Conditions tarifaires applicables aux professionnels et agriculteurs

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1 Conditions tarifaires applicables aux professionnels et agriculteurs en vigueur au 1 er janvier 2013 Edito Banque coopérative et mutualiste, nous affirmons cette différence en vous garantissant un conseil loyal, objectif, clair, qui vous laisse le temps de la réflexion. Animés de cette volonté de transparence et de clarté, nous mettons à votre disposition les conditions tarifaires qui prendront effet au 1er janvier Vous y trouverez toutes les informations utiles à la gestion de votre compte au quotidien. Vous avez choisi le Crédit Agricole Normandie, une banque qui vit, investit et décide dans sa région. Une banque coopérative qui met au premier plan l utilité à son territoire, ses clients et sociétaires. Ces nouvelles conditions tarifaires vous assurent un prix juste pour une relation et un conseil de proximité. L avenir, c est être en mesure dès à présent, de vous proposer les dernières technologies pour sécuriser et accélérer vos échanges avec votre banque. Votre conseiller est à votre écoute pour vous renseigner sur l ensemble de nos offres et vous accompagner dans vos projets. Obtenir votre satisfaction et conserver votre confiance sont au cœur de mes préoccupations. Nicole Gourmelon Directeur Général Sommaire Ouverture, fonctionnement et suivi de votre compte 2 Banque à distance 3 Vos opérations et moyens de paiement 4 Opérations internationales 6 Offres groupées de services 9 Irrégularités et incidents 9 Découverts et crédits 10 Epargne et placements financiers 12 Assurance et prévoyance 13 Contacts 13 J = jour d opération, E = échéance

2 Ouverture, fonctionnement et suivi de votre compte Ouverture, transformation, clôture Ouverture de compte Clôture ou transfert de compte Service d aide à la mobilité bancaire (ISILIS) Service bancaire de base Les titulaires dont les comptes sont ouverts sur désignation de la Banque de France dans le cadre de l article L312-1 du Code monétaire et financier bénéficient ement des services mentionnés à l article D du Code monétaire et financier Relevé de compte PAPIER INTERNET Relevé de compte mensuel Relevé de compte journalier 1 / relevé Relevé de compte décadaire 1 / relevé Relevé de compte à la quinzaine 1,10 / relevé Relevé de compte en braille Relevé d échelles d intérêts 7,48 / relevé Envoi relevé spécial pharmacie 6,70 HT / relevé Réédition d un relevé de compte de - 1 an 2,01 HT / relevé Tenue de compte Frais de tenue de compte mensuel 8,31 / mois Frais d arrêté de compte mensuel 14,07 Commission mensuelle de mouvement de compte (calculée sur la somme des opérations enregistrées au débit du compte dans le mois) Taux Commission trimestrielle du plus fort découvert (calculée sur la somme des pointes débitrices de chaque mois qui compose le trimestre civil) Frais de tenue de compte inactif (sans mouvement initié par le client depuis 12 mois) Services en agence Retrait espèces sans émission de chèque Dépôt d espèces en agence Mise à disposition de fonds (sous réserve d acceptation préalable de la Caisse Régionale et avec un maximum de 8000 sur une période de 6 mois) Commission de gestion (espèces-chèques) Location de coffre-fort annuelle : mini : 0,05 % maxi : 0,11 % 0,07 % 51,00 / an 17,45 50,00 HT / mois Frais de location de coffre-fort (petit) 59,11 HT Frais de location de coffre-fort (moyen) 92,66 HT Frais de location de coffre-fort (grand) 111,87 HT Frais de location de coffre-fort (très grand) 172,91 HT Frais de location de coffre-fort (très petit) 59,11 HT Frais de location de coffre-fort (petit/moyen) 86,45 HT Location de coffre-fort mensuelle : Frais de location de coffre-fort (très petit) 13,88 HT Frais de location de coffre-fort (petit) 13,88 HT Frais de location de coffre-fort (petit/moyen) 22,16 HT Frais de location de coffre-fort (moyen) 22,16 HT Frais de location de coffre-fort (grand) 26,92 HT Frais de location de coffre-fort (très grand) 36,50 HT 2

