COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 15 DECEMBRE 2014

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1 M A I R I E D U R A I N C Y R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E S E I N E - S A I N T - D E N I S COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 15 DECEMBRE 2014 Présents : M GENESTIER Maire - Mme DEJIEUX, M. BARRIERE, Mme RATEAU, M. BODIN, Mme BIZOUERNE, M. CESAR, Mme MULLER-THINNES - Maires-Adjoints Mme SULPIS, Mme CONSTANT- ACOCA, M. MINELLI, Mme MIRABEL-LARROQUE, Mme RAKOVSKY, Mme SONRIER, M. GUALA, M. AGGOUN, Mme LAUZANNE, M. PILLON, M. DATY, M. MORANDINI, Mme SERY, M. SALLE, Mme TONNELLIER, Mme MORISE, M. CHARNI, M. LAPIDUS, M. AMSELLEM, et M.BELOT - Conseillers Municipaux Absents excusés : M. CACACE (pouvoir à Mme RATEAU), M. MENEGOZ (pouvoir à M. MORANDINI), M EGOUNLETI (pouvoir à M. AGGOUN), M. RAOULT (pouvoir à M. AMSELLEM), I. DESIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Melle SERY est nommée secrétaire de séance. II. COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DU MAIRE (ARTICLE L DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES) Les membres du Conseil Municipal ont pris acte du compte-rendu. III. APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 NOVEMBRE 2014 LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ PAR 29 VOIX POUR ET 4 VOIX ABSTENTIONS (Groupe UNION POUR LE RAINCY) APPROUVE LE PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 NOVEMBRE MODIFICATION DE LA COMPOSITION D UNE COMMISSION SPÉCIALISÉE : LE COMITÉ TECHNIQUE VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le JO-AN conférant au Conseil Municipal l initiative de mettre en place des Commissions extramunicipales ; VU l Article L , permettant au Conseil Municipal de créer des comités consultatifs sur tout problème d intérêt communal concernant tout ou partie du territoire communal ; VU l Article du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil municipal de former, au cours de chaque séance, des Commissions chargées d étudier les questions soumises au Conseil, soit par l administration, soit à l initiative d un de ses membres VU les Articles L à L du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux attributions des Conseils Municipaux, VU les Délibérations n , , en date du 16 avril 2014 relatives à la composition des différentes Commissions spécialisées VU la Délibération n en date du 17 novembre 2014, - 1 -

2 LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ PAR 26 VOIX POUR ET 7 ABTENTIONS (Groupes UNION POUR LE RAINCY, LE RAINCY À VENIR et MIEUX VIVRE AU RAINCY) et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, MODIFIE la composition du Comité Technique en remplaçant Gabriel DATY, Conseiller Municipal, par José CESAR, Maire-Adjoint. 1.1 AVENANT N 1 AU MARCHÉ DE TRAVAUX D ASSAINISSEMENT DE LA GALERIE T150 DE L AVENUE THIERS VU l'avis de la Commission Vie des quartiers, sécurité, voirie, environnement et cadre de vie réunie le 8 Décembre 2014, VU la décision du Bureau Municipal en date du 8 Décembre 2014, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L UNANIMITÉ ET APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ APPROUVE l Avenant n 1 au Marché concernant les travaux d assainissement de la galerie T150 de l avenue Thiers. 1.2 DECLASSEMENT DE VEHICULES VU les offres de reprise présentées par les Garages VILLEMOMBLE AUTOMOBILES, GARAGE DU BEL AIR et P.BUGNOT, VU l'avis de la Commission Vie des quartiers, sécurité, voirie, environnement et cadre de vie réunie le 8 Décembre 2014, VU la décision du Bureau Municipal en date du 1er Décembre 2014, LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ PAR 29 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (Groupe UNION POUR LE RAINCY) et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ AUTORISE Monsieur le Maire : - à procéder au déclassement des véhicules : - RENAULT TRAFIC immatriculé 7370 ME 93, - CITROEN BUS Type ZCTMNCMOD immatriculé 8368 YJ 93, - RENAULT TRAFIC immatriculé 2227 PP 93, - PEUGEOT BOXER immatriculé 4528 VX 93, - RENAULT TRAFIC immatriculé 7644 KX 93, - RENAULT EXPRESS immatriculé 6023 LS à vendre ces