Conditions d'utilisation et conditions générales de vente du site Sans-commission.immo

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1 Conditions d'utilisation et conditions générales de vente du site Sans-commission.immo Les présentes conditions d utilisation et conditions générales de vente s appliquent à l ensemble des services payants et prestations offertes sur le site Les présentes conditions d utilisation et les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société VDB Associés propriétaire exclusive du site Sans-commission.immo, société à responsabilité limitée au capital de 7622,45, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro RCS NICE, ayant son siège social au 7 rue Auguste Gal Nice met à la disposition des internautes un service de marketing immobilier et d hébergement d annonces immobilières à la vente et à la location destinées exclusivement aux particuliers et accessible à l adresse Ce service marketing immobilier et d hébergement d annonces immobilières est destiné exclusivement aux particuliers et son champs d application se limite uniquement à la commune de Nice. Il ne couvre donc que les secteurs géographiques dont les biens immobiliers inscrits sont localisés à une adresse postale dont le code postal est : soit le 06000, soit le 06100, soit le ou le Toutes les annonces pour des biens immobiliers en dehors de cette zone géographique limitée seront donc automatiquement rejetées et donc non publiées. Tous dépôts d'annonces ou toutes inscriptions à notre système d alerte auprès de Sans-commission.immo implique l'acceptation de nos Conditions Générales de Vente («CGV») et d utilisation. 1/ Objectif du site : Le site «Sans-commission.immo» est une plate-forme de mise en relation basée sur la géolocalisation par carte et offrant à l'utilisateur inscrit la possibilité de déposer, de consulter et de recevoir des annonces relatives à la vente, l achat, et la location de biens immobiliers. Sans-commission.immo met à la disposition des internautes un service d hébergement de petites Annonces destiné exclusivement aux particuliers sur le secteur géographique de Nice uniquement. La mise en ligne des annonces sur Sans-commission.immo est entièrement gratuite en échange des informations concernant la localisation du bien immobilier mis en annonce ainsi que l envoi d un minimum de 3 photos de ce même bien (Voir les conditions dans chapitre relatif à la diffusion des annonces). Toutes les annonces de particuliers n indiquant pas le nom de la rue, de l avenue ou du chemin où se situe le bien diffusé et n ayant pas au moins 3 photos descriptives de ce même bien seront automatiquement rejetées et donc ne seront pas diffusées. Les visiteurs ont accès gratuitement aux annonces ainsi qu'aux autres services mis à leur disposition sur Sans-commission.immo Sans-commission.immo propose à titre payant, en plus de la possibilité de passer des annonces gratuites, de souscrire à des prestations de marketing immobilier, de conseils et de communication multimédia en souscrivant à son Pack Prémium ou Expert (voir les conditions dans les chapitres Pack Prémium et Pack Expert). 2/ Accès au site : Les services et prestations offerts sur le Site sont strictement réservés aux particuliers et ne peuvent en aucun cas être utilisés par les professionnels de l immobilier. En acceptant les présentes conditions générales et en publiant une annonce sur le site sans-commission.immo, vous vous engagez à ne pas être un professionnel de l'immobilier, ni agir directement ou indirectement, pour le compte d'un professionnel de l'immobilier, ni à sous-louer un logement sans l accord écrit de votre propriétaire. Pour utiliser tous les services proposés par sans-commission.immo, l'utilisateur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement du site: Navigateur IE, Firefox, Google Chrome ou équivalent, activation des fonctions Java script, réception de cookies de session et acceptation de l'affichage de fenêtres "pop-ups". L utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l accès au site. Il conserve bien entendu à sa charge les frais de télécommunication lors de l accès à Internet et de l utilisation du site. L'utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'internet, ou le cas échéant, de services Internet, téléphoniques et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet. Sans-commission.immo ne garantit pas que les services soient utilisables si le fournisseur d'accès Internet de l'utilisateur se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation. Dans ces conditions, sans-commission.immo n'est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès de l'utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à sans-commission.immo. L'utilisateur s engage, afin d utiliser les services de sans-commission.immo, à lire et accepter sans réserve les présentes conditions contractuelles, et de toutes autres conditions insérées dans tous documents d'informations, lettres, factures, contrats, s, formulaire d inscription et de tous usages professionnels qui pourraient compléter les présentes conditions générales. 