Subvention pour l achat de prestations dans le cadre d une démarche de prévention des Troubles Musculo Squelettiques

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1 CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION DE L AIDE FINANCIERE NATIONALE SIMPLIFIEE NOMMEE «TMS Prs Diagnstic» (Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitatins financières) Subventin pur l achat de prestatins dans le cadre d une démarche de préventin des Trubles Muscul Squelettiques 1. Prgramme de préventin Relatif à la mise en œuvre de l article L du cde de la Sécurité sciale (arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitatins financières), ce prgramme de préventin a pur but d encurager le dépliement de mesures de préventin de l expsitin des salariés aux risques d apparitin de trubles muscul squelettiques. L bjectif de l aide financière natinale simplifiée «TMS Prs Diagnstic» est d aider les entreprises à mettre en œuvre une démarche de préventin des trubles muscul squelettiques par l achat des prestatins suivantes : - Frmatin d une persnne ressurce en charge du prjet TMS - Réalisatin d un diagnstic de préventin des TMS et élabratin d un plan d actins détaillant les slutins à mettre en œuvre. 2. Bénéficiaires Tutes les entreprises 1 de mins de 50 salariés, dépendant du régime général à l exclusin des établissements cuverts par la fnctin publique territriale u la fnctin publique hspitalière. 3. Prestatins cncernées Pur être accmpagnée dans sa démarche de préventin, l entreprise purra slliciter l aide financière pur l achat des prestatins suivantes : - Prestatin 1 : frmatin d une persnne ressurce, salarié de l entreprise, en charge du prjet TMS, - Prestatin 2 : réalisatin d une étude ergnmique apprfndie des situatins de travail cncernées sus frme d un diagnstic de préventin des TMS et d un plan d actins déculant de ce diagnstic et détaillant les slutins à mettre en œuvre (frmatin, slutins techniques, mesures rganisatinnelles). 1 Les jeunes entreprises n ayant pas encre de salariés ne snt pas éligibles à l aide ; elles le deviennent après l embauche d un salarié (vir précisins en fin de 9) Cnditins générales d attributin 1 mai 2016

2 Ces prestatins devrnt répndre aux critères suivants : Pur la frmatin d une persnne ressurce : La frmatin dit permettre à une persnne de l entreprise d acquérir les cmpétences nécessaires à l animatin et la mise en œuvre d un prjet de préventin des TMS. Dans ce sens, les caisses réginales privilégient la frmatin «Devenir persnne ressurce du prjet de préventin des trubles muscul-squelettiques (TMS) de l entreprise» dnt la fiche descriptive est sur le site tmsprs.fr. Celle-ci est dispensée par des frmateurs certifiés dans des rganismes de frmatin habilités par l INRS (http://www.inrs.fr/dms/inrs/pdf/rganisme-habilite-tms.pdf). La caisse réginale peut prpser une frmatin alternative à celle présentée cidessus, adaptée au cntexte de l entreprise. Cette frmatin prend diverses frmes (frmatin sectrielle, cmplément de frmatin,...) et peut être prpsée à une persnne de l entreprise suivant : le secteur d activité de l entreprise, le degré d expérience de l entreprise en matière de préventin, et/u les cmpétences en préventin déjà existantes dans l entreprise. Pur la réalisatin d une étude ergnmique apprfndie : Lrsque l entreprise décide de recurir aux services d un prestataire externe pur réaliser l étude ergnmique apprfndie, l intervenant s engage sur l hnneur en furnissant une attestatin écrite, à respecter et à mettre en œuvre les principes méthdlgiques de l Assurance Maladie - Risques Prfessinnels relatifs à la préventin des TMS 2. En utre, pur que la prestatin sit prise en charge au titre de la présente aide financière, l intervenant chisi par l entreprise dit : justifier de ses cmpétences, de la manière suivante : être inscrit sur la liste des intervenants prpsés par la Carsat, la Cramif u la CGSS, lrsque cette liste existe, u être cnsultant inscrit cmme Intervenant en préventin des risques prfessinnels (IPRP) auprès de la Direccte, u être intervenant dans le dispsitif ADAPT de l OPPBTP, u encre, être chargé de missin ARACT. indiquer les caractéristiques de la structure qui l emplie. furnir un devis détaillé présentant : la méthde, les utils, les mdalités de l interventin en entreprise, la durée de la prestatin, le cût de la prestatin, les dcuments livrables à l entreprise au curs et à l issue de la prestatin. 2 Pur prendre cnnaissance de ces principes, cnsulter le site internet tmsprs.fr et les dcuments «Valeurs essentielles et bnnes pratiques de préventin», INRS ED 902 ; «Les trubles musculsquelettiques du membre supérieur (TMS-MS) Guide pur les préventeurs», INRS ED 957 Cnditins générales d attributin 2 mai 2016

