COMITÉ DE DISCIPLINE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COMITÉ DE DISCIPLINE"

Transcription

1 Canada PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ DE DISCIPLINE ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC N : DATE : 26 octobre 2005 LE COMITÉ : Me Jean-Guy Gilbert Président Réal Beaudet, ingénieur Membre Gérard Trépanier, ingénieur Membre Louis Tremblay, en sa qualité de syndic de l Ordre des ingénieurs du Québec Partie plaignante c. Vincent Boulet, ingénieur Partie intimée DÉCISION SUR REQUÊTE PRÉLIMINAIRE [1] Le 3 mars 2005, le syndic, monsieur Tremblay dépose une plainte contre l intimé ainsi libellée : 1. À Montmagny, district de Montmagny, le ou vers le 24 mai 1999, l ingénieur Vincent Boulet a exprimé, dans le cadre d un écrit concernant la contamination d un terrain appartenant à monsieur Gérard Cloutier, situé sur le chemin des Cascades, à Montmagny, des avis incomplets et/ou contradictoires qui n étaient pas basés sur des connaissances suffisantes et d honnêtes convictions, contrevenant ainsi aux articles et 2.04 du Code de déontologie des ingénieurs ; [2] Le 6 mai 2005, lors d une rencontre pour gestion de l instance en présence de l intimé et du procureur du plaignant, Me Simon Venne, l audition du présent dossier est

2 PAGE : 2 fixée au et 4 novembre 2005, à la demande de l intimé qui travaille à l extérieur du Québec. [3] Le 8 juillet 2005, Me Judith Rochette, comparaît au dossier pour l intimé. [4] Le 18 octobre 2005, Me Rochette, présente une requête afin de surseoir à l audition de la plainte disciplinaire. [5] Le vendredi 21 octobre, lors d une conférence téléphonique à laquelle participent l avocate de l intimé, Me Rochette, Me Mélodie Sullivan pour le plaignant et Me Jean- Guy Gilbert, président du Comité de discipline. [6] Devant la contestation de la demande, la présentation de cette requête préliminaire est reportée au 26 octobre 2005 devant le Comité de discipline. [7] Le 26 octobre les parties sont présentes. Représentations de Me Rochette, procureure de l intimé. [8] Me Rochette dépose la jurisprudence suivante : Mandron c. Danais, Comité de discipline du Barreau, [9] Me Rochette invoque à l appui de sa demande les éléments suivants : Le 5 août 2005, l intimé recevait une requête introductive d instance en dommages et intérêts devant la Cour supérieure. Le 11 octobre 2005, une requête introductive d instance amendée et précisée a été déposée contre l intimé et d autres parties au litige. Elle souligne que la preuve présentée lors de l audition devant le Comité de discipline sera la même que celle présentée devant la Cour Supérieure qui aura à entendre le litige civil.

3 PAGE : 3 Il s agit des même parties puisque le demandeur d enquête dans le présent dossier est parti au litige civil. Selon elle cela obligera l intimé à subir deux procès pour les mêmes faits. Le Comité devrait accorder préséance à la Cour Supérieure dans les circonstances. Le Comité devra apprécier le rôle de l intimé et celui de ses clients. Le Comité devra déterminer l étendue du mandat de l intimé. Ces appréciations que devra analyser le Comité sont du ressort de la Cour supérieure. Il existe un danger de décisions contradictoires. La Cour supérieure serait mieux placée que le Comité de discipline car elle entendra une preuve plus étendue. L intimé subira un préjudice car l audition devant le Comité influencera le déroulement du dossier devant la Cour supérieure. La protection du public n est pas mise en péril. L intimé devra refaire la même preuve et cela irait à l encontre des intérêts de la justice. Représentations de Me Mélodie Sullivan, procureure du plaignant : [10] Me Sullivan dépose la jurisprudence suivante : Bélanger c. Guilbault, Tribunal des professions, Commission de la santé et de la sécurité au travail c. Guilbault, [11] Me Sullivan souligne au Comité que la plainte concerne un seul chef d infraction. [12] La seule question qui sera soumise au Comité est de savoir si l intimé le 24 mai 1999 a soumis des avis incomplets ou contradictoires qui n étaient basés sur des connaissances suffisantes.

4 PAGE : 4 [13] Le Comité n a pas à décider de la responsabilité civile des intervenants au dossier, mais de déterminer si le professionnel a agit en conformité avec les règles déontologiques qui régissent les membres de son Ordre. [14] Elle ajoute les éléments suivants : Le droit disciplinaire est un droit autonome. Il n a pas à céder le pas à un autre domaine du droit. Appréciation de la preuve : [15] Le Comité doit s assurer avant d entendre une plainte disciplinaire que l intimé bénéficiera d une audition impartiale par un tribunal indépendant. [16] La jurisprudence a établi que les règles de justice naturelle et d équité procédurale doivent être respectées lors du processus disciplinaire. [17] Le Code des professions reconnaît de façon explicite ces principes plus particulièrement aux articles 135 ( droit à l avocat), 137 ( droit d être entendu ), ( audition publique et impartiale ), 144 ( droit à une défense pleine et entière ), 154 ( droit à une décision motivée ). [18] La décision du Comité n a pas l autorité de la «chose jugée» pour empêcher d autres recours car la nature de ses conclusions diffèrent de tout autre tribunal. [19] De plus le Comité n est pas lié par une décision rendue dans une autre instance civile ou criminelle relativement aux faits qui font l objet de la plainte.