3/ Inscription au système d alerte Tout utilisateur âgé d'au moins 18 ans et juridiquement capable pour acheter ou louer un bien immobilier peut s'inscrire dans la rubrique «Alerte nouveauté» pour être informé des nouveaux biens immobiliers mis sur le site. Pour la création d une nouvelle alerte , sans-commission.immo demande le nom et prénom de l utilisateur, son adresse électronique, le type de bien qu il recherche, sa localisation géographique sous forme de code postal ainsi que le budget minimal et maximal recherché. L inscription est prise en compte définitivement, après vérification par sans-commission.immo que tous les champs soient bien complétés et conformes aux présentes conditions générales d utilisation. Si une nouvelle annonce inscrite correspond aux éléments de son inscription, il recevra alors 24 heures après la validation de cette nouvelle annonce un mail l informant qu il peut consulter ce nouveau bien immobilier. L utilisateur peut mettre fin à son inscription au système d alerte en cliquant sur le mail «désinscription» qui lui sera envoyé par à chaque nouveau bien qui correspond à ces critères de recherche. Il pourra aussi, à tout moment, envoyer un mail à cette adresse pour demander sa désinscription contact@sans-commission.immo en indiquant dans le mail qu il souhaite se désinscrire au système d alerte en n oubliant pas de mentionner le mail qu il a utilisé pour s inscrire. Cette résiliation prendra effet le jour ouvrable suivant la réception par sans-commission.immo de la demande de désinscription. En cas de manquement de l'utilisateur aux présentes Conditions Générales, sans-commission.immo se réserve le droit de mettre fin à l'inscription sans préavis et sans qu'il en résulte pour l'utilisateur un quelconque droit à indemnité.

2 4/ Diffusion des annonces sur sans-commission.immo : L acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans les différents formulaires d inscription. La mise en ligne des annonces géolocalisées par le système google map et street view sur sans-commission.immo est entièrement gratuite et cela sans limitation de durée et de visuelles en échange des informations concernant la localisation exacte du bien ainsi que l envoi d un minimum de 3 photos descriptives du bien. A ce propos, une annonce où le champ de localisation n est pas indiqué comme au minimum le nom de la rue, du boulevard ou du chemin et où le nombre de photos descriptifs du bien est inferieur à 3 ne sera pas diffusée sur le site. Nous ne diffusons qu'un seul bien par annonce. Le descriptif de l annonce et le prix figurant dans les annonces peuvent être modifiés gratuitement en cours de parution à la demande de l annonceur. Pour ce faire, au moment de la validation de l annonce, un mail dédié est envoyé à l annonceur pour lui indiquer qu il doit communiquer sur ce mail pour demander une modification de son annonce. Toutefois le bien décrit doit rester celui d'origine sans possibilité d'y substituer un autre bien. Pour l ouverture d une annonce, sans-commission.immo demande à l annonceur son nom et prénom, son adresse électronique, son n de téléphone ainsi que la description de son bien, l adresse où se situe le bien et un minimum de 3 photos du bien. Lorsque le bien immobilier est en copropriété, l utilisateur s engage à mentionner le statut de copropriété, le nombre de lots, le montant moyen annuel de la quote part des charges générales actuellement à la charge du vendeur et d indiquer si la copropriété est en difficulté financière ou qu une procédure est en cours. L annonceur doit légalement communiquer le DPE dans les annonces. S il n a pas encore réalisé le DPE, il peut cocher lors de l inscription de son annonce la case DPE en Cours. Dans cette hypothèse, celui où le DPE ne serait pas communiqué dans le formulaire d inscription de l annonce, seul l annonceur sera alors responsable des conséquences de cette absence d information dans son annonce et ne pourra en aucune façon se déresponsabilisé sur sanscommission.immo. Pour optimiser le référencement et rendre l'annonce la plus visible possible sur les moteurs de recherche et si le texte de l'annonce est déjà présent sur un autre site internet, sans-commission.immo peut réécrire le texte afin que le texte de l annonce soit ainsi unique. De plus, l annonceur qui passe une annonce s'engage : A ce que le bien immobilier corresponde exactement au descriptif et aux photos de l annonce. A ce que les photos téléchargées soient de qualités suffisantes A ce que le descriptif soit le plus précis possible en évitant de rédiger une