CONVENTION DE STAGE EN FRANCE

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1 CONVENTION DE STAGE EN FRANCE Vu la loi n du 31 mars 2006 pour l égalit é des chances Vu le décret n du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d accueil des étudiants de l enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial ENTRE L UNIVERSITE DE STRASBOURG Composante/service : Faculté de Pharmacie/ CS route du Rhin F67401 ILLKIRCH Cedex Directeur/Doyen : Jean-Pierre GIES Coordonnées : Myriam Benelhocine Tél : ou Fax : ET L ETUDIANT STAGIAIRE Nom et prénom : N d étudiant : Diplôme (s) préparé (s) : unistra : ET L ORGANISME D ACCUEIL Nom : Représentant : Coordonnées : Tél : Fax : INFORMATIONS SUR LE STAGE Sujet du stage : Fonctions et tâches : Lieu du stage : Type de stage 1 : Dates du stage : Nombre de jour(s) de présence effective : Temps de travail 2 (plein ou partiel) : Commentaire sur le temps de travail (présence la nuit, dimanche ou jour férié) : Tuteur professionnel (Organisme d accueil) : M. / Mme : Tél : E- mail : Responsable pédagogique (Université) : M. / Mme : Tél : 1 Obligatoire ou facultatif. Le stage doit s inscrire dans le cadre pédagogique du cursus universitaire de l étudiant. 2 35h ou durée fixée par accord d entreprise.

2 Article 1 : Objectifs du stage Le stage constitue une période d observation et de formation pratique. Il s inscrit dans le cadre d un cursus de formation initiale universitaire qu il a vocation à compléter et qui a pour objectif principal la familiarisation avec le milieu professionnel. Il doit permettre à l étudiant de faire le lien entre les connaissances acquises pendant la scolarité et leur application dans le futur métier auquel il se prépare. Article 2 : Modalités du stage Le stage se déroule pendant l année universitaire en cours. Le stage a une durée initiale ou cumulée qui ne peut excéder six mois, sauf dérogations prévues par les textes. Le stagiaire doit se conformer aux horaires de l organisme d accueil. Les horaires du stagiaire sont définis en accord avec son maître de stage le premier jour de présence. Pendant la durée de son stage, le stagiaire demeure étudiant de l université. Il est encadré par un tuteur professionnel au sein de l organisme d accueil et par un responsable pédagogique désigné à l université. Le stagiaire peut revenir à l université pendant la durée du stage dans le cadre d obligations (cours, examens) attestées par l université. Article 3 : Gratification et Avantages Montant (net mensuel ) : En entreprise privée ou publique, en association et en établissement à caractère industriel et commercial : lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non dans la même entreprise, celui-ci fait obligatoirement l objet d une gratification. En administration ou établissement public administratif de l Etat : lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs et au moins égale à 40 jours de présence, celui-ci fait obligatoirement l objet d une gratification. Pour la fonction publique territoriale et hospitalière, la gratification est laissée à la libre discrétion de l organisme d accueil. La gratification n a pas le caractère d un salaire au sens de l article L du code du travail. A défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Dans la fonction publique d Etat, tout dépassement de ce plafond devra être prévu dans le cadre d un contrat de travail distinct de la convention de stage. La durée du stage s apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants. La gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage. Elle est établie en tenant compte de la durée hebdomadaire de présence du stagiaire. Elle est versée mensuellement. En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée. La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l hébergement et le transport. Liste des avantages en nature offerts (restauration, hébergement ou le remboursement des frais engagés par le stagiaire pour effectuer son stage) : Dans la fonction publique d Etat, l étudiant peut bénéficier d un défraiement pour les frais engagés à l occasion de son stage dans les conditions prévues dans le décret du 21 juillet Article 4 : Protection sociale En application de l article L du code de la sécurité sociale, le stagiaire bénéficie, en matière d accident du travail/maladie professionnelle, de la protection sociale prévue par le régime général de la sécurité sociale Situation des stagiaires non gratifiés ou gratifiés à hauteur de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale Les obligations de l employeur, notamment le paiement des cotisations afférents à la protection sociale, l affiliation du stagiaire et la déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles auprès de la caisse primaire d assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence du stagiaire, incombent à l université ou au rectorat. 2

