Opérations et services bancaires
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- Madeleine Larouche
- il y a 7 ans
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1 Opérations et services bancaires Conditions et tarifs des opérations et services bancaires applicables à la clientèle des Professionnels et Associations au 1 er janvier Les prix sont exprimés hors taxe.
2 Sommaire C e document vous indique les conditions et tarifs des opérations et services bancaires appliqués à la clientèle des Professionnels et Associations. La Caisse d Epargne Languedoc-Roussillon a, depuis toujours, fondé ses relations avec vous et tous ses clients sur la confiance et la transparence : Lors de toute ouverture de compte, nous vous remettons une Convention précisant les conditions de fonctionnement des produits et services qui lui sont rattachés. Dans le cas où celle-ci ne vous aurait pas encore été remise, vous pouvez vous la procurer dans votre agence Caisse d Epargne. Nous vous laissons le choix de souscrire tous les produits et services de votre compte courant dans le cadre d une offre groupée de services ou à l unité. Votre agence Caisse d Epargne se tient à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire, vous conseiller sur les services les mieux adaptés à vos attentes. Retrouvez l ensemble de nos conditions tarifaires sur le site internet : Nota : Les conditions ne sont pas limitatives et peuvent être modifiées en fonction de l évolution de la réglementation et des conditions de marché. Lorsque figure le sigle * la prestation est soumise à la TVA. Dans ce cas, au montant des frais, commissions et taux exprimés en hors taxes, s ajoute, lorsqu elle est due, la TVA au taux en vigueur à la date de l opération. > Les forfaits de services Artisan/Commerçant - Libre Convergence Profession Libérale - Labelis Auto-Entrepreneur SCI Associations - Associatis Essentiel Service Bancaire de Base (droit au compte) > Les cartes Cotisations cartes (hors forfait) Paiement par carte (la carte est émise par la banque) Opérations sur carte > Le compte courant Vie du compte Commissions d arrêté de compte Emission d un virement et paiement d un prélèvement Assurances, prévoyance Autres services Dates de valeur Oppositions Incidents de fonctionnement Procédure civile d exécution Rejet de paiement d un chèque Rejet de prélèvement Rejet de virement, de TIP ou de télérèglement Rejet d effet Frais de lettre d information pour compte débiteur non autorisé > La banque à distance et les Echanges de Données Informatisées Sécurisation des opérations en ligne Abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, téléphone mobile, SMS ) : Direct Ecureuil Pro (1) Services EDI-WEB / E-remises EBICS Opérations de paiement et d encaissement télétransmis Opérations de paiement et d encaissement (1) Les services soulignés correspondent à ceux proposés dans le cadre du produit mentionné. 3
3 Sommaire (suite) > La monétique E-commerce Terminal de Paiement Electronique (T.P.E.) Paiement N fois sans frais > Les effets de commerce Remise d effets de commerce à l encaissement Commission pour interventions diverses sur effet > Les crédits Crédits court terme Cession de créances professionnelles (Loi DAILLY) Engagements par signature Affacturage Crédits moyen et long terme Opérations sur les crédits > Les placements financiers Gestion courante Droits de garde sur titres Ordres de bourse Autres prestations Transactions sur l or > Les services de Gestion Privée > Les autres services > Les opérations internationales Change manuel Emission d un virement vers l étranger Réception d un virement de l étranger Paiement d un chèque ou effet à l étranger Remise d un chèque étranger Date d opération Frais réclamés par correspondant étranger > Le lexique des termes utilisés > Les numéros utiles Les forfaits de services* Votre forfait vous permet d accéder aux services essentiels pour la gestion quotidienne de votre compte professionnel. Ces services sont détaillés dans les conditions particulières de votre convention de compte. > Artisan/Commerçant - Libre Convergence Relevé de compte mensuel Frais d envoi de chéquier (courrier simple) Exonération des frais de tenue de compte Cotisation à une offre d assurance perte ou vol des moyens de paiement (Assurance