annonce trop généraliste. A ce que le bien soit à sa libre disposition au moment du dépôt de l'annonce et qu en cas d'indisponibilité du bien, l'utilisateur s'engage à demander le retrait de l'annonce dans les plus brefs délais. A ce que l annonce soit rédigée en français. A ce que l'annonce soit conforme aux exigences de l'ordre public et des bonnes mœurs et que le contenu de cette annonce n ai pas un caractère diffamatoire, injurieux, xénophobe, incitant à la haine raciale ou à la violence. A ne pas induire en erreur les utilisateurs du site en usurpant le nom, la dénomination ou la qualification d'autres personnes. L'annonceur certifie que l'annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l'annonceur relève sans-commission.immo de toute responsabilité, et le garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l'annonce et l indemniserait pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition. Sans préjudice de l'application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l'annonce, sans-commission.immo se réserve le droit de refuser à tout moment une Annonce pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases etc.), qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs. Un tel refus ne fait naître au profit de l'annonceur aucun droit à indemnité. Pour ce qui concerne les photos que l annonceur nous communique, nous vous informons que nous ne sommes pas en mesure de publier : Les photos présentant des personnes Les photos aériennes prises par un professionnel Les photos-montage avec par exemple plusieurs photos en une Les dessins d'architecte ou de promoteur Les photos provenant d'un magazine, d'une plaquette touristique ou commerciale, d'une carte postale. Les photos sans lien avec l annonce. Sans-commission.immo se réserve le droit de refuser toute annonce dont le caractère pourrait être contraire à l'esprit et à la vocation du site. L annonceur garantit que les renseignements fournis sont exacts et ne sont entachés d'aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête. La responsabilité de la société vdb associés propriétaire exclusive du site sans-commission.immo, en tant que société éditrice ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, si les renseignements portés dans l'annonce ou si la qualité de l'annonceur se révèlent inexactes. L'annonceur certifie être le propriétaire des droits d'auteur des photos fournies et autorise sans-commission.immo à les utiliser pour agrémenter l annonce et cela sur tous les supports de diffusion. Sans-commission.immo se réserve, toutefois, le droit de demander, à tout annonceur ayant une annonce diffusée ou voulant diffuser une annonce, des documents justifiant la véracité des informations communiquées. 5/ Cession de droits des annonces : En publiant toute annonce sur sans-commission.immo, chaque annonceur : - accorde à la SARL vdb associés, à titre gracieux, une licence limitée l'autorisant à utiliser, supprimer, ajouter, exécuter ou représenter publiquement, reproduire et distribuer les annonces qu'elle stocke, transmettre aux partenaires ou mettre en ligne ou permettre la mise en ligne sur tous les services de communications électroniques. - reconnaît que la SARL vdb associés pourra référencer tout ou partie de l'annonce afin d'en faciliter la gestion, le stockage et l'accès. Par ailleurs, compte tenu de la nature interactive et l évolution d'internet, chaque annonceur est informé du fait que ses annonces peuvent être présentées dans différents contextes, associées à d'autres annonces, faire l'objet d'exploitations partielles, et il déclare l'accepter sans restriction ni réserve. - reconnaît et accepte expressément que la SARL vdb associés pourra transformer et adapter les annonces, les réduire, les agrandir, les recadrer, les coloriser, pour les besoins notamment de la mise en ligne et de l'exploitation des annonces sur les supports ou les services de communications électroniques, sans que cela constitue une intervention éditoriale. - cette licence est concédée à titre gratuit et non exclusif, pour le territoire de diffusion des annonces et pour la durée de diffusion des annonces. Chaque annonceur est toutefois informé que le stockage des annonces implique la compression et l'encodage automatique des annonces et que ces opérations peuvent parfois engendrer intrinsèquement des dégradations éventuelles de qualité. En conséquence, chaque Annonceur en accepte et assume la responsabilité pleine et entière, notamment vis-à-vis de tous tiers. La SARL vdb associés fournira néanmoins ses meilleurs efforts pour assurer une qualité optimale de diffusion des annonces. L'annonceur est averti et accepte expressément que son annonce puisse être accessible, reproduite et représentée par les utilisateurs du site et, notamment, sur les pages personnelles des réseaux sociaux des utilisateurs et fasse également l'objet de commentaires par les utilisateurs de

