Document unique d évaluation des risques professionnels et pénibilité au travail

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1 Document unique d évaluation des risques professionnels et pénibilité au travail Jean-Charles GORNOUVEL gornouvel.jean-charles@bourgogne.msa.fr Jennifer ASDRUBAL jasdrubal.fdsea21@orange.fr DUERP et pénibilité au travail Plan d intervention Introduction L évaluation des risques professionnels: cadre réglementaire Le contenu du Document Unique Pénibilité et fiche de prévention des expositions Le compte Pénibilité Les ressources disponibles pour vous accompagner Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars

2 La prévention, pour quoi faire? Enjeux de la prévention Société et système de protection sociale - Réparation des préjudices - Coût des frais médicaux Pour les salariés - Santé - Relations sociales, reconnaissance, motivation - Pérennité du travail Pour l entreprise - Economique - Juridique - Performance, qualité PREVENTION Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars L évaluation des risques: le cadre réglementaire Oblig de sécurité Loi de /2012 Fiche pénibilité Loi de 2010 retraites Décrets de /2002 DUERP Loi de /2015 compte pénibilité Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars

3 L évaluation des risques: le cadre réglementaire Qui est concerné? L évaluation des risques constitue une obligation à la charge de tout employeur. La notion de travailleurs Les travailleurs sont les salariés, y compris temporaires, et les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l autorité de l employeur. Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars L évaluation des risques: le cadre réglementaire Les obligations du Chef d établissement L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs: 1 Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;(depuis janv 2012) 2 Des actions d'information et de formation ; 3 La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.. Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars

4 Evaluer les risques un processus dynamique 1. Préparer l évaluation 2. Identifier les risques 3. Hiérarchiser les risques 5. Suivi et mises à jour 4. Proposer des actions de prévention Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars Le document unique d évaluation Le contenu du document unique «L employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l entreprise ou de l établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.» Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars

5 Le document unique d évaluation Le contenu du document unique Notion d unité de travail en viticulture Taille, prétaillage Réfection du palissage Attachage Epamprage Relevage Rognage Traitements phytosanitaires Vendanges Plantation et entretien des jeunes vignes Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars Le document unique d évaluation Le contenu du document unique Notion d unité de travail en grandes cultures Mise en culture : labour, préparation du sol, semis Traitements phytosanitaires Fumure Irrigation Chantiers de récolte, d ensilage Stockage Expédition Entretien du matériel Remisage du matériel Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars

6 Le document unique d évaluation Le contenu du document unique Notion d unité de travail en élevage bovin lait et viande Curage ou enlèvement du fumier Paillage Inséminations ou saillies Vêlages Identification Soins : écornage, parage Traite Alimentation Déplacement des animaux : tri, et chargement Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars Le document unique d évaluation Le contenu du document unique Obligation de mise à jour du document modification de l outillage, transformation importante des postes de travail, modification de la réglementation. Au moins une fois par an Accessibilité du document: obligation de mettre à disposition des acteurs internes et externes de l entreprise Finalité: mise en œuvre du programme annuel de prévention (L4121-3) Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars

7 DUEvRP et Pénibilité Identifier les risques: deux dispositifs une seule intervention DUERP Pénibilité Accident de plain-pied Chute de hauteur R. routier R. Liés à l activité physique R. Liés à la manutention mécanique R. Chimique R. Biologique R. Liés aux équipements de travail Chutes d objets Bruit Ambiances thermiques Incendie, explosion R. liés à l électricité Eclairage Rayonnements RPS Autres Source INRS: ED840 Manutentions manuelle de charges Postures pénibles Vibrations mécaniques Agents chimiques dangereux Milieu hyperbare Températures extrêmes Bruit Travail de nuit Travail en équipes successives alternantes Travail répétitif Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars Le document unique d évaluation Quels risques?... Au 01/01/2015 Accident de plain-pied Chute de hauteur R. routier Manutentions manuelle de charges Postures pénibles Travail répétitif R. Liés à la manutention mécanique Agents chimiques dangereux R. Biologique R. Liés aux équipements de travail Chutes d objets Bruit Ambiances thermiques Incendie, explosion R. liés à l électricité Eclairage Rayonnements Vibrations mécaniques Milieu hyperbare Travail de nuit Travail en équipes successives alternantes RPS Autres Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars

8 Quelles activités? Quelles risques? Le document unique d évaluation De l identification à l évaluation des risques Les critères classants: La fréquence d exposition: 1 fois par semaine, en permanence... La gravité : incidents, accidents, maladies professionnelles, décès Le nombre de personnes exposées... Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars

9 Le document unique d évaluation De l identification à l évaluation des risques Un exemple de représentation Par unité de travail: Atelier: meulage Un poste de travail Fréquence exposition Gravité Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars Le document unique d évaluation Des propositions d action de prévention Quel que soit le type de classement choisi par l entreprise, il ne doit pas faire oublier ses deux principaux objectifs: permettre de débattre des priorités d action aider à planifier les actions dans le respect des prescriptions réglementaires existantes Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars

10 Le document unique d évaluation Un exemple de DU - Outil utilisé dans l enseignement agricole Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars Un exemple de DU: Outil utilisé dans l enseignement agricole Mesures de Évaluation des risques Situations de travail Matériel utilisé Risques Mesures de prévention possibles prévention existantes Mesure de prévention à réaliser Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars

11 Pénibilité et fiche de prévention des expositions Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars Prévention de la pénibilité au travail Pourquoi? Un renforcement de la prévention Avec une double exigence Prévenir ou limiter la pénibilité au travail Tracer les conditions d exposition des salariés aux facteurs de pénibilité Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars

12 Prévention de la pénibilité au travail Pour qui? Pour tous les salariés ayant un contrat de travail d un mois ou plus, ayant des conditions de travail définies comme «pénibles» selon 10 facteurs de risque Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars Prévention de la pénibilité au travail Définition légale de la pénibilité Loi de nov 2010 portant réforme des retraites et L du CT Pénibilité = Une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé Des facteurs (déterminés par décret) liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars

13 Les facteurs de pénibilité (Décret n du 30 mars art D CT) Au titre des contraintes physiques Manutentions manuelles de charges Postures pénibles (position forcée des articulations) Vibrations mécaniques Au titre de l environnement physique agressif Agents chimiques dangereux Activités exercées en milieu hyperbare Bruit Températures extrêmes Au titre des rythmes de travail Travail de nuit Travail en équipe successives alternantes Travail répétitif Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars Prévention de la pénibilité Assurer la traçabilité des expositions La fiche de prévention des expositions Art. L , D et suiv. du CT Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, la fiche de prévention des expositions doit mentionner : 1 Les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est habituellement exposé 2 La période au cours de laquelle cette exposition est survenue ; 3 Les mesures de prévention mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période. Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars

14 Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars Prévention de la pénibilité Assurer la traçabilité des expositions La fiche de prévention des expositions - Modalités Cette fiche est : Élaborée par l employeur Mise à jour lors de toute modification des conditions d'exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur. Transmise au service de santé au travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars

15 Prévention de la pénibilité Assurer la traçabilité des expositions Articulation de la fiche de prévention des expositions avec les autres fiches ou attestations Suppression de la fiche d'exposition des travailleurs exposés à des agents chimiques dangereux (ACD) Le dossier individuel, que le médecin du travail doit constituer pour chaque travailleur exposé aux ACD, doit désormais contenir une copie de la fiche de prévention des expositions à la pénibilité. Maintient d une fiche d exposition spécifique: à l amiante (Art. R CT) aux travaux en milieu hyperbare (Art. R CT) Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars Pénibilité et fiche de prévention des expositions Calendrier Au titre des contraintes physiques Manutentions manuelles de charges Postures pénibles (position forcée des articulations) Vibrations mécaniques Au titre de l environnement physique agressif Agents chimiques dangereux Activités exercées en milieu hyperbare 2015 Bruit Températures extrêmes Au titre des rythmes de travail Travail de nuit 2015 Travail en équipe successives alternantes 2015 Travail répétitif 2015 Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars

16 Les facteurs de pénibilité (Décret n du 30 mars art D CT) Les seuils d exposition sont définis par décret, et sont appréciés après application des mesures de prévention Facteur de risques professionnels Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Lever ou porter Charge unitaire de 15 kg Pousser ou tirer Charge unitaire de 250 kg Manutentions manuelles de charges R Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située audessus des épaules Cumul de manutention de charges Charge unitaire de 10 kg 7,5 tonnes cumulées par jour 600 h / an 120 jours/an Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars Les facteurs de pénibilité (Décret n du 30 mars art D CT) Les seuils d exposition sont définis par décret, et sont appréciés après application des mesures de prévention Facteur de risques professionnels Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Maintien des bras en l air à une hauteur située au dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés 900 h / an Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars

17 Les facteurs de pénibilité (Décret n du 30 mars art D CT) Les seuils d exposition sont définis par décret, et sont appréciés après application des mesures de prévention Facteur de risques professionnels Vibrations mécaniques R Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Vibrations transmises aux bras et aux mains Vibrations transmises à l ensemble du corps Valeur d exposition rapportée à une période de référence de 8 h de 2,5m/s² Valeur d exposition rapportée à une période de référence de 8 h de 0,5m/s² 450 h / an Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars Les facteurs de pénibilité (Décret n du 30 mars art D CT) Les seuils d exposition sont définis par décret, et sont appréciés après application des mesures de prévention Facteur de risques professionnels Agents chimiques dangereux R et R y compris les poussières et les fumées Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Exposition à un ACD relevant d une ou de plusieurs classes ou catégories de danger définies à l annexe I du règlement (CE) n 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministère chargé du travail Le seuil est déterminé, pour chacun des ACD, par application d une grille d évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d émission ou de contact de l agent chimique concerné, le procédé d utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d exposition, qui est définie par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars

18 Les facteurs de pénibilité (Décret n du 30 mars art D CT) Les seuils d exposition sont définis par décret, et sont appréciés après application des mesures de prévention Facteur de risques professionnels Action ou situation Intensité minimale Durée minimal e Températures extrêmes Températures inférieure ou égale à 5 C ou au moins égale à 30 C 900 h / an Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars Les facteurs de pénibilité (Décret n du 30 mars art D CT) Les seuils d exposition sont définis par décret, et sont appréciés après application des mesures de prévention Facteur de risques professionnels Bruit R Action ou situation Intensité minimale Niveau d exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 h d au moins 80 décibels( A) Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C ) Durée minimale 600 h / an 120 fois/an Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars

19 Les facteurs de pénibilité (Décret n du 30 mars art D CT) Les seuils d exposition sont définis par décret, et sont appréciés après application des mesures de prévention Facteur de risques professionnels Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Travail de nuit L et L Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 120 nuits par an Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars Les facteurs de pénibilité (Décret n du 30 mars art D CT) Les seuils d exposition sont définis par décret, et sont appréciés après application des mesures de prévention Facteur de risques professionnels Travail en équipes successives alternantes Action ou situation Intensité minimale Travail en équipes successives alternantes Impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures Durée minimale 50 nuits par an Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars

20 Les facteurs de pénibilité (Décret n du 30 mars art D CT) Les seuils d exposition sont définis par décret, et sont appréciés après application des mesures de prévention Facteur de risques professionnels Travail répétitif caractérisé par la répétition d un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini Action ou situation Intensité minimale Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute Durée minimale 900 h / an Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars Pénibilité et fiche de prévention des expositions Impact des nouveaux textes pénibilité sur la démarche à adopter par l employeur comment remplir la fiche? Depuis le 1er janvier 2015, l employeur doit se poser deux questions : 1 : Les risques professionnels, facteurs de pénibilité, ont-ils été identifiés dans l entreprise? Sont-ils, notamment, présents dans le document unique? 2 : L évaluation de ces risques met-elle en évidence, pour certains salariés, des niveaux d exposition dépassant les «seuils de pénibilité» réglementaires, après application des mesures de protection collective et individuelle? Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars

21 DUEvRP et Pénibilité Identifier les risques: 2 dispositifs une seule intervention Accident de plain-pied Chute de hauteur R. routier Manutentions manuelle de charges Postures pénibles Travail répétitif R. Liés à la manutention mécanique Agents chimiques dangereux R. Biologique R. Liés aux équipements de travail Chutes d objets Bruit Ambiances thermiques Incendie, explosion R. liés à l électricité Eclairage Rayonnements Vibrations mécaniques Milieu hyperbare Travail de nuit Travail en équipes successives alternantes RPS Autres Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars Pénibilité et fiche de prévention des expositions Quelle démarche? 1. Identifier les postes de travail : à partir des unités de travail du DUERP existant 2. Repérer dans quelles situations de travail les salariés sont exposés aux facteurs de pénibilité. 3. Statuer sur la pénibilité: déterminer si les seuils fixés pour chaque facteur sont dépassés = élaborer une fiche par poste 4. Réaliser les fiches individuelles Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars

22 Le document unique d évaluation Le contenu du document unique R : L'employeur consigne, en annexe du document unique : Depuis le 01/01/ Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de pénibilité, de nature à faciliter l'établissement des fiches de prévention des expositions, notamment à partir de l'identification de situations types d'exposition ; 2 La proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité, au-delà des seuils prévus. à actualiser en tant que de besoin lors de la mise à jour du document Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars L identification de situations types d'exposition À titre d exemple Unité de travail Phase de travail Manutentions manuelles Postures pénibles Vibrations mécaniques Produits chimiques Milieu hyperbare Températures extrêmes Bruit Travail de nuit Travail en équipes successives Travail répétitif Poste non-exposant au critère de pénibilité Poste exposant au critère de pénibilité Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars

23 DUEvRP et Pénibilité Les enjeux Faire son DUERP en intégrant les facteurs de pénibilité Actualiser son DUERP en attachant une attention particulière aux critères d évaluation (seuils, durée d exposition ) Annexer au DUERP les éléments d analyse qui vous ont permis de passer de l analyse collective de l exposition aux facteurs de risques pénibilité à la rédaction des fiches individuelles Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars Traçabilité des expositions et compte Pénibilité Jennifer ASDRUBAL FDSEA 21 Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars

24 Prévention de la pénibilité au travail La pénibilité s évalue donc : Au regard des conditions habituelles de travail, En moyenne sur l année, Après application des mesures de prévention, A partir des données du DUER. L exposition de la pénibilité des salariés sera à évaluer en fin d année, sur l année écoulée. Les fiches pénibilité ne sont à remettre aux salariés que s ils ont atteints les seuils d exposition pour l année 2015, soit pour la première année en janvier Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars Pénibilité Traçabilité des expositions et compte pénibilité Quand et à qui transmettre la fiche? Au salarié : Chaque année et au plus tard le 31 janvier, En cas de fin de contrat elle est remise au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de contrat, Une copie de la fiche sera aussi remise au salarié, en cas d arrêt de travail d au moins 3 mois, ou d au moins 30 jours en cas d accident du travail ou maladie professionnelle, Elle est tenue à tout moment à sa disposition. A la MSA : Au service de santé au travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur. Au terme de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier de l année suivante, au moyen de la DTS du 4ème trimestre (ou via le TESA) si le salarié, a été exposé au-delà des seuils à un ou plusieurs facteurs de risque. Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars

25 Le compte pénibilité Abondement du compte pénibilité : La déclaration à la MSA des données d exposition aura pour effet d abonder le compte pénibilité du salarié avec des points : - 4 points si le salarié est exposé à 1 facteur par an, - 8 points si le salarié est exposé à plusieurs facteurs par an. Nombre de points plafonné à 100 points/salarié sur l ensemble de sa vie professionnelle (25 ans de cotisations pour 1 facteur / 12,5 ans pour plusieurs). Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars Le compte pénibilité Utilisation du compte Utilisation du compte par le salarié, par tranche de 10 points: Formation (10 points = 250 heures de formation) Passage temps partiel 20 à 80% (10 points=1 trimestre) Trimestres de retraite (10 points=1 trimestre) Les 20 premiers points devront être utilisés pour la formation en vue d une reconversion vers un métier moins pénible, soit 500 heures de formation. Les 80 points restants pourront être utilisés pour du temps partiel ou des trimestres de retraite, soit 8 trimestres (2 ans). Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars

26 Le compte pénibilité Financement du compte pénibilité deux types de cotisation employeur: - une cotisation générale pour tous, - et une cotisation spécifique due seulement par les employeurs ayant exposé leurs salariés à des facteurs de pénibilité. Cotisation Base de calcul Taux Année 2015 Année 2016 A compter de 2017 Générale Toutes les rémunérations 0 0 0,01 % Spécifique Rémunérations des salariés exposés audelà des seuils à un seul facteur de pénibilité 0,10 % 0,10 % 0,20 % à plusieurs facteurs de pénibilité 0,20 % 0,20 % 0,40 % Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars Le compte pénibilité Actions de la FNSEA: Mobilisation en amont, avec d autres organisations patronales, pour faire abroger le dispositif, ou à minima le faire adapter à l agriculture: Résultat: 4 facteurs de pénibilité au lieu de 10 en application en 2015 Prouver l impossibilité de mettre en œuvre le compte pénibilité : Travail de simulation réalisé par des employeurs pour mesurer l exposition aux risques. Résultat: Ont ainsi été reconnu l extrême complexité du dispositif et l impossibilité de demander aux employeurs de salariés polyvalents d effectuer de telles démarches. Travailler à un dispositif de mesure de l exposition plus simple pour l employeur et s imposant à l employeur, comme au salarié: Réflexion autour d une solution collective adaptée au secteur agricole, Groupe de travail spécifique pour l agriculture avec les cabinets des Ministères de l Agriculture et du Travail Evaluer la faisabilité d une sortie du système individuel d évaluation de l exposition aux risques pour aller vers une procédure collective («mutualiser» la mesure de l exposition aux facteurs de pénibilité). Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars

27 Le compte pénibilité Mobilisation de la FNSEA Evolutions possibles: Passer d une évaluation individuelle de la pénibilité de chaque salarié à une évaluation collective, par métier ou type de poste par exemple. Propositions attendues pour juin Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars Qui peut vous aider dans vos démarches? Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars

28 Le service Santé Sécurité au Travail MSA Bourgogne L accompagnement des entreprises Les interventions: Mission de service public Conseil et appui technique Diagnostics, études de poste, surveillance médicale Formations: rédaction du DUERP et mise à jour Public: MDS et MA enseignement agricole, échelon local MSA Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars

29 Qui peut vous aider dans vos démarches? Le service juridique de la FDSEA 21: Des accompagnements individuels sur l exploitation pour rédiger le document et/ou les fiches de pénibilité Des formations collectives pour apprendre à rédiger son DUER Présentation SYSTERA: Un logiciel intuitif pour rédiger son DUER et ses fiches (accès simple, accompagnement, formation ) Réunion d information FDSEA CRMSA Bourgogne mars

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