I. FORMATION DES ARCHITECTES LIBERAUX : LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN EXISTANTS

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1 Le comité stratégique du Plan Bâtiment du Grenelle a réuni les organisations représentant les entreprises du bâtiment, les architectes, les bureaux d études et les grandes écoles du bâtiment, afin de renforcer les actions de formation actuellement engagées. Dans ce cadre, le comité stratégique a souhaité connaître les contributions des architectes sur ce chantier de formation. Le comité a proposé, lors de la réunion du 22 juillet, d élargir le dispositif FeeBat aux architectes. Le Conseil national de l Ordre des architectes ne peut adhérer à cette proposition car, nous considérons que si le dispositif Feebat correspond aux besoins des entreprises et artisans du bâtiment, il n est pas adapté aux besoins de formation des architectes, compte tenu de leur rôle au sein des acteurs du cadre bâti. FeeBat est une formation utile à une des dimensions de l acte de bâtir, alors que l architecte développe et travaille sur toutes ses dimensions. En effet, si l architecte intervient à tous les niveaux d un projet, de la conception à la réalisation des travaux, il est compétent sur l ensemble du projet architectural et garant de la cohérence et la qualité globale du projet. Au sein d équipes pluridisciplinaires, l'architecte occupe une place centrale et une responsabilité d'ensemble face au maître d'ouvrage et aux entreprises, le projet d'architecture étant la condition première de réussite de toute opération de construction. Nous souhaitons toutefois exprimer la contribution du Conseil national de l Ordre aux deux principales questions posées par le comité : La crise, qui peut créer de la réduction d emplois, n est elle pas le moment idoine pour faire financer des formations? L emprunt d Etat doit permettre des investissements sur l avenir et créateurs de valeurs. Comment utiliser cette ressource pour les besoins de la formation? I. FORMATION DES ARCHITECTES LIBERAUX : LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN EXISTANTS A. LA PROFESSION EN CHIFFRES La France compte près de architectes et agréés en architecture inscrits au tableau de l Ordre en L exercice individuel, à titre libéral (54% des architectes inscrits), correspond au cœur de la profession. B. L ENGAGEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES ARCHITECTES L Ordre des architectes s est engagé en 2007 à rendre effective l obligation de maintien des compétences professionnelles des architectes, inscrite au code des devoirs de la profession, en encourageant la généralisation des pratiques de formation continue des architectes. Pour ce faire, l Ordre a mis en place un système d information en ligne, qui recense des formations professionnelles dispensées à travers le territoire national, dédiées aux architectes et ouvertes aux autres acteurs du cadre du bâti. Il participe par ailleurs au développement d un réseau de formation via les 26 conseils régionaux de l Ordre qui s impliquent activement dans les pôles régionaux de compétences et de formation continue initiés par le ministère de la culture. Ces pôles sont aujourd hui initiateurs de multiples formations sur la qualité environnementale et bâtie, qui vont de la sensibilisation à la formation qualifiante longue de vingt jours. Enfin, l Ordre des architectes a mis cette année à la disposition de l ensemble de la profession un outil de sensibilisation aux problématiques et démarches de développement durable actuelles, sous la forme d un DVD ROM. MàJ HT 24/07/2009 Page 1/5

