Plan - Contrat de mise à disposition et d utilisation du service. Swiss Life Plus

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1 Plan - Contrat de mise à disposition et d utilisation du service Swiss Life Plus - Acceptation du contrat de mise à disposition et d utilisation du service Swiss Life Plus

2 Contrat de mise à disposition et d utilisation Au Luxembourg, Swiss Life dispose d un site internet Celui-ci a pour vocation d informer tout intéressé sur la compagnie et ses produits et services. Dans ce cadre, Swiss Life a développé un nouvel ensemble de services permettant à ses clients d accéder à leur(s) contrat(s) d assurance et de passer des ordres. Par la présente, Le preneur d un contrat d assurance vie auprès de Swiss Life, ci-après dénommé «le Client» et Swiss Life 25, route d'arlon L-8009 Strassen ci-après dénommée «la Compagnie» Ont convenu : 1. Objet du contrat de mise à disposition et d utilisation du service Swiss Life Plus (ci-après le Contrat) La Compagnie met à disposition du Client son service Swiss Life Plus. Le Contrat a pour objet de déterminer les conditions et modalités d utilisation de ce service. Swiss Life Plus permet au Client d accéder de manière sécurisée à un certain nombre d informations et de services, énumérés au point 2. Les services concernent uniquement le(s) contrat(s) d assurance conclu(s) par le Client et dont il est preneur d assurance. Le(s) contrat(s) d assurance concerné(s) continue(nt) à être régi(s) par les conditions de la Compagnie, dans la mesure où il n y est pas dérogé dans le présent Contrat. Le service Swiss Life Plus est gratuit. Les frais, tels que l abonnement internet ou autres, ainsi que les frais de télécommunication sont à la charge du Client. La Compagnie se réserve le droit de revoir sa tarification. En cas de changement, le Client sera avisé par moyen approprié. Le Client a pris note que le fait de se connecter à Swiss Life Plus entraîne nécessairement l acceptation des conditions et règles de fonctionnement définies dans le présent Contrat ainsi que les mises à jour ou modifications communiquées par tout moyen approprié. Le Client et la Compagnie conviennent qu en raison des contraintes liées au fonctionnement du processus comptable et informatique, le Client ne devra prendre en considération les certificats individuels et autres informations que sous réserve des opérations en cours, le cas échéant non comptabilisées en temps réel. Contrat de mise à disposition et d utilisation du service Swiss Life Plus Page 2/10

3 À la seule exception des certificats (situation du/des contrat(s) au 31/12 de l année qui précède), les copies imprimées des informations transmises ne sont pas susceptibles d être utilisées en tant que pièces/preuves officielles émanant de la Compagnie. En cas de divergence entre un document imprimé à partir du site Swiss Life Plus et son équivalent produit par la Compagnie, ce dernier fera foi. 2. Services offerts au Client Sont distribués, par le biais du service Swiss Life Plus, les produits admis à la distribution et la commercialisation au Grand-Duché de Luxembourg et dans tout état membre de l Union Européenne dans lequel la Compagnie travaille en libre prestation de service. Le Client dispose d un mémento d utilisation, mode d emploi décrivant concrètement les modalités d accès au service Swiss Life Plus. Ce mémento d utilisation fait partie intégrante du Contrat. Le Client s engage à respecter l ensemble des consignes et conditions d utilisation expliquées dans le mémento d utilisation, les aides en ligne. Au 1 er décembre 2001, Swiss Life Plus offre les fonctionnalités suivantes : - visualisation et impression de la situation du/des contrat(s) d assurance au 31 décembre de l année qui précède - visualisation et impression de la situation actuelle et de l historique du/des contrat(s) d assurance - visualisation et impression des dernières opérations effectuées sur le(s) contrat(s) d assurance - visualisation et impression de l évolution de l ensemble des fonds d investissement disponibles dans le cadre du/des contrat(s) d assurance - demandes d arbitrage La Compagnie continue de développer de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services en ligne, qui viendront progressivement compléter le service Swiss Life Plus. La Compagnie informera directement le Client des nouvelles fonctionnalités disponibles. 3. Modalités d accès et d utilisation Vis-à-vis de la Compagnie, chaque Client reste entièrement responsable des opérations effectuées sur ses contrats d assurance par le biais de Swiss Life Plus, en application de la théorie générale du mandat. 4. Sécurité Swiss Life Plus est accessible conformément à la disponibilité générale de l infrastructure informatique de la Compagnie qui peut faire l objet d arrêts ponctuels ou périodiques pour maintenance ou remise en état. En cas d indisponibilité de Swiss Life Plus, le Client a la possibilité de transmettre certains messages à la Compagnie par toute autre voie habituellement admise dans les conditions de la Compagnie pour transmettre des ordres ou demandes d informations. Contrat de mise à disposition et d utilisation du service Swiss Life Plus Page 3/10