5 PAGE : 5 [20] Le Comité de discipline de l Ordre des ingénieurs a sa raison d être en regard de l article 23 du Code des professions et l Honorable Juge Gonthier a bien relaté cette situation en ces termes: Depuis déjà plusieurs années, le législateur québécois assujettit l'exercice de certaines professions à des restrictions et à différents mécanismes de contrôle. Adopté pour la première fois en 1973, le Code des professions, L.R.Q., ch. C-26 (" C.P. " ), régit maintenant les 44 ordres professionnels constitués en vertu de la loi. Il crée un organisme, l'office des professions du Québec, qui a pour fonction de veiller à ce que chacun d'eux accomplisse le mandat qui leur est expressément confié par le Code et qui constitue leur principale raison d'être, assurer la protection du public (art. 12 et 23 C.P.). Dans la poursuite de cet objectif fondamental, le législateur a accordé aux membres de certaines professions le droit exclusif de poser certains actes. En effet, en vertu de l'art. 26 C.P., le droit exclusif d'exercer une profession n'est "conféré que dans les cas où la nature des actes posés par ces personnes et la latitude dont elles disposent en raison de la nature de leur milieu de travail habituel sont telles qu'en vue de la protection du public, ces actes ne peuvent être posés par des personnes ne possédant pas la formation et la qualification requises pour être membres de cet ordre. [21] La protection du public est la pierre angulaire du droit disciplinaire et son devoir sur le contrôle de l exercice de ce privilège en découle. [22] Le droit civil a pour objectif l analyse des droits individuels entre les parties. [23] Le Comité donne priorité à l objectif de protection du public sur les intérêts privés. [24] Le Comité ne croit pas qu il y a un risque de décisions contradictoires car il est le seul tribunal habilité à analyser le comportement, fautif ou non, d un professionnel en relation avec son Code de déontologie. [25] Le Comité n est pas à la remorque d une autre instance tant civile que criminelle. Barreau c Fortin et Chrétien, 2001, 2 R.C.S. 500, para 11

6 PAGE : 6 [26] Sa décision pourra être utile à certains égards à d autres instances mais celles-ci sont d aucune utilité pour celui-ci. [27] Le Comité doit tenir compte aussi du message qu il adresse à ses pairs en regard de ses décisions, s il acceptait de remettre ses auditions en raison de poursuites devant d autres instances, il ne remplirait pas le rôle que lui confie le législateur. [28] De plus, cela aurait pour conséquence de paralyser le processus disciplinaire, ce qui va à l encontre de son devoir en regard de la protection du public. [29] Le Comité est en mesure d assurer la protection des droits de l intimé ayant le pouvoir d émettre des ordonnances pertinentes devant la preuve présentée. [30] Le Comité a analysé la jurisprudence soumise par les deux parties. [31] Le Comité partage l opinion de l honorable Paule Lafontaine du Tribunal des professions lorsqu elle écrit 2 : «Le droit disciplinaire est un droit autonome nous enseigne la Cour d appel qui n a pas à céder le pas aux autres domaines du droit : tant et aussi longtemps qu un Comité de discipline exerce adéquatement la compétence qui lui échoit, il n y a pas lieu d intervenir afin de mettre prématurément un terme au processus d enquête dont il est saisi.» [32] Le Comité n est pas lié par la décision de Mandron c. Danais. [33] De plus le Comité estime que les faits de cette décision sont très différents de ceux qui sont devant le Comité. 2 Bélanger c. Guilbault , parag.14

7 PAGE : 7 [34] Dans ce dossier «le mandat» est la source de l imbroglio et la Cour supérieure se devait de se prononcer sur la validité de celui-ci. PAR CES MOTIFS LE COMITÉ DE DISCIPLINE : [35] REJETTE la requête en suspension présentée par la procureure de l intimé. [36] Le tout frais à suivre. Me Jean-Guy Gilbert Gérard Trépanier, ingénieur Réal Beaudet, ingénieur Me Mélodie Sullivan Procureur(e) de la partie plaignante Me Judith Rochette Procureur(e) de la partie intimée Date d audience : 26 octobre 2005

COMITÉ DE DISCIPLINE

COMITÉ DE DISCIPLINE Canada PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ DE DISCIPLINE ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC N : 22-05-0307 DATE : Le 22 septembre 2005 LE COMITÉ : Me Jean-Guy Gilbert Président Réal Beaudet, ingénieur Membre Pierrette

Plus en détail

COMITÉ DE DISCIPLINE

COMITÉ DE DISCIPLINE Canada PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ DE DISCIPLINE ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC N : 22-05-0311 DATE : Le 15 décembre 2005 LE COMITÉ : Me Jean-Guy Gilbert Président Normand Bell, ingénieur Membre Gilles Dussault,

Plus en détail

COMITÉ DE DISCIPLINE

COMITÉ DE DISCIPLINE Canada PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ DE DISCIPLINE Ordre des ingénieurs du Québec N : 22-04-0292 DATE : Le 6 mai 2005 LE COMITÉ : Me Jean-Guy Gilbert Président Adrien Leroux, ingénieur Membre Gérard Trépanier,

Plus en détail

COMITÉ DE DISCIPLINE

COMITÉ DE DISCIPLINE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ DE DISCIPLINE Ordre des technologues professionnels du Québec N : 39-04-00001 DATE : 30 juin 2005 LE COMITÉ : Me Jean-Jacques Gagnon Président Monsieur Yvan Fortin, T.P.

Plus en détail

COMITÉ DE DISCIPLINE

COMITÉ DE DISCIPLINE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ DE DISCIPLINE CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES N : 2008-04-01 (E) DATE : 18 juillet 2008 LE COMITÉ : Me Patrick de Niverville Président Mme Élaine Savard, expert en sinistre

Plus en détail

COUR SUPÉRIEURE PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC. N : Québec, le 9 octobre 1997

COUR SUPÉRIEURE PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC. N : Québec, le 9 octobre 1997 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE N : 200-05-008102-977 Québec, le 9 octobre 1997 Sous la présidence de L Honorable J. Roger Banford, j.c.s. (JB2820) JEAN PETIT, avocat, exerçant

Plus en détail

Citation : J. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1132 J. S. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : J. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1132 J. S. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : J. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1132 Date : Le 24 septembre 2015 Numéro de dossier : AD-15-89 DIVISION D APPEL Entre: J. S. Appelant et Commission

Plus en détail

CONSEIL DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE

CONSEIL DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE CONSEIL DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE COMITÉ D ENQUÊTE Date : 15 avril 2004 Plainte : 139 En présence de : M e Hélène Gouin, présidente du Comité M e Luce Boudreault M. Joseph Gabay M e Micheline Bélanger

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 36378/97 par Remi BERTUZZI contre

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de l Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2 ) de mettre à la charge de l Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application de l article L. 761-1 du code de justice administrative ; CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh N 304301 SOCIETE PRO DECOR M. Gilles Pellissier Rapporteur Mme Julie Burguburu Rapporteur public REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d'etat

