VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie)

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1 VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie) CONSEIL MUNICIPAL DU 03 MARS 2016 NOTE DE SYNTHESE FINANCES 1 Budget Général - Reprise anticipée et affectation des résultats de Budget SPANC Reprise anticipée et affectation des résultats Vote des taux d imposition Attribution de subventions Amortissement des immobilisations Fixation des durées. 6 Budget Général Approbation du Budget Primitif Budget SPANC Approbation du Budget Primitif Aménagements Route du Noiret - demande de subvention au titre du produit des amendes de police et du Fonds Départemental des Territoires. MARCHES PUBLICS 9 Réhabilitation de la Mairie Approbation de l Avant Projet Définitif et avenant au marché de maîtrise d œuvre. FONCIER 10 Convention d accord transactionnel pour le non renouvellement du bail LEMON/Commune de Cruseilles à compter du 1er avril Transfert de la Mairie et bail locatif Charly Robot. 12 Rupture de la convention de mise à disposition de l association des producteurs locaux dans l immeuble «Le Salève». 13 Convention de droit d usage du SYANE pour installation de la fibre optique «Rue des Frères».

2 1 BUDGET GENERAL -REPRISE ANTICIPEE ET AFFECTATION DES RESULTATS DE L EXERCICE 2015 Monsieur le Maire informe les membres présents que, conformément à l article 8 de la Loi n du 28 décembre 1999, le Conseil Municipal peut, au titre de l exercice clos et avant l adoption de son Compte Administratif, reporter au budget de manière anticipée le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d investissement ou le cas échéant l excédent de la section d investissement, ainsi que la prévision d affectation. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner son accord - pour la reprise anticipée au Budget 2016 des résultats de l exercice 2015 tels que figurant ci-dessous : Section de fonctionnement : excédent de ,17 Section d investissement : déficit de ,36 - pour l affectation des excédents de la manière suivante : au compte 002 «résultat de fonctionnement reporté» la somme de ,81 au compte 1068 «excédents de fonctionnement capitalisés» la somme de ,36 2 SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF REPRISE ANTICIPEE ET AFFECTATION DES RESULTATS DE L EXERCICE 2015 Monsieur le Maire informe les membres présents que, conformément à l article 8 de la Loi n du 28 décembre 1999, le Conseil Municipal peut, au titre de l exercice clos et avant l adoption de son Compte Administratif, reporter au budget de manière anticipée le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d investissement ou le cas échéant l excédent de la section d investissement, ainsi que la prévision d affectation. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner son accord pour : la reprise anticipée au Budget 2016 du résultat de l exercice 2015 tel que figurant cidessous : Section de fonctionnement : excédent de ,15 l affectation de l excédent de fonctionnement de la manière suivante : au compte 002 «résultat de fonctionnement reporté» la somme de ,15

3 3 VOTE DES TAUX D IMPOSITION 2016 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu il y a lieu de fixer les taux à appliquer en Il propose également que les taux soient maintenus pour l exercice 2016 aux taux en vigueur les années précédentes à savoir : Taxe d Habitation : 6,45 % Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 4,41 % Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 23,09 % Cotisation Foncière des Entreprises : 8,43 % 4 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE L ANNEE 2016 Dans le cadre du vote du Budget Primitif 2016, il est proposé d attribuer les subventions ciaprès : ASSOCIATIONS DE PARENTS D ELEVES Pour les classes vertes: 10 / enfant dont les familles sont domiciliées à Cruseilles : Soit APE Ecole Publique -Elémentaire (47 élèves) APE Ecole Publique- Maternelle (23 élèves) ASSOCIATION CANTINE SCOLAIRE Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner son accord pour attribuer les subventions telles que figurant ci-dessus et précise que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2016