3 Recherche et information Frais de recherche simple de documents et photocopies Photocopies de relevés de compte (de plus d un an) ou autres documents : Forfait mini frais de recherche jusqu à 10 photocopies, Au delà, plus 1,16 HT par photocopie suplémentaire de la 11ème à la 50 ème photocopie, Au-delà sur devis Frais de recherche complexe de documents 57,53 HT Renseignements pour contrôle des sociétés de 79,43 HT à 213,21 HT Frais de télex ou télécopie (France) 11,93 Frais de recherche de situation bancaire Frais de recherche sur ordre d opération Banque à distance Frais d utilisation (tarifs hors coût de communication, variable suivant l opérateur) Internet et téléphone mobile Abonnement offres aux professionnels, agriculteurs dans le cadre de certains Comptes Services Crédit Agricole Autres cas : Bam Pro typée Part 2,32 HT / mois Bam Pro typée Part + Bourse 2,84 HT / mois Bam Pro typée Pro 8,82 HT / mois Bam Pro typée Pro + Bourse 8,82 HT / mois Bam Agriculteurs 8,82 HT / mois Bam Agriculteurs + Bourse 8,82 HT / mois Bam Bourse seule Pro 2,80 HT / mois Accès aux Services Experts Pleinchamp, dans le cadre de certains Comptes Services Crédit Agricole Autres cas : Abonnement au Service Expert Météo Locale selon tarif fournisseur Abonnement au Service Expert Energie/Azote selon tarif fournisseur Abonnement au Service Expert Grandes Cultures selon tarif fournisseur Abonnement au Service Expert Elevage selon tarif fournisseur Abonnement au Service Expert Porcs selon tarif fournisseur Abonnement au Service Expert Vins Export selon tarif fournisseur Offres technologiques CA-Certificat (signature électronique pour échanges sécurisés via internet) solution logiciel, abonnement à partir de solution clé USB, abonnement à partir de WEB EDI abonnement à partir de Intervention sur site à partir de EBICS abonnement (non signé) EBICS abonnement (signé) E-Transactions abonnement 1er contrat E-Transactions abonnement contrats supplémentaires Droits d entrée E-transactions Télécollecte chèques - Offre interne - abonnement mensuel à partir de TPE abonnement 80 HT/an 95 HT/an 7,10 HT/mois 91,80 HT 10 HT/mois 50 HT/mois 16 HT/ mois 13 HT/ mois 85 HT selon tarif fournisseur selon tarif fournisseur 3

4 TOP 3 (paiement en 2, 3 ou 4 fois sans frais) : Installation de logiciel Abonnement Centralisation de trésorerie : Centralisation d information, nivellement de solde, centralisation de recettes, fusion d échelles, cash management international Abonnement Pack e-commerce ou Pack e-tourisme selon tarif fournisseur selon tarif fournisseur selon devis 55,00 HT / mois Installation Pack e-commerce ou Pack e-tourisme 290 HT Abonnement Pack e-commerce + Pack e-tourisme 65 HT / mois Installation Pack e-commerce + Pack e-tourisme 350 HT Téléphone courrier fax seul 13,00 HT Téléphone courrier fax (en option de E-transactions internet) 8,00 HT Abonnement SWIFNET 50,00 HT Forfait SANTEFI Généraliste 7,00 Forfait SANTEFI Dentiste 17,00 Forfait SANTEFI Spécialiste 13,00 Développez vos ventes en créant votre boutique en ligne en toute simplicité le Pack e-commerce du Crédit Agricole : une solution clés en main, adaptée à votre budget (1) (1) Forfait de 290 HT à la création de la boutique puis abonnement mensuel de 55 HT couvrant le service de maintenance, l hébergement et le dépôt du nom de domaine. Tarif en vigueur au CA PRO DIRECT Numéro unique réservé aux professionnnels et aux agriculteurs (coût d une communication locale d un poste fixe) Vos moyens et opérations de paiement Cartes Cotisations cartes annuelles Business à débit immédiat 41,21 Business à débit différé 48,33 Business Executive à débit différé 129,73 Visa société à débit immédiat 42,36 Visa société à débit différé 49,69 Retraits par carte Frais par retrait d espèces dans un DAB du Crédit Agricole Frais par retrait d espèces dans un DAB d une autre banque (à partir du 6ème dans le mois) 0,80 / retrait Retrait d espèces hors E.E.E pour toutes les cartes : fixe par retrait + Frais proportionnels de 2,50 % 3,25 / retrait Opérations diverses facturées Frais d envoi de la carte en recommandé simple (frais de poste inclus) 7,65 Réédition du code confidentiel 7,45 Frais de traitement remise de facturette papier (par facturette) 1,02 Mise en place du contrôle de solde sur demande du client 12,60 4

