Pour ce qui concerne les DIRECCTE, les mesures prévues au présent plan ministériel concernent les agents titulaires ou contractuels des ministères économiques et financiers (MEF), qui bénéficieront également du dispositif commun mis en place avec les ministères sociaux. Ce dispositif a fait l objet d une concertation spécifique dans le cadre du CTS des DIRECCTE, avec notamment un GT portant sur le processus de «pré-positionnement» le 1 er décembre 2015, et un GT relatif aux dispositions communes aux ministères économiques et financiers et aux ministères sociaux, en matière d accompagnement RH, le 15 janvier Le plan ministériel d accompagnement RH du ministère du travail, intégrant ces dispositions communes, doit être présenté pour avis au CTM du ministère du travail courant février. Ces dispositions communes sont fournies à titre d information, sous forme de document séparé, en complément du présent plan d accompagnement RH. 3/15

4 1.1.4 Cas particuliers Agents affectés dans les directions régionales de l environnement, de l aménagement et du logement (DREAL) Une partie des agents du corps des ingénieurs de l industrie et des mines ainsi que de celui des techniciens supérieurs de l Economie et de l Industrie exercent leurs fonctions en DREAL sous l autorité du MEDDE. Leur affectation dans ces structures n est pas remise en cause. En effet, dans le cadre de la réforme, le principe d une organisation en multi-sites a été retenu pour toutes les DREAL. Cela se traduit notamment par le regroupement des fonctions de pilotage stratégique d une même politique à l échelle de la future région. Les unités territoriales désormais dénommées unités départementales sont maintenues. La réflexion en cours sur les synergies possibles entre les DREAL, les Directions départementales des territoires (et de la mer), les directions interrégionales de la mer qui sont en cours ne remet pas en cause ces choix. Au sens strict, ces agents n entrent pas dans le cadre du présent plan ministériel d accompagnement RH. Toutefois, une attention particulière est accordée à leur situation. La DGE est en relation avec le MEDDE pour le suivi de l impact de la réforme sur la situation individuelle des agents des corps ministères économiques et financiers affectés en DREAL Agents comptables de la DGFiP Cinq agents de la DGFiP actuellement détachés en tant qu'agents comptables d'ars seront impactés par la réforme territoriale. Un d entre eux devrait se voir proposer un autre poste dans une ARS et donc un nouveau détachement. En revanche, les quatre autres cadres réintégreront le réseau de la DGFIP Agents INSEE affectés dans les services statistiques ministériels Les agents de l'insee en fonction dans les services statistiques ministériels sont susceptibles d'être concernés par la réforme territoriale, mais dans ce cas les modifications d'organisation et l'accompagnement RH relèvent du ministère d'implantation. Dans les régions et services concernés (DRAAF, DREAL, DIRECCTE, ARS), on compte environ 75 A et 10 B et C. Comme dans les deux cas ci-dessus, ces agents n entrent pas dans le cadre du présent plan ministériel d accompagnement RH. Toutefois, une attention particulière est accordée à leur situation. L INSEE veillera à l accompagnement de ces agents, en lien avec les services concernés, si besoin. 1.2 Impacts de la réforme sur les agents Dans ce contexte, certains postes sont amenés à évoluer de manière substantielle, à être déplacés ou supprimés. En fonction des possibilités locales en matière d organisation, les agents qui occupent actuellement ces postes pourront être amenés à effectuer une mobilité géographique ou fonctionnelle, d ici à De manière générale, il n y aura pas nécessairement autant de mobilités géographiques que de postes déplacés ou supprimés dès lors que les agents dont le poste est déplacé ou supprimé peuvent se voir proposer des nouveaux postes dans leur actuelle résidence administrative. 4/15