4 L identification et la légitimation du Client sont effectuées à l aide du nom d utilisateur et du mot de passe du Client. Ces deux éléments ont un caractère strictement confidentiel et personnel au Client. Ils lui sont transmis dans une lettre une fois le présent Contrat accepté et signé par le Client. Pour utiliser Swiss Life Plus, le Client se connecte sur le site internet informationnel puis sur la section Swiss Life Plus ou directement sur Sauf indication contraire de la Compagnie communiquée au Client de façon appropriée, aucun autre site ne peut prétendre fournir les services Swiss Life Plus. Le Client peut s assurer de l authenticité du site avec lequel il est en communication en vérifiant la présence du certificat numérique du serveur internet de la Compagnie dans son navigateur («browser»), par un double-clic sur le cadenas. L échange de données entre l ordinateur du Client et le serveur Internet Swiss Life Plus est sécurisé par un mécanisme de cryptage. Actuellement, l activation de ce mécanisme est rendue visible par la présence d un cadenas fermé dans la barre de statuts du navigateur. Si l un de ces éléments est incorrect ou fait défaut, l accès au service Swiss Life Plus est refusé. Après trois tentatives successives incorrectes d introduction du mot de passe, l accès est automatiquement bloqué et le Client doit contacter la Compagnie pour le débloquer. A chaque instant, le Client a la possibilité de modifier lui-même le mot de passe après s être connecté à Swiss Life Plus. La Compagnie recommande vivement au Client de modifier régulièrement son mot de passe. Le Client a la possibilité de bloquer son accès à Swiss Life Plus en introduisant à trois reprises successives un mot de passe erroné. Dans ce cas, ainsi qu en cas d oubli du mot de passe, le Client doit contacter la Compagnie pour débloquer son accès. Il recevra un nouveau mot de passe en retour de courrier. En aucun cas, il ne peut recevoir ce nouveau mot de passe par téléphone ou tout moyen autre qu un courrier envoyé par la poste. 5. Responsabilité dans l usage du service Swiss Life Le Client assume l entière responsabilité de l usage des services ainsi que des éléments d identification et de sécurité qui sont strictement personnels et intransmissibles. Il s engage à ne pas les céder ou communiquer à des tiers et à aviser d urgence la Compagnie en cas de perte ou de vol ou lorsqu il aura constaté un usage frauduleux. Le Client s abstient également d annoter son nom d utilisateur et/ou mot de passe sur quelque support que ce soit et de les transmettre à une quelconque personne. Il est rappelé que ces données sont strictement confidentielles et que le Client demeure entièrement responsable de leur utilisation. La mise à disposition des services liés à la Compagnie repose sur l utilisation du réseau téléphonique public et sur l accès internet par le biais d un fournisseur d accès internet (internet service provider/isp) ou autre, ainsi que le respect d une procédure d accès définie. Contrat de mise à disposition et d utilisation du service Swiss Life Plus Page 4/10

