FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT D et FCPT D Intitulé du texte : Projet de décret portant diverses dispositions d adaptation de la législation financière dans les collectivités d outre-mer et en Nouvelle-Calédonie Et Projet de décret rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire. Ministère à l origine de la mesure : Ministère des finances et des comptes publics Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 27/01/2015 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Projet de décret portant diverses dispositions d adaptation de la législation financière dans les collectivités d outre-mer et en Nouvelle-Calédonie et Projet de décret rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire Objectifs A Projet de décret en Conseil d État : portant diverses dispositions d adaptation de la législation financière dans les collectivités d outre-mer et en Nouvelle-Calédonie 1- Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, des dispositions métropolitaines issues des décrets d application (i) de la loi n du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires et (ii) de l ordonnance n du 20 février 2014 portant diverses dispositions d adaptation au droit de l Union européenne: a) Liées aux emprunts : conditions d emprunts en devises étrangères, obligations d information sur l assurance crédit, conditions de souscription d emprunts par les organismes de gestion de l habitat social ainsi que par les collectivités territoriales. b) Relatives au fonctionnement du secteur bancaire : régime de résolution bancaire, régime prudentiel des sociétés de crédit foncier, conditions d honorabilité requises pour diriger une entreprise du secteur bancaire, volet réglementaire de la création du statut de société de financement et de la transposition du «paquet CRD4». c) Améliorant l accès au système bancaire des populations les plus fragiles : plafonnement des commissions d intervention, informations préalables à fournir en matière de frais d intervention, éléments d appréciation des situations de fragilité financière. 2 - les îles Wallis et Futuna, des modifications de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, intervenues en application de la loi n du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. 3 - Aménagement de la procédure de recherche, par l ORIAS, des conditions d honorabilité requises pour l inscription des Intermédiaires en opération de banque et de services de paiement (IOBSP) implantés ou originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna. Les dispositions de la loi n du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ainsi que celles issues de l ordonnance n du 20 février 2014 portant diverses dispositions d adaptation de la législation au droit de l Union européenne en matière financière ont été rendues applicables dans le Pacifique par l ordonnance n du 20 aout 2014 portant diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Le présent projet de décret vise à étendre l ensemble des dispositions prévues par les décrets publiés au niveau national pour l application de la loi n et de l ordonnance n précitées : - décret n du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d intervention ; - décret n du 30 octobre 2013 relatif à la mise en place du régime de résolution bancaire ; - décret n du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ; - décret n du 23 mai 2014 relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l habitat ; - décret n du 26 mai 2014 relatif aux prêts libellés en devises étrangères à l Union européenne ; 2

3 - décret n du 30 juin 2014 relatif à l offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d incident ; - décret n du 30 juin 2014 relatif à l information préalable du consommateur en matière de frais bancaires ; - décret n du 8 juillet 2014 relatif au seuil prévu à l article L du code monétaire et financier ; - décret n du 28 août 2014 relatif à l encadrement des conditions d emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d incendie et de secours ; - décret n du 15 octobre 2014 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier ; - décret n du 3 novembre 2014 susvisé portant diverses dispositions d adaptation au droit de l Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement ; - décret n du 13 novembre relatif au contrôle de l honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement ; - décret xx du xx 2015 relatif à l encadrement des conditions d emprunt des organismes d habitations à loyer modéré et de leurs filiales. B. - Projet de décret simple rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire le Pacifique, des dispositions issues des décrets d application (i) de la loi n du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires et (ii) de l ordonnance n du 20 février 2014 portant diverses dispositions d adaptation au droit de l Union européenne: 1. Conditions dans lesquelles les associations ou fondations à but lucratif ainsi que les personnes physiques habilitées à exercer le droit au compte peuvent agir au nom et pour le compte du demandeur. 2. «Socle» commun des dénominations des principaux frais et services bancaires que les établissements teneurs de comptes sont obligés de respecter. 3. Volet réglementaire lié à la création du statut de société de financement et à la transposition de la directive 2013/36/UE du 26 juin Les dispositions de la loi n du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ainsi que celles issues de l ordonnance n du 20 février 2014 portant diverses dispositions d adaptation de la législation au droit de l Union européenne en matière financière ont été rendues applicables dans le Pacifique par l ordonnance n du 20 aout 2014 portant diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Le présent projet de décret vise à étendre l ensemble des dispositions prévues par les décrets publiés au niveau national pour l application de la loi n et de l ordonnance n précitées : - décret n du 27 février 2014 relatif aux conditions d exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations ; - décret n du 27 mars 2014 relatif à la dénomination commune des principaux frais et services bancaires ; décret n du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d adaptation au droit de l Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement ; Contraintes nouvelles A - Projet de décret en Conseil d État : portant diverses dispositions d adaptation de la législation financière dans Allégements et simplifications A - Projet de décret en Conseil d État : portant diverses dispositions d adaptation de 3