3 ces réseaux sociaux. La SARL vdb associés n'est pas responsable des commentaires publiés, notamment en cas de commentaires injurieux et diffamatoires. La SARL vdb associés ne pourra jamais être reconnue responsable de l'exploitation d'une annonce par un utilisateur. 6/ Retrait des annonces : L annonceur peut mettre fin à son annonce à tout moment. Pour y parvenir, il lui faudra envoyer un mail à cette adresse contact@sans-commission.immo en précisant dans le cœur du mail, son nom et prénom, l d inscription qu il a utilisé et le titre de son annonce. Cette résiliation prendra effet le jour ouvrable suivant la réception par sans-commission.immo de cette demande de retrait. L annonce étant entièrement gratuite, la résiliation par l'utilisateur ne donne lieu à aucun remboursement ou indemnités. En cas de manquement de l'utilisateur aux présentes Conditions Générales, sans-commission.immo se réserve le droit de mettre fin à l'inscription sans préavis et sans qu'il en résulte pour l'utilisateur un quelconque droit à indemnité. 7/ Réponse d un visiteur à une annonce : Le visiteur qui serait intéressé par une annonce peut prendre contact avec l'annonceur grâce au formulaire «contacter le propriétaire». Il remplit alors ce formulaire en laissant son adresse et/ou son numéro de téléphone. Ce formulaire sera alors envoyé directement et automatiquement sur l'adresse enregistrée lors de l inscription par l annonceur. C est alors à l annonceur de traiter directement les contacts, sans l'intermédiaire de sans-commission.immo Si l annonceur, lors de l inscription de son annonce a coché la case autorisant sans-commission.immo de mettre son numéro de téléphone à la fin du descriptif de l annonce, le visiteur pourra alors le contacter directement sur le téléphone fournit et cela sans aucune intervention de sans-commission.immo. 8/ Dispositions propres au Pack Prémium : L'annonceur peut effectuer son inscription au Pack Prémium sur le site dans la rubrique «passer une annonce» «Pack Prémium» En souscrivant à cette option payante et au service du pack Prémium sur le site Sans-commission.immo, l annonceur accepte les conditions suivantes : En choisissant cette option, l'annonceur reçoit, dans le délai de 48 heures (quarante huit heures) un comprenant un PDF écrit et rédigé par le directeur de la publication Van den broeck Marc de sans-commission.immo. Ce PDF a pour objet d informer l annonceur : De toutes les obligations légales auxquelles il doit se conformer pour commercialiser son bien immobilier, d astuces permettant de préparer au mieux son bien pour les visites ainsi que des conseils pour la commercialisation et la négociation. Les contenus et conseils proposés sur ce PDF relèvent uniquement de l'information documentaire. Ils présentent des conseils généraux et ne traitent en aucune façon de cas particuliers. Ces conseils et astuces ne sont donnés qu à titre indicatif dans un but de vulgarisation auprès du grand public, et ne prétendent donc ni à l'exactitude ni à l'exhaustivité ni à une actualisation continue. L'annonceur est seul responsable de l'interprétation et de l'utilisation de la documentation ainsi fournie. Les informations publiées sur ce PDF ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation ou aux conseils d'un professionnel, en particulier dans les domaines du droit immobilier et de la fiscalité. En choisissant cette option, l'annonceur reçoit aussi, dans le délai de 48 heures (quarante huit heures) un appel téléphonique pour une prise de rendez-vous pour l installation d un panneau publicitaire à vendre ou à louer suivant le type d annonce qu il a passé. Ce panneau de format (80x60 cm) deviendra la propriété exclusive de l annonceur en échange du paiement lors de la livraison. Ce panneau a un numéro de téléphone commun à tous les panneaux. Ce numéro de téléphone commun à tous les panneaux aboutit à un répondeur indiquant à ceux qui téléphonent sur celui-ci que le bien immobilier à vendre ou à louer peut être visité sur la carte du site en localisant l adresse où a été installé le panneau ou en laissant un message verbal en indiquant son nom avec l adresse où il a vu le panneau et en indiquant son numéro de téléphone ou un pour que le propriétaire du bien puisse le rappeler ou le contacter directement. Sans-commission.immo transférant ensuite par le message au propriétaire du panneau avec le numéro de téléphone ou l adresse mail laissé par le prospect sur le répondeur dédié. En choisissant la formule du Pack Prémium, l annonceur s acquittera d un règlement de Les prix de nos prestations sont indiqués en euros et il inclut la TVA en vigueur de 20 %. Sans-commission.immo se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment mais le prix à prendre en compte sera celui facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Le règlement peut s effectuer par un Chèque de banque, en espèces ou par virement bancaire sur le Rib de la société SARL Vdb Associés. En cas de défaut ou d incident de paiement, La SARL Vdb associés se réserve le droit de suspendre l annonce et d engager toutes actions à l encontre de l annonceur nécessaire à la sauvegarde de ses droits. 