Plus en détail

Citation : S. C. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1234 S. C. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : S. C. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1234 S. C. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : S. C. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1234 Date : Le 20 octobre 2015 Dossier : AD-15-981 DIVISION D APPEL Entre: S. C. Demanderesse/Appelante et Commission

Plus en détail

DIRECTIVES DE PRATIQUE DE LA COUR D APPEL. Juillet 2003

DIRECTIVES DE PRATIQUE DE LA COUR D APPEL. Juillet 2003 DIRECTIVES DE PRATIQUE DE LA COUR D APPEL Juillet 2003 Les nouvelles règles de procédure de la Cour d appel en matières civile et criminelle sont maintenant en vigueur. Les directives de pratique énoncées

Plus en détail

Plaignant. -et- Organisme DÉCISION

Plaignant. -et- Organisme DÉCISION Commission d accès à l information du Québec Dossier : PP 02 18 89 Date : Le 20 décembre 2006 Commissaire : M e Christiane Constant X Plaignant -et- MINISTÈRE DE LA JUSTICE Organisme DÉCISION DÉCISION

Plus en détail

Le comité de. discipline

Le comité de. discipline Le comité de discipline Copyright, Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec Dépot légal : 2010 Bibliothèque nationale du Québec Bibliothèque nationale du Canada ISBN 978-2-921749-82-4

Plus en détail

Le 15 février 2013. Madame,

Le 15 février 2013. Madame, CANADIAN ASSOCIATION OF INSOLVENCY AND RESTRUCTURING PROFESSIONALS ASSOCIATION CANADIENNE DES PROFESSIONNELS DE L INSOLVABILITÉ ET DE LA RÉORGANISATION Le Madame Sheila Westerink Robin Gestionnaire nationale

Plus en détail

COMITÉ DE DISCIPLINE

COMITÉ DE DISCIPLINE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ DE DISCIPLINE Ordre des technologues professionnels du Québec N : 39-04-00003 DATE : 18 mai 2006 LE COMITÉ : Me Jean-Jacques Gagnon Président M. Léopold Théroux, t.p. Membre

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Section des affaires sociales En matière de sécurité ou soutien du revenu, d'aide et d'allocations sociales Date : 31 octobre 2012 Référence neutre : 2012 QCTAQ 10895 Dossier

Plus en détail

M e Elisabeth Jacquart (Yanofsky Mancuso et Associés) Procureure de Service financier Rimac inc., Feico Jan Leemhuis, André Nolin et Dominique Ribière

M e Elisabeth Jacquart (Yanofsky Mancuso et Associés) Procureure de Service financier Rimac inc., Feico Jan Leemhuis, André Nolin et Dominique Ribière BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MONTRÉAL DOSSIER N : 2012-026 DÉCISION N : 2012-026-1 DATE : Le 14 mai 2012 EN PRÉSENCE DE : M e CLAUDE ST PIERRE AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

Plus en détail

Requérante. Appel -- Cour suprême du Canada -- Sursis d'exécution d'un jugement --

Requérante. Appel -- Cour suprême du Canada -- Sursis d'exécution d'un jugement -- G. (L.) c. B. (G.), [1995] 3 R.C.S. 367 L.G. Requérante c. G.B. Intimé Répertorié: G. (L.) c. B. (G.) N o du greffe: 23629. 1994: 7 mars; 1994: 23 mars. Présent: Le juge Sopinka. requête pour une ordonnance

Plus en détail

Madame V., L INSTITUT JULES BORDET, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Héger-Bordet, 1 ;

Madame V., L INSTITUT JULES BORDET, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Héger-Bordet, 1 ; 1e feuillet. Rép. n 2014/ COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ARRET AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE DU 17 JANVIER 2014 4 ème Chambre CONTRAT DE TRAVAIL EMPLOYÉ ANCIENNETÉ MÊME EMPLOYEUR ARTICLE 82 LCT HARCÈLEMENT

Plus en détail

Dossier : 02 15 13 Date : 20031023. Commissaire : M e Christiane Constant M. X. Demandeur. Ville de Deux-Montagnes. Organisme public DÉCISION

Dossier : 02 15 13 Date : 20031023. Commissaire : M e Christiane Constant M. X. Demandeur. Ville de Deux-Montagnes. Organisme public DÉCISION Dossier : 02 15 13 Date : 20031023 Commissaire : M e Christiane Constant M. X Demandeur c. Ville de Deux-Montagnes Organisme public DÉCISION L'OBJET DU LITIGE DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1]

Plus en détail

Numéro du rôle : 5116. Arrêt n 12/2012 du 2 février 2012 A R R E T

Numéro du rôle : 5116. Arrêt n 12/2012 du 2 février 2012 A R R E T Numéro du rôle : 5116 Arrêt n 12/2012 du 2 février 2012 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 1798 du Code civil, tel qu il a été modifié par la loi du 19 février 1990, posée

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel Citation : L. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDA 5 Appel No. 2012-2078 ENTRE : L. S. et Appelant Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA

Plus en détail

dans la poursuite pénale dirigée contre comparant par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, en l étude de laquelle domicile est élu,

dans la poursuite pénale dirigée contre comparant par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, en l étude de laquelle domicile est élu, N 8 / 2013 pénal. du 7.2.2013. Not. 14764/08/CD Numéro 3158 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a

Plus en détail

COMITÉ DE DISCIPLINE

COMITÉ DE DISCIPLINE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI N : 22-02-0003 COMITÉ DE DISCIPLINE ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC DATE : Le 4 novembre 2002 LE COMITÉ : Me Paule Gauthier Présidente M Jean Boisvert, ing.

Plus en détail

COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL

COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL Dossier : 226482 Cas : CQ-1010-4582 et CQ-1011-5804 Référence : 2006 QCCRT 0040 Québec, le 25 janvier 2006 DEVANT LE COMMISSAIRE : Louis Garant Conrad Laverdière c.

