AVIS PUBLIC PROCÉDURE D ENREGISTREMENT

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1 PROVINCE DE QUEBEC CITE DE DORVAL AVIS PUBLIC PROCÉDURE D ENREGISTREMENT Projet particulier autorisant la construction d un bâtiment de six (6) étages et l occupation d un terrain à des fins résidentielles dans les zones V01-40 et H01-18 Avis public est donné de ce qui suit : Aux personnes habiles à voter ayant le droit d être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné, lequel comprend les zones V01-40, V01-15, V01-83, H01-38, H01-53, H01-48, H01-42, H01-34, H01-18, U01-19 et H Lors d une séance tenue le 21 mars 2016 le conseil a adopté, sans modification, la résolution concernant le projet particulier autorisant la construction d un bâtiment de six (6) étages et l occupation d un terrain à des fins résidentielles dans les zones V01-40 et H L objet de ce projet est d autoriser la construction d un bâtiment résidentiel de six (6) étages avec mezzanine comprenant 63 logements de type condominium devant être localisé au coin nord-ouest de l intersection de l avenue Cloverdale et du chemin Bord-du-Lac (lots , , et ). 2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné peuvent demander que ce projet fasse l objet d un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin. Ces personnes doivent, pour avoir accès aux registres, établir leur identité en présentant soit : Carte d assurance-maladie délivrée par la Régie de l assurance-maladie du Québec; Permis de conduire ou permis probatoire délivré sur support plastique par la Société de l assurance automobile du Québec; Passeport canadien; Certificat de statut d Indien délivré aux personnes inscrites au Registre des Indiens en vertu de la Loi sur les indiens; ou Carte d identité des Forces canadiennes délivrée par le ministère de la Défense nationale. 3. Le registre sera accessible de 9 h à 19 h le mardi 12 avril 2016, au bureau de la Greffière, situé au 60, avenue Martin, Dorval. 4. Le nombre de demandes requis pour qu un scrutin référendaire soit tenu est de : 240. Si ce nombre n est pas atteint, la résolution sera réputée approuvée par les personnes habiles à voter. 5. Le résultat de la procédure d enregistrement sera annoncé le mardi 12 avril 2016, à compter de 19 h, à l Hôtel-de-Ville, situé au 60, avenue Martin, Dorval. 6. La résolution relative au projet ainsi que le croquis montrant les zones concernées peuvent être consultés au bureau de la greffière, 60, avenue Martin, Dorval, aux heures normales de bureau ou sur le site de la ville au : 7. Le croquis ci-joint illustre le périmètre des zones du secteur concerné éligibles au

2 registre. CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DU SECTEUR CONCERNÉ, TEL QU INDIQUÉ CI-APRÈS : 8. À la date de référence, soit le 21 mars 2016, la personne doit : être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné, et depuis au moins six (6) mois, au Québec ; être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle ; ne pas avoir été déclarée coupable d une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse ; OU être une personne physique ou morale qui, depuis au moins douze mois, est : propriétaire unique d un immeuble situé dans le secteur concerné, à la condition de ne pas être domiciliée dans le secteur concerné ; occupante unique d un établissement d entreprise situé dans le secteur concerné, à la condition de ne pas être domiciliée ni propriétaire unique d un immeuble situé dans le secteur concerné ; copropriétaire indivis d un immeuble ou cooccupante d un établissement d entreprise situé dans le secteur concerné, à la condition d avoir été désignée au moyen d une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants qui sont des personnes habiles à voter du secteur concerné. Le propriétaire unique de plusieurs immeubles ou l occupant unique de plusieurs établissements d entreprise situés sur le territoire de la municipalité a le droit d être inscrit dans ce secteur, même si l immeuble ou l établissement d entreprise s y trouvant n a pas la plus grande valeur foncière ou locative. Ne peut être désigné le copropriétaire qui a déjà le droit d être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire d un immeuble, d occupant d un établissement d entreprise ou de copropriétaire indivis d un immeuble. Ne peut être désigné le cooccupant qui a déjà le droit d être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire d un immeuble, d occupant d un établissement d entreprise ou de copropriétaire indivis d un immeuble. À cette fin, la personne physique doit être majeure, de citoyenneté canadienne, ne pas être en curatelle et ne pas avoir été déclarée coupable d une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse. À cette fin, la personne morale exerce ses droits par l entremise d un de ses membres, administrateurs ou employés qu elle désigne par résolution. La personne désignée doit, à la date de référence, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne doit pas être en curatelle ni avoir été déclarée coupable d une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse. Pour toute information, veuillez communiquer avec le Service des affaires publiques et du greffe au (514) Donné à Dorval, Québec, ce 31 mars Me Chantale Bilodeau Greffière

3

4 _.., Zones U01-19 et H

5 Zones H01-17 et H01-18 ] J 1~ 1. j - HO- 1 : 1059 (km) 0

6 ... Zones H : 1059 (km)

