MARCHÉ DE FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 16 SEPTEMBRE 2015 À 16 HEURES RÈGLEMENT DE CONSULTATION

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1 MARCHÉ DE FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 16 SEPTEMBRE 2015 À 16 HEURES RÈGLEMENT DE CONSULTATION AOÛT 2015

2 SOMMAIRE 1. Acheteur Objet de la consultation Informations mises à disposition pour la formulation des offres pour l accord cadre et les marchés subséquents Procédure retenue Forme de l accord cadre Division en lots Marchés subséquents Groupement Modification de détail du dossier de consultation Nomenclature européenne pertinente Contenu du dossier de consultation Mise a disposition du dossier de consultation Durée du contrat Durée de l accord cadre Durée des marchés subséquents Candidatures et offres remises pour l accord cadre Envoi sur support physique Envoi par transmission électronique Présentation des candidatures Présentation des offres (accord cadre) Délai de validité des offres (Accord-cadre) Sélection des candidatures et jugement des offres Offres remis pour le marché subséquent Procédure de remise des offres (marché subséquent) Contenu des offres (Marché subséquent) Jugement des offres remises pour les marchés subséquents Langue de rédaction des propositions Attestations et Assurances Renseignements complémentaires Liste des annexes au règlement de consultation Annexe 1 : Trame de mémoire technique RC - Ville de Limours - Fourniture de gaz naturel Page 2 sur 18

3 1. ACHETEUR VILLE DE LIMOURS en Hurepoix Place du Général de Gaulle LIMOURS-EN-HUREPOIX Tél. : / Télécopie : OBJET DE LA CONSULTATION La consultation a pour objet la conclusion d un accord-cadre relatif à la fourniture et l acheminement de gaz naturel alimentant les Points de Livraison de la VILLE DE LIMOURS dont la liste est indiquée à l annexe 1 de l acte d engagement de l accord cadre. Les marchés subséquents seront passés sur la base de cet accord-cadre. 3. INFORMATIONS MISES À DISPOSITION POUR LA FORMULATION DES OFFRES POUR L ACCORD CADRE ET LES MARCHÉS SUBSÉQUENTS Les candidats établissent leur offre sur la base des informations indiquées dans les pièces contractuelles du présent marché. Les informations mises à disposition des candidats sont notamment les suivantes : Le nom du bâtiment ou du site, Son adresse, La commune sur laquelle il se situe ainsi que son code postal La référence du Point de Comptage et d'estimation, La Consommation Annuelle de Référence, l Option Tarifaire de distribution et le Profil de consommation. La Consommation Annuelle de Référence, l Option Tarifaire de distribution et le Profil de consommation indiqués sont les données disponibles au jour du lancement de la présente consultation. Pour l exécution des marchés subséquents, l Option Tarifaire et le Profil de chaque Point de Livraison sont fixés à l annexe 1 de l acte d engagement de l accord-cadre (Bordereau des PDL). Cette annexe est établie dans le respect des conditions suivantes : L exécution du marché subséquent ne portera que sur des Points de Livraison relevant des Options Tarifaires T2 ou T3. 4. PROCÉDURE RETENUE L accord-cadre est passé, en application des dispositions de l article 76 du Code des marchés publics selon la procédure de l appel d offre ouvert telle que prévue aux articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics. RC - Ville de Limours - Fourniture de gaz naturel Page 3 sur 18