Plus en détail

COUR SUPRÊME DU CANADA : UN ASSUREUR INVOQUE AVEC SUCCÈS LE PRIVILÈGE RELATIF

COUR SUPRÊME DU CANADA : UN ASSUREUR INVOQUE AVEC SUCCÈS LE PRIVILÈGE RELATIF COUR SUPRÊME DU CANADA : UN ASSUREUR INVOQUE AVEC SUCCÈS LE PRIVILÈGE RELATIF AU LITIGE À L ENCONTRE D UNE DEMANDE DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS FORMULÉE PAR LA SYNDIQUE D UN ORGANISME D AUTORÉGLEMENTATION

Plus en détail

LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE

LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE C E N T R E D E P A R T E M E N T A L D E G E S T I O N D E L A F O N C T I O N P U B L I Q U E T E R R I T O R I A L E D E L O I R E T C H E R LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE Je vous invite à prendre connaissance

Plus en détail

CONSEIL DE DISCIPLINE

CONSEIL DE DISCIPLINE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE DISCIPLINE Ordre des Technologues professionnels du Québec N : 39-10-00014 DATE : 8 décembre 2011 LE CONSEIL : M e SIMON VENNE, avocat Président M. LÉOPOLD THÉROUX

Plus en détail

COMITÉ DE DISCIPLINE CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES

COMITÉ DE DISCIPLINE CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ DE DISCIPLINE CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES N : 2013-08-01(E) 2013-08-02(E) DATE : 14 août 2014 LE COMITÉ : M e Daniel M. Fabien, avocat Président Mme Élaine Savard,

Plus en détail

Cour administrative d'appel de Nancy, 8 avril 2013, n 11NC01847 (Activité libérale - Praticien hospitalier - Suspension - Illégalité - Responsabilité)

Cour administrative d'appel de Nancy, 8 avril 2013, n 11NC01847 (Activité libérale - Praticien hospitalier - Suspension - Illégalité - Responsabilité) Cour administrative d'appel de Nancy, 8 avril 2013, n 11NC01847 (Activité libérale - Praticien hospitalier - Suspension - Illégalité - Responsabilité) Date : Type : Rubrique : Thème(s) : 04/04/2013 Jurisprudences

Plus en détail

COMITÉ DE DISCIPLINE

COMITÉ DE DISCIPLINE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ DE DISCIPLINE CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE N : CD00-0683 DATE : 22 avril 2009 LE COMITÉ : Me Janine Kean Présidente M. Robert Chamberland Membre M. Marc Binette Membre

Plus en détail

Numéro du rôle : 4797. Arrêt n 100/2010 du 16 septembre 2010 A R R E T

Numéro du rôle : 4797. Arrêt n 100/2010 du 16 septembre 2010 A R R E T Numéro du rôle : 4797 Arrêt n 100/2010 du 16 septembre 2010 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 1274 du Code judiciaire, tel qu il a été remplacé par l article 28 de la

Plus en détail

MÉMOIRE DE L ORDRE DES DENTISTES DU QUÉBEC

MÉMOIRE DE L ORDRE DES DENTISTES DU QUÉBEC CSSS - 003M C.P. P.L. 92 Accroître les pouvoirs de la RAMQ MÉMOIRE DE L ORDRE DES DENTISTES DU QUÉBEC CONCERNANT LE PROJET DE LOI N 92 : Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie

Plus en détail

Arbitrage TAS 2012/A/2961 Khaled Adenon c. Fédération Internationale de Football Association (FIFA), ordonnance du 10 décembre 2012

Arbitrage TAS 2012/A/2961 Khaled Adenon c. Fédération Internationale de Football Association (FIFA), ordonnance du 10 décembre 2012 Tribunal Arbitral du Sport Court of Arbitration for Sport Arbitrage TAS 2012/A/2961 Khaled Adenon c. Fédération Internationale de Football Association (FIFA), Football Requête d effet suspensif Risque

Plus en détail

Demandeur. Organisme DÉCISION

Demandeur. Organisme DÉCISION Commission d accès à l information du Québec Dossier : 05 03 20 Date : Le 11 septembre 2007 Commissaire : M e Guylaine Henri X Demandeur c. COMMISSAIRE À LA DÉONTOLOGIE POLICIÈRE Organisme DÉCISION OBJET

Plus en détail

POLITIQUE CONCERNANT LE COMITÉ DE DISCIPLINE ET LE COMITÉ D APPEL DE TENNIS QUÉBEC

POLITIQUE CONCERNANT LE COMITÉ DE DISCIPLINE ET LE COMITÉ D APPEL DE TENNIS QUÉBEC POLITIQUE CONCERNANT LE COMITÉ DE DISCIPLINE ET LE COMITÉ D APPEL DE TENNIS QUÉBEC 2012 POLITIQUE CONCERNANT LE COMITÉ DE DISCIPLINE ET LE COMITÉ D APPEL DE TENNIS QUÉBEC 1. DÉFINITIONS Dans la présente

Plus en détail

PLAINTE DE : À L'ÉGARD DE :

PLAINTE DE : À L'ÉGARD DE : C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC 2003 QCCJA 145 CONSEIL DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE Québec, le 18 novembre 2004 PLAINTE DE : Monsieur Normand G. Pétrin À L'ÉGARD DE : D r Pierre LeBlanc, Membre du Tribunal

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur le Barreau et le Code des professions

Loi modifiant la Loi sur le Barreau et le Code des professions PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 45 (2007, chapitre 35) Loi modifiant la Loi sur le Barreau et le Code des professions Présenté le 13 novembre 2007 Principe adopté le 5 décembre

Plus en détail

Décision de radiodiffusion CRTC 2016-38

Décision de radiodiffusion CRTC 2016-38 Décision de radiodiffusion CRTC 2016-38 Version PDF Référence : Demande de la Partie 1 affichée le 8 décembre 2015 Ottawa, le 4 février 2016 Avis de recherche incorporée Province de Québec Demande 2015-1326-8

Plus en détail

POLITIQUE TYPE DE L ORDRE DES TECHNICIENNES ET TECHNICIENS DENTAIRES DU QUÉBEC SUR LES DOCUMENTS ET LES RENSEIGNEMENTS ACCESSIBLES SANS RESTRICTION

POLITIQUE TYPE DE L ORDRE DES TECHNICIENNES ET TECHNICIENS DENTAIRES DU QUÉBEC SUR LES DOCUMENTS ET LES RENSEIGNEMENTS ACCESSIBLES SANS RESTRICTION POLITIQUE TYPE DE L ORDRE DES TECHNICIENNES ET TECHNICIENS DENTAIRES DU QUÉBEC SUR LES DOCUMENTS ET LES RENSEIGNEMENTS ACCESSIBLES SANS RESTRICTION Septembre 2007 2 TABLE DES MATIÈRES Page 1. INTRODUCTION...