Moyens de Paiements Pro Plus) Abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, téléphone mobile, SMS ) : Direct Ecureuil Pro (1) Sécurexpress Paiement Sauf Désaccord d effets de commerce Cotisation à une offre groupée de services (Forfait Libre Convergence) ,95 /mois > Profession Libérale - Labelis Relevé de compte mensuel Frais d envoi de chéquier (courrier simple) Exonération des frais de tenue de compte Cotisation à une offre d assurance perte ou vol des moyens de paiement (Assurance Moyens de Paiements Pro Plus) Abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, téléphone mobile, SMS ) : Direct Ecureuil Pro avec service bourse (1) Cotisation à une offre groupée de services (Forfait Labelis) ,00 /mois > Auto-Entrepreneur Relevé de compte mensuel Frais d envoi de chéquier (courrier simple) Exonération des frais de tenue de compte Cotisation à une offre d assurance perte ou vol des moyens de paiement (Assurance Moyens de Paiements Pro Plus) Abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, téléphone mobile, SMS ) : Direct Ecureuil Pro (1) Cotisation à une offre groupée de services (Forfait Auto-Entrepreneur)....8,00 /mois > Vos relations avec la Caisse d Epargne * Certains services inclus dans les forfaits de services peuvent être soumis à TVA. (1) Les services soulignés correspondent à ceux proposés dans le cadre du produit mentionné. 4 5
4 > SCI Relevé de compte mensuel Frais d envoi de chéquier (courrier simple) Exonération des frais de tenue de compte Cotisation à une offre d assurance perte ou vol des moyens de paiement (Assurance Moyens de Paiements Pro Plus) Abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, téléphone mobile, SMS ) : Direct Ecureuil Pro (1) Cotisation à une offre groupée de services (Forfait SCI) ,35 /mois > Associations - Associatis Essentiel Relevé de compte mensuel Frais d envoi de chéquier (courrier simple) Exonération des frais de tenue de compte Cotisation à une offre d assurance perte ou vol des moyens de paiement (Assurance des Moyens de Paiements des Associations) Abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, téléphone mobile, SMS ) : Direct Ecureuil Pro avec service bourse (1) Assurance Protection et Assistance Juridique Paiement Sauf Désaccord d effets de commerce Cotisation à une offre groupée de services (Forfait Associatis Essentiel).....9,55 /mois > Service Bancaire de Base Service défini à l article D du code monétaire et financier offert dans le cadre du droit au compte Ouverture, tenue et clôture de compte Un changement d adresse par an Délivrance de RIB à la demande Domiciliation de virements bancaires Relevé de compte mensuel Réalisation des opérations de caisse Encaissement de chèques et de virements bancaires Dépôts et retraits d espèces au guichet Paiement par prélèvements, titres interbancaires de paiement ou virements bancaires Abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, téléphone mobile, SMS ) : Direct Ecureuil Pro (1) 2 chèques de banque par mois Carte de paiement à autorisation systématique (Visa Electron Sensea Pro) Cotisation à une offre groupée de services (Service Bancaire de Base) Gratuit (1) Les services soulignés correspondent à ceux proposés dans le cadre du produit mentionné. Les Cartes > Cotisations cartes (hors forfait) Carte Visa Business à débit immédiat ,00 /an Carte Visa Business à débit différé ,00 /an Carte Visa Gold Business à débit immédiat ,00 /an Carte Visa Gold Business à débit différé ,00 /an Carte Visa Platinum Business à débit différé ,00 /an Carte Sensea Pro ,00 /an Service E-Carte Bleue ,00 /an Carte Associatis (carte de retrait associations) ,00 /an Carte de paiement Visa Electron Associations ,00 /an Carte de dépôt Sécurexpress Gratuit V.me by Visa / S-money Gratuit > Paiement par carte (la carte est émise par la banque) Retraits d espèces par carte > Retrait en euros (dans une Caisse d Epargne ou une banque située dans la zone Euro) : Retrait d espèces au Distributeur Automatique de Billets (DAB) d une Caisse d Epargne Gratuit Frais par retrait d espèces à un DAB d une autre banque - Jusqu à 3 retraits par mois Gratuit - À partir du 4 e retrait dans le mois ,00 /retrait > Retrait en devises - hors zone Euro Frais par retrait d espèces à un DAB d une autre banque - Commission proportionnelle ,80 % - Commission fixe ,20 /opération Retrait d espèces en agence sans émission de chèque - Commission proportionnelle ,80 % - Commission fixe ,25 /opération Paiements par carte : la carte est émise par la banque > En euros dans un pays membre de l Union Européenne Gratuit > En devises - Commission proportionnelle ,80 % - Maximum de perception ,25 /opération > Opérations sur carte Remplacement carte avant échéance suite à détérioration, perte ou vol (hors carte Secur@cces) ,45 /carte Mise en place d un plafond exceptionnel retrait DAB ou paiement ,50 /carte Frais de réédition du code confidentiel ,20 /carte Autorisation de paiement carte au-delà du plafond mensuel ,30 /opération 6 7
5 Le compte courant > Vie du compte Ouverture de compte Gratuit Domilis Pro (Service de transfert de domiciliation de virements SEPA / prélèvements SEPA) Gratuit Domilis est un service gratuit qui prend en charge la domiciliation de vos virements et prélèvements sur votre compte Caisse d Epargne. Frais de tenue compte (hors associations) ,00 /mois Frais de tenue compte association ,00 /mois Relevés de compte - mensuels, papier ou en version électronique Gratuit - à la quinzaine, papier (1) ,00 /an - décadaires, papier (1) ,00 /an - hebdomadaires, papier (1) ,00 /an - quotidiens, papier (1) ,00 /an Récapitulatif annuel des frais Gratuit Relevés de compte Livret - annuels Gratuit - trimestriels ,60 /an Edition d un historique de compte au guichet Gratuit Versement d espèces Gratuit Retrait d espèces en agence sans émission de chèque Gratuit Remise de chéquier en agence Gratuit Frais d envoi de chéquier à domicile - Envoi simple ,45 /envoi - Envoi par lettre recommandée avec AR ,50 /envoi Frais de destruction du chéquier en cas de non retrait dans les 6 mois ,50 Retrait-dépannage avec chéquier dans une autre Caisse d Epargne ,00 Clôture de compte ou de forfait Gratuit Délivrance de RICE, RIB, BIC et IBAN Gratuit Frais d arrêté de compte Gratuit Frais de tenue et gestion de compte inactif (compte inactif au sens de l article L du code monétaire et financier) (2) ,00 /an Frais de gestion pour retour de courrier avec adresse inconnue (NPAI) sauf Livret A, LEP, Livret Jeunes, LDD, Epargne Logement et compte de dépôt inactif ,00 /an Bordereau de remise de chèque Gratuit Lettre-chèque Nous consulter Frais d émission d un chèque de banque ,50 /unité Service Securexpress : adhésion au service de dépôt Gratuit Coffre de nuit * 72,32 /an Eparfix/Eparplus ,20 /an > Commissions d arrêté de compte Commission de mouvement (2) ,15 % Commission de plus fort découvert (2) ,15 % Commission d immobilisation (2) ,15 % > Emission d un virement et paiement d un prélèvement > Frais par virement occasionnel ou frais sur virement permanent vers un compte Caisse d Epargne Mis en place à l agence Gratuit Mis en place par internet (3) Gratuit > Frais sur virement occasionnel vers une autre banque et émission d un virement SEPA (2) Mis en place à l agence ,70 /virement Mis en place par internet (3) ,75 /virement > Frais sur virement permanent vers une autre banque et émission d un virement SEPA (2) Mis en place à l agence ,10 /opération Mis en place par internet (3) ,75 /virement > Frais d interruption, annulation, suspension d un virement permanent ,80 > Demande de retour de fonds de virement SEPA (2) ,60 /demande > Prélèvements Frais de mise en place d une autorisation de prélèvement Gratuit Frais par paiement d un prélèvement Gratuit Frais de mise en place d une autorisation de prélèvement SEPA interentreprises (B2B) ,00 Frais de notification / annulation d une autorisation de prélèvement SEPA interentreprises (B2B) ,00 Première attribution d un ICS (Identifiant Créancier SEPA (2) ) par la BDF......* 25,00 (1) 50% de réduction si vous optez pour la version électronique, disponible dans le cadre d un abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, téléphone mobile, SMS ) : Direct Ecureuil Pro ou Direct Ecureuil Pro avec Service Bourse. Les services soulignés correspondent à ceux proposés dans le cadre du produit mentionné. (2) Cf. Le lexique des termes utilisés. (3) Hors coût fournisseur d accès internet. 8 9