4 5. FORME DE L ACCORD CADRE 5.1. DIVISION EN LOTS L accord cadre n est pas alloti MARCHÉS SUBSÉQUENTS L accord cadre donnera lieu à la passation de marchés subséquents conclus, à la survenance du besoin, par la VILLE DE LIMOURS, selon une procédure définie par le présent règlement de la consultation, conformément aux articles 76 et 77 du Code des marchés publics. Les parties ne peuvent apporter de modifications aux termes fixés dans l accord-cadre lors de la passation du marché subséquent. 6. GROUPEMENT Les entreprises peuvent présenter leur candidature ou leur offre sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint. Il n est exigé aucune forme particulière de groupement pour l exécution du contrat. Dans les deux formes de groupements, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur, et coordonne les prestations des membres du groupement. Il est interdit de présenter plusieurs offres en agissant : A la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement, ou En qualité de membre de plusieurs groupements. Il est entendu que dans le cadre d une réponse en groupement conjoint, le mandataire est solidaire. 7. MODIFICATION DE DÉTAIL DU DOSSIER DE CONSULTATION La VILLE DE LIMOURS peut apporter des modifications de détail au dossier de consultation sous réserve qu un délai d au moins 8 jours sépare la notification de ces modifications aux candidats de la date limite de remise des offres. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 8. NOMENCLATURE EUROPÉENNE PERTINENTE La référence à la nomenclature européenne associée à la présente consultation (CPV) est : Gaz naturel. RC - Ville de Limours - Fourniture de gaz naturel Page 4 sur 18

5 9. CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation est constitué des documents suivants : Le présent règlement de la consultation et son annexe, Le CCAP accord-cadre et marchés subséquents et son annexe, Le CCTP accord-cadre et marchés subséquents et son annexe, Le cadre d acte d'engagement pour l accord-cadre et son annexe, Le cadre d acte d engagement des marchés subséquents. 10. MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION Les candidats peuvent télécharger le dossier de consultation sur le site : Ils peuvent également obtenir la mise à disposition du dossier de consultation sur un support dématérialisé en adressant, une demande écrite à la VILLE DE LIMOURS : Mairie de Limours- en- Hurepoix Place du Général de Gaulle LIMOURS-EN-HUREPOIX Tél. : / Télécopie : Courriel : sdhont@mairie-limours.fr 11. DURÉE DU CONTRAT DURÉE DE L ACCORD CADRE L accord-cadre est conclu avec les TITULAIRES pour une durée de quatre ans à compter de la notification de l acte d engagement de l accord-cadre DURÉE DES MARCHÉS SUBSÉQUENTS La mise en concurrence relative à la passation des marchés subséquents est organisée au moment de la survenance du besoin, conformément à l article 76-III-1 du Code des marchés publics. Les TITULAIRES de l'accord-cadre, ne peuvent prétendre à aucune indemnité d'attente ou de dédit avant le lancement de la procédure de mise en concurrence des marchés subséquents correspondants ou en l'absence de survenance du besoin. La survenance des besoins peut notamment être appréciée par la VILLE DE LIMOURS au regard de la nécessité de renouveler les marchés de fourniture conclus à prix de marché. La conclusion des marchés subséquents intervient pendant la durée de validité de l'accordcadre. La date de fin d'exécution des prestations des marchés subséquents peut être postérieure à la date d'échéance de l'accord-cadre, sans toutefois que cette prolongation de l'exécution au-delà de la date limite de validité de l'accord-cadre soit de nature à méconnaître l'obligation de remise en concurrence périodique des TITULAIRES de l accordcadre. RC - Ville de Limours - Fourniture de gaz naturel Page 5 sur 18

6 Les prestations de fourniture de gaz naturel prennent fin, soit totalement, à la fin du marché subséquent, soit partiellement, en cas de détachement anticipé d un Point de Livraison en application de l article 14.3 du CCAP. La durée du marché subséquent ainsi que la période durant laquelle a lieu la fourniture de gaz sont indiquées dans son acte d engagement. Les marchés subséquents entrent en vigueur à la date de leur notification au TITULAIRE. L acte d engagement de chacun de ces marchés mentionne également la date de début de fourniture, définie comme la date de début d exécution de l obligation de fourniture et d acheminement de gaz naturel. Le décalage entre la date de notification du marché subséquent et celle de début de fourniture tient notamment compte des démarches accomplies auprès du Distributeur (procédure de changement de fournisseur) ou de la VILLE DE LIMOURS dans le cadre des opérations préalables à l exécution des prestations (article 5.1 du CCTP). A titre indicatif, il est envisagé que le début de fourniture intervienne au 1er janvier 2016 pour l ensemble des Points de Livraison listés à l annexe 1 (Bordereau des PDL) de l acte d engagement de l accord-cadre. RC - Ville de Limours - Fourniture de gaz naturel Page 6 sur 18