Plus en détail

LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIERE INSTANCE DE L ORDRE DES MEDECINS --- Présentation rapide -

LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIERE INSTANCE DE L ORDRE DES MEDECINS --- Présentation rapide - LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIERE INSTANCE DE L ORDRE DES MEDECINS Présentation rapide - M. Blaise SIMONI Président de la chambre de première instance de l Ordre des médecins d Ile-de-France - Quelles

Plus en détail

APPEL - PROCÉDURE CONCERNANT LES APPELS À LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC ET À LA COUR SUPRÊME DU CANADA COMITÉ DES APPELS

APPEL - PROCÉDURE CONCERNANT LES APPELS À LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC ET À LA COUR SUPRÊME DU CANADA COMITÉ DES APPELS APP-1 APPEL - PROCÉDURE CONCERNANT LES APPELS À LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC ET À LA COUR SUPRÊME DU CANADA En vigueur le : 1995-09-15 Révisée le : 1998-01-22 / 2008-07-28 / 2008-09-08 / 2009-03-31 / 2009-08-21

Plus en détail

PLAINTE DE : Monsieur le juge A, À L'ÉGARD DE : Monsieur le juge X DÉCISION À LA SUITE DE L EXAMEN D UNE PLAINTE

PLAINTE DE : Monsieur le juge A, À L'ÉGARD DE : Monsieur le juge X DÉCISION À LA SUITE DE L EXAMEN D UNE PLAINTE C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE 2016-CMQC-035 Québec, ce 1 er février 2017 PLAINTE DE : Monsieur le juge A, À L'ÉGARD DE : Monsieur le juge X DÉCISION À LA SUITE DE L EXAMEN D

Plus en détail

Vous êtes accusé d un. La santé mentale et la justice pénale

Vous êtes accusé d un. La santé mentale et la justice pénale Vous êtes accusé d un La santé mentale et la justice pénale 1 Introduction Le Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme à but non lucratif

Plus en détail

NUMÉRO DE LA DÉCISION : QPVC08-00127 DATE DE LA DÉCISION : 20080605. DATE DE L AUDIENCE : 20080522, à Montréal NUMÉRO DE LA DEMANDE : 6-M-001460-101-S

NUMÉRO DE LA DÉCISION : QPVC08-00127 DATE DE LA DÉCISION : 20080605. DATE DE L AUDIENCE : 20080522, à Montréal NUMÉRO DE LA DEMANDE : 6-M-001460-101-S NUMÉRO DE LA DÉCISION : QPVC08-00127 DATE DE LA DÉCISION : 20080605 DATE DE L AUDIENCE : 20080522, à Montréal NUMÉRO DE LA DEMANDE : 6-M-001460-101-S NUMÉRO DE LA RÉFÉRENCE : M08-06043-1 OBJET DE LA DEMANDE

Plus en détail

COMITÉ DE DISCIPLINE ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC. Réal Beaudet, ingénieur

COMITÉ DE DISCIPLINE ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC. Réal Beaudet, ingénieur Canada PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ DE DISCIPLINE ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC N : 22-05-0305 DATE : Le 13 juin 2006 LE COMITÉ : Me Jean-Guy Gilbert Réal Beaudet, ingénieur Président Membre Louis Tremblay,

Plus en détail

CONSEIL DE DISCIPLINE

CONSEIL DE DISCIPLINE PAGE : 1 CONSEIL DE DISCIPLINE Ordre professionnel des Podiatres du Québec CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE N o : 32-12-00024 Date : 6 mars 2013 LE CONSEIL: Me Jacques Parent Président Dr. Marc-André

Plus en détail

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Imprimerie Officielle de la République Tunisienne REPUBLIQUE TUNISIENNE Code de la Nationalité Tunisienne 2016 Publications de l Edition revue et corrigée le 16 juin 2015 Adresse: avenue Farhat Hached 2098, Radès ville - Tunisie Tél.: 216 71 43 42 11

Plus en détail

Accord de libre circulation nationale

Accord de libre circulation nationale Accord de libre circulation nationale Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada / Federation of Law Societies of Canada 445, boulevard Saint-Laurent, bureau 480 Montréal (Québec) H2Y 2Y7

Plus en détail

Les droits et obligations liés aux activités numériques. Le correspondant Informatique et Libertés D1-5

Les droits et obligations liés aux activités numériques. Le correspondant Informatique et Libertés D1-5 Les droits et obligations liés aux activités numériques Le correspondant Informatique et Libertés D1-5 La loi du 6 janvier 1978 dite «loi Informatique et Libertés» a été profondément remanié suite à la

Plus en détail

Intervention volontaire, partie civile, Jonction d instances

Intervention volontaire, partie civile, Jonction d instances Intervention volontaire, partie civile, Jonction d instances I) Intervention volontaire Article 328 L'intervention volontaire est principale ou accessoire. Article 329 L'intervention est principale lorsqu'elle

Plus en détail

MICHEL WOLFE, demandeur, entreprise. Le 5 décembre 2000, M. Michel Wolfe écrit ce qui suit à Les Associés,

MICHEL WOLFE, demandeur, entreprise. Le 5 décembre 2000, M. Michel Wolfe écrit ce qui suit à Les Associés, 01 00 73 MICHEL WOLFE, demandeur, c. LES ASSOCIÉS, SERVICES FINANCIERS DU CANADA, entreprise. L'OBJET DU LITIGE Le 5 décembre 2000, M. Michel Wolfe écrit ce qui suit à Les Associés, Services financiers

Plus en détail

COMITÉ DE DISCIPLINE

COMITÉ DE DISCIPLINE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : 22-02-0257 COMITÉ DE DISCIPLINE ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC DATE : Le 20 janvier 2003 LE COMITÉ : Me Paule Gauthier Présidente M, Ghislain Bégin, ing.

