ANALYSE GENERALE DESCRIPTIF DU DOCUMENT ANALYSE GÉNÉRALE. Changement des taux de TVA %, 10% et 5,5%

Transcription

1 Edition-AGE-changement TVA 2014.doc DESCRIPTIF DU DOCUMENT Projet : Emetteur : NAP Destinataires : Clients Modifié le :29/11/2013 Page 1 sur 34 ANALYSE GÉNÉRALE Changement des taux de TVA %, 10% et 5,5% Date de N de Auteur de modification version modification Raison de la modification 08/10/ NAP 05/11/ NAP Suite réunion AULE 22/11/ NAP Suite réunion AULE En cours Pages modifiées 5 avenue Augustin Louis Cauchy - BP NANTES Cedex 3 Téléphone: +33 (0) Fax: +33 (0) Contact: sales.realestate@cassiopae.com S.A. au Capital de : RCS Nantes B APE : 5829C Toute reproduction même partielle de ce document est interdite sans accord préalable écrit de dans le respect des règles du code de la propriété intellectuelle (Loi du 01/07/92 Article L335.2)

2 SOMMAIRE Page 2 / 34 1 Contexte et objectifs client Conditions d application des taux de TVA à partir de Solutions proposées par cassiopae real estate Paramétrage général de la TVA Première méthode : Deuxième méthode : Comparatif des deux méthodes : Rappel du calcul de la TVA dans le cas de la méthode TVA sur bon de commande TVA sur contrat d entretien TVA sur postes de marché TVA sur les bibliothèques de prix Gestion de la TVA en facturation et paiement fournisseur TVA en facturation fournisseur TVA au paiement fournisseur Restitution de la TVA dans le Pré-CA Restitution de la TVA dans l état TVA en attente Basculement LASM Gestion de la TVA en gestion locative Gestion de la TVA en Gestion des Opérations Parts de TVA indiquées sur les budgets autorisés : Parts de TVA indiquées sur les engagements de postes de dépenses : Parts réservées aux cotraitants : Facturation de travaux et Acquisition de terrain : Facturation directe à taux réduit : Les livraisons à soi-même : L accession sociale : Outils proposés par pour modifier les codes TVA Changement de code TVA dans les contrats d entretien Changement de code TVA dans les marchés Changement de code TVA de la bibliothèque de prix Modification du code TVA dans le bordereau de travail d un BT Changement de code TVA sur les postes de dépense Traitement de mise à jour de la TVA LASM en Gestion des Opérations Automatisation de la LASM dans les bons de travaux (V0001) Pré-requis Limites d utilisation Modalités de mise en œuvre... 34

3 1 CONTEXTE ET OBJECTIFS CLIENT Page 3 / 34 En 2014, un changement de taux de TVA va avoir lieu. Ce changement comprend l ajout d un nouveau taux de TVA et de nouvelles possibilités de gestion LASM Taux normal 19,60% => 20% Taux intermédiaire 7% => 10% Taux réduit 5,5% LASM 19,60%=>7% => 20%=>10% 20%=>5,5% 10%=> 5,5% Ce nouveau taux de TVA concerne l ensemble du logiciel de gestion, aussi bien la partie technique (opération, bons de commande, marché, contrat,..) que la partie gestion locative. Les textes officiels ne sont pas encore définitifs concernant la mise en œuvre de la transition entre les anciens taux et les nouveaux taux. Pour l instant, dans les domaines techniques, il est retenu que la date de réalisation des travaux détermine le taux de TVA à mettre en œuvre.

4 Page 4 / 34 2 CONDITIONS D APPLICATION DES TAUX DE TVA À PARTIR DE 2014 Entretien courant Gros entretien ou Remplacement composant Construction neuve Réhabilitation assimilée à du neuf Réhabilitation logement non conventionné Plus de 2 ans Réhabilitation Autres logements Accession 5,5% 10% 10% LASM 5,5% Logement Logement avec attestation Conventionné TVA plus de 2 ans plus de 2 ans sur travaux spécifiques (*) Tous logements selon travaux spécifiques (**) Tous logements selon travaux spécifiques (**) Dans zone ANRU Ou PSLA Logement avec attestation TVA plus de 2 ans si attestation TVA Logement avec attestation TVA plus de 2 ans 300m à 500m de zone ANRU Logement Conventionné plus de 2 ans sur travaux spécifiques (*) Logement Conventionné plus de 2 ans sur travaux spécifiques (*) 20% LASM 10% Logement conventionné Moins de 2 ans Logement conventionné Moins de 2 ans Logement conventionné Moins de 2 ans 20% LASM 5,5% Logement conventionné Rénovation Ou selon natures travaux spécifique (*) Pour logement sociaux Logement conventionné Rénovation Ou selon natures travaux spécifique (*) 20% Logement Non conventionné moins de 2 ans Ou Pas d attestation TVA Logement Non conventionné moins de 2 ans Ou Pas d attestation TVA Autre que logement sociaux pas d attestation TVA Logement Non conventionné moins de 2 ans Ou Pas d attestation TVA Hors zone ANRU (*) Économies d énergie, accessibilité, mise en conformité des locaux, protection et prévention des risques liés à l amiante ou au plomb, sécurité des installations techniques. (**) Amélioration énergétique (travaux faisant objet de crédit d impôt) Entretien courant ou Réhabilitation : Bons de travaux, Contrat, Marché, Bon de commande divers Gros entretien, remplacement de composant : bons de travaux, contrat, marché, bons de commande divers, opération Construction neuve et Accession : gestion des opérations