5 Augmentation du plafond standard de la carte à la demande du client Jusqu à 3 mois 5,00 Durée supérieure à 3 mois 23 / an Frais d opposition sur carte Frais de recherche monétique Virements SEPA = Single Euro Payments Area (Espace unique de paiement en Euros) Zone SEPA = EEE+la Suisse Emission d un virement Virement interne Valeur J Frais sur virement SEPA 3,80 Frais par virement occasionnel externe 3,80 Frais de mise en place d un virement permanent externe 9,00 Frais sur virement permanent Frais sur virement en liste papier, par remise 6,18 Valeur J Frais par virement externe 3,24 Frais par virement spécifique orienté trésorerie (VSOT) 9,64 Frais sur virement en liste par télétransmission (WEB EDI) par remise Frais par virement externe domestique France ou SEPA signé 0,16 Frais par virement externe domestique France ou SEPA non signé 0,30 Frais par virement spécifique orienté trésorerie (VSOT) signé 3,64 Frais par virement spécifique orienté trésorerie (VSOT) non signé 6,35 Frais de virement non exécuté (rejet technique) 12,60 Frais de rejet / retour d un virement SEPA 3,80 Réception d un virement Frais par virement interne Valeur J Frais par virement en euros provenant d un compte domicilié en France ou dans une zone SEPA Valeur J Frais par virement télégraphique et interbancaire Frais avis de crédit virement SEPA reçu de l étranger 3,35 Frais avis de réception de fonds (fax ou mail) virement SEPA reçu de l étranger 3,35 Frais de virement externe non exécuté pour défaut de provision 12,60 Rejet de virement émis pour cause de compte destinataire clos 12,60 Prélèvements Frais de mise en place d une autorisation de prélèvement 8,60 Exception pour les impôts, l eau, le gaz et l électricité Frais par remise d avis de prélèvement papier (forfait) 6,18 Frais par avis de prélèvement 3,21 Frais par remise d avis de prélèvement par télétransmission (forfait) Frais avis de prélèvement signé 0,16 Frais avis de prélèvement non signé 0,30 Frais d opposition sur avis de prélèvement Frais émetteur par avis de prélèvement revenu impayé sans provision, ou autre motif (compte clos ) 3,80 Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision plafonné à : 20 / AP Forfait intégrant la commission d intervention et la notification (limité au montant de l opération pour les prélèvements <20 ). Notification d un rejet de prélèvement autre que défaut de provision 1,00 Chèques Dépôt de chèques sur le compte J+1 Paiement par chèque Valeur J Chéquier remis à l agence (renouvellement automatique) Frais d émission d un chèque de banque 14,00 Lettre chèque, chèque en continu selon tarif fournisseur Frais d envoi de chéquier sous pli ordinaire à partir du 4ème/an/chéquier 1,50 Frais d envoi de chéquier en recommandé simple (par envoi) 7,60 Frais d envoi sécurisé de chéquier à l étranger en DHL suivant poids) de 10,90 à 17,45 5

