CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT DE L ISERE

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1 CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT DE L ISERE ET LE REGISTRE DU CANCER DE L ISERE Entre Le Département de l'isère, localisé 7 rue Fantin Latour à Grenoble, représenté par le Président du Conseil général, Monsieur Alain Cottalorda, dûment habilité par la décision de la commission permanente en date du 30 janvier 2015, Ci-après dénommé "le Département", d'une part, Et L association Registre du cancer de l'isère, localisée Pavillon E du C.H.U. de Grenoble, représentée par son Président Monsieur le Professeur Patrice François, Ci-après dénommée "l'association", d'autre part, Vu la loi N du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, Vu la loi N du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, plus particulièrement son article 71, Vu la délibération n 2014 DOB A du Conseil général de l Isère du 21 novembre 2014 relative au conventionnement avec l Etat dans le cadre de la lutte contre la tuberculose, de la vaccination, de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et du dépistage des cancers ; PREAMBULE : Le Registre du cancer de l Isère est un outil indispensable de recueil de données et de recherche épidémiologique pour la surveillance de la pathologie cancéreuse dans la population iséroise, pour l évaluation des programmes de dépistage et pour l aide à la décision en matière de prévention et de prise en charge des cancers. Il fait l objet d une évaluation au niveau national par le Comité d Evaluation des Registres (CER) dont l avis sert de point d appui pour l attribution de subventions par le Comité Stratégique composé de l InVS et de l INCa. Le Registre du cancer de l Isère, dont l équipe travaille en partenariat avec les instances nationales de surveillance et de recherche dans le domaine de la santé, collecte, d'une manière continue et exhaustive, les données médicales liées aux personnes atteintes de cancer domiciliées dans le département de l'isère à des fins de surveillance et de recherche. Il établit des données d'incidence des différents types de cancer et de leurs caractéristiques et de leur évolution dans le temps et dans l espace. Les données sont transmises à différents organismes : services de biostatistiques des Hospices Civils de Lyon dans le cadre de la constitution de la base centralisée des registres départementaux française ; Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC-OMS, Lyon). 1

2 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques du Département et de l Association. Elle détermine notamment les modalités du soutien financier qu entend apporter le Département à l Association dans le cadre de la surveillance de la pathologie cancéreuse dans l Isère et pour la mise en œuvre d actions en faveur de la lutte contre le cancer en Isère. ARTICLE 2 : ACTIONS DE L ASSOCIATION L Association, conformément à son objet statutaire, met en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, les actions suivantes : - collecter l ensemble des cas de cancers incidents du département de l Isère, avec un délai de recueil de l ordre de deux ans et valoriser cette information départementale en fonction des résultats et en fonction des demandes particulières du Département ; - participer à l évaluation du programme isérois de dépistage des trois cancers (sein, col utérin, colon-rectum) en travaillant en étroite collaboration avec l Office départemental de lutte contre le cancer (ODLC) et les services concernés du Département ; - apporter son aide méthodologique en matière d épidémiologie du cancer au service prospective et éducation pour la santé du Département ; - mener des études spécifiques (incidence du cancer : répartition, tendance, distribution spatiale dans l Isère par type ou sous-type de cancers, mesure de la prévalence du cancer, analyse des données de survie). ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE l ASSOCIATION L Association s engage à utiliser les sommes versées dans la limite de son objet statutaire et à ne pas reverser la subvention à un autre organisme. L Association s engage également à : - mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des activités énoncées à l article 2 ; - informer le Département de toute demande de subvention faite auprès d'organismes tiers et de tous financements complémentaires obtenus ; - valoriser son partenariat avec le Département sur tous rapports, lettres, publications et supports de communication (dépliant, affiche, etc.) utilisés pour promouvoir ses activités, manifestations et projets. Ces documents comporteront le logotype suivant : Cofinancé par : 2