Plus en détail

RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MINISTRES. Loi du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres 1 TITRE PREMIER CHAMP D APPLICATION

RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MINISTRES. Loi du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres 1 TITRE PREMIER CHAMP D APPLICATION RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MINISTRES Loi du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres 1 TITRE PREMIER CHAMP D APPLICATION Article 1 er La présente loi règle une matière visée à l article

Plus en détail

DECISION DCC 14-217 DU 29 DECEMBRE 2014

DECISION DCC 14-217 DU 29 DECEMBRE 2014 DECISION DCC 14-217 DU 29 DECEMBRE 2014 Date :29 Décembre 2014 Requérant : Gilles FELIHO, assisté de Maître Michel AGBINKO, Contrôle de conformité Acte judiciaire Procès-verbal de lecture de testament

Plus en détail

INES LENZI, domiciliée et résidant au 4409 de Brébeuf, Montréal, dans le district de Montréal, province de Québec, H2J 3K8.

INES LENZI, domiciliée et résidant au 4409 de Brébeuf, Montréal, dans le district de Montréal, province de Québec, H2J 3K8. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL No.: 500-06-000296-059 (recours collectif) COUR SUPÉRIEURE INES LENZI, domiciliée et résidant au 4409 de Brébeuf, Montréal, dans le district de Montréal,

Plus en détail

COMITÉ DE DISCIPLINE

COMITÉ DE DISCIPLINE COMITÉ DE DISCIPLINE DE L'ORDRE PROFESSIONNEL DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL N : 22-03-0282 DATE : Le 15 août 2006 LE COMITÉ : Me Paule Gauthier Miville Gagnon

Plus en détail

CONSEIL DE LA MAGISTRATURE. - vs - RAPPORT DU COMITÉ D'ENQUÊTE

CONSEIL DE LA MAGISTRATURE. - vs - RAPPORT DU COMITÉ D'ENQUÊTE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CM-8-90-21 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE MONSIEUR ROBERT TAMILIA, plaignant, - vs - HONORABLE ANDRÉ SURPRENANT, juge à la, Chambre civile, intimé. RAPPORT DU COMITÉ D'ENQUÊTE Un

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE COUR D APPEL DE CAYENNE PORTER PLAINTE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE COUR D APPEL DE CAYENNE PORTER PLAINTE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE COUR D APPEL DE CAYENNE FICHES JURIDIQUES PORTER PLAINTE Porter plainte est un acte important pour toute victime d infractions afin de signaler les abus subis aux

Plus en détail

DAVID HURST. vs. AIR CANADA AVIS AUX MEMBRES (TEXTE INTÉGRAL)

DAVID HURST. vs. AIR CANADA AVIS AUX MEMBRES (TEXTE INTÉGRAL) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL No.: 500-06-000756-151 DAVID HURST COUR SUPÉRIEURE (ACTION COLLECTIVE) vs. Demandeur/Représentant AIR CANADA Défenderesse AVIS AUX MEMBRES (TEXTE INTÉGRAL)

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 16 DÉCEMBRE 2015 P.15.1197.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N P.15.1197.F M. C., C., C., G., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jordan Lecuyer, avocat au barreau de Liège.

Plus en détail

Haute-Yamaska (Municipalité régionale de comté la) c. Camping Granby inc. COUR D'APPEL PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE

Haute-Yamaska (Municipalité régionale de comté la) c. Camping Granby inc. COUR D'APPEL PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Haute-Yamaska (Municipalité régionale de comté la) c. Camping Granby inc. 2014 QCCA 2200 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023701-139 (460-17-001414-119) PROCÈS-VERBAL

Plus en détail

REQUETE AUX FINS DE MODIFICATION DES MODALITES D EXERCICE DE L AUTORITE PARENTALE

REQUETE AUX FINS DE MODIFICATION DES MODALITES D EXERCICE DE L AUTORITE PARENTALE Attention : Ce modèle n est pas exhaustif, il appartiendra au rédacteur de l adapter en fonction de la situation de son client dans le respect de ses obligations professionnelles et de son obligation de

Plus en détail

MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE À L ÉGARD DE LA DEMANDE DU PÈRE CHARLES MACDONALD DE CLARIFIER LE FINANCEMENT

MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE À L ÉGARD DE LA DEMANDE DU PÈRE CHARLES MACDONALD DE CLARIFIER LE FINANCEMENT MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE À L ÉGARD DE LA DEMANDE DU PÈRE CHARLES MACDONALD DE CLARIFIER LE FINANCEMENT Le 1 er mai 2006, j ai rendu une décision confirmant la compétence de la Commission d appeler

Plus en détail

VES Environmental Solutions c. Ventec Canada inc QCCS 4607 COUR SUPÉRIEURE SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE MARC DE WEVER, J.C.S.

VES Environmental Solutions c. Ventec Canada inc QCCS 4607 COUR SUPÉRIEURE SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE MARC DE WEVER, J.C.S. VES Environmental Solutions c. Ventec Canada inc. 2011 QCCS 4607 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE N : 750-17-001897-119 COUR SUPÉRIEURE DATE : 27 juillet 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE

Plus en détail

COMITÉ DE DISCIPLINE

COMITÉ DE DISCIPLINE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RICHELIEU COMITÉ DE DISCIPLINE ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC N : 22-03-0269 DATE : Le 25 juillet 2003 LE COMITÉ : Me Paule Gauthier Présidente M. Ghislain Bégin,

Plus en détail

Les motions d urgence

Les motions d urgence Les motions d urgence Présenté par Me Gabrielle Beaulieu Avocate en droit familial chez Alt Divorce Ce webinaire est organisé pour Action ontarienne contre la violence faite aux femmes Dans le cadre de

Plus en détail

Mémoire du Conseil de la justice administrative PROJET DE LOI N 51

Mémoire du Conseil de la justice administrative PROJET DE LOI N 51 CI - 002M C.P. P.L. 51 Amendes aux mineurs plus dissuasives Mémoire du Conseil de la justice administrative PROJET DE LOI N 51 Loi visant notamment à rendre l administration de la justice plus efficace

Plus en détail

Charte du contrôle de l ACP secteur assurance

Charte du contrôle de l ACP secteur assurance Juin 2010 Charte du contrôle de l ACP secteur assurance Instituée par l ordonnance n 2010-76 du 21 janvier 2010, l Autorité de contrôle prudentiel (ACP) est une autorité administrative indépendante adossée

Plus en détail

Bruni c. Autorité des marchés financiers 2008 QCCS 2786 COUR SUPÉRIEURE SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE ANDRÉ PRÉVOST, J.C.S.

