Règlement de la Consultation

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Groupement de commande : Ville de Vannes et CCAS Service de la commande publique Mairie de VANNES 29, rue Thiers BP VANNES Tél: FOURNITURE DE GAZ NATUREL RENDU SUR SITE POUR LA VILLE DE VANNES ET LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE Date et heure limites de réception des offres Mardi 28 juin 2016 à 15 Heures Règlement de la Consultation Page 1 sur 8 F16GAZ

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION OBJET DE LA CONSULTATION ETENDUE DE LA CONSULTATION DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE 3 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION DUREE - DELAIS D EXECUTION VARIANTES ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES OU ALTERNATIVES DELAI DE VALIDITE DES OFFRES MODE DE REGLEMENT ET MODALITES DE FINANCEMENT CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION 4 ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 4 ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES DOCUMENTS A PRODUIRE 5 ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 6 ARTICLE 6 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER TRANSMISSION ELECTRONIQUE 7 ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE 8 Page 2 sur 8

3 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article premier : Objet et étendue de la consultation Objet de la consultation La présente consultation concerne la fourniture de gaz naturel rendu site pour l alimentation des points de comptage listés dans le bordereau des prix. Le début de la fourniture et de la livraison de gaz naturel est fixé au 1er décembre Membres du Groupement Volume indicatif Kwh- CAR au 01/04/2016 Source GRD Moyenne Kwh/pce Nb Pce CCAS Ville Total Parties contractantes Cette consultation est lancée en groupement de commandes. Les membres du groupement de commandes sont les suivants : Ville de Vannes CCAS de Vannes Etendue de la consultation Le présent appel d offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 25-I.1º et 67 à 68 du Décret nº du 25 mars Décomposition de la consultation Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots Conditions de participation des concurrents Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l attributaire du marché. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements Nomenclature communautaire La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) sont : Classification principale Distribution de gaz. ( ) Page 3 sur 8

4 Article 2 : Conditions de la consultation Durée - Délais d exécution Le marché est conclu pour une durée de deux ans à compter du 1 er décembre Les délais d exécution des prestations sont fixés dans le CCP Variantes et Prestations supplémentaires ou alternatives Les concurrents peuvent présenter, conformément à l article 58 du Décret nº du 25 mars 2016, une offre comportant une variante, concernant les éléments de tarification exclusivement. Aucune prestation supplémentaire ou alternative n est prévue Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 48 heures à compter des dates et heures limites de réception des offres (réception des offres le mardi 28 juin à 15 heures). La Ville de Vannes s engage à ce que le candidat retenu soit informé par fax ou mail avant le jeudi 30 juin 2016 à 15 heures. A cette fin, chaque candidat précisera une adresse mail et un numéro de fax, dans l acte d engagement, en veillant à ce que ces coordonnées soient exactes et consultées régulièrement. L attributaire ne pourra être considéré comme délié de son offre au-delà des 48 heures de validité des offres au motif qu il n a pas pris connaissance du mail et du fax Mode de règlement et modalités de financement Les prestations seront financées sur le budget communal et du CCAS. Les sommes dues au(x) titulaire(s) du marché seront par prélèvement, sur la base d une convention tripartite entre le titulaire, les membres du groupement et le Centre des Finances Publiques de Vannes dans les conditions indiquées à l article 8 du CCP. 2.5 Conditions particulières d exécution Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d exécution visées par l article 14 du Décret nº du 25 mars Aucune prestation n est réservée au profit d entreprises ou d établissements visés par les articles 13 et 14 du Décret nº du 25 mars Article 3 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Le règlement de la consultation () L acte d engagement (A.E.) Le cahier des clauses particulières (C.C.P.) L annexe 1 : le cadre du mémoire technique L annexe 2 : le projet de convention tripartite Le Bordereau des Prix Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est disponible gratuitement à l adresse électronique suivante : Affaire F16GAZ Page 4 sur 8