véhicules aux concessionnaires selon les offres de reprise présentées : GARAGE DU BEL AIR (CONCESSIONNAIRE NISSAN) : - RENAULT TRAFIC immatriculé 7370 ME 93, pour un montant de 500, VILLEMOMBLE AUTOMOBILES SA : - CITROEN BUS Type ZCTMNCMOD immatriculé 8368 YJ 93, pour un montant de 1 800, - RENAULT TRAFIC immatriculé 2227 PP 93, pour un montant de 1 800, - PEUGEOT BOXER immatriculé 4528 VX 93, pour un montant de 360, P. BUGNOT (CONCESSIONNAIRE CITROEN) : - RENAULT TRAFIC immatriculé 7644 KX 93, pour un montant de 1 801, - RENAULT EXPRESS immatriculé 6023 LS 93, pour un montant de à procéder, par ailleurs, au déclassement des véhicules seront vendus à un professionnel agréé, selon l offre économiquement la plus avantageuse pour la Ville : - RENAULT ESPACE immatriculé 4028 WC 93, - RENAULT MEGANE immatriculé CV 136 TC, - RENAULT TRAFIC immatriculé 784 NP 93. DIT que les recettes inhérentes à cette Délibération seront constatées au Budget Communal

3 1.3 SUBSTITUTION AU SEIN DU SIGEIF DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION «LES PORTES DE L ESSONNE» À LA COMMUNE DE MORANGIS et notamment son article L5216-7, VU l Arrêté du Préfet de l Essonne n 2012-PREF.DRCL/749 du 20 décembre 2012 portant extension du périmètre de la communauté d agglomération «Les Portes de l Essonne», notamment à la commune de Morangis, VU la délibération n du comité du SIGEIF en date du 03 Novembre 2014, VU les statuts de la communauté d agglomération «Les Portes de l Essonne», VU l avis de la commission Vie des quartiers, sécurité, voirie, environnement et cadre de vie réunie le 8 Décembre 2014, VU la décision du Bureau Municipal en date du 1er Décembre 2014, CONSIDERANT - que ces statuts intègrent, au titre des compétences facultatives, la distribution de l énergie électrique et du gaz, - que l exercice de ces compétences avait déjà fait l objet d un transfert au SIGEIF par la commune de Morangis, - qu en l application du dispositif légal, la communauté d agglomération est automatiquement substituée à la commune au sein du SIGEIF qui devient ainsi un syndicat mixte fermé, - que cette modification dans la composition du SIGEIF donne lieu à une délibération du comité syndical et des communes membres pour qu il en soit pris acte, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L UNANIMITÉ et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ APPROUVE la substitution au sein du SIGEIF de la communauté d agglomération «Les Portes de l Essonne» à la Commune de Morangis. PREND ACTE de la substitution de la communauté d agglomération «Les Portes de l Essonne» à la commune de Morangis pour l exercice des compétences relatives à la distribution publique d électricité et de gaz naturel. Ainsi, l article 3 des statuts du SIGEIF est mis en conformité et est rédigé de la façon suivante : «De nouveaux membres peuvent être admis dans le périmètre du syndicat qui est étendu conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Dans l hypothèse du transfert au syndicat par un membre d une compétence statutaire, la délibération de l organe délibérant du membre concerné portant transfert de compétences est notifiée au président du syndicat. Celui-ci informe le Maire ou le Président de chacun des membres. Le transfert prend effet au premier jour du mois qui suit la date à laquelle la décision de l assemblée délibérante du membre portant transfert de compétences est devenue exécutoire. Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical. 1.4 APPROBATION DU RAPPORT D ACTIVITE 2013 DU S.I.G.E.I.F. VU l'avis de la Commission Vie des quartiers, sécurité, voirie, environnement et cadre de vie réunie le 8 Décembre 2014, VU la décision du Bureau Municipal en date du 8 Décembre 2014, CONSIDERANT qu au terme de l Article 6 du Décret précité, le rapport annuel produit en application de la Loi N du 2 février 1995, porte sur l exercice 2013, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L UNANIMITÉ et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ APPROUVE le rapport d activité 2013 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l Electricité en Ile de France SIGEIF. 1.5 APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE, ASSURE PAR LE S.E.D.I.F

