Directives de pratique. concernant. l adjudication des frais

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Directives de pratique. concernant. l adjudication des frais"

Transcription

1 Ontario Energy Board Commission de l énergie de l Ontario Directives de pratique concernant l adjudication des frais Février 2003

2 DIRECTIVES DE PRATIQUE CONCERNANT L ADJUDICATION DES FRAIS 1. DÉFINITIONS 1.01 Dans les présentes directives, les termes utilisés ont le même sens que celui donné dans les Règles de pratique et de procédure de la Commission de l énergie de l Ontario, à moins qu ils ne soient définis autrement dans la présente section. «agent d évaluation des frais» Personne ou employé de la Commission désigné comme étant l agent d évaluation des frais. «agent de commercialisation» Personne qui fait la commercialisation du gaz naturel. «détaillant» Personne qui vend de l électricité au détail. «distributeur» Propriétaire ou exploitant d un réseau de distribution. «grossiste» Personne qui achète de l électricité ou des services accessoires au sein des marchés administrés par la Société indépendante de gestion du marché de l électricité (SIGMÉ) ou directement auprès d un producteur ou qui vend de l électricité ou des services accessoires par l entremise de ces marchés ou directement à une personne autre qu un consommateur. «instance» S entend d une question introduite devant la Commission, qu elle ait été introduite au moyen d une requête, d un renvoi, par voie de décret du lieutenant-gouverneur en conseil ou encore par la Commission, de sa propre initiative. «Loi» La Loi de 1998 sur la Commission de l énergie de l Ontario, L.O. 1998, chap. 15 (annexe B). «producteur» Propriétaire ou exploitant d une installation de production. «requérant» En ce qui concerne les instances introduites par dépôt d une requête, s entend de la personne qui présente la requête, et en ce qui concerne les instances introduites au moyen d un renvoi, par voie de décret du lieutenant-gouverneur en conseil ou encore par la Commission, de sa propre initiative, s entend de la personne désignée par la Commission comme étant le requérant. «requête» Introduction par une partie d une instance devant la Commission. «secrétaire» Secrétaire de la Commission et toute personne qui est son adjointe. «transporteur» Propriétaire ou exploitant d un réseau de transport. -1-

3 2. POUVOIRS RELATIFS AUX FRAIS 2.01 La Commission peut ordonner une partie ou la totalité de ce qui suit : a) par qui et à qui les frais doivent être payés; b) l adjudication des frais à une partie qui : (i) (ii) (iii) de l avis de la Commission, est admissible à cette adjudication; participe de façon responsable à l instance; aide la Commission à comprendre les questions à l étude; c) le paiement des frais par une partie qui, de l avis de la Commission, a fait une intervention frivole ou vexatoire; d) le paiement des frais de la Commission par une ou plusieurs parties. 3. ADMISSIBILITÉ À L ADJUDICATION DES FRAIS 3.01 La Commission peut décider si une partie est admissible ou non à l adjudication des frais Le fardeau d établir l admissibilité à l adjudication des frais incombe à la partie qui demande cette adjudication Une partie à une instance de la Commission peut demander l adjudication des frais dans l un ou l autre des cas suivants : a) elle représente principalement les intérêts directs des consommateurs (p. ex., les contribuables) relativement aux services réglementés; b) elle représente principalement un intérêt public s inscrivant dans le cadre du mandat de la Commission; c) elle a un intérêt sur un bien-fonds touché par l instance Pour décider si une partie est admissible ou non à l adjudication des frais, la Commission peut également tenir compte de tout autre facteur qui, à son avis, touche l intérêt public Les parties non admissibles à l adjudication des frais comprennent les suivantes : a) les personnes ayant présenté une requête à la Commission; -2-

4 b) les transporteurs, les grossistes, les producteurs, les distributeurs et les détaillants d électricité, seuls ou en groupe; c) les transporteurs, les distributeurs et les agents de commercialisation de gaz naturel ainsi que les entreprises de stockage de gaz, seuls ou en groupe; d) la Société indépendante de gestion du marché de l électricité (SIGMÉ) Malgré l article 3.05, la Commission peut décider, dans des circonstances particulières, qu une partie visée par une des catégories énumérées à cet article est admissible à l adjudication des frais lors d une instance donnée La Commission peut, dans des circonstances appropriées, accorder une allocation en reconnaissance des efforts individuels déployés pour préparer et faire une intervention ou des observations. Le montant de l allocation sera déterminé par le comité de la Commission qui préside l instance. 4. PROCESSUS DE DEMANDE D ADJUDICATION DES FRAIS 4.01 Toute partie qui entend demander l adjudication des frais doit préciser, lorsqu elle dépose son avis d intervention, les raisons pour lesquelles elle s estime admissible à l adjudication et indiquer en quoi elle satisfait aux critères d admissibilité définis par la Commission (voir la section 3). On trouvera plus de renseignements sur le dépôt et la signification d un avis d intervention dans les Règles de pratique et de procédure de la Commission Toute personne qui demande de participer à une instance dispose d un délai de 14 jours civils à partir du dépôt de l avis d intervention et de la demande d adjudication des frais pour présenter ses oppositions à la Commission, après quoi cette dernière prendra une décision concernant l intervention et l adjudication des frais La Commission peut, en tout temps, demander des renseignements supplémentaires ou des précisions à une partie ayant demandé l adjudication des frais et peut lui fournir des directives concernant toute question dont la Commission peut tenir compte pour déterminer le montant des frais adjugés. La Commission peut également regrouper des interventions pour éviter le chevauchement des preuves On peut tenir compte de la directive mentionnée à l article 4.03 pour déterminer le montant des frais adjugés en vertu de l article PRINCIPES D ADJUDICATION DES FRAIS 5.01 Pour déterminer le montant des frais adjugés à une partie, la Commission peut tenir compte notamment des points suivants, à savoir si la partie : -3-

5 a) a soit posé des questions qui reprenaient indûment des questions posées par d autres parties lors du contre-interrogatoire; b) a soit déployé des efforts raisonnables pour s assurer que ses preuves n étaient pas indûment semblables à celles d autres parties; c) a soit déployé des efforts raisonnables pour collaborer avec d autres parties afin d éviter le chevauchement des preuves et des questions lors du contre-interrogatoire; d) a soit déployé des efforts raisonnables afin de combiner son intervention avec celle de parties ayant des intérêts semblables; e) a soit aidé la Commission à comprendre une ou plusieurs des questions dont elle a saisi cette dernière; f) a soit respecté les directives de la Commission, notamment en ce qui concerne le dépôt préalable des preuves écrites; g) a soit discuté de questions, dans ses preuves écrites ou orales, lors du contre-interrogatoire ou dans sa plaidoirie, qui n avaient pas de liens avec les questions déterminées par la Commission aux fins de l instance; h) s est soit comportée de façon telle qu elle a prolongé inutilement la durée de l instance; i) s est soit comportée d une façon que la Commission a jugé inappropriée ou irresponsable. 6. REMBOURSEMENT DES FRAIS DEMANDÉS 6.01 Les frais approuvés sont énoncés dans le barème de la Commission (annexe A) Les demandes d adjudication des frais doivent être présentées à l aide des formules approuvées par la Commission (annexe B) Le fardeau d établir que les frais dont une partie demande l adjudication étaient directement liés et nécessaires à sa participation à l instance incombe à la partie qui demande cette adjudication Une partie ayant subi une perte de salaire parce qu elle a participé à une audience peut demander le remboursement total ou partiel de cette perte. Une décision sera prise à ce sujet après l examen effectué par l agent d évaluation des frais. -4-