5 - Au plan qualitatif, la réforme pourra avoir les conséquences suivantes pour certains agents : mobilité géographique dans un nombre de cas aussi limités que possible ; - reconversion professionnelle pour changer tout ou partie de métier ; - modification du champ d intervention géographique ou fonctionnel ; - développement de nouvelles organisations du travail (équipes distantes ) ; - augmentation, dans certains cas, des déplacements DGFiP Sur la base des études d impact locales, la réforme territoriale aura un impact pour 327 agents en tenant compte des agents tant des directions des nouveaux chefs-lieux de région que des directions qui deviennent départementales. Les transferts d emplois afférents aux transferts des missions régionales représentent une centaine d emplois (au sens budgétaire). Les paieries régionales fonctionneront en mode «multi site» en 2016 jusqu à la désignation par les conseils régionaux de la capitale des nouvelles régions fusionnées. C est dans ce cadre que seront effectués la clôture comptable et le démarrage de l exercice comptable Les missions d expertise économiques et financières, les services chargés du contrôle budgétaire en région, et les missions politiques immobilière de l Etat seront transférés ou fusionnés au siège de la future région. La très grande majorité (sinon la totalité) des agents ne devrait pas être concernée par des mobilités géographiques. Les agents en poste dans les services supprimés seront maintenus sur place mais avec des missions différentes. Leur poste de travail, le contenu et l organisation de leur travail seront substantiellement modifiés. Dans ces cas de figure, les agents devront être formés à leurs nouvelles tâches et éventuellement à l utilisation d applications informatiques qu ils n utilisent pas actuellement. Ils seront intégrés aux dispositifs de formation existants pour les accompagner dans leurs nouvelles fonctions. Dans les sièges des futures régions, les postes transférés seront pourvus dans le cadre de la campagne de mutation. Les responsables des services fusionnés au sein des nouvelles directions régionales seront amenés à effectuer des déplacements sur un périmètre géographique plus étendu. Des concertations et des consultations à destination des agents concernés sont organisées sur les conséquences des transferts des missions et des services INSEE La répartition des agents concernés est la suivante : - 9 directeurs régionaux dont le poste est supprimé au 1er janvier 2016 : des missions leur seront confiées transitoirement pour accompagner localement la réforme ; - environ 170 personnes en poste dans les services d études et de diffusion des établissements qui ne conserveront pas ces fonctions au terme de la réforme et qui devront effectuer une mobilité, à Amiens, Besançon, Caen, Clermont-Ferrand, Limoges, Montpellier, Nancy, Poitiers et Reims. Cette mobilité pourra être géographique (elle sera alors volontaire) ou fonctionnelle (qui pourra le cas échéant être contrainte) ; 5/15

6 environ 45 agents (dont 2 cadres A par site) pourraient perdre leur poste du fait de la concentration au siège des fonctions de pilotage de l administration des ressources ; les autres agents des actuels services d administration des ressources des sites (un peu moins de 120 personnes) pourraient conserver leur activité soit dans les unités locales d administration des ressources (RH de proximité, logistique, informatique locale), activité éventuellement redéfinie dans le cadre de la nouvelle organisation, soit dans les autres services du site DIRECCTE Sur la base de la consolidation des études d impact conduites en région, les postes concernés sont décrits ci-dessous 3. L impact effectif sur les agents ne sera connu qu à l issue du processus de «pré-positionnement» Agents MEF des Pôles 3E En raison de leur grande variété de missions, les DIRECCTE ont prévu de réorganiser les pôles 3E de manière différenciée : les services sont spécialisés par implantations géographiques ou concentrés au siège selon le cas. Les fonctions de pilotage sont regroupées au siège. Le nombre de postes modifiés serait d environ 30 % des agents MEF en pôle 3E, soit à peu près 98 postes. Hors Nord-Pas-de-Calais-Picardie, 75 % de ces postes modifiés sont pourvus par des agents de catégorie A (les postes restants étant occupés aux 2/3 par des catégories B) Agents MEF des Pôles C La majorité des agents exerce des missions de terrain (concurrence, métrologie) où la proximité est importante. Le nombre de postes modifiés serait de l ordre d environ 13 % des postes des pôles C, soit 56 postes. Hors Nord-Pas de Calais-Picardie, 83 % de ces postes modifiés sont pourvus par des agents de catégorie A Agents MEF dans les secrétariats généraux Les secrétariats généraux des DIRECCTE sont regroupés au nouveau siège. Environ 13 postes d agents MEF seront modifiés. Il convient de préciser que ces chiffres sont des estimations qui restent à confirmer à l issue des opérations de pré-positionnement qui sont en cours Encadrement des DIRECCTE En ce qui concerne l encadrement des DIRECCTE, les DR, chefs de pôle et secrétaires généraux des régions fusionnées sont impactés par la réforme. 