6 Frais d opposition par l émetteur : sur un chèque perdu ou volé 15,81 sur un chéquier perdu ou volé 15,81 Frais de recherche sur chèque, remise de chèque Maintien opposition chèque > un an 39,00 Frais mainlevée opposition chèque 39,00 Effets à l encaissement ou à l escompte Effets non échus remis moins 7 jours ouvrés avant échéance Frais par remise LCR ou BOR support papier (forfait) Valeur E Frais par effet 3,24 Valeur E Frais par remise LCR ou BOR par télétransmission ou WEB EDI (forfait) Frais par effet signé 0,20 Frais par effet non signé 0,34 Frais par LCR transmise via Crédit Agricole En Ligne 0,20 Frais de réclamation ou prorogation d effet, changement de domiciliation 14,85 Demande d avis de sort 14,85 Effet revenu impayé (encaissement ou escompte) 17,80 Effets reçus au paiement Paiement des effets : traite reçue à l échéance Valeur E Paiement des effets : traite reçue après l échéance Valeur = date de règlement Relevé LCR BOR papier Frais de rejet de LCR ou BOR (à payer) 18,16 Frais de recherche moyens de paiement Opérations internationales EEE = Espace Economique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume Uni, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. IBAN : International Bank Account Number = RIB international BIC : Bank Identifier Code = Code identifiant de la banque Règlements à destination de l étranger Ces prix s entendent avec l option frais partagés (frais d émission à la charge de l émetteur, frais de réception à la charge du bénéficiaire). Frais par transfert bancaire en euros vers un pays de l EEE avec IBAN et BIC = ou < (ordre papier transmis à l agence) 3,80 (ordre télétransmis par WEB EDI) 3,09 + Avis d opéré (ou d opération) 3,35 Transfert autres cas (ordre papier transmis à l agence) 16,32 Transfert autres cas (ordre télétransmis par WEB EDI) 13,06 Frais d émission d un chèque de banque 31,84 Paiement de chèque émis à l étranger 38,65 Paiement d effets libres sur l étranger 38,65 Règlement remise documentaire, taux 0,20% du montant Minimum 45,56 Mise à disposition de fonds à l étranger 39,18 Règlements en provenance de l étranger Ces prix s entendent avec l option frais partagés (frais d émission à la charge de l émetteur, frais de réception à la charge du bénéficiaire). Ordre de paiement domicilié à nos caisses Virement en euros en provenance d un pays de l EEE avec IBAN et BIC = ou < Frais d avis d opéré (ou d opération) 3,35 Autres virements 16,32 Ordre de paiement reçu domicilié dans une autre banque 39,18 6

7 Encaissements sur l étranger Encaissements de chèques (si opération en devise, application de la commission de change) Crédit sauf bonne fin (sous réserve d encaissement) Minimum 25,75 taux 0,10% Crédit après encaissement - taux 0,10% Minimum 28,33 Encaissements d effets libres : taux 0,10% Minimum 25,75 Encaissement documentaire : taux 0,20% Minimum 45,56 Commission de change Opération sur devises (achat, vente, arbitrage) Commission de change (se cumule avec les autres commissions) Minimum 14,15 Taux 0,05% Frais de contrat de change (Terme, Option) Frais de dossier (forfait) 38,52 Change en ligne (CA en ligne) Digipass, accès à la consultation, veille sur le change Compte en devises Frais mensuels de tenue de compte en devises : 16,00 Intérêts créditeurs (mensuels) taux JJ de la devise, minoré de 1 point (versés à partir d un seuil minimum de 75 CHF/30 GBP/50 USD) Intérêts débiteurs (mensuels) taux JJ de la devise, majoré de 3 points Dépôt à terme en devises nous consulter Dates de valeur Les dates de valeur sont toujours calculées en jours cambistes (jours ouvrés en France et à l étranger) Opérations de débit Valeur J Opération de crédit : EURO et devises zone EEE : valeur J (J=valeur de rapatriement) Cession de devises «dans EEE» et «hors EEE» : J+2 (J=valeur reçue du correspondant) Devises «hors EEE» sans cession : J+1 (J = valeur reçue du correspondant) Chèques Sauf Bonne Fin en EURO et devises (hors EEE) : J + 6 (J=date d opération) La Caisse régionale dégage toute responsabilité en cas d avis tardif de non paiement, absence d avis ou non établissement de protêt à bonne date. Crédit documentaire à l importation Accès CREDOC en ligne (CA E-TRADE) Forfait crédit documentaire import : ce forfait comprend 1 ouverture, 1 utilisation, 1 modification et les frais de port ou télex sur une période de 3 mois pour les crédocs inférieurs ou égal 