!Ëilllllll Commune d'oron
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1 !Ëilllllll Commune d'oron LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL DE LA COMMUNE D'ORON PREAVTS N" 04/2016 REGLEMENT COMMUNAL RELATIF A L'UTILISATION DE CAMERAS DE VIDEOSURVEILLANCE
2 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, Préambule: Le 1"' novembre 2008 est entrée en vigueur la loi cantonale du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (ci-après LPrD). Cette loi comporte un chapitre consacré à la vidéosurveillance. La LPrD permet aux communes d'exploiter des installations de vidéosurveillance dissuasives. Cela ne peut toutefois se faire que sur la base d'un règlement adopté par le Conseil communal. Aucune installation n'étant en fonction sur le territoire de la Commune d'oron, un règlement communal ne se justifiait pas jusqu'à ce jour. Cela dit, face aux nombreux actes de vandalisme et déprédations diverses qui sont enregistrés sur le teritoire communal, la Municipalité a décidé de se mettre en chantier afin d'avoir la base légale lui permettant de le faire. ll est à signaler que ce préavis et le règlement qui vous sont soumis ne traitent que de l'utilisation de caméras de vidéosurveillance par les pouvoirs publics, sur le domaine public. La vidéosurveillance mise en place par des particuliers ou entreprises est de la compétence du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Bien que les privés soient soumis au respect des principes généraux de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), ils ne sont pas tenus de déposer une demande d'autorisation auprès du PFPDT mais ne peuvent, en principe, pas filmer le domaine public. Loi cantonale sur la protection des données personnelles (LPrd). La Loi cantonale du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (ci-après LPrd), entrée en vigueur le 1"' novembre 2008, vise à protéger les personnes contre I'utilisation abusive des données personnelles les concernant. Cette loi autorise les autorités communales à installer des systèmes de vidéosurveillance dissuasive sur le domaine public et le patrimoine administratif communal. Le fait d'être filmé constituant une atteinte à la liberté personnelle, le législateur a posé plusieurs conditions à la mise ne fonction d'installations de vidéosurveillance. Vous trouverez en annexe cette loi, ainsi que son règlement d'application du 29 octobre lf( ll(.' oror r h
3 Les éléments suivants y sont intégrés :. seule une loi au sens formel peut autoriser l'installation d'un système de 22 al 2 LPrD). les buts visés par I'installation de vidéosurveillance doivent être clairement définis (art. 9 lit. a du Règlement d'application LPrD); les images ne pourront être exploitées que dans ces buts ;. les personnes doivent être informées de manière visible de l'existence d'un système de vidéosurveillance, aux abords directs de ce dernier (art. 23 LPrD) ;. les mesures appropriées doivent être prises afin d'éviter un traitement non autorisé des données personnelles collectées; l'accès à ces données doit être strictement réglementé; seules des personnes autorisées et nommément désignées doivent pouvoir accéder aux images (art. 9 lit. b, c et d du Règlement d'application LPrD) ;. la durée maximale de conservation des données est fixée à al5 LPrD) ; o I'installation de vidéosurveillance doit être préalablement autorisée par le Préposé à la protection des données et à I'informatron (aft..22 al.6 LPrD). Rèqlement communal relatif à I'utilisation de caméras de vidéosurveillance : Le règlement qui vous est soumis et qui est joint au présent préavis reprend au mot près le règlement-type élaboré par le Bureau de la protection des données et transparence qui est rattaché administrativement à la Chancellerie d'etât. ll répond ainsi très précisément à toutes les exigences posées par la LPrD et son règlement d'application. L'adoption de ce nouveau règlement a principalement pour but de nous mettre en conformité avec la nouvelle loi cantonale et de nous permettre ainsi d'envisager l'exploitation de systèmes de vidéosurveillance dissuasive. La Municipalité ne souhaite pas développer de manière significative la pose de caméras sur le territoire communal ;cependant, elle prévoit de le faire aux endroits sensibles. En vertu de la délégation de compétence de I'art. 2 du projet de règlement qu'il vous est proposé d'adopter, c'est la Municipalité qui est compétente pour déterminer les modalités d'exploitation des installations, ainsi que pour dresser la liste des lieux effectivement télésurveillés. ll y a lieu de rappeler, à ce sujet, que la LPrD est extrêmement restrictive, que la pose de caméras de vidéosurveillance doit satisfaire à toute une série d'exigences et qu'en outre, toute nouvelle installation de vidéosurveillance doit être préalablement autorisée par le Préposé cantonal à la protection des données et à l'information. gt l ilt. rrron t h rr rr rr.oron r'h