6 6.05 Aucune indemnité ne sera versée à une partie pour le temps consacré par ses employés ou ses dirigeants afin de se préparer à une instance de la Commission ou d y assister Les honoraires d avocats seront acceptés conformément au barème de la Commission Les frais parajuridiques seront acceptés conformément au barème de la Commission. Pour être admissibles, les services parajuridiques doivent être des services qui sont fournis normalement par un avocat de sorte que ce dernier consacre moins de temps aux affaires de ses clients Lorsque cela est approprié, les taux horaires des stagiaires en droit peuvent être acceptés conformément au barème de la Commission On ne remboursera pas le coût des services fournis par les avocats et les employés de soutien de la partie qui demande l adjudication des frais, y compris ses agents parajuridiques et ses stagiaires en droit Les honoraires des consultants et les frais de gestion des cas seront acceptés conformément au barème de la Commission. Il faut joindre au relevé des frais un exemplaire du curriculum vitae des consultants On ne fera pas de distinction entre les tarifs de préparation et les tarifs de participation. Le temps consacré au travail pendant un déplacement doit être considéré comme du temps de préparation. Il faut alors fournir des documents à l appui. Aucune indemnité ne sera versée pour le reste du temps de déplacement. Toutefois, on acceptera les frais raisonnables de déplacement conformément au barème de la Commission La Commission peut adjuger des frais à une partie selon un montant fixe pour chaque jour de participation aux conférences techniques, aux conférences visant à délimiter les points en litige, aux conférences de règlement et aux conférences préparatoires à l audience. 7. DÉPENSES 7.01 Les dépenses raisonnables telles que les frais d affranchissement, de photocopie, de transcription, de déplacement et d hébergement liés directement à la participation de la partie à l instance seront acceptées conformément au barème de la Commission On peut rembourser à une partie les dépenses raisonnables d un de ses employés ou dirigeants qui sont directement liées et nécessaires à sa participation à une instance de la Commission. -5-

7 7.03 Lorsque cela est approprié, les reçus doivent être joints à la demande d adjudication des frais. 8. INTERVENTIONS EN GROUPE 8.01 Lorsque plusieurs parties admissibles se sont réunies pour faire une intervention en groupe, la Commission autorisera généralement les dépenses raisonnables nécessaires à l organisation et au déroulement de cette intervention En règle générale, les coûts raisonnables de location d une salle de réunion et les coûts connexes de formation et de coordination du groupe qui sont liés à l intervention sont admis. Toutefois, les frais de déplacement et les dépenses personnelles des membres du groupe qui assistent aux réunions ne sont généralement pas admissibles Le nombre de participants à l audience doit être limité au nombre de représentants requis pour surveiller de façon efficace le déroulement de l instance et y participer. Si un groupe n est pas représenté par un avocat ou des experts, on accepte généralement les menues dépenses raisonnables engagées directement par au plus quatre membres du groupe pour assister à l audience. Si un groupe est représenté par un avocat ou des experts, on accepte généralement les menues dépenses engagées par au plus deux membres du groupe, considérés comme des conseillers, pour assister à l audience. 9. TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES (TPS) 9.01 Les parties seront indemnisées pour la TPS qu elles paient sur les produits et services qui, de l avis de l agent d évaluation des frais, peuvent faire l objet d une adjudication des frais. On soustraira du montant de la TPS la valeur des remises et des crédits de taxe pertinents sur les intrants La Commission ne tiendra pas compte de la TPS perceptible pour déterminer le montant des frais adjugés Pour être indemnisée, une partie doit fournir les renseignements suivants concernant la TPS lorsqu elle remplit les formules de relevé des frais (annexe B) : a) son statut fiscal : p. ex., personne inscrite, personne non inscrite, organisme sans but lucratif admissible, personne détaxée en vertu de la TPS, personne exemptée de la TPS, etc.; b) son numéro d inscription aux fins de la TPS, le cas échéant; c) des précisions sur les coûts engagés indiquant le montant de la TPS pour chaque coût; -6-

8 d) le crédit de taxe correspondant sur les intrants, le taux de remise de la TPS, et la TPS perceptible sur tous les coûts payés et tous les frais ayant été adjugés à la partie. 10. DEMANDE D ADJUDICATION DES FRAIS Toutes les demandes d adjudication des frais seront assujetties à l examen de l agent d évaluation des frais, qui s assurera qu elles sont conformes au barème de la Commission Toute partie pouvant présenter une demande d adjudication des frais doit y indiquer pourquoi des frais devraient lui être adjugés. Elle doit fournir les détails de ces frais, dans le format approuvé par la Commission, joindre les reçus, et envoyer la demande dans les 21 jours civils suivant le plaidoyer final ou au moment déterminé par la Commission. Il faut déposer une copie de la demande auprès de la Commission et en signifier une copie à chacune des parties à qui on demande le paiement des frais La demande d adjudication des frais doit comprendre les éléments suivants (annexe B) : a) État sommaire du nombre d heures (formule 1) pour chaque consultant et avocat accompagné des feuilles de temps et des factures à l appui; b) État sommaire des dépenses (formule 2) pour chaque consultant et avocat accompagné des factures et des reçus à l appui; c) Affidavit à l appui de la demande d adjudication des frais (formule 3) attestant que les frais dont on demande l adjudication étaient directement liés et nécessaires à la participation à l instance Lorsqu une partie, qui s est représentée elle-même lors d une instance, demande l adjudication des frais, la Commission peut accepter que la partie lui présente une lettre décrivant les frais directement liés et nécessaires à sa participation à l instance. 11. Évaluation des frais Les parties qui, tel qu il a été décidé par la Commission, doivent payer des frais peuvent s opposer à tout aspect des frais dont on demande l adjudication dans les 14 jours civils suivant la date de présentation de la demande d adjudication des frais. Il faut déposer une copie de l avis d opposition auprès de la Commission et en signifier une copie à la partie ayant présenté la demande d adjudication à laquelle on s oppose. -7-

9 11.02 Dans les 7 jours civils suivant le dépôt de l avis d opposition, la partie qui demande l adjudication des frais peut déposer sa réponse auprès de la Commission et en signifier une copie au(x) payeur(s) La Commission rendra sa décision motivée ou publiera un rapport indiquant les frais devant être payés à chaque partie À l aide de la décision motivée et du barème, l agent d évaluation déterminera le montant des frais adjugés La Commission rendra une ordonnance indiquant qui doit payer les frais et qui recevra ce paiement. 12. Date d entrée en vigueur Les présentes directives de pratique s appliquent à toutes les instances ayant commencé après le 21 février

10 Annexe A BARÈME D ADJUDICATION DES FRAIS NOTA : Tous les frais excluent la TPS. Honoraires d avocats - Taux horaires Fournisseur de services juridiques Nombre d années d exercice accomplies Taux horaire maximum Avocat 11 et plus 210 $ Avocat De 6 à $ Avocat De 0 à $ Stagiaire en droit/agent parajuridique - 80 $ Honoraires d analystes/de consultants - Taux horaires Les consultants sont des experts de divers domaines du secteur des affaires ou des sciences tels que les finances, l économie, la comptabilité et le génie, ou des sciences naturelles telles que la géologie, l écologie, l agronomie, etc. Les personnes qui fournissent des preuves en tant qu experts, donnent des conseils professionnels à la Commission ou témoignent en tant qu experts seront indemnisées selon les taux indiqués dans le tableau ci-dessous s appliquant aux analystes et aux consultants. Il faut joindre une copie du curriculum vitae de l expert à la demande d adjudication des frais. Si une personne fournit des services de gestion des cas, les heures consacrées à ces services doivent être indiquées séparément et seront payées au taux pertinent. Honoraires d analystes/de consultants (y compris la gestion des cas) Fournisseur de services Nombre d années d expérience pertinente Taux horaire maximum Analyste/consultant 11 et plus 210 $ Analyste/consultant De 6 à $ Analyste/consultant De 0 à $ Gestion des cas $ -9-