4 les collectivités d outre-mer et en Nouvelle-Calédonie Pour les établissements teneurs de compte du Pacifique: - plafonnement des frais d intervention à 1000 francs CFP par opération ou 500 francs CFP pour les personnes en situation de fragilité, contre des montants moyens actuellement observés en matière de frais d interventions s élevant à 1600 francs CFP en Nouvelle-Calédonie, 1400 francs CFP en Polynésie française et 1300 francs CFP dans les îles Wallis et Futuna ; - nouvelles conditions d information de la clientèle avant proposition d un prêt libellé en devises étrangères : le projet introduit une information spécifique du client préalablement à l émission du contrat de prêt, en particulier deux simulations de l impact d une évolution défavorable du taux de change de 10 % et 20 % sur le coût du crédit et de la possibilité ou de convertir ce prêt en euros ou en francs CFP. Il précise que le risque de change n est pas supporté par l emprunteur si une variation du taux de change n affecte pas les mensualités, le taux de change ou le coût total du crédit ; - obligations d information de la clientèle sur l assurance crédit (création d une formule de calcul unique du taux annuel effectif de l assurance), sur les frais liés aux irrégularités de fonctionnement d un compte ; - critères de détection par les établissements de crédit, des populations en situation de fragilité financière. Pour les créanciers des personnes surendettées de Wallis et Futuna : - augmentation de la durée maximale de suspension et d interdiction des procédures d exécution ; - possibilité d une décision de justice permettant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Pour les établissements du secteur bancaire et financier du Pacifique : - régime de résolution bancaire ; - conditions d honorabilité des dirigeants des entreprises de ce secteur. Pour l ORIAS : aménagement de la procédure de recherche des éléments d honorabilité des personnes nées et (ou) exerçant leur activité dans le Pacifique. B. - Projet de décret simple rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire Pour les établissements teneurs de compte du Pacifique: - Obligation de réalisation des plaquettes tarifaires comprenant une dénomination commune des principaux frais, normalisée. - Extension de l exercice du droit au compte. Pour les établissements de crédit, sociétés d investissements et sociétés de financement du Pacifique : Extension du volet réglementaire issu de la création du la législation financière dans les collectivités d outre-mer et en Nouvelle-Calédonie 1. Pour les particuliers du Pacifique, notamment les populations dont la situation financière est fragile : - limitation des frais bancaires (frais d intervention) et amélioration du repérage des situations de fragilité financière ; - encadrement des conditions de souscription d un prêt en devises étrangères ; - meilleure information sur les frais et les assurances crédit. 2. Pour les personnes surendettées des îles de Wallis et Futuna : Simplification et accélération de la procédure de traitement des dossiers de surendettement, amélioration des possibilités de maintien des personnes surendettées dans leur logement, amélioration de l accompagnement social des personnes surendettées qui en ont besoin et extension des protections dont bénéficient les personnes surendettées au cours de cette procédure. 3. Pour les IOBSP: facilitation de leur implantation entre le Pacifique et la métropole. 4. Pour les établissements du secteur bancaire et financier du Pacifique : - amélioration des conditions de surveillance de l honorabilité et de la compétence des dirigeants de ces entreprises ; - extension des dispositions métropolitaines en matière de résolution des crises du secteur bancaire. B. - Projet de décret simple rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire Pour les clients des établissements de crédit : - Comparaison des tarifs des établissements de crédit entre eux, facilitée. - Meilleur accès au secteur bancaire pour les populations les plus fragiles. Pour les établissements de crédit, sociétés d investissements et sociétés de financement du Pacifique : alignement du droit prudentiel applicable sur celui des établissements métropolitains. 4