5 Page 5 / 34 3 SOLUTIONS PROPOSÉES PAR CASSIOPAE REAL ESTATE 3.1 Paramétrage général de la TVA La mise en place de ces nouveaux taux de TVA peut se faire de deux manières différentes. Pour l instant, nous partons du principe que c est la date de réalisation ou d achèvement des travaux qui détermine le taux de TVA à appliquer Première méthode : La première méthode utilise les dates de changement de taux présents sur la table paramètre TVA : Passage du taux normal de 19,60 à 20% via l indication d une date sur la table TVA. Passage du taux intermédiaire (ancien taux réduit) de 7% à 10% via l indication d une date sur la table TVA. Il doit déjà exister une TVA à 5.5. Nous obtiendrions le paramétrage suivant : Note : la saisie des taux de TVA dans ESTI@ ne permet pas de gérer 3 taux de TVA distincts avec deux dates de changement de taux. Le programme doit donc être modifié par afin de pouvoir obtenir le paramétrage suivant : 10% - 31/12/2013-7,00% - 31/12/ %. Ainsi, le nouveau taux de TVA est appliqué dès le 1 er janvier 2014 sans modification particulière dans le logiciel. Cependant, il ne s agit pas seulement d un changement de taux de TVA de 7% vers 10% ou de 19,60% vers 20%. Il reste des entités qui devront continuer à se voir appliquer des taux de TVA à 7% ou 19,60%, voir à 5.5% pour les constructions commencées avant Pour celles-ci, il convient de créer un nouveau taux de TVA à 7% et un à 19,60% (il doit déjà exister un taux à 5.5%) et d aller modifier sur chaque entité la TVA appliquée, soit manuellement, soit via les outils fournis par CASSIOPAE REAL ESTATE (facturable selon les cas les outils proposées en 2011 restent utilisables).

6 Page 6 / 34 Dans cette méthode, nous avons ainsi 5 taux de TVA : Taux à 5.5% sans date de fin de validité Taux à 7% sans date de fin de validité Taux à 19,60% sans date de fin de validité Taux à 7% jusqu au 31/12/2013 puis à 10% au-delà Taux à 19,6% jusqu au 31/12/2013 puis à 20% au-delà Nous présentons les deux méthodes ci-dessous ainsi qu une synthèse des avantages et inconvénients pour chacune des méthodes Deuxième méthode : La deuxième méthode consiste à simplement rajouter les nouveaux taux de TVA : 10% et 20%. Par conséquent, il est nécessaire d aller modifier sur certaines entités les codes TVA si celles-ci doivent passer d une TVA 7% vers 10% ou de 19,60% vers 20%. va proposer les mêmes outils que ceux utilisés en 2011 pour le passage du taux de 5.5% vers 7%. Dans cette solution, il n y a pas de basculement automatique d un taux 7% vers un taux 10%. C est à l utilisateur d être attentif pour appliquer le bon taux de TVA en Dans cette méthode, nous avons également 5 taux de TVA (sans aucune date de fin de validité) : Taux à 5.5 Taux à 7 Taux à 19.6 Taux à 10% Taux à 20%

7 Page 7 / Comparatif des deux méthodes : Ce chapitre a pour objectif d aider les clients à se positionner dans la méthode qui leur conviennent le mieux. Domaine (pour les entités portant déjà une TVA) Sous-critère de dépense Méthode 1 Méthode 2 Les sous-critères de dépense portent éventuellement un code TVA. Si le souscritère est toujours facturé avec ce code, il est intéressant de laisser le code pour éviter son utilisation avec un autre taux. Les sous-critères de dépense portent éventuellement un code TVA. Si le sous-critère est toujours facturé avec ce code, il est intéressant de laisser le code pour éviter son utilisation avec un autre taux. Bibliothèque de prix (marché, contrat ou rien) Pour les sous-critères de dépense qui passent naturellement et sans exception de 7% à 10% ou de 19,60% à 20% à partir du 01/01/2014, il n y a rien à faire. Pour les sous-critères qui peuvent faire l objet d une facturation à 7%, 10%, 19,60% ou 20% (BT, marché, rien), il est nécessaire d aller enlever le code TVA sur le sous-critère pour ne pas être bloqué en facturation. Les BT créés avant le 01/01/2014 ont leurs lignes de bordereau calculées avec une TVA à 7% ou 19,60% (=> engagement budgétaire à 7% ou 19,60%). Les BT créés à partir du 01/01/2014 ont leur ligne de bordereau calculés avec une TVA à 10% ou 20% (=> engagement budgétaire à 10% ou 20%). Il n y a donc rien à faire le changement de taux intervient tout seul pour les taux 10% et 20%. Pour les sous-critères qui peuvent faire l objet d une facturation à 7%, 10%, 19,60% ou 20% (BT, marché, rien), il est nécessaire d aller enlever le code TVA sur le sous-critère pour ne pas être bloqué en facturation. Il faut modifier en masse le code TVA de la bibliothèque de prix afin de lui attribuer le code TVA fixe 10% ou 20% (via les outils ). En conséquence, la modification d une ligne de bordereau de travail sur un BT créé avant le 01/01/2014 va recalculer celle-ci à 10% ou 20%. La validation du BT modifie également l engagement budgétaire. On peut se retrouver avec des engagements budgétaires à 10%, 20%, 19,60% et à 7% en Lors de la facturation du BT, il est nécessaire d intervenir dans l écran de Désengagement/Réalisation pour créer une nouvelle ligne de réalisation avec un code TVA à 10% ou 20%.