11 Dépenses On accepte les dépenses raisonnables, telles que les frais d affranchissement, de photocopie, de transcription, de déplacement et d hébergement, qui sont liées directement à la participation de la partie à l instance. Dans la mesure du possible, il faut joindre à la demande d adjudication les reçus attestant de ces dépenses. 1. Les frais de déplacement à l aide d un véhicule personnel seront remboursés selon le taux fixé par le gouvernement de l Ontario. En date du 1 er janvier 2003, ce taux était de 33,75 cents le kilomètre. 2. On accepte les frais de déplacement, y compris les dépenses raisonnables engagées pour les repas et l hébergement, lorsque le lieu d affaires de la partie qui demande l adjudication des frais est situé à 100 km ou plus de l endroit où l instance a eu lieu. 3. Les frais de taxi, de location de voiture et de transport par limousine à partir d un aéroport sont acceptés. 4. Les déplacements en avion et en train doivent être en classe économique. 5. L hébergement en chambre pour une personne est une dépense acceptée. Toutefois, l hébergement ne doit pas être dans un hôtel ou une suite de luxe. 6. Les frais raisonnables de repas sont acceptés. -10-

12 FORMULE 1 Annexe B ÉTAT SOMMAIRE DU NOMBRE D HEURES - CONSULTANTS ET AVOCATS Il faut remplir une formule distincte pour chaque consultant et avocat. Numéro de dossier de la Commission Nom de la partie Nom de l avocat Année d admission au barreau Cabinet d avocats Nom du consultant N bre d années d expérience pertinente (joindre le curriculum vitae) Société d experts-conseils Heures Taux horaire Total partiel TPS Total Préparation Participation - conférence technique Participation - conférence de règlement Participation - audience orale Plaidoyer Gestion de cas TOTAUX Nota : Tous les frais demandés doivent être en dollars canadiens. Le cas échéant, indiquer le taux de change et la devise initiale. -11-

13 Annexe B FORMULE 2 ÉTAT SOMMAIRE DES DÉPENSES Numéro de dossier de la Commission Nom de la partie Partie ou groupe ayant effectué les dépenses Photocopies Impression Télécopies Messagers Téléphone Affranchissement Transcriptions Déplacements : Avion Déplacements : Automobile Déplacements : Train Déplacements : Autres ( ) Taxi ou limousine à partir d un aéroport Hébergement Repas Coût net TPS Autres ( ) Total Total partiel Nota : 1. Dans la mesure du possible, il faut joindre les reçus pour toutes les dépenses. 2. Tous les frais demandés doivent être en dollars canadiens. Le cas échéant, indiquer le taux de change et la devise initiale. -12-

14 FORMULE 3 Annexe B AFFIDAVIT À L APPUI DE LA DEMANDE D ADJUDICATION DES FRAIS Numéro de dossier de la Commission Nom de la partie Frais dont on demande l adjudication, en excluant la TPS Honoraires d avocats/de consultants + Dépenses = Total partiel net $ $ $ Taxe sur les produits et services... Personne inscrite... Personne non inscrite (TPS de 7 %)... Autre TPS de %... Organisme sans but lucratif admissible (TPS de 3,5 %)... Personne exemptée de la TPS Total des frais dont on demande l adjudication Total partiel net + Total de la TPS demandée = Total des frais demandés $ $ $ Je soussigné(e), (nom), de (ville, village, etc.) dans le/la (comté, municipalité régionale, etc.) de, déclare sous serment que : je représente la partie susmentionnée (la «partie») et que je suis au courant des questions faisant l objet du présent affidavit; j ai revu les frais ci-dessus dont on demande l adjudication et tous les documents à l appui; les frais indiqués ci-dessus ne sont que des frais liés directement et nécessaires à l intervention de la partie dans le cadre de l instance de la Commission de l énergie de l Ontario dont le numéro de dossier apparaît ci-dessus. DÉCLARATION SOUS SERMENT FAITE EN MA PRÉSENCE dans (la ville, le village, etc.) de, (comté, municipalité régionale, etc.) de, le (date). COMMISSAIRE aux affidavits Signature du déposant (12 février 2003) -13-

PROGRAMME DE FINANCEMENT DE LA PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE

PROGRAMME DE FINANCEMENT DE LA PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE PROGRAMME DE FINANCEMENT DE LA PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE W GUIDE DU DEMANDEUR www.tc.gc.ca/pfpc 1.0 Aperçu Le Programme de financement de la participation communautaire («PFPC» ou «le Programme») fournit

Plus en détail

COMITÉ DES RECOURS COLLECTIFS POLITIQUE CONCERNANT LE PAIEMENT DES DÉBOURS. Date : le 8 avril 2010

COMITÉ DES RECOURS COLLECTIFS POLITIQUE CONCERNANT LE PAIEMENT DES DÉBOURS. Date : le 8 avril 2010 I. OBJECTIF COMITÉ DES RECOURS COLLECTIFS POLITIQUE CONCERNANT LE PAIEMENT DES DÉBOURS Date : le 8 avril 2010 1. Le Comité des recours collectifs assure un soutien financier aux demandeurs de recours collectifs

Plus en détail

PG-10 DÉPENSES DU CONSEIL, DES COMITÉS ET D AUTRES BÉNÉVOLES

PG-10 DÉPENSES DU CONSEIL, DES COMITÉS ET D AUTRES BÉNÉVOLES PG-10 DÉPENSES DU CONSEIL, DES COMITÉS ET D AUTRES BÉNÉVOLES Type de politique : Processus de gouvernance Les membres du conseil et des comités, ainsi que d autres bénévoles, sont autorisés à engager des

Plus en détail

GUIDE DE PAIEMENT DES FRAIS DES INTERVENANTS 2009

GUIDE DE PAIEMENT DES FRAIS DES INTERVENANTS 2009 GUIDE DE PAIEMENT DES FRAIS DES INTERVENANTS 2009 Juin 2009 INTRODUCTION 1. Le Guide de paiement de frais des intervenants (le Guide) a pour but d encadrer les demandes de paiement de frais que la Régie

Plus en détail

e point en recherche ÉVALUATION DES MESURES FISCALES APPLICABLES À L HABITATION Introduction Mesures fiscales applicables à l habitation

e point en recherche ÉVALUATION DES MESURES FISCALES APPLICABLES À L HABITATION Introduction Mesures fiscales applicables à l habitation L e point en recherche Juin 2002 Série socio-économique Numéro 106 ÉVALUATION DES MESURES FISCALES APPLICABLES À L HABITATION Introduction Le présent projet de recherche porte sur l'analyse et l'évaluation

Plus en détail

AVIS DE REQUÊTE ET D AUDIENCE ÉCRITE RELATIVEMENT À LA VENTE DES ACTIFS DE DISTRIBUTION DE PORT COLBORNE HYDRO INC. À CANADIAN NIAGARA POWER INC.