174,62 à Au-delà du montant indiqué ci-dessus, la tarification ligne à ligne sera appliquée sur le montant : Commission d ouverture par trimestre indivisible, taux 0,25 % Minimum 97,35 Commission de modification : en cas d augmentation du montant du crédit ou prorogation, taux 0,25% autres cas : documents supplémentaires, conditions d expéditions nouvelles Minimum 81,12 Forfait 81,12 Commission de paiement ou d utilisation, taux 0,125% Minimum 86,53 Commission d acceptation ou d engagement de paiement différé/ mois indivisible, taux 0,0834% (1/12)% Minimum 75,71 Frais de traitement échéance supplémentaire 31,75 Caution pour absence de document /mois indivisible, taux 0,0417% (1/24)% Minimum 70,32 Commission pour présentation de documents irréguliers à la charge du remettant Forfait 97,35 Frais de traitement de crédits documentaires (swift,télex, port ) : EEE Forfait 26,45 Autres zones Forfait 31,75 7

8 Crédit documentaire à l exportation Forfait crédit documentaire export : ce forfait comprend 1 notification, 1 utilisation, pour Montant inférieur ou égal à Forfait 140,61 supérieur à et inférieur ou égal à Forfait 210,93 supérieur à et inférieur ou égal à Forfait 313,67 Au-delà des montants indiqués ci-dessus, la tarification à la ligne sera appliquée sur le montant : Commission de transmission de lettre de crédit commerciale ou «stand by letter of credit» 63,50 Commission de notification de crédit documentaire ou lettre de crédit stand by, taux 0,10% Minimum 97,35 Commission de confirmation de crédit documentaire ou lettre de crédit stand by. Taux différents suivant le risque pays (consulter le Minimum 162,25 service international) calcul par trimestre indivisible Commission de modification de crédit confirmé non échu (augmentation de montant, prorogation de la validité, et/ou Minimum 162,25 confirmation d un crédit notifié) taux selon pays (risque) Commission de modification de crédit autre cas que ci-dessus, Forfait 86,53 Commission d examen ou de levée de document, taux 0,15% Minimum 129,80 Acceptation ou engagement de paiement différé taux différent suivant pays (risque) calculé par mois Minimum 162,25 Frais de traitement échéance supplémentaire 31,75 Commission de transfert de crédit, taux 0,15% Minimum 205,52 Commission de mise en conformité des documents Forfait 75,71 Frais de traitement des crédits documentaires (swift, télex, port ) : EEE 26,45 Autres zones 31,75 Cautions et garanties Frais d établissement de l acte, forfait (majoration possible en cas de complexité de l acte) 98,43 Commission d engagement par trimestre indivisible taux 0,25 % avec Minimum 97,35 Avenant Forfait 58,19 Frais de transmission Forfait 30,28 Attestation de blocage de fonds Forfait 54,05 Garanties reçues : Notification Forfait 89,96 Modification, prorogation Forfait 58,20 Commission de mise en jeu, forfait (+frais d envoi) 75,71 Financements en devises Court terme : mise en place d une avance en devises IMPORT ou EXPORT Frais de dossier 38,52 Divers Les opérations d un montant inférieur à 76,00 hors règlement EEE sont facturés au prix de 8,16 Les frais relatifs aux envois recommandés, Chronopost ou autre selon destination sont facturés suivant le tarif des sociétés postales. Amendements, corrections, messages aux banques tarification selon complexité du dossier. Les frais des correspondants bancaires seront répercutés. Une plaquette reprenant les conditions générales de banque appliquées aux opérations à l international est disponible à votre agence. Demandez là à votre chargé d affaires. Commission de personnalisation ou d enrichissement (de paiement) 13,82 Préavis au bénéficiaire 13,58 Copie au donneur d ordre 5,58 Frais de recherche et de photocopie à partir de 17,27 Avis de sort, acceptation, prorogation, impayé ou réclamation 39,87 Assurance des moyens de paiement Cotisation Sécuricompte Professionnel ou Sécuricompte Agriculteur 9,69 / mois Ce produit est proposé par CAMCA SAS, filiale du groupe Crédit Agricole 65 rue de la Boétie PARIS RCS PARIS 8