9/ Dispositions propres au Pack Expert : L'annonceur peut effectuer son inscription au Pack Expert sur le site dans la rubrique «passer une annonce» «pack Expert» En remplissant le formulaire du Pack Expert, l annonceur déclare souscrire aux options du Pack Expert. Il indique dans le formulaire son numéro de téléphone pour ensuite être contacté dans un délai de 72 heures par un conseiller de sanscommission.immo pour une prise de rendez-vous. En souscrivant à cette option et au service du Pack Expert sur le site sans-commission.immo, l annonceur accepte les conditions suivantes : En choisissant cette option, l annonceur déclare être informé que le Pack Expert comprend tous services d une annonce gratuite auxquelles se rajoutent les options du Pack Prémium (avec comme petite modification la livraison d un panneau de plus grande taille (80 x 120 cm)) avec en supplément des options complémentaires que nous détaillons ci-dessous : Conseil de commercialisation sur place : Un conseiller de sans-commission.immo donne alors sur place des conseils verbaux pour optimiser la présentation du bien immobilier. Réalisation des photos HD avec appareil professionnel : Un conseiller de sans-commission.immo prend des photos sur place avec un appareil Haute définition (minimum 12 millions de pixels) pour mettre au maximum en valeur le bien immobilier. Aide à la rédaction de l annonce : Un conseiller de sans-commission.immo rédige au coté du propriétaire l annonce descriptive du bien qui sera ensuite publié sur le site. La fiche du bien publiée dans la rubrique de la page d accueil «bien en vedette» : La fiche du bien sera ensuite diffusée en mode aléatoire sur la page d accueil du site sans-commission.immo dans la rubrique «biens en vedette» pendant un minimum de 30 jours. Une étude comparative de la valeur vénale du bien est réalisée : Cette étude consiste à envoyer au propriétaire des fiches de biens similaires commercialisés à la vente ou à la location dans le même secteur géographique où se situe son bien immobilier. Cette étude n est réalisée qu à titre informative. Cette étude ne peut en aucun cas se substituer à une expertise avec déplacement d'un expert sur les lieux.

4 Cette étude comparative ne pourra servir de base pour une quelconque demande d'indemnité, notamment pour erreur, ou pour un désaccord relatif sur la valeur du bien. Le choix du prix affiché dans l annonce pour la commercialisation reste entièrement sous la responsabilité de l annonceur. Sans-commission.immo n intervenant à aucun moment dans le choix du prix choisit pour la commercialisation de l annonceur. L aide à la diffusion du bien pendant une période de deux mois minimum sur le site leboncoin.fr et paruvendu.fr avec au minimum de 3 visuels publiés. Le propriétaire «annonceur» passera ces annonces sur les sites indiqués plus haut avec son ordinateur personnel, en indiquant son adresse mail et son téléphone. Il sera uniquement aidé par le conseiller de sans-commission.immo pendant la saisie des données sur les sites précités. En choisissant le Pack Expert, l annonceur s acquittera d un règlement de 299. Les prix de nos prestations sont indiqués en euros et il inclut la TVA en vigueur de 20 %. Sans-commission.immo se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment mais le prix à prendre en compte sera celui facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Le règlement peut s effectuer par un Chèque de banque, en espèces ou par virement bancaire sur le Rib de la société SARL Vdb Associés. En cas de défaut ou d incident de paiement, La SARL Vdb associés se réserve le droit de suspendre l annonce et d engager toutes actions à l encontre de l annonceur nécessaire à la sauvegarde de ses droits. 10/ Droit de rétractation : L annonceur dispose d un délai de 14 (quatorze) jours francs pour exercer son droit à rétractation pour la formule Pack Prémium et Pack Expert sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités. Conformément à l'article 55 de la loi modifié du 14 août 2000 sur le commerce électronique le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour se rétracter, sans indication de motifs et sans pénalités. Toutefois le consommateur ne peut exercer ce droit de rétractation pour la fourniture de services dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation de 14 jours précités. L'utilisateur reconnaît que l'exécution du service fourni par sans-commission.immo commence dès que son inscription au site est validée. Le point de départ du délai de rétractation est la date à laquelle l annonceur aura matérialisé son acceptation des présentes conditions générales en validant le formulaire. Pour exercer son droit de rétractation, l annonceur doit en faire la demande à la SARL vdb associés, soit par courrier postal à cette adresse : vdb associés 7 rue auguste gal Nice, soit en ligne en envoyant un mail sur cette adresse contact@sans-commission.immo avec comme objet le terme rétractation en détaillant son nom, prénom, son adresse et son adresse . La société s engage à traiter les demandes de rétractations dans un délai de 2 jours. 