5 statut de société de financement ainsi que de la directive dite CRD4. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Code monétaire et financier, partie Outre-mer (livre VII) Code de la consommation, code général des collectivités territoriales pour la Polynésie française, code des communes de Nouvelle-Calédonie et code du commerce pour Wallis et Futuna Date de la dernière modification : mai 2014 pour le code monétaire et financier, 2012 pour le code de la consommation Dispositions nouvelles Articles Transpositio n d une directive / application d un règlement UE préciser Extension des articles métropolitains Fondement juridique Conséqu ence d une décision de justice préciser Mesure commandée par la norme supérieure Préciser : simplification, retour d expérience Application de la loi préciser A - Projet de décret en Conseil d État : portant diverses dispositions d adaptation de la législation financière dans les collectivités d outre-mer et en Nouvelle-Calédonie Extension aux sociétés de financement des dispositions relatives à l information sur les incidents de paiement Plafonnement des frais d intervention Nouvelles conditions d information avant proposition d un prêt libellé en devises étrangères 1, 7 et 13 2, 8 et 14 6, 12 et 20 le Pacifique des modifications apportés à l article R du code monétaire et financier le pacifique des articles R et R du code monétaire et financier le pacifique de l article R du code de la consommation Application des articles L , L et L du code monétaire et financier Application de l article L du code monétaire et financier, rendu applicable dans le Pacifique par l ordonnance , dans les articles d extension L , L et L du code monétaire et financier Application de l article L du code de la consommation, rendu applicable dans le Pacifique par l ordonnance , dans les articles d extension L , L et L du code monétaire et financier Obligations d information sur l assurance crédit 6, 12 et 17 le pacifique des articles R à R du code de la consommation Application des articles L et L du code de la consommation, rendus applicables dans le Pacifique par l ordonnance , dans les articles d extension L , L et L du code monétaire et 5

6 financier Obligations d information sur les frais liés aux irrégularités de fonctionnement d un compte Éléments d appréciation des situations de fragilité Conditions de souscription d emprunts par les organismes de gestion de l habitat social ainsi que par les collectivités territoriales. Modification des procédures de traitement du surendettement à WF Régime de résolution bancaire 2, 8 et 14 Non 2, 8 et 14 2, 5, 8 et , 10 et 16 le pacifique de l article R du code monétaire et financier pacifique de l article R du code monétaire et financier Création des articles R A (article 2 pour NC) et R A (article 8 pour PF) relatifs aux conditions d emprunts des organismes habitat social Création articles R et R dans le code des communes de NC (article 5 pour NC) ainsi que de l article R dans le CGCT pour PF (article 11) relatifs aux conditions d emprunts des communes de NC et PF Extension à WF des dispositions prévues aux articles du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la consommation (partie réglementaire) le Pacifique des articles R à R du code Application de l article L du code monétaire et financier, rendu applicable dans le Pacifique par l ordonnance , dans les articles d extension L , L et L du code monétaire et financier Application de l article L du code monétaire et financier, rendu applicable dans le Pacifique par l ordonnance , dans les articles d extension L , L et L du code monétaire et financier Application des articles du code monétaire et financier L A, pour NC, ainsi que L A, pour PF (emprunts habitat social) et des articles L et L du code des communes de NC ainsi que de l article L du code général des collectivités locales, pour PF, relatifs aux emprunts des communes de NC et PF Application des modifications des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la consommation rendues applicables à Wallis et Futuna par l ordonnance , dans l article d extension à WF, L du code de la consommation Application des articles L et suivants du code monétaire et financier, rendus applicables dans le Pacifique par l ordonnance , dans les articles d extension L. 6

