Salon des mandataires février Par Philippe BROGNIET, Inspecteur général.

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1 Salon des mandataires février 2014 LA POLITIQUE DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT EN WALLONIE. QUELLE PLACE POUR LES POUVOIRS LOCAUX? Par Philippe BROGNIET, Inspecteur général. 1

2 Plan de l exposé I. LE CADRE JURIDIQUE II. LES ACTEURS Les opérateurs Les bénéficiaires La Wallonie

3 I. LE CADRE JURIDIQUE Evolution du surendettement, il faut protéger le consommateur : Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (MB du 9 juillet 1991, art 1 er, 13 ). La médiation de dettes est une prestation de service, à l exclusion de la conclusion d un contrat de crédit, en vue de réaliser un aménagement des modalités de paiement de la dette qui découle totalement ou partiellement d un ou de plusieurs contrats de crédit. Transfert de compétences de l Action Sociale de la CF vers la RW au 1 er janvier Décret du 07 juillet 1994 concernant l agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes (La Wallonie = 1 ère Région à se doter d un décret sur le sujet.)

4 II. LES ACTEURS LES OPERATEURS Les Services de Médiation de Dettes Les Centres de référence L Observatoire du Crédit et de l Endettement L organisme de crédit social accompagné LES BENEFICIAIRES L AUTORITE COMPETENTE

5 A. LES OPERATEURS 1. LES SERVICES AGRÉÉS DE MÉDIATION DE DETTES 219 services : 17 privés /202 publics dont CPAS et associations chapitre XII. Conditions d agrément : - institutions publiques ou privées sans but de lucre engagées dans l aide aux personnes (CPAS; ASBL; Associations Chapitre XII) - organiser un SMD et exercer dans la Région de langue française - 1 Trav. soc engagé - 1 Juriste engagé ou conventionné - disposant chacun d une formation de base en M.D

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9 Rôles : - AIDE sociale SPÉCIALISÉE et INDIVIDUELLE: demande d aide : proposition de médiation analyse de la situation budgétaire : * PROCEDURE NON JUDICIAIRE - convention entre le médié et le médiateur - plan amiable d apurement des dettes selon les moyens du médié avec accord du débiteur et des créanciers. - si la situation le nécessite, le médiateur peut proposer au médié d introduire une requête en RCD. * PROCEDURE JUDICIAIRE: LE RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES - décision d admissibilité - le médiateur est désigné par le juge (mandat de justice) - négociation d un plan de règlement ( phase amiable) - homologation du plan par le juge - si impossibilité ou échec de la phase amiable: plan judiciaire imposé par le juge

10 LA PREVENTION DU SURENDETTEMENT PAR LES SMD AGREES - AIDE COLLECTIVE PREVENTIVE: ( mission facultative) GROUPES D APPUI POUR LA PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT ( GAPS) : réunions régulières avec toute personne intéressée ou confrontée au surendettement- sujet abordé de manière pratique. Prévention secondaire : enrayer le processus de surendettement ou l aggravation de sa situation. Prévention tertiaire : éviter un ancrage dans le surendettement ou une rechute.

11 Evolution des dossiers traités subventionnés : Total SMD publics SMD privés

12 2. LES CENTRES DE RÉFÉRENCE 4 Centres de Référence Conditions d agrément : - créés par min. 8 CPAS (chapitre XII loi du 08 juillet 1976 organique des CPAS) - objet : lutte contre le surendettement. - 1 Trav. soc engagé - 1 Juriste engagé ou conventionné - disposant chacun d une formation de base en M.D Rôles : - prévention générale du surendettement - appui juridique et méthodologique aux SMD+ prise en charge des cas les + complexes. - documentation générale, législative et jurisprudentielle - encadrement pédagogique et méthodologique des GAPS.