7 12. CANDIDATURES ET OFFRES REMISES POUR L ACCORD CADRE Les candidats peuvent choisir d envoyer leur dossier, soit sur support physique, soit par transmission électronique. Le double envoi est interdit, sous réserve de la copie de sauvegarde prévue à l article Quel que soit le mode de transmission choisi, le dossier doit parvenir avant le 16 septembre 2015 à 16h00. La remise du pli vaut acceptation des clauses du CCAP et du CCTP de l accord-cadre comme des marchés subséquents, réputées acceptées sans aucune modification par les candidats ENVOI SUR SUPPORT PHYSIQUE Les candidats peuvent adresser leur dossier par pli recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen équivalent permettant de déterminer une date certaine de réception ou le déposer à l adresse suivante: Mairie de Limours Service des marchés publics Place du Général de Gaulle LIMOURS EN HUREPOIX Les plis peuvent également être remis en main propre à la ville de Limours à l'adresse suivante : Mairie de Limours Service des marchés publics Route de Rambouillet LIMOURS EN HUREPOIX Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi, de 9h à 12h et de 14h à 17h/ le vendredi de 9h à 12 h et de 14 h à 16h30. Les candidats adressent ou déposent leur dossier sous pli fermé comportant la seule mention "APPEL D OFFRES GAZ NE PAS OUVRIR". Ce pli unique contient les documents relatifs à la candidature et à l'offre. RC - Ville de Limours - Fourniture de gaz naturel Page 7 sur 18

8 12.2. ENVOI PAR TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE AVERTISSEMENT Depuis le 1er janvier 2010 et conformément à l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, l'identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation n'est plus obligatoire. Toutefois, l attention des candidats est attirée sur le fait que l'identification permet d'être tenus informés automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées au DCE. Dans le cas contraire, il appartient aux candidats de récupérer par leurs propres moyens les informations communiquées. Les dispositions ci-dessous sont issues de la fiche pratique «Mentions légales dématérialisation» du site e-marchespublics.com : Il est rappelé, que les candidats ont la possibilité de télécharger un dossier de consultation et/ou de répondre par voie électronique pour les marchés dont les liens «Dossier» et «Dépôt» sont accessibles. Toute modification du dossier de consultation fait l'objet d'un envoi de message électronique à l'adresse qui a été indiquée lors du téléchargement du dossier. Il est donc nécessaire de vérifier très régulièrement les messages reçus sur cette adresse. La responsabilité de l acheteur public ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse erronée, s il n a pas souhaité s identifier ou s'il n'a pas consulté ses messages en temps et en heure. Pensez à consulter le dossier «messages indésirables» de votre messagerie. Les opérateurs économiques doivent signer électroniquement les pièces de leur dépôt en utilisant un certificat de signature électronique. Ce certificat doit être délivré par une autorité de certification accréditée et permettre de faire le lien entre une personne physique et le document signé électroniquement. L outil de signature est fourni par la plate-forme e- marchespublics.com (cependant, l entreprise peut utiliser son propre outil de signature). Suite à l arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique, seuls les certificats RGS ** (niveau minimum) ou RGS*** sont acceptés sur la plate-forme depuis le 18 mai Ces certificats doivent appartenir soit : A la liste tenue à jour par la DGME consultable ici : (recommandé) A la liste européenne tenue à jour par la commission européenne consultable ici : Attention : si le certificat n est pas référencé sur les 2 listes ci-dessus, ou si l opérateur économique utilise son propre outil de signature, celui-ci doit permettre la vérification de la validité de la signature et de l intégrité du document, et ce, gratuitement, en fournissant l adresse du site Internet du référencement du prestataire par le pays d établissement, et l adresse permettant d accéder à l outil de vérification. Ces informations doivent être fournies sur un document séparé sous la désignation «A propos de la signature». Les formats de signature acceptés sont XADES, CADES, PADES. RC - Ville de Limours - Fourniture de gaz naturel Page 8 sur 18

