2. Les conditions spécifiques d éligibilité à la mesure «HN_SCAR_HE4»

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1 Direction départementale des territoires et de la mer de Seine - Maritime TERRITOIRE «SYNDICAT MIXTE DU SAGE DES BASSINS VERSANTS CAILLY AUBETTE ROBEC» MESURE TERRITORIALISEE «HN_SCAR_HE4» CAMPAGNE Objectifs de la mesure Les sols limoneux sont très sensibles à la battance dès lors qu ils sont mis en culture. Le ruissellement et l érosion, alors générés par de fortes pluies, dégradent localement les sols et provoquent des dégâts à l aval (coulées boueuses, pollutions des milieux naturels récepteurs). C est pourquoi le Syndicat mixte du SAGE des bassins versants du Cailly, de l Aubette et du Robec, propose la mise en place de Mesure Agro-environnemental Territorialisée favorisant le maintien en herbe des prairies menacées d érosion. Cette mesure «Création d un couvert herbacé (bandes ou parcelles entière) niveau 2» codifiée «HN_SCAR_HE4» combine les engagements unitaires suivants : Nom de l engagement Nature de l engagement unitaire COUVER 06 Création d un couvert herbacé (bandes ou parcelles entière) SOCLE H 01 Limite NPK à 125/90/160 (dont 60/60/60 en minéral) HERBE 01 Enregistrement des interventions mécaniques et des pratiques de pâturage HERBE 03 Absence totale de fertilisation azotée minérale et organique HERBE 04 Ajustement de la pression de pâturage sur certaines périodes En contrepartie du respect du cahier des charges de la mesure, une aide de 419 par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant les 5 années de l engagement. 2. Les conditions spécifiques d éligibilité à la mesure «HN_SCAR_HE4» 2.1. Conditions relatives au demandeur ou à l exploitation Vous devez respecter les conditions d éligibilité générales aux différentes MAE, rappelées dans la notice nationale d information. Aucune condition d éligibilité spécifique à la mesure «HN_SCAR_HE4» n est à vérifier Conditions relatives aux surfaces engagées Éligibilité des surfaces Vous pouvez engager dans la mesure «HN_SCAR_HE4» les surfaces en grandes cultures de votre exploitation, dans la limite du plafond fixé dans la région de votre siège d exploitation. Les surfaces éligibles sont les parcelles qui remplissent au moins une des conditions suivantes : Les parcelles situées sur les axes de ruissellement (fond de talweg) ; Les parcelles présentant plus de 3% de pente ;

2 Les parcelles à proximité de bâti ou de route ; Les parcelles à proximité de cours d eau ; Les parcelles présentant des bétoires ou autres indices d effondrement. La mesure est ouverte pour les surfaces déclarées lors de la campagne PAC 2009 en : grandes cultures (dont les prairies temporaires de moins de cinq ans) ou en cultures légumières. Une fois le couvert implanté sur les surfaces engagées, celles-ci devront être déclarées sur votre déclaration de surfaces annuelle (surface 2 jaune) en prairie temporaire ou en prairie permanente. Les surfaces comptabilisées au titre des éléments topographiques ou des "bandes tampons le long des cours d'eau" ne sont pas éligibles. 3. Cahier des charges de la mesure «HN_SCAR_HE4» et régime de contrôle L ensemble de vos obligations doit être respecté tout au long de votre contrat, et ce dès le 15 mai de l année de votre engagement, sauf dans le cas de certaines obligations portant sur la réduction de traitements phytosanitaires ou portant sur la création de certains couverts (Cf. 3.2). Les documents relatifs à votre demande d engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure «HN_SCAR_HE4» sont décrits dans le tableau ci-dessous. Lorsque l une de ces obligations n est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l ensemble des 5 ans de l engagement (anomalie définitive). Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l importance de l obligation (principale ou secondaire) et selon qu il s agisse d une obligation à seuil ou totale. Reportez-vous à la notice nationale d information sur les MAE pour plus d informations sur le fonctionnement du régime de sanctions. 3.1 Le cahier des charges de la mesure «HN_SCAR_HE4» Obligations du cahier des charges A respecter en contrepartie du paiement de l aide Modalités de contrôle Contrôles sur place Pièces à fournir Caractère de l'anomalie Sanctions Niveau de gravité Respect des couverts autorisés (voir liste des couverts issue de l arrêté des normes locales 5) Visuel et vérification des factures de semences Factures Pour chaque parcelle engagée, absence totale d apport de fertilisants minéraux (NPK) et organique (hors restitution des animaux au pâturage) (les apports de chaux sont autorisés) Analyse du cahier de fertilisation Cahier de fertilisation (la tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Si le défaut d enregistrement ne permet pas de vérifier une des obligations de la mesure, cette dernière sera considérée en anomalie)