AVIS DE REQUÊTE ET D AUDIENCE ÉCRITE RELATIVEMENT À LA VENTE DES ACTIFS DE DISTRIBUTION DE PORT COLBORNE HYDRO INC. À CANADIAN NIAGARA POWER INC. Ontario Energy Board Commission de l énergie de l Ontario La requête EB-2011-0367 AVIS DE REQUÊTE ET D AUDIENCE ÉCRITE RELATIVEMENT À LA VENTE DES ACTIFS DE DISTRIBUTION DE PORT COLBORNE HYDRO INC. À CANADIAN

Plus en détail

Le régime général d assurance médicaments

Le régime général d assurance médicaments Le régime général d assurance médicaments Régie de l assurance maladie du Québec Rapport d activité 2000-2001 du régime général d assurance médicaments Rappel de la Loi sur l assurance-médicaments et de

Plus en détail

Règlement sur les marques de commerce

Règlement sur les marques de commerce Règlement sur les marques de commerce C.R.C., ch. 1559 Aucune modification depuis 1994/01/26 LOI SUR LES MARQUES DE COMMERCE Règlement sur les marques de commerce (C.R.C., ch. 1559) RÈGLEMENT EN VERTU

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT. HECLA MINING COMPANY Modifiée et mise à jour, en vigueur à compter du 8 décembre 2014

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT. HECLA MINING COMPANY Modifiée et mise à jour, en vigueur à compter du 8 décembre 2014 CHARTE DU COMITÉ D AUDIT HECLA MINING COMPANY Modifiée et mise à jour, en vigueur à compter du 8 décembre 2014 FONCTION Le comité d audit (le «comité») aide le conseil d administration (le «conseil») à

Plus en détail

FORMULAIRE D OPINION SUR LES ENQUETES RELEVANT DE LA GESTION DES CAUSES MAJEURES. Nom de l avocat : Niveau :

FORMULAIRE D OPINION SUR LES ENQUETES RELEVANT DE LA GESTION DES CAUSES MAJEURES. Nom de l avocat : Niveau : FORMULAIRE D OPINION SUR LES ENQUETES RELEVANT DE LA GESTION DES CAUSES MAJEURES GÉNÉRALITÉS Numéro du certificat : Nom du client : Accusations faisant l objet de ce budget : Nom de l avocat : Niveau :

Plus en détail

Approbation du financement des programmes d études

Approbation du financement des programmes d études Approbation du financement des programmes d études TABLE DES MATIÈRES But et portée... 2 Glossaire... 2 Obligations... 5 Collèges... 5 Ministère... 6 Modalités d approbation... 6 Résumé des responsabilités...

Plus en détail

Résolution des différends en matière d instruments documentaires

Résolution des différends en matière d instruments documentaires RÈGLEMENT DOCDEX Règlement d expertise de la Chambre de commerce internationale pour la Résolution des différends en matière d instruments documentaires Première revision En vigueur à compter du 15 mars

Plus en détail

DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 2015-05-17 TARIF INTERNATIONAL RÈGLE AC : 0080

DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 2015-05-17 TARIF INTERNATIONAL RÈGLE AC : 0080 DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 2015-05-17 TARIF INTERNATIONAL RÈGLE AC : 0080 TITRE/APPLICATION 70 PERTURBATIONS D HORAIRE A) GÉNÉRALITÉS 1) HORAIRES NON GARANTIS LES HEURES ET LES TYPES D'APPAREILS INDIQUÉS

Plus en détail

TARIF D HONORAIRES DES HUISSIERS DE JUSTICE

TARIF D HONORAIRES DES HUISSIERS DE JUSTICE TARIF D HONORAIRES DES HUISSIERS DE JUSTICE SECTION I CLASSES DES PROCÉDURES Dans le présent règlement, les classes de procédures auxquelles il est référé correspondent à : CLASSE 1 CLASSE 2 i. Une procédure

Plus en détail

Le 15 février 2013. Madame,

Le 15 février 2013. Madame, CANADIAN ASSOCIATION OF INSOLVENCY AND RESTRUCTURING PROFESSIONALS ASSOCIATION CANADIENNE DES PROFESSIONNELS DE L INSOLVABILITÉ ET DE LA RÉORGANISATION Le Madame Sheila Westerink Robin Gestionnaire nationale

Plus en détail

des honoraires et débours d avocat dus à titre de dépens en matière civile

des honoraires et débours d avocat dus à titre de dépens en matière civile 7. Tarif du 8 juin 988 des honoraires et débours d avocat dus à titre de dépens en matière civile Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu l article 8 de la loi du 0 mai 977 sur la profession d avocat

Plus en détail

Programme de recouvrement des coûts de la CCSN

Programme de recouvrement des coûts de la CCSN Programme de recouvrement des coûts de la CCSN Programme de recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire Publié par la Commission canadienne de sûreté nucléaire Also published

Plus en détail

Entente Canada-Québec information générale sur le traitement des taxes. Exercices financiers 2015-2016 et 2016-2017

Entente Canada-Québec information générale sur le traitement des taxes. Exercices financiers 2015-2016 et 2016-2017 Entente Canada-Québec information générale sur le traitement des taxes Exercices financiers 2015-2016 et 2016-2017 1 er avril 2016 Gouvernement du Québec Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Plus en détail

Développement de logiciels et les services informatiques

Développement de logiciels et les services informatiques N o 63-255-X au catalogue. Bulletin de service Développement de logiciels et les services informatiques 2012. Faits saillants Les revenus générés par les entreprises de l industrie du développement de

Plus en détail

BANQUE DE MONTRÉAL CHARTE DU COMITÉ D AUDIT ET DE RÉVISION

BANQUE DE MONTRÉAL CHARTE DU COMITÉ D AUDIT ET DE RÉVISION BANQUE DE MONTRÉAL CHARTE DU COMITÉ D AUDIT ET DE RÉVISION Le Comité est chargé d aider le Conseil à s acquitter de ses responsabilités de surveillance concernant l intégrité de l information financière

Plus en détail

VÉRIFICATION DES BÉNÉFICIAIRES INITIATIVE D ADAPTATION ÉCONOMIQUE, INDUSTRIELLE ET COMMUNAUTAIRE POUR LE SECTEUR DU BOIS D ŒUVRE (INAEICB)

VÉRIFICATION DES BÉNÉFICIAIRES INITIATIVE D ADAPTATION ÉCONOMIQUE, INDUSTRIELLE ET COMMUNAUTAIRE POUR LE SECTEUR DU BOIS D ŒUVRE (INAEICB) VÉRIFICATION DES BÉNÉFICIAIRES INITIATIVE D ADAPTATION ÉCONOMIQUE, INDUSTRIELLE ET COMMUNAUTAIRE POUR LE SECTEUR DU BOIS D ŒUVRE (INAEICB) Rapport de vérification Préparé par CONSEILS ET VÉRIFICATION CANADA

Plus en détail

Info TPS/TVH. Élimination graduelle de la récupération des crédits de taxe sur les intrants en Ontario

Info TPS/TVH. Élimination graduelle de la récupération des crédits de taxe sur les intrants en Ontario Info TPS/TVH GI-171 Juin 2015 Élimination graduelle de la récupération des crédits de taxe sur les intrants en Ontario Le présent document d information explique l élimination graduelle de l exigence pour

Plus en détail

GUIDE ADMINISTRATIF À L'INTENTION DES BÉNÉVOLES ET DES EMPLOYÉ.E.S DE L ASSOCIATION DES THÉÂTRES FRANCOPHONES DU CANADA

GUIDE ADMINISTRATIF À L'INTENTION DES BÉNÉVOLES ET DES EMPLOYÉ.E.S DE L ASSOCIATION DES THÉÂTRES FRANCOPHONES DU CANADA GUIDE ADMINISTRATIF À L'INTENTION DES BÉNÉVOLES ET DES EMPLOYÉ.E.S DE L ASSOCIATION DES THÉÂTRES FRANCOPHONES DU CANADA Mise en place en mai 2006 Révision en date du 31 mars 2012 telle qu adoptée par l

Plus en détail

SUBVENTION DE PROJETS

SUBVENTION DE PROJETS GUIDE DU REQUÉRANT SUBVENTION DE PROJETS 205, boul. Provencher, bureau 101 Winnipeg (Manitoba) R2H 0G4 Tél. : 204.237.5852 Sans frais : 866.237.5852 Courriel : info@francofonds.org web : francofonds.org

Plus en détail

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES POUR LE COMPTE DE L ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBIILIÈRES DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES POUR LE COMPTE DE L ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBIILIÈRES DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES Cette traduction non officielle de la version anglaise du document original est fournie à titre d information seulement et n a pas de valeur juridique. ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE

Plus en détail

Accord de libre circulation nationale

Accord de libre circulation nationale Accord de libre circulation nationale Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada / Federation of Law Societies of Canada 445, boulevard Saint-Laurent, bureau 480 Montréal (Québec) H2Y 2Y7

Plus en détail

LE TACTICIEN CTI-RTI UN CHANGEMENT DE MÉTHODE DE RÉPARTITION EST-IL POSSIBLE? Dans ce numéro

LE TACTICIEN CTI-RTI UN CHANGEMENT DE MÉTHODE DE RÉPARTITION EST-IL POSSIBLE? Dans ce numéro LE TACTICIEN BULLETIN SUR LA TPS/TVH, LA TVQ ET LES AUT RES TAXES CANADIENNES Mois 2 011 Volume IX, Numéro? Février 20 12 Volume X Numéro I CTI-RTI UN CHANGEMENT DE MÉTHODE DE RÉPARTITION EST-IL POSSIBLE?

