Montant des principales prestations soumises à revalorisation

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1 Montant des principales prestations soumises à revalorisation 1 Prestations maladie de prévoyance 1.1 PSA Au 1 er avril de chaque année, en fonction du taux de revalorisation des pensions. Montant : 4752 depuis le 1 er avril Tarif pour le remboursement des frais de transport en voiture particulière Au 1 er janvier de chaque année en fonction du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac. Tarif : 0.42 du kilomètre depuis le 1 er janvier

2 1.3 ADC Revalorisées en fonction de l'évolution du SMIC horaire. Montants : Minima et maxima des allocations au décès et des indemnités pour frais d'obsèques Tarif applicable pour les décès survenus à compter du 1 er janvier Zones de majoration résidentielles Décès de l'agent : - montant minimum de l'allocation au décès Décès du conjoint de l'agent : - montant minimum de l'allocation au décès - montant maximum de l'allocation au décès Décès de l ex-agent retraité, affilié : - montant minimum de l'allocation à verser au conjoint ou, à défaut, aux descendants à charge ou ascendants à charge - montant de l allocation forfaitaire accordée à défaut de tels ayants droit, aux descendants ou ascendants non à charge Décès du conjoint du retraité : - montant minimum de l'allocation au décès - montant maximum de l'allocation au décès Décès de la veuve ou du veuf de l ex-agent affilié(e) : - montant minimum de l'allocation à verser aux descendants à charge ou ascendants à charge - montant de l allocation forfaitaire accordée à défaut de tels ayants droit, aux descendants ou ascendants non à charge Décès d'un enfant * de moins de 21 ans * ou d'un enfant de plus de 21 ans maintenu au rang d'ayant droit pour les prestations "maladie" en raison : - soit de sa qualité d'étudiant, - soit d'une maladie incurable, - soit d'une affection grave le mettant dans l'incapacité temporaire de travailler à son 21 ème anniversaire - montant de l'allocation forfaitaire 2

3 1.4 CACS (Complément à l Aide à l acquisition d une Complémentaire Santé) Au 1 er juillet de chaque année en fonction de la revalorisation du plafond des ressources de la CMUC. Age ACS dispositif légal Revenus ACS + Tranche Moins de 16 ans Tranche Tranche Tranche Tranche ans Tranche Tranche Tranche Tranche ans Tranche Tranche Tranche Tranche ans et plus Tranche Tranche Tranche

4 2 Prestations vieillesse du régime spécial 2.1 Pension Dans le cadre des dispositions de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites, la revalorisation des pensions servies par le régime général et les autres régimes de base obligatoires interviendra désormais au 1 er octobre de chaque année (prestations non contributives, les pensions de réforme) Toutefois certaines prestations comme les pensions de réforme resteront revalorisées au 1 er avril Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse est fixé conformément à l évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévues,pour l année considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances. 2.2 Minimum de pension A partir de 2014, revalorisation du minimum des pensions d ancienneté au 1 er octobre et au 1 er avril pour le minimum des pensions de réforme. Montant au 1 er avril 2013 des pensions d ancienneté : Pensions d ancienneté rémunérant au moins 25 ans de services valables et bonifications pour campagnes. Minimum droit direct : 3646,92 Minimum droit dérivé : 1969,26 Montants au 1 er avril 2014 des pensions de réforme : Au 1 er avril 2014 les pensions de réforme ont été revalorisées de 0,6% portant ainsi le minimum de ces pensions à 3668, Garantie de ressources (art 23) Revalorisation au 1 er avril de chaque année, des pensions d invalidité, de l allocation supplémentaire d invalidité(asi), de l allocation de solidarité aux personnes âgées(aspa), des anciennes prestations constitutives du minimum vieillesse. 4

5 Montants au 1 er avril 2014 : Le montant de l allocation de solidarité aux personnes âgées s élève au 1 er avril 2014 : Pour une personne seule : 2375,97 par trimestre. Pour un ménage : 3688,83 par trimestre 3 Prestations vieillesse du régime général 3.1 Salaires soumis à cotisations Salaire plafond La valeur mensuelle du plafond est fixée au 1 er janvier de chaque année civile, à partir de l'évolution moyenne des salaires de l année précédente estimée par le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances. Le cas échéant, le plafond applicable au cours de l'année civile suivante tient compte de la nouvelle estimation de l'évolution moyenne des salaires de l'année de référence figurant dans le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances. Montant au 1 er janvier 2014 : Salaire mensuel : 3129 Salaire annuel : Salaire de référence Au 1 er janvier de chaque année par référence au SMIC calculé sur 200 heures, en vigueur au 1er janvier de l'année considérée Montant au 1 er janvier 2014 : 1429,50 pour valider un trimestre 3.2 Pension de droits directs 5

6 Au 1 er octobre de chaque année en fonction du coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse est fixé conformément à l évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévues, pour l année considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances. 3.3 Minimum de pension Au 1 er octobre de chaque année en fonction du coefficient correspondant à l évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac pour l année considérée et à la correction éventuelle de l année précédente déterminée par la Commission économique de la nation. Montants au 1 er avril 2013 : Minimum contributif montant annuel : 7547,96 Minimum contributif majoré montant annuel : 8247, Pension de droits dérivés Plafonds des ressources pour l'attribution des pensions de réversion au 1 er janvier 2014 : Pour une personne seule : Montant annuel : ,40 Montant trimestriel : 4 955,60 Pour un ménage : Montant annuel : ,84 Montant trimestriel : 7 928,96 Plafonds des ressources pour la majoration de la pension de réversion, revalorisé au 1 er avril 2013 : Montant trimestriel : 2557,18 Montant mensuel : 852,39 Minimum de la pension de réversion, revalorisé au 1 er avril 2013 : Au 1er avril 2013 : montant annuel : 3 403,07 6

7 3.5 Le minimum Vieillesse MONTANT DE LA PRESTATION POURCENTAGE PRESTATION REVALORISATION DE MENSUEL ANNUEL AU REVALORISATION ASPA SEULE 01/04/2014 0,6 % 791, ,89 ASPA COUPLE 01/04/2014 0,6 % 1229, ,32 L815-2 SEULE 01/04/2014 0,6 % 510, ,94 L815-2 COUPLE 01/04/2014 0,6 % 666, ,42 ASI SEULE 01/04/2014 0,6 % 403, ,17 ASI COUPLE 01/04/2014 0,6 % 666, ,28 PLAFOND DES RESSOURCES PRESTATION REVALORISATION MENSUEL ANNUEL ASPA SEULE 01/04/ , ,89 ASPA COUPLE 01/04/ , ,32 L815-2 SEULE 01/04/ , ,89 L815-2 COUPLE 01/04/ , ,32 ASI SEULE 01/04/ ,05 ASI COUPLE 01/04/ , ,32 7

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