7 Conditions d honorabilité des dirigeants des entreprises de ce secteur Dispositions spécifiques à l enregistremen t des IOBSP et des CIF originaires ou implantés en NC, PF et WF Extension du volet réglementaire des directives «CRD4» et application aux sociétés de financement 3, 4, 8, 9, 15 et , 3, 4 (pour NC) 6, 7, 8 (pour PF) 10, 11, 12 (pour WF) monétaire et financier le pacifique des articles R , R , R , R , R et R du code monétaire et financier Précisions apportées au dispositif existant afin de permettre à l ORIAS de procéder à l enregistrement de tous les IOBSP, quelle que soit leur origine le Pacifique des modifications des articles D , D à D , D à D , D à D , D du code monétaire et financier. Extension des modifications des articles D à D du code de la consommation (pour NC et PF) et extension des modifications de l article D du code de commerce à WF , L et L du code monétaire et financier Application des articles L , L , L et L du code monétaire et financier, rendus applicables dans le Pacifique par l ordonnance , dans les articles d extension du code monétaire et financier : - L 746-2, L et L ; - L , L et L L , et L Application des articles L , L et L du code monétaire et financier ainsi que de l article 874 du code de procédure pénale Extension des dispositions de nature réglementaires issues de la transposition de la Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l accès à l activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d investissement. B. - Projet de décret simple rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire Obligation de réalisation des plaquettes tarifaires 1, 5 et 9 le Pacifique de l article D du code Application de l article 67 de la loi n du 26 juillet 2013 de séparation et de régularisation des activités bancaires et financières, 7

8 comprenant une dénomination commune des principaux frais, normalisée Extension de l exercice du droit au compte 1, 5 et 9 monétaire et financier le Pacifique des articles D et D du code monétaire et financier étendu dans le Pacifique dans les articles d extension L , L et L du code monétaire et financier Application de l article 64 de la loi n du 26 juillet 2013 de séparation et de régularisation des activités bancaires et financières, étendu dans le Pacifique dans les articles d extension L , L et L du code monétaire et financier 8

9 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Gouvernement de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus 12/12/ 2014 La consultation des gouvernements des collectivités territoriales concernées, sur les deux projets de décrets : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna est en cours depuis le 12/12/2014. Les accusés de réception de ces saisines sont datés : - du 16 décembre pour les gouvernements de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française ; - du 17 décembre pour l assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna L avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, daté du 13 janvier 2015 a été reçu récemment. Il est favorable avec quelques demandes d aménagements mineurs Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives FBF CCLRF CNEN 11/12/ 2014 Consultation par courriel et discussion avec les représentants des banques locales lors du CCLRF du 11 décembre 2014 Commissions consultatives Avis favorable En cours IEOM Sans objet Autres (services, autorités indépendantes ) Consultation de l IEOM sur le projet de décret simple, par Internet en novembre 2014 Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique néant Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Sans objet Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou -réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Sans objet III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE 9