6 > Assurances, prévoyance Cotisation à une offre d assurance perte ou vol des moyens de paiement : Assurance Moyens de Paiement Pro Plus (1) ,30 /an L Assurance Moyens de Paiement Pro Plus couvre, avant opposition, les conséquences d un usage frauduleux consécutif à la perte ou au vol de la carte bancaire ou de formules de chèque vierge, détenus sur un compte selon conditions particulières et générales du service. Elle est incluse dans la cotisation de votre forfait professionnel. Cotisation à une offre d assurance perte ou vol des moyens de paiement : Assurance des Moyens de Paiement des Associations (1) ,30 /an Sécurexpress Assurance (1) * 27,40 /an Assurance Assistance et Protection Juridique (1) (associations) * 5,00 /mois Assurance prêt moyen terme nous consulter Protection de l Activité Professionnelle (1) Nous consulter La Protection de l Activité Professionnelle est un contrat d assurance qui garantit les conséquences financières liées à l indisponibilité du dirigeant ou à la perte de l outil de travail. Pro-T-G Nous consulter (Garanties Prévoyance Pro (1) /Santé Côté Pro (1) /Ecureuil Retraite Pro (2), entrant dans le cadre de la loi Madelin) Assurance Complémentaire Santé Salariés (3) Nous consulter Bénéficiez de l expertise de nos partenaires de l assurance pour protéger vos salariés par une couverture Santé Collective qui s adapte à vos besoins et à votre budget. IARD (assurance Multirisque Pro et Auto Pro) (4) Nous consulter Epargne Salariale (PEE, PERCO, Interressement) Nous consulter Les offres BOX OFFICE et ES-PL de la Caisse d Epargne sont de vrais leviers de défiscalisation. Le PEE et PERCO en sont le réceptacle et permettent au dirigeant, ainsi qu à ses collaborateurs, de se constituer une épargne à moyen terme (PEE) et/ou leur retraite. L ensemble des offres d épargne salariale bénéficie d avantages sociaux et fiscaux tant pour l entreprise que pour les épargnants. Titres de services (Titres restaurant, CESU préfinancé, Titres cadeaux)....nous consulter Les offres Titres de services de la Caisse d Epargne sont des solutions qui facilitent la vie des collaborateurs (Titre restaurant, CESU préfinancé) et permettent de les valoriser (Titre Cadeaux), tout en bénéficiant d avantages sociaux et fiscaux. Le dirigeant (avec ou sans salarié) bénéficie également, à titre personnel, du CESU préfinancé. > Dates de valeur (5) > Remise de chèque en euros, payable en France, en jours ouvrés (6) Date de valeur J + 1 Délai d encaissement sur compte en incident j + 10 Délai d encaissement en cas de remise de chèque(s) au guichet J Délai d encaissement nouveaux clients J Délai d encaissement maximum j + 60 > Remise de chèque en euros, payable à l étranger ou libellé en devises, en jours ouvrés (6) Remise de chèque inférieure ou égale à date de valeur J + 2 sauf bonne fin - délai d encaissement chèque payable dans l U.E J délai d encaissement chèque payable hors l U.E J + 14 Remise de chèque supérieure à (traité en crédit après encaissement des fonds par la CELR) - date de valeur J (date de réception des fonds) + 2 > Autres dates de valeur Paiement d un chèque J Réception d un virement ou émission d un virement J Avis de paiement de prélèvement ou émission de virement J Versement d espèces J Retrait d espèces en agence sans émission de chèque J Retrait d espèces au distributeur automatique de billet J Paiement par carte (la carte est émise par la Banque) - débit immédiat J - débit différé le 4 du mois Remise d effet à l encaissement sur la France E + 4 JC (mini R +10 JC) Remise d effet à l escompte sur la France R + 1 JC Remise d effet tiré sur l étranger/dom TOM E + 30 JC (mini R + 37 JC) Paiement d effet domicilié e 1 JC Effet domicilié impayé J Encaissement monétique R > Autres services Informations annuelles aux Commissaires aux Comptes * 120,00 Compte Française des Jeux Gratuit Compte PMU (Paris Mutuel Urbain) Gratuit Acte sur mesure Sur devis (1) Contrat de BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des Assurances. Voir conditions générales ou notice d informations, tarif en vigueur au 01/01/2016. (2) Ecureuil Retraite Pro est un contrat Natixis Assurances Partenaires, société régie par le code des assurances, distribué par votre Caisse d Epargne, intermédiaire d assurance immatriculée à l ORIAS. (3) Contrat assuré par Macif-Mutualité, mutuelle régie par le livre II du Code de la mutualité et adhérente à la Mutualité Française. (4) Contrat de BPCE IARD, entreprise régie par le Code des Assurances. Voir conditions générales ou notice d informations, tarif en vigueur au 01/01/2016. Sous réserve de commercialisation par votre Caisse d Epargne. (5) J = date de comptabilisation sur le compte du client, R = date de remise, JC = jour calendaire, E = Échéance (6) Cf. Le lexique des termes utilisés