Plus en détail

1.1 Gérer de façon juste, équitable et financièrement responsable les fonds publics dont la commission scolaire dispose.

1.1 Gérer de façon juste, équitable et financièrement responsable les fonds publics dont la commission scolaire dispose. Politique n o 1999-FR-01 Politique de remboursement des frais de déplacement et de représentation applicable aux commissaires et au personnel de la Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier Approuvée par

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE Projets à renforcer

FORMULAIRE DE DEMANDE Projets à renforcer FORMULAIRE DE DEMANDE Projets à renforcer Programme de subventions pour le mieux-être Projets à renforcer But Le volet de renforcement du Programme de subventions pour le mieux-être fournit aux entités

Plus en détail

Décision de radiodiffusion CRTC 2016-38

Décision de radiodiffusion CRTC 2016-38 Décision de radiodiffusion CRTC 2016-38 Version PDF Référence : Demande de la Partie 1 affichée le 8 décembre 2015 Ottawa, le 4 février 2016 Avis de recherche incorporée Province de Québec Demande 2015-1326-8

Plus en détail

Comptabilité et révision des fonds en faveur de la formation professionnelle selon l art. 60 LFPr

Comptabilité et révision des fonds en faveur de la formation professionnelle selon l art. 60 LFPr Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche DEFR Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation SEFRI Comptabilité et révision des fonds en faveur de la formation

Plus en détail

Programme de principes essentiels de gouvernance à but non lucratif (Programme OBNL)

Programme de principes essentiels de gouvernance à but non lucratif (Programme OBNL) Programme de principes essentiels de gouvernance à but non lucratif (Programme OBNL) Formulaire de demande d admission PROGRAMME DE PRINCIPES ESSENTIELS DE GOUVERNANCE À BUT NON LUCRATIF (PROGRAMME OBNL)

Plus en détail

POLITIQUE D ACHAT RELATIVE AUX CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION

POLITIQUE D ACHAT RELATIVE AUX CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION POLITIQUE D ACHAT RELATIVE AUX CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION Adopté le 26 septembre 2000 par le conseil d administration (216 e assemblée - résolution n o 1784)

Plus en détail

MUNICIPALITÉ DE SACRÉ-COEUR SACRÉ-CŒUR, LE 12 JANVIER 2015. Mme Marie-Chantal Dufour. Tous membres et formant quorum.

MUNICIPALITÉ DE SACRÉ-COEUR SACRÉ-CŒUR, LE 12 JANVIER 2015. Mme Marie-Chantal Dufour. Tous membres et formant quorum. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SACRÉ-COEUR SACRÉ-CŒUR, LE 12 JANVIER 2015 À une séance ordinaire du conseil de la Municipalité de Sacré- Cœur, Comté de la Haute-Côte-Nord, tenue le 12 janvier 2015

Plus en détail

ORDONNANCE RELATIVE AU TRAITEMENT DES MINISTRES ORDONNÉS DE L ÉGLISE CATHOLIQUE DE QUÉBEC 2011

ORDONNANCE RELATIVE AU TRAITEMENT DES MINISTRES ORDONNÉS DE L ÉGLISE CATHOLIQUE DE QUÉBEC 2011 ORDONNANCE RELATIVE AU TRAITEMENT DES MINISTRES ORDONNÉS DE L ÉGLISE CATHOLIQUE DE QUÉBEC 2011 SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1.00 ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET INTERPRÉTATION 1.1.01 La présente ordonnance

Plus en détail

1/8 Direction des services de protection des enfants

1/8 Direction des services de protection des enfants 1/8 Actions en justice La présente section concerne les exigences générales relatives aux actions en justice portant sur la protection des enfants en vertu de la Loi sur les services à l enfant et à la

Plus en détail

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de 2012-2013

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de 2012-2013 Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de 2012-2013 Bureau du vérificateur général du Canada N o de catalogue FA1-14/1-2013F-PDF

Plus en détail

FONDS EN FIDUCIE D ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE (Loi sur les déchets de combustible nucléaire) ÉTATS FINANCIERS 31 DÉCEMBRE 2011

FONDS EN FIDUCIE D ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE (Loi sur les déchets de combustible nucléaire) ÉTATS FINANCIERS 31 DÉCEMBRE 2011 ÉTATS FINANCIERS 31 DÉCEMBRE 2011 États financiers 31 décembre 2011 TABLE DES MATIÈRES Page Rapport de l auditeur indépendant 1-2 Bilan 3 État des résultats et du capital 4 État des flux de trésorerie

Plus en détail

POLITIQUE CONCERNANT LES STAGIAIRES POSTDOCTORAUX

POLITIQUE CONCERNANT LES STAGIAIRES POSTDOCTORAUX POLITIQUE CONCERNANT LES STAGIAIRES POSTDOCTORAUX Adoptée par la Commission des études, le 10 mai 2002 Ratifiée par le Conseil d administration, le 7 juin 2002 Modifiée par la Commission des études, le

Plus en détail

TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE (Version administrative)

TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE (Version administrative) TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE (Version administrative) Le tarif civil est adopté en vertu de l article 224 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16),

Plus en détail

Avis de requête et d audience d Enwin Utilities ltée en vue d obtenir l autorisation de modifier ses tarifs de distribution de l électricité

Avis de requête et d audience d Enwin Utilities ltée en vue d obtenir l autorisation de modifier ses tarifs de distribution de l électricité Ontario Energy Board Commission de l énergie de l Ontario EB-2011-0165 Avis de requête et d audience d Enwin Utilities ltée en vue d obtenir l autorisation de modifier ses tarifs de distribution de l électricité

Plus en détail

REMBOURSEMENT DE LA TPS ET TVH

REMBOURSEMENT DE LA TPS ET TVH REMBOURSEMENT DE LA TPS ET TVH TPS et TVH La TPS est la taxe de consommation du gouvernement fédéral et est perçue au point de vente. La TVH est une taxe harmonisée. Elle combine la TPS et la taxe de vente

Plus en détail

GUIDE DE RÉDACTION DU RAPPORT FINAL APPUI À LA STRATÉGIE PHYTOSANITAIRE QUÉBÉCOISE EN AGRICULTURE VOLET 4 APPUI AU DÉVELOPPEMENT ET AU TRANSFERT

GUIDE DE RÉDACTION DU RAPPORT FINAL APPUI À LA STRATÉGIE PHYTOSANITAIRE QUÉBÉCOISE EN AGRICULTURE VOLET 4 APPUI AU DÉVELOPPEMENT ET AU TRANSFERT VOLET 4 APPUI AU DÉVELOPPEMENT ET AU TRANSFERT DE CONNAISSANCES EN AGROENVIRONNEMENT GUIDE DE RÉDACTION DU RAPPORT FINAL APPUI À LA STRATÉGIE PHYTOSANITAIRE QUÉBÉCOISE EN AGRICULTURE 1. OBJECTIF DU GUIDE

Plus en détail

1. Éléments de coûts admissibles

1. Éléments de coûts admissibles Directive sur les dépenses admissibles et non admissibles pour les projets Santé maternelle, néonatale et infantile (SMNI) et Promouvoir les innovations en santé mondiale (PISM) de Grands Défis Canada