7 Zones H01-41 et H01-42

8

9 Zones P01-39, H01-38 et H01-53 PO :2407 (km)

10 Zones V :805 (m)

11 Zone,. V01-15 H01-17 = 1 : 1033 (km)

12 Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil du lundi 21 mars 2016 CM g Projet particulier autorisant la construction d'un bâtiment de six (6) étages et l'occupation d'un terrain à des fins résidentielles dans les zones V01-40 et H Adoption du projet Attendu que le conseil municipal a adopté, lors de sa séance du 14 décembre 2015, le premier projet de résolution concernant le projet particulier autorisant la construction d'un bâtiment de six (6) étages et l'occupation d'un terrain à des fins résidentielles dans les zones V01-40 et H01-18; Attendu que suite à l'assemblée publique de consultation tenue le 11 janvier 2016, le Conseil a approuvé, sans modifications, le deuxième projet de résolution lors de sa séance du 22 février 2016; Attendu l'avis public aux personnes ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum paru dans le journal Le Messager, édition du 10 mars 2016; Attendu que les personnes intéressées des zones V01-15, V01-83, H01-17, U01-19, H01-34, H01-38, H01-42, H01-48 et H01-53 ont déposé une demande de participation à un référendum afin de soumettre ce projet à un registre, et que les personnes habiles à voter des zones concernées V01-40 et H01-18 sont également éligibles à signer le registre; Attendu que ce projet sera soumis à un registre qui se tiendra le 12 avril 2016 de 9h à 19h à l'hôtel de ville; SUR PROPOSITION DE LA CONSEILLÈRE MARGO HERON APPUYÉE PAR LE CONSEILLER MARC DORET IL EST RÉSOLU: D'adopter sans modification la résolution autorisant le projet particulier numéro 2015-

13 PPCMOI-01 tel que décrit ci-dessous et aux conditions y mentionnées: 1. Territoire d application La présente résolution s applique aux lots , et situés dans la zone V01-40 et au lot situé dans la zone H Autorisation Malgré le règlement de zonage en vigueur, la construction d un bâtiment de 6 étages ainsi que l occupation d un terrain à des fins résidentielles uniquement sont autorisées aux conditions prévues aux points 5, 6 et 7 de la présente résolution. 3. Description du projet particulier 1. Construction d un bâtiment résidentiel de 6 étages + mezzanine, 63 logements, de type condominium ne comportant aucun commerce; 2. Localisation: intersection nord-ouest de l avenue Cloverdale et du chemin Borddu-Lac; 3. Volumétrie s inscrivant dans la continuité des bâtiments résidentiels adjacents de l avenue Dorval et de ses environs immédiats; 4. Nécessite l assemblage des lots suivants : , et situés dans la zone V01-40 et le lot situé dans la zone H01-18; 5. Aire de stationnement de 108 cases, majoritairement en souterrain; 6. Végétation arbustive et plantation d arbres en cour avant; 7. 4 entrées véhiculaires via l avenue Cloverdale et aucune via le chemin Bord-du- Lac. 4. Dérogations autorisées Il est autorisé de déroger au Règlement de zonage de la Cité de Dorval (RCM-60A- 2015) pour ce projet particulier quant aux normes suivantes : 1. Nombre d étages : 6 étages au lieu de 3 étages maximums autorisés dans la zone V01-40 et de 2 étages maximums autorisé dans la zone H Usage non commercial des lots au lieu d un usage commercial obligatoire prévu dans la zone V Coefficient d occupation du sol de 3.27 au lieu d un coefficient du sol maximum de 1.5 prévu dans la zone V01-40 et de 1.0 dans la zone H01-18.

14 4. Ratio de stationnement de 1.71 cases / logement au lieu du ratio minimum de 1.75 prévu pour les immeubles à logements multiples. 5. Distance 0 des lignes de terrain pour un garage partiellement souterrain au lieu d une distance 0 pour un garage entièrement souterrain. 6. Le nombre d accès véhiculaires sera de 4 le long de l avenue Cloverdale au lieu d un maximum autorisé de 2 sur une même rue et la largeur de chaque accès pourra excéder 3 mètres. 5. Conditions 1. Une somme de 3000 $ devra être versée pour couvrir les coûts de publication des avis publics requis dans le cadre du processus d approbation du projet; 2. Une étude d ensoleillement devra être réalisée afin de mesurer l impact de cet immeuble sur son voisinage, notamment au nord du site; 3. Le niveau du bâtiment se devra d être optimalisé quant à son intégration avec l immeuble adjacent à l ouest et quant à l atténuation de l aspect mural du garage souterrain qui fera saillie du côté est; 4. Le mur du garage souterrain côté Est devra être dissimulé le plus possible par de la végétation naturelle; 6. Plan d implantation et d intégration architecturale En plus des critères énoncés à l article 28 du Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification et d occupation d un immeuble de la Cité de Dorval, le projet devra au préalable être soumis au processus de PIIA (Plan d implantation et d intégration architecturale) avant l émission d un permis de construction. 7. Délai de début de réalisation Les travaux de construction du bâtiment devront débuter dans les douze (12) mois suivant l entrée en vigueur de la présente résolution pour l ensemble du territoire décrit au point Garantie financière Préalablement à la réalisation des travaux, le requérant doit produire une lettre de garantie bancaire irrévocable au montant de $ à titre de garantie monétaire visant à assurer le respect des conditions prévues aux points 5 et 7 de la présente résolution.

15 Si les travaux ne sont pas débutés dans les délais fixés conformément aux normes imposées dans la présente résolution, le conseil pourra, sans exclure tout autre recours visant à obtenir la réalisation du projet conformément à la présente résolution, exécuter la lettre de garantie bancaire irrévocable et à son entière discrétion et conserver la garantie monétaire à titre de pénalité. ADOPTÉE À L UNANIMITÉ (version anglaise disponible) (signé) Edgar Rouleau Maire (signé) Chantale Bilodeau Greffière