5 Le Client déclare qu il a connaissance de la nature d internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. Pour l accès au réseau internet, le Client devra s adresser lui-même au ISP de son choix et s informer et convenir avec l ISP des services disponibles, des méthodes de travail, des modalités d utilisation et de connexion et des conditions financières. Il appartient au Client de prendre toutes mesures pour s assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et de son abonnement au réseau téléphonique lui permettent la consultation des informations et l accès aux transactions et services offerts en relation avec Swiss Life. Le Client veillera à ce que l ordinateur qu il utilise pour se connecter à Swiss Life n héberge pas de programmes hostiles (virus, cheval de Troie, ). Le Client est seul responsable du dommage direct et indirect résultant d un accès/d une utilisation illicite, incorrects ou abusifs à Swiss Life ainsi que de telles tentatives, à la suite notamment du non-respect des consignes de sécurité définies dans le présent Contrat et de faits de tiers. Le Client est seul responsable pour se conformer au respect des prescriptions légales et réglementaires locales, notamment l utilisation de Swiss Life à l étranger. Swiss Life est un produit potentiellement accessible aux usagers du monde entier et le Client s engage à vérifier la compatibilité du service offert avec les prescriptions de son pays de résidence, du lieu d utilisation de Swiss Life ou du pays destinataire de ses transactions via Swiss Life. La Compagnie ne peut à cet égard être tenue responsable de négligences ou de violations de prescriptions qui s appliquent au Client ou à ses transactions. 6. Responsabilité de la Compagnie La Compagnie n a aucune responsabilité pour des dysfonctionnements du système imputable soit à des défauts résultant du réseau internet même, soit du ISP, soit du réseau téléphonique, soit, d une manière générale, de toute origine non imputable à la Compagnie. Dans le cadre de la mise à disposition et de l utilisation du service Swiss Life, la Compagnie n assume aucune obligation de résultat. En aucun cas la Compagnie ne peut être rendue responsable d une mauvaise réception ou de la non réception des informations qui sont transmises par elle au Client ou inversement. La Compagnie ne peut être tenue responsable de la mauvaise utilisation ou de l utilisation frauduleuse des données secrètes par le Client ou par un tiers. La responsabilité de la Compagnie ne peut être engagée pour d éventuels dommages que la connexion à Swiss Life et/ou l emploi des logiciels y liés puissent causer soit au système informatique du Client soit aux données stockées. Toutes informations quelconques (situation financière, informations générales ) sollicitées par le Client et envoyées à ce dernier par la Compagnie sont transmises aux risques et périls du Client. En cas d arrêt pour maintenance ou de remise en état du système informatique de la Compagnie, de pannes techniques ou de surcharge du réseau, de coupures de lignes Contrat de mise à disposition et d utilisation du service Swiss Life Plus Page 5/10