4 VU l'avis de la Commission Vie des quartiers, sécurité, voirie, environnement et cadre de vie réunie le 8 Décembre 2014, VU la décision du Bureau Municipal en date du 1er Décembre 2014, CONSIDERANT qu au terme de l Article 6 du Décret précité, le rapport annuel produit en application de la Loi N du 2 février 1995, porte sur l exercice 2013, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L UNANIMITÉ et APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ APPROUVE le rapport annuel du S.E.D.I.F. portant sur le prix et la qualité du service public de l eau potable pour l exercice APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ÉLIMINATION DES DECHETS, ASSURÉ PAR LE S.I.T.O.M. 93 VU l'avis de la Commission Vie des quartiers, sécurité, voirie, environnement et cadre de vie réunie le 8 Décembre 2014, VU la décision du Bureau Municipal en date du 1er Décembre 2014, CONSIDERANT qu au terme de l Article 6 du Décret précité, le rapport annuel produit en application de la Loi N du 2 février 1995, porte sur l exercice LE CONSEIL MUNICIPAL, À L UNANIMITÉ et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ APPROUVE le rapport annuel du S.I.T.O.M portant sur le prix et la qualité du service public d élimination des déchets, pour l exercice APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT, ASSURE PAR LE S.I.A.A.P. VU l'avis de la Commission Vie des quartiers, sécurité, voirie, environnement et cadre de vie réunie le 8 Décembre 2014, VU la décision du Bureau Municipal en date du 1er Décembre 2014, ONSIDERANT qu au terme de l Article 6 du Décret précité, le rapport annuel produit en application de la Loi N du 2 février 1995, port sur l exercice LE CONSEIL MUNICIPAL, À L UNANIMITÉ et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l assainissement assuré par le S.I.A.A.P., pour l exercice MISE A JOUR DU REGLEMENT INTÉRIEUR DE LA POLICE MUNICIPALE VU les articles L et suivants du Code du Travail, VU la Loi n 84-53, du 26 Janvier 1984 portant disposition statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale VU l'avis de la Commission Vie des quartiers, sécurité, voirie, environnement et cadre de vie réunie le 8 décembre 2014, APPROUVE le nouveau Règlement Intérieur de la Police Municipale. 2.1 APPROBATION DES REGLEMENTS INTÉRIEURS DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES D ACCUEIL D ENFANTS DE MOINS DE 4 ANS - 4 -

5 VU l avis de la Commission Education et Petite Enfance, réunie le 9 décembre 2014, LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ PAR 29 VOIX POUR et 4 CONTRE (Groupe UNION POUR LE RAINCY) et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, APPROUVE les Règlements Intérieurs de fonctionnement des 3 structures multi-accueil de la Petite Enfance 3.1 BUDGET VILLE : INDEMNITÉ DE CONSEIL AU TRESORIER VU les Arrêtés Interministériels du 16 Décembre 1983 et du 12 Juillet 1990, permettant aux communes et établissements publics locaux d allouer une indemnité de conseil aux comptables du Trésor assurant les fonctions de Trésorier Principal, VU l état chiffré présenté par M. Christian LAGARDETTE le 3 décembre 2014, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L UNANIMITÉ et APRÉS EN AVOIR DÉLIBERÉ, DECIDE d allouer une indemnité de conseil à M. Christian LAGARDETTE pendant toute la durée de ses fonctions de Trésorier Principal du Raincy, sur présentation d un état annuel chiffré, calculé selon les modalités fixées par l article 4 de l Arrêté Interministériel du 16 Décembre 1983, à l exception de la période du 7 mars au 25 mai 2014 où Madame Audrey OSIFRE l a remplacé pendant son absence pour raisons de santé. DIT que cette indemnité sera prélevée sur les crédits ouverts au Budget Primitif de la Ville, chaque exercice BUDGET ANNEXE D ASSAINISSEMENT : INDEMNITE DE CONSEIL AU TRESORIER VU les Arrêtés Interministériels du 16 Décembre 1983 et du 12 Juillet 1990, permettant aux communes et établissements publics locaux d allouer une indemnité de conseil aux comptables du Trésor assurant les fonctions de Trésorier Principal, VU l état chiffré présenté par M. Christian LAGARDETTE le 3 décembre 2014, LE CONSEIL