11/ Responsabilités et limitation de responsabilités : Sans-commission.immo ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de litige entre un visiteur du site et un annonceur car les données sont exclusivement fournies par les propriétaires «annonceurs» et cela sous leurs entières responsabilités. Sans-commission.immo n est pas tenu de vérifier la qualité, la conformité, l état général des biens annoncés, la réponse ou l offre des visiteurs, la capacité des annonceurs à effectuer la transaction immobilière envisagée ni la capacité des visiteurs à s acquitter du prix de vente ou de location desdits biens. Il appartient aux visiteurs de vérifier notamment lesdites informations et de s adresser à un professionnel du droit avant la conclusion de tout contrat. Sans-commission.immo n est pas une agence immobilière, il n est ni mandataire de l annonceur, ni mandataire des visiteurs et elle n intervient nullement dans les pourparlers, les visites et les éventuelles transactions entre les parties. En conséquence, l activité du site sans-commission.immo n est pas régie par la loi du 2 janvier 1970 (dite «loi Hoguet») réglementant les activités des professions immobilières. La responsabilité de sans-commission.immo ne saurait être engagée, directement ou indirectement, au titre des transactions intervenues à la suite de la parution des annonces. En sa qualité d hébergeur de contenu, la Sarl Vdb associés ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout agissement contraire aux lois qu un annonceur pourrait commettre dans le cadre de l utilisation de nos services. Ces limites de responsabilité s appliqueront quelques soient les dommages, directs ou indirects ou quelques soient la cause des dommages et ce y compris les dommages subis par des tierces parties. Sans-commission.immo met en garde l'utilisateur qu'il ne prend aucun engagement quant à la bonne fin de la transaction à intervenir. Sans-commission.immo met en garde l'utilisateur particulier que toute opération immobilière peut comporter des risques. L'utilisateur est seul responsable des engagements qu'il contracte sur le site envers un autre utilisateur. Sans-commission.immo ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'exactitude et de l exhaustivité des informations fournis par l annonceur tel que les descriptifs, les prix, la localisation géographique des biens proposés ou la qualité de l annonceur. Sans-commission.immo s engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l accessibilité du site. A ce titre, sans-commission.immo se réserve la faculté d interrompre momentanément l accès au site pour des raisons de maintenance. De même, sans-commission.immo ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication. En ce qui concerne les virus informatique, sans-commission.immo ne donne aucune garantie sur l'absence de virus. Les utilisateurs doivent s'assurer qu'ils ont installé sur leur ordinateur un programme d'anti-virus adéquat. Sans-commission.immo décline, autant que la loi le permet, toute responsabilité pour tout virus ou code source, programmes ou fichiers destinés à interrompre, restreindre, détruire ou limiter les fonctionnalités, ou compromettre l'intégrité de tout logiciel, matériel informatique ou moyen de communication transmis par ou avec les pages du site sans-commission.immo 12/ Utilisation des Cookies et comment supprimer les cookies en fonction de votre navigateur : Un cookie est un petit fichier enregistré sur le terminal de l'utilisateur qui peut être déposé par le site visité. Il contient des informations que le serveur du site peut enregistrer, lire, modifier et supprimer. Sans-commission.immo utilise plusieurs cookies pour identifier votre compte d'utilisateur, pour vous permettre de déposer des annonces, d enregistrer vos recherches en créant des alertes s. Nous utilisons aussi les cookies à des fins statistiques pour mesurer l audience des annonces déposées par les annonceurs. Dans ce cas, les adresses IP restent anonymes pour mesurer l audience et l activité du site en utilisant google Analytics. Vous pouvez configurer votre navigateur Internet de façon à refuser les cookies. Dans la plupart des navigateurs récents, vous pouvez choisir de refuser la totalité des cookies ou seulement ceux émis par des tiers. Vous pouvez également accepter ou refuser les cookies au cas par cas. Si vous faites le choix de refuser la totalité des cookies. Vous ne serez plus reconnus par le site et vous ne pourrez déposer une annonce, gérer vos annonces, passer une commande et gérer vos alertes s. Si vous voulez supprimer les cookies déjà enregistrés dans votre navigateur voici la procédure à suivre suivant vos navigateurs : Si vous utilisez Firefox : Ouvrez le menu puis cliquez sur «Préférences». Dans la fenêtre qui s'affiche, ouvrez l'onglet «Vie privée». 