9 Pour pouvoir faire une offre électronique, l entreprise doit s assurer de répondre aux prérequis techniques de la plate-forme achats-franciliens.fr (voir le site Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre en «dernière minute» et de s'assurer par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plate-forme. Un auto-test est accessible depuis l espace privatif de chaque entreprise sur la plate-forme. Le support téléphonique de la plate-forme n intervient plus dans l heure qui précède la date et heure limites de dépôt. Pour chaque document sur lequel une signature est exigée, la signature doit émaner d une personne habilitée à engager l entreprise. Cette personne est soit le représentant légal du candidat, soit toute autre personne bénéficiant d une délégation de pouvoir ou de signature établie par le représentant légal du candidat. Il est recommandé aux candidats de respecter les recommandations suivantes: les formats des fichiers envoyés ne pourront être que :.doc /.rtf./.pdf /.xls ; ne pas utiliser certains formats, notamment les.exe, les formats vidéo ; ne pas utiliser certains outils, notamment les macros ; faire en sorte que l offre ne soit pas trop volumineuse ; tous les fichiers envoyés devront être traités préalablement à l anti-virus, à charge de l entreprise candidate. Les offres contenant des virus feront l objet d un archivage de sécurité par l acheteur. Ces offres seront donc réputées n avoir jamais été reçues et les candidats en seront informés dans les plus brefs délais. Attention : un dossier compressé signé ne vaut pas signature de chaque document contenu dans le dossier, et une signature manuscrite scannée n a pas d autre valeur que celle d une copie et ne peut remplacer la signature électronique. Les candidats sont informés que l attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite d un marché papier. Le candidat peut effectuer à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support papier, ou sur support physique électronique. Les documents de la copie de sauvegarde doivent également être signés. Cette copie doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres. La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : «Ne pas ouvrir - copie de sauvegarde». RC - Ville de Limours - Fourniture de gaz naturel Page 9 sur 18

10 12.3. PRÉSENTATION DES CANDIDATURES Dans le cadre de l'analyse des candidatures, les candidats fournissent les documents suivants : Une lettre de candidature présentant le candidat ou le groupement, signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat ou le groupement, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants à signer l'offre (ou DC1), Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucune des interdictions de soumissionner mentionnées à l'article 43 du Code des marchés publics (ou DC1), La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire, Une déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires relatif aux prestations auxquelles l'accord-cadre se réfère, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (ou DC2), Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années (ou DC2), Une liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Pour les candidats constitués en groupement, il est précisé que ces justificatifs demandés pour l'analyse des candidatures doivent être fournis par chacun des membres du groupement, à l'exception de la lettre de candidature, fournie en un seul exemplaire. Afin de structurer au mieux leurs documents, les candidats peuvent, s ils le souhaitent, utiliser les formulaires (DC1, DC2, NOTI2, etc.) mis à disposition gratuitement sur le site : déclaration-candidat PRÉSENTATION DES OFFRES (ACCORD CADRE) Outre les documents relatifs à leur candidature, les candidats remettent dans l'enveloppe unique les documents relatifs à leur offre constituée : De l acte d engagement dûment complété et signé, Du mémoire technique. Ces documents sont établis conformément aux dispositions figurant ci-dessous L ACTE D ENGAGEMENT DE L ACCORD CADRE L'acte d'engagement de l accord-cadre est signé avec ses annexes et dûment complété par les candidats s agissant notamment des éléments suivants : Article 4.1 : les candidats indiquent la remise éventuellement appliquée au prix en cas de mise en place par la VILLE DE LIMOURS d un mode de règlement accéléré de ses factures. Article 4.2 : les candidats indiquent le prix unitaire éventuellement appliqué aux exemplaires supplémentaires de factures. RC - Ville de Limours - Fourniture de gaz naturel Page 10 sur 18

