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Viviane Généreux
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1 ASMEX Casablanca, 14 mai 2015 MEHDI TOUMI Managing Partner - Head of Tax mtoumi@tpartners.ma. 1

2 Sommaire 1. Statut fiscal & Sort des Plateformes d'exportation 2. Territorialité de la TVA en relation avec l'export des Produits & Services 3. Régime fiscal du Commerce Triangulaire 4. Problématiques fiscales liées à la Logistique Transfrontalière 5. Recueil de vos Propositions & Recommandations en perspective de la Loi des Finances

Régime fiscal du Commerce Triangulaire 4.

3 1. STATUT FISCAL & SORT DES PLATEFORMES D'EXPORTATION 1/3 1- Plates-formes DEFINITIONS Tout espace, fixé par décret, devant abriter des entreprises dont l activité exclusive est l exportation des produits finis. 2- Produits finis Tous les biens qui ont atteint un stade d achèvement définitif dans le cycle de production des fournisseurs de l entreprise installée dans la plate-forme d exportation. Étant précisé que ces produits finis ne doivent subir aucune transformation au niveau de la société installée dans la plate-forme d exportation. 3

2- Produits finis Tous les biens qui ont atteint un stade d achèvement définitif dans le cycle de production des fournisseurs de l

4 1. STATUT FISCAL & SORT DES PLATEFORMES D'EXPORTATION 2/3 Les sociétés qui vendent des produits finis à des exportateurs installés dans des plates-formes d exportation bénéficient des mêmes avantages prévus en faveur des exportateurs (exonération pendant les 5 premières années et taux réduit au taux de 17,5% au-delà). Cette mesure ne concerne pas les sociétés exerçant dans le secteur minier. Conditions : 1- Pour les fournisseurs de produits finis : production d une attestation délivrée par l Administration des Douanes et des Impôts Indirects en guise de justification d exportation des produits vendus. 2- Pour les sociétés exportatrices installées dans les plates-formes d exportation - opérations d achat et d export sous le contrôle de l Administration des Douanes et Impôts Indirects, conformément à la législation en vigueur. - Comptabilité permettant d identifier par fournisseur les opérations d achat et d exportation de produits finis - production, d un état récapitulatif des opérations d achat et d exportation de produits finis selon un imprimé- modèle fourni par l administration (déposé avec le bilan). En cas de non respect des conditions, déchéance des avantages et application des sanctions prévues par l article 197 du CGI 4

Conditions : 1- Pour les fournisseurs de produits finis : production d une attestation délivrée par l Administration des Douanes et des Impôts Indirects en guise de justification d exportation des

5 1. STATUT FISCAL & SORT DES PLATEFORMES D'EXPORTATION 3/3 1- Textes d application des GIE 2- Cas des GIE d Export PROBLEMATIQUES DE PLACE 5

6 Sommaire 1. Statut fiscal & sort des Plateformes d'exportation 2. Territorialité de la TVA en relation avec l'export des Produits & Services 3. Régime fiscal du Commerce Triangulaire 4. Problématiques fiscales liées à la Logistique Transfrontalière 5. Recueil de vos Propositions & Recommandations en perspective de la Loi des Finances

7 2. TERRITORIALITÉ DE LA TVA - EXPORT DES PRODUITS & SERVICES 1/4 Définition de la territorialité en matière de TVA : Le lieu d'imposition à la T.V.A. est défini par les dispositions de l'article 88 du C.G.I qui prévoient qu'une opération est réputée faite au Maroc : - s'il s'agit d'une vente lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc; - s'il s'agit de toute autre opération lorsque la prestation fournie, le service rendu, le droit cédé ou l'objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc. La TVA s'applique donc aux opérations réalisées ou exploitées à l'intérieur du territoire du Royaume compris entre les frontières terrestres et dans les eaux territoriales. Toutefois, pour déterminer si une opération est passible ou non de la T.V.A, il faut combiner la règle de territorialité avec les dispositions régissant les opérations d importation et d exportation. A l'importation, et sous réserve de certaines exclusions prévues par les régimes économiques en douane, la T.V.A. s'applique aux biens importés. A l'exportation, la loi prévoit expressément l'exonération des produits et services livrés à l'exportation. 7

autre opération lorsque la prestation fournie, le service rendu, le droit cédé ou l'objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc.