8 Page 8 / 34 Domaine (pour les entités portant déjà une TVA) Bon de commande (BT, BCS, BCD Gérés en HT) Méthode 1 Méthode 2 Les engagements budgétaires issus de 2013 portent une TVA à 7% ou 19,60%. La facturation de ces bons est automatiquement calculée à 10% ou 20% en fonction de la date de facture ou d écriture comptable. Les engagements budgétaires issus de 2013 portent une TVA à 7% ou 19,60%. La facturation de ces bons est automatiquement calculée à 7% ou à 19,60%. Bon de commande (BT, BCS, BCD Gérés en TTC) Contrat d entretien Si la facturation doit être forcée à 7% ou 19.60%, il faut intervenir dans l écran de désengagement de la facture pour forcer l utilisation du taux fixe à 7% ou 19.60%. Pas d impact de la TVA sur les engagements budgétaires (gérés en TTC). La facturation de ces bons ne propose pas de TVA, c est l utilisateur qui l indique au moment de la saisie de facture. Le réengagement de 2014 se fait automatiquement avec une TVA 10% ou 20%. Les avenants et révisions enregistrés au-delà du 01/01/2014 sont calculés automatiquement avec une TVA à 10% ou 20%. Si le contrat doit continuer à se faire à 7% ou 19,60% (cas des contrats à cheval sur deux exercices), il faut mettre le code de TVA fixe à 7% ou 19,60% sur la nature technique (via une fonction dédiée) AVANT de lancer le réengagement ou de saisir des avenants/révisions. Il faudra ensuite faire la même opération lors la reconduction de la période suivante (2014/2015) et modifier la nature technique pour y mettre le code de TVA fixe 10% ou 20%. Note : le fait de modifier le code de TVA sur un contrat a pour effet d appliquer ce nouveaux taux sur l ensemble du contrat, y compris sur l antériorité du contrat (avant 2014). Si la facturation doit être forcée à 10% ou 20%, il faut intervenir dans l écran de désengagement de la facture pour forcer l utilisation du taux fixe à 10% ou 20%. Idem méthode 1 Le contrat continue à se comptabiliser avec une TVA à 7% ou 19,60% (engagement, avenant, révision) tant que l utilisateur n a pas modifié le code TVA sur le contrat pour le passer à 10% ou 20% (via une fonction dédiée). La facturation suit les mêmes principes que la méthode 1.

9 Page 9 / 34 Marché LASM en exploitation Gestion des opérations Budget La facturation des contrats d entretien permet d appliquer le code TVA induit par la saisie du montant HT, TVA de l entête de facture et ce, quel que soit le code TVA portée par la nature technique. Attention, ce principe ne fonctionne qu avec des sous-critères dont le code TVA est à blanc (sinon, on applique forcement la TVA du sous-critère). Note : préconise de mettre en place un contrôle de non dépassement du disponible des contrats sur la base du montant HT (paramètre générale CONTRAT) car dans le cas de l utilisation d un code TVA possédant deux taux, les montants TTC mixeront les deux taux (montant avenant en 2013 à 7% pour une dépense en 2014 à 10% par exemple) Même principe que pour les contrats à l exception du fait que le code TVA est porté par le poste de marché au lieu de la nature technique. Il est nécessaire de créer de nouveaux agréments pour la LASM à 10% (voir pour les 5,5%) car c est l agrément qui porte le taux de TVA réduit. Budgets : Si des postes de dépense réels doivent passer au taux de 10% ou 20%, alors les lignes de budget autorisé qui leur sont associées doivent être modifiées. Il faut leur appliquer le code TVA avec taux à 10% ou 20%. Les lignes de budget autorisé et actualisé prévues pour des postes mais non encore utilisées par des postes de dépense réels doivent elles-aussi être modifiées pour qu il leur soit appliqué le code TVA avec taux à 10% ou 20%. Table de codification des structures de budget : Aucune modification n est nécessaire Même principe que pour les contrats à l exception du fait que le code TVA est porté par le poste de marché au lieu de la nature technique. Idem solution 1 Budgets : Idem méthode 1. Table de codification des structures de budget : Il est conseillé de modifier la table de codification des structures de budget pour ne plus y citer les codes TVA à 7% ou 19,60% qui vont tomber en désuétude. Les codes TVA à 10% ou 20% devront être utilisés à la place de ceux à 7% ou 19,60%.

10 Page 10 / 34 Domaine (pour les entités portant déjà une TVA) Gestion des opérations Poste de dépense Méthode 1 Méthode 2 Dans le cas d un poste de dépense avec engagement, et ayant fait l objet d un achèvement de travaux avant la date du 01/01/2014 : Dans le cas d un poste de dépense avec engagement, et ayant fait l objet d un achèvement de travaux avant la date du 01/01/2014 : Gestion des opérations Comptabilisation LASM S il est confirmé que le taux à 7% et 19,60% peut être conservé, alors le code TVA du poste doit être changé pour être remplacé par le nouveau code TVA à 7% ou 19,60% sans date de fin de validité. Sur les autres postes de dépense pour lesquels le taux doit légalement passer à 10% ou 20% : Le code TVA peut être laissé tel qu il est. Les facturations restant à venir seront proposées avec une TVA à 10% ou 20%. Un paramètre général, permettra d indiquer si l on souhaite réaliser le contrôle des montants en TTC (l engagement par rapport au budget, la facture par rapport à l engagement). Il sera donc possible d effectuer les contrôles selon les valeurs HT. Par contre pour effectuer les contrôles concernant les parts TTC réservées aux cotraitants et sous-traitant, le calcul de la part du titulaire ne s effectuera plus par différence, mais devra être renseignée. Sur l agrément d une tranche d opération soumise à LASM est habituellement porté le code TVA à 7%. Dans la méthode 1, ce code TVA passe au taux de 10% à partir du 1 er janvier Certains postes de dépense d une même tranche d opération vont devoir être traités avec une TVA LASM au taux de 7% et d autres avec une TVA LASM au taux de 10% ou 5,5%. a mis en place une évolution Esti@ qui permet une S il est confirmé que le taux à 7% et 19,60% peut être conservé, alors le code TVA du poste doit être laissé tel qu il est. Sur les autres postes de dépense pour lesquels le taux doit légalement passer à 10% ou 20% : Le code TVA doit être changé pour être remplacé par les nouveaux codes TVA à 10% ou 20%. Les facturations restant à venir seront proposées avec une TVA à 10% ou 20%. Un paramètre général, permettra d indiquer si l on souhaite réaliser le contrôle des montants en TTC (l engagement par rapport au budget, la facture par rapport à l engagement). Il sera donc possible d effectuer les contrôles selon les valeurs HT. Par contre pour effectuer les contrôles concernant les parts TTC réservées aux cotraitants et sous-traitant, le calcul de la part du titulaire ne s effectuera plus par différence, mais devra être renseignée. Sur l agrément d une tranche d opération soumise à LASM est habituellement porté le code TVA à 7%. Dans la méthode 2, ce code TVA reste au taux de 7%. Idem méthode 1.