MUNICIPAL, À l UNANIMITÉ et APRÉS EN AVOIR DÉLIBERÉ, DECIDE d allouer une indemnité de conseil à M. Christian LAGARDETTE pendant toute la durée de ses fonctions de Trésorier Principal du Raincy, sur présentation d un état annuel chiffré, calculé selon les modalités fixées par l article 4 de l Arrêté Interministériel du 16 Décembre 1983, à l exception de la période du 7 mars au 25 mai 2014 où Madame Audrey OSIFRE l a remplacé pendant son absence pour raisons de santé. DIT que cette indemnité sera prélevée sur les crédits ouverts au Budget Primitif Annexe d Assainissement de chaque exercice AVENANT AU CONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE LA RESTAURATION COLLECTIVE RELATIF A LA MODIFICATION DES FORMULES DU PORTAGE DES REPAS A DOMICILE VU la Délibération n en date du 25 février relative à l attribution du Contrat de Délégation du Service Public de la restauration collective à SOGERES RESTAURATEUR, VU la Délibération n n en date du 17 novembre 2014, LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ PAR 29 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS (Groupe UNION POUR LE RAINCY) et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, AUTORISE Monsieur le Maire à signer un Avenant au contrat de Délégation du Service Public de la restauration collective afin d intégrer les coûts des formules supplémentaires du portage de repas au domicile des personnes âgées. Ce qui représente une augmentation de 0,125 % et porte le prix du contrat à

6 DIT que la dépense inhérente à cette Délibération est inscrite au Budget Communal ACQUISITION DE LA COPROPRIETE DU 8 ALLEE GAMBETTA/51 BD DE L OUEST VU le Code de l Urbanisme, VU le Code de la Construction et de l Habitation, VU arrêtés de péril des 9 et 16 décembre 2008, 14 janvier 2009, 19 février 2010 et26 septembre 2012, VU l article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain en date du 13/12/2000, renforcée par la Loi Duflot du 18/01/2013, et la loi ALUR pour l'accès au logement et un urbanisme rénové n du 24 mars 2014, VU la lettre du Préfet n 14/041 du 14 avril 2014 portant sur le bilan triennal et l obligation de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale , VU l avis de la commission Grands Projets et Habitat réunie le 5 décembre 2014, CONSIDERANT -l état dégradé de la copropriété du 8 allée Gambetta 51 bd de l Ouest Le Raincy, - que la Ville est déjà propriétaire des lots 3 et 4, - les risques de dommages aux propriétés voisines par un affaissement possible de la construction. - les risques à la circulation, des piétons et des voitures, aux abords de la copropriété à cause de leur nécessaire déviation aux abords de la construction. LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ PAR 27 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS ( Groupes UNION POUR LE RAINCY et MIEUX VIVRE AU RAINCY) et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, AUTORISE Monsieur le Maire à : engager les négociations pour l acquisition des biens sis 8 allée Gambetta/ 51 bld de l Ouest, avec chaque copropriétaire, dans les limites des valeurs déterminées par France Domaine et hors reprise des dettes éventuelles que certains copropriétaires pourraient avoir contractées par rapport à la copropriété, au Syndic ou de Tiers. signer les décisions et actes administratifs permettant d acquérir chacun des lots de la copropriété du 8 allée Gambetta/51 bld de l Ouest, hors les lots déjà propriété de la Ville. engager, si nécessaire, une procédure de Déclaration d Utilité Publique. DIT que la dépense sera prélevée sur le budget 2015, DIT que la présente Délibération fera l objet d un affichage en Mairie et sera transmise aux Personnes Publiques concernées CESSION AU BAILLEUR «IMMOBILIERE 3 F» DE 3 LOGEMENTS SIS 113 AVENUE DE LA RESISTANCE VU le Code de l Urbanisme, VU le Code de la Construction et de l Habitation, VU l arrêté de la Préfecture n du 24/02/2014 fixant le prélèvement au titre de l article 55 de la loi SRU, pour l année 2014, à ,92 euros, VU l article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain en date du 13/12/2000, renforcée par la Loi Duflot du 18/01/2013, et la loi ALUR pour l'accès au logement et un urbanisme rénové n du 24 mars 2014, VU la lettre du Préfet n 14/041 du 14 avril 2014 portant sur le bilan triennal et l obligation de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale , VU l avis de la commission Projets et Habitat réunie le 5 décembre 2014, CONSIDERANT que la Ville est déjà propriétaire des lots 4, 12, 13 et 7, de l immeuble sis 113 avenue de la Résistance, l objectif de réalisation de la part de logements conventionnés au Raincy, - 6 -