8 2. TERRITORIALITÉ DE LA TVA - EXPORT DES PRODUITS & SERVICES 2/4 les produits livrés et les prestations de services rendues à l exportation sont exonérés de la TVA avec droit à déduction. L exonération s applique à la dernière vente effectuée et à la dernière prestation de service rendue sur le territoire du Maroc et ayant pour effet direct et immédiat de réaliser l exportation elle-même. les prestations de services concernées sont : - les prestations de services destinées à être exploitées ou utilisées en dehors du territoire marocain ; - les prestations de services portant sur des marchandises exportées effectuées pour le compte d entreprises établies à l étranger. 8

L exonération s applique à la dernière vente effectuée et à la dernière prestation de service rendue sur le territoire du Maroc et ayant pour effet direct et immédiat de

9 2. TERRITORIALITÉ DE LA TVA - EXPORT DES PRODUITS & SERVICES 3/4 Conditions d exonération : - Pour les produits : par la production des titres de transport, bordereaux, feuilles de gros, récépissés de douane ou autres documents qui accompagnent les produits exportés ; - Pour les services : par la production de la facture établie au nom du client à l étranger et des pièces justificatives de règlement en devises dûment visées par l organisme compétent ou tout autre document en tenant lieu. 9

les produits exportés ; - Pour les services : par la production de la facture établie au nom du client à l étranger et des

10 2. TERRITORIALITÉ DE LA TVA - EXPORT DES PRODUITS & SERVICES 4/4 PROBLEMATIQUES DE PLACE 1- Cas de l export de services à des filiales africaines via des maisons-mères marocaines? 2- Cas du Commerce numérique? 10

export de services à des filiales africaines via des

11 Sommaire 1. Statut fiscal & sort des Plateformes d'exportation 2. Territorialité de la TVA en relation avec l'export des Produits & Services 3. Régime fiscal du Commerce Triangulaire 4. Problématiques fiscales liées à la Logistique Transfrontalière 5. Recueil de vos Propositions & Recommandations en perspective de la Loi des Finances

12 3. RÉGIME FISCAL DU COMMERCE TRIANGULAIRE Les cas de commerce triangulaire se rencontrent principalement dans le négoce international. L instruction de l office de change le définit comme suit : «Le négoce international consiste, au sens de la présente Instruction, en l acquisition par un négociant résident, personne physique ou morale dûment inscrite au registre du commerce, d un bien auprès d un fournisseur non résident en vue de sa revente à un client étranger moyennant une marge bénéficiaire, sans que ledit bien ne fasse l objet d une importation au Maroc.» 12

acquisition par un négociant résident, personne physique ou morale dûment inscrite au registre du commerce, d un bien auprès d un fournisseur

13 3. RÉGIME FISCAL DU COMMERCE TRIANGULAIRE PROBLEMATIQUES DE PLACE - Quel régime en matière d IS : opération d export? Exclu du champ d application d IS (cycle complet à l étranger)? - Quel régime en matière de TVA : Export? Territorialité? - Cas de Maurice et des E.A.U? 13

Exclu du champ d application d IS (cycle complet à l étranger)?

14 Sommaire 1. Statut fiscal & sort des Plateformes d'exportation 2. Territorialité de la TVA en relation avec l'export des Produits & Services 3. Régime fiscal du Commerce Triangulaire 4. Problématiques fiscales liées à la Logistique Transfrontalière 5. Recueil de vos Propositions & Recommandations en perspective de la Loi des Finances

15 4. PROBLÉMATIQUES FISCALES LIÉES À LA LOGISTIQUE TRANSFRONTALIÈRE PROBLEMATIQUES DE PLACE - Sociétés non résidentes disposant d Entrepôts de Livraison depuis le Maroc : 1- Etablissement stable? OCDE vs ONU 2- IS et/ou Cotisation minimale à 0.5% - Sociétés résidentes disposant d Entrepôts de Livraison depuis L étranger : 1- Sort fiscal au Maroc des charges engagées au titre des entrepôts étrangers 15

OCDE vs ONU 2- IS et/ou Cotisation minimale à 0.

16 Sommaire 1. Statut fiscal & sort des Plateformes d'exportation 2. Territorialité de la TVA en relation avec l'export des Produits & Services 3. Régime fiscal du Commerce Triangulaire 4. Problématiques fiscales liées à la Logistique Transfrontalière 5. Recueil de vos Propositions & Recommandations en perspective de la Loi des Finances

17 5. RECUEIL DE VOS PROPOSITIONS & RECOMMANDATIONS EN PERSPECTIVE DE LA LOI DES FINANCES 2016 MERCI DE VOTRE ATTENTION 17

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