3 Obligations du cahier des charges A respecter en contrepartie du paiement de l aide Sur les parcelles engagées, absence de désherbage chimique à l exception des traitements localisés visant : - à lutter contre les chardons et rumex - à lutter contre les adventices et plantes envahissantes conformément à l arrêté préfectoral de lutte contre les plantes envahissantes et à l arrêté DGAL «zones non traités» - à nettoyer les clôtures. Maîtrise des refus et des ligneux soit mécaniquement (broyage, fauchage), soit par pâturage Absence d écobuage ou de brûlage dirigé Modalités de contrôle Contrôles sur place Pièces à fournir Caractère de l'anomalie Contrôle visuel Néant Définitive Contrôle visuel Néant Contrôle visuel Néant Sanctions Niveau de gravité Respect du chargement moyen maximal de 2 UGB/ha sur l année (du 15 mai de l année n au 14 mai de l année n+1) Enregistrement des interventions mécaniques (fauche, broyage) sur chacune des parcelles engagées Enregistrement des pratiques de pâturage, sur chacune des parcelles engagées Contrôle visuel Cahier d enregistrement des et documentaire pratiques Vérification du cahier d enregistrement s Cahier d enregistrement (si le défaut d enregistrement ne permet pas de vérifier une des obligations de la mesure, cette dernière sera considérée en anomalie) aux premier et deuxième constats, définitive au troisième à seuil Compte tenu de la prise d effet des engagements au 15 mai de l année du dépôt de la demande, le respect des quantités maximales d apports azotés, totaux et minéraux, sera vérifié du 15 mai de l année n, au 14 mai de l année n+1, chaque année au cours des 5 ans. La quantité d azote organique épandue sur cette période sera calculée sur la base des valeurs de rejet définies par le CORPEN, hors restitution par pâturage. 3.2 Règles spécifiques éventuelles Date d implantation du couvert Le couvert herbacé doit être implanté sur les surfaces engagées : À la date d engagement, c est-à-dire au 15 mai de l année du dépôt de la demande d engagement, pour le cas général ; À titre dérogatoire : au plus tard le 20 septembre de l année du dépôt de la demande d engagement pour les parcelles de terre labourables déclarées en cultures d hiver au titre de la campagne du dépôt de la demande Contenu minimal du cahier d enregistrement des interventions mécaniques et/ou de pâturage Pour chaque parcelle engagée dans la mesure «HN_SCAR_HE4», l enregistrement devra porter sur les points suivants : Identification de l élément engagé (n de l îlot, parcelle ou partie de parcelle ou groupe de parcelles, telle que localisé sur le RPG), Fauche ou broyage : date(s), matériel utilisé, modalités (notamment si fauche centrifuge). Pâturage : dates d entrées et de sorties par parcelle, nombre d animaux et d UGB correspondantes. Les catégories d animaux retenues et leurs équivalences en UGB sont les suivantes : bovins de plus de deux ans : 1 UGB ; bovins de six mois à deux ans : 0,6 UGB ; équidés de plus de six mois (identifiés selon la réglementation en vigueur et non-déclarés à l entraînement au sens des codes des courses) : 1 UGB ; brebis mères ou antenaises âgées au moins d un an : 0,15 UGB ; chèvres mères ou caprins âgés au moins d un an : 0,15 UGB.

4 Les ovins retenus sont ceux déclarés à la prime à la brebis (PB) par une demande déposée dans les délais par un producteur éligible à la PB ; lamas âgés d au moins deux ans : 0,45 UGB ; alpagas âgés d au moins deux ans : 0,3 UGB ; cerfs et biches âgés d au moins deux ans : 0,33 UGB ; daims et daines âgés d au moins deux ans : 0,17 UGB Calcul du chargement moyen sur la période définie pour chaque parcelle engagée Le chargement moyen sur la période définie est calculé à partir des effectifs notés dans le cahier d enregistrement des pratiques, sur la période définie. Pour chaque parcelle engagée : Chargement moyen sur la période définie = Somme (nombre d UGB x nombre de jours de pâturage) Surface de la parcelle engagée x durée de la période de pâturage autorisée 3.3 Comptabilité de vos engagements avec les surfaces nécessaires au respect des BCAE «maintien des surfaces en herbe de l exploitation», «maintien des éléments topographiques» et «bandes tampons» au titre de la conditionnalité Seules sont éligibles les surfaces au-delà de celles comptabilisées au titre d autres obligations réglementaires. Notamment, les surfaces validées au titre des éléments topographiques ou des "bandes tampons le long des cours d'eau" ne sont pas éligibles.

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