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5 ». Pour afficher et gérer les cookies déjà enregistrés, cliquez sur «Afficher les cookies». Si vous utilisez Chrome : Ouvrez le menu puis cliquez sur «Paramètres». Dans la fenêtre qui s'affiche, cliquez sur «Afficher les paramètres avancés». Dans la section «Confidentialité», cliquez sur «Paramètres de contenu». Dans la fenêtre qui s'affiche, la gestion des cookies se fait dans la section «Cookies».Pour refuser la totalité des cookies, sélectionnez la case «Interdire à tous les sites de stocker des données». Pour ne refuser que ceux émis par des tiers, sélectionnez la case «Autoriser le stockage des données locales» et cochez la case «Bloquer les cookies et les données de sites tiers». Pour afficher et gérer les cookies déjà enregistrés, cliquez sur «Cookies et données de site». Si vous utilisez Internet Explorer : Cliquez sur «Outils» puis sur «Options Internet». Dans la fenêtre qui s'affiche, ouvrez l'onglet «Confidentialité». 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Tous les éléments constituant ce site (texte, graphismes, logiciels, photographies, images, interfaces visuels, logos, bases de données, illustrations, codes informatiques) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, notamment la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données ainsi que les conventions internationales en matière de propriété intellectuelle. Conformément au Code de la Propriété intellectuelle, il est interdit d'utiliser et/ou reproduire et/ou représenter et/ou modifier et/ou adapter et/ou traduire et/ou copier et/ou distribuer, l'un quelconque des éléments du site ou le site lui-même de façon intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit (électronique, papier ou tout autre support) sans l'autorisation expresse et préalable. Ces éléments sont la propriété de Vdb associés. Ces éléments sont mis à disposition des utilisateurs et des annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du site sanscommission.immo et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les utilisateurs et les annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les éléments. Toute utilisation non expressément autorisée entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits des personnes et de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Sans-commission.immo se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui n'aurait pas respecté cette interdiction. L utilisation des signes distinctifs figurant sur le site est interdite sauf autorisation préalable de sans-commission.immo. 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Nous vous informerons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquerons également quelles sont les conséquences éventuelles d'un défaut de réponse. Les données personnelles que vous communiquez resteront strictement confidentielles et ne seront ni divulguées, ni louées, ni cédées à un quelconque tiers. Nous vous informons prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les données transmises par nos annonceurs sont confidentielles et, en aucun cas ne font l'objet de transmission à des tiers, sauf en cas de réquisition judiciaire ou de demande par une autorité habilitée. Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous et concernant les opérations de prospection, au-delà de la durée pendant laquelle vos données sont nécessaires à la réalisation de celles-ci. Vos données à caractère personnel seront au plus tard supprimées 12 (douze) mois après notre dernier contact avec vous ou lorsque vous n'aurez pas répondu à deux sollicitations successives, à l'exception de celles nécessaires à l'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat qui peuvent être légalement archivées pendant dix ans. Si vous êtes destinataire de données personnelles, vous vous engagez à ne pas les divulguer à des tiers. Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez, à tout moment, demander à exercer ce droit soit en nous contactant à l'adresse suivante contact@immocomservices.com ou par lettre recommandée à cette adresse: Vdb associés Sans-commission.immo 7 rue auguste gal Nice France

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