7 > Oppositions Frais d opposition de la carte par le titulaire pour perte, vol ou usage frauduleux par un tiers Gratuit Frais d opposition (blocage) de la carte par la banque - sans inscription à la Banque De France ,20 /opération - avec inscription à la Banque De France ,40 /opération Opposition sur prélèvement (refus de prélèvement, retrait de consentement, révocation d un mandat, contestation ) Gratuit Frais d opposition chèque(s) par l émetteur ,40 Frais d opposition chéquier(s) par l émetteur ,00 Opposition sur effet à payer ,00 > Incidents de fonctionnement > Frais de lettre d information préalable pour chèque sans provision ou prélèvement non provisionné et non rejeté (maximum 1 par jour) ,50 Cette information vous permet de régulariser votre situation et vous évite une interdiction d émettre des chèques ou des frais de rejet de prélèvement. > Commission d intervention par opération ,00 /opération Commission d intervention : somme perçue par la banque en raison d une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision...). > Procédure civile d exécution Frais par saisie-attribution % du montant de la créance dans la limite de 100,00 Frais par avis à tiers détenteur % du montant de la créance dans la limite de 100,00 Frais pour opposition administrative % du montant de la créance dans la limite de 100,00 > Rejet de paiement d un chèque > Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision comprenant : Frais de dossier Frais de rejet de chèque Frais de lettre d information préalable pour chèque émis sans provision : envoi par lettre simple ou appel par plate-forme téléphonique (frais postaux en sus en cas d envoi en recommandé à la demande du client) Frais de lettre d injonction au titulaire et au co-titulaire Frais d envoi en recommandé (AR) de la lettre d injonction Déclaration Banque de France Frais de gestion du compte pendant la période d interdiction bancaire Frais de mainlevée de l interdiction bancaire Frais de blocage de provision pour régularisation Frais de délivrance du certificat de non-paiement - chèque inférieur ou égal à ,00 - montant CI* - chèque supérieur à ,00 - montant CI* - Frais dans la limite d un plafond journalier ,00 > Chèque payé en période d interdiction bancaire ,00 > Mise en interdiction bancaire par un autre établissement ,00 > Rejet de prélèvement > Frais de rejet de prélèvement pour defaut de provision - montant de l opération inférieur ou égal à Montant de l opération - montant de l opération supérieur à ,00 - montant CI* Recherche de preuve pour contestation d opération non autorisée s avérant non justifiée ,00 > Rejet de virement, de TIP ou de télérèglement > Frais de rejet d un virement, d un TIP ou d un télérèglement pour défaut de provision - montant de l opération inférieur ou égal à Montant de l opération - montant de l opération supérieur à ,00 - montant CI* > Rejet d effet Effet momentanément sans provision non rejeté ,00 /effet Effet domicilié impayé ,40 /impayé > Frais de lettre d information pour compte débiteur non autorisé Premier et second courrier (envoi simple) ,00 Troisième courrier (recommandé) ,00 * Ces frais n intègrent pas la commission d intervention (CI). Elle sera facturée séparément
8 La banque à distance et les Echanges de Données Informatisées > Sécurisation des opérations en ligne Les solutions de sécurisation garantissent votre identité lors de la réalisation d opérations sur Internet et facilitent vos échanges dématérialisés au quotidien. Elles permettent notamment de sécuriser vos opérations sur les différents canaux de Banque à Distance Caisse d Epargne (e-remises, EBICS, DEI) en apportant une authentification forte et/ou en apposant une signature électronique. - Certificat électronique Certiceo : référencé au Réferentiel Général de Sécurité 2 étoiles, ce certificat est accepté par la plupart des établissements bancaires français