9 Offres groupées de services Comptes services (arrêt de la commercialisation en Mai 2013) Cotisation Compte Service Agri (sans facilité de caisse) Cotisation Compte Service Agri (facilité de caisse de 1 à 8000 ) Cotisation Compte Service Agri (facilité de caisse de 8001 à ) Cotisation Compte Service Pro (sans facilité de caisse) Cotisation Compte Service Pro (facilité de caisse de 1 à 4000 ) Cotisation Compte Service Pro (facilité de caissede 4001 à 8000 / mois) Cotisation Compte Service Pro (facilité de caisse de 8001 à / mois) Anciennes gammes de Comptes Services Agri et Pro (plus commercialisés) : Cotisation Compte Service Pro ex CA Normand (sans facilité de caisse) Cotisation Compte Service Pro ex CA Normand (facilité de caisse de 1500 à 4000 ) Cotisation Compte Service Pro ex CA Normand (facilité de caisse de 4001 à 8000 ) Cotisation Compte Service Pro ex CA Normand (facilité de caisse de 8001 à ) Cotisation Compte Service Pro ex CA Normand (facilité de caisse de à ) Cotisation Compte Service Pro ex CA Normand (facilité de caisse de à ) Cotisation Compte Service Agri ex CA Normand (sans facilité de caisse) Cotisation Compte Service Agri ex CA Normand (facilité de caisse de 2000 à 8000 ) Cotisation Compte Service Agri ex CA Normand (facilité de caisse de 8001 à ) Cotisation Compte Service Pro ex CA Calvados Cotisation Compte Service Agri ex CA Calvados Cotisation Compte Service Pro Avantages (sans facilité de caisse) Cotisation Compte Service Pro Avantages (facilité de caisse de 0 à 4000 ) Cotisation Compte Service Pro Avantages (facilité de caisse de 4001 à 8000 ) Cotisation Compte Service Pro Avantages (facilité de caisse de 8001 à ) Cotisation Compte Service Pro Confort (sans facilité de caisse) Cotisation Compte Service Agri Confort (sans facilité de caisse) Cotisation Compte Service Agri Confort (facilité de caisse de 0 à 8000 ) Cotisation Compte Service Agri Confort (facilité de caisse de 8001 à ) Cotisation Compte Service Agri Confort (facilité de caisse de à ) 15,50 / mois 21,28 / mois 26,99 / mois 16,22 / mois 21,90 / mois 27,40 / mois 32,90 / mois 15,71 / mois 18,39 / mois 23,11 / mois 28,37 / mois 40,97 / mois 56,73 / mois 12,85 / mois 18,70 / mois 25,31 / mois 17,67 / mois 12,55 / mois 17,20 / mois 22,83 / mois 28,56 / mois 34,30 / mois 17,21 / mois 16,18 / mois 21,58 / mois 26,98 / mois 32,38 / mois Irrégularités et incidents Commission d intervention Somme perçue par la banque en raison d une opération entrainant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires erronées,absence ou insuffisance de provision...) Par opération présentée 7,97 Plafond journalier de 23,91 9

10 Opérations particulières Frais de gestion de retour courrier pour adresse inconnue 16,00 Frais de recherche d adresse 69,60 Frais par avis à tiers détenteur 75,08 HT Frais par opposition à tiers détenteur ou opposition administrative 75,08 HT Frais par saisie-attribution 75,08 HT Lettre recommandée selon tarif poste Protêt(+frais d huissier) 73,29 Incidents de paiement Frais de lettre d information préalable pour chèque sans provision 11,77 Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision (interdit bancaire ou non) : Montant < ou = à 50 30,00 /chèque Montant > à 50 50,00 /chèque Forfait de frais par chèque rejeté sans provision, incluant : commission d intervention, frais de lettre d information préalable et d injonction au titulaire et co-titulaire, frais de gestion du dossier d interdiction bancaire, frais de représentation du chèque dans les 30 jours du 1er rejet, frais de blocage de la provision, réalisation du certificat de non paiement, déclaration de mainlevée auprès de la Banque de France. En cas d interdiction bancaire : Chèque payé sur compte en interdiction bancaire 40,00 /chèque