2 Les modalités d accompagnement 3 Pour les postes modifiés, les données communiquées sont estimatives. En effet, deux régions n ont pas communiqué ces chiffres dans leur étude d impact. Par ailleurs, il n a pas été possible à ce stade de faire une distinction fine entre les mobilités donnant lieu à reconversion professionnelle nécessitant 5 jours de formation ou plus et celles pour lesquelles le nombre de jours de formation est inférieur à 5 jours. 6/15

7 2.1 Dialogue social Les instances de dialogue social sont réunies dans les conditions de droit commun et en tant que de besoin, pour examiner les différentes questions soulevées par la réforme. Conformément aux orientations données au niveau interministériel, la concertation locale a permis de consolider des projets d organigrammes au niveau de chaque future région fusionnée. Sur le champ de l administration territoriale de l Etat, les projets d organigrammes, transmis par les Préfets préfigurateurs à la MICORE, ont été examinés en réunions interministérielles début novembre Ce travail concerne, au sein des ministères économiques et financiers, les DIRECCTE. Pour les autres directions concernées par la réforme, à savoir l INSEE et la DGFiP, la concertation est conduite dans le cadre directionnel habituel. En ce qui concerne les arrêtés d organisation, ils sont spécifiques à chaque réseau. Les modalités de concertation répondent à des principes communs mais sont adaptées à chacun des réseaux concernés. - A la DGFiP, l arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques (publié au JO du 26 décembre 2015), pris après avis du CTR, précise la nouvelle organisation territoriale de la direction. Au niveau local, les CHSCT sont consultés pour information et les CTL pour avis sur les modalités d'organisation. - À l INSEE, l arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'organisation interne de l'institut national de la statistique et des études économiques (publié au JO du 31 décembre 2015), pris après avis du CTR, précise la nouvelle organisation. Au niveau local, les CHSCT ont été consultés pour information, et les CTSD pour avis sur la note de service régionale portant organisation des services de la DR. - Dans le réseau des DIRECCTE, des arrêtés locaux ont été signés par les préfets concernés. Le CTS a été consulté pour information, afin de fournir aux organisations syndicales une vision consolidée des textes pris au niveau local. Pour mémoire, les CHSCT ne se prononcent pas sur les projets de texte (compétence exclusive du CT), mais sur les conséquences des évolutions prévues en termes de conditions de travail. Au niveau local, les instances peuvent se réunir en configurations disjointes ou conjointes selon le cas, par ailleurs, la cartographie des instances, CHSCT notamment, doit être ajustée. Un document complémentaire précise les conséquences de la réforme en termes de dialogue social. 2.2 Association des agents à la réforme Les agents sont régulièrement informés de l avancée des travaux et des décisions prises. S ils n ont pas déjà été reçus individuellement avant la fin de l année 2015, ils le seront en tout état de cause avant les campagnes de mobilité afin de leur permettre d exprimer leurs souhaits et aspirations, d identifier leurs possibilités de reconversion sur place et/ou leurs souhaits de mobilité géographique. 2.3 Accompagnement collectif des agents des services régionaux de l Etat Un dispositif prenant en compte les conséquences RH identifiées à l issue des études d impact sera mis en place, notamment en termes de mobilité (géographique et/ou fonctionnelle), de conditions de vie et de santé au travail. Dans ce cadre, les acteurs de prévention et les outils existants au niveau de chaque structure seront mobilisés (CHSCT, équipe pluridisciplinaire, DUERP) ainsi que leurs équipes locales. 7/15