11 Page 11 / 34 saisie (facultative) de code TVA au niveau du poste de dépense. Le code qui aura été indiqué au niveau du poste de dépense sera utilisé pour les calculs de TVA LASM concernant ce poste. A défaut d indication de code TVA LASM au niveau du poste, le code TVA porté par l agrément sera utilisé pour les calculs de TVA LASM concernant ce poste. Les nouveaux agréments seront majoritairement à créer avec le code TVA à 10%. C est pourquoi il est conseillé d indiquer ce nouveau code TVA sur la ligne «Code TVA LASM par défaut» du paramètre général «PTLASM». Idem méthode 1. Gestion locative Le choix de la méthode 1 est préconisé pour ceux de nos clients qui utilisent une bibliothèque de prix et n utilisent pas le domaine Gestion des Opérations. Le choix de la méthode 2 est préférentiellement à adopter par les clients qui utilisent le domaine Gestion des Opérations et gèrent de nombreux contrats et marchés devant conserver un taux réduit à 7%.

12 Page 12 / Rappel du calcul de la TVA dans le cas de la méthode TVA sur bon de commande Les bons de commande ESTI@ (BT, bon de commande divers, bon de commande de stock) portent l indication d un taux de TVA (sauf ceux géré en TTC - voir les paramètres GSTBT, CONTRAT et STOCK). Les engagements budgétaires (engagement et désengagement) associés à ces bons portent la TVA connue sur le bon au moment de leur génération. Le taux de TVA appliqué à génération de l engagement budgétaire lors de la création ou modification du bon est fait selon ces dates : Entité Bon de travail Bon de commande divers Bon de commande de stock Taux calculé au Date de création du BT Date d enregistrement du BCD Date de la commande Lors du report de ces bons, la TVA est calculée en fonction des dates indiquées ci-dessus. Exemple :

13 Page 13 / TVA sur contrat d entretien La nature technique des contrats d entretien porte un code TVA. Ce code TVA est utilisé pour calculer le montant de TVA de la nature technique, des avenants et des révision ainsi qu au moment de la génération des engagements budgétaires pour calculer la TVA à appliquer (pour les contrats gérés en HT Paramètre général CONTRAT) : Les contrats d entretien font l objet de génération d engagement budgétaire : Soit à la signature du contrat Soit à la signature d un avenant Soit au réengagement du contrat La TVA portée par la nature technique sert uniquement pour la génération des engagements. Lors de la facturation, l utilisateur peut indiquer une autre TVA pour la réalisation de la prestation. Le taux de TVA est calculé comme suit : Action Saisie d une nature technique Saisie d un avenant Création d une révision Signature du contrat Signature de l avenant Réengagement Révision Taux calculé au Date du jour Date de création Date d effet de révision Date de signature Date de signature Date d effet du réengagement Date d effet de la révision Exemple pour une nature technique : La fonction «Suivi des contrats» disponible sous le menu «Edition» du domaine Contrats d Entretien permet d'obtenir une édition donnant les mêmes résultats que l'interrogation de contrat mais pour une borne de contrats.

14 Page 14 / TVA sur postes de marché Chaque poste de marché porte une nature de TVA. Celle-ci est utilisée pour le calcul du montant de TVA des engagements du poste ainsi qu à la génération des engagements budgétaires (pour les marchés gérés en HT Paramètre général MARCHE) : Les postes de marchés font l objet de génération d engagement budgétaire : Soit à la signature d un engagement d un poste (initial, avenant, révision, ) Soit au réengagement des postes de marché Le taux de TVA est calculé comme suit : Action Saisie de l engagement Signature d un engagement Réengagement Taux calculé au Date d effet de l engagement Date de signature Date d effet du réengagement Le principe est donc le même que pour les contrats d entretien (voir exemple dans le 3.2.2). La fonction «Suivi des marchés» disponible sous le menu «Edition» du domaine Gestion des Marchés permet d'obtenir une édition donnant les mêmes résultats que l'interrogation de marché mais pour une borne de marchés TVA sur les bibliothèques de prix La bibliothèque de prix des BT porte l indication du code TVA à appliquer à la ligne de bordereau de prix. Le calcul du taux de TVA se fait à la date de création du BT.

15 Page 15 / Gestion de la TVA en facturation et paiement fournisseur TVA en facturation fournisseur TVA liée au désengagement budgétaire sur bons de commande : Les factures fournisseurs peuvent être liés à des bons de commande géré en HT (selon les paramètres généraux de chaque type de bon) ou géré en TTC. Dans ce dernier cas, la saisie du désengagement se fait en TTC et il n y a pas d impact de TVA sur la génération de désengagement budgétaire. Pour un bon suivi en HT, la saisie du désengagement se fait sur la base d un montant HT et du code TVA porté par l engagement à facturer. A ce niveau de la saisie, l utilisateur peut désengager sur un code TVA et réalisé sur un autre code TVA : L écriture de désengagement en facturation fournisseur calcule le montant de TVA à partir du code TVA porté par l engagement et en date de création du bon (voir 3.2) TVA liée au désengagement budgétaire sur contrats ou marchés : Les factures fournisseurs peuvent être liés à des contrats ou marchés géré en HT (selon les paramètres généraux MARCHE ou CONTRAT) ou géré en TTC. Dans ce dernier cas, la saisie du désengagement se fait en TTC et il n y a pas d impact de TVA sur la génération de désengagement budgétaire. L écriture de désengagement des contrats et marchés se fait à partir des écritures de réalisation. Le taux de TVA appliqué au désengagement doit être celui qui a été utilisé soit à la signature du contrat ou du poste de marché, soit celui utilisé pour le réengagement. Il convient donc de calculer le taux de TVA à appliquer au désengagement à partir de la date début d exercice facturé.