et est également reconnu pour les télé-procédures administratives. - Lecteur de carte CAP associé à la carte d authentification Secur@ccès : solution déconnectée ne nécessitant aucune installation sur votre poste informatique. Sécurisation des opérations en ligne par SMS Gratuit Sécurisation des opérations en ligne par lecteur CAP * 7,50 /lecteur Carte Secur@cces ,00 /an Remplacement carte Secur@cces avant échéance suite à détérioration, perte ou vol ,00 /carte Frais réédition du code confidentiel carte Secur@cces ,20 /carte Certificat électronique Certiceo : abonnement ,00 /3 ans > Services EDI-WEB / E-remises > Client > Banque / service de remise d ordre Abonnement mensuel e-remises ,00 Option base mandats (inférieur à 100 mandats/mois) ,00 > Banque > Client Abonnement mensuel e-remises ,00 Extrait de compte, fichier de rejets, confirmation d opération Gratuit > EBICS Frais d ouverture de dossier EBICS ,00 > Client > Banque Abonnement mensuel EBICS ,00 > Banque > Client Abonnement mensuel EBICS ,00 Extrait de compte, fichier de rejets, confirmation d opération Gratuit > Convention Datalis Comptable (échanges de données informatisées) Abonnement mensuel ,00 Transmission de relevé de compte ,00 /relevé > Direct Ecureuil Pro Solution moderne, sécurisée et facile d utilisation, Direct Ecureuil sur Internet (DEI) est le service de consultation et de gestion de vos comptes en ligne. Vous accédez aux principales informations relatives à vos comptes ainsi qu à certains de vos crédits, Vous réalisez en quelques clics les principales opérations bancaires nécessaires à votre gestion au quotidien, Vous habilitez certains de vos collaborateurs à l utilisation de votre espace DEI et définissez unitairement pour chacun d eux les droits d utilisation dont ils disposent. Disponible sur et via les applications Caisse d Epargne pour smartphones et tablettes. > Direct Ecureuil Pro (1) Abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, téléphone mobile, SMS ) : Direct Ecureuil Pro (2) ,00 /mois > Direct Ecureuil Pro avec service Bourse (1) Abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, téléphone mobile, SMS ) : Direct Ecureuil Pro avec service bourse (2) ,00 /mois (1) Appel non surtaxé, hors coût de communication ou de connexion. (2) Les services soulignés correspondent à ceux proposés dans le cadre du produit mentionné 14 15
9 > Opérations de paiement et d encaissement télétransmis > Services disponibles (facturation à la ligne) Emission d un virement SEPA télétransmis avec Direct Ecureuil sur Internet ,75 /opération Forfait par remise EDI-WEB ou EBICS ,50 Emission d un virement SEPA télétransmis avec EDI-WEB ou EBICS...0,30 /opération Emission d un virement hors zone SEPA en euros ou en devises, quel que soit le pays de destination, télétransmis avec EDI-WEB ou EBICS ,00 /opération Emission d un virement SEPA jour télétransmis ,60 /opération Emission d un virement spécial télétransmis ,60 /opération Emission d un virement de trésorerie France-France télétransmis ,15 /opération Emission d un virement de trésorerie euro UE télétransmis ,15 /opération Emission d un virement tiers urgent France et UE télétransmis ,15 /opération Frais d annulation ou de modification d une remise ou d une opération avant traitement ,00 /opération Frais sur demande de retour de fonds sur virement SEPA émis à tort ,00 /opération Frais de rejet de virement suite à l émission de virement SEPA ,50 /opération Emission d un prélèvement ordinaire ou émission d un prélèvement SEPA («Core») ou émission de Titre Interbancaire de Paiement (TIP) ,30 /opération Emission d un prélèvement SEPA Interentreprise («B2B») ,34 /opération Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ou impayé reçu suite à émission (par prélèvement, télérèglement, Titre Interbancaire de Paiement, LCR) ,50 /opération Effet télétransmis ,45 /opération Relevé de compte Gratuit Rejet de virement Gratuit Avis de domiciliation Gratuit > Opérations de paiement et d encaissement LES VIREMENTS : Virements euros de compte à compte : transferts de fonds entre 2 comptes ouverts au nom de la même personne morale dans la Caisse d Epargne. Virements SEPA : transferts de fonds en euros entre deux comptes bancaires situés dans l espace SEPA ou entre un compte situé en France