8 2.4 Accompagnement individualisé des agents Les agents disposent d un premier niveau d information auprès de leurs services RH, eux-mêmes pilotés par les services d administration centrale au sein des directions. En cas de besoin spécifique, les intéressés pourront saisir les plateformes régionales d appui à la gestion des ressources humaines (PFRH) pour bénéficier de leur expertise, notamment en termes de mobilité et formation, tout particulièrement pour les agents candidats à une reconversion au niveau local en interministériel. 2.5 Développement de nouvelles organisations du travail L accès au télétravail (domicile ou site extérieur à l employeur) sera possible dans le cadre des dispositions de droit commun en cours d élaboration au niveau interministériel. L organisation du «travail en site distant» (TSD) est expérimentée en région Bourgogne Franche Comté, sur le périmètre réate ainsi qu à l INSEE, selon un cadrage défini précisément au niveau interministériel. Cette expérimentation doit durer 3 ans. D autres régions et réseaux s organiseront en services «multifonctions», ou au contraire, en pôles spécialisés. Pour accompagner les managers dans l appréhension de ces nouvelles organisations de travail, le stage «manager à distance» mis en place par l IGPDE (action n 7763) pourra être mobilisé, il a pour objectif de permettre aux cadres de : - repérer ses pratiques actuelles et les leviers d'actions pour manager une équipe à distance ; - mettre en place les règles de fonctionnement et les outils spécifiques pour mieux manager à distance ; - s'entraîner à mieux communiquer à distance. Les directions ont identifié les questions de l augmentation du nombre de déplacements et de l allongement des temps de trajet au sein des nouvelles grandes régions. Elles envisagent de développer les réunions en visio-conférence et les outils nomades. D autres pistes sont évoquées telles que les bureaux de passage au siège de la DR, des salles de réunions et bureaux de passage sur d autres sites ou encore des dispositifs de covoiturage (inter)ministériels. Enfin, un état des lieux des moyens de visio-conférence est en cours au niveau de la DSI, en lien avec les directions concernées. 2.6 Formation professionnelle Tous les agents, impactés directement ou indirectement par la réforme territoriale, bénéficieront d un parcours de formation adapté, en fonction de leur situation personnelle et de l évolution de leurs missions. Dans un premier temps, les agents concernés pourront bénéficier d un bilan professionnel, réalisé par les services RH ou, le cas échéant, les conseillers mobilité carrière de leur structure d affectation. Le bilan professionnel sera complété par un plan de formation personnalisé, réalisé par les services RH, en liaison avec les services de la formation professionnelle, ou, le cas échéant, les conseillers mobilité carrière de la direction au sein de laquelle les agents sont affectés, après évaluation de leurs 8/15

9 besoins. Ainsi, les agents pourront se voir offrir des formations sur l environnement du nouveau service, ou des formations en cas de changement métiers et/ou de champ d intervention, selon la situation qui devrait être la leur à l issue de la réforme. Les agents se verront également proposer des formations d adaptation à l emploi et/ou à l évolution de leurs qualifications, par leur direction d origine, en liaison avec son service d accueil, à chaque fois que ce sera nécessaire. Le plan de formation sera établi au plus près du terrain, soit au niveau de la direction régionale. Un dispositif adapté sera mis en place si un besoin massif lié à l évolution des missions est identifié. Le cas échéant, en cas de reconversion professionnelle, conformément aux dispositions prévues par le décret du 15 octobre 2007, le dispositif dit des «périodes de professionnalisation» pourra être utilisé par la mise en place d une convention entre l agent 4 et les administrations concernées. Un guide pratique relatif à l organisation, aux acteurs et aux outils de la formation professionnelle dans la fonction publique de l État sera prochainement mis en ligne et diffusé à l ensemble