3 4. Financement L entreprise purra bénéficier d une prise en charge de 70 % du mntant des prestatins hrs taxes (HT), plafnnée à par entreprise, si elle : - fait appel à des prestatins qui répndent aux critères du 3, - répnd aux critères administratifs du 5, - présente dans les délais requis, à la Carsat Centre-Val de Lire tutes les pièces justificatives nécessaires du 10, ntamment factures acquittées, attestatins Pur les entreprises multi-établissements, la demande d aide devra se faire de façn grupée par régin auprès de la caisse réginale cmpétente. Si cette aide financière est cmplétée d'une autre subventin publique, le cumul des aides publiques ne dit pas dépasser 70 % du mntant ttal de l'investissement. 5. Critères administratifs l entreprise est implantée en France métrplitaine u dans un département d Outre- Mer, l effectif glbal de l entreprise seln le n SIREN, est cmpris entre 1 et 49 salariés, l entreprise est à jur de ses ctisatins au titre de ses établissements implantés dans la circnscriptin de la caisse mentinnée (vir annexe frmulaire de réservatin/demande d aide) le dcument unique de l établissement est à jur et à dispsitin de la caisse si celleci demande à le cnsulter (vir annexe frmulaire de réservatin/demande d aide), les institutins représentatives du persnnel snt infrmées de cette démarche, (vir annexe frmulaire de réservatin/demande d aide) l établissement adhère à un service de santé au travail. (vir annexe frmulaire de réservatin/demande d aide) Cnditins générales d attributin 3 mai 2016

4 6. Critères d exclusin Snt exclues du présent dispsitif d aide financière natinale simplifiée : les entreprises : ayant déjà bénéficié de 3 dispsitifs d aides financières simplifiées de la part de l Assurance Maladie Risques Prfessinnels depuis janvier 2014, bénéficiant d un cntrat de préventin, u ayant bénéficié d un cntrat de préventin dnt la transfrmatin en subventin date de mins de 2 ans, sus injnctin quelle que sit la nature du risque à la date de versement de l aide financière, sus majratin de leur taux de ctisatin. 7. Mesures de préventin bligatires Pas de mesure de préventin bligatire pur cette aide financière. 8. Offre limitée et durée de validité Une dtatin financière natinale annuelle est réservée à cette ffre lancée le 3 mai 2016, date d entrée en vigueur. La date limite de validité de cette ffre est fixée au 15 nvembre Elle crrespnd à la date limite d envi de l intégralité des pièces justificatives pur le paiement de cette aide. 9. Réservatin et demande de l aide En cas de demandes excédant la dtatin annuelle, les demandes de réservatins reçues sernt traitées dans l rdre chrnlgique, le cachet de la pste faisant fi. Il est dnc frtement cnseillé à l entreprise suhaitant bénéficier de l aide de la réserver 3. 3 Les jeunes entreprises n ayant pas encre de salariés ne peuvent faire de réservatin car elles ne snt pas encre éligibles à l aide. Tutefis, si elles nt réalisé l investissement pendant la péride de validité de l ffre et nt quelques mis plus tard un salarié pur lesquelles elles nt déjà versé les ctisatins sciales, elles peuvent bénéficier de l aide en faisant une demande directe d aide sans réservatin. En ce cas, le versement de l aide sera pssible dans la mesure u des budgets restent dispnibles, déductin faite des réservatins. Cnditins générales d attributin 4 mai 2016

5 Pur cela, l entreprise nus envie sn «dssier de réservatin» dûment rempli et cnstitué : 1) du frmulaire de réservatin/demande d aide dispnible dans le dssier d infrmatin 2) du (u des) devis détaillé(s) des prestatins puvant être subventinnées et cnfrme(s) aux pints mentinnés dans le 3, 3) de l attestatin sur l hnneur dûment remplie, cncernant les cmpétences du prestataire, (page 8) A réceptin du dssier cmplet de réservatin, la caisse répnd dans un délai maximum de deux mis. A réceptin du currier d accrd, l entreprise dispse de deux mis pur envyer une cpie du/des bn(s) de cmmande cnfrme au devis pur que sa réservatin sit cnsidérée cmme définitive. La référence de réservatin dit être mentinnée dans ce currier. Si l entreprise n envie pas de bn de cmmande dans les deux mis, elle recevra une répnse défavrable de la caisse au mtif de nn présentatin de celui-ci, la réservatin sera alrs annulée. L entreprise peut aussi pter pur une réservatin directement à partir de sa cmmande. Dans ce cas, l entreprise envie la cpie du/des bns de cmmande détaillé(s) (ce(s) dernier(s) étant pstérieur(s) à la date de mise en vigueur, accmpagné(s) du frmulaire de réservatin/demande d aide dûment rempli et de l attestatin sur l hnneur dûment remplie, cncernant les cmpétences du prestataire. En cas de répnse défavrable suite à l envi du dssier de réservatin, l entreprise recevra une répnse mtivée de la part de la caisse. Tute demande de réservatin est à envyer avant le 15 juillet A tut mment, et en particulier à partir du 16 juillet 2017, jusqu au 15 nvembre 2017, l entreprise peut pter pur une demande directe d aide sans réservatin, en adressant, par lettre recmmandée, un dssier cmplet cmprenant le frmulaire de réservatin/demande d aide, la cpie du/des bns de cmmande détaillé(s) (ce(s) dernier(s) étant pstérieur(s) à la date de mise en vigueur, définie au 8) accmpagné(s) de l attestatin sur l hnneur dûment remplie, attestant des cmpétences du prestataire, et de tutes les pièces justificatives au paiement de l aide (vir 10). Le versement de l aide ne sera alrs pssible que dans la mesure ù des budgets restent dispnibles, déductin faite des réservatins. Cnditins générales d attributin 5 mai 2016