16 Page 16 / TVA liée à la réalisation : Le taux de TVA des lignes de charge de la facture est calculé en fonction de la date de la facture si elle est saisie, de la date d écriture dans le cas contraire. Exemples : Une facture fournisseur établie le 30/12/2013 et comptabilisée dans ESTI@ au 10/01/2014 se verra comptabiliser avec une TVA à 7%. Une facture fournisseur établie le 02/01/2014 et comptabilisée dans ESTI@ au 10/01/2014 se verra comptabiliser avec une TVA à 10%.

17 Page 17 / Facture liée à une LASM : Le fonctionnement reste identique à l actuel mais le taux de la TVA collectée passe de 7% à 10% ou 5,5%. Ce taux est porté par l agrément indiqué sur l entête de facture : C est l agrément qui indique le taux de TVA collecté. Ce taux n est pas modifiable pour des raisons de traçabilité : En correction de facture, il doit être possible de retrouver les mêmes conditions qu à l enregistrement de la facture, c est pourquoi ce taux n est pas accessible en correction. Il faudra donc saisir au moins deux agréments pour avoir à disposition les taux 5,5% ou 10% Facture avec retenue (RG, Pénalité, ) : Dans le cas d une facture avec retenue et TVA déductible, le montant de TVA déductible stocké sur la retenue jusqu à sa libération est calculé avec le taux de TVA appliqué à la facture. A la libération de la retenue, la TVA déductible est basculée telle qu elle sans aucun recalcul de TVA et ainsi de suite jusqu au paiement de la libération de retenue. En conséquence, la libération d une retenue en 2014 sur une facture calculée avec une TVA à 7% se fera avec un montant de TVA déductible à 7%. Le paiement de cette libération également.

18 Page 18 / TVA au paiement fournisseur Lors de l enregistrement d une facture, on peut avoir de la TVA déductible. Celle-ci est à déclarer soit dès la facture, soit lors de la validation du paiement fournisseur. Le montant de TVA déductible est stocké dès la saisie de facture et en fonction du taux de TVA calculé par la facture. Au moment du paiement fournisseur, le montant utilisé pour générer l OD de régularisation de TVA est donc un montant de TVA calculé avec le taux de la facture. Il n y a aucun recalcul du taux de TVA au moment du paiement. Exemples : Restitution de la TVA dans le Pré-CA3

19 Page 19 / 34 Le pré-ca3 présente la TVA déductible issues de l ensemble des domaines d ESTI@ ainsi que la TVA collectée issues de l ensemble des domaines d ESTI@. A titre d information, cet état présente le taux de TVA calculé, le montant de TVA total (recalculé à partir du taux) et le montant de TVA déductible. Cette dernière information est la seule véritablement importante car le CA3 ne comporte pas les autres informations. Concernant le calcul du taux de TVA, il existe un risque où il pourrait être erroné car il est calculé par rapport à la date comptable de la pièce d origine (facture, ) et non par rapport à la date de facture si elle a été renseignée. Ainsi, une facture datée du 30/12/2011 et comptabilisée en 2012 va porter une TVA à 7 et le pré- CA3 lui restituerait une TVA à 10. Ce type de saisie va être très limité car les sociétés vont comptabiliser le plus de facture possible en La CASSIOPAE REAL ESTATE n envisage donc aucune modification sur le Pré-CA Restitution de la TVA dans l état TVA en attente La problématique est exactement la même que celle du pré-ca3. Cette édition doit éditer sur le même principe la TVA déductible en attente de paiement. La réponse de la est donc identique à celle du pré-ca Basculement LASM Cette fonction a pour objectif de basculer la TVA collectée issues des factures fournisseurs avec LASM d un compte de TVA collecté en attente vers un compte TVA collecté à déclarer. Ce traitement a lieu habituellement en fin de trimestre. La TVA collectée sera celle constatée à l enregistrement de la facture. Aucun calcul de TVA n est réalisé lors de cette fonction.

20 Page 20 / Gestion de la TVA en gestion locative Les historiques de tarif soumis à TVA sont paramétrés sur des rubriques de tarif liés à une rubrique de taxe «TVA». Il existe plusieurs rubriques de taxe «TVA» selon les taux. Une rubrique de loyer ne peut être rattachée qu à une seule rubrique de taxe «TVA». A ce jour, il peut y avoir une rubrique de TVA 19.6 et une rubrique de TVA 7. Chaque rubrique de taxe peut posséder plusieurs taux avec une période de validité : En conséquence, si les loyers soumis à une TVA 7% basculent tous vers un loyer soumis à une TVA 10%, il suffit de compléter ce paramétrage pour enregistrer le nouveau taux de TVA. Par contre, s il doit rester des loyers soumis à une TVA 7% et d autres soumis à une TVA 10%, il va être nécessaire : de dupliquer les rubriques de loyer concernées de modifier les historiques de tarif des locations concernées afin de fermer l ancien tarif et d ouvrir un nouveau tarif au 1 er janvier 2014 pointant vers la bonne rubrique de loyer Lors du calcul de quittancement, le taux de TVA est calculé en fonction de la date de fin de la période à quittancer. Exemple pour le quittancement de décembre 2013 : Loyer Echu du 01/12/2013 au 31/12/2013 => TVA calculée au 31/12/2013 => 7% Loyer à échoir du 01/01/2014 au 31/01/2014 => TVA calculée au 31/01/2014 => 10% 3.5 Gestion de la TVA en Gestion des Opérations Parts de TVA indiquées sur les budgets autorisés : Chaque budget autorisé de tranche d opération est constitué de diverses lignes correspondant à des postes prévisionnels de dépense. Chacune de ces lignes peut porter deux indications de codes TVA : - Le code TVA déductible - Le code TVA LASM