5 Il est fortement conseillé au candidat de fournir, au moment du téléchargement, une adresse mail valide afin d être informé immédiatement de toute modification éventuelle de la consultation. Les candidats peuvent aussi demander la transmission du dossier de consultation ainsi que d éventuels documents complémentaires sur un support physique électronique. Article 4 : Présentation des candidatures et des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Pièces de la candidature : Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 48 du Décret nº du 25 mars 2016 : Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat (DC2 ou forme libre) Lettre de candidature et d habilitation (DC1 ou forme libre) Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du CMP (DC 1 ou forme libre) Renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée à l article L à 4 du code du travail ; Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Décret nº du 25 mars 2016 : Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles Les renseignements permettant d évaluer les capacités économiques et financières du candidat (DC2 ou forme libre) Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Décret nº du 25 mars 2016 : Liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l opérateur économique ; Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. Page 5 sur 8

6 NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, si l on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces, par mail, le mardi 28 avant 17 heures pour une réponse au plus tard le mercredi 29 juin 2016 à 12h00. A cette fin, chaque candidat précisera une adresse mail et un numéro de fax, dans l acte d engagement, en veillant à ces coordonnées soient exactes et consultées régulièrement. Pièces de l offre : Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter, dater et signer par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat, Le cahier des clauses particulières (C.C.P.) et ses documents annexés, cahier ci-joint à accepter sans aucune modification, Le bordereau des prix complété, Un mémoire technique, sur la base du cadre joint en annexe 1, limité à 24 pages resto verso hors annexes demandées, complété. L autorisation de fourniture de gaz naturel délivrée par le ministre chargé de l énergie, avec le numéro du contrat correspondant en vigueur ; La souscription de son engagement avec le Gestionnaire du Réseau de Distribution ; La preuve de sa capacité à fournir sur support informatique exploitable sous EXCEL des données factures par point de comptage ; S agissant d une offre électronique, et la signature électronique n étant pas obligatoire, il est demandé aux candidats de remettre un scan de l acte d engagement signé, au format PDF. Le bordereau des prix devra être remis avec les offres au format PDF ET au format XLS ou compatible sur le fichier d'origine complété et non modifié. Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre. Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 55, 59, 60 et 62 du Décret nº du 25 mars 2016 et donnera lieu à un classement des offres. Les critères relatifs à la candidature sont : Capacités professionnelles Garanties et capacités financières Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères Pondération 1-Prix des fournitures et des prestations 70% 2-Valeur technique 30% Page 6 sur 8

7 La valeur technique est appréciée à partir du mémoire technique remis par le candidat selon les sous critères suivants: Organisation dédiée à l exécution du marché : 30% Qualité facturation et traitement des données : 60% Clarté du mémoire technique : 10% Le ou les candidats retenus produisent les certificats et attestations de l article 51 du Décret nº du 25 mars Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 5 jours. Article 6 : Conditions d envoi ou de remise des plis 6.1 Transmission sous support papier La transmission des offres sous support papier n est pas autorisée. 6.2 Transmission électronique Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des documents par voie électronique à l adresse suivante : Aucun autre mode de transmission n est autorisé. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (fichiers distincts dont l un comporte les pièces de la candidature et l autre, les pièces de l offre, dans le cas d une seule enveloppe). Chaque transmission fera l objet d une date certaine de réception et d un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli peut être doublé d une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l identification de la procédure concernée. Aucun format électronique n est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. La signature électronique de ces documents n est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Tout document contenant un virus informatique fera l objet d un archivage de sécurité et sera réputé n avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Pour compléter cet article, les candidats sont invités à prendre connaissance de la note jointe au présent règlement de consultation (Avis aux candidats). Article 7 : Renseignements complémentaires Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à : Page 7 sur 8

8 Renseignement(s) administratif(s) : Service de la Commande publique 29, rue Thiers BP Vannes Tél: courriel : Séverine Joly Renseignement(s) technique(s) : Pôle Technique Direction Bâtiments - Gestion Energie 7 rue Joseph Le Brix BP Vannes Tél : Catherine Joubard Les candidats pourront également transmettre leur demande par l intermédiaire du profil d acheteur du pouvoir adjudicateur, à l adresse URL suivante : Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres Documents complémentaires Sans objet Visites sur sites et/ou consultations sur place Sans objet. Page 8 sur 8

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