11 LE MÉMOIRE TECHNIQUE Le mémoire technique expose la manière dont les candidats exécutent l'ensemble de leurs prestations conformément aux dispositions du marché. Il constitue une pièce contractuelle dans les conditions prévues à l article 13 du CCAP et, à ce titre, engage les TITULAIRES de l accord-cadre. La structuration de ce mémoire technique est indiquée à l annexe 1 du présent règlement de la consultation (Trame de mémoire technique) dont les candidats doivent respecter l ordre et la numérotation des différentes rubriques. En cas de remise de l offre sur support physique (article 12.1 du présent règlement de consultation), les candidats remettent leur mémoire technique sur support papier et, si possible, sur un support numérique DÉLAI DE VALIDITÉ DES OFFRES (ACCORD-CADRE) Le délai de validité des offres est de 60 jours à compter de la date limite de réception des offres SÉLECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES Les documents relatifs à la candidature et aux offres des candidats sont examinés successivement. Seules les offres des candidats dont la candidature a été acceptée sont examinées SÉLECTION DES CANDIDATURES (ACCORD-CADRE) Les candidatures sont sélectionnées en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières appréciées sur la base des documents produits et au regard de la nature et de l'importance des prestations. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, les candidats, même s'il s'agit d'un groupement, peuvent demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre les opérateurs et eux. Dans ce cas, ils justifient des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apportent la preuve qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché. L'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas la VILLE DE LIMOURS d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats JUGEMENT DES OFFRES Choix des offres : L accord-cadre sera attribué à huit opérateurs économiques, au maximum, sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures et d'offres. Cet accord-cadre donnera lieu à la conclusion d'un ou plusieurs marchés subséquents passés au moment de la survenance du besoin, dans les conditions prévues à l article 13.1 du présent règlement de la consultation. RC - Ville de Limours - Fourniture de gaz naturel Page 11 sur 18

12 Le jugement des offres remises pour l accord-cadre est exercé en application des critères pondérés figurant à l article du présent règlement de la consultation. Les offres inappropriées au sens du 3 du II de l'article 35 du code des marchés publics ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1 du I de l'article 35 du code précité sont éliminées. Au stade de l accord-cadre, l offre est évaluée sur la base des seules caractéristiques techniques des prestations proposées par les candidats. Critères et pondération L offre techniquement la plus avantageuse est jugée en fonction de la qualité des propositions faites par les candidats dans leur mémoire technique et appréciée par rapport aux critères techniques pondérés comme suit : Gestion de l'énergie : 35% de la valeur technique, Relation clientèle : 35% de la valeur technique, Facturation et modalités de paiement : 20% de la valeur technique, Rattachement d un Point de Livraison : 10% de la valeur technique. Sous peine de rejet de leur offre, les opérateurs auxquels il est envisagé d'attribuer l'accordcadre produisent dans un délai imparti par la VILLE DE LIMOURS : Les pièces prévues aux articles D ou D et D du Code du travail, Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'ils ont satisfait à leurs obligations fiscales et sociales ou le formulaire NOTI2. Les opérateurs établis dans un État autre que la France produisent un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. 13. OFFRES REMIS POUR LE MARCHÉ SUBSÉQUENT PROCÉDURE DE REMISE DES OFFRES (MARCHÉ SUBSÉQUENT) Pendant la durée de validité de l accord-cadre, les marchés publics conclus sur la base de cet accord seront attribués après remise en concurrence de tous les titulaires de l accordcadre. Cette remise en concurrence interviendra lors de la survenance du besoin. Au stade de la passation du marché subséquent, la VILLE DE LIMOURS invite l interlocuteur désigné au sein de chaque TITULAIRE de l accord-cadre à remettre une offre pour le marché subséquent. Les coordonnées de cet interlocuteur (identité, adresse postale, n de téléphone, fax, courrier électronique, etc) auront été préalablement indiquées par les TITULAIRES de l accord-cadre dans leur mémoire technique. Les TITULAIRES de l accord-cadre informent sans délai la VILLE DE LIMOURS des éventuelles modifications de ces coordonnées. RC - Ville de Limours - Fourniture de gaz naturel Page 12 sur 18