6 10. Cnditins de versement de l aide financière Le versement de l aide s effectue en une seule fis par caisse, après réceptin et vérificatin par la caisse des pièces justificatives suivantes : le duplicata u une cpie certifiée cnfrme de la u des factures acquittées. La date de tute facture faisant partie des pièces justificatives, dit être cmprise dans la péride de validité de l ffre, l attestatin u les attestatins de frmatin dispensée(s) par l rganisme de frmatin u la cnfirmatin de l inscriptin à la frmatin délivrée par l rganisme de frmatin si l entreprise chisit la prestatin 1, un exemplaire du rapprt d interventin du prestataire détaillant le diagnstic ainsi que le plan d actins si l entreprise chisit la prestatin 2, une attestatin sur l hnneur indiquant que l'entreprise est à jur de ses ctisatins au titre de ses établissements implantés dans la circnscriptin de la Caisse mentinnée, et reprenant tute autre justificatin à furnir par l entreprise (ex délivrance d une infrmatin, d une frmatin,..) RIB riginal u imprimé à partir d'un fichier électrnique L envi des dcuments nécessaires au versement de l aide est à faire au plus tard le 15 nvembre 2017, le cachet de la pste faisant fi. 11. Clause de résiliatin Si l entreprise n a pas envyé ses justificatifs avant le 15 nvembre 2017, elle ne peut plus prétendre au versement de cette aide et ce, même si sa réservatin avait été acceptée. 12. Respnsabilité La caisse s'engage à aider financièrement l entreprise dans les cnditins stipulées cidessus, sans qu'il puisse tutefis en résulter une quelcnque mise en cause de sa respnsabilité, l entreprise assumant seule les cnséquences de tute nature de ses investissements et ses actins en matière de préventin. Cnditins générales d attributin 6 mai 2016

7 13. Lutte cntre les fraudes Dans le cadre de la plitique de lutte cntre les fraudes, le présent dssier est susceptible d être cntrôlé par des visites sur site par les ingénieurs-cnseils et cntrôleurs de sécurité qui exigernt de vir le matériel u équipement subventinné ainsi que les justificatifs riginaux, et les éléments liés aux attestatins sur l hnneur. Il purra alrs être prcédé à des mesures afin de vérifier la cnfrmité de l installatin avec le cahier des charges. Les furnisseurs purrnt aussi être interrgés. Si ce matériel u équipement est nn mnté, nn installé, s il n est pas visible ; si les prestatins n nt pas été réalisées, u si les déclaratins sur l hnneur se révélaient errnées, la caisse demandera par vie de cntentieux le rembursement de la ttalité de l aide financière accrdée. 14. Litiges En cas de litige, le dssier sera prté devant le tribunal cmpétent. Cnditins générales d attributin 7 mai 2016

8 MODELE D ATTESTATION DES COMPETENCES DU PRESTATAIRE Raisn sciale du prestataire :... Siret :... Je sussigné(e) :... Nm :... Prénm :... Fnctin* :... déclare sur l hnneur : être inscrit sur la liste des intervenants prpsés par la CARSAT, la CRAMIF u de la CGSS, u être cnsultant inscrit cmme Intervenant en Préventin des Risques Prfessinnels (IPRP) auprès de la DIRECCTE, u être intervenant dans le dispsitif ADAPT de l OPPBTP, u encre être chargé de missin ARACT. Je m engage sur l hnneur à respecter et à mettre en œuvre les principes méthdlgiques de l Assurance Maladie Risques Prfessinnels relatifs à la préventin des TMS 4. Je jins un devis détaillé présentant : la méthde, les utils, les mdalités de l interventin en entreprise, la durée de la prestatin, le cût de la prestatin, les dcuments livrables à l entreprise au curs et à l issue de la prestatin. Fait à...le -- /--/20.. Signature bligatire* et cachet de l entreprise prestataire *Attestatin bligatirement signée par l un des représentants légaux de l entreprise 4 Pur prendre cnnaissance de ces principes, cnsulter le site internet tmsprs.fr et les dcuments «Valeurs essentielles et bnnes pratiques de préventin», INRS ED 902 ; «Les trubles musculsquelettiques du membre supérieur (TMS-MS) Guide pur les préventeurs», INRS ED 957 Cnditins générales d attributin 8 mai 2016

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