2 C. L APPEL A PROPOSITIONS NATIONAL DU MINISTERE DE LA CULTURE Depuis environ dix ans, le ministère de la culture, par le biais de sa mission formation continue au sein de la Direction de l architecture et du patrimoine, met en œuvre un dispositif d appel à propositions national dont la vocation est de sélectionner et d aider financièrement des formations professionnelles jugées d intérêt général pour la profession. L Ordre apporte son expertise en participant au jury annuel qui attribue des subventions aux réponses à cet appel à propositions. Ces subventions ne couvrent jamais l intégralité du coût de la formation mais visent à «donner un coup de pouce» aux organismes de formation et permettre aux architectes d accéder à des formations qui auraient été plus onéreuses sans la subvention du ministère. A titre d exemple, en 2007, 85 stages ont été avalisés par le jury de sélection stagiaires ont pu participer aux formations dispensées à travers le territoire. En 2007, euros ont été consacrés à l appel à propositions national, la prise en charge financière a donc représenté en moyenne 370 euros par stagiaire, ce qui est minime. Il faut malheureusement noter que, d année en année, le budget consacré à cet appel à propositions diminue. De euros en 2007, il est passé à euros en 2008, et euros en 2009 (soit une baisse de plus de 42% en deux ans). II. LA PRISE EN CHARGE FINANCIERE DES FORMATIONS : ELEMENTS DE CONTEXTE A. LA COLLECTE DE LA CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LES ARCHITECTES LIBERAUX Le financement de la formation professionnelle des architectes libéraux est assuré par la Contribution obligatoire à la formation professionnelle (CFP), payable une fois par an à l URSSAF. Cette cotisation est revalorisée annuellement à minima en fonction de l évolution du plafond annuel de la Sécurité sociale. L Urssaf collecte ainsi la contribution à la formation professionnelle pour l ensemble des professions libérales hormis les médecins et la reverse à un organisme agréé : le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professions Libérales (FIF PL). Pour un architecte libéral, le montant de la cotisation est de 45 euros en 2007 (revalorisé à 51 en 2009), et correspond à un forfait fixé à 0,15 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Sur cette enveloppe, l URSSAF retient à la source 2,5% des sommes collectées au titre de frais de gestion [pourcentage fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996]. Ainsi, pour l année 2007, l URSSAF a reversé au FIF PL la somme de ,20 euros (vingt deux millions quarante mille deux cent quarante cinq euros et vingt centimes). Enfin, il faut souligner qu une partie des sommes reversées au FIF PL, est fléchée et réservée au financement d actions spécifiques de formation des créateurs ou repreneurs d'entreprise. [Code du travail Article L ]. MàJ HT 24/07/2009 Page 2/5

3 B. LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE PAR LE FIF PL AU 1 ER JANVIER 2009 Le FIF PL est un fonds d'assurance formation interprofessionnel agréé par Arrêté Ministériel du 17 mars 1993, publié au Journal Officiel, le 25 mars En 2009, la prise en charge annuelle par professionnel est plafonnée à 900 euros, dans la limite du budget de la profession au sein du fonds de formation. Aucune formation diplômante n est prise en charge. Toute formation professionnelle, considérée comme non prioritaire, est prise en charge au coût réel et plafonnée à 150 euros par jour et par an pour un architecte libéral. Une exception est faite pour les formations dites «prioritaires», dont la liste est arrêtée chaque année par le FIF PL. dans ce cas, la formation est prise en charge au coût réel (avec un plafond de 300 euros par jour) et limitée à 600 euros maximum par an. Exemples de formations dites «prioritaires» et plafonds de prise en charge financière : Thèmes relatifs au développement durable Nombre de jours requis et autres critères pris en compte Plafonds appliqués Formation de base HQE 6 jours et plus 600 euros Modules de perfectionnement : réglementation thermique, 6 jours et plus 600 euros coût global, HQE, AEU, H&E, bois, énergies renouvelables Réhabilitation thermique 3 jours et plus 500 euros Formation sur l application des mesures Grenelle de 11 jours répartis en 2 modules : 500 euros l Environnement a. Tronc commun (2 jours) b. Module Pratique Métier (9 jours) Modules de perfectionnement : réglementation thermique, coût global, HQE, AEU, H&E, bois, énergies renouvelables 4 ou 5 jours 450 euros Si les conditions de prise en charge d une formation au développement durable sont draconiennes, les plafonds appliqués ne correspondent pas au coût réel d une telle formation pour un architecte libéral : en moyenne de 2500 à 3000 euros pour une formation de 5 jours ; à quoi il faut rajouter le coût indirect de l absence de l architecte à son agence ; ainsi que les frais de déplacement et d hébergement puisque l offre de formation ne maille pas tout le territoire, ce qui oblige les architectes à faire leur formation dans une autre région que la leur. C. LE CREDIT D IMPOT AU 1 ER JANVIER 2009 L article 3 de la loi n en faveur des PME du 2 août 2005, codifié à l article 244 quater M du CCI, a institué un crédit d impôt afin d encourager la formation des professionnels libéraux. Les architectes libéraux peuvent bénéficier d un crédit d impôt au titre des dépenses engagées pour leur propre formation. Ce crédit d impôt est égal au produit du nombre d heures passées en formation par le professionnel, par le taux horaire du salaire minimum de croissance, dans la limite de 40 heures par année civile (8,71 euros au 1 er janvier 2009, soit un crédit d impôt maximum de 348,40 euros pour 40 heures de formation réalisées). Le crédit d impôt est donc un geste encourageant pour inciter les professionnels libéraux à se former, mais il n est en aucun cas significatif en termes d aide financière de l Etat, compte tenu de ce que coûte réellement une formation professionnelle continue. MàJ HT 24/07/2009 Page 3/5