10 Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Charges nouvelles Plafonnement des commissions d intervention Gains et économies Particuliers Les gains et économies réalisées par les particuliers sur le montant des commissions d intervention pour irrégularités de fonctionnement des comptes bancaires sont proportionnels aux diminutions de frais que les banques devront appliquer. Ces gains sont estimés par rapport aux montants moyens observés en 2014 pour ces commissions de : FCP en PF ; FCP en NC ; FCP à WF. Ces gains sont doublés pour les personnes qui remplissent une des conditions suivantes : a) avoir souscrit à l offre spécifique proposée au 2 alinéa de l article L du code monétaire et financier ; b) bénéficier des services bancaires de base mentionnés au 5 alinéa de l article L du même code. Entreprises S agissant des commissions d intervention perçues pour le traitement des irrégularités de fonctionnement d un compte bancaire, le plafond est fixé à 1000 FCP par commission, contre des montants moyens observés en 2014 en matière de frais d interventions s élevant à : FCP en PF (baisse de 33%) ; FCP en NC (baisse de 38%) ; FCP à WF (baisse de 23%). Ce plafond est divisé par deux (à 500 FCFP) pour les personnes qui remplissent une des conditions suivantes : a) avoir souscrit à l offre spécifique proposée au 2 alinéa de l article L du code monétaire et financier ; b) bénéficier des services bancaires de base mentionnés au 5 alinéa de l article L du même code. Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total 10

11 Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées banques Sociétés de financement Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total 1 à WF 3 à PF 4 à NC 1 à WF, 3 à PF et 5 à NC Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Charges nouvelles Gains et économies Produits (chiffre d affaire, subvention ) Plafonnement des frais d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Revenus perçus Diminution des frais d intervention bancaires Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investisse ment Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Charges nouvelles Gains et économies Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 11

12 Gains et économies Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Charges nouvelles Gains et économies Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles Gains et économies Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Gains et économies Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 12

13 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Charges nouvelles Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application d une disposition issue de la loi SRAB n du 26 juillet 2013 Application du moratoire : Mesures commandées par la règle supérieure Gains et économies Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 13

14 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat - Impact sur les banques locales, par la limitation des frais prélevés par les établissements de crédit au titre des commissions d intervention, notamment en faveur des publics les plus fragiles. Cette diminution des recettes des banques locales a été prise en compte lors des négociations de place sur la réduction des tarifs bancaires entrepris en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française en Extension des dispositions réglementaires issues de la transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l accès à l activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d investissement aucun aucun aucun Les clients de ces établissements de crédit et notamment ceux qui sont en situation de précarité financière verront diminuer les montants des frais prélevés par leur banque au titre des commissions d intervention. Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Les clients en situation de précarité financière des banques locales pourront plus facilement obtenir un accès au système bancaire Nouvelle possibilité de comparer les tarifs respectifs des différents établissements bancaire Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités aucun Sécurisation des conditions d emprunts des collectivités territoriales ainsi que des organismes de gestion de l habitat social. Impacts sur les services chargés de Administrations centrales aucun 14

15 l application et du contrôle Services déconcentrés Autres organismes administratifs Renforcement du rôle de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et du fonds de garantie des dépôts et de résolution. 15

16 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Les dispositions d application de la loi SRAB et de l ordonnance CRD4 doivent être spécifiquement étendues dans ces collectivités pour être applicables. Si ce décret n était pas pris, cela aboutirait à ne pas mettre en place ces dispositions qui ont pourtant fait l objet d une extension au niveau législatif Les dispositions de la loi n du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ainsi que celles issues de l ordonnance n du 20 février 2014 portant diverses dispositions d adaptation de la législation au droit de l Union européenne en matière financière ont été rendues applicables dans le Pacifique par l ordonnance n du 20 aout 2014 portant diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne aucune Sans objet Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Sans objet Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Les banques locales sont déjà informées des dispositions qui doivent être étendues Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de Sans objet aucun 16