4 5 AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS FIXATION DES DUREES D AMORTISSEMENT Monsieur le Maire rappelle que par délibérations du 27 Avril 2012 et du 5 mars 2015, le Conseil Municipal a fixé les durées d amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles. Il convient de compléter cette délibération afin d actualiser l intégralité des biens amortissables. Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal : de fixer ainsi qu il suit les durées d amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles : Biens ou Catégories de biens amortis Durée Article 202 Frais d études, d élaboration, modifications, révisions 5 ans documents Urbanisme Article 2031 Frais d études 5 ans Article 2041 Subventions d équipements aux organismes publics 15 ans Article 2042 Subventions d équipement aux personnes de droit privé 5 ans Article 205 Concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels 2 ans Article 2121 Plantations d arbres et d arbustes 15 ans Article Matériel de voirie roulant 4 ans Article Autres matériels et outillage de voirie 8 ans Article 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 10 ans Article 2182 Matériel de transport 6 ans Article 2183 Matériel de bureau 5 ans Article 2183 Matériel informatique 3 ans Article 2184 Mobilier 10 ans Article 2188 Autres immobilisations corporelles 5 ans de fixer à 750 le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s amortissent sur un an.

5 6 BUDGET GENERAL VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a délibéré le 4 février 2016 concernant le débat d orientations budgétaires Ce dernier a permis aux conseillers municipaux d appréhender l évolution des prévisions budgétaires pour l exercice 2016 aussi bien en section de fonctionnement qu en section d investissement. Suite à ce débat et après présentation du Budget Primitif 2016, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d adopter le Budget Primitif 2016, qui s équilibre en recettes et en dépenses à : Section de fonctionnement : ,81 Section d Investissement : ,05 7 SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF VOTE DU BUDGET PRIMITF 2016 Après présentation du Budget Primitif 2016 du Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) par Monsieur le Maire-Adjoint chargé des Finances, Il est proposé au Conseil Municipal d adopter le Budget Primitif 2016 du SPANC tel que présenté qui s équilibre en recettes et en dépenses à : Section de Fonctionnement : ,15 Section d Investissement : ///

6 8 AMENAGEMENT DE LA ROUTE DU NOIRET DEMANDES DE SUBVENTION AU TITRE DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE ET DU FONDS DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu un groupement de commandes a été conclu avec la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles et le SYANE afin que les parties puissent réaliser de manière conjointe les travaux relevant de leurs compétences. Pour la Commune de Cruseilles, les travaux concernent des aménagements de voirie : l objectif du projet étant d aménager le carrefour afin de sécuriser les déplacements des piétons dans ce secteur. Présentation de l opération Le projet d'aménagement vise : - à recalibrer la chaussée par l implantation de bordures, - à créer un trottoir côté Est jusqu au carrefour de Fésigny - à sécuriser le carrefour avec la route de Fésigny Maîtrise d ouvrage de l opération : Communauté de Communes du Pays de Cruseilles en groupement de commande avec la Commune de Cruseilles et le SYANE Évaluation prévisionnelle des travaux pour la Ville de Cruseilles : ,00 H.T. Le plan de financement prévisionnel s établit comme suit : DEPENSES Marché de travaux : - Lot 1 Génie Civil (GAL TP) - Lot 2- Bordures et enrobés (COLAS) MONTANT (HT) , , ,00 RESSOURCES Produit des amendes de police Fonds Départemental pour le développement des Territoires MONTANT (HT) Mission HBI Maîtrise d œuvre 6 600,00 Autofinancement % 9 000,00 5, ,53 47,73 TOTAL DEPENSES ,00 TOTAL RESSOURCES , Durée de l opération : 8 mois Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus et sollicite, pour l aménagement de la Route du Noiret, la participation financière : * au titre du produit des amendes de police à hauteur de 9 000, * au titre du fonds départemental pour le développement des territoires à hauteur de