Plus en détail

Info TPS/TVH. GI-101 Mai 2011

Info TPS/TVH. GI-101 Mai 2011 Info TPS/TVH GI-101 Mai 2011 Taxe de vente harmonisée Renseignements à l intention des constructeurs d habitations non inscrits en Ontario, en Colombie-Britannique et en Nouvelle-Écosse NOTE : Cette version

Plus en détail

MANUEL DES POLITIQUES ET DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES EN RESSOURCES HUMAINES / FINANCES

MANUEL DES POLITIQUES ET DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES EN RESSOURCES HUMAINES / FINANCES MANUEL DES POLITIQUES ET DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES EN RESSOURCES HUMAINES / FINANCES 2001 2008 / 09 / 22 Politique de remboursement des dépenses de voyage 1.0 INTRODUCTION La présente politique régit

Plus en détail

Directives du programme Ontario au travail

Directives du programme Ontario au travail Directives du programme Ontario au travail 5.11 Revenu agricole Compétence législative Paragraphe 7 (3) de la Loi. Paragraphe 39 (1), article 48, et dispositions 1 et 6 du paragraphe 54 (1) du Règlement

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ SAINT-CYRILLE-DE-LESSARD COMTÉ DE MONTMAGNY-L'ISLET

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ SAINT-CYRILLE-DE-LESSARD COMTÉ DE MONTMAGNY-L'ISLET PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ SAINT-CYRILLE-DE-LESSARD COMTÉ DE MONTMAGNY-L'ISLET Séance ordinaire du conseil municipal de Saint-Cyrille-de-Lessard, comté de Montmagny-L'Islet, convoquée par AVIS ÉLECTRONIQUE

Plus en détail

STATUT SANS BUT LUCRATIF

STATUT SANS BUT LUCRATIF CLUBS OPTIMISTES _ FONDATIONS DE CLUBS OPTIMISTES STATUT SANS BUT LUCRATIF Les bénévoles et les nouveaux membres posent parfois des questions concernant le statut sans but lucratif de leur club. Les renseignements

Plus en détail

En résumé EXIGENCES DE L ASFC RELATIVES AUX FACTURES

En résumé EXIGENCES DE L ASFC RELATIVES AUX FACTURES Ottawa, le 6 janvier 2012 MÉMORANDUM D1-4-1 En résumé EXIGENCES DE L ASFC RELATIVES AUX FACTURES 1. Les références aux numéros de classement tarifaire expirés 9954.00.00.00 ou 9957.00.00.00 ont été supprimées.

Plus en détail

BOURSE D AIDE À LA RELÈVE AGRICOLE ET AGROALIMENTAIRE DU CLD DOMAINE-DU-ROY «LA RELÈVE DU ROY»

BOURSE D AIDE À LA RELÈVE AGRICOLE ET AGROALIMENTAIRE DU CLD DOMAINE-DU-ROY «LA RELÈVE DU ROY» BOURSE D AIDE À LA RELÈVE AGRICOLE ET AGROALIMENTAIRE DU CLD DOMAINE-DU-ROY «LA RELÈVE DU ROY» 1. Objectifs La Bourse d aide à la relève agricole et agroalimentaire du CLD Domaine-du-Roy «La Relève du

Plus en détail

POLITIQUE DE PARTICIPATION ET DE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES POUR ACTIVITÉS ET AFFAIRES SYNDICALES. (Mise à jour pour le 1 er juillet 2016)

POLITIQUE DE PARTICIPATION ET DE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES POUR ACTIVITÉS ET AFFAIRES SYNDICALES. (Mise à jour pour le 1 er juillet 2016) POLITIQUE DE PARTICIPATION ET DE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES POUR ACTIVITÉS ET AFFAIRES SYNDICALES (Mise à jour pour le 1 er juillet 2016) Table des matières Page Section I. Introduction Article 1 Généralités

Plus en détail

Contrat de services professionnels CLAUSES SPÉCIFIQUES À LA RÉMUNÉRATION

Contrat de services professionnels CLAUSES SPÉCIFIQUES À LA RÉMUNÉRATION Contrat de services professionnels CLAUSES SPÉCIFIQUES À LA RÉMUNÉRATION Version du 20 janvier 2016 LISTE DES MODIFICATIONS Version du 20 janvier 2016 Clause modifiée : Version du 28 janvier 2015 Clause

Plus en détail

Règlement sur le remboursement des frais des gouverneurs de district

Règlement sur le remboursement des frais des gouverneurs de district Règlement sur le remboursement des frais des gouverneurs de district Les gouverneurs de district peuvent demander le remboursement des activités qui suivent. Tous les déplacements doivent être effectués

Plus en détail

TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE (Version administrative)

TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE (Version administrative) TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE (Version administrative) Cette version administrative du tarif est préparée par la Direction générale des services de justice et des

Plus en détail

POLITIQUE. de la. Fédération de natation du Québec

POLITIQUE. de la. Fédération de natation du Québec FNQ 2015-09-23 POLITIQUE de la Fédération de natation du Québec «Politique d inscription des clubs» 23 septembre 2015 Politique d inscription des clubs 2015-2016 Page 1 sur 11 Table des matières Définition

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS SUR LE PROGRAMME MONTANTS MAXIMUMS DU FINANCEMENT OFFERT

RENSEIGNEMENTS SUR LE PROGRAMME MONTANTS MAXIMUMS DU FINANCEMENT OFFERT Fonds pour les projets d expansion des entreprises (FPEE) RENSEIGNEMENTS SUR LE PROGRAMME MONTANTS MAXIMUMS DU FINANCEMENT OFFERT Le Fonds pour les projets d expansion des entreprises (FPEE) compte deux

Plus en détail

DEMANDE D ALLOCATION POUR LE LOYER (pour les personnes ne recevant pas de prestations d aide à l emploi et au revenu)

DEMANDE D ALLOCATION POUR LE LOYER (pour les personnes ne recevant pas de prestations d aide à l emploi et au revenu) N o de CS: N o de demande: de réception: Services provinciaux Division de la prestation de services dans les communautés Services à la famille Manitoba 114, rue Garry, bureau 102, Winnipeg (Manitoba) R3C

Plus en détail

CCAP. Communication du SAGE Dore :

CCAP. Communication du SAGE Dore : CCAP Communication du SAGE Dore : Elaboration de supports d information pour la mise en œuvre du SAGE Dore Actions de communication sur les bonnes pratiques liées à la gestion de l eau MARCHE A PROCEDURE

Plus en détail

Notre promesse en matière de respect de la vie privée

Notre promesse en matière de respect de la vie privée Notre promesse en matière de respect de la vie privée Le Code de TELUS sur la protection de la vie privée contient les dix principes du code type sur la protection des renseignements personnels de l Association

Plus en détail

Subvention pour l acquisition de matériels identifiés dans un plan d actions contre les TMS

Subvention pour l acquisition de matériels identifiés dans un plan d actions contre les TMS CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION DE L AIDE FINANCIERE NATIONALE SIMPLIFIEE NOMMEE «TMS Pros Action» (Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières) Subvention pour l acquisition de matériels

Plus en détail

Comité de perfectionnement Du personnel enseignant Du Cégep de Sherbrooke

Comité de perfectionnement Du personnel enseignant Du Cégep de Sherbrooke Comité de perfectionnement Du personnel enseignant Du Cégep de Sherbrooke Procédure relative au remboursement des frais encourus pour les activités de perfectionnement Effective à compter du 8 août 2005

Plus en détail

VOLET EXPÉRIMENTAL PROGRAMME PILOTE POUR LES PROJETS COMMERCIAUX PRINCIPES DIRECTEURS 2016-2017

VOLET EXPÉRIMENTAL PROGRAMME PILOTE POUR LES PROJETS COMMERCIAUX PRINCIPES DIRECTEURS 2016-2017 VOLET EXPÉRIMENTAL PROGRAMME PILOTE POUR LES PROJETS COMMERCIAUX PRINCIPES DIRECTEURS 2016-2017 TABLE DES MATIÈRES 1. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX... 1 Interprétation, application, avis de non-responsabilité