et un compte situé dans les COM. Le délai de traitement est de 1 jour entre le moment de réception de l ordre et le crédit sur le compte de la banque du bénéficiaire Virements SEPA Jour : virements SEPA dont la date d exécution, le moment de réception de la remise en Caisse d Epargne et la date d échange vers la banque destinataire sont effectués le même jour J. Virements SEPA spéciaux : virements SEPA ayant pour objet le règlement de salaires, URSSAF ou TVA, échangés en interbancaire au plus tôt en fonction de la date d exécution et du moment de réception de la remise en J. Virements euros tiers urgent UE : transferts de fonds en euros vers une banque de l Union Européenne, le jour de la réception de l ordre sous conditions du respect de l heure limite définie par la Caisse d Epargne. Virements de trésorerie euros UE : tout virement d équilibrage et en euros en faveur du Client ou d une filiale adhérente et résidente en France ou dans l Union Européenne, au débit des comptes tenus dans les livres de la banque et au crédit des comptes intra-groupe prédéterminés, échangé en J (J= jour d exécution demandé). LES PRELEVEMENTS SEPA : Le prélèvement SEPA est un prélèvement en euros initié par le créancier sur la base de l autorisation préalable du débiteur formalisée par un mandat. Les comptes du créancier et du débiteur sont tenus dans des banques situées dans la zone SEPA. Il peut donc être effectué en France ou de façon transfrontalière entre la France et un pays de la zone SEPA. Le prélèvement SEPA peut être ponctuel ou récurrent. Il s appuie sur un formulaire unique de mandat, mis à disposition par le créancier et complété et signé par le débiteur, contenant un double mandat : l un donné au créancier pour présenter des demandes de prélèvements sur le compte désigné du débiteur, le second donné à la banque du débiteur l autorisant à débiter ledit compte. Le prélèvement SEPA Interentreprises ou B2B est réservé aux entreprises, associations et professionnels souhaitant régler leurs transactions selon des conditions spécifiques. A réception du premier prélèvement SEPA B2B, la banque du débiteur s assure du consentement de son client ainsi que de la validité du mandat auprès du débiteur. A réception des prélèvements suivants, elle vérifie la cohérence des données du mandat avec les données enregistrées et avec les données de l opération reçues de la banque du créancier. La zone SEPA regroupe les pays de l Union Européenne et les 6 pays suivants : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Monaco, Saint-Marin. J = jour étant obligatoirement un Jour Ouvré Bancaire indiqué dans le fichier et correspondant à la date d exécution pour les opérations de virement SEPA et à la date d échéance souhaitée pour les opérations de prélèvements et de TIP. Jour Ouvré Bancaire : jour d ouverture des systèmes d échanges interbancaires. Toutefois, si le moment de réception de la remise sur la Plate-forme EDI, la date d exécution ou la date d échéance n est pas un jour ouvrable, ou si l heure limite telle que définie par la Caisse d Epargne est dépassée, la remise est réputée avoir été reçue le jour ouvrable suivant (excepté pour les virements de trésorerie). Jour Ouvrable : jour où la Caisse d Epargne ou la banque du bénéficiaire exerce une activité permettant d exécuter des Opérations de Paiement. Du lundi au vendredi ou, pour les opérations réalisées au guichet ou nécessitant une confirmation manuelle, les jours d ouverture de l agence, sous réserve des jours de fermeture des systèmes interbancaires permettant le règlement des opérations de paiement
10 La monétique > E-commerce Inscription - SP PLUS Pro * 150,00 - SP PLUS Pro Expert * 250,00 - Je paie en ligne * 150,00 Abonnement mensuel - SP PLUS Pro * 15,00 - SP PLUS Pro Expert * 30,00 - Je paie en ligne * 15,00 Options complémentaires nous consulter V.me by Visa Nous consulter Frais liés aux transactions - de 1 à opérations par mois ,15 /opération - plus de opérations par mois nous consulter Impayé sur CB ,00 /impayé Commissions sur flux monétiques nous consulter Relevé Annuel des Frais d Encaissement Carte (RAFEC) Gratuit Relevé Mensuel des Frais d Encaissement Carte (RMFEC) Gratuit > Remise d effets de commerce à l encaissement Effet support papier (LCR/BOR) - Forfait