17 redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Mesures nouvelles A - Projet de décret en Conseil d État : portant diverses dispositions d adaptation de la législation financière dans les collectivités d outre-mer et en Nouvelle-Calédonie 1. - Pour les établissements teneurs de compte du Pacifique: - plafonnement des frais d intervention ; - nouvelles conditions d information avant proposition d un prêt libellé en devises étrangères ; - obligations d information sur l assurance crédit, sur les frais liés aux irrégularités de fonctionnement d un compte ; - éléments d appréciation des situations de fragilité. Parmi ces mesures nouvelles, seule la mesure consistant à plafonner les frais d intervention des banques constitue un coût pour les établissements de crédit locaux. Toutefois ce coût ne peut être estimé que par opération et par rapport à la moyenne observée des tarifs pratiqués par les établissements de crédit en matière de frais bancaire en Les autres mesures nouvelles n entrainent qu un coût de formalisation de ces nouvelles dispositions aux clients des établissements concernés Pour les créanciers des personnes surendettées de Wallis et Futuna : - augmentation de la durée maximale de suspension et d interdiction des procédures d exécution en cours, en cas de recevabilité de la demande de traitement des situations de surendettement ; - possibilité d une décision de justice permettant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Ces dispositions n ont pas été chiffrées, car il n existe actuellement aucun dossier de surendettement pour les personnes originaires de Wallis et Futuna. Il s agit donc ici, d une extension des dispositions nationales, qui n aura aucun effet immédiat. (Pour mémoire : le traitement des situations de surendettement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française relève de la compétence locale.) 3. - Pour les établissements du secteur bancaire et financier du Pacifique : - régime de résolution bancaire ; - conditions d honorabilité des dirigeants des entreprises de ce secteur. Ces dispositions n ont un coût que pour la vérification de la bonne prise en compte de cette exigence nouvelle. La vérification de la bonne prise en compte des exigences issues du régime de résolution bancaire a été effectuée par les groupes bancaires métropolitains, dont la plupart des établissements du Pacifique sont des filiales. Les coûts induits par la vérification des conditions d honorabilité, peuvent être considérés comme insignifiants Pour l ORIAS : régularisation de la procédure de recherche des éléments d honorabilité des personnes nées et (ou) exerçant leur activité dans le Pacifique. Cette rectification de la procédure de recherche des éléments d honorabilité des personnes nées ou exerçant leur activité dans le Pacifique n a qu un coût insignifiant. En revanche, elle va permettre effectivement à 17

18 l ORIAS de régulariser certains IOBSP du Pacifique dont les conditions d honorabilité ne pouvaient pas être vérifiées : Il s agit soit pour des personnes nées dans le Pacifique qui souhaitent exercer cette profession en France métropolitaine ou des personnes nées en France métropolitaine qui souhaitent exercer cette profession dans le Pacifique Pour les communes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française ainsi que pour les organismes de gestion de l habitat social de ces territoires : sécurisation des conditions d emprunts. Le coût de ces dispositions est insignifiant et uniquement lié aux vérifications nécessaires avant la souscription de ces emprunts. En revanche, ces dispositions devraient permettre d éviter que ces organismes et collectivités empruntent dans de mauvaises conditions. B. - Projet de décret simple rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire 1. - Pour les établissements teneurs de compte du Pacifique: - Obligation de réalisation des plaquettes tarifaires comprenant une dénomination commune des principaux frais, normalisée - Possibilité de faire intervenir le droit au compte par l intermédiaire des associations au nom des personnes qui le demandent Seule la mesure relative à la fixation normalisée de la présentation des tarifs bancaire a un coût unique d entrée, lors de la réalisation de la première plaquette de mise en conformité à ces dispositions. Un délai de 6 mois est prévu pour ce faire 2. - Pour les établissements du secteur bancaire et financier du Pacifique : - alignement des dispositions réglementaires qui leur sont applicables sur celles qui existent en métropole Ces dispositions n ont un coût que pour la vérification de la bonne prise en compte de cette exigence nouvelle. La vérification de la bonne prise en compte des exigences issues du volet réglementaire de la directive dite «CRD4» a été effectuée par les groupes bancaires métropolitains, dont la plupart des établissements du Pacifique sont des filiales. 18

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