13 Les offres sont adressées, par tout moyen permettant de garantir de façon certaine la date de réception, à l adresse suivante : Mairie de Limours A l'attention de Mme Sandrine Dhont Place du Général de Gaulle LIMOURS EN HUREPOIX La date limite de réception des offres a lieu un jour J (exemple : un mardi), à 15 heures. Les offres ont une durée de validité de 24 heures à compter de cette date limite de réception. La VILLE DE LIMOURS communique l acte d engagement du marché subséquent en y portant les mentions suivantes : La durée du marché subséquent, La ou les dates de début de fourniture et les périodes pendant lesquelles a lieu cette fourniture, Les TITULAIRES de l accord-cadre sont informés par la VILLE DE LIMOURS, au plus tard le jour suivant (J+1, Exemple : un mercredi) à 15 heures, de l acceptation ou du rejet de leur offre CONTENU DES OFFRES (MARCHÉ SUBSÉQUENT) Les offres remises dans le cadre des marchés subséquents engagent les TITULAIRES de l accord-cadre. Elles sont constituées de l acte d engagement dûment complété et signé L ACTE D ENGAGEMENT DES MARCHÉS SUBSÉQUENTS L'acte d'engagement du marché subséquent est signé et dûment complété par les candidats s agissant notamment à l article 6 : - des montants des Termes Forfaitaires mensuels (TF) en HTT/mois, ceux-ci reflétant les prix fixes liés à l acheminement du gaz naturel Les candidats fixent : Un TF 1 pour le point de livraison : «Logements instituteurs les Cendrières» Un TF 2 pour le point de livraison : «Groupe Scolaire les Cendrières» Un TF 3 pour le point de livraison : «Salle polyvalente» Un TF 4 pour le point de livraison : «Bibliothèque» Un TF 5 pour le point de livraison : «Église» Un TF 6 pour le point de livraison : «Gymnase Municipal» Un TF 7 pour le point de livraison : «École Primaire Herriot» Un TF 8 pour le point de livraison : «École Maternelle Herriot» Un TF 9 pour le point de livraison : «Crèche Herriot» Un TF 10 pour le point de livraison : «Stade Vincent Coupet» Un TF 11 pour le point de livraison : «Salle des fêtes - la scène» Un TF 12 pour le point de livraison : «Services techniques 2 - Bureau bas» RC - Ville de Limours - Fourniture de gaz naturel Page 13 sur 18

14 - des Prix (P) exprimés en HTT/MWh appliqués aux quantités fournies des Points de Livraison. Ces Prix (P) représentent un montant hors toute taxe (HTT) fixé par les TITULAIRES de l accord-cadre auquel viennent s ajouter les taxes et contributions, le prix proportionnel en /MWh du tarif d utilisation des réseaux de distribution ainsi que, la valeur de l index, pour le mois de consommation considéré, intitulé «monthly index PEG Nord». Les candidats fixent : Un P T2 pour les points de livraison relevant de l option tarifaire T2 Un P T3 pour les points de livraison relevant de l option tarifaire T AUTORISATION DE FOURNITURE S il ne l a pas fait dans son mémoire technique remis au stade de l accord-cadre, le TITULAIRE de l accord-cadre remet au titre de son offre une copie de l autorisation de fourniture de gaz naturel prévue aux articles L et suivants du Code de l énergie. A défaut de remise de ces documents, l offre sera jugée irrégulière et sera rejetée JUGEMENT DES OFFRES REMISES POUR LES MARCHÉS SUBSÉQUENTS CHOIX DES OFFRES La VILLE DE LIMOURS procède au classement des offres au regard des critères mentionnés à l article du présent règlement de la consultation, avec leur pondération, la valeur technique étant constituée par la note technique obtenue par les TITULAIRES de l accordcadre. La VILLE DE LIMOURS attribue le marché subséquent à l offre économiquement la plus avantageuse. Si le prix de cette offre n est pas économiquement satisfaisant au regard des prix moyens observés sur le marché concurrentiel de fourniture du gaz naturel, la VILLE DE LIMOURS se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la procédure de consultation, sans qu aucune indemnité ne puisse être réclamée par les TITULAIRES de l accord- cadre. La VILLE DE LIMOURS peut renouveler cette procédure autant de fois qu elle l estime nécessaire CRITÈRES ET PONDÉRATION L offre économiquement la plus avantageuse est jugée en fonction des critères relatifs à la valeur économique et à la valeur technique pondérés comme suit : Valeur économique : 75% Valeur technique : 25% VALORISATION ÉCONOMIQUE DE L OFFRE La valeur économique (VE) est appréciée de la façon suivante : VE =TQ T2 x 47 + TQ T3 x 53 Avec : TQ T2 = 8,04+ valeur de l index intitulé «monthly index PEG Nord» pour le mois de remise de l offre + prix en /MWh fixé à l acte d engagement pour les Points de Livraison relevant de l Option Tarifaire T2 (P T2 ) RC - Ville de Limours - Fourniture de gaz naturel Page 14 sur 18