Bruni c. Autorité des marchés financiers 2008 QCCS 2786 COUR SUPÉRIEURE SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE ANDRÉ PRÉVOST, J.C.S. Bruni c. Autorité des marchés financiers 2008 QCCS 2786 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : 500-17-039297-075 DATE : LE 25 JUIN 2008 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE ANDRÉ

Plus en détail

AD-Enquêtes indépendantes-la 1ÉP f 1 épreuve f_V1

AD-Enquêtes indépendantes-la 1ÉP f 1 épreuve f_V1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 46 Loi concernant les enquêtes policières indépendantes Présentation Présenté par M. Robert Dutil Ministre de la Sécurité publique Éditeur

Plus en détail

Extraits de la Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q., c. T-16)

Extraits de la Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q., c. T-16) Extraits de la Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q., c. T-16) CHAPITRE I LE CONSEIL DE LA MAGISTRATURE SECTION I CONSTITUTION Constitution. 247. Un organisme, ci-après appelé «conseil», est constitué

Plus en détail

Le 27 juillet suivant, le responsable refuse la communication des trois premiers documents demandés pour les motifs suivants :

Le 27 juillet suivant, le responsable refuse la communication des trois premiers documents demandés pour les motifs suivants : 00 14 50 BROASCA, Neculai ci-après appelé le «demandeur» c. MINISTÈRE DE LA JUSTICE ci-après appelé l «organisme» Le 17 juillet 2000, le demandeur s adresse au responsable de l accès de l organisme afin

Plus en détail

COMITÉ DE DISCIPLINE

COMITÉ DE DISCIPLINE Chambre de la sécurité financière c. Adou 2015 QCCDCSF 60 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ DE DISCIPLINE CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE N : CD00-1105 DATE : 12 novembre 2015 LE COMITÉ : M e Janine Kean

Plus en détail

Demandeur. Entreprise DÉCISION DEMANDE D EXAMEN EN MATIÈRE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (SECTEUR PRIVÉ).

Demandeur. Entreprise DÉCISION DEMANDE D EXAMEN EN MATIÈRE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (SECTEUR PRIVÉ). Dossier : 01 12 24 Date : 7 février 2003 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demandeur c. SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET DES PROFESSIONNELS DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC (SPGQ) Entreprise DÉCISION OBJET DEMANDE

Plus en détail

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES. Ordonnance de référé du 19 septembre 2008

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES. Ordonnance de référé du 19 septembre 2008 Recours 08/43 R CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES Ordonnance de référé du 19 septembre 2008 Dans l affaire enregistrée le 4 septembre 2008 au greffe de la Chambre de recours sous le n 08/43 R,

Plus en détail

COMITÉ DE DISCIPLINE

COMITÉ DE DISCIPLINE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ DE DISCIPLINE CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE N : CD00-1103 DATE : 21 décembre 2015 LE COMITÉ : M e Sylvain Généreux Président M. Guy Julien, A.V.C. Membre M. Serge Lafrenière,

Plus en détail

La räcusation et le remplacement de l expert. par. Michel V. VassiliadÄs. Introduction

La räcusation et le remplacement de l expert. par. Michel V. VassiliadÄs. Introduction La räcusation et le remplacement de l expert par Michel V. VassiliadÄs Introduction Le sujet qui nous a ÅtÅ donnå Ç la råcusation de l expert et le remplacement de l expert Ñ sera traitå en deux parties.

Plus en détail

ROCK POULIN, demandeur, entreprise. son client «[ ] la lettre dont lecture fut faite à une séance ordinaire du conseil

ROCK POULIN, demandeur, entreprise. son client «[ ] la lettre dont lecture fut faite à une séance ordinaire du conseil 01 09 12 ROCK POULIN, demandeur, c. CAISSE POPULAIRE DE SAINTE- MARGUERITE DE LINGWICK, entreprise. L'OBJET DU LITIGE Le 3 mai 2001, le procureur de M. Rock Poulin veut obtenir au nom de son client «[

Plus en détail

COUR SUPÉRIEURE. -et- JOËL WARNET. -et- RESTRUCTURATION DELOITTE INC.

COUR SUPÉRIEURE. -et- JOËL WARNET. -et- RESTRUCTURATION DELOITTE INC. C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL COUR SUPÉRIEURE Chambre commerciale (Siégeant comme tribunal désigné en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C.

Plus en détail

COUR SUPÉRIEURE (Chambre pénale)

COUR SUPÉRIEURE (Chambre pénale) Dejardin c. Sorel-Tracy (Ville de) 2013 QCCS 4456 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RICHELIEU COUR SUPÉRIEURE (Chambre pénale) N : 765-36-000163-123 DATE : 28 août 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE

Plus en détail

Les dispositions concernant les investissements dans l accord économique et commercial global entre l UE et le Canada (AECG)

Les dispositions concernant les investissements dans l accord économique et commercial global entre l UE et le Canada (AECG) Les dispositions concernant les investissements dans l accord économique et commercial global entre l UE et le Canada (AECG) - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

Plus en détail

J U G E M E N T. District de Québec. No QUÉBEC, le 11 septembre 1995 SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

J U G E M E N T. District de Québec. No QUÉBEC, le 11 septembre 1995 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : C A N A D A Province de Québec District de Québec Cour Supérieure (Chambre criminelle) No. 200-36-000090-951 QUÉBEC, le 11 septembre 1995 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L'Honorable LOUIS DE BLOIS, J.C.S. (JD119)