Frais d enregistrement de l interdiction bancaire signalée par une 26,00 autre banque Frais de virement non exécuté (rejet technique) 12,60 Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision plafonné à : 20 / AP Forfait intégrant la commission d intervention et la notification (limité au montant de l opération pour les prélèvements <20 ) Découverts et crédits Intérêts débiteurs Le taux des intérêts débiteurs est un taux variable proportionnel aux taux débiteur jour déduit actuariellement sur une base de 365 ou 366 jours du plafond du taux d usure publié au Journal Officiel pour la catégorie se rapportant au découvert en compte des personnes agissant pour leurs besoins professionnels. A titre indicatif au 01/10/2012 : taux 12,74 % l an. Le taux annuel effectif global (TAEG) est indiqué sur votre relevé de compte. Opérations de financement Commission annuelle d engagement sur ligne de caution et/ou de ligne de crédit (CT et OC) minimum 83,13 Taux 1% Commission annuelle d engagement sur ligne de caution et de crédit CT et/ou OC pour dossier de : minimum 81,60 Promotion Immobilière : Taux 1,15% Frais de dossier sur financement : Ouverture de crédit : 0,75 % Court terme : 0,75 % Moyen terme = 1% Mise en place de limites CT : Frais de réexamen annuel, taux 0,30 % Créances services minimum 45 minimum 85 / maximum 270 minimum 204 / maximum 765 minimum 78,54 Frais de dossier 60,00 Commission de services 1 % des fact 10

11 Cession Dailly Frais de dossier : mise en place ligne Dailly - taux 0,75% minimum 85 Commission de bordereau/bordereau 11,64 Commission de service/facture papier 4,39 Commission de service/facture EDI 0,31 Commission minimum forfaitaire (si pas d intérêts) 5,20 Commission de notification/facture 15,50 Commission de prorogation 9,90 Cession de balance 42,64 Impayé, modification, réclamation (par opération) 15,30 Plafond par bordereau 86,19 Echéancier mensuel 4,28 Avals cautions bancaires Frais de dossier acte complexe taux 0,75 % minimum 153 / maximum 357 Formalisation de garantie Frais sur Warrant 53,00 Gage et Nantissement 79,00 Nantissement titres et assurance-vie Produits Crédit Agricole Normandie Produits extérieurs 158,00 Renouvellement de garantie 52,00 Assurance Décès invalidité Assurance décès invalidité emprunteur (ADI) : dans le cadre du contrat groupe, les primes sont variables selon âge et conditions d acceptation de votre dossier par CNP Assurances. Assurance par CNP Assurances dans le cadre d un contrat groupe proposé par le Crédit Agricole. CNP Assurances : 4, place Raoul-Dautry PARIS - RCS PARIS Délégation d assurance externe ADI 95,00 Incidents et vie du prêt Frais de réédition tableau d amortissement 12,36 HT Frais de mise à disposition du document de mainlevée de garantie 76,50 Frais d avenant sur main levée de garantie 455,00 Frais report échéance 86,29 Changement de compte payeur 43,66 Frais d étude ou de rédaction d avenant à partir de (par prêt) 120 Frais de décompte de prêt 22,85 Lettre d information caution prêt (par emprunteur) 13,52 Lettre de relance sur prise de garantie 13,52 Frais d appel d échéance (selon périodicité) 2,08 Attestation de remboursement de prêt 22,83 HT Reconduction d une limite globale 12,19 Compta Prêt Agri 47,50 Frais de réaménagement de prêt : 1 % du CRD (capital restant dû) minimum 150 / maximum 450 Changement de caractèristique d un prêt bonifié 53,00 Frais de modification de périodicité d un prêt 44,60 Frais de modification de date d échéance d un prêt 43,65 Frais de reconduction annuelle O.C.C. 14,25 Situation Avoirs et Engagements 41,55 HT Frais de recherche sur prêt 11