15 TQ T3 = 5,65 + valeur de l index intitulé «monthly index PEG Nord» pour le mois de remise de l offre + prix en /MWh, fixé à l acte d engagement pour les Points de Livraison relevant de l Option Tarifaire T3 (P T3 ) 14. LANGUE DE RÉDACTION DES PROPOSITIONS Les candidats remettront une offre rédigée en langue française ou joindront une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent. 15. ATTESTATIONS ET ASSURANCES Sous peine de rejet de leur offre, les opérateurs auxquels il est envisagé d'attribuer l'accordcadre produisent dans un délai imparti par la VILLE DE LIMOURS: Les pièces prévues aux articles D ou D et D du Code du travail, Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'ils ont satisfait à leurs obligations fiscales et sociales ou le formulaire NOTI2. Les opérateurs établis dans un État autre que la France produisent un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Conformément aux dispositions en vigueur de l'article 46-I du Code des marchés publics, les TITULAIRES produisent en outre, tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution de l'accordcadre, les pièces prévues aux articles D ou D et D du Code du travail. 16. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats doivent faire parvenir, au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite adressée par courrier ou courriel à : Mairie de Limours- en- Hurepoix Madame Sandrine Dhont Place du Général de Gaulle LIMOURS-EN-HUREPOIX Tél. : / Télécopie : Courriel : sdhont@mairie-limours.fr 17. LISTE DES ANNEXES AU RÈGLEMENT DE CONSULTATION Annexe 1 : Trame de Mémoire Technique RC - Ville de Limours - Fourniture de gaz naturel Page 15 sur 18

16 18. ANNEXE 1 : TRAME DE MÉMOIRE TECHNIQUE Conformément à l article du règlement de la consultation, le mémoire technique du candidat est structuré selon l ordre et la numérotation des différentes rubriques suivantes : 1 Facturation et modalités de paiement (article 6.1 du CCTP) : 1.1 Le candidat remet un modèle de facture concernant un unique Point de Livraison répondant, à minima, aux exigences du CCTP et pouvant également faire apparaître, par exemple, des historiques de la consommation, éventuellement sous forme de graphiques. 1.2 Le candidat remet un modèle de facture groupée contenant la facture proprement dite et son annexe. Ce modèle répond, a minima, aux exigences du CCTP et peut également faire apparaître, par exemple, des historiques de la consommation, éventuellement sous forme de graphiques. 1.3 Pour les Points de Livraison, le candidat précise : La ou les fréquences d émission de la facture des Points de Livraison, a minima mensuelle (article du CCTP) Les possibilités offertes à la VILLE DE LIMOURS s agissant de la transmission au TITULAIRE des index (auto relevé). Le candidat en décrit les modalités et notamment la période durant laquelle la VILLE DE LIMOURS peut transmettre des index et la façon dont ils sont pris en compte pour l émission des factures Les modalités de régularisation de facturation. 1.4 Le cas échéant, le candidat décrit les modalités pratiques de règlement à mettre en place par la VILLE DE LIMOURS (règlement sans mandatement préalable, par exemple) susceptible de rendre applicable la remise proposée à l article 4.1 de l acte d engagement de l accord-cadre. 1.5 Pour permettre le suivi du marché par la VILLE DE LIMOURS, le candidat décrit les modalités d'arrondis qu'il met en œuvre, en lien avec l'article 15.1 du CCAP, sans que cela ne soit pris en compte pour la notation de la valeur technique. RC - Ville de Limours - Fourniture de gaz naturel Page 16 sur 18