21 Page 21 / 34 Ces codes sont destinés à effectuer les calculs permettant l affichage automatique des valeurs des budgets en T.T.C. et en T.T.C. LASM. Sur toute ligne de budget autorisé devant être utilisée totalement ou partiellement pour des dépenses soumises au nouveau taux de 10%, la préconisation de serait de changer l indication de code TVA à 7% par un code TVA à 10%. Notez que les codes TVA indiqués sur les budgets initiaux, archivés et historisés n ont pas lieu d être modifiés. Seul le budget autorisé serait à réajuster. Le taux de TVA appliqué sur une ligne de budget étant celui calculé à la date d effet du budget, et cette date d effet étant logiquement antérieure au 1 er janvier 2014, il est nécessaire de paramétrer un nouveau code TVA à 10% de la manière suivante : Le choix d appliquer un taux de TVA à 10% plutôt que de laisser un taux de TVA à 7% permettra d éviter d être injustement bloqué en saisie d engagements de dépenses car les contrôles d engagements par rapport au budget sont effectués en valeurs T.T.C. et pas seulement en valeurs H.T. Beaucoup d éditions de suivi d opération, dont les F.S.F.C., peuvent présenter un comparatif entre le budget T.T.C. ou T.T.C. LASM et les dépenses comptabilisées. En fin d opération, ou avant édition de F.S.F.C., il apparaîtra comme une nécessité d ajuster manuellement les montants T.T.C. et T.T.C. LASM du budget autorisé sur les lignes n ayant été que partiellement consommées pour des dépenses à 10%. Des réalisations de batchs et des interventions facturables de pourront vous être proposées sur demande si vous considérez que ces actions de réajustement sont trop nombreuses ou trop fastidieuses pour être effectuées manuellement. N ayant pas un caractère d urgence, ces actions pourront être effectuées dans le courant du premier semestre Parts de TVA indiquées sur les engagements de postes de dépenses : Lorsqu un engagement de dépense est saisi, les montants de TVA sont proposés pré-calculés à partir du taux de TVA en vigueur à la date de signature de l engagement. Si cette dernière n est pas renseignée, le taux de TVA est celui en vigueur à la date du jour. Les montants de TVA indiqués sur un engagement sont modifiables tant que cet engagement n a pas été comptabilisé. Lors de la saisie des facturations, des contrôles de non dépassement d engagement sont effectués en valeurs H.T. et en valeurs T.T.C. selon que le paramètre évoqué précédemment soit renseigné dans ce sens. Dans le cas d un poste de dépense engagé avec une TVA au taux de 7%, il est possible que des facturations arrivent avec un taux de TVA de 10%. Si le contrôle des valeurs TTC est voulu (selon le paramètre) et pour éviter qu un contrôle ne bloque l utilisateur à cause d un dépassement des valeurs T.T.C. des engagements, il est préconisé d ajuster les montants de TVA sur les engagements.

22 Page 22 / 34 Deux possibilités : - Saisie et comptabilisation d un avenant négatif avec un montant de TVA calculé à 7%, puis saisie et comptabilisation d un avenant positif avec un montant de TVA calculé à 10%. - Au niveau du paramètre général «PSDEP», indiquer que la modification des montants de TVA est autorisée Dans ce cas, et à condition qu ils aient été comptabilisés en valeurs H.T., les engagements peuvent faire l objet d une modification des montants de TVA. (La mise en place de cette possibilité peut nécessiter une mise à jour des programmes Esti@). Sans contrôle des valeurs TTC, Il n y a pas de saisie complémentaires. Les valeurs T.T.C. et T.T.C. LASM des engagements d un poste de dépense n ont en principe pas lieu d être présentées sur les F.S.F.C. (sauf choix contraire adopté chez 7 clients). Elles peuvent cependant être présentées sur bon nombre d éditions de suivi d engagement et de suivi de dépenses. Afin de conserver une cohérence entre les valeurs T.T.C. des engagements et celles des facturations, et pour éviter que des éditions ne deviennent inexploitables, nous confirmons la nécessité d effectuer des ajustements des montants de TVA sur les engagements Parts réservées aux cotraitants : Au niveau de l onglet «Identité» d un poste de dépense de type Marché, un bouton permet d accéder à la grille de saisie des parts réservées aux cotraitants. Ces parts sont exprimées en valeurs T.T.C. Sur un poste de dépense actuellement à 7% et devant subir un changement de taux de TVA, avant de procéder à l enregistrement d une facturation devant être effectuée avec un taux de TVA à 10%, l utilisateur devra prévoir de vérifier et éventuellement d ajuster les valeurs des parts réservées aux cotraitants. Dans le cas de figure, ou le paramètre évoqué précédemment indique que les contrôles TTC ne sont pas à effectuer, il est nécessaire de renseigner la part TTC à garantir au titulaire du poste Facturation de travaux et Acquisition de terrain : Chaque facturation doit être enregistrée avec application du taux de TVA indiqué sur la facture envoyée par le fournisseur. Sur l écran de saisie des factures, une liste déroulante permet de sélectionner le taux de TVA à appliquer. Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur à la date de facturation. C est pourquoi il est conseillé de saisir la date de facturation avant de commencer à saisir le montant H.T. de la facturation. Lors de la validation du paiement fournisseur, le montant de régularisation de TVA sera celui qui aura été indiqué lors de la facturation, calculé à la date de la facturation. Si le fournisseur envoie ultérieurement une facture rectificative parce que le taux de TVA indiqué sur la première facture était insuffisant, il convient de procéder ainsi :