7 9 REHABILITATION DE LA MAIRIE ET MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE PMR AVANT PROJET DEFINITIF ET AVENANT Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu il a, par délibération n 2015/35 du 2 avril 2015, attribué le marché de maîtrise d œuvre pour la réalisation de la réhabilitation de la Mairie et la mise aux normes accessibilité PMR au cabinet ARCH INGENIERIE, mandataire du groupement. La mission de maîtrise d œuvre a été attribuée avec une enveloppe prévisionnelle des travaux fixée à ,00 H.T et un forfait initial d'honoraires de la maîtrise d œuvre de ,00 H.T, soit un taux de rémunération de 13,85 %. Après l'exécution de la phase de diagnostic et la réalisation de l'esquisse du projet, le Maître d'ouvrage a demandé une modification de programme afin d'intégrer les éventuelles évolutions des besoins en surfaces consécutifs à la Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 Août 2015 concernant les collectivités territoriales. Il a donc été décidé de réhabiliter également les combles du bâtiment existant afin d'optimiser les espaces fonctionnels des différents services. Monsieur le Maire indique que les études de conception d Avant-Projet Sommaire et Définitif (APS et APD) ont été réalisées dans ce sens et menées en étroite collaboration avec la maîtrise d œuvre. Cette collaboration a permis de répondre aux besoins décrits dans le programme initial du projet et d'anticiper au mieux les besoins des années à venir. L équipe de maîtrise d œuvre a rendu son dossier APD avec un coût prévisionnel des travaux évalué à ,00 H.T, soit ,00 TTC. Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) applicable au marché prévoit que le passage au forfait définitif de rémunération sera établi, par voie d avenant, après validation de la phase APD qui détermine le coût prévisionnel des travaux sur lequel s engage le maître d œuvre. Par ailleurs, en cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié ainsi que le coût prévisionnel des travaux concernés par cette modification, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'œuvre et les modalités de son engagement sur le coût prévisionnel. Compte tenu de la modification du programme et de l'augmentation du montant du coût prévisionnel des travaux, le taux de rémunération de la maîtrise d'œuvre à compter de la mission AVP sera de 13,35 %. Le forfait définitif des honoraires réajustés en tenant compte des éléments de missions déjà réalisés s'élèvera donc au global à ,84 H.T soit ,41 TTC.

8 En conséquence, un avenant doit être passé entre la commune et le maître d œuvre afin de fixer le montant prévisionnel des travaux de l'opération après modification de programme ainsi que le forfait définitif de rémunération de la maîtrise d'œuvre. Vu le Code des marchés publics et, notamment, ses articles 24, 57 à 59 et 74, Vu la loi n du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d ouvrage privée, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal : d approuver l Avant-Projet Définitif (APD) de l opération de réhabilitation de la Mairie et la mise aux normes accessibilité PMR pour un montant prévisionnel de travaux sur lequel s'engage le maître d'œuvre fixé à ,00 H.T, soit TTC de l autoriser à signer l avenant au marché de maîtrise d œuvre fixant le forfait définitif de rémunération de la maîtrise d œuvre à ,84 H.T soit ,41 TTC.

9 10 OPERATION MAISON DE LA SANTE ACCORD TRANSACTIONNEL SUR LE NON RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL CONLU ENTRE L ENTREPRISE LEMON ET LA COMMUNE DE CRUSEILLES Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, dans le cadre du projet de construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) de Cruseilles, la commune envisage la destruction d un bâtiment dont elle est propriétaire situé 41 Grande Rue à Cruseilles. Au sein de cet immeuble, la commune a consenti un bail commercial pour un local de trois pièces situés en rez-de-chaussée, le 27 décembre 2011, à la société LES SECRETS D HORTENSE pour une période de neuf ans à compter du 1 er avril 2010 et jusqu au 31 mars Ce bail a ensuite été cédé le 18 juillet 2014 à Madame Mélanie VERVOORT, gérante de la société SARL LEMON. Le montant du loyer annuel s élève à taxes et charges en sus. Afin de réaliser l opération de réalisation citée plus haut, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal : de résilier le bail commercial en cours à compter du 31 mars 2016, selon les conditions décrites dans le projet d accord transactionnel de non renouvellement du bail commercial joint à la présente délibération : La commune s acquittera du paiement d une indemnité d éviction d un montant de à verser au locataire, Les loyers du premier trimestre 2016 ne seront pas dus par la locataire pour un montant total de Hors Taxes. de l autoriser à signer l accord transactionnel afférent. Il précise que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2016 à l article 678