6 téléphoniques, d erreurs, de négligences ou fautes du ISP, d un tiers ou de l utilisateur, notamment dans l utilisation du service ainsi qu en cas d autres événements indépendants de la volonté de la Compagnie, tels que grèves, la Compagnie ne peut être tenue responsable de dommages directs ou indirects, survenus au matériel du Client et aux données y stockées ou résultant de l interruption, de l arrêt ou du dysfonctionnement de Swiss Life. Ceci vaut également pour les dommages qui résulteraient d un virus affectant le système de protection de l utilisateur que ni les mesures prises par la Compagnie ou ses sous-traitants n auraient permis de déceler. La responsabilité de la Compagnie n est pas engagée en cas de difficulté imputable au fonctionnement défectueux ou à la mauvaise configuration ou utilisation générale d un ordinateur ni au cas où le matériel informatique employé par le Client serait trop peu performant. La Compagnie demeure étrangère à tout litige pouvant survenir entre le Client et les services publics ou sociétés privées de télécommunication, ainsi qu entre le Client et le ISP ou tout autre intervenant, tant en ce qui concerne le caractère confidentiel du message transmis que la facturation du coût de transmission ou encore la maintenance des lignes téléphoniques. 7. Modalités de fonctionnement Pour ce qui est des investissements et transferts, les limites par opération indiquées dans le(s) contrat(s) d assurance du Client sont applicables. La Compagnie n est amenée à exécuter les ordres transmis via Swiss Life qu en stricte conformité avec les indications du présent Contrat et les restrictions de la politique d investissement du/des contrat(s) d assurance du Client. Toute exécution d une opération doit être validée par une procédure de confirmation indiquée au Client sur le site Swiss Life en fonction de l opération engagée. Toute opération non validée ne sera pas exécutée. La Compagnie se réserve le droit de surseoir à l exécution des opérations et d exiger de amples informations, voire le cas échéant, une confirmation écrite, si elle estime que les ordres sont incomplets, qu ils ne présentent pas un caractère d authenticité suffisante ou que les opérations sont susceptibles de présenter un risque de blanchiment d argent dans le cadre de la législation applicable au Grand-Duché de Luxembourg. Il est à cette occasion rappelé que les exigences légales en la matière et stipulées dans le(s) contrat(s) d assurance du Client restent totalement effectives dans le cadre du présent Contrat. Dans ce cas, le Client supporte toutes les conséquences quelconques pouvant résulter du retard ou éventuellement du refus d exécution. Il est entendu qu une opération sur l avoir d un contrat d assurance, initiée via Swiss Life, ne sera exécutée que dans la limite des sommes disponibles dans ce contrat. Le Client veille préalablement à ce que les limites minimales et maximales éventuelles d investissement et d arbitrage ne soient pas atteintes. Généralement, chaque opération ou ordre émanant du Client est traité de façon indépendante et séparée par Swiss Life. Contrat de mise à disposition et d utilisation du service Swiss Life Plus Page 6/10

7 8. Opérations en unités de compte Le Client peut effectuer des opérations en unités de compte à travers Swiss Life s il dispose d un contrat d assurance adéquat. Dans ce cas, il se conforme aux indications et précisions qui lui sont fournies sur le service Swiss Life. La Compagnie attire l attention du Client sur le caractère irrévocable des ordres de toute nature transmis par le service Swiss Life. Le Client reconnaît avoir une bonne connaissance de la volatilité des marchés, du caractère aléatoire des opérations de marchés boursiers et de l'étendue des risques pouvant découler de l exécution de l ordre. Il reconnaît avoir soigneusement analysé sa situation financière et que chaque ordre donné est compatible avec celle-ci. Le Client reconnaît qu il en va de sa seule responsabilité de se conformer à la législation applicable à son pays de résidence pour toutes les conséquences directes ou indirectes de chaque décision d investissement, son droit de souscrire au produit souhaité et les obligations fiscales qui peuvent en découler. 9. Preuve des opérations La saisie préalable du nom d utilisateur et du mot de passe permet seule au système informatique de la Compagnie de vérifier l identité du Client, à défaut de laquelle la prestation du service Swiss Life est refusée. En conséquence, dans le cadre des relations entre la Compagnie et le Client, tout ordre ou opération effectué par l intermédiaire d un ordinateur moyennant l utilisation combinée des éléments d identification du Client, sont réputés émaner du Client lui-même. Le Contrat entre La Compagnie et le Client s entend sous réserve des précisions ultérieures qui pourront être apportées par des textes normatifs se rapportant au domaine de la certification et de la signature électronique. Le Client accepte que les enregistrements électroniques de la Compagnie, quel que soit leur support matériel, constituent la preuve formelle et suffisante que les opérations ont été effectuées par le Client lui-même. Le Client autorise la Compagnie à apporter la preuve de son consentement à la réalisation de l opération par la circonstance que le procédé de validation a été effectué par le Client. Dès lors, le Client renonce à se prévaloir des dispositions de l article 1341 du code civil et reconnaît admettre les enregistrements électroniques détenus par la Compagnie et reprenant l ensemble des opérations effectuées par télématique bancaire comme mode de preuve. Les résultats des opérations effectuées par le service Swiss Life sont accessibles à travers ce même service selon les modalités prévues au(x) contrat(s) d assurance. 10. Protection des droits de propriété intellectuelle Le service Swiss Life comprend un ensemble de logiciels spécialisés utilisés lors d une connexion. Ces logiciels étant protégés, il est strictement prohibé au Client de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle inhérents à ceux-ci de quelque façon que ce soit. Contrat de mise à disposition et d utilisation du service Swiss Life Plus Page 7/10