Plus en détail

Ordonnance de télécom CRTC

Ordonnance de télécom CRTC Ordonnance de télécom CRTC 2016-362 Version PDF Ottawa, le 7 septembre 2016 Numéros de dossiers : 8698-P8-201505992 et 4754-498 Demande d attribution de frais concernant la participation de l Association

Plus en détail

CORPORATION SHOPPERS DRUG MART CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CORPORATION SHOPPERS DRUG MART CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Nature et portée du comité d audit CORPORATION SHOPPERS DRUG MART CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Le comité d audit (le «comité») est un comité permanent dont les membres sont nommés par le conseil d administration

Plus en détail

La CVMO propose de nouvelles règles sur la mobilisation de capitaux

La CVMO propose de nouvelles règles sur la mobilisation de capitaux Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l. Le 21 mars 2014 La CVMO propose de nouvelles règles sur la mobilisation de capitaux Le 20 mars 2014, la Commission des valeurs mobilières de l Ontario

Plus en détail

isns La tutelle des LEGALInformation SOCIETY OF NOVA SCOTIA www.legalinfo.org La tutelle des adultes

isns La tutelle des LEGALInformation SOCIETY OF NOVA SCOTIA www.legalinfo.org La tutelle des adultes La tutelle des adultes isns Il arrive parfois que la famille et les proches d une personne aînée qui n est plus en mesure de s occuper de ses affaires optent pour un tuteur désigné. Un tuteur est une personne

Plus en détail

I. Contexte ch. 1-7 Entreprises de révision soumises à la surveillance de l Etat faisant l objet d un contrôle annuel

I. Contexte ch. 1-7 Entreprises de révision soumises à la surveillance de l Etat faisant l objet d un contrôle annuel Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ASR Circulaire 1/2010 concernant le reporting des entreprises de révision soumises à la surveillance de l Etat à l intention de l Autorité de surveillance

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES POUR LE COMPTE DE L ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES POUR LE COMPTE DE L ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES POUR LE COMPTE DE L ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES Affaire intéressant : LES STATUTS DE L ASSOCIATION

Plus en détail

CONCOURS 2015 DU FONDS COLLÈGE-INDUSTRIE POUR L INNOVATION VOLET 1 : INFRASTRUCTURE DE RECHERCHE INVITATION À SOUMETTRE DES PROPOSITIONS

CONCOURS 2015 DU FONDS COLLÈGE-INDUSTRIE POUR L INNOVATION VOLET 1 : INFRASTRUCTURE DE RECHERCHE INVITATION À SOUMETTRE DES PROPOSITIONS CONCOURS 2015 DU FONDS COLLÈGE-INDUSTRIE POUR L INNOVATION VOLET 1 : INFRASTRUCTURE DE RECHERCHE INVITATION À SOUMETTRE DES PROPOSITIONS DESCRIPTION Le Fonds collège-industrie pour l innovation (FCII)

Plus en détail

Facturation et recouvrement des soldes des patients NUMÉRO NH-LD-FM 111.5 Date de dernière

Facturation et recouvrement des soldes des patients NUMÉRO NH-LD-FM 111.5 Date de dernière ADMINISTRATION TITRE Facturation et recouvrement des soldes des patients NUMÉRO NH-LD-FM 111.5 Date de dernière révision/révision effective : FONCTIONS de la Commission conjointe APPLICABLE À Continuum

Plus en détail

2. CONDITIONS RELATIVES AUX UNITÉS ACCRÉDITÉES PAR LA SCHL

2. CONDITIONS RELATIVES AUX UNITÉS ACCRÉDITÉES PAR LA SCHL 1. CONDITIONS GÉNÉRALES a) L enregistrement de l entrepreneur et de chacune des unités à un programme de garantie de maison neuve est requis. b) Au niveau des prix de revente, le droit de premier refus

Plus en détail

SHARE. Compartiment SHARE ENERGY

SHARE. Compartiment SHARE ENERGY SHARE Société d'investissement à Capital Variable (SICAV de droit luxembourgeois) avec des compartiments d actifs à recherche de plus-values, répartis par zones géographiques ou secteurs économiques Compartiment

Plus en détail

sur l homologation en ski de fond : www.fis-ski.com/uk/disciplines/cross-country-rules/crosscountry-rules/homologations.html.

sur l homologation en ski de fond : www.fis-ski.com/uk/disciplines/cross-country-rules/crosscountry-rules/homologations.html. Ski de fond Canada Directives sur l homologation des parcours de compétition Révision : octobre 2012 1.0 Présentation Ces directives ont pour but d encadrer le travail des inspecteurs canadiens en homologation,

Plus en détail

LE REGLEMENT MUTUALISTE

LE REGLEMENT MUTUALISTE LE REGLEMENT MUTUALISTE Relevant du livre II SIREN 776 950 677 Mutuelles de France 70 Boulevard Matabiau BP 7051 31069 TOULOUSE CEDEX 7 Tél 0 810 131 111 Fax 05 61 63 03 77 Règlement Mutualiste MUTAMI

Plus en détail

Document de gestion # 500,004. Taxe scolaire

Document de gestion # 500,004. Taxe scolaire Commission scolaire du Lac-Abitibi Secrétariat général Document de gestion # 500,004 Taxe scolaire CS-DOC-LIP-312 CS-DOC-LIP-314 CS-DOC-LIP-315 CS-DOC-LIP-316 CS-DOC-LIP-317 CS-DOC-LIP-319 CS-DOC-LIP-339

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE CONCERNANT LES FRAIS DE DÉPLACEMENT DES PERSONNES ENGAGÉES À HONORAIRES PAR CERTAINS ORGANISMES PUBLICS

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE CONCERNANT LES FRAIS DE DÉPLACEMENT DES PERSONNES ENGAGÉES À HONORAIRES PAR CERTAINS ORGANISMES PUBLICS POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE CONCERNANT LES FRAIS DE DÉPLACEMENT DES PERSONNES ENGAGÉES À HONORAIRES PAR CERTAINS ORGANISMES PUBLICS Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., c. C-65.1,

Plus en détail

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT FRANCE BOIS FORET (FBF) ADOPTÉ LORS DU CONSEIL D ADMINISTRATION

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT FRANCE BOIS FORET (FBF) ADOPTÉ LORS DU CONSEIL D ADMINISTRATION REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT FRANCE BOIS FORET (FBF) ADOPTÉ LORS DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 9 DECEMBRE 2013 1 1. OBJET DU DOCUMENT Cette procédure a pour but de décrire les conditions de

Plus en détail

DSE 16 Aide pour la residence principale DSE 16 Aide pour la residence principale 01-06-2003 01-07-2005 INDEX

DSE 16 Aide pour la residence principale DSE 16 Aide pour la residence principale 01-06-2003 01-07-2005 INDEX DSE 16 Aide pour la residence principale DSE 16 Aide pour la residence principale 01-06-2003 01-07-2005 Introduction L employeur veut accroître la mobilité du fonctionnaire en facilitant l acquisition,

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE Nouveaux projets

FORMULAIRE DE DEMANDE Nouveaux projets FORMULAIRE DE DEMANDE Nouveaux projets Programme de subventions pour le mieux-être Nouveaux projets But Le Programme de subventions pour le mieux-être a été créé afin de favoriser les idées et pratiques

Plus en détail

REGLEMENT CONCOURS EDHEC. Admissions sur titres en 1 ère année. Sommaire

REGLEMENT CONCOURS EDHEC. Admissions sur titres en 1 ère année. Sommaire REGLEMENT CONCOURS EDHEC Admissions sur titres en 1 ère année Sommaire 1) CONDITIONS D INSCRIPTION 2) MODALITÉS D INSCRIPTION 2.1 Enregistrement des inscriptions 2.2 Validation de l inscription 2.3 Documents