10 VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie) ACCORD TRANSACTIONNEL SUR LE NON RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL CONCLU ENTRE L ENTREPRISE LEMON ET LA COMMUNE DE CRUSEILLES Entre : La commune de Cruseilles (LE PROPRIETAIRE) Représentée par M. Daniel BOUCHET, Maire, en vertu du Procès-Verbal de l élection du Maire et des adjoints du 04/04/2014 Et la société LEMON (LE LOCATAIRE), Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 5 000, dont le siège est à CRUSEILLES (74350), 41, Grand Rue, identifiée au SIREN sous le numéro et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon les Bains représenté par M et Mme CARRET EXPOSE : En date du 18 juillet 2014, LE LOCATAIRE a signé en l étude de Maître MERLIN, domiciliée 250 grand Rue à CRUSEILLES la cession d un bail commercial conclu le 27 décembre 2011 en cette même étude entre LE PROPRIETAIRE et la société LES SECRETS D HORTENSE. Les locaux loués consistent en un local de trois pièces, d une superficie d environ 70 m² situé au rez de chaussée d un immeuble sis 41 Grande Rue à CRUSEILLES sur la parcelle cadastrée D Le bail commercial conclu le 27 décembre 2011 a été consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives qui a commencée à courir rétroactivement au 1er avril 2010 et qui prendra fin le 31 mars Le montant du loyer annuel est de euros taxes et charges en sus. Aucun dépôt de garantie n a été versé à la signature du bail. DISPOSITIONS : Après échange entre elles, les deux parties sont convenues de l accord suivant : Le contrat de bail est résilié à la date du 31 mars A cette date, les parties n auront plus d obligation l une envers l autre dans le cadre du contrat de bail. Le PROPRIETAIRE autorise l occupation des locaux objets du bail jusqu au 30 avril 2016.

11 LE PROPRIETAIRE s acquittera du paiement d une indemnité d éviction d un montant de euros répartis comme suit : euros à verser au LOCATAIRE euros HT au titre des loyers des mois de janvier, février, mars 2016 qui ne sont pas dus par LE LOCATAIRE Cette somme sera versée au LOCATAIRE dans les deux semaines suivant le constat de libération des locaux. Il est entendu que cette indemnité représente l'intégralité du préjudice causé et que par suite de son paiement, le LOCATAIRE n'aura plus rien à réclamer au PROPRIETAIRE. Aucune disposition du présent contrat n annule les obligations et engagements accumulés par les parties depuis la date de la signature du bail et jusqu à sa résiliation. Si LE LOCATAIRE ne libère pas les locaux au plus tard le 30 avril 2016, le locataire sera redevable d une somme de 500 euros par semaine d occupation. Le LOCATAIRE pourra laisser dans les locaux tout mobilier accroché aux murs et façade. En foi de quoi, les parties ont conclu le présent contrat le 24 février 2016 à CRUSEILLES, Pour la Commune de CRUSEILLES, Le Maire Daniel BOUCHET, Pour la Société LEMON M. et Mme CARRET 11

12 11 TRANSFERT DES LOCAUX DE LA MAIRIE PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA MAIRIE Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que d importants travaux de rénovation de la mairie doivent avoir lieu courant 2016 et 2017 en vue d une adaptation des locaux aux besoins actuels de notre mission de service public d une part, et de la nécessaire mise en conformité de l accessibilité d autre part. En conséquence, durant le temps de réalisation de ces travaux, il est nécessaire de délocaliser l ensemble des services de l Hôtel de Ville. Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de louer à la SCI L USINE, représentée par Messieurs Gaëtan ANTONIELLO et Xavier GAL, une partie des locaux administratifs de l ancienne usine «Charly Robot» situés 192, route de l Usine à Cruseilles, afin d y installer les services de la mairie pendant toute la durée du projet. Afin de permettre quelques aménagements et travaux (notamment téléphonie et informatique) ainsi que le nettoyage des locaux, cette location prendra effet à compter du 1 er mars 2016 pour une durée de deux ans prorogeable par avenant jusqu à achèvement des travaux de réhabilitation de la mairie. Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d approuver le transfert des services municipaux dans les locaux de l ancienne usine «Charly Robot» et de l autoriser à signer le bail locatif afférent et tout avenant éventuel de prolongation consenti dans les conditions décrites ci-dessus, pour un montant de 2500 Hors Taxes par mois, auquel s ajoute le versement, à l entrée dans les locaux, d un dépôt de garantie de 7500 Hors Taxes, équivalent à trois mois de loyer. 12