4 III. FORMATION DES ARCHITECTES LIBERAUX : CRISE ECONOMIQUE ET OPPORTUNITES? A. AMELIORER LA MOBILISATION ET L ORIENTATION DES FONDS DE FORMATION Contrairement à son équivalent pour les salariés des entreprises d architecture, le FIF PL n a mis en place aucune mesure pour favoriser le financement des formations des architectes libéraux en cette période de crise. En effet, pour les salariés, l OPCA PL (organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales) a pu s appuyer à minima sur le dispositif national d articulation entre chômage partiel et formation, qui vise à améliorer les compétences et favoriser l'employabilité des salariés en période de sous activité [instruction DGEFP n 2009/07 du 25 mars 2009]. Or, ce dispositif ne s applique pas aux professionnels libéraux. Le Conseil national de l Ordre des architectes souhaite dès lors la création d un dispositif ad hoc, qui pourrait être mis en œuvre par le FIF PL, sur des bases identiques à celles du FeeBat, propre aux entreprises du bâtiment : Objectifs de formation liés au Grenelle de l environnement et aux pratiques professionnelles des architectes, Déplafonnement pour atteindre une prise en charge financière à hauteur de 95 % des dépenses engagées, Suppression des quotas de dossiers avalisés par le FIF PL en fonction des limites du budget de la profession au sein du fonds de formation. La question du financement de ce dispositif exceptionnel pourrait être abordée dans le cadre de la réflexion menée par le comité stratégique sur l utilisation des ressources optimisées dans le cadre de l emprunt national. B. REVALORISER LE CREDIT D IMPOT RELATIF A LA FORMATION DES CHEFS D ENTREPRISES ET PROFESSIONNELS LIBERAUX La revalorisation du crédit d impôt pourrait également être étudiée car, outre les architectes, elle bénéficierait à l intégralité des professions libérales. Cette action aurait pour principal avantage de ne pas faire peser de nouvelles charges sur les professions libérales alors que le contexte économique leur est défavorable. C. RENFORCER LE DISPOSITIF EXISTANT DU MINISTERE DE LA CULTURE Alors qu il pourrait être actuellement moteur dans la sélection et l appui à des formations d intérêt général pour les acteurs du cadre bâti, le dispositif d appel à propositions national périclite. Contrairement aux signes de désengagement budgétaire ces dernières années, l action menée par le ministère de la culture pourrait être renforcée. Grâce à un financement accru, le nombre de stagiaires pourrait augmenter de manière sensible et permettre une généralisation des pratiques professionnelles liées au développement durable. Institution publique, le ministère de la culture pourrait être l un des récipiendaires privilégiés des ressources dégagées dans le cadre de l emprunt national, afin d orienter ces fonds vers les pôles régionaux de formation. L appel à propositions national relatif à l offre de formation continue des architectes, en bénéficiant ainsi d un financement amplifié, optimiserait l impact des formations puisqu il repose sur ce réseau régional d acteurs, constitué depuis plusieurs années à travers les pôles régionaux de formation. Ces pôles, qui rassemblent actuellement des acteurs et expertises multiples, pourraient voir ainsi leur travail valorisé de manière cohérente. MàJ HT 24/07/2009 Page 4/5

5 D. MIEUX INFORMER ET INCITER LES PROFESSIONNELS A SE FORMER L institution ordinale considère comme un enjeu majeur de développer très rapidement la formation professionnelle continue de l ensemble de la maîtrise d œuvre. L action de sensibilisation aux démarches de développement durable menée par le Conseil national de l Ordre des architectes a eu un écho important auprès de la profession et des différents acteurs du cadre bâti. Elle sera relayée en ligne par le développement de son site web, et son contenu élargi, pour impliquer tous les acteurs dans la mise en œuvre du Grenelle. A ce jour, l Ordre des architectes a proposé à l ADEME une convention de partenariat en ce sens. Il demande également une intervention publique et médiatique forte de son ministère soutenant la décision de l Ordre des Architectes de développer une formation continue obligatoire effective. ********* MàJ HT 24/07/2009 Page 5/5