Plus en détail

COMITÉ DE DISCIPLINE

COMITÉ DE DISCIPLINE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ DE DISCIPLINE CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES N : 2012-12-05 (A) DATE : 30 août 2013 LE COMITÉ : Me Daniel M. Fabien Mme Danielle Charbonneau, agent en assurance de

Plus en détail

DÉCISION DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D ACCÈS

DÉCISION DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D ACCÈS Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 05 08 30 Date : 21 avril 2006 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demandeur c. MICHEL CORNEAU, DÉTECTIVE PRIVÉ INC. Entreprise DÉCISION OBJET DEMANDE

Plus en détail

DESCRIPTION D EMPLOI Membres de tribunaux administratifs

DESCRIPTION D EMPLOI Membres de tribunaux administratifs Secrétariat aux emplois supérieurs IDENTIFICATION DE L EMPLOI ORGANISME Tribunal administratif des marchés financiers DESCRIPTION D EMPLOI Membres de tribunaux administratifs TITRE DE L EMPLOI Membre à

Plus en détail

CENTRE DE LA COMMUNAUTÉ SOURDE DU MONTRÉAL MÉTROPOLITAIN Demanderesse

CENTRE DE LA COMMUNAUTÉ SOURDE DU MONTRÉAL MÉTROPOLITAIN Demanderesse C O U R S U P É R I E U R E C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL NO: 500-06-000520-102 DATE : 16 FÉVRIER 2016 EN PRÉSENCE DE : L Honorable Eva Petras, J.C.S. CENTRE DE LA COMMUNAUTÉ SOURDE

Plus en détail

Affaire : GNANKOU GOTH Philippe (Conseils : SCPA KONAN-KAKOU-LOAN & Associés, Avocats à la Cour)

Affaire : GNANKOU GOTH Philippe (Conseils : SCPA KONAN-KAKOU-LOAN & Associés, Avocats à la Cour) ORGANISATION POUR L HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 18 mars 2016 Pourvoi : n 153/2012/PC du 02/11/2012

Plus en détail

ASSEMBLEE GENERALE DES 6 ET 7 JUILLET 2012

ASSEMBLEE GENERALE DES 6 ET 7 JUILLET 2012 ASSEMBLEE GENERALE DES 6 ET 7 JUILLET 2012 COMMISSION DES REGLES ET USAGES RAPPORT D ETAPE REFORME DE LA PROCEDURE ET DE L INSTANCE DISCIPLINAIRE DES AVOCATS PROPOS INTRODUCTIFS La commission des règles

Plus en détail

COMITÉ DE DISCIPLINE CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES

COMITÉ DE DISCIPLINE CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES CANADA PROVINCE DE QUÉBEC N : 2015-10-02 (C) COMITÉ DE DISCIPLINE CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES DATE : 7 juillet 2017 LE COMITÉ : M e Daniel M. Fabien, avocat M me Lyne Leseize, courtier en assurance

Plus en détail

COMITÉ DE DISCIPLINE

COMITÉ DE DISCIPLINE Canada PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ DE DISCIPLINE Ordre des ingénieurs du Québec N : 22-04-0301 DATE : Le 16 août 2005 LE COMITÉ : Me Jean-Guy Gilbert Président Ghislain Bégin, ingénieur Membre Jean Boisvert,

Plus en détail

DÉCISION DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE DE RECTIFICATION DE RENSEIGNEMENTS NOMINATIFS

DÉCISION DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE DE RECTIFICATION DE RENSEIGNEMENTS NOMINATIFS Commission d accès à l information du Québec Dossier : 04 09 26 Date : 27 février 2006 Commissaire : M e Christiane Constant X Demandeur c. VILLE DE LAVAL Organisme DÉCISION OBJET DU LITIGE DEMANDE DE

Plus en détail

DÉCISION DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D ACCÈS À DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

DÉCISION DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D ACCÈS À DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 05 01 50 Date : 10 mars 2006 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demandeur c. VILLE DE LAVAL Organisme DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE

Plus en détail

APPLICABLE AUX POURSUIVANTS DÉSIGNÉS ET AUX COURS MUNICIPALES CONTESTATION CONSTITUTIONNELLE ET AUTRES QUESTIONS D'INTÉRÊT

APPLICABLE AUX POURSUIVANTS DÉSIGNÉS ET AUX COURS MUNICIPALES CONTESTATION CONSTITUTIONNELLE ET AUTRES QUESTIONS D'INTÉRÊT CONTESTATION CONSTITUTIONNELLE ET AUTRES QUESTIONS D'INTÉRÊT En vigueur le : 1994-05-15 Révisée le : 2004-11-18 / 2009-08-21 / 2010-07-20 / 2011-06-29 / 2013-12-19 P.-V. No : 94-02 / 08-04 / 09-02 / 10-02

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 OCTOBRE 2013

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 OCTOBRE 2013 KF/AN REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1152/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 17/10/2013

Plus en détail

Loi modifiant la Charte de la langue française

Loi modifiant la Charte de la langue française PREMIÈRE SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 171 (2000, chapitre 57) Loi modifiant la Charte de la langue française Présenté le 15 novembre 2000 Principe adopté le 1 er décembre 2000 Adopté

Plus en détail

«RECOURS ET PROCÉDURE DEVANT LES COURS FÉDÉRALES»

«RECOURS ET PROCÉDURE DEVANT LES COURS FÉDÉRALES» «RECOURS ET PROCÉDURE DEVANT LES COURS FÉDÉRALES» FONDATION DU BARREAU DU QUÉBEC 17 JUIN 2015 MONTRÉAL Me Bernard Letarte Me Vincent Veilleux Ministère de la Justice du Canada Bureau régional du Québec

Plus en détail

CONSEIL ANADIEN LA DE LA MAGISTRATURE

CONSEIL ANADIEN LA DE LA MAGISTRATURE CONSEIL ANADIEN LA DE LA conduite MAGISTRATURE CONSEIL CANADIEN DES JUGES DE LA et le rôle du MAGISTRATURE Conseil canadien de la magistrature Conseil canadien de la magistrature Ottawa (Ontario) K1A 0W8

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision relative à une demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : L. S. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2014 TSSDA 301 N o d appel : AD-13-658 ENTRE : L. S. Demanderesse et Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement

Plus en détail