23 Page 23 / 34 Si la facture n a pas encore été payée : - Suppression de la facture. - Ressaisie et comptabilisation de la facture conformément à ce qui est indiqué sur le document qui vient d être transmis par le fournisseur. - Si la facture a déjà été payée : - Comptabilisation d un avoir avec le taux de TVA de la première facture pour contrepasser la comptabilisation de la première facture. - Comptabilisation d une nouvelle facture avec le taux de TVA indiqué sur le document qui vient d être transmis par le fournisseur. - Lettrage de l avoir avec la nouvelle facture. - Paiement du fournisseur Facturation directe à taux réduit : Pour gérer des postes de dépenses en facturation directe à taux réduit avec taux à 10%, il faut prévoir un nouveau code TVA à 10% réservé à ce type de facturations directes. Ce nouveau code devra être ajouté à la liste des «codes TVA à taux réduit» figurant sur le paramètre général PSFAC Les livraisons à soi-même : Les montants de TVA devant être collectés lors des traitements LASM sont pré-calculés lors de la comptabilisation des facturations. Ils sont pré-calculés avec le taux de TVA connu au moment de la saisie de la facturation, avec le taux de TVA en vigueur à la date de la facturation. Le projet de loi d augmentation du taux réduit de TVA prévoit que la TVA collectée dans le cadre de la LASM soit calculée avec application du taux de TVA qui sera en vigueur à la date d achèvement des travaux. Avant le changement de taux de tva LASM, on constate les éléments suivants : Les mouvements de TVA LASM constatés lors de la facturation ayant fait l objet d une comptabilisation LASM provisoire Les mouvements de TVA LASM constatés lors de la facturation n ayant pas fait l objet d une comptabilisation LASM provisoire (stockage sur les écritures auxiliaires de gestion d opération de la part de TVA LASM) Lors du changement, niveau de chaque poste de dépense, de la tva LASM, un traitement permet de modifier l ensemble des montants de tva LASM constatés lors de la facturation et n ayant pas fait l objet d une comptabilisation provisoire. De ce fait, lors de la prochaine comptabilisation au titre de LASM provisoire, les mouvements comptabilisés s effectueront selon l application du nouveaux taux. Pour les mouvements de Tva LASM ayant déjà fait l objet d une comptabilisation provisoire, le traitement de correction permet modifier la TVA LASM.

24 Page 24 / L accession sociale : Dans Esti@, les montants H.T., TVA et T.T.C. d un lot sont définitivement fixés au moment de la comptabilisation de la vente. Si la TVA est collectée aux encaissements : Lors de chaque encaissement, la part de TVA collectée est calculée en fonction du montant T.T.C. de l encaissement, du prix global T.T.C. du lot et du montant de TVA du lot. L objectif est que le montant de TVA du lot soit totalement collecté lorsque tous les encaissements ont été effectués. Lors de la signature d une option après acte, il peut arriver que le taux de TVA qu on souhaite appliquer soit différent de celui qu on a appliqué lors de la vente du lot. L installation de l option «Saisie libre de TVA» permet de saisir librement la valeur de TVA d une option après acte. 3.6 Outils proposés par pour modifier les codes TVA Les outils décrits dans ce paragraphe vous sont proposés sur le bon de commande joint à ce document. Il s agit des mêmes outils que ceux proposés en Le bon de commande mentionne les tarifs proposés par en fonction de votre type de maintenance Changement de code TVA dans les contrats d entretien

25 Page 25 / 34 La fonction «Changement de taux de TVA» permet de modifier la TVA porté par la nature technique. Elle modifie en conséquence l ensemble du contrat (avenant, révision) et recalcule les montants TVA et TTC du contrat. La TVA est recalculée en fonction de la date de signature pour la nature technique et de la date d effet pour les avenants et les révisions. Les engagements budgétaires ne sont pas impactés, ils continuent à porter l ancien taux de TVA Changement de code TVA dans les marchés La fonction «Changement de taux de TVA» permet de modifier la TVA porté par le poste de marché (si le marché est assujetti à la TVA). Elle modifie en conséquence l ensemble des engagements du poste et recalcule les montants TVA et TTC de chaque engagement en fonction de la date d effet de l engagement. Les engagements budgétaires ne sont pas impactés, ils continuent à porter l ancien taux de TVA.

26 Page 26 / Changement de code TVA de la bibliothèque de prix Pour modifier le code TVA de la bibliothèque de prix, il est possible d utiliser la fonction standard Cette fonction utilise un fichier ASCII qui contient le code TVA et qui permet donc de modifier le code TVA. Attention, le prix de la bibliothèque sera basculé vers l ancien prix, cette fonction étant prévu initialement pour réviser la bibliothèque de prix. Pour générer le fichier automatiquement, met à disposition propose la fonction d Exportation de Bibliothèque de prix : Cette fonction permet d exporter selon certains critères la bibliothèque de prix avec le format de fichier ASCII attendu par la fonction d intégration de la bibliothèque de prix.

27 Page 27 / 34 Pour assister l utilisateur, prévoit aussi de mettre à disposition une fonction de mise à jour en masse des codes TVA sur les bibliothèques de prix. Cette fonction permettra de sélectionner des bibliothèques de prix selon certains critères et selon le code TVA qu elles portent actuellement, puis d exécuter un traitement consistant à appliquer un autre code TVA sur l ensemble des bibliothèques sélectionnées Modification du code TVA dans le bordereau de travail d un BT Si certaines lignes de la bibliothèque de prix doivent supporter les plusieurs taux de TVA (20% ou 10%), une fonction permettra de modifier la TVA sur le bordereau de prix d un BT. La TVA sera tout d abord initialisée par celle de la bibliothèque de prix mais l utilisateur pourra effectuer une rectification de cette TVA par indication d un autre code TVA. Cela évitera de dupliquer des lignes de bibliothèque de prix.

28 Page 28 / Changement de code TVA sur les postes de dépense Une fonction permettant d assister l utilisateur dans ses actions de changement de code TVA sur les postes de dépenses et budgets autorisés a été développée spécialement pour les clients. La fonction intitulée «Changement de code TVA dépenses» sous le menu «Traitement» du domaine Gestion des Opérations. Cette fonction permet d'assister l'utilisateur désireux d'effectuer un changement de code TVA sur des postes de dépenses. Principe général: Recherche de postes de dépenses portant un même code TVA Filtrage pour distinguer les postes avec engagement et les postes sans engagement Filtrage pour distinguer les postes avec versement d un acompte antérieur à une date donnée (nécessaire pour le changement de taux de 2011/2012. Peut-être utile pour ce changement de taux en cours) Sélection de postes dont le code TVA doit être changé Traitement de changement de code TVA sur les postes sélectionnés Possibilité d'extension des actions effectuées par ce traitement: o Appliquer le changement de code TVA sur le budget autorisé o Recalculer les montants TVA et TTC du budget autorisé o Recalculer les montants TVA et TTC des engagements