des administrations de l Etat. 2.7 L organisation des mobilités Au 1 er janvier 2016 les agents affectés au sein d une région fusionnée ont été automatiquement affectés au sein de la nouvelle région, sans qu aucune démarche de leur part ne soit nécessaire. Le projet de décret portant diverses mesures d organisation de l administration territoriale de l Etat dans les régions, présenté pour avis lors du CTM du 26 novembre 2015 prévoit en effet des dispositions en ce sens. Le dispositif de pré-positionnement 5 concerne les agents affectés dans la nouvelle direction au 1 er janvier 2016, qui connaîtraient une modification substantielle de leur poste et une mobilité géographique ou fonctionnelle. Ensuite, les mobilités effectuées au sein d une même structure sans mobilité géographique relèvent de l autorité du chef de service, et ne feront pas l objet d un examen en CAP, sinon, le cas échéant, pour information. Les autres mobilités s effectueront dans le cadre des mouvements de mutations classiques, dans le cadre des règles de gestion propres à chaque direction, qui s inscrivent naturellement dans le cadre réglementaire général. Un droit à mutation prioritaire pour les agents dont le poste sera supprimé devrait être créé, par voie législative, dans le cadre du projet de loi «déontologie, droits et obligations des fonctionnaires». Les modalités de mise en œuvre sont renvoyées à un décret en conseil d Etat, qui ne sera pas pris pour les premières phases de la réforme. Pour les agents des ministères économiques et financiers, le dispositif ministériel d accompagnement des réorganisations du 25 février 2014 permet d ores et déjà d élargir les possibilités d affectation à 4 qui prévoit les nouvelles fonctions, la durée de professionnalisation, les qualifications à acquérir et les actions de formation prévues. 5 Cf. note de service du 18 décembre 2015 relative aux processus de pré-positionnement et d affectation des agents dans le cadre de la réforme de l organisation territoriale de l Etat en DIRECCTE. 9/15

10 l interdirectionnel. Il sera applicable dans le cadre de la réforme territoriale. Les ministères économiques et financiers publieront sur la bourse interministérielle de l emploi public les emplois restés vacants à l issue des mouvements de mutation. 2.8 La prise de connaissance du nouveau poste Une nouvelle autorisation d absence de 2 jours maximum est créée pour la reconnaissance de la nouvelle affectation. Elle s appliquera aux agents concernés des MEF. Une circulaire interministérielle du 4 janvier 2016 en précise les modalités d application. Tout agent qui le souhaite bénéficiera d une période d adaptation en cas de changement d affectation. Une circulaire ministérielle datée du même jour en précise les modalités de mise en œuvre. De plus, le dispositif ministériel d accompagnement des réorganisations prévoit déjà les modalités d un retour éventuel dans l affectation initiale (poste précédemment occupé ou poste équivalent). 2.9 Accompagnement de l encadrement L encadrement intermédiaire fait l objet d un suivi spécifique dans chaque région. Pour les titulaires d emploi DATE, la nouvelle répartition des emplois est précisée dans l arrêté interministériel du 19 janvier 2016 (publié au JO du 21 janvier 2016). Le volume des emplois cible pour les DIRECCTE est de 58 au lieu de 71 actuellement, ce qui reflète la diminution du nombre de régions. Ce nouveau cadre permet d harmoniser la dotation des régions en emplois DATE, puisque toutes les régions métropolitaines hors Corse seront dotées de 4 emplois DATE (DR, et 3 chefs de pôle), les plus grandes régions étant en outre dotées d un emploi DATE de secrétaire général. Le nombre et la cotation des emplois DATE en Corse et dans les DOM restent inchangés. La situation individuelle des agents qui perdront leur emploi DATE est sécurisée par les dispositions du décret du 31 juillet 2015 portant diverses mesures relatives à certains emplois de l'encadrement supérieur de l'etat et à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois supérieurs concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux, notamment par son article 30. Ce texte fixe les conditions du maintien pendant cinq ans de la situation administrative des personnels dont l emploi de DATE est