3 En cas d accident (de travail ou de trajet) survenant au stagiaire, l organisme d accueil s engage à faire parvenir sous 48 heures toutes les informations utiles à l université pour que cette dernière puisse établir la déclaration d accident. En cas de fermeture administrative de la composante (congé d été par exemple), l université en informe l organisme d accueil afin qu il puisse établir la déclaration en mentionnant l Université de Strasbourg en qualité d employeur, et l adresser à la CPAM de Strasbourg avec copie à l université. Service universitaire à contacter en cas d accident : Bureau des stages, Direction des Études et de la Scolarité, 22 rue René Descartes F Strasbourg cedex Tél : +33 (0) Fax : +33 (0) Situation des stagiaires percevant une gratification supérieure à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale a) Stage dans la fonction publique d Etat Le stagiaire bénéficie de droits sociaux afférents à la qualité d agent non titulaire de droit public dans les conditions prévues par le décret n du 17 janvier b) Stage dans le secteur privé Lorsque la gratification versée est supérieure à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale, les obligations de l employeur incombent à l organisme d accueil, notamment l affiliation des stagiaires, le paiement des cotisations afférentes à cette protection pour la partie de la gratification supérieure à 12,5 % du plafond et la déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles auprès de la CPAM du lieu de résidence du stagiaire, en application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. En cas d accident (de travail ou de trajet) survenant au stagiaire, l organisme d accueil s engage à faire parvenir dans les meilleurs délais une copie de la déclaration à la CPAM au service ci-dessous désigné : Service universitaire à informer en cas d accident : Bureau des stages, Direction des Études et de la Scolarité, 22 rue René Descartes F Strasbourg cedex Tél : +33 (0) Fax : +33 (0) Cas particulier du stage hospitalier Lorsque l accident survient par le fait ou à l occasion du stage hospitalier effectué par les étudiants en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie qui n ont pas un statut hospitalier, l obligation de déclaration d accident du travail auprès de la CPAM incombe à l établissement de santé dans lequel est effectué le stage. Ce dernier adresse sans délai à l université une copie. Service universitaire à informer en cas d accident : Bureau des stages, Direction des Études et de la Scolarité, 22 rue René Descartes F Strasbourg cedex Tél : +33 (0) Fax : +33 (0) Article 5 : Responsabilité civile et assurances Chacune des parties déclare être assurée au titre de la responsabilité civile. L étudiant transmet à l université une attestation d assurance valide garantissant sa responsabilité civile dans le cadre d un stage. Lorsque l organisme d accueil met un véhicule à la disposition du stagiaire, il lui incombe de vérifier préalablement que la police d assurance du véhicule couvre son utilisation par un étudiant stagiaire et que ce dernier est détenteur d un permis de conduire en cours de validité. Lorsque dans le cadre de son stage, le stagiaire utilise son propre véhicule ou un véhicule prêté par un tiers, il le déclare expressément à l assureur dudit véhicule cette utilisation qu il est amené à faire et le cas échéant il s acquitte de la prime y afférente. Article 6 : Discipline Durant son stage, l étudiant est soumis à la discipline et au règlement intérieur de l organisme d accueil, notamment en ce qui concerne les horaires et les règles d hygiène et de sécurité en vigueur. Toute sanction disciplinaire ne peut être décidée que par l université. Dans ce cas, l organisme d accueil informe l université des manquements et lui fournit éventuellement les éléments constitutifs. En cas de manquement particulièrement grave à la discipline, l organisme d accueil se réserve le droit de mettre fin au stage de l étudiant tout en respectant les dispositions fixées à l article 8 de la présente convention. Article 7 : Evaluation du stage A l issue du stage, l organisme d accueil renseigne une attestation de stage et une fiche d évaluation délivrées par l université. 3