17 2 Gestion de l'énergie (article 6.2 du CCTP) : 2.1 Données de facturation sous format numérique (article du CCTP). Le candidat remet le modèle de fichier qu il met à disposition de la VILLE DE LIMOURS. Il en précise : les délais et les modalités de mise à disposition les informations contenues. 2.2 Feuillet récapitulatif (article du CCTP). Le candidat remet le modèle de feuillet récapitulatif annuel qu il met à disposition de la VILLE DE LIMOURS. Il en précise : les délais et les modalités de mise à disposition, les informations contenues. 2.3 Le candidat indique s il s engage à mettre en œuvre des actions auprès de la VILLE DE LIMOURS en vue d une utilisation rationnelle du gaz (article du CCTP) et en décrit le contenu. 3 Relation clientèle (article 6.3 du CCTP) : 3.1 Pour chaque registre de questions susceptibles d être posées par la VILLE DE LIMOURS, le candidat indique précisément : le ou les interlocuteur(s) mis à la disposition de la VILLE DE LIMOURS en précisant notamment le nom, le téléphone, le fax, l adresse courriel, etc. la disponibilité de l interlocuteur en mentionnant les plages horaires auxquelles il peut être contacté et le délai de réponse. 3.2 Le candidat indique tout autre moyen d'assistance (assistance téléphonique spécialisée, visualisation des factures par Internet, etc.). 3.3 Le candidat précise s il propose un service d accès Internet et en décrit les caractéristiques essentielles (fonctionnalités, copies d écran, etc.). 3.4 Le candidat indique s il s engage à organiser, à la demande de la VILLE DE LIMOURS, des réunions bilan en indiquant leurs fréquences ainsi que leurs modalités. RC - Ville de Limours - Fourniture de gaz naturel Page 17 sur 18

18 4 Rattachement de Points de Livraison : 4.1 Le candidat expose les modalités de détermination des index de départ, dans le cadre des opérations préalables à l exécution des prestations (article 5.1 et du CCTP), 4.2 Le candidat expose la méthodologie appliquée pour la validation avec la VILLE DE LIMOURS des dates de rattachement, les moyens mis en œuvre pour aider la VILLE DE LIMOURS à évaluer les quantités prévisionnelles lors de leur rattachement en cours de marché subséquent (article 5.2 du CCTP), 4.3 Le cas échéant, lors d un raccordement au réseau d un nouvel équipement (article 5.2 du CCTP), le candidat décrit les prestations d accompagnement qu il se propose d apporter à la VILLE DE LIMOURS. 5 Coordonnées de l interlocuteur Dans la perspective de l'organisation de la mise en concurrence du marché subséquent (article 11.1 du CCAP), le Candidat fournit dans son mémoire technique ses coordonnées complètes, et en particulier : Identité de l interlocuteur désigné en tant que destinataire des actes de mise en concurrence (éventuellement celle d une personne le remplaçant en cas d indisponibilité), Adresse postale, Numéros de téléphone et de fax, Courrier électronique, 6 Autorisation de fourniture (article du CCAP) Le Candidat peut en outre remettre dès à présent une copie de l'autorisation de fourniture de gaz naturel prévue aux articles L et suivants du Code de l énergie qui devra, en tout état de cause, être produite au plus tard à la remise de l'offre dans le cadre de la passation des marchés subséquents. RC - Ville de Limours - Fourniture de gaz naturel Page 18 sur 18