7 AUTORISE Monsieur le Maire à signer une promesse unilatérale de vente et tout autre acte et documents afférent à cette vente des lots 4, 7, 12 et 13, (avec une clause suspensive pour le lot 7), à la Société IMMOBILIERE 3 F dont le siège social est 159, rue Nationale PARIS Cedex 13. DIT que la présente Délibération fera l objet d un affichage en Mairie et sera transmise aux personnes publiques concernées. DIT que les recettes inhérentes à cette Délibération seront constatées au Budget Communal et les dépenses inscrites à ce même Budget ATTRIBUTION À «IMMOBILIERE 3F» D UNE SUBVENTION DE SURCHARGE FONCIERE POUR 3 LOGEMENTS À CONVENTIONNER AU 113 AVENUE DE LA RESISTANCE ET APPROBATION DE LA CONVENTION DE RESERVATION VU le Code de l Urbanisme, VU le Code de la Construction et de l Habitation, VU l arrêté de la Préfecture n du 24/02/2014 fixant le prélèvement au titre de l article 55 de la loi SRU, pour l année 2014, à ,92 euros, VU l article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain en date du 13/12/2000, renforcée par la Loi Duflot du 18/01/2013, et la loi ALUR pour l'accès au logement et un urbanisme rénové n du 24 mars 2014, VU la lettre du Préfet n 14/041 du 14 avril 2014 portant sur le bilan triennal et l obligation de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale , VU l arrêté de Péril en date du 29 janvier 2008, VU la décision de préemption récente n d un appartement (Lot n 7), VU l avis de la commission des Projets et de l Habitat réunie le 5 décembre 2014, CONSIDERANT : que la Ville est déjà propriétaire des lots 4, 12, 13 et 7, l objectif de réalisation d une part de logements conventionnés au Raincy, que la subvention accordée par la Ville permettra de lui réserver l attribution de 2 logements sur les 3 conventionnés, LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ PAR 29 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS (Groupe UNION POUR LE RAINCY) et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, APPROUVE le versement d une subvention pour surcharge foncière d un montant de à Immobilière 3F, la convention de réservation de 2 logements sur les 3 conventionnés, en contrepartie du versement de cette subvention, AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et à engager et mandater la somme totale de DIT que la dépense sera prélevée sur le budget 2014, à l imputation budgétaire «investissement» nature : , Fonction : 820, Chapitre : ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L ASSOCIATION DES COMMERCANTS VU le Budget Communal, VU l'avis de la Commission des Affaires scolaires, du Commerce et de l animation réunie le 2 décembre 2014, AUTORISE Monsieur le Maire à attribuer une subvention exceptionnelle d un montant de à l association des commerçants du Raincy. DIT que la dépense est inscrite au Budget Communal

8 7.1 - CESSATION DES ACTIVITES MUNICIPALES DE GYMNASTIQUE AQUATIQUE AU 31 JANVIER 2015 VU l'avis de la Commission des affaires sportives réunie le 4 décembre 2014, AUTORISE la cessation des activités municipales de gymnastique aquatique au 31 janvier ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L ASSOCIATION SPORTIVE D AQUAGYM RAINCÉENNE - ASAR VU le Budget Communal, VU l'avis de la Commission des affaires sportives réunie le 4 décembre 2014, CONSIDERANT la précédente Délibération relative à la fin du service municipal de gymnastique aquatique, LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ PAR 32 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (Groupe LE RAINCY À VENIR) et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, AUTORISE Monsieur le Maire à : - attribuer une subvention exceptionnelle de démarrage d un montant de à l