13 3. L OBSERVATOIRE DU CRÉDIT ET DE L ENDETTEMENT 1 observatoire en Wallonie Conditions d agrément : - ASBL. - conditions de représentativité au CA. - conditions au niveau de la composition du personnel. Rôles : - étude et prévention du surendettement. (centralisation et analyse de données économiques, sociales et juridiques - Etude des services financiers offerts aux p.p.) - assistance technique et juridique aux SMD (base documentaire) - information du public et des professionnels. - organisation de la formation de base et continuée des médiateurs de dettes. - gestion du contenu, mise à jour et suivi du portail Surendettement de la Wallonie. (

14 4. LE CRÉDIT SOCIAL ACCOMPAGNÉ : 1 organisme de crédit social accompagné désigné dans le cadre d un marché public : ASBL OSIRIS Crédal +. But : aider les personnes à faibles revenus à accéder à un micro crédit pour la réalisation d un projet de vie ou pour améliorer leur quotidien. crédit de 300 à à un taux d intérêt de 4,5 %. importance du caractère social du crédit. accompagnement du débiteur à 2012 : Subvention publique (expérience pilote) depuis 2013 : Marché public de 4 ans attribué à Osiris-Crédal +

15 B) LES BÉNÉFICIAIRES DE LA LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT Les crédits en Wallonie ( fin 2013) * B.W Hainaut Liège Luxembourg Namur 72,1% 73,1% 71% 71,4% 74,1% Les emprunteurs défaillants ( fin 2013)* B.W Hainaut Liège Luxembourg Namur 3% 6,3% 5,1% 4,2% 4,9% *Part de la population enregistrée par Province. Source : rapport de la Banque Nationale Belgique- statistiques 2012.

16 Les avis de règlement collectif de dettes en cours * Avis de règlement collectif de dettes en cours Les emprunteurs défaillants Province de Luxembourg ,2% Province de Brabant wallon ,0% Province de Namur ,9% Province de Hainaut ,3% Province de Liège ,1% Par arrondissement judiciaire (13 en Wallonie) * Source: rapport de la BNB- statistiques 2013

17 C) L AUTORITÉ COMPÉTENTE, LA WALLONIE GW La Ministre de la Santé, de l Action sociale, et de Rôles : l Egalité des chances. - proposer au Parlement wallon des modifications législatives - adopter des AGW d exécution - agréer et subventionner les services agréés ADMINISTRATION SPW DGO5 ( Pouvoirs locaux, action sociale et santé) Direction de l action sociale -cellule de médiation de dettes Rôles : - exécuter des décrets, AGW et AM d agrément et de subvention - encadrer, conseiller, contrôler les services

18 Nouveauté depuis le 01/01/2014 : - Un comité de coordination des actions de prévention et de lutte contre le surendettement composé du Ministre, de l administration, de l Observatoire du Crédit et de l Endettement et des centres de référence a été créé. NB : un comité informel de ce type existait mais n avait pas de rôle officiel. - A partir du 01/01/2017 les services agréés devront pouvoir proposer une règlement collectif de dettes et une guidance budgétaire. - A partir du 01/01/2014 pour les nouveaux juristes engagés ou conventionnés avec un SMD, la formation de base en médiation de dettes sera obligatoire (les juristes en place disposent d une dérogation personnelle sans limite de temps). NB : la même obligation existe pour les avocats pratiquant le règlement collectif de dettes.

19 Budget wallon 2013 pour la lutte contre le surendettement : Services de médiation de dettes publics et privés : montant par habitant (CPAS 0,30ct) (Public : ) forfait (ASBL ) (Privé : ) montant par dossier (70 ) formation - groupe d appui site décentralisé Services de médiation de dettes privés : Centres de référence: forfait frais de fonctionnement frais de personnel (+ Communauté germa : ) OCE: forfait frais de fonctionnement forfait guichet informatique frais de personnel (équipe de base)

20 Evolution des Budgets CR (Com. Germ.) Osiris-Crédal SMD (Publics) SMD (Privées) OCE

21 Quels enseignements tirer des données liées aux activités des pouvoirs locaux? Quel est leur investissement dans ce secteur? les CPAS et les associations de CPAS représentent 93% des services agréés contre 7% pour le secteur privé associatif. Le secteur public local traite dossiers soit 88% des dossiers sur un total de dossiers. Le nombre d ETP dans les SMD publics est de 257,82 sur 281,63 soit 91,5 % des effectifs. Le SMD comptant le plus d ETP est le CPAS d une grande ville (7,45 ETP) et le plus réduit est un CPAS rural (0,11 ETP) Le SMD comptant le plus grand nombre de dossiers est celui d une grande ville (1.162 dossiers) et le plus petit nombre est celui d un CPAS rural (2 dossiers)

22 7% CPAS et Associations de CPAS ETP ETP privés 23,81 ou 8,5% Services Privés 93% ETP publics 257,82 ou 91,5% Dossiers traités en 2013 Association Chapitre XII ou 88% SMD privés ou 12% Subvention 2013 ( ) Centres de référence 24% ou OCE 13% ou SMD 63% ou