29 Page 29 / 34 Des ajouts au niveau de l interface seront apportés de manière à o Appliquer le changement de code TVA sur le budget actualisé o Recalculer les montants TVA et TTC du budget actualisé Le recalcul des montants TVA et TTC sur les engagements de dépenses n'est effectué que sur les engagements dont le montant de TVA est en rapport avec l'ancien taux de TVA. Les montants de TVA indiqués sur des engagements qui ne sont pas comptabilisés en H.T. ne pourront pas être recalculés par ce traitement. L'utilisateur devra dans ce cas avoir recours à des comptabilisations d'avenants de manière à réajuster les engagements du poste de dépense. Cette fonction comporte un certain nombre de limites d utilisation et peut ne pas être complètement compatible avec votre mode d utilisation du module Gestion des opérations Esti@. Cette fonction est inutilisable et sans objet pour les sociétés sur lesquelles est mise en place une règle d affectation automatique de TVA. Parmi les limitations, on devra noter que le recalcul des montants de TVA indiqués sur les engagements ne pourra pas être effectué si une des fonctionnalités suivantes est activée : - Augmentation automatique de budget en cas de dépassement. - Option de suivi des valeurs H.T. et H.T.D. Un outil complémentaire peut être réalisé pour permettre de mettre à jour en masse la TVA LASM sur les postes de dépense. Cette interface permettra de sélectionner une tranche d opération, pour afficher l ensemble des postes de dépenses soumis à la LASM, et la TVA LASM associé. L utilisateur pourra changer le taux pour un ou plusieurs postes. La validation de la fonction modifiera la tva LASM pour chaque poste et modifiera l ensemble des parts de tva LASM constatés à la facturation qui n ont pas fait l objet d une comptabilisation provisoire. Le processus de mise à jour de la tva LASM ayant déjà fait l objet d une comptabilisation provisoire est le même que celui exposé dans le chapitre Les livraisons à soimême : Tous ces outils vous sont proposés sur commande. Vous trouverez ci-joint un bon de commande mentionnant les tarifs proposés par en fonction de votre type de maintenance.

30 Page 30 / Traitement de mise à jour de la TVA LASM en Gestion des Opérations Le changement de taux de TVA LASM en 2014 suppose que les mouvements comptables constatés au titre de la LASM provisoire (Pas la Définitive) soient rectifiés. Un traitement existant permet de modifier ces mouvements de manière unitaire. Compte tenu de la masse d information à mettre à jour, il est demandé de pouvoir effectuer cette opération en masse. Mode opératoire : ETAPE 1 : Modification des taux de TVA LASM au niveau de l agrément de la tranche d opération et /ou modification au niveau du poste de dépense réel ETAPE 2 : Une nouvelle fonctionnalité permettra de contrepasser en masse les mouvements constatés au titre de la LASM Provisoire et de recalculer les nouveaux montants de LASM par factures/situations selon les modifications de Taux de TVA réalisées lors d étape 1. En complément, les témoins de constatation des mouvements LASM provisoire seront remis à 0 pour permettre l exécution de l étape 3. ETAPE 3 : Lancement de la fonction de traitement LASM Provisoire qui constatera en comptabilité l ensemble des écritures selon les nouveaux calculs effectués lors de l étape 2.

31 Page 31 / 34 Nouvelles fonctionnalités proposées pour faciliter la mise en œuvre du mode opératoire Pour faciliter, l étape 1, une nouvelle fonctionnalité permettra suite à la sélection d une ou plusieurs tranche d opération de modifier : Le taux de TVA LASM au niveau de l agrément de la tranche Le taux de TVA des postes de dépense réels Le taux de TVA LASM des postes de dépense réels Cette grille présentera l ensemble des tranches d opération et l ensemble des postes de dépenses en mentionnant les taux de TVA actifs. 2 Listes déroulantes permettront de choisir les nouveaux taux de TVA et de TVA LASM à appliquer aux tranches d opération et/ou aux postes. Pour faciliter, l étape 2, une nouvelle fonctionnalité permettra suite à la sélection d une ou plusieurs tranches d opération : D extraire l ensemble des mouvements de TVA LASM Provisoire sous forme de fichier CSV correspondant à la sélection (pour contrôle) De visualiser l ensemble des mouvements de TVA LASM pour une tranche d opération, et de visualiser les nouveaux montants de LASM selon les modifications effectuées lors de l étape 1. De sélectionner en masse, la ou les tranches d opération pour lesquelles le traitement de contrepassation des écritures de TVA LASM doit être exécuté. Ces fonctionnalités feront l objet d une proposition financière.

32 Page 32 / 34 Maquette à titre d illustration pour la fonction de contrepassation des mouvements de tva LASM provisoire.

33 Page 33 / 34 Maquette à titre d illustration pour la fonction de mise à jour des taux de TVA pour les agréments LASM et les TVA pour les postes de dépense.

34 Mis à jour : 26/11/2013 Edité le : 29/11/2013 Page 34 / Automatisation de la LASM dans les bons de travaux (V0001) Cette fonctionnalité catalogue permet d automatiser le code TVA et l obligation de saisir un agrément lors de la création d un bon de travail. Cette fonctionnalité va être modifiée afin de répondre aux nouvelles règlementations. Dans un premier temps, afin de ne pas être bloquer en création de BT, tant que la livraison de la correction n est pas faite, il peut être nécessaire de désactiver cette option catalogue (contacter le support client pour connaitre la démarche). La documentation de cette fonction catalogue sera mise à jour et livrée avec la correction. 3.9 Pré-requis Créer les codes TVA mentionnant les taux de TVA d une manière conforme à la solution choisie Limites d utilisation n envisage aucune intervention rétroactive sur des factures saisies en 2014 avec l ancien taux de TVA Modalités de mise en œuvre Livraison d un dossier de développement pour transmission des outils de modification des codes TVA.