Plus en détail

1.1 Gérer de façon juste, équitable et financièrement responsable les fonds publics dont la commission scolaire dispose.

1.1 Gérer de façon juste, équitable et financièrement responsable les fonds publics dont la commission scolaire dispose. Politique n o 1999-FR-01 Politique de remboursement des frais de déplacement et de représentation applicable aux commissaires et au personnel de la Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier Approuvée par

Plus en détail

Directive applicable aux dépenses du secteur parapublic

Directive applicable aux dépenses du secteur parapublic Directive applicable aux dépenses du secteur parapublic émise par le Conseil de gestion du gouvernement En vigueur : le 1 er avril 2011 Table des matières 1. INTRODUCTION...3 2. OBJET, CHAMP D APPLICATION

Plus en détail

Bulletin d inscription Tarifs publics HT au 1er juin 2015

Bulletin d inscription Tarifs publics HT au 1er juin 2015 Bulletin d inscription Tarifs publics HT au 1er juin 2015 «Certification de Personnes : Diagnostiqueur Immobilier Certification initiale» Document à retourner à compléter et à retourner scanné à dcp.fr@dekra.com

Plus en détail

RÉF.: EASO/2016/CA/003

RÉF.: EASO/2016/CA/003 Avis de vacance pour le poste d assistant en ressources humaines (agent contractuel, GF III) au sein du Bureau européen d appui en matière d asile (EASO) RÉF.: EASO/2016/CA/003 Publication Intitulé de

Plus en détail

Normes visant les responsables d installations de garderies L`Éducation et Développement de la petite enfance Le 1er juin 2012

Normes visant les responsables d installations de garderies L`Éducation et Développement de la petite enfance Le 1er juin 2012 Normes visant les responsables d installations de garderies L`Éducatio on et Développement de la petite enfance Le 1 er juin 2012 TABLE DES MATIÈRES 1.0 INTRODUCTION 1.1 Définitions... 1 1.2 Fondement

Plus en détail

Annexe n 8 : Le modèle de convention-type de droit commun portant attribution de subvention FEDER

Annexe n 8 : Le modèle de convention-type de droit commun portant attribution de subvention FEDER Annexe n 8 : Le modèle de convention-type de droit commun portant attribution de subvention FEDER SERVICE UNIQUE RESPONSABLE.. CONVENTION N Portant attribution d une subvention FEDER au titre du Programme

Plus en détail

Aide juridique Ontario. Manuel du tarif et de la facturation

Aide juridique Ontario. Manuel du tarif et de la facturation Aide juridique Ontario Manuel du tarif et de la facturation Renseignements sur la publication Titre : Manuel du tarif et de la facturation Date de publication : Octobre 2007 En vigueur : Novembre 2012

Plus en détail

Document de consultation publique

Document de consultation publique Document de consultation publique Rénovations et réparations domiciliaires Devis, contrats et coûts finaux Protéger les intérêts des consommateurs le 5 février 2014 Introduction Les maisons sont les plus

Plus en détail

INFOCAAT PERSONNES RETRAITÉES

INFOCAAT PERSONNES RETRAITÉES Nous avons le plaisir de vous présenter la première édition du bulletin «INFOCAAT». Ce bulletin est parrainé au nom du Comité consultatif sur l'assurance collective des employés retraités des CAAT. Il

Plus en détail

Vous avez fait financer un achat chez Brick? Vous pourriez recevoir de l argent.

Vous avez fait financer un achat chez Brick? Vous pourriez recevoir de l argent. AVIS DE RECOURS COLLECTIF AUTORISÉ PAR LE TRIBUNAL Vous avez fait financer un achat chez Brick? Vous pourriez recevoir de l argent. Une entente est intervenue entre Brick et Option consommateurs mettant

Plus en détail

De nouvelles règles relatives aux contrats à distance

De nouvelles règles relatives aux contrats à distance De nouvelles règles relatives aux contrats à distance Les modifications à Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur, portant sur les contrats conclus à distance, sont entrées en vigueur le

Plus en détail

Norme d exercice professionnel proposée - Conflit d intérêts 1

Norme d exercice professionnel proposée - Conflit d intérêts 1 proposée - Conflit d intérêts 1 Les publications de l Ordre renferment des paramètres d exercice et des normes dont tous les physiothérapeutes de l Ontario devraient se servir lorsqu ils fournissent des

Plus en détail

FONDS EN FIDUCIE D ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE (Loi sur les déchets de combustible nucléaire) ÉTATS FINANCIERS 31 DÉCEMBRE 2009

FONDS EN FIDUCIE D ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE (Loi sur les déchets de combustible nucléaire) ÉTATS FINANCIERS 31 DÉCEMBRE 2009 ÉTATS FINANCIERS 31 DÉCEMBRE 2009 États financiers 31 décembre 2009 TABLE DES MATIÈRES Page Rapport des vérificateurs 1 Bilan 2 État des résultats et du capital 3 État des flux de trésorerie 4 5 13 RAPPORT

Plus en détail

(Mise à jour le : 5 avril 2007)

(Mise à jour le : 5 avril 2007) CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE CRÉDIT COMMERCIAL DU NUNAVUT L.R.T.N.-O. 1988, ch. 107 (Suppl.) En vigueur le 1 er octobre 1991 : TR-013-91 (Mise à jour le : 5 avril 2007) Les dispositions

Plus en détail

SESSION D INFORMATION «PARS EN AFFAIRES!» MESURE SOUTIEN AU TRAVAIL AUTONOME (STA)

SESSION D INFORMATION «PARS EN AFFAIRES!» MESURE SOUTIEN AU TRAVAIL AUTONOME (STA) SESSION D INFORMATION «PARS EN AFFAIRES!» MESURE SOUTIEN AU TRAVAIL AUTONOME (STA) MESURE SOUTIEN AU TRAVAIL AUTONOME : Pour plus de détails concernant votre admissibilité à la mesure soutien au travail

Plus en détail

Pour information, consultez la liste téléphonique pour le volume 10 à la pièce

Pour information, consultez la liste téléphonique pour le volume 10 à la pièce 1 2014-10-08 Pour information, consultez la liste téléphonique pour le volume 10 à la pièce 10 0 0 1. C.T. 212379 du 26 mars 2013 modifié par C.T. 214163 du 30 septembre 2014 DIRECTIVE CONCERNANT LES FRAIS

Plus en détail

PROGRAMMES DE LANGUES EN ALTERNANCE TRAVAIL-ÉTUDES. A. Définition des programmes de langues en alternance travail-études

PROGRAMMES DE LANGUES EN ALTERNANCE TRAVAIL-ÉTUDES. A. Définition des programmes de langues en alternance travail-études PROGRAMMES DE LANGUES EN ALTERNANCE TRAVAIL-ÉTUDES A. Définition des programmes de langues en alternance travail-études Les programmes de langues en alternance travail-études sont des programmes qui allient

Plus en détail

Allocation de subsistance de remplacement

Allocation de subsistance de remplacement Allocation de subsistance de remplacement Admissibilité Les députés de l extérieur de Winnipeg ont droit à un remboursement de leurs frais de séjour autorisés au titre de l allocation de subsistance de

Plus en détail

Ligne directrice sur la délégation des fonctions de traitement de plaintes en vertu de la Loi sur les droits de la personne

Ligne directrice sur la délégation des fonctions de traitement de plaintes en vertu de la Loi sur les droits de la personne Ligne directrice sur la délégation des fonctions de traitement de plaintes en vertu de la Loi sur les droits de la personne Adoptée à la date de la sanction royale du projet de loi 51, Loi modifiant la

Plus en détail