23 Quels enseignements tirer des données liées aux activités des pouvoirs locaux? Quel est leur investissement dans ce secteur?(suite) Le nombre de dossiers SMD publics par habitants selon les services publics agréés : La moyenne wallonne est de 1 dossier/195 habitants ; Les chiffres extrêmes correspondent aux services suivants avec quelques grands services pour resituer le contexte : CPAS urbain : 1/55 hab. CPAS rural : 1/60 hab. CPAS rural : 1/61 hab. CPAS de petite ville : 1/72 hab. CPAS rural : 1/97 hab. CPAS de grande ville : 1/175 hab. (mais ASBL non comprises) CPAS de grande ville : 1/253 hab. (mais ASBL non comprises) CPAS de grande ville : 1/254 hab. (mais ASBL non comprises)

24 Quels enseignements tirer des données liées aux activités des pouvoirs locaux? Quel est leur investissement dans ce secteur?(suite) CPAS rural : 1 dossier/1.474 habitants CPAS rural : 1 dossier/1.802 habitants Budget 2013 : Quels investissements des CPAS? (chiffres tirés de Ecomptes de la DGO5-Fonction 8013) Budget total des CPAS ( sans inclure les budgets des Associations chap XII) = ,54 euros Quelques chiffres : CPAS de ville moyenne : CPAS de grande ville : CPAS de grande ville : CPAS urbain :

25 Quels enseignements tirer des données liées aux activités des pouvoirs locaux? Quel est leur investissement dans ce secteur?(suite) CPAS de ville moyenne : CPAS de ville moyenne : CPAS de grande ville : CPAS urbain : Montants consacrés par les CPAS les plus élevés ou moins élevés/habitant: Moyenne Wallonne : 3,44 /hab. CPAS rural : 24,20 /hab. CPAS de grande ville : 3,73 /hab. CPAS de grande ville : 1,71 /hab. CPAS rural : 0,43 /hab. CPAS rural : 0,14 /hab. CPAS rural : 0,02 /hab.

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27 Quels enseignements tirer des données liées aux activités des pouvoirs locaux? Quel est leur investissement dans ce secteur?(suite) Budget 2013 : Quels investissements des CPAS pour la CLAC, guidance budgétaire en matière d énergie et aide sociale pour l énergie? (chiffres tirés de Ecomptes -Fonction 8015 des CPAS) Budget total des CPAS : euros Soit en moyenne pour la Wallonie une dépense de 9,82 euros par habitant. Dépense la plus élevée par habitant : CPAS rural : 31,98 euros/habitant La moins élevée : CPAS petite ville :2,58 euros/habitant. Dépense totale et par habitant : CPAS grande ville : ,66 euros et 11,79/hab. CPAS grande ville : euros et 8,47/hab. CPAS grande ville : euros et 7,24/hab.

28 Bonnes pratiques : Les CPAS de QUIEVRAIN, HONNELLES et HENSIES ont signé une convention pour le remplacement d un AS médiateur en cas d absence de courte durée. Le dossier est donc toujours dans les mains d un personnel qualifié. Associations Chapitre XII ou convention entre CPAS pour assurer le traitement des dossiers par une équipe spécialisée.

29 Formations des agents des CPAS : Dans les 206 CPAS, les agents ont suivi des formations continuées soit demi journées de formation.

30 Conclusions générales: Situation variable mais investissement important dans les grandes villes et les villes moyennes. Cet investissement est plus disparate dans les petites communes allant d une action réelle à un intérêt très relatif. La médiation de dettes concourt à éviter une dégradation mais les SMD se heurtent à un réel problème de pauvreté. Les CPAS dépensent plus dans le cadre de l énergie et de la guidance en matière d énergie que dans le cadre de la médiation de dettes. L investissement en médiation de dettes peut cependant être minoré dans la mesure où des dépenses de traitement ou de fonctionnement ne sont pas imputées correctement c-à-d à la fonction Les dossiers inventoriés en grand nombre sont souvent en lien avec des poches de pauvreté (grandes villes ou habitats dans des campings). Les CPAS traitant peu de dossiers ont intérêt à se regrouper pour atteindre un service plus professionnel.

31 Merci pour votre attention.

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