supprimé ou classé dans un groupe d emplois inférieur. Après 3 ans, le régime indemnitaire correspondant est réduit de moitié. Les ministères mettront en place un dispositif particulier d accompagnement au changement. A titre d exemple, l IGPDE offre une action de formation spécifique d une durée de trois jours (action n 5485). Les objectifs de cette formation sont les suivants : - comprendre les comportements humains face aux changements et disposer des clés pour aider les personnes à mieux l'accepter ; - préparer le plan d'accompagnement du changement. En tant que de besoin, des sessions supplémentaires pourront être organisées, et l offre de formation ministérielle pourra également être renforcée Accompagnement indemnitaire La prime d accompagnement de la réorganisation régionale de l Etat (PARRE), créée spécifiquement (décret n du 4 septembre 2015) pour accompagner la réforme des services régionaux de 10/15

11 l Etat, peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés à la suite de la suppression ou du transfert de leur poste dans le cadre de la réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions, du fait de la réforme territoriale. Cette prime est composée de deux parts, qui peuvent être cumulées. 1. L une indemnise les sujétions résultant du changement de résidence administrative (avec un barème interministériel fixé par arrêté du 4 septembre 2015). Le montant de la prime varie selon la distance géographique entre la résidence administrative actuelle et future de l agent, et selon les sujétions personnelles induites par ce changement de résidence administrative : déménagement, prise à bail d un logement distinct de la résidence administrative, agent avec ou sans enfants à charge. 2. L autre part de cette prime indemnise la reconversion professionnelle de chaque agent. Concrètement, un agent muté ou déplacé à la suite de la suppression ou du transfert de son poste, et affecté à l initiative de l administration sur un poste nécessitant une reconversion professionnelle, peut percevoir une prime de 500 euros si le poste sur lequel il est affecté nécessite une période de formation professionnelle d au moins cinq journées. Cette prime peut être perçue par des agents qui n effectueraient pas de mobilité géographique. Pour être éligible à cette prime, l agent, fonctionnaire ou contractuel sur CDI, doit être muté ou déplacé à la suite de la suppression ou du transfert de son poste dans le cadre de la réorganisation du service dans lequel il exerce ses fonctions (cf. arrêtés d organisation de service qui sont présentés dans les CT pour avis d ici la fin de l année), mais il doit également être concerné par une opération de réorganisation de service ouvrant droit à la prime d accompagnement de la réorganisation régionale fixée par arrêté interministériel. Cet arrêté a été présenté pour avis au CTM du 26 novembre. L arrêté correspondant, daté du 23 décembre 2015, est paru au JO du 26 décembre Pour mémoire, la PARRE n est pas cumulable avec la PRS, qui s applique aux autres restructurations, désignées par arrêtés directionnels. Lorsque le conjoint d un agent concerné par la réforme territoriale est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de la mutation ou du déplacement de ce dernier, il peut se voir attribuer un complément à la mobilité dès lors que la cessation intervient au plus tôt trois mois avant et au plus tard un an après cette mutation ou ce déplacement 6. Enfin, le dispositif de l indemnité de départ volontaire est ouvert aux agents concernés, sous réserve qu ils se situent à plus de deux ans de l ouverture de leurs droits à pension. Par ailleurs, le barème d attribution est harmonisé pour toutes les administrations réorganisées et progressif en fonction de l ancienneté 7. 3 Mise en œuvre du plan d accompagnement Le pilotage du plan ministériel d accompagnement RH sera assuré au plan ministériel par la DRH du Secrétariat général, qui est sera chargée de l animation et du suivi du dispositif au plan ministériel, et 6 Article 4 du décret n du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'etat. 7 Article 6 du décret n du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'etat. 11/15