4 Le stage fait l objet d une restitution de la part de l étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l université. Les travaux pourront être présentés au cours d une soutenance. Le maître de stage ou tout autre membre de l'organisme d accueil appelé à se rendre à l'université dans le cadre de la préparation, du déroulement et de la validation du stage ne peut prétendre à une quelconque prise en charge ou indemnisation de la part de l'université. Article 8 : Interruption et prolongation du stage Interruption temporaire Le stagiaire peut bénéficier de congés sous réserve que le temps de présence dans l organisme d accueil respecte la durée minimale du stage prévue dans le diplôme. Pour toute autre interruption temporaire du stage (maladie, maternité, absence injustifiée ) l organisme d accueil avertit l université Interruption définitive En cas de volonté d une des parties d interrompre définitivement le stage, celui-ci doit immédiatement en informer les autres parties par écrit. Les raisons invoquées seront examinées en étroite concertation. La décision définitive d interruption du stage n est prise qu à l issue de cette phase de concertation. 8.3 Prolongation Toute prolongation de la convention de stage devra faire l objet d un avenant. Le stage a une durée initiale ou cumulée qui ne peut excéder six mois, sauf dérogations prévues par les textes. En aucun cas la date de fin de stage ne peut excéder l année universitaire en cours. Article 9 : Devoir de réserve et confidentialité Les stagiaires s engagent à n utiliser en aucun cas les informations recueillies ou obtenues par eux aux fins de publication ou de communication à des tiers sans accord préalable de l organisme d accueil, y compris le rapport de stage. Cet engagement vaut non seulement pour la durée du stage mais également après son expiration. Dans le cadre de la confidentialité des informations contenues dans le rapport de stage, l organisme d accueil peut demander une restriction de la diffusion du rapport, voire le retrait de certains éléments confidentiels. Le stagiaire s engage à ne conserver, emporter, ou prendre copie d aucun document ou logiciel, de quelque nature que ce soit, appartenant à l organisme d accueil, sauf accord de ce dernier. Article 10 : Propriété intellectuelle Lorsque le travail du stagiaire donne lieu à la création d une œuvre protégée par le droit d auteur ou la propriété industrielle (y compris un logiciel), si l organisme d accueil souhaite l utiliser et que le stagiaire est d accord, un contrat doit être signé entre le stagiaire (auteur) et l organisme d accueil. Doivent notamment y être précisés l étendue des droits cédés, l éventuelle exclusivité, la destination, les supports utilisés et la durée de la cession, ainsi que, le cas échéant, le montant de la rémunération due à l étudiant au titre de la cession. Article 11 : Droit applicable Tribunaux compétents La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu par voie amiable est soumis à la compétence de la juridiction française compétente. Fait en trois exemplaires à..., le Pour l Université de Strasbourg L Etudiant- Stagiaire Pour l Organisme d accueil Le Directeur/le Doyen : (cachet obligatoire) Le représentant : (cachet obligatoire) Le responsable pédagogique : (cachet obligatoire) 4

5 Annexe 1 : CHARTE DES STAGES ETUDIANTS EN ENTREPRISE Le Ministre de l Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement Le Ministre de l Education nationale, de l Enseignement supérieur et de la Recherche Le Ministre délégué à l Emploi, au Travail et à l Insertion professionnelle des jeunes Le Ministre délégué à l Enseignement supérieur et à la Recherche CHARTE DES STAGES ETUDIANTS EN ENTREPRISE 26 avril 2006 I INTRODUCTION Le développement des stages est aujourd hui fondamental en matière d orientation et d insertion professionnelle des jeunes. En effet, le stage permet la mise en œuvre des connaissances théoriques dans un cadre professionnel et donne à l étudiant une expérience du monde de l entreprise et de ses métiers. Dans cette perspective, il est fondamental de rappeler que les stages ont une finalité pédagogique, ce qui signifie qu il ne peut y avoir de stage hors parcours pédagogique. En aucun cas un stage ne peut être considéré comme un emploi. La présente charte, qui a été rédigée par les services de l Etat, les représentants des entreprises, les représentants des établissements d enseignement supérieur, et les représentants des étudiants, a dès lors pour objectif de sécuriser la pratique des stages, tout en favorisant leur développement bénéfique à la fois pour les jeunes et pour les entreprises. II CHAMPS, DEFINITION 1 Le champ de la charte Le champ de la charte concerne tous les stages d étudiants en entreprise, sans préjudice des règles particulières applicables aux professions réglementées. 2 Le stage La finalité du stage s inscrit dans un projet pédagogique et n a de sens que par rapport à ce projet. Dès lors le stage : - permet la mise en pratique des connaissances en milieu professionnel ; - facilite le passage du monde de l enseignement supérieur à celui de l entreprise. Le stage ne peut en aucun cas être assimilé à un emploi. III ENCADREMENT DU STAGE 1 La formalisation du projet de stage Le projet de stage fait l objet d une concertation entre un enseignant de l établissement, un membre de l entreprise et l étudiant. Ce projet de stage est formalisé dans la convention signée par l établissement d enseignement, l entreprise et le stagiaire. 2 La convention La convention précise les engagements et les responsabilités de l établissement d enseignement, de l entreprise et de l étudiant. Les rubriques obligatoires sont mentionnées en annexe à la charte. 3 Durée du stage La durée du stage est précisée dès les premiers contacts entre l établissement d enseignement et l entreprise. L étudiant en est tenu informé. La durée du stage figure explicitement dans la convention de stage. 4 Les responsables de l encadrement Tout stage fait l objet d un double encadrement par : - un enseignant de l établissement ; 5