13 12 RUPTURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX SITUES DANS L IMMEUBLE «LE SALEVE» SIGNEE AVEC L ASSOCIATION DES PRODUCTEURS «TERRE FERME» Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que lors des réunions du 9 juin 2010 et du 17 février 2011, le Conseil Municipal a accepté la mise à disposition, pour une durée de 3 ans, du local situé dans l immeuble «Le Salève» à l Association des producteurs de vente directe des Usses et Bornes «TERRE FERME», moyennant un loyer mensuel. Ladite convention, établie pour une durée de 3 ans à compter du 8 décembre 2010, a fait l objet d une reconduction pour la même durée, soit jusqu au 7 décembre Par courrier en date du 16 février 2016, Monsieur le Président de l association nous a fait part de son souhait de mettre un terme à ladite convention pour s installer dans un local plus spacieux à compter du 30 avril prochain. Vu la délibération DEL 2014/10 en date du 29 janvier 2014 autorisant le renouvellement de la convention de mise à disposition des locaux situés dans l immeuble «Le Salève» avec l association des producteurs locaux, Vu la convention de mise à disposition desdits locaux signée entre Monsieur le Maire de Cruseilles et Monsieur le Président de l association des producteurs «Terre Ferme» pour une durée de 3 ans pour une période allant du 8 décembre 2013 au 7 décembre 2016, Vu le courrier en date du 16 février 2016 de Monsieur le Président de l association ci-dessus citée indiquant son souhait de rompre le bail locatif à compter du 30 avril 2016 pour s installer dans des locaux plus spacieux, Considérant qu il y a lieu de donner une suite favorable à la demande de l association et d accepter une rupture prématurée de la convention, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de donner son accord pour rompre la convention de mise à disposition de «l Association des producteurs en vente directe des Usses et Bornes», des locaux situés dans l immeuble «Le Salève». 13

14 13 CONVENTION DE DROIT D USAGE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE AU PROFIT DU SYNDICAT DES ENERGIES ET DE L AMENAGEMENT NUMERIQUE DE HAUTE-SAVOIE (SYANE) Le SYANE 74 est compétent dans les domaines de l électricité, du gaz, de l éclairage public ainsi que les réseaux de communications électroniques. Le SYANE a initié la mise en œuvre d un Réseau d Initiative Publique (RIP) sur le département, conformément à l article 3.2 de ses statuts. Le syndicat est maître d ouvrage de ces travaux. A leur achèvement, il confiera l exploitation technique et commerciale à un exploitant. La commune de CRUSEILLES est propriétaire d un terrain relevant de son domaine privé et sur lequel le SYANE souhaite implanter un local technique pour les câbles de fibres optiques dans le cadre du déploiement de son réseau d initiative publique. Vu l article L I, alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales et afin d établir son réseau de communications électroniques, Considérant la demande d autorisation du SYANE 74 d implanter un local technique pour câbles de fibres optiques Rue des Frères (plan annexé) : PARCELLE CONCERNEE SECTION NUMERO SUPERFICIE TOTALE Nature Adresse Emprise objet de la convention D m2 Terrain enrobé Rue des Frères 29,76 m2 Vu le projet de convention de droit d usage du domaine privé de la Commune de CRUSEILLES au profit du SYANE 74 qui lui a été transmis, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver la Convention jointe en annexe, dans laquelle sont définies les modalités d exécution au droit d usage ci-dessous décrit. Cette convention prévoit notamment : - S agissant de la commune : * Création d un droit d usage au SYANE74 : implanter, exploiter, entretenir le réseau de communications électroniques, 14

15 * Ce droit consenti n est pas affecté d une indemnité (domaine privé de la commune), * Ce droit est consenti pour une durée de 30 ans à compter de la date de signature de la convention. - S agissant du SYANE : * Obligation de communication à la Commune du commencement/fin et avancement des travaux, *Charge de la responsabilité des dommages matériels directs certains causés par l implantation, la réparation, l exploitation ou l entretien de l infrastructure à réaliser. 15

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