12 accompagnera, en tant que de besoin, les directions dans sa mise en œuvre. La déclinaison opérationnelle relèvera, quant à elle, du niveau directionnel. Les directions sont responsables, chacune pour ce qui les concerne, de la mise en œuvre de la réforme des services régionaux de l Etat, du dialogue social directionnel et local, et de l accompagnement RH de proximité des agents concernés. Le présent plan d accompagnement RH, s appliquera dès janvier 2016, sans préjudice des améliorations qui pourront lui être apportées par la suite, dans le cadre du dialogue social portant sur la réforme notamment. Les partenaires sociaux seront informés et associés à la mise en œuvre de ce plan dans le cadre des instances compétentes. 12/15

13 ANNEXE 1 Fiche complémentaire relative à l INSEE 1. Jusqu'en juillet 2015, l'insee prévoyait l'implantation de ses DR et de ses moyens d'action régionale dans les villes sièges des nouvelles régions Il prévoyait également que les services d'études et diffusion se concentrent sur un seul site, celui du chef-lieu de région, et donc de la Direction régionale L'objectif principal de ce scénario est de concentrer les moyens d'action régionale, au caractère stratégique marqué, au plus près des acteurs publics régionaux, partenaires privilégiés des études de l'insee en région. Lors du CTR Insee du 2 juin 2015, le directeur général a présenté les orientations données aux directrices et directeurs régionaux, selon lesquelles il proposait d'une part de maintenir une implantation de l'insee dans chacun des sites qui sont aujourd'hui le siège d'une direction régionale, et d'autre part de regrouper les moyens dédiés à l'action régionale dans les nouveaux chefs-lieux de région. Ce sujet a été évoqué à nouveau en CTR du 9 juillet. 2. Suite à la décision du gouvernement (CM 31 juillet 2015), l'insee a adapté le scénario initialement prévu Suite au conseil des ministres du 31 juillet, l'insee a pris connaissance de la localisation du siège des 7 DR correspondant aux 7 nouvelles régions fusionnées. Celles-ci, comme pour les autres réseaux, ne sont pas toutes dans la ville chef-lieu. L'ensemble des établissements aujourd hui sièges d'une DR seront maintenus. Dans chaque nouvelle région, un directeur régional préfigurateur a été désigné : il s'agit du directeur régional positionné au siège de la nouvelle DR. Le regroupement des fonctions d'action régionale («Service études et diffusion») dans l établissement situé au chef-lieu de région, est maintenu, afin de se rapprocher des acteurs publics régionaux. Dans les 4 directions régionales localisées au chef-lieu de région, le service études et diffusion (SED) sera localisé dans l'établissement siège de la DR, auprès du directeur régional, conformément au scénario initial. Dans les 3 autres, le SED sera situé dans un établissement distinct de celui du directeur régional. Dans le même temps, les fonctions de pilotage seront regroupées auprès du directeur régional et les fonctions support de nature transverse pourront être mutualisées. Des groupes de travail étudient actuellement les modalités pratiques de mise en place de cette réorganisation : gouvernance et pilotage des établissements, conséquences sur les activités support et les procédures, conduite de l action régionale, accompagnement RH du changement (en conformité avec les circulaires du 9 septembre 2015 de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique). Sur l ensemble des établissements concernés, sont directement concernés par une mobilité géographique ou fonctionnelle les agents de douze établissements : les neuf qui ne seront plus situés dans un chef lieu de région (concernés au titre du regroupement des fonctions d études et de diffusion, 13/15