6 - un membre de l entreprise. L enseignant et le membre de l entreprise travaillent en collaboration, sont informés et s informent de l état d avancement du stage et des difficultés éventuelles. Le responsable du stage au sein de l établissement d enseignement est le garant de l articulation entre les finalités du cursus de formation et celles du stage, selon les principes de la présente charte. Leurs institutions respectives reconnaissent la nécessité de leur investissement, notamment en temps, consacré à l encadrement. 5 Evaluation a - Evaluation du stagiaire L activité du stagiaire fait l objet d une évaluation qui résulte de la double appréciation des responsables de l encadrement du stage. Chaque établissement d enseignement décide de la valeur qu il accorde aux stages prévus dans le cursus pédagogique. Les modalités concrètes d évaluation sont mentionnées dans la convention. L évaluation est portée dans une «fiche d évaluation» qui, avec la convention, constitue le «dossier de stage». Ce dossier de stage est conservé par l établissement d enseignement. b - Evaluation du stage Les signataires de la convention sont invités à formuler une appréciation de la qualité du stage. IV ENGAGEMENT DES PARTIES 1 L'étudiant vis-à-vis de l'entreprise L étudiant s'engage à : - réaliser sa mission et être disponible pour les tâches qui lui sont confiées ; - respecter les règles de l'entreprise ainsi que ses codes et sa culture ; - respecter les exigences de confidentialité fixées par l entreprise ; - rédiger, lorsqu il est exigé, le rapport ou le mémoire dans les délais prévus ; ce document devra être présenté aux responsables de l'entreprise avant d être soutenu (si le contenu le nécessite, le mémoire pourra, à la demande de l'entreprise, rester confidentiel). 2 L entreprise vis-à-vis de l étudiant L'entreprise s'engage à : - proposer un stage s inscrivant dans le projet pédagogique défini par l établissement d enseignement ; - accueillir l étudiant et lui donner les moyens de réussir sa mission ; - désigner un responsable de stage ou une équipe tutorale dont la tâche sera de : ı guider et conseiller l étudiant ; ı l informer sur les règles, les codes et la culture de l entreprise ; ı favoriser son intégration au sein de l'entreprise et l'accès aux informations nécessaires ; ı l aider dans l acquisition des compétences nécessaires ; ı assurer un suivi régulier de ses travaux ; ı évaluer la qualité du travail effectué ; ı le conseiller sur son projet professionnel ; - rédiger une attestation de stage décrivant les missions effectuées qui pourra accompagner les futurs curriculum vitae de l étudiant. 3 L'établissement d'enseignement supérieur vis-à-vis de l étudiant L'établissement d'enseignement s'engage à : - définir les objectifs du stage et s assurer que le stage proposé y répond ; - accompagner l étudiant dans la recherche de stage ; - préparer l étudiant au stage ; - assurer le suivi de l étudiant pendant la durée de son stage, en lui affectant un enseignant qui veillera au bon déroulement du stage ; mettre à la disposition de ce dernier les outils nécessaires à l appréciation de la qualité du stage par l étudiant ; - pour les formations supérieures qui l'exigent, le guider et le conseiller dans la réalisation de son rapport de stage ou de son mémoire et organiser la soutenance en permettant à un représentant de l'entreprise d'y participer. 4 L entreprise et l établissement d enseignement L entreprise et l établissement d enseignement supérieur veillent à échanger les informations nécessaires avant, pendant et après le stage. Ils respectent par ailleurs leurs règles respectives de confidentialité et de déontologie. 5 L étudiant vis à vis des établissements d enseignement L étudiant s engage à fournir l appréciation de la qualité de son stage à son établissement d enseignement. 6

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