Association Sportive d Aquagym Raincéenne ASAR. - à signer une convention pour le versement de cette subvention, d une part, et pour la mise à disposition de la piscine municipale, d autre part. DIT que les recettes ont été constatées au Budget Communal et que la dépense est inscrite à ce même Budget APPROBATION DU PLAN D ORGANISATION DE SURVEILLANCE ET DE SECOURS (POSS) DE LA PISCINE MUNICIPALE VU le Code du Sport, notamment les articles D et A à A , VU l'avis de la Commission des affaires sportives réunie le 4 décembre 2014, APPROUVE le nouveau Plan d Organisation de Surveillance et de Secours (POSS) SIGNATURE D UNE CONVENTION AVEC «FOOTBALL ASSOCIATION LE RAINCY» DE SUBVENTION ET DE MISE A DISPOSITION DU STADE DE FOOTBALL 11 BLD DU NORD VU l'avis de la Commission des affaires sportives réunie le 4 décembre 2014, LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ PAR 29 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS (Groupe UNION POUR LE RAINCY) et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec l association F.A. LE RAINCY permettant l installation de panneaux publicitaires sur les mains courantes du terrain de football synthétique au stade sis 11, boulevard du Nord MODIFICATIONS AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MÉDIATHEQUE MUNICIPALE - 8 -

9 VU le Code Général des Collectivités territoriales, VU l avis de la Commission Culture réunie le 10 décembre 2014, ADOPTE les modifications au règlement intérieur de la Médiathèque : Article 3 : préciser le fait que les horaires d ouverture au public de la Médiathèque sont fixés par la Ville et portés à la connaissance du public. Ces horaires, actuellement à l étude, seront modifiés début 2015 afin de pouvoir répondre au mieux aux demandes des usagers en particulier celles des étudiants désireux de travailler sur place pendant les vacances scolaires en matinée. Article 5 : ajouter le fait que les étudiants, les personnes allocataires du RSA ou inscrites à Pôle Emploi et qui bénéficient d un tarif préférentiel d inscription à la Médiathèque doivent fournir un justificatif de leur situation au moment de leur abonnement ou réabonnement. Articles 8 et 9 : préciser de manière plus claire les modalités d emprunt en sections adulte et jeunesse ainsi que les documents qu il est possible d emprunter. En effet, la carte délivrée aux adultes permet d emprunter dans l une ou l autre des sections (adulte ou jeunesse) alors que la carte délivrée aux enfants (0 à 14 ans) permet d emprunter des documents dans l espace jeunesse. Article 10 : préciser le fait que les lecteurs peuvent réserver des documents et qu une boîte de retour réservée aux livres et revues est à leur disposition pour restituer ce type de documents en dehors des heures d ouverture au public de l établissement. Articles 11 à 14 : compte tenu de la nouvelle informatisation mise en place à la Médiathèque (évolution du logiciel de gestion Orphée, acquisition d un module supplémentaire de gestion sécurisée des espaces publics multimédia) de nouvelles possibilités de consultation sont proposées aux lecteurs. La charte d utilisation des espaces multimédia de la Médiathèque est donc totalement mise à jour FIXATION DES TARIFS DES SPECTACLES DE JANVIER À JUIN 2015 VU le Budget Communal, VU l avis de la Commission Culture réunie le 10 décembre 2014, LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ PAR 29 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS (Groupe UNION POUR LE RAINCY) et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE les tarifs ci-dessous pour les spectacles à compter du 1 er janvier 2015 : Représentations Tarif individuel Pour les jeunes âgés de moins de 16 ans pour un spectacle Gratuit pour le cinéma pour les deux pièces : «la gloire de mon père» et «le château de ma mère» Gratuit VI. - QUESTIONS DIVERSES - 9 -

10 - date du prochain Conseil Municipal : 26 Janvier dates des élections départementales : 22 et 29 Mars Monsieur le Maire invite les Élu(e)s et tous les raincéens présents durant les fêtes à être attentifs aux personnes isolées en cette période et à leur rendre visite. Fin de la séance à 23 h 55 Jean Michel GENESTIER Maire du Raincy