Le mode de fonctionnement des régimes en annuités. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

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1 CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 28 janvier h 30 «Les différens modes d acquisiion des drois à la reraie en répariion : descripion e analyse comparaive des echniques uilisées» Documen N 3 Documen de ravail, n engage pas le Conseil Le mode de foncionnemen des régimes en annuiés Secréaria général du Conseil d orienaion des reraies 1

2 Le mode de foncionnemen des régimes en annuiés 1 Dans un régime en annuiés, la pension de reraie es définie expliciemen en foncion des revenus d acivié e des caracérisiques de la carrière professionnelle de l assuré (durée de la carrière, hisorique des rémunéraions ). Les régimes en annuiés meen ainsi en avan un objecif de revenu de remplacemen. La plupar des régimes de base obligaoire en France, en pariculier le régime général (CNAV) e les régimes de la foncion publique, son des régimes en annuiés. Dans ce ype de régime, le monan annuel de la pension à la dae de liquidaion es le produi de la durée de carrière, du aux d annuié e du salaire de référence : P = D A SR - D es la durée de la carrière de l assuré ; - A représene le aux d annuié servi par le régime ; - SR es le salaire de référence, pris en compe dans le calcul de la reraie. Cee formule de base de calcul d une pension dans un régime en annuiés peu en praique êre modifiée par la prise en compe d élémens supplémenaires : minimum ou maximum forfaiaire de pension (par exemple, minimum conribuif à la CNAV e minimum garani dans la foncion publique), majoraion pour enfans (par exemple de 10 % à la CNAV pour les parens de 3 enfans ou plus) En oure, les régimes de reraie pouvan se superposer les uns aux aures (par exemple un régime d enreprise venan s ajouer aux régimes de droi commun), il arrive que ceraines formules prennen en compe les presaions déjà garanies par d aures régimes. La pension liquidée es ensuie revalorisée chaque année au cours de la période de reraie selon un indice, qui peu suivre enre aures l évoluion des salaires ou l évoluion des prix. En France, les pensions de la plupar des régimes de base en annuiés, don la CNAV e les régimes de la foncion publique (depuis la réforme de 2003 pour ces derniers), son revalorisées sur la base de l évoluion de l indice des prix à la consommaion hors abac. Dans la suie de la noe, on défini plus précisemen les différens paramères qui inerviennen dans la formule de calcul de la pension servie par un régime en annuiés, à savoir la durée de carrière, le aux d annuié e le salaire de référence. 1 Pour rédiger cee noe, nous nous sommes principalemen inspirés de l ouvrage de Pierre Devolder (2005), Le financemen des régimes de reraie, Economica, de l ouvrage de Jean-Marc Dupuis e Claire El Moudden (2003), Économie des reraies, Economica e du mémoire d acuaria de Jacques Tanchoux (1989), Voies de réforme pour les régimes de reraie de base : consiuion e uilisaion d un modèle de prévision à ving ans de charges e ressources du régime général d assurance vieillesse, Insiu de Saisique de l Universié de Paris (ISUP). 2

3 1. Définiion de la durée de carrière Dans les régimes en annuiés, la durée de carrière s exprime sous la forme d un nombre d années ou de rimesres validés par l assuré dans le régime. Aux périodes validées par coisaions peuven s ajouer ceraines périodes d inacivié validées sans qu il y ai de coisaions de la par de l assuré e de son employeur (majoraions de durée d assurance pour enfans, périodes de chômage, service miliaire ). La durée oale d assurance peu aussi êre limiée à un maximum e/ou soumise à une condiion de sage correspondan à une durée minimale de coisaion pour que les drois soien ouvers (quinze années dans la foncion publique, par exemple). À la CNAV, la durée d assurance validée dans le régime es composée de durées coisées au ire de l acivié, de durées validées à d aures ires e de majoraions de durée d assurance (MDA). Les rimesres validés (par coisaion ou non) son plafonnés à 4 rimesres par année civile. Les coisaions permeen de valider 1 rimesre par unié de salaire de 200 heures au SMIC. Ainsi, un mi-emps au SMIC sur l ensemble de l année perme de valider 4 rimesres. 2. Définiion du aux d annuié Le aux d annuié représene le monan de pension acquis chaque année validée e exprimé en pourcenage du salaire de référence. Il peu s écrire : A = T D max où T es le aux de liquidaion de la pension (en première approche, rappor enre la pension au aux plein e le salaire de référence) e D max la durée d assurance requise pour une pension au aux plein. La pension es ainsi égale au produi du aux de liquidaion T, du salaire de référence de l assuré, e du coefficien de proraisaion (rappor enre la durée de l assuré e la durée requise). P = T SR ( D / D max) Les règles pour déerminer le aux plein e le aux de liquidaion son rès variées. Elles reposen en général sur le couple âge/durée d assurance. Le aux de liquidaion peu êre défini par rappor à un âge de référence (appelée «âge du aux plein») e/ou par rappor à une durée d assurance requise. Si un assuré liquide sa reraie avan l âge du aux plein (respecivemen avec une durée inférieure à la durée requise), une minoraion du aux de liquidaion peu êre appliquée (décoe). À l inverse, en cas de dépar après l âge de référence ou avec une durée supérieure à la durée requise, une majoraion du aux de liquidaion peu êre appliquée (surcoe). 3