8 Le droit d usage du Client est régi par les dispositions relatives aux droits d auteur sur les programmes d ordinateur. Notamment, le Client est autorisé à télécharger sur son ordinateur les informations contenues dans le logiciel uniquement pour les besoins personnels, et pour une durée limitée à ce qui est nécessaire pour répondre à ses besoins. Par ailleurs, le Client est autorisé à imprimer sur support papier les informations téléchargées uniquement sous la condition que les copies ainsi produites soient limitées à l usage personnel du Client. En toute hypothèse, il est strictement interdit au Client de copier, altérer, modifier, déplacer, remplacer ou autrement porter atteinte aux outils et informations mis à disposition. Sans préjudice des recours ouverts au propriétaire des droits intellectuels en question, la Compagnie peut réclamer au Client des dédommagements pour chaque copie réalisée ou pour chaque utilisation qui en serait faite en violation du présent Contrat. 11. Durée du Contrat Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, mais jamais pour une durée supérieure à la durée du/des contrat(s) d assurance. Il pourra être résilié par chaque partie à tout moment sans indication de motif. La révocation doit être faite par écrit. Les ordres d investissement pouvant se trouver en cours d exécution, respectivement les ordres d investissement demandés pour une exécution ultérieure à la révocation du Contrat, seront annulés et non exécutés. La Compagnie ne peut cependant pas être tenue responsable de l exécution ou non exécution d autres ordres reçus avant la suppression de l accès à Swiss Life ou la résiliation du/des contrat(s) d assurance concerné(s). 12. Modification du contrat La Compagnie peut proposer unilatéralement et à tout moment, par simple information écrite, une modification des conditions du présent Contrat. La modification prend effet quinze jours après l envoi de l information. En cas de désaccord du Client, ce dernier peut exercer son droit de résiliation. 13. Tarifs Le service Swiss Life est gratuit. 14. Droit applicable et juridictions compétentes Le Contrat est soumis à la législation luxembourgeoise. Sans préjudice des traités et accords internationaux, toutes les contestations relatives au Contrat sont de la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois. Contrat de mise à disposition et d utilisation du service Swiss Life Plus Page 8/10

9 15. Dispositions relatives au traitement des données personnelles du Client De convention expresse et conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l égard du traitement des données à caractère personnel, le Client autorise la Compagnie à enregistrer et traiter les données par lui transmises ainsi que celles qui seront recueillies ultérieurement dans le cadre du présent Contrat. Le Client dispose d un droit d accès et de rectification de ses données. Le document Acceptation du Contrat de mise à disposition et d utilisation du service Swiss Life, le mémento d utilisation ainsi que la lettre qui lui parviendra dans la quinzaine suivant la réception d un exemplaire signé du document d acceptation du présent Contrat par la Compagnie font partie intégrante du Contrat. Contrat de mise à disposition et d utilisation du service Swiss Life Plus Page 9/10

10 Acceptation du contrat de mise à disposition et d utilisation Je soussigné (nom, prénom du preneur)... preneur d un contrat d assurance vie auprès de Swiss Life, reconnais avoir lu et compris le Contrat de mise à disposition et d utilisation du service Swiss Life disponible sur le site internet et m engage à en respecter les termes. Fait à..., le... /... /... Le Client Document à retourner dûment complété et signé à : Swiss Life Customer Service B.P L-1020 Luxembourg Acceptation du contrat de mise à disposition et d utilisation du service Swiss Life Plus Page 10/10