14 dont six le sont en outre au titre du regroupement des fonctions de pilotage), ainsi que les trois qui sont situés au chef lieu mais ne seront pas siège d une direction régionale (au titre du regroupement des fonctions de pilotage). La répartition de ces agents est la suivante (effectifs en poste au 1er septembre 2015) : - 9 directeurs régionaux dont le poste est supprimé au 1er janvier 2016 : des missions leur seront confiées transitoirement pour accompagner localement la réforme ; - environ 170 personnes en poste dans les services d études et de diffusion des établissements qui ne conserveront pas ces fonctions au terme de la réforme et qui devront effectuer une mobilité, à Amiens, Besançon, Caen, Clermont-Ferrand, Limoges, Montpellier, Nancy, Poitiers et Reims. Cette mobilité pourra être géographique (elle sera alors volontaire) ou fonctionnelle (qui pourra le cas échéant être contrainte) ; - en moyenne 5 personnes par site (dont 2 cadres A) devraient perdre leur poste du fait de la concentration au siège des fonctions de pilotage de l administration des ressources (soit une cinquantaine au total) ; les autres agents des actuels services d administration des ressources des sites (un peu moins de 120 personnes) pourront conserver leur activité soit dans les unités locales d administration des ressources (RH de proximité, logistique, informatique locale), activité éventuellement redéfinie dans le cadre de la nouvelle organisation, soit dans les autres services du site. Leur répartition selon les futures directions régionales est la suivante : dont cadres A : Direction Études-diffusion 14/15 Administration des ressources ACAL ALPC ARA BFC LRMP Normandie NPdCP Total Direction Études-diffusion Administration des ressources ACAL ALPC ARA BFC Total Total

15 LRMP Normandie NPdCP Total Certains de ces agents pourront être intéressés par une mobilité géographique, dans le cadre des campagnes nationales organisées chaque année : une trentaine de cadres A, autant d agents de catégorie B et une dizaine d agents de catégorie C des directions régionales (futures fusionnées ou non) sont mobiles géographiquement chaque année. Par ailleurs, 240 personnes en poste dans les DR fusionnées pourraient partir en retraite d ici la fin 2016, dont une quarantaine de cadres A. La répartition de ces départs est très variable selon les établissements. Ceux qui seront encore en activité en 2019 et qui excluent toute mobilité géographique, se verront proposer sur place des postes nécessitant une mobilité fonctionnelle. Le nombre, le niveau et la localisation de ces postes seront déterminés dans le cadre de la procédure de programmation triennale des travaux, exercice «en glissement», conduit de longue date pour répartir les travaux entre établissements au sein de l Insee, en les adaptant à la ressource disponible dans les établissements. Dans le cas présent, l adéquation recherchée devra prendre en compte la structure de qualification des agents en place : les services d études et de diffusion comportent une proportion de cadres A nettement supérieure à celle des services statistiques. Dans ces conditions, la réforme territoriale devrait en théorie, toutes choses égales par ailleurs, induire des mobilités géographiques essentiellement dans deux cas : - pour les directeurs régionaux et les chefs de service dont le poste est supprimé (27 personnes) ; - pour des cadres A chargés d étude s il n est pas possible de reproduire la structure initiale par qualification par transfert de travaux : à l heure actuelle, faute d avoir finalisé l exercice de programmation déjà évoqué, il n est pas possible de chiffrer précisément le nombre de personnes concernées. Pour autant, il n est pas prévu de mobilités géographiques contraintes à l occasion de la mise en œuvre par l Insee de la réforme territoriale. Les cadres de l état major (directeurs et chef de service) restent en général environ 5 ans dans leur poste, et n enchaînent que rarement deux postes dans le même établissement : in fine, peu d entre eux auraient eu vocation à rester dans leur établissement au terme de la période de convergence. Les mobilités fonctionnelles concerneront l ensemble des autres agents touchés par la réforme. La politique de mobilité est largement développée à l Insee, en lien notamment avec les innovations régulièrement développées dans les processus et dans l organisation de la production statistique : au niveau national, la division «Mobilité et carrières» conseille et oriente tous les cadres A de l Insee, et pour les agents des catégories B et C, chaque établissement régional dispose d un conseiller en parcours professionnel. Systématiquement, un cursus de formation est construit pour accompagner la prise d un nouveau poste. La mobilité fonctionnelle ne devrait donc pas, d une façon générale, poser de difficulté (en dehors de situations individuelles particulières). 15/15