4 a) Le aux d annuié à la CNAV À la CNAV, le aux de liquidaion correspondan au aux plein es de 50 %. Il es obenu : - si la durée d assurance ous régimes es au moins égale à la durée d assurance requise pour une pension au aux plein (D max ), soi, par exemple, 161 rimesres pour la généraion 1949 ; - ou si l âge de liquidaion es égal à 65 ans ou plus ; - ou si l assuré avai le sau d invalide jusqu à la veille de ses 60 ans ; - ou s il es jugé dans l incapacié de ravailler. Si l assuré ne rempli aucune de ces quare condiions, le aux de liquidaion es rédui par l applicaion d une décoe proporionnelle au nombre de rimesres manquans pour aeindre le aux plein, dans la limie maximum de 20 rimesres. En praique, le nombre de rimesres manquans es nul si l individu a aein l âge de 65 ans ou s il a validé ous régimes un nombre de rimesres suffisan (égal à 161 rimesres pour la généraion 1949 par exemple) e, sinon, vau le nombre minimum de rimesres resan à courir pour remplir une des deux condiions (l âge de 65 ans ou la durée requise). Lorsque l assuré prolonge son acivié après 60 ans au-delà de la durée d assurance requise pour une pension au aux plein, la pension es majorée par l applicaion d une surcoe proporionnelle au nombre de rimesres supplémenaires coisés. Le aux de liquidaion peu donc s écrire : { 1 max[ 0, min( 4 (65 âge), D D) ]} ( + s ) T = 50% δ D max 1 supplémenaire - δ es le aux de décoe par rimesre manquan pour aeindre le aux plein (pour les généraions 1949 e suivane, ce aux es égal à 1,75 %) ; - s es le aux de surcoe par rimesre supplémenaire au-delà du aux plein (depuis le 1 er janvier 2009, ce aux es égal à 1,25 %) ; - D supplémenaire es le nombre de rimesres supplémenaires au-delà de la durée requise pour une pension au aux plein. Un assuré de la généraion 1949 liquidan sa reraie en 2009 sans décoe ni surcoe obiendra donc un aux d annuié de 1,24 % 2 (soi 0,31 % 3 par rimesre). b) Le aux d annuié dans la foncion publique Dans la foncion publique, le aux de liquidaion correspondan au aux plein es de 75 % si la durée d assurance ous régimes es au moins égale à la durée d assurance requise pour une pension au aux plein (D max ) ou si l assuré par à la reraie à parir de 65 ans ou dans des condiions pariculières (par exemple, pour les parens de 3 enfans avec 15 ans de service ou les personnes reconnues inapes au ravail). Dans le cas conraire, comme à la CNAV, le aux de liquidaion es rédui par l applicaion d une décoe en foncion du nombre de rimesres manquans pour aeindre la durée 2 50 % / 40, % /

5 d assurance requise pour une pension au aux plein (D max ) ou par rappor à l âge du aux plein (qui augmene progressivemen e sera égal à 65 ans pour les sédenaires à parir de la généraion 1960), le calcul le plus favorable pour l assuré éan reenu. La décoe ne peu s appliquer sur une durée supérieure à 20 rimesres. Lorsque l assuré prolonge son acivié au-delà de 60 ans e au-delà de la durée d assurance maximum prise en compe, comme à la CNAV, la pension es majorée par l applicaion d une surcoe proporionnelle au nombre de rimesres supplémenaires. Le aux de liquidaion peu donc s écrire : { 1 max[ 0, min( 4 (âge pivo âge), D D) ]} ( + s ) T = 75% δ D max 1 supplémenaire - δ es le aux de décoe par rimesre manquan pour aeindre le aux plein (pour la généraion 1949, ce aux es égal à 0,5 %, il sera de 1,25 % à parir de la généraion 1955) ; - s es le aux de surcoe par rimesre supplémenaire au-delà du aux plein (depuis le 1 er janvier 2009, ce aux es égal à 1,25 %) ; - D supplémenaire es le nombre de rimesres supplémenaires au-delà de la durée d assurance requise pour une pension au aux plein. Un foncionnaire sédenaire de la généraion 1949 liquidan sa reraie en 2009 sans décoe ni surcoe obiendra donc un aux d annuié de 1,86 % 4 (soi 0,47 % 5 par rimesre). 3. Définiion du salaire de référence pris en compe dans le calcul de la reraie Dans un régime en annuiés, le salaire pris en compe dans le calcul de la reraie es un salaire représenaif de la carrière. Les formules reenues reposen sur la combinaison de plusieurs crières. a) La par du salaire reenu Le salaire peu êre reenu dans son inégralié ou êre plafonné, ce qui fixe une limie au monan des pensions versées par le régime. Les salaires peuven êre égalemen découpés en ranches 6. À la CNAV, les salaires reenus son limiés au plafond annuel de la sécurié sociale. Dans les régimes en annuiés de la foncion publique, le monan de la pension es déerminé en foncion de la rémunéraion hors primes 7. b) Le nombre e la posiion dans la carrière des salaires pris en compe Il peu s agir de oues les années de la carrière ou d une seule année, voire d une demi-année. Plus le nombre d années reenues es imporan, plus la reraie es foncion de l ensemble de la carrière e plus le régime es conribuif. La formule prenan en compe oues les années de la carrière reien alors en pariculier les plus mauvais salaires. À l inverse, reenir les % / 40, % / Par exemple, à ire illusraif, SR = 100 % du dernier salaire annuel jusqu à euros + 75 % du solde. 7 Les primes, à haueur de 20 % du raiemen, enren dans l assiee de coisaion du régime addiionnel. 5