12 Epargne bancaire Placement automatique des excédents de trésorerie Actilibre : gestion automatisée des excédents de trésorerie Abonnement mensuel Taux commission sur plus-values Placements financiers Les ordres de Bourse en France Epargne et placements financiers 25,50 7,50% Frais proportionnels + Frais fixes Ordres passés par Internet * Taux Minimum + Forfait/ligne OPCVM (SICAV / FCP) Selon les droits d entrée inhérents aux produits ACTIONS 0,55 % 8,40 OBLIGATIONS 0,55 % 8,40 Par notre agence en ligne Bourse en Ligne * OPCVM (SICAV / FCP) Selon les droits d entrée inhérents aux produits ACTIONS 0,82 % 10,87 2,93 OBLIGATIONS 0,83 % 12,54 4,18 En agence * OPCVM CA Selon les droits d entrée inhérents aux produits OPCVM NON CA Selon les droits d entrée 31,77 ACTIONS 1,17 % 12,54 4,18 OBLIGATIONS 0,83 % 12,54 4,18 * Hors frais de marché Frais sur ordre non exécuté ou annulé, passé en agence (par ordre) Service du règlement différé (SRD) : taux 0,020% HT par jour de portage jusqu à la vente Accès au service (refacturation) 5,20 Minimum 5,02 HT 4,03 / mois Transaction sur droits 1,17 % Minimum par ordre 5,01 Invest Store Initial (accès) Droits de garde annuels sur compte-titres Sur la base de la valeur des titres détenus au 31 décembre 2012 Frais fixes annuels/compte titre-mini (+) Frais fixes par ligne (+) Frais proportionnels à la ligne % Obligations et OPCVM du groupe Crédit Agricole 22,66 HT 1,70 HT 0,10 HT Autres valeurs 5,10 HT 0,21 HT Actions CASA Parts sociales (de Caisses Locales de Crédit Agricole Normandie) Maximum de perception / compte Titres : 342,81 HT Transaction sur l or Vente d or par transaction 1,82% du montant brut + 8% (taxe sur les métaux précieux) minimum de 18,50 Transfert de compte-titre vers une autre banque forfait par compte 86,70 Divers Opposition sur titres et bons 84,60 Epargne salariale selon convention Epargne retraite collective selon convention Gestion des indemnités de carrière sur devis Gestion des régimes de retraite supplémentaires sur devis 12

13 Assurance et Prévoyance * Nous assurons aussi votre activité au quotidien Agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales Les spécialistes assureurs du Crédit Agricole proposent une offre «assurance» complète, sur mesure, pour répondre à chacun des besoins de votre métier. Nous couvrons : L activité professionnelle : biens professionnels, locaux et véhicules, pertes financières, la responsabilité civile et la protection juridique. Les biens privés : l habitat, les véhicules privés. La protection des personnes : garantie des revenus, complémentaire santé, garantie des accidents de la vie et professionnels, assurance dépendance, assurance décès. * Une gamme de produits proposés par les filiales de Crédit Agricole SA : PACIFICA, bd Pasteur, PARIS, RCS PARIS, ou PREDICA SA, rue de la Procession, PARIS, RCS PARIS. Contacts Par internet : ca-normandie.fr (1) 24h/24 et 7j/7 pour toutes vos opérations courantes CA PRO DIRECT Professionnels et agriculteurs : (3) du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h30 le vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h30 Par internet sur mobile : m.ca-normandie.fr (1) Consultez et gérez vos comptes où que vous soyez CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE - Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu établissement de crédit, dont le siège social est 15, esplanade Brillaud-de-Laujardière CAEN CEDEX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro Société de courtage d assurance immatriculée au registre des intermédiaires en assurance sous le n Photos ; Thinkstock Contrôlé par : Crédit Agricole SA : 91 boulevard Pasteur Paris Cedex 15 - l Autorité de contrôle prudentiel : 61, rue Taitbout Paris - l Autorité des Marchés Financiers : 17, place de la Bourse PARIS Cedex 02 (1) Accès hors coût utilisation Internet (FAI plus coût facturé par l opérateur Télécom). (2) Assurance par CNP Assurances dans le cadre d un contrat groupe proposé par le Crédit Agricole. CNP Assurances : 4, place Raoul-Dautry PARIS - RCS PARIS. (3) Appel non surtaxé à partir d un poste fixe. 13

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