REGLEMENT JEU «Opération steak haché dans les collèges» du 2 au 20 avril 2012

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1 REGLEMENT JEU «Opération steak haché dans les collèges» du 2 au 20 avril Article 1 : Le Conseil général de Saône-et-Loire - direction de la communication, rue de Lingendes, Mâcon Cedex 9 organise un jeu gratuit sans obligation d achat, du lundi 2 au vendredi 20 avril 2012 inclus, un jeu sur la base de six questions à choix multiples. Article 2 : Ce jeu est ouvert aux collégiens de Saône-et-Loire concernés par l opération «steak haché dans les collèges» qui se déroulera du lundi 2 au vendredi 20 avril. Article 3 : La participation à ce jeu-concours est gratuite et sans obligation d achat. Pour participer, il suffit de devenir «fan» de la page Facebook du Conseil général de Saône-et-Loire (Saoneetloire71), de cocher les bonnes réponses du jeu sur la page et de compléter ses coordonnées pour l envoi du ou des magnets Théobert le boeuf. Article 4 : Il ne sera retenu qu une seule inscription par collégien, pour le jeu présent sur la page Facebook. Si l élève a répondu plus d une fois alors seule la première inscription sera retenue pour l envoi du ou des magnets Théobert le bœuf. Article 5 : Seuls les premiers gagnants seront pris en compte. Les collégiens ayant répondu correctement à 5 ou 6 questions auront droit à 3 magnets de la collection Théobert le bœuf. Les collégiens ayant répondu correctement à 3 ou 4 questions auront droit à 2 magnets de la collection Théobert le bœuf. Les collégiens ayant répondu correctement à 1 ou 2 questions auront droit à 1 magnet de la collection Théobert le bœuf. La valeur des magnets est estimée à environ 40 centimes d euro la pièce. Article 6 :

2 Les magnets ne peuvent en aucun cas être échangés contre des espèces ou toute autre contrepartie financière même dans le cas de renonciation de la part du gagnant. Article 7 : Les organisateurs se réservent le droit d associer le nom et l image des gagnants à des fins publicitaires ou de relations publiques et ce sans contrepartie financière au profit des gagnants. Article 8 : La participation au jeu implique l adhésion inconditionnelle et sans recours au présent règlement. Article 9 : Les agents du Département de Saône-et-Loire n ont pas le droit de participer à ce jeu. Les autres «fans» de la page Facebook du Conseil général de Saône-et-Loire n ont pas le droit de participer au jeu. Article 10 : Il est rappelé aux participants dudit jeu, que les informations personnelles recueillies lors des inscriptions sur la page Facebook du Conseil général pour l envoi des magnets pourront faire l objet de traitements informatisés pour les besoins des actions commerciales du Conseil général de Saône-et-Loire. Elles pourront également être communiquées à des tiers pour l exécution de travaux de sous-traitance. Toutefois et conformément à la loi n du 6 janvier 1978, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez à tout moment accéder aux informations vous concernant, les faire rectifier, vous opposer à leur communication à des tiers ou à leurs utilisations à des fins commerciales, en écrivant par lettre simple adressée au : Conseil général de Saône-et-Loire, direction de la communication, rue de Lingendes, Mâcon Cedex 9. 2 Article 11: La participation audit jeu est réputée gratuite par l offre de remboursement des frais de connexion Internet effectuée pendant la période de validité de participation audit jeu rappelée ci-dessus.

3 3 La demande de remboursement devra être adressée à Conseil général de Saôneet-Loire, direction de la communication, rue de Lingendes, Mâcon cedex 9 et ne sera remboursable que sur la base d un timbre postal au tarif lent en vigueur. Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s'il y a un débours réel de la part du votant sous peine d'être passible de poursuites pour escroquerie. Il ne sera pris en compte qu une seule demande de remboursement de frais d appel par foyer (même nom, même adresse, même numéro de téléphone) effectuée pendant la durée de validité du jeu. Ladite demande devra être effectuée dans le délai de quinze jours qui suit la réception de la facture téléphonique justifiant le remboursement de la participation audit jeu, le cachet de la poste faisant foi, et ne sera prise en compte que dans les limites suivantes :. Résidence en France métropolitaine. Fourniture de la facture détaillée France Télécom ou autres fournisseurs privés, comportant le détail des heures.. Photocopie de la Carte nationale d identité.. Relevé d identité bancaire ou postal.. Attestation de domicile.. Précision du numéro de téléphone fixe ou portable utilisé pour la participation audit jeu radiophonique et conforme à la facture détaillée produite. Les conditions de validité ci dessus énoncées pour la demande de remboursement des frais de communication téléphonique sont cumulatives et ne pourront être prises en compte séparément. Le montant des photocopies nécessaires à la demande de remboursement ne sera remboursé que sur la base forfaitaire d un centime d euros TTC par copie nécessaire à la demande de remboursement et ce à la condition que ladite demande soit validée par l organisateur. Article 12 : Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement des frais de connexion pourront être remboursés au tarif lent et en vigueur.

4 4 Les frais de connexion Internet seront remboursés forfaitairement sur la base d'une communication locale au tarif en heure pleine de France Télécom au moment du dépôt du règlement soit 0,09 TTC la première minute puis 0,03 TTC par minute pour un temps de connexion de 5 minutes, soit un total forfaitaire et définitif de 0,24 TTC. Article 13 : La société participante rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de leur connexion à ce réseau via le site ou en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. Notamment la responsabilité de la société requérante ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique. Plus particulièrement, la société requérante ne saurait être tenue responsable de tous dommages, matériel ou immatériel, causés aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées ainsi qu aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable dans le cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du fait de problèmes liés notamment à l'encombrement du réseau, et ne saurait être financièrement responsable des tentatives successives et vaines de connexion Internet auprès du site de la Société organisatrice par le participant. Article 14 : Le présent règlement est déposé chez Maître VOILLEQUIN-ARNAL, huissier de justice titulaire d un office d huissier de justice en la résidence de Mâcon 35 bis rue de l Héritan. Le règlement est à la disposition de tous au Conseil général de Saône-et-Loire. Il est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande expresse auprès du Conseil général de Saône-et-Loire, direction de la communication, rue de Lingendes, Mâcon Cedex 9. Article 15: Des additifs ou modifications au présent règlement pourront être éventuellement édités pendant la durée d'un jeu ; ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.

5 Règlement du jeu est établi en 15 articles sur 5 feuillets simples par Maître VOILLEQUIN-ARNAL, huissier de justice pour servir et valoir ce que de droit. 5 L huissier de justice soussigné, Maître VOILLEQUIN-ARNAL