6 meilleures années au lieu des 10 dernières peu enraîner une hausse du salaire pris en compe e par conséquen de la reraie versée. À la CNAV, pour les généraions 1948 e suivanes, le salaire pris en compe es la moyenne des 25 meilleures années de salaires dans la limie des plafonds annuels de la sécurié sociale. Dans les régimes de la foncion publique, le salaire pris en compe es le dernier salaire mensuel (hors primes) perçu pendan au moins 6 mois. Pour la déerminaion du salaire de référence, peuven égalemen êre pris en compe des salaires ficifs correspondan à des périodes duran lesquelles l assuré n a pas coisé, qu il s agisse de périodes d inoccupaion volonaire (éudes, éducaion des enfans ) ou involonaire (chômage, maladie ). Ces salaires ficifs peuven êre forfaiaires (SMIC par exemple) ou êre liés au salaire de l inéressé au momen de l inerrupion d acivié. Lorsque le salaire de référence es calculé à parir d une chronique de salaires de la carrière, se pose la quesion du mode de revalorisaion de ces salaires. Ainsi, afin de reenir les 25 meilleures années de la carrière, comme c es le cas à la CNAV, les salaires de chacune des années de la carrière doiven d abord êre revalorisés pour pouvoir êre ensuie comparés e classés. Depuis 1987, le mode de revalorisaion des salaires pris en compe dans le calcul de la reraie es l indice d évoluion des prix à la consommaion hors abac. 4. Quelques formules sandard a) Formule de calcul de la pension de base à la CNAV Un assuré de la généraion 1949 liquidan sa reraie en 2009 sans décoe, ni surcoe aura une pension de base annuelle égale à : 50% P = SR D SR es la moyenne des 25 meilleurs salaires annuels d acivié revalorisés en foncion de l évoluion des prix à la consommaion hors abac, chacun d enre eux éan limié au plafond annuel de la sécurié sociale ; - D es la durée de la carrière. b) Formule de calcul de la pension de base dans la foncion publique Un foncionnaire sédenaire de la généraion 1949 liquidan sa reraie en 2009 sans décoe, ni surcoe aura une pension de base annuelle égale à : 75% P = SR D SR es le dernier salaire (hors primes) perçu pendan au moins 6 mois ; - D es la durée de la carrière. 6

7 5. La déerminaion du aux de coisaion Dans les régimes en annuiés, les presaions son définies selon les modaliés déaillées cidessus. Lorsque le régime s engage sur une formule de presaions, l équilibre insanané ne pourra êre aein que par un ajusemen du aux de coisaion. En répariion pure, il n y a pas de réserves e l égalié enre les coisaions versées par les acifs e les presaions à verser aux reraiés doi donc en principe êre réalisée à chaque période. On noe : - P la pension moyenne à verser en ; - S le salaire moyen soumis à coisaions en ; - π le aux de coisaion de la répariion pure en. Les coisaions reçues par le régime en son égales à : π S Nombre de coisans. Les dépenses de pension en son égales à : P Nombre de reraiés. L égalié enre les coisaions versées par les acifs e les presaions versées à ous les reraiés s écri donc : soi : π S Nombre de coisans = P Nombre de reraiés π = P S Nombre de reraiés Nombre de coisans où le raio nombre de reraiés sur nombre de coisans es le raio de dépendance démographique (ou quoien de vieillesse). Lorsque le raio pension moyenne sur salaire moyen soumis à coisaion es consan, le régime es à maurié. Par ailleurs, dans une populaion saionnaire, le raio de dépendance démographique es consan. Par conséquen, dans une populaion saionnaire e pour un régime de pension à maurié, le aux de coisaion en répariion pure es consan. Dans ous les aures cas, le financemen de ce ype de régime n es pas sable dans le emps. Le aux de coisaion peu connaîre des variaions plus ou moins imporanes d une année à l aure. Il es à noer que dans un régime en annuiés l équilibre peu êre égalemen obenu en modifian le aux d annuié e/ou le calcul du salaire de référence e/ou l indice de revalorisaion des pensions (par exemple, augmenaion de la durée de coisaion nécessaire pour obenir le aux plein e passage des 10 aux 25 meilleures années pour le calcul du salaire de référence avec revalorisaion en foncion des prix e non des salaires à la CNAV). 7

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