3 - adresser au Département le rapport d activité et d évaluation de l exercice écoulé recensant les actions menées concernant l évolution du fonctionnement du registre et les études en cours ou réalisées ; - tenir une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations et respecter la législation fiscale et sociale propre à son activité ; - transmettre au Département, dès réception, l'attestation du commissaire aux comptes accompagnant les comptes annuels complets de l'exercice précédent (bilan, compte de résultat, annexes, rapports généraux et éventuellement spéciaux) ; - présenter au mois d août le budget prévisionnel de l exercice à venir (compte d'exploitation et bilan) ainsi que la demande de subvention formulée auprès du Département ; - communiquer, à la demande du Département, tout document comptable ou de gestion afférent à la période couverte par la convention, aux fins de vérification par toute personne habilitée par le Département ; - informer par écrit le Département de tout changement intervenant dans ses statuts. ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Le Département s'engage à apporter un soutien financier annuel à l'association pour les projets présentés à l article 2 de la présente convention. Pour l'exercice 2015, la participation financière apportée par le Département est de Elle fera l objet de quatre versements trimestriels. Cette participation sera imputée au compte 6568//42 du budget du Département. Pour les exercices suivants, le Département statuera chaque année sur le montant attribué à l'association qui fera l objet d un avenant financier. ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour les exercices 2015, 2016 et Elle entrera en vigueur au jour de sa signature par l ensemble des parties. Son terme est fixé au 31 décembre ARTICLE 6 : CONTROLE D ACTIVITE ET FINANCIER DU DEPARTEMENT Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu'il jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s'assurer du bien fondé des actions entreprises par l'association et du respect de ses engagements vis à vis du Département. ARTICLE 7 - SANCTIONS En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l accord écrit du Département des conditions d exécution de la présente convention par l Association, le Département peut suspendre le versement ou diminuer le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. 3

4 ARTICLE 8 : RESPONSABILITE-ASSURANCE Les activités de l Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle devra souscrire tout contrat d assurance de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être recherchée ou inquiétée. ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification non substantielle des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. Les éléments modifiés ne peuvent remettre en cause les objectifs fixés dans la convention initiale. ARTICLE 10 : RESILATION DE LA CONVENTION En cas de non-respect des engagements respectifs des parties prévues par la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l expiration d un délai de 3 mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure par l une des parties. La présente convention pourra, avant son expiration, être résiliée de plein droit par le Département par notification écrite, en cas de force majeure ou pour un motif d intérêt général. Elle sera résiliée de plein droit en cas de dissolution, faillite, de liquidation judiciaire ou d insolvabilité notoire de l Association. ARTICLE 11 : REGLEMENT AMIABLE Les parties s engagent à rechercher des solutions amiables à tout litige susceptible de résulter de l interprétation et de l exécution de la présente convention. Néanmoins, en cas d échec, la juridiction compétente est le Tribunal administratif de Grenoble, auquel les parties déclarent attribuer compétence. Fait en deux exemplaires à Grenoble, le Pour l'association, Le Président du Registre du cancer de l'isère Pour le Département, Le Président du Conseil général de l'isère, 4

5 AVENANT FINANCIER N 4 A LA CONVENTION DU 16 MAI 2012 ENTRE LE DEPARTEMENT DE L ISERE ET L ASSOCIATION OFFICE DE LUTTE CONTRE LE CANCER EN ISERE ENTRE Le Département de l'isère, localisé 7 rue Fantin Latour à Grenoble, représenté par le Président du Conseil général, Monsieur Alain Cottalorda, dûment habilité par la décision de la commission permanente en date du 30 janvier 2015, Ci-après dénommé "le Département", d'une part, ET L Association Office de lutte contre le cancer en Isère, localisée 19, chemin de la Dhuy à Meylan, représentée par le Docteur Philippe Winckel, son Président, Ci-après dénommée "l Association", d'autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 : OBJET La commission permanente du 19 décembre 2014 a décidé de prolonger d un an la convention du 16 mai 2012 qui arrivait à échéance le 31 décembre En conséquence, le présent avenant a pour objet de déterminer le montant de la participation financière apportée par le Département à l Association au titre de l année 2015 dans les conditions définies par la convention cadre du 16 mai ARTICLE 2 : ENGAGEMENT FINANCIER DU DEPARTEMENT Pour l année 2015, la participation financière apportée par le Département est de Elle sera versée par acomptes trimestriels. Cette participation sera imputée au compte 6568//42 du budget du Département. ARTICLE 3 : DUREE DE L AVENANT Le présent avenant est conclu pour l exercice Il entrera en vigueur à la date de sa signature par les deux parties. 5

6 ARTICLE 4 : EXECUTION, LITIGE, COMPETENCE JURIDIQUE Pour l exécution du présent avenant, les parties doivent respecter l ensemble des dispositions exposées dans la convention cadre du 16 mai Toute difficulté ou contestation qui s élèverait à l occasion de l interprétation ou de l exécution de la présente convention et qui n aurait pu faire l objet d un règlement amiable, relèvera de la compétence juridique du Tribunal administratif de Grenoble. Fait à Grenoble en deux exemplaires, le Pour l'association, Le Président de l Office de lutte contre le cancer Pour le Département, Le Président du Conseil général de l Isère 6

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