par remise ,20 - Commission par effet ,50 Effet télétransmis - Commission par remise ,50 - Commission par effet ,45 Autres - Effet représenté ,80 - Envoi à l acceptation ,00 - Majoration pour effet inférieur à 800 : commission forfaitaire ,85 > Commission pour interventions diverses sur effet Service Paiement Sauf Désaccord d effets de commerce Gratuit Frais d acceptation, prorogation, réclamation, modification ,00 Opposition sur effet à payer ,75 Frais de rejet d un effet domicilié ,40 Demande d avis de sort ,00 > Terminal de Paiement Electronique (T.P.E.) Location de terminaux de paiement électroniques nous consulter La Caisse d Epargne vous propose une gamme complète de terminaux de paiement électroniques en location, avec service de maintenance et assistance téléphonique. N hésitez pas à demander conseil auprès de votre Gestionnaire de clientèle. Solution de paiement par smartphone ou tablette - boîtier DILIZI * 99,00 - commissions sur flux DILIZI * 2 % HT Commissions sur flux monétiques nous consulter Relevé Annuel des Frais d Encaissement Carte (RAFEC) Gratuit Relevé Mensuel des Frais d Encaissement Carte (RMFEC) Gratuit > Paiement N fois sans frais Droit d entrée * 65,00 Commission pour paiement en 3 fois (sur les sommes différées) ,80 % Commission pour paiement en 4 fois (sur les sommes différées) ,98 % Mise à disposition du logiciel du Paiement N fois sans frais * 30,00 Les effets de commerce 18 19
11 Les crédits > Crédits court terme Frais de dossier, de suivi annuel ou de renouvellement ,75 % du montant Minimum 100,00 /dossier Intérêts débiteurs sur découvert confirmé nous consulter Intérêts débiteurs sur découvert non autorisé ou sur dépassement de découvert Taux majoré (1) Commission d engagement ,50 % Commission de confirmation de crédit (sur autorisation) ,50 % Commission de dépassement du découvert (1) ,50 % Commission de non utilisation du découvert, calculée sur le montant non utilisé du découvert de la période d arrêté (1) ,70 % Taux d escompte d effet de commerce nous consulter Effets escomptés, intérêts minimum calculés ,50 Effets «brûlants/brûlés», intérêts minimum calculés sur 10 jours calendaires...10,00 > Cession de créances professionnelles (Loi DAILLY) Convention cadre Gratuit Commission de mise en place ou de renouvellement de dossier....0,75 % du montant Minimum 100,00 /dossier Commission de notification ,00 Commission de bordereau ,00 Commission par créance cédée ,00 /unité Commission de prorogation, modification, réclamation, impayé Dailly ,00 Commission de relance Dailly ,00 Commission d envoi à l acceptation ,00 Commission de main levée Dailly ,00 > Engagements par signature Frais d établissement par acte ,00 Commission annuelle % du montant cautionné Minimum 150,00 Frais divers (modification, annulation, réédition d acte) ,00 Frais de mainlevée ,00 Dépôt sequestre, établissement de la convention Gratuit > Crédits moyen et long terme Frais de dossier % du montant - Minimum ,00 /dossier > Opérations sur les crédits Avenant sur contrat de prêt ,00 % du capital restant dû (personne, taux, garantie, assurances) Minimum 500,00 Information annuelle des cautions - par garant et par dossier de prêt ,00 - maximum de perception ,00 Attestation de prêt ,00 Simulation de décompte de Remboursement Anticipé ,00 Mainlevée totale ou partielle d une sûreté réelle ou personnelle ,00 par acte sous seing privé Nantissement de parts sociales ou d actions de sociétés ,00 /acte Nantissement de fonds de commerce sous seing privé....0,50 % du montant emprunté - minimum ,00 - maximum ,00 Gage matériel et outillage sous seing privé ,00 Déclaration de nantissement de produits financiers réseau Caisse d Epargne ,00 /acte Déclaration de nantissement de produits financiers hors Caisse d Epargne ,00 /acte Gage automobile ,00 /acte Hypothèque maritime, aéronef, fluviale - jusqu à ,00 - au-delà ,60 % du principal Édition de duplicata de tableau d amortissement ,50 Attestation de refus de prêt % des frais de dossier Frais de relance pour échéance impayée ,50 Mise en place de délégation d assurance ,00 Frais de publication légale nous consulter Acte sur mesure Sur devis > Affacturage Affacturage Nous consulter (1) Cf. Le lexique des termes utilisés
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