4 : Si le règlement proposé par le présent préavis obtient l'agrément du Conseil communal, il devra ensuite être approuvé par le Chef du département cantonal concerné, qui publiera sa décision dans la feuille des avis officiels (FAO). Pour rappel, les règlemenls peuvent faire l'objet d'une requête auprès de la Cour constitutionnelle (loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle LJC). lls peuvent aussi faire I'objet d'un référendum dans les communes à conseil communal. Les délais de requête (20 jours) et de référendum (10 jours) contre un texte approuvé par le Canton courent dès la publication de I'approbation dans la FAO. Ce n'est qu'une fois les délais susmentionnés échus que le règlement entrera en vigueur. Conclusion :Au vu de ce qui précède, la Municipalité d'oron vous prie, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante : LE CONSEIL COililIUNAL D'ORON vu le préavis municipal 0/ du 25 novembre 2015 entendu le rapport de la Commission désignée pour étudier cette affaire, considérant que cet objet a été porté à I'ordre du jour, DECIDE d'approuver le r Règlement communal relatif à l'utilisation de caméras de vidéosurveillance r tel que proposé ; FnaHilffi[ greffea4 oron.ch rr'wrv.oton.ch 4
5 Le secrâaire Adopté par la Municipalité dans sa séance du 25 novembre 2015 IlÉl6guée de la tunicipalité : Mme Danielle Richard-MaÉignier, Municipale ililltrill greffe@oron-ch wwll,-omn.ch 5
6 Iilllillil Commune d'oron REGLEMENT RELATIF A L'UTILISATION DE CAMERAS DE VIDEOSURVEILLANCE
7 TABLE DES MATIERES Article I Principe Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Personnes responsables.. Article 7 Article I Artacle 9 Article 10 Entrée en vigueur *Ëxg 6êxHn greffsaoron.ch ww$.oron.ch
8 Vu les articles 22 et 23 de la loi du 11 septembrc 2007 sur la protection des données personnelles Vu les articles 9 et 10 du règlement du 29 octobre 2008 d'application de la loi sur la protection des données personnelles La Commune d'oron édicte le règlement suivant : Article 1 Principe Un système de vidéosurveillance dissuasive peut, après avoir obtenu I'autorisation du Préposé à la protection des données et à I'information, être installé sur le domaine public ou le patrimoine administratif communal dans le but d'éviter la perpétration d'infractions contre des personnes et des biens et d'apporter des moyens de preuve en cas de telles infractions. ll doit constituer, si possible en complément d'autres mesures, le moyen le plus adéquat pour atteindre le but fixé. Article 2 Délégation La Municipalité est compétente pour adopter un règlement portant sur le but et les modalités des installations de vidéosurveillance, ainsi que sur les lieux sur lesquels elles sont mises en æuvre et déploient leurs effets. Article 3 Installations Pour chaque installation, la Municipalité détermine I'emplacement et le champ des caméras, qui doivent se limiter à la mesure nécessaire pour atteindre le but fixé, en limitant les atteintes aux droits des personnes concernées. Article 4 Sécurité des données 'Des mesures de sécurité appropriées sont prises afin d'éviter tout traitement illicite des données, notamment en limitant I'accès aux données enregistrées et aux locaux qui les contiennent. 2 Un système de journâlisation permet de contrôler les accès aux images. grelfe.ù oron.ch
9 Article 5 Traitement des données l Les images enregistrées ne peuvent être visionnées qu'en cas d'infraction. Elles ne peuvent être traitées que pour atteindre le but fixé pour les installations de vidéosurveillance. 2 Les images ne peuvent être transmises qu'aux autorités chargées de poursuivre les infractions constatées. Article 6 Personnes responsables 1La Municipalité désigne la ou les personnes autorisées à gérer l'installation de vidéosurveillance et à visionner les images. 2La ou les personnes responsables prennent les mesures nécessaires pour prévenir tout traitement illicite ; elles s'assurent du respect des mesures de sécurité et des dispositions en matière de protection des données et en rendent compte à la Municipalité. Article 7 lnformation 'Les personnes se trouvânt dans la zone surveillée doivent être informées de la vidéosurveillance par des panneaux d'information. 2 La Municipalité tient une liste publique et tenue à jour des installations de vidéosurveillance exploitées sur la base du présent règlement. Article 8 Horaire de fonctionnement L'horaire de fonctionnement des installations est décidé par la Municipalité en fonction des nécessités pour atteindre le but fixé. Article 9 Durée de conservation 1La durée de conservation des images ne peut excéder 96 heures, sauf si les données sont transmises conformément à l'article 5 alinëa 2. 2 Les images sont détruites automatiquement à la fin du délai de conservation. gr('llè.i oron.ch n t\ ir -oron.ch
10 Article l0 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur dès concerné (délais de requête auprès de la échus). son approbation par le Département Cour constitutionnelle et de recours Admis par la Municipalité dans sa séance du 25 novembre 2015 Au nom pe'la llilunicipalité t"tffi''" PhiliÉ-pé1ûôd6li i Jean-D{i9lGraz \,4 Adopté par le Conseil communal dans sa séance du Le Président : La Secrâaire : Jean-Luc Schwaar Lonaine Bard Adopté par le Chef du Département de la santé et de I'action sociale FËE ËT ËTËNX gretfeooron.ch n rrrt oton.ch
Préavis n 10/14 au Conseil communal
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